Semaine N 47/ Rapport de visite N 233 / Date d émission : 01/02/2012

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1 Direction du Développement des Activités Economiques Pôle du Développement du Territoire CONSEIL GENERAL DES VOSGES "à usage uniquement interne" Semaine N 47/ Rapport de visite N 233 / Date d émission : 01/02/2012 Objet : Club repreneurs Emetteur : Francine DIDELOT Date : 22 novembre 2011 Personnes présentes Vincent HUMBERT Juriste droit des sociétés, droit fiscal, EXCO GEC Thomas RONE Associé, conseil en gestion de patrimoine EXCO GEC, Sophie TACHON Expert comptable EXCO GEC, Philippe PERNIN Thierry MUNIER Vincent BENOIT Chantal BENOIT LEMOND Laurent Benoit PANEK Jean Michel STROHMANN Francine DIDELOT Chargée de Mission "Transmission des entreprises" Vosges Développement" Objet de la rencontre Chaque mois une réunion d information est organisée pour accompagner les candidats repreneurs dans leur projet de reprise d entreprise sur les Vosges. Ce mois-ci nous avons traité le thème de la fiscalité patrimoniale avec les modifications La prise de notes accompagnée du document de présentation. Ingénierie Page 1 01/02/2012

2 Le thème de la réunion PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET PERSONNEL Actualités fiscales La réforme 2011 ISF : Relèvement des seuils : patrimoine net de 800 k à 1,3 millions Seuils à la place des tranches, avec décote suivant les niveaux : Pour 1,3 M : décote moins euros Tout le monde paye moins avec le nouveau barème. Patrimoine < 3 millions : pas de déclaration spécifique, patrimoine ISF à faire figurer sur déclaration de revenu Patrimoine > 3 millions : déclaration ISF spécifique à produire. Les successions, les donations : Loi Tepa, le délai est remis à 10 ans, même montant (Revalorisation annuelle) 150 K par parents et par enfants. Si décès 10 ans après dernière donation : abattements reconstitués. Dons Sarkozy, dons familiaux + 65 ans, jusqu à 80 ans maintenant (à défaut de descendance). Augmentation du taux de partage de 1,1 à 2,5 %, en cas de divorce, ou en cas de décès des 2 parents. Partage intervient en 2 occasion : rupture de l indivision ou divorce. Un rehaussement du barème des droits de succession au delà de 1,8 millions : (s entend par parents et par enfants), Pacte Dutreuil, donation cout décès et pour l ISF ; abattement suivant les biens, et l âge Voir les exemples dans le document joint. Si donation, on peut passer d un cout de 132 k à 20 K avec l utilisation des dispositifs de déduction ou de dons Sarkozy, Utile de préparer en amont, avec des experts. Si c est un bien immobilier professionnel attention à ne pas se déposer trop vite se faire accompagner par des experts. Le cout du bien est figé. Si donation partage entre plusieurs enfants, attention les valeurs peuvent bouger le jour du décès si l ensemble des enfants ne sont pas concernés au départ des dons familiaux. Ingénierie Page 2 01/02/2012

3 Assurances vie Au-delà de , le taux de prélèvement est passé de 20 à 25 %. L abattement est de 152 k au maximum, pour la clause démembré. Tous les produits des assurances vie, subissent des prélèvements sociaux. Les plus values immobilières, à partir de 1 er février 2012 Or bien d habitation ; mais y habiter ou 1 er résidence secondaire. Le lisser plus long, abattement 5ans nul au-delà entre 5 à 24 % d abattement. 15 ans 20 % ; Exception pour les biens passés en SCI avant le 25 août Taxation des hauts revenus plus de 25O K, pour un personne seule. Niches fiscales Investissement immobilier ; projet 2012, suppression pour 2013, Acquisition loi sellier, 13 %, à la place de 35 %, si BBC si non BBC de 13% à 8 % La réduction impôt ISF, revenu pour la souscription au capital PME, de 22 % à 20 % maxi 20 K personne seule X 5 ans si on poursuit, avant 31 décembre 2011 au-delà d un certaine somme d impôts payés. Pour investissement PME, de 50 à 45 K maxi et passe de 75 à 50 % Pacte d associés : Toutes les mesures prises et les conditions de reprise ou de création, tout est à écrire et validé par un expert. Tous les dispositifs existants se poursuivent pour les dispositifs engagés (Robin, Sellier ) sur les durées définies. Les prélèvements sociaux Sur les produits de placement les prélèvements sociaux passent de 12.3 à 13,5 %. Passage du patrimoine professionnel au patrimoine privé. Minimiser les coûts prélèvements sociaux ou fiscales Les rémunérations du dirigeant Choix du statut TNS ou Salarié Analyser les avantages et surtout de quel niveau de propriété des actions de la société. Gérant de SA ou de SAS, SARL Les critères juridiques ; suivant votre place dans les actions de la sociétés si investisseurs extérieurs ; Choix non déterminant : fiscal idem, chômage idem, remboursement sociaux idem Critère déterminant les cotisations sociales, si salariés plus importantes mais moins de prestations sociales, Le TNS c est un choix, et même possibilité de contrats sociaux possibles Ingénierie Page 3 01/02/2012

4 Rémunérations ou dividendes Choix par rapport à la conjoncture et choix année par année suivant les résultats et suivant le nombre d associés actionnaires. Voir le tableau explicatif. Création des constitutions de droits pour améliorer les retraites Lois Madelin pour le dirigeant et pour les cadres, attention cotisations sociales mais avantages au niveau d IRPP ; Contraintes charges sociales jusqu à la retraite. A réfléchir faire les calculs. Mais c est un dispositif intéressant pour améliorer la retraite du dirigeant TNS ; Epargne salarié ; pour tous les salariés et pour le dirigeant c est un avantage pour réduire le résultat donc la fiscalité. Attention nouvelle taxe Motivation des salariés par rapport au progression du CA ou des résultats. Crédit d impôt société 30 % pour une année, si accord d entreprise les années suivantes la réduction impôts n est que sur l évolution des sommes Les 2 dispositifs PEE ou PERCO ; PEE plus souple PERCO au départ en retraite. Voir exemple dans le document. Investir dans l immobilier La société commerciale achète l immeuble ou la personne civile l achète (constitution d une SCI société) Les loyers versé rembourse K et intérêt de l achat à l issus c est un revenu ou un capital retraite par exemple L intérêt c est les disponibilités trésorerie pour la société, faire le choix avec son expert mais faire les calculs suivant les cas. Attention au réformes à venir ; toujours pouvoir sortir des engagements pris tout peu bouger la situation de la société des personnes propriétaires de la société... Pas de visibilité fiscale à long terme. Les questions Comment sortir d un lisbag ; sur un bâtiment de bonne valeur ; fiscalement c est cher, et c est difficile de le valoriser. EIRL : C est un statut pour l entreprise pour séparer les biens privé et professionnel qui a paru très avantageux, en attente, mais un problème se pose sur l affectation des biens. Pas très clair encore aujourd hui, mieux passer en EURL Attention aux modifications fiscales à venir et des changements ont déjà eu lieu en juillet. Vraiment à voir dans le temps, c est plutôt pour les petites entreprises avec peu de salariés. Ingénierie Page 4 01/02/2012

5 Suivi du projet Réunion en décembre dans nos locaux avec l UREST SCOP de Lorraine à 18 heures. Ingénierie Page 5 01/02/2012

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