La gestion des droits d auteur par l entreprise. 28 juin 2012 à la Fédération des Scop de la communication

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1 La gestion des droits d auteur par l entreprise 28 juin 2012 à la Fédération des Scop de la communication

2 Principe du DA Auteur, créateur, graphiste Contenu Collectif d auteurs, créateurs, graphistes Article L111-1 CPI : «l auteur d une œuvre de l esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous» Audiovisuel (radio, télé, vidéo, tél ) Numérique (site, tablette, smartphone ) Print (presse, affiche radio, imprimés divers)

3 Condition du DA L œuvre doit être originale. Elle est l expression de la personnalité de l auteur. Il n existe pas de définition légale de l originalité. C est la jurisprudence qui permet de la cerner. einture einture Lagoutte Lagoutte

4 Œuvre de l esprit Les DA protègent les œuvres de l esprit c est-àdire toute œuvre originale : Livres, brochures, écrits littéraires, artistiques, scientifique. Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales. Œuvre chorégraphiques, numéro et tour de cirque Composition musicales avec ou sans parole, arrangements Œuvre de dessin, de peinture, d architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie Œuvres graphiques et typographiques. Illustrations, cartes géographiques. Plans, croquis, ouvrages relatifs à la géographie, à la topographie. Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire. Les bases de données

5 Les auteurs At Un seul auteur Plusieurs auteurs contribuent à la réalisation de l œuvre (œuvre de collaboration). Plusieurs auteurs travaillant sous des directives (œuvre collective) Plusieurs auteurs intervenant à des moments différents (œuvre composite)

6 Propriété des droits Un seul auteur : c est le seul propriétaire des droits d auteur. A noter : Article L du CPI «l auteur est celui sous le nom de qui l œuvre est divulguée»

7 Propriété des droits L œuvre de collaboration : Plusieurs auteurs interviennent sur la même œuvre. Chaque auteur est libre de sa création, de la partie qu il crée. Ex: une BD avec un scénariste et un dessinateur L œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs» (Article 113-3)

8 Propriété des droits L œuvre collective : Plusieurs auteurs concourent à la réalisation de l œuvre. Une personne donne des instructions, des directives sur la création à effectuer. On ne pourra pas identifier la contribution de chaque personne. Ex: une encyclopédie est une œuvre collective L œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée» (Article 113-5)

9 Propriété des droits L œuvre composite : Elle résulte de plusieurs auteurs qui n interviennent pas en même temps ou sur le même lieu. Une œuvre a été créée par un auteur et, plus tard, elle est incorporée dans la création d un nouvel auteur. Ex: un CD ROM intégrant des photos touristiques L œuvre composite est la propriété de l auteur qui l a réalisée, sous réserve des droits d auteur de l œuvre préexistante» (Article 113-4)

10 Les droits des auteurs Droit de reproduction Droit de représentation Droits patrimoniaux Droit de divulgation Droit de paternité Droit de retrait et de repentir Droit moral Droit au respect

11 Droits des auteurs Droit de reproduction et de représentation Reproduction : réalisation d une copie d un écrit, d'un film ou d'une musique, d'une photographie d'une œuvre graphique, d'architecture ou de design. Représentation : présentation publique des œuvres d artistes plasticiens et des photographes, représentation dramatique d œuvre, ou diffusion par radio, télévision ou par streaming. Idem pour la diffusion d'œuvres dans des lieux privés ouverts au public, comme les discothèques, les bars ou les supermarchés. Distinction entre le droit de représentation et le droit de reproduction : la fixation de l œuvre sur un support. Lorsque l œuvre est fixée sur un support physique, on parle de reproduction. Dans le cas contraire, on parle de représentation. Ainsi sur Internet, le fait de mettre en ligne une page est une représentation, le fait de l enregistrer sur son disque dur est une reproduction.

12 Droits des auteurs Droit de reproduction et de représentation Toute représentation ou reproduction de l œuvre qui n'a pas fait l objet d'une autorisation de l auteur ou de ses ayants droit, et qui n'entre pas dans le champ d'une des exceptions au droit d'auteur, est un acte de contrefaçon. Les droits patrimoniaux permettent à l'auteur d'obtenir une rémunération pour l'exploitation de son œuvre et de déterminer comment son œuvre sera exploitée. Ils sont accordés à l auteur pour toute sa vie, et perdurent après sa mort au bénéfice de ses ayants droits, pour une durée qui varie de 50 à 100 ans selon les pays (70 ans en France).

13 Droits des auteurs Droit moral Droit de divulgation : seul l auteur peut décider de rendre public et autoriser l exploitation de son œuvre. Droit de paternité : l auteur peut dévoiler ou non son identité. Droit de retrait et de repentir : l auteur peut retirer son œuvre s il le souhaite. Droit au respect : l auteur peut demander la préservation de l intégrité et de l esprit de sa création.

14 Droits des auteurs Automaticité des droits La protection est automatique du fait même et dès la naissance de la création, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir des démarches administratives ou d'effectuer un dépôt. Peu importe que vous apposiez la mention de réserve du droit d'auteur (symbole ). Que celle-ci apparaisse ou non, l'œuvre originale sera protégée.

15 Les exceptions au DA L autorisation de l auteur n est pas nécessaire : lorsqu une œuvre n est qu un élément accessoire d une représentation (théorie du second plan), Le photographe n a pas besoin d autorisation pour diffuser cette photo de Millau. Le photographe a besoin de l autorisation d Eiffage, concepteur du viaduc de Millau.

16 Les exceptions au DA les représentations et reproductions de presse, les œuvres du domaine public (auteurs décédés depuis 70 ans), les œuvres de nature particulière (textes de lois, décisions de justice) les courtes citations (indication claire du nom de l auteur et de la source) les revues de presse les parodies et caricatures la reproduction destinée à l'usage privé du copiste les représentations privées dans le cercle de famille.

17 Les exceptions au DA Le droit du logiciel crée une exception (Article L113-9 du code de la propriété intellectuelle): les droits d auteur d un salarié qui développe la partie informatique d un site Internet sont cédés à son employeur automatiquement et sans rémunération complémentaire. Attention : le salarié conserve ses droits pour les textes et l infographie, sauf contrat de cession distinct du contrat de travail. Mise à part cette exception, les droits d auteur en entreprise restent une question complexe.

18 La gestion des DA dans l entreprise : Vis-à-vis des salariés de l entreprise : comment gérer les droits des salariés? Vis-à-vis des clients de l entreprise : comment gérer leur cession aux clients en préservant l intérêt de l entreprise?

19 jeudi 28 juin de 9h30 à 16h30 à la Fédération des Scop de la communication 8, boulevard Poissonnière PARIS (Métro Bonne Nouvelle, sortie n 2, face au cinéma le Grand Rex. Tél ) Inscription obligatoire Frais d intervenant et de déjeuner pris en charge par la Fédération Transport à la charge des coopératives INTERVENANT : Martine Ricouart-Maillet, cofondatrice du Cabinet BRM Avocats, avocate au barreau de Lille et de Bruxelles. Spécialités : Droit de la propriété intellectuelle : droit des marques, droit d auteur, dessins & modèles Droit de la publicité et du multimédia, droit de la presse & de l audiovisuel Droit de l'informatique et des TIC. Elle anime régulièrement des séminaires et colloques. BRM Avocats a été classé parmi les meilleurs cabinets d avocats 2010 en «Marques, dessins et modèles», «Internet» et «Informatique» par le magazine «DECIDEURS Stratégie, Finance, Droit».

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