Plan d actions de la CREA pour l égalité entre les femmes et les hommes

Transcription

1 Plan d actions de la CREA pour l égalité entre les femmes et les hommes

2 EDITO Valeur capitale de nos démocraties modernes que nous prétendons «avancées» - l égalité des femmes et des hommes constitue un droit fondamental pour toutes et tous. La réalisation, l accomplissement de ce droit ne saurait cependant se satisfaire d une simple reconnaissance légale qui resterait purement formelle : elle passe par un exercice plein et entier du droit en question et nécessite par conséquent l ouverture de nouveaux droits dans tous les aspects de la vie économique, sociale, culturelle, politique aussi. Pour le dire en termes philosophiques, il s agit de passer du droit comme licence au droit comme puissance. Car le constat est sans appel : malgré une reconnaissance formelle et les nombreux progrès déjà accomplis, qui témoignent d une prise de conscience collective indéniable, l égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n est pas encore une réalité. Des inégalités de tous ordres subsistent, que l on songe par exemple aux disparités salariales ou à la sous- représentation des femmes aux postes de décision. Ces inégalités sont le résultat de stéréotypes encore trop souvent présents dans (et véhiculés par) le monde du travail, la culture et les médias, la famille et l éducation Dans tous ces domaines, qui renvoient à l organisation générale de notre société, des marges de progrès réelles demeurent. Comment changer cela, comment avancer? On le sait, ces inégalités, ces stéréotypes sont des constructions sociales : faits sociaux et faits mentaux, ils peuvent être combattus et changés à condition d agir à la fois sur les mentalités et sur les structures sociales qui contribuent à façonner, à informer ces dernières. Signataire de la Charte européenne pour l égalité des femmes et hommes dans la vie locale, la CREA s engage et agit, à sa mesure, pour contribuer à ces changements structurels nécessaires. Dans ses domaines de compétences et en coopération avec l ensemble de ses partenaires et des acteurs locaux, elle adopte un Plan d actions actions concrètes, actions utiles qui permettra d avancer dans les différentes thématiques identifiées par la Charte. L action doit se conduire à la fois au niveau interne (c est notamment la question de l égalité professionnelle, qui intéresse la CREA en tant qu employeur, mais aussi des questions plus transversales touchant à des domaines divers comme les publications, les jurys installés pour certains projets...) et au niveau des politiques publiques et des partenariats que la CREA met en place : politique économique (favoriser la création d entreprises par des femmes), politique sportive (soutenir le sport féminin), politique de la ville, politique événementielle... Grâce à cette stratégie d intervention, la CREA, instance démocratique de proximité et acteur de terrain, entend jouer un rôle efficace dans la lutte contre les discriminations liées au critère de sexe avec le souci de l exemplarité et l ambition de contribuer au progrès social sur son territoire. Frédéric SANCHEZ Président de la CREA Christine RAMBAUD Vice- Présidente en charge des Droits des femmes et Politique de la Ville Page 2 sur 33

3 Sommaire Editorial p.2 Sommaire.. p. 3 Introduction... p. 6 Axe 1 : Egalité professionnelle, La CREA un employeur exemplaire (Article 11 de la Charte européenne) p : Mesurer et réduire les éventuels écarts de rémunérations p : Favoriser les parcours professionnels dont la mixité dès le recrutement p : Accès à la formation p : Faciliter l évolution professionnelle pour les femmes et les hommes p : Agir sur l organisation du temps de travail p : Favoriser l articulation vie privée et vie professionnelle p : Renforcer le dialogue social autour de l égalité homme/femme et favoriser la diversité p : Sensibiliser et informer les encadrants et les agents à la thématique égalité professionnelle femme/homme p. 16 Axe 2 : Actions internes et transversales p : Améliorer la prise en compte de l égalité femme-homme au sein des comités éditoriaux de la CREA et dans les différents supports de communication (Article 6 de la Charte européenne)..... p : Favoriser la production de données sexuées, en fonction de l utilité, au sein des différents services et via les prestataires qui réalisent des études pour la CREA (Article 9 de la Charte européenne).. p : Intégrer la notion d égalité femme-homme dans l élaboration des différents projets mis en place à destination de tous les publics (Articles 8 et 12 de la Charte européenne). p : Equilibrer la participation des hommes et des femmes pour les jurys des différents concours mis en place par la CREA (Article 7 de la Charte européenne). p. 22 Page 3 sur 32

4 Axe 3 : Politiques publiques et partenariats p : Favoriser une fréquentation mixte des actions et activités mises en place par la CREA (Articles 20 et 24 de la Charte européenne). p : Tendre vers des programmations d évènementiels plus égalitaires (Articles 8, 12 et 20 de la Charte européenne).. p : Soutenir le sport féminin (Article 20 de la Charte européenne).. p : Développer la création d entreprises par des femmes, en mettant en place un mentorat au sein des pépinières d entreprises de la CREA (Article 27 de la Charte européenne). p : Décliner un volet égalité femme-homme dans le nouveau Contrat de Ville en menant une action ciblée (Article 18 de la Charte européenne). p : Demander des bilans sexués aux associations et partenaires subventionnés (Article 4 de la Charte européenne). p : Intégrer la notion de l égalité femmes-hommes dans l accès à la commande publique (Article 12 de la Charte européenne). p : Valoriser la journée internationale des droits des femmes et les actions de sensibilisation (Articles 4 et 8 de la Charte européenne). p : Collaborer avec les autres collectivités du territoire signataires de la Charte Européenne pour l égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale (Articles 1 et 5 de la Charte européenne). p. 33 Annexes p. 34 Accord relatif à l égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes à statut public 1 er janvier décembre 2017 p. 35 Accord relatif à l égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes à statut privé 1 er janvier décembre 2017 p. 55 Page 4 sur 32

5 Introduction La CREA a signé la Charte européenne pour l égalité des femmes et des hommes dans la vie locale le 3 février Cette Charte, lancée en 2006, a pour but d agir en faveur d une plus grande égalité pour toutes et tous. Elle a été établie par le Conseil des Communes et Régions d Europe (CCRE), et est une compilation des différentes visions de l égalité en Europe. Cette Charte s adresse aux collectivités afin de leur permettre de formaliser et développer leur engagement en faveur de l égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, les élus de la CREA se sont engagés, par délibération du Conseil Communautaire en date du 31 janvier 2011, et conformément aux engagements de la Charte européenne, à élaborer un plan d actions. Plusieurs étapes ont été réalisées pour élaborer le Plan d actions au sein de la CREA : - un diagnostic, réalisé d avril à juillet 2013, couvre 25 entrées thématiques, en fonction des champs de compétence de la CREA. Il s agit d un diagnostic qualitatif (réalisation de 19 entretiens en interne) et quantitatif (analyse de données chiffrées), ainsi que d une analyse de différents plans d actions d autres collectivités, - un travail participatif et collaboratif en interne associant les différents services de la CREA, par le biais de rencontres individuelles et de groupes de travail, - les contributions du groupe d élues «Droits des femmes». Les objectifs du Plan d actions Égalité Femmes-Hommes Ce Plan d actions vise à : - produire des données pour améliorer la connaissance des inégalités entre les femmes et les hommes - mettre en place ou valoriser des actions permettant de promouvoir l égalité entre les femmes et les hommes - sensibiliser et informer les services de la CREA et ses partenaires afin d inciter à la prise en compte de l égalité dans les différents champs d actions de chacun Suivi et modalités d évaluation Ce Plan triennal sera suivi dans le cadre du comité de pilotage de la CREALDE (Commission Rouen Elbeuf Austreberthe de Lutte contre les Discriminations et pour l Egalité), et l avancement du plan d actions sera présenté régulièrement au groupe de travail "Droits des Femmes". Une analyse sexuée sera effectuée selon les critères proposés par l Association Française du Conseil des Communes et Régions d Europe. Page 5 sur 32

6 AXE 1 La CREA, un employeur exemplaire Page 7 sur 33

7 1-1 Mesurer et réduire les éventuels écarts de rémunérations Direction des Ressources Humaines CREA/ Chef de projet Lucyle CHATEL Mesurer et réduire les éventuels écarts de rémunérations. Clarifier la composition des rémunérations afin de mesurer l influence éventuelle du critère du sexe des agents sur chacun des éléments et se doter d un plan d action dans un délai maximum de 3 ans. Agents titulaires/ non titulaires CREA et salariés de droit privé Analyser les éventuelles différences de rémunérations liées au sexe et, le cas échéant, tendre à les résorber. Régime indemnitaire à catégorie, grade, échelon et fonction identique Durée de l accord collectif : 1 er janvier 2014 jusqu au 31 décembre Page 8 sur 33

8 1-2 Favoriser les parcours professionnels dont la mixité dès le recrutement Direction des Ressources Humaines CREA/ Chef de projet Lucyle CHATEL Favoriser les parcours professionnels dont la mixité dès le recrutement. Veiller à une mixité dès le recrutement par différentes mesures Agents titulaires/ non titulaires CREA et salariés de droit privé Répartition des recrutements à compétences égales entre les femmes et les hommes Révision des modalités de recrutement. Sensibilisation des recruteurs. Taux de féminisation et masculinisation de certaines filières Débutée en Page 9 sur 33

9 1-3 Accès à la formation Direction des Ressources Humaines CREA/ Chef de projet Lucyle CHATEL Accès à la formation Mettre en place un indicateur de suivi d accès aux formations selon le sexe des agents. Sensibiliser les encadrants aux pratiques favorisant l égalité professionnelle. Adaptation des formations pour les agents selon des impératifs. Travail avec le CNFPT sur une sensibilisation de la direction, encadrants et membres RH. Agents titulaires/ non titulaires CREA et salariés de droit privé. Mise en place d un bilan sexué permettant d évaluer les pratiques de formations. Bilan nombre d agent par sexe ayant eu accès à une formation, taux de féminisation du DIF. Durée de l accord collectif : 1 er janvier 2014 jusqu au 31 décembre Page 10 sur 33

10 1-4 Faciliter l évolution professionnelle pour les femmes et les hommes Direction des Ressources Humaines CREA/ Chef de projet Lucyle CHATEL Faciliter l évolution professionnelle pour les femmes et les hommes Suivre l évolution des postulants en mobilité interne et l avancement des grades, échelons et promotions selon le critère du sexe. Agent titulaires/ non titulaires CREA et salariés de droit privé Tendre vers un équilibrage des évolutions de carrières statutaires entre femmes et hommes. État chiffré sexué des emplois par direction à statut équivalent. Étude comparative sur plusieurs années de la situation et de l évolution des statuts, échelons et grades. Mise en place d objectifs chiffrés définis et évolutifs. A partir de décembre 2013, sur plusieurs années. Page 11 sur 33

11 1-5 Agir sur l organisation du temps de travail Direction des Ressources Humaines CREA/ Chef de projet Lucyle CHATEL Agir sur l organisation du temps de travail Possibilité de choisir son cycle de travail en fonction des rythmes et horaires particuliers existants, sensibilisation des encadrants notamment sur le temps partiel, suivi particulier des agents absents depuis plus de 3 mois Agents titulaires/ non titulaires CREA et agents de droit privé Réduire les éventuelles différences existantes en termes de formation en fonction du temps de travail. Sensibiliser les encadrants au temps partiel. Réévaluation d objectif de travail en cas d absence longue. Nombre de temps partiel demandés/refusés selon le sexe de l agent, entretien de suivi des agents de retour après + 3mois d absence Durée de l accord collectif : 1er janvier 2014 jusqu au 31 décembre Page 12 sur 33

12 1-6 Favoriser l articulation vie privée et vie professionnelle Direction des Ressources Humaines CREA/ Chef de projet Lucyle CHATEL Favoriser l articulation vie privée et vie professionnelle Réservation de places en crèches pour le personnel CREA près des lieux professionnels, cadre à définir sur télétravail à domicile. Favoriser les bonnes pratiques professionnelles Agents titulaires/ non titulaires CREA et agents de droit privé Améliorer l articulation de la vie privée et de la vie professionnelle, Nombre de berceaux réservés en crèches, nombre de prise de congés relatif à la parentalité, télétravail Durée de l accord collectif : 1er janvier 2014 jusqu au 31 décembre Page 13 sur 33

13 1-7 Renforcer le dialogue social autour de l égalité femmes-hommes et favoriser la diversité Direction des Ressources Humaines CREA/ Chef de projet Lucyle CHATEL Renforcer le dialogue social autour de l égalité homme/femme et favoriser la communication autour de la diversité. Travail en groupe paritaire deux fois par an, communication auprès des écoles et des partenaires extérieurs pour valoriser la mixité des emplois. Agents titulaires/ non titulaires CREA et agents de droit privé Développer la mixité des métiers, travail sur les stéréotypes. Suivi des protocoles d accords. Nombre de participation aux réunions et aux forums ou évènements pour promouvoir la mixité, bilan des réunions inter institutionnelles. A partir de décembre 2013 et sur plusieurs années. Page 14 sur 33

14 1-8 Sensibiliser et informer les encadrants et les agents à la thématique égalité professionnelle femmes-hommes Direction des Ressources Humaines CREA/ Chef de projet Lucyle CHATEL Sensibiliser et informer les encadrants et les agents à la thématique égalité professionnelle femmes-hommes Formation des agents RH et des encadrants à la démarche d égalité professionnelle. Information sur intranet des actions mis en place. Sensibilisations spécifiques lors d événements. Création d un support de communication. Agents titulaires/ non titulaires CREA et agents de droit privé Sensibiliser les encadrants et les agents sur la question des discriminations en raison du sexe. Diffusion d une culture de la mixité. Nombre d agents et d encadrants formés. Nombre de sensibilisation lors d évènement. Nombre de support de communication édités. A partir de décembre 2013 et sur plusieurs années. Page 15 sur 33

15 Axe 2 Actions internes et transversales Page 16 sur 33

16 2-1 Améliorer la prise en compte de l égalité femmes-hommes au sein des comités éditoriaux de la CREA et dans les différents supports de communication Direction de la communication interne Direction de la communication externe Sensibiliser à l égalité femmes-hommes, lutter contre les stéréotypes, rendre visible les actions menées sur l égalité femmes-hommes. Les Directions porteront une attention particulière à l égalité femmes-hommes et à la lutte contre les stéréotypes au sein de leurs comités éditoriaux. Communication interne : 1- Créa infos, le journal interne de la CREA - Une attention particulière sera portée à ce que, à chaque occasion, l équilibre femmeshommes soit respecté en termes de témoignages et d illustrations, - Valorisation des actions menées en faveur de l égalité femmes/hommes, ainsi que de la politique en la matière portée par la direction des ressources humaines, - Spécial Egalité femmes-hommes au mois de mars, à l occasion de la Journée internationale des Droits des femmes, - Portrait métier d une femme occupant un métier dit masculin (ripeur, chauffeur ) ainsi que d un homme occupant un métier dit féminin (secrétaire, assistant administratif). 2- Café CREA Les Café CREA sont des rencontres conviviales, temps d échanges privilégiés autour des projets, activités et modes d organisation de la CREA. - L égalité femme/homme pourrait être un thème abordé lors d un Café CREA 2014 : présentation de la politique CREA en la matière suivie d un débat avec la salle. Il pourrait être conduit par une DGD femme et une attention pourrait être portée à l égalité femmeshommes quant aux intervenants lors des cafés-crea. Page 17 sur 33

17 Communication externe : 1- CREA Le Mag - Veiller à la parité des rubriques d un numéro à l autre (Comm Lui / Ils Font l actu : notamment faire attention aux terminologies employées). - L équipe de rédaction reste vigilante sur les photos d illustration et les photos / images issues de banques de données pour éviter les stéréotypes. 2- Communication externe - Journée internationale des droits des femmes dans le cadre des Chemins de la Citoyenneté : valorisation d actions menées sur le territoire à l occasion du 8 mars / articles dans CREA Le Mag. Communication interne : les agents de la CREA Communication externe : tout public sur le territoire de la CREA La promotion de l égalité femmes-hommes et la sensibilisation des agents de la CREA et du grand public à cette question. - Nombre de portraits féminins / masculins dans les revues internes et externes, - Nombre d actions sur l égalité des femmes et des hommes organisées / valorisées. Actions permanentes. Bilans réguliers. Page 18 sur 33

18 2-2 Favoriser la production de données sexuées Toutes les Directions Mieux identifier les usagers et leurs besoins, repérer les éventuelles différences pour adapter, le cas échéant, les projets menés par la collectivité. A terme l objectif sera de parvenir à procéder à l analyse quantitative et qualitative des données recueillies. Pour certaines Directions, il s agit dans un premier temps de faire un état des lieux des conditions de la collecte, du recueil quantitatif et qualitatif des données sexuées. Au sein des Directions où cela est réalisable : collecter des données ventilées par sexe, lorsque ce recueil est pertinent, pour sexuer les bilans d activités produits. Lors d études réalisées par des prestataires : intégrer le critère du sexe pour les données commandées. Toute personne bénéficiant des actions, des activités de la CREA. Bénéficier d une meilleure connaissance des disparités éventuelles femmes-hommes dans les champs de compétence de la CREA. Le nombre de Directions ayant intégré la production de données sexuées liées à leur activité. Le nombre d études réalisées qui intègrent le critère du sexe. Action permanente. Page 19 sur 33

19 2-3 Intégrer la notion d égalité femmes-hommes dans les différents projets mis en place à destination du public Toutes les Directions Intégrer la notion d égalité femmes-hommes dans les différents projets mis en place à destination du public. Faire de la sensibilisation à l égalité et de la lutte contre les stéréotypes une priorité commune aux différents projets de la CREA. Apporter une attention particulière à la place des femmes et des hommes dans la conception et l élaboration de projets par la CREA, dans l organisation mais aussi vis-à-vis des publics visés. Veiller à ce que les objectifs de ces projets n aillent pas à l encontre de l égalité femme-homme, réfléchir, en amont, à leur impact sur cette question. Si nécessaire, définir au sein des projets des actions spécifiques visant à corriger les inégalités femmes-hommes qui auraient été repérées lors de la réflexion pour l élaboration du projet concerné. Toute personne bénéficiant des actions, des activités de la CREA. Développer une approche intégrée de l égalité femmes-hommes, mettre en place des projets qui prennent en compte les besoins ou difficultés spécifiques à chaque sexe ou qui ont un impact positif sur l égalité femmes-hommes, sensibiliser les publics bénéficiaires. Nombre de projets intégrant l égalité femmes-hommes (dans la phase d élaboration mais aussi via la définition d indicateurs spécifiques d évaluation) Action permanente. Page 20 sur 33

20 2-4 Equilibrer la participation des hommes et des femmes dans les jurys mis en place par la CREA dans ses différents projets Toutes les Directions qui organisent des jurys pour des projets. Afin que les projets mis en place par la CREA soient vecteurs de sensibilisation à l égalité femmes-hommes, tendre vers la parité des jurys. Recenser l ensemble des jurys organisés au sein de la collectivité. Veiller à ce que la composition des jurys, pour les projets, tienne compte du principe d une représentation partiaire femmes-hommes. Les membres des jurys mis en place par la CREA (hors jurys de recrutement qui relèvent de l axe égalité professionnelle) Tendre vers la parité des jurys, sensibiliser les membres à l égalité femmes-hommes afin de sensibiliser les publics bénéficiaires des projets mis en œuvre. Nombre de jurys paritaires. Action permanente. Page 21 sur 33

21 AXE 3 L égalité au travers des politiques publiques et des partenariats de La CREA Page 22 sur 33

22 3-1 Favoriser une fréquentation mixte des actions / activités mises en place par la CREA Direction du sport Direction de la culture Direction des politiques environnementales Réunir des données. S assurer d un égal accès aux actions culturelles et sportives de la CREA, ainsi qu aux actions en matière de développement durable, encourager une fréquentation croisée. Sport : Recueillir des données quant à la fréquentation de certains grands événements sportifs se déroulant au Kindarena, afin de tendre vers une fréquentation croisée. Culture : Recueillir des données quant à la fréquentation des différents ateliers, manifestations (ateliers du Label Ville Pays d Art et d Histoire, ateliers «La petite Fabrique», Journées du patrimoine, Printemps de Robert le Diable, Festival Printemps en Seine ) et structure (Fabrique des savoirs), afin de tendre vers une fréquentation croisée. Développement durable : Dans le cadre des actions d éducation à l environnement et à l éco-citoyenneté (thèmes déchets, eau, nature/biodiversité, éco-mobilité) différents publics (scolaires, grand public, salariés et entreprises ) sont sensibilisés. Il s agit de recueillir des données quant à la fréquentation des activités et ateliers proposés sur inscription, et de structures (Maisons des Forêts), afin de tendre vers une fréquentation croisée. Sport : tous publics assistant aux grands événements sportifs se déroulant au Kindarena. Culture : tous publics fréquentant les ateliers et manifestations. Développement durable : tous publics fréquentant les ateliers sur inscriptions Page 23 sur 33

23 Tendre vers une fréquentation croisée des ateliers, manifestations. Sports : publics présents lors des manifestations. Culture : publics présents lors des manifestations et des ateliers. Développement durable : publics présents lors des des ateliers. Sports : programmation des différentes manifestations en cours. Culture : programmation des différentes manifestations et des ateliers en cours. Développement durable : programme d animations en cours. Page 24 sur 33

24 3-2 Tendre vers des programmations d événementiels plus égalitaires Toutes les Directions organisant des événementiels. Tendre vers des programmations d évènementiels plus égalitaires : assurer une représentation équitable des femmes et des hommes parmi les intervenants. Dans l organisation d événements, être attentifs à solliciter autant d intervenants femmes et hommes, veiller à leur représentation effective paritaire lors des événements. Tous intervenants. Une représentation égale de femmes et d hommes lors des manifestations. Le nombre de femmes et d hommes intervenants dans les programmes des différentes manifestations organisées par la CREA. Action permanente. Page 25 sur 33

25 3-3 Soutenir le sport féminin Direction des sports Accueillir plus de compétitions sportives féminines. Valoriser des parcours de femmes sportives. Valoriser le sport au féminin. Encourager l organisation de rencontres sportives féminines à l occasion des événements sportifs importants organisés au Kindarena. Inciter les organisateurs d événements, dans les conventions passées entre la CREA et ces derniers, à intégrer une action de promotion du sport féminin dans leurs événements (exemple : match de lever de rideau avant l événement principal). Créer un prix sportif égalitaire pour promouvoir le sport au féminin en récompensant un club, une sportive ou une dirigeante sur le territoire de la CREA, et organiser cette remise de prix lors d une manifestation sportive importante afin de sensibiliser largement le grand public. Valoriser, à travers nos publications, les équipes féminines de notre territoire, et prévoir des portraits de femmes sportives dans une édition du CREA Le MAG. Grand public. Promouvoir le sport féminin auprès du grand public. Nombre de compétitions sportives féminines organisées. Nombre de spectateurs présents dans la salle lors de ces actions de promotion du sport féminin. Nombre de parcours sportifs féminins valorisés. Organisation régulière dans le cadre des événements prévus dans la programmation du Kindarena (mise en place dans les prochaines conventions juin 2014) Page 26 sur 33

26 3-4 Développer la création d entreprises par des femmes Direction du Développement économique Régie Réseau Seine-Création Augmenter le nombre de femmes créatrices d entreprises dans les pépinières d entreprises de la CREA. Poursuivre le mentorat au sein des pépinières d entreprises de la CREA : organiser des manifestations pour faciliter les échanges de conseils, les retours d expérience, les partenariats, les «marrainages» pour soutenir les femmes souhaitant créer une entreprise. Organiser, en lien avec des femmes entrepreneures, des actions pour inciter les femmes à créer une entreprise, via les écoles, le pôle emploi Entrepreneures des pépinières et femmes potentiellement / futures créatrices d activité. Par l accompagnement et l organisation de manifestations : favoriser la création d entreprises par des femmes Nombre de femmes créatrices au sein des pépinières d entreprises de la CREA. A partir de 2014 Page 27 sur 33

27 3-5 Décliner un volet égalité femme-homme dans le nouveau contrat de ville en menant une action ciblée Service Politique de la ville Prendre en compte l égalité femme-homme dans les actions que la CREA financera sur les thématiques de la santé, de l'accès aux droits et de l'insertion professionnelle dans les quartiers prioritaires de la future politique de la ville. Certaines actions contribueront à décliner des engagements énoncés au sein de la Convention triennale d objectifs pour les quartiers populaires 2013 / 2015 entre le Ministère des Droits des Femmes et le Ministère Délégué à la Ville. L'égalité femme-homme sera pointée comme un axe transversal, comme la lutte contre les discriminations, et sera développée dans chaque axe thématique du futur contrat de ville : l insertion professionnelle, la santé, l accès au droit Il sera vérifié que le principe d égalité est respecté lors du bilan annuel du contrat de ville et lors de chaque bilan thématique. Il sera porté une attention particulière aux actions au sein desquelles la mixité est encouragée, valorisée (modalités d action lorsque des déséquilibres sont constatés), un recensement de la part de femmes et d hommes dans les projets sera réalisé ; des actions spécifiques en faveur des femmes pourront être envisagées selon la pertinence et l opportunité relevée à partir de diagnostics partenariaux ciblés. Femmes des quartiers prioritaires Mixité des publics bénéficiant des actions réalisées. Nombre d actions favorisant la mixité, nombre de femmes et d hommes bénéficiaires, résorption de déséquilibres révélés A partir de 2015 Page 28 sur 33

28 3-6 Demander des bilans sexués aux partenaires et associations subventionnés Direction Gestion publique fiscalité Toutes les Directions qui financent des associations ou organismes. Recueillir des données sexuées concernant les actions financées par La CREA. Demander aux associations et partenaires dans le bilan des actions fiancées, de fournir des données sexuées pour les publics touchés par ces actions. Intégrer lors de la rédaction de conventions, lorsque cela est pertinent, une clause de production de données sexuées. Associations et organismes. Obtenir des données sexuées afin de s assurer que les actions financées favorisent l égalité femmes-hommes. A travers cette demande, permettre une première sensibilisation à la notion de l égalité femmes-hommes dans les actions mises en place par les associations ou organismes concernés. Pourcentage d associations et d organismes ayant transmis des données Action permanente pour toutes actions financées. Pour les conventions 2015 : contrôle en Page 29 sur 33

29 3-7 Intégration de la notion de l égalité hommes femmes dans l accès à la commande publique Direction des achats publics Sensibiliser les opérateurs économiques répondant à la commande publique, dans le ressort de la CREA. - Préparer l application de l article 3 du projet de loi pour l égalité entre les femmes et les hommes qui énonce le conditionnement de l accès à la commande publique au respect des obligations en matière d égalité professionnelle. - Mesurer la portée de l insertion de ce critère paritaire. - Recueillir des informations auprès d autres acheteurs publics. - Réaliser une fiche informative permettant, dans l attente de la promulgation de la loi et des textes règlementaires, de commencer à sensibiliser les opérateurs économiques. Opérateurs économiques. Préparer le tissu économique local à des pratiques différentes en matière d achats publics. Ratio du nombre de dossiers de consultation intégrant cette fiche sur le nombre de consultations lancées en Après promulgation de la loi et des textes réglementaires : nombre de candidats aux marchés publics (concernés par la loi) qui justifieront du respect de leurs obligations légales en matière d égalité A partir de Page 30 sur 33

30 3-8 Valoriser la journée internationale des droits des femmes et les actions de sensibilisation Service Prévention des discriminations, en lien avec d autres directions selon le type d actions organisées ; Direction des Ressources humaines, Directions de la Communication interne et externe. Sensibiliser les citoyens à l égalité femmes-hommes. Sensibiliser les agents de la CREA : voir fiche 1-8 (axe égalité professionnelle) Organiser une action ou un évènement à l occasion du 8 mars, ou collaborer aux actions organisées par les partenaires. Valoriser, dans le cadre de la démarche des chemins de la citoyenneté, les initiatives menées sur le territoire de la CREA, lors de la journée internationale des droits des femmes. Toute l année, communiquer, sensibiliser, relayer les actions de sensibilisation relatives à l égalité femmes-hommes ainsi que les campagnes nationales. Sensibiliser et informer les encadrants et les agents de la CREA à la thématique égalité professionnelle femmes-hommes : se référer à la fiche 1-8. Tous publics. Favoriser la sensibilisation des habitants de la CREA par des actions multiples à destinations de publics divers. Nombre de manifestations valorisées, nombre de participants. Chaque année, à l occasion de la journée internationale des droits des femmes, 8 mars et également toute l année. Page 31 sur 33

31 3-9 Collaborer avec les autres collectivités du territoire signataires de la Charte européenne pour l égalité des femmes et des hommes dans la vie locale Direction des Ressources humaines, Service Prévention des discriminations, en lien avec d autres directions selon le type de collaboration et la thématique. Participer au réseau des acteurs chargés de l égalité, mettre en cohérence les différentes actions menées, renforcer les échanges, mener des actions partenariales le cas échéant. Echanges de pratiques et mutualisation de certaines actions. Par exemple : mise en place d un programme de formation commun sur la thématique de l égalité femmes-hommes en partenariat avec le CNFPT, pour les agents du Département Seine-Maritime, de la Région Haute-Normandie, de la Ville de Rouen, et de la CREA. Services et agents des collectivités. Tendre vers une collaboration effective permettant une meilleure appréhension de l égalité femme-homme dans les activités des collectivités. Nombre de projets communs, de rencontres inter-collectivités sur la thématique. En cours. Pour la formation des agents : à partir de Page 32 sur 33

32