GARES ROUTIERES. Des infrastructures au cœur du débat. Fédération nationale des transports de voyageurs

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1 GARES ROUTIERES Des infrastructures au cœur du débat Fédération nationale des transports de voyageurs Décembre 2014

2 Sommaire 1 > Etat des lieux des gares routières en France 2 > Enquête nationale sur les gares routières 3 > Préconisations pour développer cette infrastructure 2

3 1 > Etat des lieux des gares routières en France La gare routière joue un rôle essentiel dans les politiques de déplacement en tant qu interface dans la chaîne des transports. L ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs pose certains principes notamment en termes de définition et d exploitation de ces infrastructures. Toutefois, en termes de gouvernance, l ordonnance de 1945 et, plus tard, la LOTI sont restées très imprécises. En effet, il ressort que toutes les collectivités peuvent en prendre la responsabilité dans le cadre de la réalisation et de la gestion des infrastructures et des équipements affectés au transport comme prévus dans les articles L et L du code des transports, y compris par le biais d un syndicat mixte conformément à l article L du code des transports. Du fait de la généralité des textes, les collectivités se sont peu investies dans des projets de gares routières. En outre, les plans de déplacements urbains (PDU), tels que définis aux articles L et suivants du code des transports, n ont pas permis le développement de gares routières sur l ensemble du territoire. En effet, les PDU multiplient les analyses économiques et géographiques, les modélisations de trafic, les prévisions et les objectifs mais ne contiennent que rarement des prescriptions de faire ou de ne pas faire. Par ailleurs, l élaboration du schéma régional des infrastructures et des transports (article L du code des transports) par la région en association avec l'état et en concertation avec les autres collectivités territoriales implique la mise en œuvre d actions pour une meilleure utilisation des réseaux et des infrastructures existantes. Ces dispositions n ont pas permis le développement de cette infrastructure qui est pourtant essentielle pour les transports routiers. 3

4 2 > Enquête nationale sur les gares routières La FNTV a procédé, en octobre 2012, au sein de son réseau territorial, à une enquête sur les gares routières en définissant cette infrastructure selon cinq caractéristiques : Une infrastructure hors voirie, Une infrastructure identifiée dans le paysage (panneau de signalisation et/ou plan de ville), Une infrastructure disposant d une information théorique et d une information en temps réel, Une infrastructure disposant d un espace fermé d accueil pour les voyageurs, Une infrastructure dont les quais sont affectés (soit de manière permanente, soit en temps réel). Au vu de ces caractéristiques, il ressort que seules 50% des préfectures disposent d une gare routière. 4

5 Localisation et historique 91% des gares routières sont en centre ville 9% des gares routières sont en périphérie Source : étude FNTV Oct

6 Propriété et contractualisation 45% des gares routières sont la propriété de l autorité organisatrice (AO) urbaine 34% des gares routières sont la propriété de l AO interurbaine 21% des gares routières relèvent d autres situations Source : étude FNTV Oct

7 Services accueillis par la gare routière 100% des gares routières accueillent des lignes régulières 65% des gares routières accueillent des services scolaires 42% des gares routières accueillent du tourisme 11% des gares routières accueillent de l international Source : étude FNTV Oct

8 Stationnement hors quais et nombre de quais 7% des gares routières possèdent moins de 5 quais 50% des gares routières possèdent entre 6 et 14 quais 43% des gares routières possèdent plus de 14 quais Source : étude FNTV Oct

9 Présence humaine 40% des gares routières disposent d une présence humaine lors du premier et du dernier départ 84% des gares routières disposent d une présence en journée Source : étude FNTV Oct

10 Ouverture et vente de titres 75% disposent d une présence en journée, dont : o 33% d une présence au premier départ o 27% d une présence au dernier départ 92% sont ouvertes du lundi ou vendredi, et : o 83% sont ouvertes le samedi o 35% sont ouvertes le dimanche 78% distribuent des titres de transport (63% par du personnel et 15% par automate) Source : étude FNTV Oct

11 3 > Préconisations pour développer cette infrastructure Un nouveau cadre juridique semble nécessaire pour faire évoluer les gares routières. Afin d adapter le cadre juridique en vigueur, la FNTV propose une nouvelle définition de cette infrastructure selon cinq caractéristiques, à savoir : o Une infrastructure hors voirie, o Une infrastructure identifiée dans le paysage (panneau de signalisation et/ou plan de ville), o Une infrastructure disposant d une information théorique et d une information en temps réel, o Une infrastructure disposant d un espace fermé d accueil pour les voyageurs, o Une infrastructure dont les quais sont affectés (soit de manière permanente, soit en temps réel). Dans le cadre du schéma régional d intermodalité, il est proposé de rendre plus lisible la gouvernance des gares routières en désignant une autorité compétente qui pourra varier en fonction des territoires en tenant compte des caractéristiques de la gare routière et des dessertes qui y sont effectuées, des investissements réalisés et des enjeux économiques et d aménagement du territoire. A défaut, si aucune collectivité ne souhaite s investir dans un tel projet, la région serait l échelon territorial le plus approprié pour prendre en charge des opérations concernant les gares routières. 11

12 FNTV 106 rue d Amsterdam Paris 12

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