Le mécénat au profit des établissements d enseignement privés (au 1/1/2015)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le mécénat au profit des établissements d enseignement privés (au 1/1/2015)"

Transcription

1 Le mécénat au profit des établissements d enseignement privés (au 1/1/2015) Solliciter la générosité des parents d élèves, des anciens élèves, des entreprises, pour financer un projet de construction, devient fréquents au sein de nos établissements scolaires. Il est vrai que le régime fiscal en faveur du mécénat constitue un levier efficace pour convaincre les donateurs potentiels d ouvrir en plus de leur cœur, leur portefeuille Cet article a pour but de rappeler le cadre juridique de ce mécénat et les règles élémentaires de prudence qu il convient de respecter en la matière. 1. Les associations susceptibles de réaliser des appels à don Pour délivrer un reçu fiscal en contrepartie d un don, il convient d être reconnu d intérêt général. Les missions reconnues d intérêt général par le code général des impôts sont énumérées aux articles et 238 bis : «philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises» (art et 238- bis du CGI). Les OGEC poursuivent indéniablement un but éducatif, ils ont donc la qualité d œuvre d intérêt général. La procédure du rescrit fiscal permet de s assurer de cette qualité auprès du centre départemental des impôts. Il n est pas obligatoire de suivre cette procédure auprès de l administration fiscale, car les OGEC sont d intérêt général du fait de leur objet, elle a simplement pour but de sécuriser. Le rescrit fiscal se réalise par l envoi à l administration des impôts d un courrier adressé en recommandé, précisant l objet éducatif de l OGEC, son fonctionnement non lucratif l ogec ne fonctionne pas au profit de ses membres, il ne distribue pas de dividendes Sont joints à ce courrier les statuts de l OGEC. Les associations reconnues d utilité publique et les fondations peuvent aussi délivrer des reçus fiscaux en contrepartie de dons. Un certain nombre de nos diocèses ont des fondations, et l enseignement catholique s est doté cette année d une fondation nationale dédiée au mécénat : la fondation saint Matthieu pour l école catholique, qui a vu le jour en février Elle est issue d une fusion de l œuvre des apprentis et de l AEE Ile de France. Au niveau de la Région Centre, il existe deux fondations : - La Fondation Victor Dillard qui a une vocation exclusive au profit du diocèse du Loire et Cher et est présidée par Monseigneur BATUT, - La Fondation Culture et Promotion qui a une vocation pouvant être régionale et est présidée par Monsieur Alain CAMUS. 2. Qu est-ce qu un don? Un don est un versement effectué à titre gratuit sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Il est évident que les contributions des familles ne constituent pas un don (la contrepartie est la scolarisation de l enfant). Les versements volontaires en sus du tarif indiqué ne constituent pas non plus un don. Qu en est-il des versements volontaires dans le cadre d une opération ponctuelle d appel à la générosité des parents d élèves et des anciens élèves organisée par l OGEC, destinés à financer des travaux de rénovation ou de construction de l établissement scolaire? Attention : Pour engager une telle opération, il est conseillé à l OGEC de se soumettre à la procédure du rescrit fiscal. L appel à la générosité doit être clairement présenté comme un appel au don et non comme un complément de contributions des familles. Les dons doivent être ponctuels. Il est prudent, lorsqu il existe une fondation ou une ARUP ayant pour but le soutien de l Enseignement catholique dans votre diocèse ou région, de faire passer l appel au don par son intermédiaire. S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 1

2 Nature du don : Habituellement, les dons sont effectués en numéraire mais l administration fiscale autorise d autres formes de dons. Ainsi, un bénévole (administrateur d OGEC par exemple), qui a droit au remboursement de ses frais de déplacement et qui choisit de ne pas se les faire rembourser par son OGEC, peut être considéré comme effectuant un don et bénéficie à ce titre d une réduction d impôts égale à 66 % des sommes engagées. Cette réduction d impôt pour dons aux associations au titre de leurs frais non remboursés a été prévue par l article 41 de la loi n du 6 juillet Le barème en vigueur au 1 er janvier 2015 s applique toujours, indépendamment de la puissance fiscale de la voiture ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du nombre de kilomètres parcourus au cours de l année 2014 au titre de l activité bénévole. Véhicules automobiles : 0,306 euros/km Vélomoteurs, scooters, motos : 0,119euros/km Il convient de préciser sur le justificatif d abandon de remboursement des frais kilométriques la formule suivante : «Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'ogec. en tant que don». Don ou donation? : Les associations d intérêt général, sont habilités depuis la loi n du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire donc les OGEC sont habilitées à recevoir des donations et legs (don ou donation fait par testament qui se réalise donc après la mort du bienfaiteur). Pour autant cette capacité civile, n entraîne pas d exonération des droits fiscaux de mutation. En effet la donation ou le legs fait au profit d un OGEC est soumis à un prélèvement fiscal qui s élève à 60% de la valeur du bien. Seules les fondations ayant pour objet l enseignement scolaire ou les fonds de dotation à visée éducative bénéficient d une exonération des droits de mutation lorsqu ils reçoivent des legs ou des donations. Quelle est la différence entre une donation et un don manuel? Un don manuel est un bien remis de la main à la main (billets de banque, virements, chèques, meubles meublants, titres au porteur ). C est la valeur du don qui peut le faire requalifier en donation par l administration. L administration fiscale apprécie la qualité du don (manuel ou donation) en fonction de la richesse de son donateur. Le don d une voiture de course par un millionnaire à son fils est considéré comme un don ; le même don fait par un agent de maîtrise sera qualifié de donation. La frontière entre le don manuel et la donation serait donc très relative (à la richesse du donateur). En toute hypothèse, il faut être prudent en la matière. Dès lors qu un don atteint un certain montant, il convient de demander au donateur de le faire à une fondation (Fondation Victor Dillard et Fondation Culture et Promotion en Région Centre, ou Fondation Saint Matthieu à Paris). 3. Avantage fiscal lié aux dons Dons effectués par des personnes physiques : Les dons effectués à des associations d'intérêt général et à des associations reconnues d utilité publique entraînent une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Exemple : Une personne a fait des dons à une ou plusieurs associations d'intérêt général et/ou à des ARUP pour une somme globale de 300. Son revenu imposable s'élève à % x = (plafond de la réduction d'impôt). La personne bénéficiera donc d'une réduction d'impôt de 198 (300 x 66 %). S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 2

3 Lorsque les dons dépassent le pourcentage de 20 %, l excédent est reportable sur les années suivantes, jusqu à la cinquième inclusivement, dans les mêmes conditions. Ce qui permet en théorie de bénéficier de la reconduction d impôt pour un don égal à 100 % de son revenu imposable sur une période de 5 ans. Réduction fiscale d impôt sur la fortune : Le donateur assujetti à l impôt sur la fortune (ISF) peut imputer sur ledit impôt, dans la limite de , 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Attention, un tel don doit être fait à une fondation reconnue d utilité publique pour ouvrir droit à la réduction de 75 % de son montant. En outre, cette réduction ne pourra pas se cumuler avec celle applicable en matière d impôt sur le revenu (mais pour le contribuable qui a le choix, ce dernier devrait être fait en faveur de ce nouveau dispositif compte tenu du taux de réduction ). L Enseignement catholique possède un certain nombre de fondations qui peuvent proposer cet avantage fiscal à de riches donateurs. En outre, un don fait pour une section d enseignement supérieur (CPGE, BTS, licence professionnelle) portée par un OGEC ouvre droit à la réduction fiscale ISF, en effet le dispositif de mécénat ISF n exige pas que le don soit fait à une fondation lorsqu il concerne l enseignement supérieur. Mécénat Entreprises et Associations Introduction Le mécénat d entreprise offre des avantages fiscaux intéressants aux entreprises souhaitant soutenir, par des dons financiers ou en nature, des projets ou des associations. Une enquête ADMICAL-CSA de 2014 montre que le mécénat est également «un moyen original pour l entreprise d incarner son identité, de développer des relations avec les acteurs d un territoire, de mobiliser ses collaborateurs». Pour nos établissements scolaires, dont de nombreux parents d élèves ou anciens élèves sont artisans, chefs d entreprise, etc., c est une source de financement qu il faut rechercher. Qu est-ce que le mécénat? Il n existe pas de définition précise du mécénat. L arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière en donne la définition suivante : «soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part d un bénéficiaire à une œuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général». Pour encourager les opérations de mécénat, la loi dite «loi Aillagon» relative au mécénat, aux associations et aux fondations, propose depuis 2003 des mesures fiscales avantageuses aux entreprises qui deviennent mécènes. Toutes les entreprises peuvent être mécènes, quelles que soit leur taille - il n existe pas de montant minimum de chiffre d affaires - et leur forme juridique (SA, SARL, SAS, SCA, EURL, SASU, SCI ). Les réductions fiscales s appliquent à l impôt redevable par l entreprise, qu elle soit assujettie à l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés. Les OGEC, associations reconnues d intérêt général et œuvrant dans le secteur de l éducation, peuvent bénéficier du dispositif du mécénat. C est une occasion pour nos établissements scolaires de s ouvrir vers l extérieur, de créer des partenariats avec des acteurs économiques locaux, de diversifier leurs ressources de financement ou de réaliser des projets qu ils n auraient peut-être jamais pu financer. Les formes du mécénat - Le mécénat financier prend la forme de versement d argent, - Le mécénat en nature prend prendre des formes extrêmement variées de don mobilier, de prêt immobilier, mobilier ou humain : la remise d un bien inscrit sur le registre des immobilisations, la remise de marchandises en stock, la mise à disposition de moyens matériels, humains (mécénat de compétences) Le mécénat de compétences peut prendre la forme d un prêt de main d œuvre (simple mise à disposition de personnel) ou d une prestation de service. Source : «Entreprises et associations Guide juridique et fiscal du mécénat» S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 3

4 En pratique, c est le mécénat en nature est qui est le plus utilisé dans l Enseignement Catholique. Les exemples sont nombreux : une agence de communication réalise une plaquette pour l établissement, un imprimeur reproduit des documents, une entreprise de transport fournit un véhicule, un traiteur offre les repas, un boulanger fournit des gâteaux, une entreprise autorise son comptable, une demi-journée par semaine, à se rendre dans l établissement pour gérer les affaires comptables et financières de l établissement, un entrepreneur réalise des travaux de peinture ou de rénovation, une société offre des ordinateurs suite au renouvellement de son parc informatique, etc. Quel avantage fiscal pour l entreprise mécène? L entreprise mécène pourra déduire directement de l impôt dont elle est redevable, le montant de la valeur du don à concurrence de 60 %, dans la limite 5 pour mille du chiffre d affaires réalisé HT. Il y a une faculté de report de cette déduction sur les 5 exercices suivants (notamment, lorsque le plafond de déduction a été atteint). En revanche, ce don ne constitue pas une charge déductible et devra être réintégré pour la détermination du résultat fiscal. Les exploitants individuels et les professions libérales peuvent faire un don dans le cadre de leur activité professionnelle, ils profiteront alors de l avantage fiscal de 60% dans la limite 5 pour mille du chiffre d affaires réalisé HT, ou à titre privé. S ils choisissent de le faire à titre privé, la réduction d impôts est de 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Quelles sont les formalités à accomplir par l entreprise mécène et l OGEC? Le dispositif du mécénat se veut simple et facile à mettre en place. Les formalités à accomplir par l entreprise mécène sont : - la valorisation du don ; - l élaboration d un formulaire «mécénat» n 2069-M-SDI à joindre à sa déclaration d impôts. Ces formalités accomplies par l entreprise mécène suffisent à entrainer la réduction d impôt. L OGEC n est pas tenu de délivrer un reçu fiscal. Il peut cependant être fait usage, à titre de justificatif du don reçu d une entreprise, du modèle du reçu fiscal utilisé pour les dons des particuliers. Il est vivement conseillé de faire une convention de mécénat entre l OGEC et l entreprise. Elle permet de formaliser les engagements et les responsabilités de chacune des parties dans le cadre du partenariat. Elle permet également au mécène et à l OGEC de se mettre d accord sur la valorisation du don, qui servira de base de calcul au montant de la réduction fiscale. Elle pourra préciser les éléments suivants : l objet de la convention et la définition du projet, les obligations du mécène et de l OGEC, la durée de la convention, la valorisation du don, les assurances et à qui incombe leur charge, etc. Comment valoriser le don? En pratique, il revient à l entreprise mécène de valoriser le montant du don. Elle devra justifier de la valorisation du don qu elle aura effectué, La documentation fiscale accessible sur le site bofip.impôts.gouv.fr (BOI-BIC-RICI ) précise explicitement que pour les dons en nature, le montant susceptible d être déduit est égal : - Pour le don d une marchandise : à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock - Pour le don d un équipement : à la valeur nette comptable pour les biens inscrits dans un compte d immobilisations S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 4

5 - Pour la prestation de service : au prix de revient de la prestation offerte o o Lorsque le mécénat prend la forme d une prestation de services, le prix de revient s entend du coût hors marge et hors TVA de l opération. C est ce montant qui permettra de calculer la réduction d impôt y afférant. Lorsque le mécénat prend la forme d une mise à disposition de personnel, le prix de revient s entend du coût du salaire horaire brut majoré des charges sociales, multiplié par le nombre d heures de mise à disposition. Comment valoriser son partenaire? Pour profiter du dispositif fiscalement avantageux du mécénat, le mécène ne doit pas rechercher de contrepartie, par exemple commerciale, à son don. Dans le cas d un don avec contrepartie, on parlerait d opération de parrainage, qui ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux que le mécénat. Un partenariat qui proposerait à une entreprise qui fait un don à l établissement d insérer des pages de publicité dans l annuaire de l établissement ou de distribuer des prospectus pendant une cérémonie ne peut pas être qualifié d opération de mécénat. On considère en effet que l établissement offre en contrepartie du don une prestation publicitaire, la gratuité élément essentiel du don n existe plus dans une telle opération. L OGEC est cependant autorisé à valoriser son mécène et c est même vivement conseillé ; le partenaire y est souvent sensible. Il faut cependant veiller à ce que la contrepartie soit «disproportionnée» par rapport à la valeur du don. Quelques pratiques valorisant un partenaire sans remettre en cause le dispositif de mécénat : mettre son nom sur des affiches, des programmes dans l établissement, le citer et le remercier lors d une inauguration, etc. Sanction de la délivrance abusive de reçus fiscaux : Ce n'est pas parce qu'une association est reconnue d'intérêt général ou d'utilité publique qu'elle peut délivrer des reçus fiscaux pour n'importe quelle raison, seuls les véritables dons ouvrent droit à l'avantage fiscal. L association d intérêt général qui délivre des reçus fiscaux en contrepartie de dons doit tenir une comptabilité très stricte de ces dons, ils doivent être numérotés seuls des duplicatas de reçus peuvent être délivrés en cas de perte (afin d éviter l émission deux reçus fiscaux pour le même don, fraude habituelle dans ce domaine ). L administration fiscale a confirmé à l OGEC sa capacité à délivrer des reçus fiscaux du fait de son caractère d intérêt général, cependant, l administration peut remonter vers l OGEC qui aurait délivré indûment le reçu fiscal à l occasion d un contrôle fiscal d un parent d élève donateur. Dans cette hypothèse, le donateur se voit réintégrer le montant du don dans son revenu imposable, et l OGEC, ou éventuellement ses dirigeants risque une amende fiscale égale à 25 % des dons qui peut être réclamée en cas de fraudes volontaires ou involontaires. Il est conseillé d être très rigoureux lorsqu une campagne de dons est lancée par un OGEC, sa crédibilité et celle de l enseignement catholique est en jeu. S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 5

BAREME APPLICABLE POUR L ANNEE 2011

BAREME APPLICABLE POUR L ANNEE 2011 REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES Il est rappelé que les bénévoles ont la possibilité de bénéficier de la réduction d impôts afférente aux dons, pour les frais qu ils engagent personnellement

Plus en détail

Monique Millot-Pernin Présidente de la Commission Secteur non-marchand, Secteur public de la CNCC

Monique Millot-Pernin Présidente de la Commission Secteur non-marchand, Secteur public de la CNCC Mécénat, parrainage Monique Millot-Pernin Présidente de la Commission Secteur non-marchand, Secteur public de la CNCC 1 Sommaire Introduction 1. Distinction entre mécénat et parrainage 2. Cadre juridique

Plus en détail

MECENAT ET PARRAINAGE

MECENAT ET PARRAINAGE MECENAT ET PARRAINAGE Une opération de mécénat ou de parrainage (appelé aussi sponsoring) signifie de la part d un particulier ou d une entreprise : - un financement - à une association ou une fondation

Plus en détail

Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles

Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles Fiche actualisée le 27/02/2015 Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles Préambule Un dirigeant peut-il être rémunéré pour ses fonctions? Est-il possible de dédommager un bénévole

Plus en détail

Les financements privés : les tendances, les chiffres clés et le cadre juridique

Les financements privés : les tendances, les chiffres clés et le cadre juridique Les financements privés : les tendances, les chiffres clés et le cadre juridique 2 LES FINANCEMENTS PRIVES Le contexte des financements privés : tendances et chiffres clés Le cadre juridique : quelles

Plus en détail

Les experts-comptables se mobilisent en faveur du mécénat

Les experts-comptables se mobilisent en faveur du mécénat Intervenant : François JEGARD Expert-comptable Correspondant Mécénat National www.ambition-mecenat.org Les experts-comptables se mobilisent en faveur du mécénat Cultiver vos territoires Date: 28 septembre

Plus en détail

Le régime juridique de la communication des associations

Le régime juridique de la communication des associations Direction départementale des Finances publiques de la Savoie Le régime juridique de la communication des associations CDAD de la Savoie - 11 avril 2015 L'association est elle imposable au titre de ses

Plus en détail

PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com

PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com MECENAT ET SPONSORING TRAITEMENT JURIDIQUE ET FINANCIER / UCRAF 2012 Page 1 TRAITEMENT JURIQUE FINANCIER Dans l esprit du public, mécénat et sponsoring se confondent,

Plus en détail

DEDUCTION D IMPÔTS --- LES DEMARCHES

DEDUCTION D IMPÔTS --- LES DEMARCHES DEDUCTION D IMPÔTS --- LES DEMARCHES Ce qu'il faut retenir Une association Familles Rurales est susceptible de recevoir des dons occasionnant une réduction d impôt aux donateurs, les cotisations et les

Plus en détail

BACE BDE Expertise Conseils

BACE BDE Expertise Conseils BACE BDE Expertise Conseils Exclusivité BNI B&B Quelques optimisations fiscales pour vos sociétés (PME) avant la fin de l année Décembre 2014 SOMMAIRE 1. Acquisition d œuvre d art 2. Mécénat d entreprise

Plus en détail

Ministère de la Culture et de la Communication

Ministère de la Culture et de la Communication Ministère de la Culture et de la Communication 3 rue de Valois 75001 PARIS TRADUCTION DES OPERATIONS DE MECENAT EN COMPTABILITE Matinée du 14 décembre 2010 Christian ALIBAY Pierre MARCENAC SOMMAIRE I.RAPPELS

Plus en détail

Remboursement des frais engagés par des bénévoles

Remboursement des frais engagés par des bénévoles Remboursement des frais engagés par des bénévoles Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni rémunération sous quelque forme que se soit (espèces

Plus en détail

LES DONS AU PROFIT DES ECOLES CATHOLIQUES

LES DONS AU PROFIT DES ECOLES CATHOLIQUES LES DONS AU PROFIT DES ECOLES CATHOLIQUES 2 Solliciter la générosité des parents d élèves, des anciens élèves, des entreprises, pour financer un projet de construction, devient fréquents au sein de nos

Plus en détail

Le mécénat La réduction d impôt mécénat

Le mécénat La réduction d impôt mécénat Le mécénat La réduction d impôt mécénat Janvier 2014 Sommaire 2 PAGES Introduction 3-4 Le cadre juridique 5-6 La réduction impôt mécénat 7-8 Exemple 10-11 Le mécénat La réduction d impôt mécénat 3 Introduction

Plus en détail

Partage d expériences entre associations de solidarité internationale. Soutenu par:

Partage d expériences entre associations de solidarité internationale. Soutenu par: Partage d expériences entre associations de solidarité internationale Soutenu par: Ce que dit la loi Loi 2014-773 du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Plus en détail

Réduction d I S F au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général

Réduction d I S F au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général Conférence ISF Paris, le 19 mai 2008 Réduction d I S F au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général Article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) Direction de

Plus en détail

REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES

REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES Dernière mise à jour : 25 avril 2014 A lire attentivement REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES Il est rappelé que les bénévoles ont la possibilité de bénéficier de la réduction d impôts afférente

Plus en détail

Quels financements privés pour mon association?

Quels financements privés pour mon association? Quels financements privés pour mon association? Romain Bazin Pôle d Economie Solidaire Isabelle Boucher-Doigneau DRAC Bourgogne Virginie Taupenot - Co-Alliance 2 Quels financements privés pour mon association?

Plus en détail

Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013 Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative 2 Conditions d application Plafonds de

Plus en détail

TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE BENEVOLE OU NON

TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE BENEVOLE OU NON TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE BENEVOLE OU NON Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de l association

Plus en détail

La Fondation reconnue d utilité publique dans le domaine de la recherche. ondations. DÉVELOPPER LES FONDATIONS DE RECHERCHE pourquoi? comment?

La Fondation reconnue d utilité publique dans le domaine de la recherche. ondations. DÉVELOPPER LES FONDATIONS DE RECHERCHE pourquoi? comment? La Fondation reconnue d utilité publique dans le domaine de la recherche ondations DÉVELOPPER LES FONDATIONS DE RECHERCHE pourquoi? comment? FISCALITÉ La loi n 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat,

Plus en détail

Matinale Economie sociale et solidaire

Matinale Economie sociale et solidaire Matinale Economie sociale et solidaire Le 21 octobre 2014 Patrick Chavalle 06-19-65-28-81 1 Les fonds de dotation 2 Les fonds de dotation 1 847 fonds de dotation au 31 août 2014 45 % en Ile de France Action

Plus en détail

DON. Le bien qui fait l objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc.

DON. Le bien qui fait l objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc. DON DEFINITION Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don dit «manuel» (c est- à- dire effectué «de la main à la main» entre un particulier et l association), sans qu il soit nécessaire

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation

Caractéristiques Associations loi 1901 Associations RUP Fondations RUP Fondation d entreprise Fonds de dotation Tableau comparatif des régimes des associations loi 1901, des associations et fondations reconnues d utilité publique, des fonds de dotation et des fonds d entreprise Dispositions fiscales Dons manuels

Plus en détail

DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS

DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS Page 1 DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS L abandon exprès de revenus aux associations ouvre droit à la réduction d impôt ; il en est de même des frais engagés par les bénévoles dans l exercice de leur activité

Plus en détail

Comité Professionnel des Galeries d Art

Comité Professionnel des Galeries d Art Comité Professionnel des Galeries d Art LE MECENAT D ENTREPRISE Mardi 6 octobre 2009 Présentation de l article 238 bis AB du CGI Le dispositif de cet article constitue pour les entreprises l unique possibilité

Plus en détail

LES DONS AU PROFIT DES ECOLES CATHOLIQUES

LES DONS AU PROFIT DES ECOLES CATHOLIQUES LES DONS AU PROFIT DES ECOLES CATHOLIQUES Les associations susceptibles de faire des appels à dons Qu est-ce qu un don? Avantages fiscaux liés aux dons 2 LES DONS AU PROFIT DES ECOLES CATHOLIQUES Solliciter

Plus en détail

DÉDUCTIBLES DE LEURS IMPÔTS

DÉDUCTIBLES DE LEURS IMPÔTS FISCALITE Page 1 DÉDUCTIBLES DE LEURS IMPÔTS L abandon exprès de revenus aux associations ouvre droit à la réduction d impôt ; il en est de même des frais engagés par les bénévoles dans l exercice de leur

Plus en détail

NOS INITIATIVES CULTURELLES. Les SKYFE l un des groupes du concert Cap Miouzic, l un des meilleurs groupes de jeunes de la région.

NOS INITIATIVES CULTURELLES. Les SKYFE l un des groupes du concert Cap Miouzic, l un des meilleurs groupes de jeunes de la région. NOS INITIATIVES CULTURELLES Les SKYFE l un des groupes du concert Cap Miouzic, l un des meilleurs groupes de jeunes de la région. Le salon des artisans d art a été un grand succès. Organisé sur deux jours,

Plus en détail

Lundi 26 mars 2012 CDOS Maine et Loire

Lundi 26 mars 2012 CDOS Maine et Loire Mécénat sportif Lundi 26 mars 2012 CDOS Maine et Loire Contexte Le 2 août 2003 est parue au Journal Officiel, la loi n 2003-709 du 1er Août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

Quelle fiscalité pour les associations? Quelle fiscalité pour les dons? Christophe THIEBAUT Ordre des Experts-comptables

Quelle fiscalité pour les associations? Quelle fiscalité pour les dons? Christophe THIEBAUT Ordre des Experts-comptables Quelle fiscalité pour les associations? Quelle fiscalité pour les dons? Christophe THIEBAUT Ordre des Experts-comptables LES CRITÈRES D'EXONÉRATIONS POUR NE PAS PAYER L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET LA TVA

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES La réduction d'impôt liée aux dons faits au profit d'organismes ou de partis politiques Introduction

Plus en détail

MECENAT SALON D ART CONTEMPORAIN. Paris New-York Miami Shanghaï. Business. Tokyo Casablanca Moscou Bruxelles. . org.

MECENAT SALON D ART CONTEMPORAIN. Paris New-York Miami Shanghaï. Business. Tokyo Casablanca Moscou Bruxelles. . org. MECENAT SALON D ART CONTEMPORAIN Tokyo Casablanca Moscou Bruxelles Business. org Paris New-York Miami Shanghaï et défiscalisation B U S I N E S S A R T Co n c e p t A.P.A.I. Association pour la Promotion

Plus en détail

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération.

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération. Page 1 of 5 Accéder au menu Accéder au contenu Plan du site Nous contacter S'abonner aux actualités Version mobile Search text: Tout le site Recherche Mes démarches Mes téléservices Mes formulaires Argent

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX DES DONS AUX OEUVRES

LES AVANTAGES FISCAUX DES DONS AUX OEUVRES 1 ère version Les dons d'intérêt général donnent droit à des réductions d'impôt, qu'ils soient faits par des particuliers ou par des entreprises. Pour les dons faits par les particulier, le montant de

Plus en détail

ANNEXES. o p. q r s t u. La Gestion Financière. Version 2005

ANNEXES. o p. q r s t u. La Gestion Financière. Version 2005 ANNEXES Subventions : dérogation accordée aux associations USEP........................... Exemple de courrier de demande de subvention. Ouverture ou modification du fonctionnement du ou des comptes bancaires.................

Plus en détail

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable.

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. DROIT FISCAL Section 1 Intro : Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. Les entreprises en France payent la majorité de leur impôt à l étrange.

Plus en détail

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Note liminaire Dans le but d encourager les entreprises et les particuliers à effectuer des dons au profit d associations, les donateurs

Plus en détail

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat

Sommaire. La fiscalité des associations. Les déclarations de résultat. Le sponsoring et le mécénat Document établi le 12/07/2011 Sommaire La fiscalité des associations Les déclarations de résultat Le sponsoring et le mécénat L obligation de nomination du commissaire aux comptes La rémunération de salariés

Plus en détail

Votre livret fiscalité et générosité 2015

Votre livret fiscalité et générosité 2015 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page1 SPÉCIAL ISF ET IMPÔT SUR LE REVENU Votre livret fiscalité et générosité 2015 Informations sur les réductions fiscales à l intérieur

Plus en détail

Parrainage, Mécénat et Opérations de collecte de fonds ou de dons Des possibilités de financements alternatifs pour les associations Par Alain LAFFITTE BDPH Sarl Tel : 05.59.06.53.73 laffitte.alain@wanadoo.fr

Plus en détail

MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT

MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com Remboursement des frais engagés par les bénévoles / UCRAF 2013 Page 1 TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE

Plus en détail

La CITE DE L ARBRE PA R T E N A R I AT. La Cité de l Arbre. Entreprises & Fondations & Associations & Particuliers

La CITE DE L ARBRE PA R T E N A R I AT. La Cité de l Arbre. Entreprises & Fondations & Associations & Particuliers Unique en France et en Europe La CITE DE L ARBRE La Cité de l Arbre Association 1901,d intérêt général ; PA R T E N A R I AT Entreprises & Fondations & Associations & Particuliers Un musée consacré entièrement

Plus en détail

SOUTENIR LA LUDOTHÈQUE ITINÉRANTE DE L EPTE-LÉVRIÈRE ET LE FESTIVAL «LES PORTES DU JEU» EN DEVENANT SPONSOR OU MÉCÈNE

SOUTENIR LA LUDOTHÈQUE ITINÉRANTE DE L EPTE-LÉVRIÈRE ET LE FESTIVAL «LES PORTES DU JEU» EN DEVENANT SPONSOR OU MÉCÈNE Ven i Vid Lud i i SOUTENIR LA LUDOTHÈQUE ITINÉRANTE DE L EPTE-LÉVRIÈRE ET LE FESTIVAL «LES PORTES DU JEU» EN DEVENANT SPONSOR OU MÉCÈNE Soutenir les activités d une association tout en mettant en œuvre

Plus en détail

FRAIS ENGAGES PAR LES BENEVOLES

FRAIS ENGAGES PAR LES BENEVOLES FRAIS ENGAGES PAR LES BENEVOLES TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL Préambule : cette note ne traite pas de : la notion de mécénat ou des dons de biens ou d espèces des relations entre la FFE et des entreprises

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Les différentes sources de financement et la demande de. financement

Les différentes sources de financement et la demande de. financement Les différentes sources de financement et la demande de financement sommaire Les différents financeurs Les cotisations, donations et legs Les ventes de produits annexes Mécénat, sponsor La demande de subvention

Plus en détail

Loi Aillagon : Que retenir des 10 ans du «dispositif mécénat»? Enquête

Loi Aillagon : Que retenir des 10 ans du «dispositif mécénat»? Enquête Loi Aillagon : Que retenir des 10 ans du «dispositif mécénat»? Enquête Rappel du «dispositif mécénat» issu de la Loi Aillagon, un dispositif unique au monde La loi n 2003-709 du 1er août 2003 relative

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP

MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP MANUEL D UTILISATION DU PLAN START-UP Ce document a pour but de fournir des informations aux entrepreneurs, investisseurs et citoyens intéressés par le Plan Start-up.

Plus en détail

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur

Plus en détail

Code de déontologie de l auto-entrepreneur

Code de déontologie de l auto-entrepreneur Code de déontologie de l auto-entrepreneur Ce code a été rédigé par Monsieur HABI Hacène, créateur de Habi Consultant International (HCI), pour offrir aux entrepreneurs et aux organismes un support de

Plus en détail

Ce tutoriel vous explique en détail les règles de fonctionnement utilisées par B-Association pour gérer les dons.

Ce tutoriel vous explique en détail les règles de fonctionnement utilisées par B-Association pour gérer les dons. B-ASSOCIATION Tutoriel de gestion des dons Ce tutoriel vous explique en détail les règles de fonctionnement utilisées par B-Association pour gérer les dons. B-Association Tutoriel gestion des dons Page

Plus en détail

VOTRE MANDAT DE GESTION

VOTRE MANDAT DE GESTION VOTRE MANDAT DE GESTION PRÉSENTATION DU MANDAT DE GESTION La souscription au capital d une PME offre 2 avantages fiscaux : / Une réduction d ISF à hauteur de 50% dans la limite de 45 000 Le souscripteur

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière vivante! Il existe des dizaines d exonérations, des dizaines de réductions et de crédits

Plus en détail

QUE SAVEZ-VOUS SUR LES ASSOCIATIONS?

QUE SAVEZ-VOUS SUR LES ASSOCIATIONS? QUE SAVEZ-VOUS SUR LES ASSOCIATIONS? Ces questions concernent toutes les associations loi de 1901. Concernant les associations sportives, des exigences particulières peuvent être demandées par vos fédérations

Plus en détail

FICHE DE SYNTHESE LA RÉDUCTION D'IMPÔT LIEE AUX DONS FAITS AU PROFIT D'UN ORGANISME D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'INTERET GENERAL OU A UN PARTI POLITIQUE

FICHE DE SYNTHESE LA RÉDUCTION D'IMPÔT LIEE AUX DONS FAITS AU PROFIT D'UN ORGANISME D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'INTERET GENERAL OU A UN PARTI POLITIQUE documentissime www.modele lettre contrat.fr FICHE DE SYNTHESE LA RÉDUCTION D'IMPÔT LIEE AUX DONS FAITS AU PROFIT D'UN ORGANISME D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'INTERET GENERAL OU A UN PARTI POLITIQUE ϖ INTRODUCTION

Plus en détail

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015

Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 les infos DAS - n 046 17 mars 2015 Frais professionnels : barèmes fiscaux des indemnités kilométriques 2015 L arrêté du 26 février 2015 (JO du 28 février 2015) fixe les barèmes fiscaux des indemnités kilométriques

Plus en détail

CONVENTION DE MECENAT

CONVENTION DE MECENAT CONVENTION DE MECENAT Entre L association X et l entreprise X ENTRE L association X, Représentée par.. Ci-après dénommée «l association» Déclaration au Journal Officiel. ET L entreprise X Située. immatriculée

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES

Plus en détail

Présentation du fonds de dotation

Présentation du fonds de dotation Présentation du fonds de dotation Mardi 9 avril 2013 Lors de l Assemblée Générale de la FEVIS (Fédération des Ensembles Vocaux et Instrumentaux Spécialisés) 10 rue Coquillière 75001 PARIS Maître Laurent

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

«Fiscalité et valorisation comptable du mécénatm. Réunion d information organisée par la Ville de Reims les 4 et 5 avril 2011

«Fiscalité et valorisation comptable du mécénatm. Réunion d information organisée par la Ville de Reims les 4 et 5 avril 2011 «Fiscalité et valorisation comptable du mécénatm» Réunion d information organisée par la Ville de Reims les 4 et 5 avril 2011 La «générosité» n est pas un domaine réservé aux particuliers. Les entreprises

Plus en détail

Sécurisez la rédaction r de vos contrats

Sécurisez la rédaction r de vos contrats Sécurisez la rédaction r de vos contrats Olivier COLNAT Michael DECORNY AUDIT CONSEIL DÉFENSE 1 INTRODUCTION De nombreux outils sont à la disposition des entreprises pour régir leurs relations avec les

Plus en détail

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins

Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Fiscalité Revenus de droits d auteur & des droits voisins Loi du 16 juillet 2008 modifiant le code des impôts sur le revenu et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d auteur et des droits voisins

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-40-20-20140616 DGFIP PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction

Plus en détail

OFFRE DE MECENAT DON EN NATURE SUR LES SENTIERS DU RUISSEAU DES ECHETS

OFFRE DE MECENAT DON EN NATURE SUR LES SENTIERS DU RUISSEAU DES ECHETS OFFRE DE MECENAT DON EN NATURE SUR LES SENTIERS DU RUISSEAU DES ECHETS Du 9 au 14 juin 2014 La Maison des Jeunes et de la Culture de Fontaines St Martin vous propose une action de communication et de valorisation

Plus en détail

M2 / MBA NOUS SOUTENIR PARIS 2 DROIT DES AFFAIRES MANAGEMENT GESTION. La Taxe d Apprentissage

M2 / MBA NOUS SOUTENIR PARIS 2 DROIT DES AFFAIRES MANAGEMENT GESTION. La Taxe d Apprentissage M2 / MBA PARIS 2 DROIT DES AFFAIRES MANAGEMENT GESTION NOUS SOUTENIR La Taxe d Apprentissage ÉDITO Chers donateurs et partenaires, Chers amis, Les Professeurs Jérôme Duval Hamel et Antoine Gaudemet, Co-Directeurs

Plus en détail

Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Les associations

Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Les associations Mon expert-comptable, je peux compter sur lui! Les associations Quelques constats pour commencer! Les associations, un acteur majeur de la vie sociétale Près de 1,1 million d associations en France 20

Plus en détail

Fiscalité des comptes courants d'associés

Fiscalité des comptes courants d'associés Fiscalité des comptes courants d'associés Article juridique publié le 08/06/2015, vu 610 fois, Auteur : Innocent KOUAKOU Lorsqu une société est confrontée à des besoins en financement de sa trésorerie,

Plus en détail

Choisir une forme juridique d entreprise

Choisir une forme juridique d entreprise P010 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Choisir une forme juridique d entreprise LES MINI- GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS FBF - 18 rue La Fayette

Plus en détail

ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité.

ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité. FONDATION MEDECINS SANS FRONTIERES DISPOSITIONS FISCALES 2015 ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité. Conjuguer générosité et logique patrimoniale L a générosité

Plus en détail

(RE)DECOUVREZ! LE PREMIER EVENEMENT SPORTIF ETUDIANT D EUROPE!

(RE)DECOUVREZ! LE PREMIER EVENEMENT SPORTIF ETUDIANT D EUROPE! (RE)DECOUVREZ LE PREMIER EVENEMENT SPORTIF ETUDIANT D EUROPE AIDE AU DEMARCHAGE CALENDRIER SEPTEMBRE Formations de l équipe et répartition des tâches (trésorerie, subventions, logements, recherche de sponsors,

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse VOTRE GUIDE AUTO ENTREPRENEUR 2010 Vous avez choisi d adhérer au régime de l auto-entrepreneur, institué par la Loi de Modernisation

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES

SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES SUCCURSALE SPECIFICITES JURIDIQUES, COMPTABLES et FISCALES CONFERENCE du 13 DECEMBRE 2006 Béatrice COQUEREAU Patrick DONSIMONI Commission Internationale Conférence 13/12/2006 - SUCCURSALE 1 INTRODUCTION

Plus en détail

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages)

table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) table des matières (Les chiffres renvoient aux numéros de pages) SOMMAIRE... liste des abréviations... VII XI INTRODUCTION GÉNÉRALE... 1 PREMIÈRE PARTIE Fiscalité directe (impôt sur le revenu et impôt

Plus en détail

Déclaration fiscale de frais en Confrérie

Déclaration fiscale de frais en Confrérie Déclaration fiscale de frais en Confrérie En qualité de Confrérie membre du Conseil Français des Confréries, Fédération Officielle, il vous est possible de faire don à votre confrérie des frais de déplacements

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0069/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

Renseignements complémentaires année 2014

Renseignements complémentaires année 2014 Association Nationale de Gestion des Infirmières et Infirmiers Libéraux N association : 2-02-310 N SIRET : 31908793800043 12 Rue Louis Renault - CS 70113-31133 BALMA CEDEX Tél : 05.61.58.37.37 Fax : 05.61.61.51.30

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Les fondations en questions Gouvernance, spécificités comptables, avantages fiscaux Découvrez les règles propres aux différents types de fondations 1 - Quelles sont les

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES SOUSSIGNES La société... dont le siège social est situé.. représentée par... en sa qualité de.... ci-après désignée la Société et Le Club Olympique Bayonnais, organisme

Plus en détail

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN LES MESURES D INCITATIONS A L INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN EXTRAIT DE LA LOI N 2013/004 DU 11 AVRIL 2013 TITRE II CHAPITRE I DES INCITATIONS FISCALES ET DOUANIERES ARTICLE 5. Les incitations

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS P.J :3

LE MINISTRE DE L INTERIEUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS P.J :3 Paris, le DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION DIRECTION DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BUREAU DES GROUPEMENTS

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

Guide d information sur les OPCVM

Guide d information sur les OPCVM Guide d information sur les OPCVM 1. Les OPCVM : Définition et types. 2. Les Avantages d un placement en OPCVM. 3. L a constitution d un OPCVM. 4. Le fonctionnement d un OPCVM. 5. Les frais de gestion

Plus en détail

La compta générale discipline consistant a collecter organiser et classer toutes les infos fin et commerciales relatives a l activité de l entreprise.

La compta générale discipline consistant a collecter organiser et classer toutes les infos fin et commerciales relatives a l activité de l entreprise. COMPTABILITE La compta générale discipline consistant a collecter organiser et classer toutes les infos fin et commerciales relatives a l activité de l entreprise. Toutes les entreprises dont l activité

Plus en détail

MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN

MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN MIEUX ORGANISER VOTRE COMPTABILITE POUR REALISER UN BILAN RAPPEL DES FONDAMENTAUX ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Email : caecp_sarl@orange.fr FONDAMENTAUX La loi du 1 er juillet 1901 n impose

Plus en détail

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014

CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 CORRIGE EXAMEN DU 9 DECEMBRE 2014 Sujet 1-6 points 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois composantes - 1 point Le coefficient de déduction permet de déterminer pour chaque bien ou service

Plus en détail

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés

Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés Investir en immobilier à la Réunion dans le cadre du Dispositif GIRARDIN (art.217 Undecies du CGI) Et payer moins d impôt sur les sociétés 2 Comment effectuer un investissement immobilier à la Réunion

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

Versions 7.1.0.2 7.2.1

Versions 7.1.0.2 7.2.1 Versions 7.1.0.2 7.2.1 Septembre 2012 Dernières évolutions 1. Loi de Finances rectificative 2012 Impacts edixit... 2 1.1. Transmission Droits de mutation à titre gratuit... 2 1.2. Contribution exceptionnelle

Plus en détail

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris

Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée. Mardi 26 février 2013. Fondation Ecole Centrale de Paris Donation temporaire d usufruit, une nouvelle manière de donner adaptée au contexte fiscal actuel Mardi 26 février 2013 Fondation Ecole Centrale de Paris Banque Transatlantique SOMMAIRE Nouveau contexte

Plus en détail

DEMANDE D AGREMENT «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITE SOCIALE»

DEMANDE D AGREMENT «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITE SOCIALE» DEMANDE D AGREMENT «ENTREPRISE SOLIDAIRE D UTILITE SOCIALE» SIEGE SOCIAL PARIS Loi N 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire (articles 1,2 et 11) Décret N 2015 719 du 23

Plus en détail

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007.

La lettre du. La Réforme des Heures Supplémentaires. La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. La lettre du N 6 Décembre 2007 La Réforme des Heures Supplémentaires La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1 er octobre 2007. Elle prévoit : Pour le salarié : une réduction des

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre

Plus en détail