Master Professionnel Domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit Droit de la Santé M2 Droit de la santé

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1 UFR de Droit et de Science Politique 10 placette Lafleur BP Amiens cedex 1 Tél Fax droit.sciencepo@u-picardie.fr Master Professionnel Domaine Droit, Économie, Gestion Mention Droit Droit de la Santé M2 Droit de la santé Publics Débouchés Modalités d'accès Organisation Contrôle des connaissances Formation continue Responsable Administration Formation initiale, Formation continue Elle prépare ses titulaires aux fonctions d'administration et d'encadrement des établissements privés médicaux et médico-sociaux mais aussi aux fonctions de juriste conseil en droit de la santé, dans le secteur privé (industrie pharmaceutique, assurances, mutuelles, le secteur public (à l'échelon local, national ou communautaire) et le secteur associatif. Cette spécialité est ouverte aux titulaires d'une maîtrise ou d'une 1 ère année de master droit ou de science politique sur dossier de candidature. Les étudiants titulaires d'une maîtrise ou d'une première année de master sciences sanitaires et sociales ne peuvent y accéder que s'ils ont suivi les cours et les travaux dirigés de la 2ème année de licence en droit relatifs au droit des obligations et au droit administratif. Ils doivent en outre obtenir une moyenne compensée de 10/20 à l'issue d'une épreuve spécifique organisée dans ces deux matières Les docteurs en médecine et les étudiants en médecine qui effectuent leur stage de résidanat ou d'internat, les docteurs en pharmacie et les étudiants en pharmacie ayant validé leur 5ème année peuvent - Soit accéder directement au master 2ème année, s'ils ont des connaissances juridiques suffisantes en droit administratif et en droit civil. - Soit y accéder après avoir rempli les conditions exigées dans le 2éme paragraphe plus haut Au titre de la validation des acquis de l'expérience, la spécialité «Droit de la santé» est aussi ouverte à ceux qui exercent une activité professionnelle de catégories «A» dans le domaine de la santé ou ont suivi une formation d'enseignement supérieur. Cours magistraux Stage Séminaires Tronc commun Deux sessions d'examen sont organisées, la 1ère à la fin des enseignements et la seconde en septembre-octobre. Pour être déclaré admis l'étudiant doit avoir obtenu une moyenne générale compensée de 10/20 dans les 6 unités. Le candidat ayant obtenu une moyenne générale de 12/20 obtient la mention assez bien, 14/20, la mention bien et 16/20 la mention très bien Patrick MISTRETTA, UFR de Droit et de Science politique, patrick.mistretta@u-picardie.fr Contact administratif formation continue - Agnès TORSY, Service Universitaire de Formation Tout au Long de la Vie - Bureau 115 Pôle Universitaire Cathédrale, , agnes.torsy@u-picardie.fr Contact administratif formation initiale - Barbara DUMEIGE-POTEZ, Scolarité M2 Administration Territoriale, M2 Santé, M2 Droit des Affaires, IEJ et Étudiants Erasmus, , barbara.dumeige@u-picardie.fr

2 Unités d'enseignement Semestres 3 et 4 UNITE 1 Crédits ECTS : 7 Durée totale : 40 heures - Matières d'ouverture - Anglais - Bioéthique UNITE 2 Crédits ECTS : 10 Durée des cours : 60 heures - Cadre général - Droit pharmaceutique - Droit européen de la santé Il s'agit d'un séminaire qui gravite autour du thème de la responsabilité pénale médicale. Le séminaire débute par une introduction de 3h sous forme de cours théorique dans laquelle sont rappelés l'histoire de la naissance du droit pénal médical, ses principales caractéristiques et l'évolution contemporaine de la matière en L'introduction se termine par l'étude des enjeux de l'engagement de la responsabilité pénale médicale pour la société et les victimes. Les 15 heures restantes se déroulent sous la forme de séances à thème choisis en fonction de l'actualité judiciaire. Elles débutent par un exposé de la part des étudiants, puis s'en suit un débriefing et un débat collectif. Les principaux thèmes abordés peuvent être notamment :Le médecin et la fin de vie, Le médecin imprudent, le médecin indifférent, Le médecin pénalement responsable et le droit de la bioéthique, Le médecin et la dignité du malade etc - Droit de l'assurance maladie UNITE 3 Crédits ECTS : 17 Durée des cours : 95 heures - Responsabilité professionnelle - Responsabilité civile

3 Après avoir reconstitué les grandes étapes de l'évolution de la responsabilité civile des professionnels de santé depuis l'arrêt Mercier (1936), ce séminaire aborde différents thèmes afférents à la responsabilité pour faute et à la responsabilité sans faute du médecin. Les thèmes traités varient d'une année à l'autre, en fonction de l'actualité du droit positif. - Responsabilité pénale - Responsabilité administrative Introduction ch. 1. Règles de compétence et de procédure I. Compétence A. Compétence de principe du juge administratif B. Exception : compétence du juge judiciaire II. Procédure A. Prescription de l'action B. Information des victimes C. Procédure amiable D. Recours contentieux ch. 2. La responsabilité pour faute I. Une faute simple A. L'abandon du régime de la faute lourde B. Caractérisation de la faute C. Fautes rencontrées D. Preuve de la faute II. Un préjudice A. Nature du préjudice B. Evaluation du préjudice III. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice A. Nécessité du lien de causalité B. Preuve du lien de causalité ch. 3. La responsabilité sans faute I. Régime jurisprudentiel de la responsabilité sans faute A. Collaboration au sp hospitalier B. Accidents médicaux C. sorties d'essai de malades mentaux D. Produits et appareils défectueux II. Régimes légaux d'engagement de la responsabilité sans faute A. vaccinations rendues obligatoires par le législateur B. don du sang C. du fait des biens des personnes accueillies (art. L , al. 1 CSP) D. infection nosocomiale (art. L à L CSP) ch. 4. Le régime d'indemnisation I. Régime de droit commun II. Régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales A. Indemnisation au titre de la solidarité nationale B. Indemnisation sans mise en jeu de la solidarité nationale III. Autres régimes spéciaux d'indemnisation au titre de la solidarité nationale - Déontologie Durée des cours : 16 heures - Assurance-responsabilité

4 Durée des cours : 10 heures - Expertise médicale et réparation du dommage corporel Crédits ECTS : 2 Expertises judiciaires et réparation du dommage corporel - les listes d'experts - la désignation des experts - aspects pratiques de l'expertise : convocations, rédaction du rapport, envoi du rapport - contenu du rapport d'expertise : les postes de préjudice - nomenclature Dintilhac : évaluation par l'expert médecin et indemnisation par le juge, le régleur, l'oniam ou un fonds de garantie - expertises en responsabilité médicale La procédure devant la CCI (commission de conciliation et d'indemnisation) UNITE 4 Crédits ECTS : 12 Durée des cours : 70 heures - Dominante 1 : Santé / Etablissements de santé - Droit des usagers et des patients - Organisation et fonctionnement des établissements (structures, personnels et gestion) - Dominante 2 : Santé / Social - Risques sanitaires liés à l'environnement La multiplication des drames sanitaires et des crises alimentaires, tandis qu'elle a mis en évidence les lacunes du dispositif institutionnel, a favorisé la prise de conscience par les pouvoirs publics des enjeux sanitaires liés à l'environnement. On mesure aujourd'hui l'impact de la pollution de l'eau, de l'air ou encore des sols sur la santé humaine. Ces problématiques communes impliquent une gestion intégrée de ces questions ; droit de l'environnement et droit de la santé voient aujourd'hui se développer un certain nombre d'outils communs, institutionnels tels l'anses ou juridiques tels le principe de précaution. Le séminaire de risques sanitaires liés à l'environnement a pour objet d'étudier la façon dont le droit encadre les risques sanitaires liés à l'environnement et comment il organise leur gestion. Thème des séances 1ere séance. Droit de l'environnement, droit de la santé : fusion ou confusion? 2e séance. La mise en place d'outils communs (l'extension du principe de précaution au domaine sanitaire ; renforcement de la sécurité sanitaire environnementale ; création de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) : plans nationaux santé environnement I, II et III: une approche intégrée de la problématique santéenvironnement 3e séance. L'expertise en santé-environnement - L'émergence d'un statut du lanceur d'alerte - Les travaux du Grenelle de l'environnement et le rapport Lepage - L'insuffisance de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement

5 - La loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte 4e séance. Les risques liés à la pollution de l'eau - Les sources de pollution - La réglementation relative à l'eau destinée à la consommation humaine 5e séance. Les risques liés à la pollution de l'air : la pollution par les particules fines - L'encadrement législatif et réglementaire - La planification concernant la lutte contre la pollution atmosphérique 6e séance. Les risques liés à l'exposition aux pesticides - L'encadrement par le droit de l'utilisation des pesticides : la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national - Les responsabilités susceptibles d'être engagées 7e séance. Les risques liés aux sites et sols pollués - La gestion des sites et sols pollués - Les responsabilités susceptibles d'être engagées 8e séance. Les risques liés aux substances chimiques - L'exposition aux perturbateurs endocriniens - La pollution de l'air intérieur - Contentieux techniques liés à la prise en charge - Matière complémentaire - Une autre matière choisie dans l'autre dominante UNITE 5 Crédits ECTS : 14 - Stage (dont accompagnement du parcours professionnel)