Flash News. Assouplissement de l accès au régime spécial d imposition pour impatriés

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1 Flash News Assouplissement de l accès au régime spécial d imposition pour impatriés Le 21 mai 2013, l administration fiscale luxembourgeoise a émis une circulaire visant à remplacer la circulaire du 31 décembre 2010 relative à l encadrement fiscal des dépenses et charges en relation avec l embauche sur le marché international de salariés hautement qualifiés et spécialisés. 22 mai 2013 Cette nouvelle circulaire vient assouplir les conditions d accès au régime favorable d imposition en faveur des salariés qualifiés et spécialisés et dès lors encourage davantage les spécialistes à s installer au Luxembourg. Les dispositions de cette circulaire ont un effet rétroactif au 1er janvier Notons d emblée que l expression travailleur salarié hautement qualifié et spécialisé telle qu utilisée dans la circulaire du 31 décembre 2010 est à présent remplacée par le terme impatrié. Ce dernier visera tout salarié étranger répondant aux conditions visées ci-dessous et prestant son activité professionnelle salariée dans une entreprise établie au Luxembourg dans le cadre d un besoin de compétence et de main-d œuvre spécialisée. Champ d application Qui est éligible au régime spécial d imposition? Les dispositions de la circulaire ne s appliquent qu à certaines catégories d impatriés (dans la mesure où ces derniers sont imposables au Grand-duché de Luxembourg sur leurs revenus d emploi) et d employeurs. Les impatriés, pour les besoins de la circulaire, sont : Les salariés qui, travaillant habituellement à l étranger, sont détachés d une entreprise étrangère pour exercer une activité professionnelle salariée dans une entreprise indigène du même groupe ; Les salariés directement recrutés à l étranger par une entreprise indigène pour y exercer leur activité professionnelle.

2 Le caractère "temporaire" de l activité au Luxembourg ainsi que la qualification de "groupe international", tels que spécifiés dans la circulaire du 31 décembre 2010, ont été définitivement abandonnés. Conditions d octroi du régime Conditions générales relatives à l impatrié Il/Elle doit remplir les conditions de droit interne de contribuable résident ; Il/Elle ne doit pas avoir été fiscalement domicilié au Luxembourg, ni avoir habité à une distance inférieure à 150 km de la frontière luxembourgeoise, ni y avoir été soumis à l impôt sur le revenu des personnes physiques du chef de revenus professionnels, au cours des 5 années précédant son entrée en service au Luxembourg. A titre de remarque importante, le critère selon lequel le salarié doit apporter une contribution économique significative ou contribuer à la création d activités économiques nouvelles à haute valeur ajoutée au Luxembourg a été supprimé. A été également supprimée la condition selon laquelle le salarié doit être titulaire d un diplôme de l enseignement supérieur et doit disposer de connaissances techniques approfondies, ou avoir acquis une expérience professionnelle d au moins 5 ans dans le secteur d activité concerné dont l entreprise indigène a besoin ou qu elle cherche à développer au Luxembourg. Conditions spécifiques relatives à l impatrié en détachement Une relation de travail doit toujours exister entre l entreprise étrangère d envoi et l impatrié et ce, durant toute la durée du détachement. En outre, un droit de retour de l impatrié à l établissement détachant au terme du détachement doit être prévu contractuellement. L impatrié doit justifier d une ancienneté d au moins 5 ans dans le groupe international ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d au moins 5 ans dans le secteur d activité concerné. Conditions spécifiques relatives à l impatrié directement recruté à l étranger La condition selon laquelle l impatrié doit avoir acquis une spécialisation approfondie dans un secteur ou une profession caractérisée par des difficultés de recrutement est toujours d application. Conditions générales relatives à l employeur L entreprise luxembourgeoise doit occuper ou s engager à occuper à moyen terme au moins 20 salariés travaillant à temps plein au Luxembourg.

3 Le nombre des impatriés visés par le présent régime ne peut dépasser 30% de l effectif total (emplois à temps plein) de l entreprise. Bien que le seuil précédemment établi de 10% soit à présent fixé à 30%, la clause selon laquelle ce dernier n est pas exigé pour les entreprises qui sont établies au Luxembourg depuis moins de 10 ans est maintenue. Conditions relatives à l emploi exercé au Luxembourg L impatrié doit exercer son activité professionnelle au Luxembourg à titre principal. Sa rémunération annuelle fixe (avantages en espèces et en nature exclus) doit être au moins égale à EUR. L impatrié ne doit pas remplacer d autre(s) salarié(s) non visé(s) par la circulaire. L impatrié se doit de mettre ses connaissances spéciales et son savoir-faire exclusivement au profit de l entreprise indigène qui l emploie en vue de stimuler des activités soutenables au Luxembourg. Quelles sont les dépenses et charges visées par la circulaire? L objectif de la circulaire est de mettre en place un système d imposition avantageux en matière de remboursement des dépenses que l impatrié doit inévitablement faire face lors de son expatriation au Luxembourg. D une façon plus spécifique, la circulaire vise le différentiel de coûts engendrés par l expatriation de l impatrié au Luxembourg en comparaison avec les coûts qu il/elle aurait normalement supportés dans son pays d origine. Aucune modification n a été apportée dans le traitement fiscal des différentes charges et dépenses visées par la circulaire du 31 décembre 2010 telles que reprises ci-dessous à titre de rappel : Les dépenses et charges non répétitives entraînées par le déménagement Une exemption fiscale s applique lors du remboursement par l employeur à l impatrié de frais liés à son déménagement transfrontalier au Luxembourg. Les dépenses et charges suivantes qualifient au titre de dépenses de déménagement : Les frais de déménagement et d aménagement d un logement au Luxembourg (ex : adaptateurs pour appareils électroménagers étrangers, achat de meubles, etc.) ; Les frais de voyage (déplacement) à la suite de circonstances spéciales (naissance, mariage ou décès d un membre de la famille) ; Les frais de retour définitif dans le pays d origine au terme de l affectation de l impatrié au Luxembourg.

4 Les dépenses et charges répétitives entraînées par le déménagement Les frais de logement de la résidence au Luxembourg (loyer, charges d électricité, de gaz, d eau etc.) dans la mesure où l impatrié a maintenu son ancienne résidence habituelle dans son pays d origine. Dans le cas contraire, les frais admissibles ne comprennent que le différentiel du coût de logement, à savoir le surcroit desdits frais de logement entre le Luxembourg et le pays d origine ; A remarquer que tant que les conditions de la circulaire restent réunies, il ne sera pas procédé à une évaluation de l avantage en nature résultant de la mise à disposition à titre gratuit ou à loyer réduit d une habitation à l impatrié d après les dispositions de la circulaire afférente à l article 104 L.I.R. Les frais de voyage annuel entre le Luxembourg et le pays d origine pour l impatrié, son conjoint ou partenaire et les enfants de son ménage ; La différence entre la charge fiscale luxembourgeoise et celle qui serait applicable dans le pays d origine de l impatrié (plus généralement connue sous le terme de «Tax Equalisation»). Les dépenses et charges répétitives visées ci-dessus font l objet d une exemption fiscale dans le chef de l impatrié sous réserve des limites suivantes : EUR par an pour un impatrié célibataire ou EUR par an si l impatrié partage un domicile ou une résidence commun avec son conjoint ou partenaire et ; 30% du total annuel des rémunérations fixes. Les frais de scolarisation Une exemption fiscale s applique au remboursement des frais supplémentaires de scolarisation (enseignement fondamental et secondaire) des enfants lorsqu ils déménagent avec leurs père et mère ou l un deux et qu ils doivent par conséquent changer d école. Indemnité forfaitaire pour certaines autres dépenses répétitives Dans la mesure où l employeur octroie une indemnité forfaitaire destinée à couvrir financièrement le différentiel du coût de la vie entre le pays d accueil et le pays d origine de l impatrié, voire d autres frais divers liés au déménagement non mentionnés ci-dessus, une exemption fiscale s applique dans les limites suivantes : Pour un impatrié célibataire : l exemption fiscale est limitée à 8% de la rémunération mensuelle fixe de l impatrié sans pouvoir dépasser un montant mensuel de EUR ; Pour un impatrié partageant un domicile ou une résidence commune avec son conjoint ou partenaire, l exemption est limitée à 16% de la rémunération mensuelle fixe de l impatrié sans pouvoir dépasser EUR, sous réserve que le conjoint ou partenaire n exerce pas une activité professionnelle propre.

5 Bien que l ensemble des charges (répétitives ou non) visées ci-dessus font l objet d une exemption fiscale (limitée au cas par cas) dans le chef de l impatrié, elles demeurent fiscalement déductibles dans le chef de l employeur. Finalement, il est à noter que tous les autres avantages en nature ou en espèces octroyés par l employeur à l impatrié sont traités fiscalement d après le régime commun luxembourgeois. Limites et procédures Les nouvelles dispositions de la circulaire s appliquent rétroactivement au 1er janvier La grande nouveauté de cette circulaire réside dans le fait que l employeur n est plus tenu d introduire une demande spécifique auprès du préposé du bureau d imposition RTS compétent mettant en exergue les compétences professionnelles requises par l entreprise et justifiant l embauche du salarié en provenance d un pays étranger. Le régime spécial d imposition peut être maintenu pendant toute la durée de l affectation de l impatrié mais tout au plus jusqu à la fin de la 5ème année d imposition suivant celle de l entrée en service de ce dernier au Luxembourg. Le régime prend également fin lorsque l une des conditions tenant à l impatrié, à son emploi ou à son employeur cesse d être remplie. L employeur, quant à lui, reste tenu de communiquer au plus tard le 31 janvier de chaque année, par écrit, une liste nominative des salariés bénéficiant du régime spécial d imposition. Pour plus d informations, veuillez contacter votre contact habituel ou l une des personnes ci-dessous: Wim Piot Associé wim.piot@lu.pwc.com Michiel Roumieux Associé michiel.roumieux@lu.pwc.com Eric Paques Associé eric.paques@lu.pwc.com Séverine Moca Directrice severine.moca@lu.pwc.com PwC Luxembourg ( est le premier cabinet de services professionnels au Luxembourg, employant 2200 personnes originaires de 57 pays différents. PwC Luxembourg fournit des services en matière d audit, de fiscalité et de conseil, comprenant notamment des services de conseils en gestion, en transactions, en financement ainsi que des services de conseils portant sur des aspects réglementaires. La firme fournit ces conseils à une clientèle très variée allant des entrepreneurs locaux et des PME aux grandes multinationales ayant leurs activités au Luxembourg et dans la Grande Région. La firme aide ses clients à créer la valeur qu ils recherchent en contribuant au bon fonctionnement des marchés de capitaux et en fournissant des conseils privilégiant une approche sectorielle. Le réseau international PwC est le plus important prestataire de services professionnels dans les domaines de l audit, du conseil fiscal et du conseil en gestion. Nous sommes un réseau de firmes indépendantes présentes dans 158 pays et comptons plus de collaborateurs. Faites-nous part de vos enjeux et consultez nos sites de référence : et pour davantage de précisions PricewaterhouseCoopers, Société coopérative. Tous droits réservés. Dans le présent document, «PwC Luxembourg» fait référence à PricewaterhouseCoopers, Société coopérative (Luxembourg), qui est une société membre de PricewaterhouseCoopers International Limited («PwC IL») dont chaque entité membre est indépendante et distincte, et dont les actes ou omissions ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de PwC IL.