HEALTH DATA DAY Legal Panel #hhcamp. Caroline ZORN Avocat, Docteur en Droit MAYRAN & PARTNERS Avocats Enseignant à l Université de Strasbourg

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1 HEALTH DATA DAY Legal Panel #hhcamp Caroline ZORN Avocat, Docteur en Droit MAYRAN & PARTNERS Avocats Enseignant à l Université de Strasbourg

2 LEGAL PANEL - Intro Le but est de fournir les bons réflexes juridiques pour démarrer ce hackathon avec des «leviers» juridiques, et non des «obstacles» juridiques! D abord une revue concrète des points juridiques abordés aujourd hui ; Ensuite, un peu de prospection juridique. 2

3 LEGAL PANEL - Points clés 1/ Commençons par intégrer la protection de la vie privée comme élément de base : Privacy by design! De quelle données avez-vous besoin pour votre défi? 1.1/ Soit, des données à caractère personnel Ce sont les données qui vous permettent d identifier, directement ou non, une personne (état civill, coordonnées postales, numéro de tel., adresse IP, ) Données personnelles sans rapport avec la santé => appliquez la législation Informatique et Libertés. Conseil : désignez un CIL dans votre équipe pour faire le point avec un vos-obligations/ Données relatives à la santé (le bien-être en fait partie), interdites de traitement par principe, mais vous pouvez les utiliser si vous respectez ces règles : Législation Informatique et Libertés => pensez à l information de l utilisateur, au recueil de son consentement exprès, à son droit de partir sans conséquence sur sa prise en charge, Code de la santé publique (Droit des patients): hébergement sécurisé, transmissions sécurisées (crypto), authentification forte. Voir les référentiels sur Faites le point avec un coach juridique! Et si vous voulez partager les données de santé? Comment appliquer le secret professionnel partagé? 3

4 LEGAL PANEL - Points clés 1.2/ Soit, des données qui ne permettent en aucun cas d identifier une personne «anonymisées»?" Attention à la méthode d anonymisation : anonymisation signifie irréversibilité! => s il y a réversibilité, la réglementation sur les données personnelles est applicable. Les questions à se poser pour votre défi : - est-il encore possible d isoler un individu? - est-il encore possible de relier entre eux les enregistrements relatifs à un individu? - peut-on déduire des informations concernant un individu?! Techniques d anonymisation présumées fiables : -> Randomisation, généralisation, -> avec plus de réserves, l ajout de bruit, la permutation, la confidentialité différentielle, l agrégation, la k-anonymité, la l-diversité et la t-proximité.! 4

5 LEGAL PANEL - Points clés 2/ Vous voulez utiliser l open data. Que devez-vous retenir pour la suite? pour les données publiques : possibilité de les utiliser gratuitement si on en fait la demande, mais il faut que la base ne soit plus protégée du tout par un droit de PI. Voir le guide opérationnelle de la réutilisation des bases de données publiques : pour les données du secteur privé : on ne les utilise pas! Il existe une possibilité, mais elle est très limitée ex. L'Autorité de la concurrence a ordonné en septembre 2014 à GDF Suez d'accorder à ses concurrents un accès à une partie des données de son fichier historique. Il faut vraiment qu il y ait un risque fort de préemption du marché

6 LEGAL PANEL - Points clés 3/ Votre défi met en oeuvre un objet connecté ou un logiciel. Que devez-vous retenir pour la suite? Concernant l objet connecté, il y a de fortes chances qu il puisse être qualifié de «dispositif médical» => Pour être commercialisé, il devra avoir un marquage CE, voir une autocertification. Concernant le logiciel: s il nécessaire au fonctionnement d un DM, il est considéré comme un DM; s il n y a que de la gestion des données relatives aux patients, ce ne sont pas des DM.

7 LEGAL PANEL - Points clés 4/ Et la propriété intellectuelle dans vos défis? 4.1/ Concernant le logiciel, le principe est que celui qui est à l origine du code possède les droits d auteurs son oeuvre (sauf s il est salarié) ;! -!! lorsque le logiciel a plusieurs auteurs personnes, il constitue une œuvre de collaboration qui appartient à ces différents coauteurs ;!! lorsque le logiciel est réalisé par une équipe coordonnée par une personne qui a pris l'initiative de la création et qui édite et diffuse le produit, il constitue une œuvre collective et le logiciel appartient à cette personne.! 4.2/ Concernant la création de vos logos et marques, gardez à l esprit que les logos, figures, dessins et marques sont protégés sauf s il est indiqués qu ils sont libres => privilégiez les créatives communs (licence CC). CC DeviantArt

8 LEGAL PANEL - Prospection «Ne pas diffuser les données pour protéger les personnes, c est trop tard» (C. Richard) => En droit, ça s appelle l autodétermination des personnes à la gestion de leurs données de santé ce qui nécessite de baisser la protection de l État et d augmenter la formation et l information des utilisateurs.

9 LEGAL PANEL - Prospection «Les objets connectés s o n t l e s t e r m i n a u x d aujourd hui. Le terminal d e d e m a i n, c e s t l e corps» (C. Zorn :-)

10 «MERCI!» Caroline ZORN Mayran&Partners Avocats 1 place BRANT, Strasbourg Tel

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