Le mécénat au profit des établissements d enseignement privés (au 1/1/2015)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le mécénat au profit des établissements d enseignement privés (au 1/1/2015)"

Transcription

1 Le mécénat au profit des établissements d enseignement privés (au 1/1/2015) Solliciter la générosité des parents d élèves, des anciens élèves, des entreprises, pour financer un projet de construction, devient fréquents au sein de nos établissements scolaires. Il est vrai que le régime fiscal en faveur du mécénat constitue un levier efficace pour convaincre les donateurs potentiels d ouvrir en plus de leur cœur, leur portefeuille Cet article a pour but de rappeler le cadre juridique de ce mécénat et les règles élémentaires de prudence qu il convient de respecter en la matière. 1. Les associations susceptibles de réaliser des appels à don Pour délivrer un reçu fiscal en contrepartie d un don, il convient d être reconnu d intérêt général. Les missions reconnues d intérêt général par le code général des impôts sont énumérées aux articles et 238 bis : «philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises» (art et 238- bis du CGI). Les OGEC poursuivent indéniablement un but éducatif, ils ont donc la qualité d œuvre d intérêt général. La procédure du rescrit fiscal permet de s assurer de cette qualité auprès du centre départemental des impôts. Il n est pas obligatoire de suivre cette procédure auprès de l administration fiscale, car les OGEC sont d intérêt général du fait de leur objet, elle a simplement pour but de sécuriser. Le rescrit fiscal se réalise par l envoi à l administration des impôts d un courrier adressé en recommandé, précisant l objet éducatif de l OGEC, son fonctionnement non lucratif l ogec ne fonctionne pas au profit de ses membres, il ne distribue pas de dividendes Sont joints à ce courrier les statuts de l OGEC. Les associations reconnues d utilité publique et les fondations peuvent aussi délivrer des reçus fiscaux en contrepartie de dons. Un certain nombre de nos diocèses ont des fondations, et l enseignement catholique s est doté cette année d une fondation nationale dédiée au mécénat : la fondation saint Matthieu pour l école catholique, qui a vu le jour en février Elle est issue d une fusion de l œuvre des apprentis et de l AEE Ile de France. Au niveau de la Région Centre, il existe deux fondations : - La Fondation Victor Dillard qui a une vocation exclusive au profit du diocèse du Loire et Cher et est présidée par Monseigneur BATUT, - La Fondation Culture et Promotion qui a une vocation pouvant être régionale et est présidée par Monsieur Alain CAMUS. 2. Qu est-ce qu un don? Un don est un versement effectué à titre gratuit sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Il est évident que les contributions des familles ne constituent pas un don (la contrepartie est la scolarisation de l enfant). Les versements volontaires en sus du tarif indiqué ne constituent pas non plus un don. Qu en est-il des versements volontaires dans le cadre d une opération ponctuelle d appel à la générosité des parents d élèves et des anciens élèves organisée par l OGEC, destinés à financer des travaux de rénovation ou de construction de l établissement scolaire? Attention : Pour engager une telle opération, il est conseillé à l OGEC de se soumettre à la procédure du rescrit fiscal. L appel à la générosité doit être clairement présenté comme un appel au don et non comme un complément de contributions des familles. Les dons doivent être ponctuels. Il est prudent, lorsqu il existe une fondation ou une ARUP ayant pour but le soutien de l Enseignement catholique dans votre diocèse ou région, de faire passer l appel au don par son intermédiaire. S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 1

2 Nature du don : Habituellement, les dons sont effectués en numéraire mais l administration fiscale autorise d autres formes de dons. Ainsi, un bénévole (administrateur d OGEC par exemple), qui a droit au remboursement de ses frais de déplacement et qui choisit de ne pas se les faire rembourser par son OGEC, peut être considéré comme effectuant un don et bénéficie à ce titre d une réduction d impôts égale à 66 % des sommes engagées. Cette réduction d impôt pour dons aux associations au titre de leurs frais non remboursés a été prévue par l article 41 de la loi n du 6 juillet Le barème en vigueur au 1 er janvier 2015 s applique toujours, indépendamment de la puissance fiscale de la voiture ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du nombre de kilomètres parcourus au cours de l année 2014 au titre de l activité bénévole. Véhicules automobiles : 0,306 euros/km Vélomoteurs, scooters, motos : 0,119euros/km Il convient de préciser sur le justificatif d abandon de remboursement des frais kilométriques la formule suivante : «Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'ogec. en tant que don». Don ou donation? : Les associations d intérêt général, sont habilités depuis la loi n du 31 juillet 2014 relative à l économie sociale et solidaire donc les OGEC sont habilitées à recevoir des donations et legs (don ou donation fait par testament qui se réalise donc après la mort du bienfaiteur). Pour autant cette capacité civile, n entraîne pas d exonération des droits fiscaux de mutation. En effet la donation ou le legs fait au profit d un OGEC est soumis à un prélèvement fiscal qui s élève à 60% de la valeur du bien. Seules les fondations ayant pour objet l enseignement scolaire ou les fonds de dotation à visée éducative bénéficient d une exonération des droits de mutation lorsqu ils reçoivent des legs ou des donations. Quelle est la différence entre une donation et un don manuel? Un don manuel est un bien remis de la main à la main (billets de banque, virements, chèques, meubles meublants, titres au porteur ). C est la valeur du don qui peut le faire requalifier en donation par l administration. L administration fiscale apprécie la qualité du don (manuel ou donation) en fonction de la richesse de son donateur. Le don d une voiture de course par un millionnaire à son fils est considéré comme un don ; le même don fait par un agent de maîtrise sera qualifié de donation. La frontière entre le don manuel et la donation serait donc très relative (à la richesse du donateur). En toute hypothèse, il faut être prudent en la matière. Dès lors qu un don atteint un certain montant, il convient de demander au donateur de le faire à une fondation (Fondation Victor Dillard et Fondation Culture et Promotion en Région Centre, ou Fondation Saint Matthieu à Paris). 3. Avantage fiscal lié aux dons Dons effectués par des personnes physiques : Les dons effectués à des associations d'intérêt général et à des associations reconnues d utilité publique entraînent une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Exemple : Une personne a fait des dons à une ou plusieurs associations d'intérêt général et/ou à des ARUP pour une somme globale de 300. Son revenu imposable s'élève à % x = (plafond de la réduction d'impôt). La personne bénéficiera donc d'une réduction d'impôt de 198 (300 x 66 %). S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 2

3 Lorsque les dons dépassent le pourcentage de 20 %, l excédent est reportable sur les années suivantes, jusqu à la cinquième inclusivement, dans les mêmes conditions. Ce qui permet en théorie de bénéficier de la reconduction d impôt pour un don égal à 100 % de son revenu imposable sur une période de 5 ans. Réduction fiscale d impôt sur la fortune : Le donateur assujetti à l impôt sur la fortune (ISF) peut imputer sur ledit impôt, dans la limite de , 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Attention, un tel don doit être fait à une fondation reconnue d utilité publique pour ouvrir droit à la réduction de 75 % de son montant. En outre, cette réduction ne pourra pas se cumuler avec celle applicable en matière d impôt sur le revenu (mais pour le contribuable qui a le choix, ce dernier devrait être fait en faveur de ce nouveau dispositif compte tenu du taux de réduction ). L Enseignement catholique possède un certain nombre de fondations qui peuvent proposer cet avantage fiscal à de riches donateurs. En outre, un don fait pour une section d enseignement supérieur (CPGE, BTS, licence professionnelle) portée par un OGEC ouvre droit à la réduction fiscale ISF, en effet le dispositif de mécénat ISF n exige pas que le don soit fait à une fondation lorsqu il concerne l enseignement supérieur. Mécénat Entreprises et Associations Introduction Le mécénat d entreprise offre des avantages fiscaux intéressants aux entreprises souhaitant soutenir, par des dons financiers ou en nature, des projets ou des associations. Une enquête ADMICAL-CSA de 2014 montre que le mécénat est également «un moyen original pour l entreprise d incarner son identité, de développer des relations avec les acteurs d un territoire, de mobiliser ses collaborateurs». Pour nos établissements scolaires, dont de nombreux parents d élèves ou anciens élèves sont artisans, chefs d entreprise, etc., c est une source de financement qu il faut rechercher. Qu est-ce que le mécénat? Il n existe pas de définition précise du mécénat. L arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière en donne la définition suivante : «soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part d un bénéficiaire à une œuvre ou à une personne pour l exercice d activités présentant un intérêt général». Pour encourager les opérations de mécénat, la loi dite «loi Aillagon» relative au mécénat, aux associations et aux fondations, propose depuis 2003 des mesures fiscales avantageuses aux entreprises qui deviennent mécènes. Toutes les entreprises peuvent être mécènes, quelles que soit leur taille - il n existe pas de montant minimum de chiffre d affaires - et leur forme juridique (SA, SARL, SAS, SCA, EURL, SASU, SCI ). Les réductions fiscales s appliquent à l impôt redevable par l entreprise, qu elle soit assujettie à l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés. Les OGEC, associations reconnues d intérêt général et œuvrant dans le secteur de l éducation, peuvent bénéficier du dispositif du mécénat. C est une occasion pour nos établissements scolaires de s ouvrir vers l extérieur, de créer des partenariats avec des acteurs économiques locaux, de diversifier leurs ressources de financement ou de réaliser des projets qu ils n auraient peut-être jamais pu financer. Les formes du mécénat - Le mécénat financier prend la forme de versement d argent, - Le mécénat en nature prend prendre des formes extrêmement variées de don mobilier, de prêt immobilier, mobilier ou humain : la remise d un bien inscrit sur le registre des immobilisations, la remise de marchandises en stock, la mise à disposition de moyens matériels, humains (mécénat de compétences) Le mécénat de compétences peut prendre la forme d un prêt de main d œuvre (simple mise à disposition de personnel) ou d une prestation de service. Source : «Entreprises et associations Guide juridique et fiscal du mécénat» S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 3

4 En pratique, c est le mécénat en nature est qui est le plus utilisé dans l Enseignement Catholique. Les exemples sont nombreux : une agence de communication réalise une plaquette pour l établissement, un imprimeur reproduit des documents, une entreprise de transport fournit un véhicule, un traiteur offre les repas, un boulanger fournit des gâteaux, une entreprise autorise son comptable, une demi-journée par semaine, à se rendre dans l établissement pour gérer les affaires comptables et financières de l établissement, un entrepreneur réalise des travaux de peinture ou de rénovation, une société offre des ordinateurs suite au renouvellement de son parc informatique, etc. Quel avantage fiscal pour l entreprise mécène? L entreprise mécène pourra déduire directement de l impôt dont elle est redevable, le montant de la valeur du don à concurrence de 60 %, dans la limite 5 pour mille du chiffre d affaires réalisé HT. Il y a une faculté de report de cette déduction sur les 5 exercices suivants (notamment, lorsque le plafond de déduction a été atteint). En revanche, ce don ne constitue pas une charge déductible et devra être réintégré pour la détermination du résultat fiscal. Les exploitants individuels et les professions libérales peuvent faire un don dans le cadre de leur activité professionnelle, ils profiteront alors de l avantage fiscal de 60% dans la limite 5 pour mille du chiffre d affaires réalisé HT, ou à titre privé. S ils choisissent de le faire à titre privé, la réduction d impôts est de 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Quelles sont les formalités à accomplir par l entreprise mécène et l OGEC? Le dispositif du mécénat se veut simple et facile à mettre en place. Les formalités à accomplir par l entreprise mécène sont : - la valorisation du don ; - l élaboration d un formulaire «mécénat» n 2069-M-SDI à joindre à sa déclaration d impôts. Ces formalités accomplies par l entreprise mécène suffisent à entrainer la réduction d impôt. L OGEC n est pas tenu de délivrer un reçu fiscal. Il peut cependant être fait usage, à titre de justificatif du don reçu d une entreprise, du modèle du reçu fiscal utilisé pour les dons des particuliers. Il est vivement conseillé de faire une convention de mécénat entre l OGEC et l entreprise. Elle permet de formaliser les engagements et les responsabilités de chacune des parties dans le cadre du partenariat. Elle permet également au mécène et à l OGEC de se mettre d accord sur la valorisation du don, qui servira de base de calcul au montant de la réduction fiscale. Elle pourra préciser les éléments suivants : l objet de la convention et la définition du projet, les obligations du mécène et de l OGEC, la durée de la convention, la valorisation du don, les assurances et à qui incombe leur charge, etc. Comment valoriser le don? En pratique, il revient à l entreprise mécène de valoriser le montant du don. Elle devra justifier de la valorisation du don qu elle aura effectué, La documentation fiscale accessible sur le site bofip.impôts.gouv.fr (BOI-BIC-RICI ) précise explicitement que pour les dons en nature, le montant susceptible d être déduit est égal : - Pour le don d une marchandise : à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock - Pour le don d un équipement : à la valeur nette comptable pour les biens inscrits dans un compte d immobilisations S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 4

5 - Pour la prestation de service : au prix de revient de la prestation offerte o o Lorsque le mécénat prend la forme d une prestation de services, le prix de revient s entend du coût hors marge et hors TVA de l opération. C est ce montant qui permettra de calculer la réduction d impôt y afférant. Lorsque le mécénat prend la forme d une mise à disposition de personnel, le prix de revient s entend du coût du salaire horaire brut majoré des charges sociales, multiplié par le nombre d heures de mise à disposition. Comment valoriser son partenaire? Pour profiter du dispositif fiscalement avantageux du mécénat, le mécène ne doit pas rechercher de contrepartie, par exemple commerciale, à son don. Dans le cas d un don avec contrepartie, on parlerait d opération de parrainage, qui ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux que le mécénat. Un partenariat qui proposerait à une entreprise qui fait un don à l établissement d insérer des pages de publicité dans l annuaire de l établissement ou de distribuer des prospectus pendant une cérémonie ne peut pas être qualifié d opération de mécénat. On considère en effet que l établissement offre en contrepartie du don une prestation publicitaire, la gratuité élément essentiel du don n existe plus dans une telle opération. L OGEC est cependant autorisé à valoriser son mécène et c est même vivement conseillé ; le partenaire y est souvent sensible. Il faut cependant veiller à ce que la contrepartie soit «disproportionnée» par rapport à la valeur du don. Quelques pratiques valorisant un partenaire sans remettre en cause le dispositif de mécénat : mettre son nom sur des affiches, des programmes dans l établissement, le citer et le remercier lors d une inauguration, etc. Sanction de la délivrance abusive de reçus fiscaux : Ce n'est pas parce qu'une association est reconnue d'intérêt général ou d'utilité publique qu'elle peut délivrer des reçus fiscaux pour n'importe quelle raison, seuls les véritables dons ouvrent droit à l'avantage fiscal. L association d intérêt général qui délivre des reçus fiscaux en contrepartie de dons doit tenir une comptabilité très stricte de ces dons, ils doivent être numérotés seuls des duplicatas de reçus peuvent être délivrés en cas de perte (afin d éviter l émission deux reçus fiscaux pour le même don, fraude habituelle dans ce domaine ). L administration fiscale a confirmé à l OGEC sa capacité à délivrer des reçus fiscaux du fait de son caractère d intérêt général, cependant, l administration peut remonter vers l OGEC qui aurait délivré indûment le reçu fiscal à l occasion d un contrôle fiscal d un parent d élève donateur. Dans cette hypothèse, le donateur se voit réintégrer le montant du don dans son revenu imposable, et l OGEC, ou éventuellement ses dirigeants risque une amende fiscale égale à 25 % des dons qui peut être réclamée en cas de fraudes volontaires ou involontaires. Il est conseillé d être très rigoureux lorsqu une campagne de dons est lancée par un OGEC, sa crédibilité et celle de l enseignement catholique est en jeu. S:\Documents\DocMIMI\Service COMMUNICATION\NOTES CE - PDT OGEC\ FG.docx 5

DEDUCTION D IMPÔTS --- LES DEMARCHES

DEDUCTION D IMPÔTS --- LES DEMARCHES DEDUCTION D IMPÔTS --- LES DEMARCHES Ce qu'il faut retenir Une association Familles Rurales est susceptible de recevoir des dons occasionnant une réduction d impôt aux donateurs, les cotisations et les

Plus en détail

BAREME APPLICABLE POUR L ANNEE 2011

BAREME APPLICABLE POUR L ANNEE 2011 REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES Il est rappelé que les bénévoles ont la possibilité de bénéficier de la réduction d impôts afférente aux dons, pour les frais qu ils engagent personnellement

Plus en détail

DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS

DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS Page 1 DEDUCTIBLES DE LEURS IMPOTS L abandon exprès de revenus aux associations ouvre droit à la réduction d impôt ; il en est de même des frais engagés par les bénévoles dans l exercice de leur activité

Plus en détail

MECENAT ET PARRAINAGE

MECENAT ET PARRAINAGE MECENAT ET PARRAINAGE Une opération de mécénat ou de parrainage (appelé aussi sponsoring) signifie de la part d un particulier ou d une entreprise : - un financement - à une association ou une fondation

Plus en détail

MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT

MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT MESURES EN FAVEUR DU BENEVOLAT PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com Remboursement des frais engagés par les bénévoles / UCRAF 2013 Page 1 TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE

Plus en détail

Le régime juridique de la communication des associations

Le régime juridique de la communication des associations Direction départementale des Finances publiques de la Savoie Le régime juridique de la communication des associations CDAD de la Savoie - 11 avril 2015 L'association est elle imposable au titre de ses

Plus en détail

Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser?

Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser? Et si l impôt était le meilleur ami du fundraiser? Daniel Bruneau, directeur de la recherche de fonds et la communication, petits frères des Pauvres Frédéric Théret, directeur du développement, Fondation

Plus en détail

Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles

Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles Fiche actualisée le 27/02/2015 Rémunération des dirigeants et remboursement des frais des bénévoles Préambule Un dirigeant peut-il être rémunéré pour ses fonctions? Est-il possible de dédommager un bénévole

Plus en détail

Partage d expériences entre associations de solidarité internationale. Soutenu par:

Partage d expériences entre associations de solidarité internationale. Soutenu par: Partage d expériences entre associations de solidarité internationale Soutenu par: Ce que dit la loi Loi 2014-773 du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Plus en détail

Réduction d I S F au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général

Réduction d I S F au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général Conférence ISF Paris, le 19 mai 2008 Réduction d I S F au titre des dons effectués au profit de certains organismes d intérêt général Article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI) Direction de

Plus en détail

Le mécénat La réduction d impôt mécénat

Le mécénat La réduction d impôt mécénat Le mécénat La réduction d impôt mécénat Janvier 2014 Sommaire 2 PAGES Introduction 3-4 Le cadre juridique 5-6 La réduction impôt mécénat 7-8 Exemple 10-11 Le mécénat La réduction d impôt mécénat 3 Introduction

Plus en détail

REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES

REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES Dernière mise à jour : 25 avril 2014 A lire attentivement REGIME DE DEDUCTION DE FRAIS DES BENEVOLES Il est rappelé que les bénévoles ont la possibilité de bénéficier de la réduction d impôts afférente

Plus en détail

(CGI, art. 200 ; DB 5 B-3311 ; BOI 5 B-17-99, 5 B-12-00, 5 B-11-01, 5 B-18-01 et 5 B-9-04 ; PF 106)

(CGI, art. 200 ; DB 5 B-3311 ; BOI 5 B-17-99, 5 B-12-00, 5 B-11-01, 5 B-18-01 et 5 B-9-04 ; PF 106) DONS AUX ŒUVRES (CGI, art. 200 ; DB 5 B-3311 ; BOI 5 B-17-99, 5 B-12-00, 5 B-11-01, 5 B-18-01 et 5 B-9-04 ; PF 106) Un seul plafond global (20 % du revenu imposable) (1) et un taux de réduction unique

Plus en détail

Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative Octobre 2013 Frais engagés par des bénévoles dans le cadre de leur activité associative 2 Conditions d application Plafonds de

Plus en détail

Monique Millot-Pernin Présidente de la Commission Secteur non-marchand, Secteur public de la CNCC

Monique Millot-Pernin Présidente de la Commission Secteur non-marchand, Secteur public de la CNCC Mécénat, parrainage Monique Millot-Pernin Présidente de la Commission Secteur non-marchand, Secteur public de la CNCC 1 Sommaire Introduction 1. Distinction entre mécénat et parrainage 2. Cadre juridique

Plus en détail

Lundi 26 mars 2012 CDOS Maine et Loire

Lundi 26 mars 2012 CDOS Maine et Loire Mécénat sportif Lundi 26 mars 2012 CDOS Maine et Loire Contexte Le 2 août 2003 est parue au Journal Officiel, la loi n 2003-709 du 1er Août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.

Plus en détail

«Fiscalité et valorisation comptable du mécénatm. Réunion d information organisée par la Ville de Reims les 4 et 5 avril 2011

«Fiscalité et valorisation comptable du mécénatm. Réunion d information organisée par la Ville de Reims les 4 et 5 avril 2011 «Fiscalité et valorisation comptable du mécénatm» Réunion d information organisée par la Ville de Reims les 4 et 5 avril 2011 La «générosité» n est pas un domaine réservé aux particuliers. Les entreprises

Plus en détail

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations

Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Vade-mecum sur la déductibilité des dons au profit d'associations Note liminaire Dans le but d encourager les entreprises et les particuliers à effectuer des dons au profit d associations, les donateurs

Plus en détail

TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE BENEVOLE OU NON

TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE BENEVOLE OU NON TRAITEMENT COMPTABLE ET FISCAL DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE BENEVOLE OU NON Les bénévoles peuvent être amenés à engager des frais sur leurs propres deniers pour le compte de l association

Plus en détail

RELATION ASSOCIATION ET ENTREPRISE : MECENAT DE COMPETENCE

RELATION ASSOCIATION ET ENTREPRISE : MECENAT DE COMPETENCE RELATION ASSOCIATION ET ENTREPRISE : MECENAT DE COMPETENCE Le mécénat d entreprise participe à une œuvre collective qu elle nourrit et dont elle se nourrit, dans une démarche d investissement et d accompagnement

Plus en détail

PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com

PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com PRESENTE PAR http://rugby-amateur.com MECENAT ET SPONSORING TRAITEMENT JURIDIQUE ET FINANCIER / UCRAF 2012 Page 1 TRAITEMENT JURIQUE FINANCIER Dans l esprit du public, mécénat et sponsoring se confondent,

Plus en détail

Remboursement des frais engagés par des bénévoles

Remboursement des frais engagés par des bénévoles Remboursement des frais engagés par des bénévoles Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement de l'association sans contrepartie ni rémunération sous quelque forme que se soit (espèces

Plus en détail

Les experts-comptables se mobilisent en faveur du mécénat

Les experts-comptables se mobilisent en faveur du mécénat Intervenant : François JEGARD Expert-comptable Correspondant Mécénat National www.ambition-mecenat.org Les experts-comptables se mobilisent en faveur du mécénat Cultiver vos territoires Date: 28 septembre

Plus en détail

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-40-20-20140616 DGFIP PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction

Plus en détail

Les financements privés : les tendances, les chiffres clés et le cadre juridique

Les financements privés : les tendances, les chiffres clés et le cadre juridique Les financements privés : les tendances, les chiffres clés et le cadre juridique 2 LES FINANCEMENTS PRIVES Le contexte des financements privés : tendances et chiffres clés Le cadre juridique : quelles

Plus en détail

Votre livret fiscalité et générosité 2015

Votre livret fiscalité et générosité 2015 FDF-Prosp ISF2015-livret fiscalite125x197_11_fdf 19/03/15 17:26 Page1 SPÉCIAL ISF ET IMPÔT SUR LE REVENU Votre livret fiscalité et générosité 2015 Informations sur les réductions fiscales à l intérieur

Plus en détail

FRAIS NON REMBOURSES: LES DIX CONSEILS A SUIVRE

FRAIS NON REMBOURSES: LES DIX CONSEILS A SUIVRE Introduction : Le législateur, à travers plusieurs lois récentes, encourage fortement le bénévolat associatif. C est ainsi le cas en matière fiscale en ce qui concerne la réduction d impôt sur les frais

Plus en détail

Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management

Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal. Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Comment aider vos donateurs à optimiser leur don sur le plan fiscal Nathalie Sauvanet BNP Paribas Wealth Management Qu est ce que la Philanthropie? Sens général La philanthropie est tout acte de générosité

Plus en détail

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération.

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération. Page 1 of 5 Accéder au menu Accéder au contenu Plan du site Nous contacter S'abonner aux actualités Version mobile Search text: Tout le site Recherche Mes démarches Mes téléservices Mes formulaires Argent

Plus en détail

Ministère de la Culture et de la Communication Mission du Mécénat. Atelier «Fonds de dotation» 11 MARS 2009 V0209

Ministère de la Culture et de la Communication Mission du Mécénat. Atelier «Fonds de dotation» 11 MARS 2009 V0209 Ministère de la Culture et de la Communication Mission du Mécénat Atelier «Fonds de dotation» 11 MARS 2009 V0209 Sommaire Présentation Motivation Contexte Définition Caractéristiques juridiques Caractéristiques

Plus en détail

La Fondation reconnue d utilité publique dans le domaine de la recherche. ondations. DÉVELOPPER LES FONDATIONS DE RECHERCHE pourquoi? comment?

La Fondation reconnue d utilité publique dans le domaine de la recherche. ondations. DÉVELOPPER LES FONDATIONS DE RECHERCHE pourquoi? comment? La Fondation reconnue d utilité publique dans le domaine de la recherche ondations DÉVELOPPER LES FONDATIONS DE RECHERCHE pourquoi? comment? FISCALITÉ La loi n 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat,

Plus en détail

Dons et conséquences fiscales

Dons et conséquences fiscales Dons et conséquences fiscales Sommaire Les dons manuels... 2 Définition, formes, cas particulier, remarques, les donateurs Les dons éligibles à la réduction d impôt...4 Dons en numéraire et en nature,

Plus en détail

DÉDUCTIBLES DE LEURS IMPÔTS

DÉDUCTIBLES DE LEURS IMPÔTS FISCALITE Page 1 DÉDUCTIBLES DE LEURS IMPÔTS L abandon exprès de revenus aux associations ouvre droit à la réduction d impôt ; il en est de même des frais engagés par les bénévoles dans l exercice de leur

Plus en détail

PARRAINAGES FINANCIERS EN NUMERAIRE ET EN NATURE

PARRAINAGES FINANCIERS EN NUMERAIRE ET EN NATURE Direction départementale de la jeunesse et des sports du Val d Oise PARRAINAGES FINANCIERS EN NUMERAIRE ET EN NATURE Dans le cadre du programme " Envie d'agir " et plus spécifiquement relatif au dispositif

Plus en détail

Cette notion est définie par le code général des impôts en réponse à la question suivante :

Cette notion est définie par le code général des impôts en réponse à la question suivante : L intérêt général Cette notion est définie par le code général des impôts en réponse à la question suivante : Quels sont les organismes habilités à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction

Plus en détail

Ce guide a pour objectif de vous

Ce guide a pour objectif de vous La défiscalisation des dons aux fondations et associations déclarées d utilité publique Ce guide a pour objectif de vous permettre de déterminer au mieux la répartition des imputations de vos dons sur

Plus en détail

Régime fiscal du mécénat et du parrainage

Régime fiscal du mécénat et du parrainage CAMINO AVOCAT Régime fiscal du mécénat et du parrainage Me Cécile Chassefeire MAI 2011 FICHES DE SYNTHESE FICHE 1 / LES NOTIONS FICHE 2 / LES ORGANISMES ELIGIBLES AU MECENAT FICHE 3 / L AVANTAGE FISCAL

Plus en détail

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable.

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. DROIT FISCAL Section 1 Intro : Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. Les entreprises en France payent la majorité de leur impôt à l étrange.

Plus en détail

Mécénat. [Petit guide à l usage des opérateurs culturels] Page 1. Brigitte Legros

Mécénat. [Petit guide à l usage des opérateurs culturels] Page 1. Brigitte Legros Mécénat [Petit guide à l usage des opérateurs culturels] Page 1 Depuis l antiquité, les artistes, les écrivains comme les savants n ont vécu, créer ou inventer que grâce au soutien et à la protection de

Plus en détail

principales mesures du «paquet fiscal»

principales mesures du «paquet fiscal» principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Les principales mesures en matière patrimoniale sont les

Plus en détail

Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don

Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don Cette plaquette a été mise à jour par le Centre Français des Fonds et Fondations et par France générosités en mars 2012. Ont participé à la rédaction de la plaquette initiale publiée en mai 2008 : Isabelle

Plus en détail

Parrainage, Mécénat et Opérations de collecte de fonds ou de dons Des possibilités de financements alternatifs pour les associations Par Alain LAFFITTE BDPH Sarl Tel : 05.59.06.53.73 laffitte.alain@wanadoo.fr

Plus en détail

BACE BDE Expertise Conseils

BACE BDE Expertise Conseils BACE BDE Expertise Conseils Exclusivité BNI B&B Quelques optimisations fiscales pour vos sociétés (PME) avant la fin de l année Décembre 2014 SOMMAIRE 1. Acquisition d œuvre d art 2. Mécénat d entreprise

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX DES DONS AUX OEUVRES

LES AVANTAGES FISCAUX DES DONS AUX OEUVRES 1 ère version Les dons d'intérêt général donnent droit à des réductions d'impôt, qu'ils soient faits par des particuliers ou par des entreprises. Pour les dons faits par les particulier, le montant de

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES : FINANCES

QUESTIONS/REPONSES : FINANCES QUESTIONS/REPONSES : FINANCES COMPTABILITE 1. J ai encaissé en décembre 2008 des chèques pour l adhésion 2009, donc datés de 2008. Doivent-ils entrer en comptabilité en 2008 ou en 2009? 2. La municipalité

Plus en détail

Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don

Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don Réduire son impôt de solidarité sur la fortune en faisant un don Rappel des principes en matière d ISF et des réductions d impôts envisageables Rappels sur l ISF La loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité.

ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité. FONDATION MEDECINS SANS FRONTIERES DISPOSITIONS FISCALES 2015 ISF et IMPÔT SUR LE REVENU Choisissez l impact que vous donnez à votre générosité. Conjuguer générosité et logique patrimoniale L a générosité

Plus en détail

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur

Plus en détail

Quels financements privés pour mon association?

Quels financements privés pour mon association? Quels financements privés pour mon association? Romain Bazin Pôle d Economie Solidaire Isabelle Boucher-Doigneau DRAC Bourgogne Virginie Taupenot - Co-Alliance 2 Quels financements privés pour mon association?

Plus en détail

Matinale Economie sociale et solidaire

Matinale Economie sociale et solidaire Matinale Economie sociale et solidaire Le 21 octobre 2014 Patrick Chavalle 06-19-65-28-81 1 Les fonds de dotation 2 Les fonds de dotation 1 847 fonds de dotation au 31 août 2014 45 % en Ile de France Action

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES La réduction d'impôt liée aux dons faits au profit d'organismes ou de partis politiques Introduction

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent :

LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : LOI DE MODERNISATION DE L ECONOMIE (Du 6 AOUT 2008) Les principales mesures fiscales et sociales issues de cette loi concernent : - la simplification du régime des micro-entreprises, - les droits de mutation

Plus en détail

ANNEXES. o p. q r s t u. La Gestion Financière. Version 2005

ANNEXES. o p. q r s t u. La Gestion Financière. Version 2005 ANNEXES Subventions : dérogation accordée aux associations USEP........................... Exemple de courrier de demande de subvention. Ouverture ou modification du fonctionnement du ou des comptes bancaires.................

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Code général des impôts - Article 200

Code général des impôts - Article 200 Dernière modification du texte le 01 mars 2012 Code général des impôts - Article 200 Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'état Titre premier : Impôts directs et

Plus en détail

Comité Professionnel des Galeries d Art

Comité Professionnel des Galeries d Art Comité Professionnel des Galeries d Art LE MECENAT D ENTREPRISE Mardi 6 octobre 2009 Présentation de l article 238 bis AB du CGI Le dispositif de cet article constitue pour les entreprises l unique possibilité

Plus en détail

DON. Le bien qui fait l objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc.

DON. Le bien qui fait l objet du don peut être de nature diverse : billets de banques, chèques, meubles, titres au porteur, etc. DON DEFINITION Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don dit «manuel» (c est- à- dire effectué «de la main à la main» entre un particulier et l association), sans qu il soit nécessaire

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2008-12 DU 7 MAI 2008 Afférent à l établissement du compte d emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement n 99-01

Plus en détail

Présentation du fonds de dotation

Présentation du fonds de dotation Présentation du fonds de dotation Mardi 9 avril 2013 Lors de l Assemblée Générale de la FEVIS (Fédération des Ensembles Vocaux et Instrumentaux Spécialisés) 10 rue Coquillière 75001 PARIS Maître Laurent

Plus en détail

RÉUNION-MAIA 63 LA FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS LE RÉGIME FISCAL DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF LE RÉGIME DES DONS (NOTION D INTÉRÊT GÉNÉRAL)

RÉUNION-MAIA 63 LA FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS LE RÉGIME FISCAL DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF LE RÉGIME DES DONS (NOTION D INTÉRÊT GÉNÉRAL) RÉUNION-MAIA 63 LA FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS LE RÉGIME FISCAL DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF LE RÉGIME DES DONS (NOTION D INTÉRÊT GÉNÉRAL) MAIA 63 Comité technique 14 mai 2013 LE RÉGIME FISCAL DES ORGANISMES

Plus en détail

FISCALITE DES ASSOCIATIONS PREAMBULE & AVERTISSEMENT

FISCALITE DES ASSOCIATIONS PREAMBULE & AVERTISSEMENT FISCALITE DES ASSOCIATIONS PREAMBULE & AVERTISSEMENT La fiscalité en général, et le code général des impôts en particulier, est un des outils à la disposition de chaque gouvernement d un pays lui permettant

Plus en détail

RENCONTRE DU PATRIMOINE. Direction des Affaires juridiques. Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO

RENCONTRE DU PATRIMOINE. Direction des Affaires juridiques. Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO RENCONTRE DU PATRIMOINE La restauration du patrimoine dans la Drôme, aides publiques et mécénat 1er février 2013 Direction des Affaires juridiques Intervenants : Alain HENRY (Directeur) François PALADINO

Plus en détail

Le Mot des Présidents 1 Introduction 2. 1. Le MECENAT, c est quoi? 3. 2. Vous êtes une ASSOCIATION 7. 3. Vous êtes une ENTREPRISE 16 ANNEXES 25

Le Mot des Présidents 1 Introduction 2. 1. Le MECENAT, c est quoi? 3. 2. Vous êtes une ASSOCIATION 7. 3. Vous êtes une ENTREPRISE 16 ANNEXES 25 Le Mot des Présidents 1 Introduction 2 1. Le MECENAT, c est quoi? 3 1.1 quelques repères et définitions 3 1.2 la différence entre parrainage et mécénat 3 1.3 la loi Allaigon : un nouvel élan pour le mécénat

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques La loi ESS, enjeux et opportunités (Dossier réalisé par Michèle Lorillon, In Extenso) La loi relative à l Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui était tant attendue par

Plus en détail

Quelle fiscalité pour les associations? Quelle fiscalité pour les dons? Christophe THIEBAUT Ordre des Experts-comptables

Quelle fiscalité pour les associations? Quelle fiscalité pour les dons? Christophe THIEBAUT Ordre des Experts-comptables Quelle fiscalité pour les associations? Quelle fiscalité pour les dons? Christophe THIEBAUT Ordre des Experts-comptables LES CRITÈRES D'EXONÉRATIONS POUR NE PAS PAYER L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET LA TVA

Plus en détail

FICHE DE SYNTHESE LA RÉDUCTION D'IMPÔT LIEE AUX DONS FAITS AU PROFIT D'UN ORGANISME D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'INTERET GENERAL OU A UN PARTI POLITIQUE

FICHE DE SYNTHESE LA RÉDUCTION D'IMPÔT LIEE AUX DONS FAITS AU PROFIT D'UN ORGANISME D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'INTERET GENERAL OU A UN PARTI POLITIQUE documentissime www.modele lettre contrat.fr FICHE DE SYNTHESE LA RÉDUCTION D'IMPÔT LIEE AUX DONS FAITS AU PROFIT D'UN ORGANISME D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'INTERET GENERAL OU A UN PARTI POLITIQUE ϖ INTRODUCTION

Plus en détail

Encourager le mécénat d entreprise: une opportunité de financement de la culture et du patrimoine

Encourager le mécénat d entreprise: une opportunité de financement de la culture et du patrimoine Encourager le mécénat d entreprise: une opportunité de financement de la culture et du patrimoine Benoit Provost Directeur général de Prométhéa 2014 Prométhéa Qui est Prométhéa? Association pour la promotion

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

DOSSIER MÉCÉNAT. Vous êtes intéressés pour nous aider à financer des projets, des actions. Notre association est d intérêt général!

DOSSIER MÉCÉNAT. Vous êtes intéressés pour nous aider à financer des projets, des actions. Notre association est d intérêt général! DOSSIER MÉCÉNAT Vous êtes intéressés pour nous aider à financer des projets, des actions Notre association est d intérêt général! Vous pouvez faire un don et profiter des avantages fiscaux offerts par

Plus en détail

FAQ. M inscrire : Gérer mon association : Les dons : Fédérer votre communauté sur Mailforgood :

FAQ. M inscrire : Gérer mon association : Les dons : Fédérer votre communauté sur Mailforgood : FAQ M inscrire : o Comment savoir si mon association est apte à émettre un reçu fiscal? o Qu est ce qu une signature numérique? Gérer mon association : o Est-il possible d avoir les adresses des donateurs?

Plus en détail

L engagement associatif : tout savoir sur le bénévolat

L engagement associatif : tout savoir sur le bénévolat L engagement associatif : tout savoir sur le bénévolat Les intervenants : Véronique ROSETTI Responsable département association Cabinet Aliantis- Lyon Benoît PARIS Expert Comptable Diplômé Responsable

Plus en détail

Fédération Française de Karaté Service Juridique

Fédération Française de Karaté Service Juridique Fédération Française de Karaté Service Juridique NOTE D INFORMATION N 001 La ffrranchiise de cottiisattiion L assiietttte fforrffaiittaiirre Le rrembourrsementt de ffrraiis prroffessiionnells Le rrembourrsementt

Plus en détail

Devenez mécène du Musée du Louvre Foire aux questions

Devenez mécène du Musée du Louvre Foire aux questions Devenez mécène du Musée du Louvre Foire aux questions POURQUOI LE LOUVRE A-T-IL BESOIN DE VOTRE SOUTIEN? Le musée du Louvre est une institution publique qui reçoit une subvention de la part de l Etat pour

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 TEXTES JURIDIQUES. 1.1 Les associations 1.1.1 ASSOCIATION DÉCLARÉE 1.1.7 ASSOCIATION DE MICROCRÉDIT

TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 TEXTES JURIDIQUES. 1.1 Les associations 1.1.1 ASSOCIATION DÉCLARÉE 1.1.7 ASSOCIATION DE MICROCRÉDIT TABLE DES MATIÈRES PARTIE 1 TEXTES JURIDIQUES 1.1 Les associations 1.1.1 ASSOCIATION DÉCLARÉE 1 er juillet 1901 Loi relative au contrat d association...1 16 août 1901 Décret pris pour l exécution de la

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Les fondations en questions Gouvernance, spécificités comptables, avantages fiscaux Découvrez les règles propres aux différents types de fondations 1 - Quelles sont les

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2012

FRAIS DE VEHICULE 2012 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail

FICHE PRATIQUE DE GESTION

FICHE PRATIQUE DE GESTION janvier 2014 FICHE PRATIQUE DE GESTION En bref Les ressources provenant de la générosité du public sont spécifiques des associations et fondations et prennent la forme de dons manuels ou de donations et

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

Le régime des monuments historiques

Le régime des monuments historiques Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques

Plus en détail

LIGUE DE BRETAGNE DES ECHECS

LIGUE DE BRETAGNE DES ECHECS LIGUE DE BRETAGNE DES ECHECS Association déclarée conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 agréée par le secrétariat d état à la jeunesse et aux sports (n 04 35 S 92) Association éducative complémentaire

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

«Faites de l Impôt l outil de votre générosité»

«Faites de l Impôt l outil de votre générosité» «Faites de l Impôt l outil de votre générosité» L Arche, des communautés pour vivre ensemble Quand les personnes fragiles nous humanisent... Depuis plus de 45 ans nous sommes témoins qu une rencontre véritable

Plus en détail

Proposition d'amendement sur les modalités de calcul des impôts locaux des organismes sans but lucratif. Exposé des motifs :

Proposition d'amendement sur les modalités de calcul des impôts locaux des organismes sans but lucratif. Exposé des motifs : Proposition d'amendement sur les modalités de calcul des impôts locaux des organismes sans but lucratif. Exposé des motifs : Dans le souci de tarir la source de nombreux contentieux, l article 43 de la

Plus en détail

Fiscalité FISCALITE. Les revenus du capital - Revenus fonciers - Revenus de capitaux mobiliers - Plus values sur cessions de biens

Fiscalité FISCALITE. Les revenus du capital - Revenus fonciers - Revenus de capitaux mobiliers - Plus values sur cessions de biens Fiscalité 1 Le cloisonnement des revenus en différentes catégories, en fonction de l activité, ne simplifie pas l imposition des pluriactifs. Cela engendre des charges administratives lourdes (plusieurs

Plus en détail

KIT ÉCOLES. La Fondation Saint Matthieu finance l avenir de l école catholique. www.fondation-st-matthieu.org

KIT ÉCOLES. La Fondation Saint Matthieu finance l avenir de l école catholique. www.fondation-st-matthieu.org La Fondation Saint Matthieu finance l avenir de l école catholique KIT ÉCOLES www.fondation-st-matthieu.org fondation reconnue d utilité publique 76 rue des Saints-Pères - 75007 Paris 01 45 49 61 23 secretariat@fondation-st-matthieu.org

Plus en détail

BULLETIN D INFORMATION FISCALE

BULLETIN D INFORMATION FISCALE République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère des Finances Direction Générale des Impôts BULLETIN D INFORMATION FISCALE N 02 / DGI / DRPC / 2012 O B J E T Régime fiscal applicable aux dons

Plus en détail

Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013

Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013 Page 1 sur 5 Règlement intérieur de l association Entre preneurs d actions solidaires Adopté par l assemblée générale du 15 mars 2013 Article 1. Agrément des nouveaux membres. ( Article 6 des statuts)

Plus en détail

La CITE DE L ARBRE PA R T E N A R I AT. La Cité de l Arbre. Entreprises & Fondations & Associations & Particuliers

La CITE DE L ARBRE PA R T E N A R I AT. La Cité de l Arbre. Entreprises & Fondations & Associations & Particuliers Unique en France et en Europe La CITE DE L ARBRE La Cité de l Arbre Association 1901,d intérêt général ; PA R T E N A R I AT Entreprises & Fondations & Associations & Particuliers Un musée consacré entièrement

Plus en détail

Guide pratique des dons et du mécénat A l usage des associations, organismes et donateurs. Edition 2011

Guide pratique des dons et du mécénat A l usage des associations, organismes et donateurs. Edition 2011 Guide pratique des dons et du mécénat A l usage des associations, organismes et donateurs Edition 2011 Associations, Fondations et Fonds de dotation Janvier 2011 Sommaire Les dons manuels 1 Les dons éligibles

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

Presse - dossier de presse du 17 décembre 2002

Presse - dossier de presse du 17 décembre 2002 Presse - dossier de presse du 17 décembre 2002 Page 1 sur 1 DOSSIER DE PRESSE - Mardi 17 décembre 2002 Plan pour la relance du mécénat et des fondations Le Premier ministre a présenté mardi 17 décembre

Plus en détail

Les meilleures solutions pour exploiter, développer ou transmettre votre pharmacie

Les meilleures solutions pour exploiter, développer ou transmettre votre pharmacie Les meilleures solutions pour exploiter, développer ou transmettre votre pharmacie Aix-en-Provence, le 7 novembre 2013 www.axten.fr www. cabinet-ecoute.fr Programme Introduction I. L exploitation en nom

Plus en détail

LE MECENAT ET LE PARRAINAGE

LE MECENAT ET LE PARRAINAGE LE MECENAT ET LE PARRAINAGE Des sources de financement complémentaires pour le tissu associatif sportif. SOMMAIRE I Le mot du Préfet 4 II - Définitions 5 III - Mécénat des entreprises du secteur marchand

Plus en détail

La suite de ce document s'intéresse aux conditions réglementaires qui accompagnent la formation à titre bénévole en aéroclub.

La suite de ce document s'intéresse aux conditions réglementaires qui accompagnent la formation à titre bénévole en aéroclub. GUIDE DU DIRIGEANT - GUIDE DE L'INSTRUCTEUR Remboursement de frais aux instructeurs bénévoles Les aéroclubs en France, constitués sous forme d'association à but non lucratif ("Loi 1901") bénéficient d'un

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2008-08 DU 3 AVRIL 2008

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2008-08 DU 3 AVRIL 2008 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2008-08 DU 3 AVRIL 2008 relatif à l élaboration du compte d emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à

Plus en détail

FRAIS DE VEHICULE 2014

FRAIS DE VEHICULE 2014 ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT

Plus en détail