LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE DES LAURENTIDES LE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE ( ) LA VILLE DE ( )

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1 GUIDE D ARRIMAGE ENTENTE DE COLLABORATIION enttrre lless parrttenaiirress perrmettttantt d offffrriirr dess sserrviicess aux perrssonness viivantt danss dess condiittiionss d iinssallubrriitté morrbiide ENTRE LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE DES LAURENTIDES LE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE ( ) ET LA VILLE DE ( )

2 REMERCIEMENTS Nous tenons à remercier les personnes ci-dessous et les membres des différents comités qui ont contribué à l élaboration du premier guide d arrimage dans le cadre de l entente de collaboration entre les partenaires permettant d offrir des services aux personnes vivant dans des conditions d insalubrité morbide. ( ) LE LEXIQUE CSSS DPJ LRQ PI PSI SPCA Centre de santé et de services sociaux Direction de la protection de la jeunesse Lois refondues du Québec Plan d intervention Plan de services individualisé Société de protection de la cruauté envers les animaux SQ Sûreté du Québec (...) RTS Réception et traitement d un signalement à la DPJ PAGE 2 de 25

3 TABLE DES MATIÈRES 1. Le préambule Définition l objet du guide d arrimage La nature du guide Les objectifs Les principes directeurs Les lignes directrices Qui peut dénoncer une situation d insalubrité? Qui aviser face à une situation d insalubrité morbide? Que faire une fois avisé? Responsabilité des partenaires en lien avec une situation d insalubrité Ville de ( ) Sûreté du Québec ( ) (SQ) OBJECTIFS GÉNÉRAUX Améliorer la prévention, le dépistage, la référence et l accès à des services d aide en matière d insalubrité morbide Préciser les rôles et les modalités de collaboration et de fonctionnement entre les organismes partenaires et le poste de la Sûreté OBJECTIFS SPÉCIFIQUES Diminuer les conditions de vulnérabilité des victimes d insalubrité morbide, entre autres, en brisant l isolement, en accélérant la demande d aide, en soutenant les victimes dans leurs démarches et en contribuant à assurer leur sécurité Offrir aux victimes d insalubrité morbide la possibilité de recourir à une ressource d aide de leur milieu et d obtenir un soutien en vue d une démarche personnelle Accroître la circulation d information en matière s insalubrité morbide, tans auprès des victimes qu auprès des organismes partenaires et du poste de la Sûreté du Québec Favoriser la collaboration et la concertation entre les services publics intervenant auprès de clientèles-cibles semblables Consolider les habiletés de dépistage, d évaluation et d intervention en matière d insalubrité morbide PAGE 3 de 25

4 2.6 Uniformiser et systématiser l information transmise aux victimes d insalubrité morbide faisant appel à un poste de la Sûreté Élargir l état des connaissances en matière d insalubrité morbide LE POSTE DE LA SÛRETÉ S ENGAGE À : Désigner un policier-répondant qui agira à titre d agent de liaison du programme; Promouvoir, par la formation et l information, les objectifs du protocole d entente en matière d insalubrité morbide; Offrir à la victime d insalubrité morbide qu elle soit référée aux organismes d aide partenaires concernés en ayant soin d obtenir son autorisation et en lui faisant signer le formulaire d autorisation de divulgation de renseignements personnels prévu à cette entente; Transmettre aux organismes partenaires dans un délai d au plus 48 heures, par télécopieur ou courrier, une copie du formulaire d autorisation de divulgation de renseignements personnels dûment signé, et ce, en vue d éviter un délai préjudiciable aux victimes d insalubrité morbide; Communiquer, si nécessaire, avec l intervenante ou l intervenant-pivot des organismes partenaires à l intérieur du délai précité pour expliciter la situation référée; Se tenir à jour de façon continue sur les services disponibles en matière d insalubrité morbide; Encourager la circulation de l information au sein du poste de la Sûreté et avec les organismes partenaires; Compiler et transmettre aux organismes partenaires les statistiques relatives au nombre de plaintes contrôlées et référées, au délai de transmission, aux récidives, etc.; Participer, par des rencontres statutaires conjointes, à l évaluation du programme CSSS ( ) Mandat : Recevoir toute demande d aide ou de référence des résidents ou des partenaires; Assurer une collecte des données nécessaires avant la prise de contact afin de valider le contexte volontaire de l usager et le degré d urgence; Contacter l usager afin de l informer de la référence et lui offrir les services psychosociaux; Évaluer le risque et la dangerosité; Motiver la personne afin qu elle puisse obtenir l aide appropriée; PAGE 4 de 25

5 6. S il y a lieu, intervenir en contexte d autorité (LRQ p38.001); Établir un Plan de service individualisé et les plans d intervention en découlant; Référer aux ressources de relocalisation possibles; Compiler et tenir à jour les statistiques Direction de la Santé Publique Suivi de l intervention et partenariat Responsabilités communes des organismes comité opérationel Annexe 1 Règlement sur la salubrité et l entretien des logements de la ville ( ) Annexe 2 Politique de gestion des biens mis sur le carreau à la suite d un bref d expulsion par huissier Annexe 3 Obligations de base du locataire et du propriétaire selon la régie du logement Annexe 4 Articles de la loi sur les services de santé et les services sociaux Annexe 5 Informations sur la loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui Annexe 6 Illustration des interventions possibles impliquant le réseau des partenaires de notre communauté Annexe 7 25 Autorisation à divulguer des renseignements personnels à un organisme d aide aux personnes ville de ( ) PAGE 5 de 25

6 1. LE PRÉAMBULE Au cours des dernières années, plusieurs situations avec des citoyens de notre communauté ayant des problèmes prononcés d insalubrité nous ont amenés à nous réunir en tant qu organisations concernées. Ces rencontres nous ont rapidement permis de constater l importance d être mieux coordonnés dans nos actions afin d agir de manière concertée face au phénomène d insalubrité morbide, et cela, au bénéfice des individus, de l entourage, et ultimement, de l ensemble de notre communauté. La prévalence de cette condition est, en grande partie, inconnue et elle est souvent sous-estimée. L insalubrité morbide affecterait : de 1 à 2% de la population et généralement des personnes seules; 10% des personnes âgées de 65 ans et plus; autant les hommes que les femmes; des personnes qui, dans 40% des cas, ont un trouble obsessif-compulsif. De plus, le vieillissement de la population, l isolement des personnes, la pauvreté des liens sociaux, la non-intervention dans les cas d insalubrité sont tous des éléments qui risquent d en augmenter la prévalence. Un comité de travail a identifié la nécessité de définir les champs d action de chacune des organisations afin d être en mesure d interpeller la bonne organisation au bon moment en regard de la situation. Nos différents moyens d action en tant que communauté se trouveront ainsi répertoriés afin d agir pour le bien commun. Dans le cadre de cette première démarche pour notre communauté, les organisations principalement touchées par cette problématique ont décidé de participer à cette entente de collaboration. Dans une deuxième étape, nous espérons sensibiliser sur cette problématique l ensemble des organisations de notre communauté et les informer de notre entente. 2. DÉFINITION La dénomination d insalubrité morbide utilisée dans le présent document englobe toutes les variantes de comportement résultant en une négligence de la propreté du logement avec un entassement d objets ou de déchets menaçant la santé et la sécurité. Pour désigner ce comportement, le terme «hoarding» est généralement utilisé dans la littérature anglo-saxonne et inclut le syndrome de Diogène. PAGE 6 de 25

7 3. L OBJET DU GUIDE D ARRIMAGE 3.1. La nature du guide Ce guide a pour but de permettre une réponse mieux adaptée aux besoins des individus ou des familles étant dans une situation évidente d insalubrité morbide des lieux physiques leur servant de milieu de vie. Le partenariat donne lieu à la coopération et à la contribution de chacun. Il favorise une meilleure complémentarité des services auprès de la clientèle commune Les objectifs Améliorer la prévention en matière d insalubrité morbide. Garantir aux personnes vivant dans des conditions d insalubrité morbide la référence et l accès à des services d aide. Préciser les rôles et les modalités de collaboration et de fonctionnement entre les organismes qui œuvrent au niveau de la problématique rencontrée. Corriger l état d insalubrité ou d encombrement et contribuer en l amélioration de la qualité de vie de la personne affectée et de son entourage Les principes directeurs Les parties conviennent que les principes directeurs qui suivent servent d ancrage dans l intervention des membres de leur personnel auprès des personnes vivant dans des conditions d insalubrité morbide. Chaque personne est un être unique; Les situations de vie des personnes ciblées sont variables et distinctives et demandent une approche personnalisée; Les interventions auprès de la personne ciblée se font dans le respect et la dignité; La collaboration entre les partenaires se fait dans le respect des règles de confidentialité. PAGE 7 de 25

8 4. LES LIGNES DIRECTRICES Ces lignes directrices sont développées afin de permettre une harmonisation dans les pratiques concernées, et qu à travers cette synergie, ces derniers soient soutenus dans leurs actions auprès de clients vivant une situation d insalubrité morbide Qui peut dénoncer une situation d insalubrité? Toute personne (incluant un voisin, un membre de la famille) est habilitée à signaler lorsqu elle considère que la santé et l intégrité d une personne sont compromises. D autre part, il arrive que les policiers, à la faveur d une ronde, d une enquête ou autre, soient les premiers à prendre connaissance d une situation d insalubrité. De même, le service de sécurité des incendies qui, dans le cadre de ses inspections de routine, peut visiter un logement qui s avère insalubre. Les ambulanciers peuvent aussi, lors d une intervention auprès de personne qui nécessite des soins de manière urgente, se retrouver dans une situation d insalubrité majeure Qui aviser face à une situation d insalubrité morbide? Tout citoyen (voisin, propriétaire, membres de la famille, ami) qui désire aviser autrui d une situation d insalubrité devrait le faire auprès de l un ou l autre des organismes suivants : VILLE DE ( ) ( - -.) L avis est fait en s adressant à la Ville de( ). La requête sera alors acheminée au service de l aménagement du territoire. CSSS DE ( ) ( - -.) L avis est fait à l intervenant de l accueil, évaluation, orientation (Accueil-Social Accueil-Santé) au numéro général de l établissement. Ce dernier verra à acheminer la demande vers le service approprié pour traiter ce type de situation. SERVICE DU 911 SÛRETÉ DU QUÉBEC (POLICE ET SERVICES DE SÉCURITÉ INCENDIE) Les policiers ou le service de la protection contre l incendie pourront réaliser une intervention d urgence. S il s avérait que la situation ne nécessite pas une intervention immédiate, le dossier serait alors transféré à la Division de la prévention des incendies ( - -.) qui assurera, le cas échéant, le lien avec le CSSS ou l inspecteur en bâtiment. DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE DES LAURENTIDES Le signalement peut être fait durant les heures ouvrables en demandant à parler à un professionnel en santé environnementale ( ) ou en dehors des heures ouvrables en demandant à parler au professionnel de garde en urgence environnementale ( ). INFO-SANTÉ / INFO-SOCIAL 811 PAGE 8 de 25

9 Le signalement peut être fait 24 heures sur 24 et 7 jours par semaine. Selon les informations recueillies auprès de l appelant, le service d Info-Santé ou d Info-Social indiquera à l appelant la meilleure trajectoire à suivre. S il y a urgence et que celle-ci implique des enfants, Info-Santé référera vers la DPJ. DPJ Le signalement est fait au niveau du service «réception et traitement des signalements (RTS)». Il est ensuite évalué par le service Évaluation/orientation. La décision de compromission qui ouvre l accès à des services du centre jeunesse est déterminée par quatre critères : les faits signalés, la vulnérabilité de l enfant, la capacité des parents et la capacité du milieu. SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES ANIMAUX ( - -.) Si la situation l exige, on peut aussi contacter la SPCA en raison des animaux partageant avec leur maître des habitations insalubres et qui s en trouvent maltraités Que faire une fois avisé? Quand un intervenant reçoit un avis, il est convenu qu il fasse ses vérifications de base et qu il interpelle, le cas échéant, les partenaires de l entente. 5. RESPONSABILITÉ DES PARTENAIRES EN LIEN AVEC UNE SITUATION D INSALUBRITÉ 5.1. Ville de ( ) Mandat Faire appliquer la réglementation municipale 1 (service de l aménagement du territoire et du service de sécurité incendie en effectuant une inspection des lieux. Être les premiers intervenants auprès de la personne. Actions 1. Informer les personnes des ressources disponibles; 2. Offrir aux personnes la possibilité de recevoir de l aide en signant un formulaire d autorisation de divulgation; 3. Entreprendre des procédures légales si les problèmes d insalubrité persistent; 4. Appliquer la politique de gestion des biens mis sur le carreau à la suite d un bref d expulsion par huissier pour l entreposage des effets personnels. 2 En vertu de ses responsabilités, l inspecteur en bâtiment peut réaliser une inspection dans tout bâtiment localisé sur son territoire. Il analyse la situation 1 Annexe I - Règlement sur la salubrité et l entretien des logements de la ville de ( ) 2 Annexe 2 - Politique de gestion des biens mis sur le carreau à la suite d un bref d expulsion par huissier PAGE 9 de 25

10 en vertu du règlement et exige de réaliser les correctifs nécessaires. S il s agit d un cas d insalubrité de l habitation et que l inspecteur, au cours de sa visite, soupçonne un problème de santé, il référera aux partenaires de l entente de collaboration selon la situation 3. D autre part, l inspecteur informe l occupant des sanctions possibles en cas d infraction et des risques d éviction de la part du propriétaire. À défaut pour le locataire et/ou le propriétaire de se conformer, l inspecteur pourra alors émettre un constat d infraction assorti d une amende. Ainsi, il émettra un avis à l occupant des lieux sur l illégalité de garder le domicile dans l état constaté. Il lui donnera un délai raisonnable pour nettoyer les lieux et rendre à nouveau le domicile habitable. Un avis sera fait verbalement, suivi d un avis écrit pour cibler des correctifs précis et facilement réalisables (ex. : dégager les plinthes électriques). Une seconde inspection permettra d apprécier la collaboration de la personne. Selon les circonstances, elle pourrait se réaliser conjointement avec un représentant du service de l aménagement du territoire de la ville de ( ) ou du service de sécurité-incendie en collaboration avec un intervenant du CSSS selon la situation. Dans le cas où la personne démontre sa collaboration, les correctifs devront être apportés graduellement jusqu à ce que les lieux deviennent sécuritaires et salubres. Par contre, si la personne n a pas apporté les correctifs demandés, l intervenant du CSSS planifiera son intervention en proposant différentes mesures d aide et l inspecteur informera l occupant des sanctions possibles en cas d infraction et des risques d éviction de la part du propriétaire. Si le propriétaire recherche l éviction de la personne, il pourra faire une demande d accès à l information pour obtenir le rapport d inspection ou assigner l inspecteur à témoigner de la situation d insalubrité devant la Régie du logement. Toutefois, dans le cadre de la présente entente de collaboration, l éviction doit demeurer la solution de dernier recours, car plutôt que de régler le problème, elle ne fait que le déplacer. De plus, dans certains cas, le conseil municipal pourra décider de prendre un recours judiciaire pour faire respecter la règlementation en vigueur. 3 Annexe 7 - Autorisation à divulguer des renseignements personnels à un organisme d aide aux personnes Ville de ( ) PAGE 10 de 25

11 5.2. Sûreté du Québec ( ) (SQ) Mandat La Sûreté du Québec, police nationale, concourt, sur l ensemble du territoire québécois, au maintien de la paix et de l ordre public, à la préservation de la vie, de la sécurité et des droits fondamentaux des personnes ainsi qu à la protection de leurs biens. La Sûreté du Québec soutient aussi la communauté policière, coordonne des opérations policières d envergure, contribue à l intégrité des institutions étatiques et assure la sécurité des réseaux de transport qui relèvent du Québec. Dans le cadre de l entente de collaboration entre les organismes offrant des services aux personnes vivant dans des conditions d insalubrité morbide, la Sûreté du Québec s engage à : 1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX PROTOCOLE D ENTENTE EN MATIÈRE D INSALUBRITÉ MORBIDE 1.1 Améliorer la prévention, le dépistage, la référence et l accès à des services d aide en matière d insalubrité morbide. 1.2 Préciser les rôles et les modalités de collaboration et de fonctionnement entre les organismes partenaires et le poste de la Sûreté. 2. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES 2.1 Diminuer les conditions de vulnérabilité des victimes d insalubrité morbide, entre autres, en brisant l isolement, en accélérant la demande d aide, en soutenant les victimes dans leurs démarches et en contribuant à assurer leur sécurité. 2.2 Offrir aux victimes d insalubrité morbide la possibilité de recourir à une ressource d aide de leur milieu et d obtenir un soutien en vue d une démarche personnelle. 2.3 Accroître la circulation d information en matière s insalubrité morbide, tans auprès des victimes qu auprès des organismes partenaires et du poste de la Sûreté du Québec. 2.4 Favoriser la collaboration et la concertation entre les services publics intervenant auprès de clientèles-cibles semblables. 2.5 Consolider les habiletés de dépistage, d évaluation et d intervention en matière d insalubrité morbide. 2.6 Uniformiser et systématiser l information transmise aux victimes d insalubrité morbide faisant appel à un poste de la Sûreté. 2.7 Élargir l état des connaissances en matière d insalubrité morbide. PAGE 11 de 25

12 Actions : 3. LE POSTE DE LA SÛRETÉ S ENGAGE À : 3.1 Désigner un policier-répondant qui agira à titre d agent de liaison du programme; 3.2 Promouvoir, par la formation et l information, les objectifs du protocole d entente en matière d insalubrité morbide; 3.3 Offrir à la victime d insalubrité morbide qu elle soit référée aux organismes d aide partenaires concernés en ayant soin d obtenir son autorisation et en lui faisant signer le formulaire d autorisation de divulgation de renseignements personnels prévu à cette entente; 3.4 Transmettre aux organismes partenaires dans un délai d au plus 48 heures, par télécopieur ou courrier, une copie du formulaire d autorisation de divulgation de renseignements personnels dûment signé, et ce, en vue d éviter un délai préjudiciable aux victimes d insalubrité morbide; 3.5 Communiquer, si nécessaire, avec l intervenante ou l intervenantpivot des organismes partenaires à l intérieur du délai précité pour expliciter la situation référée; 3.6 Se tenir à jour de façon continue sur les services disponibles en matière d insalubrité morbide; 3.7 Encourager la circulation de l information au sein du poste de la Sûreté et avec les organismes partenaires; 3.8 Compiler et transmettre aux organismes partenaires les statistiques relatives au nombre de plaintes contrôlées et référées, au délai de transmission, aux récidives, etc.; 3.9 Participer, par des rencontres statutaires conjointes, à l évaluation du programme. 5.3 CSSS ( ) 5.4 Mandat : Promouvoir la santé et le bien-être auprès de sa population : accueillir, évaluer et diriger les personnes et leurs proches vers les services requis et de prendre en charge, accompagner et soutenir les personnes vulnérables. Offrir une gamme de services généraux de santé et de services sociaux et certains services spécifiques. Conclure des ententes de services avec d autres partenaires et ainsi répondre à l ensemble des besoins de la population du territoire. Il s agit de mettre à profit un ensemble d expertises. PAGE 12 de 25

13 Actions : 1. Recevoir toute demande d aide ou de référence des résidents ou des partenaires; 2. Assurer une collecte des données nécessaires avant la prise de contact afin de valider le contexte volontaire de l usager et le degré d urgence; 3. Contacter l usager afin de l informer de la référence et lui offrir les services psychosociaux; 4. Évaluer le risque et la dangerosité; 5. Motiver la personne afin qu elle puisse obtenir l aide appropriée; 6. S il y a lieu, intervenir en contexte d autorité (LRQ p38.001); 7. Établir un Plan de service individualisé et les plans d intervention en découlant; 8. Référer aux ressources de relocalisation possibles; 9. Compiler et tenir à jour les statistiques. L intervenant du service concerné, selon qu il soit déjà un usager ou non du CSSS ou selon certaines caractéristiques cliniques connues de l usager, évalue d abord la recevabilité du signalement. L admissibilité sera évaluée sur la base des caractéristiques du domicile et du comportement de la personne qui fait l objet du signalement (ex. : insalubrité du domicile, accumulation d objets hétéroclites, présence d animaux en mauvaises conditions ou morts, accumulation d excréments ou d urine d animaux dans les quartiers habitables, auto-négligence extrême, sans-gêne liée à sa condition, refus de demander de l aide ou de discuter de la situation, refus social). Toutefois, il n est pas nécessaire de réunir toutes ces caractéristiques pour considérer qu une situation relève de l insalubrité morbide. Le cas échéant, l intervenant pourra utiliser le rapport de visite de l inspecteur de la ville pour compléter son évaluation. Lorsque le signalement est retenu et qu il sous-entend qu il s agit d un problème d insalubrité morbide. Le CSSS procède à une visite des lieux pour évaluer la situation. Certaines évaluations sont effectuées en collaboration avec les inspecteurs en environnement et salubrité de la ville, s il y a lieu. Lors de cette visite, le rôle des intervenants du réseau de la santé et des services sociaux est d évaluer : Si la personne est volontaire ou non; Si la personne est apte ou non; Si la situation représente un danger pour la personne ou pour autrui; Si ce danger est grave et imminent. PAGE 13 de 25

14 S il n y a pas présence de danger, mais que la situation nécessite assistance, les intervenants du CSSS peuvent suggérer un plan d intervention. Si la personne n est pas volontaire aux recommandations d un premier abord, le CSSS adoptera une approche motivationnelle auprès de la personne de manière à lui faire réaliser la situation problématique et à obtenir sa collaboration. Dans le cas d un refus, l intervention du CSSS deviendra impossible à ce moment. S il y a présence d un danger grave et immédiat, les intervenants peuvent demander l assistance du service de police et utiliser les procédures prévues par la Loi P-38,001 ou faire une requête pour garde provisoire. 5.5 Direction de la Santé Publique Mandat Loi sur les services de santé et les services sociaux S Informer la population de l état de santé général des individus qui la composent; Identifier les situations susceptibles de mettre en danger la santé de la population et de voir à la mise en place des mesures nécessaires à sa protection; Assurer une expertise en prévention et en promotion de la santé; Outiller les différents partenaires sur les aspects en lien avec la problématique; Identifier les situations où une action intersectorielle s impose pour prévenir les maladies, les traumatismes ou les problèmes sociaux ayant un impact sur la santé de la population et lorsqu il le juge approprié, de prendre les mesures qu il juge nécessaires pour favoriser cette action. Actions 1. Soutenir l intervention à la demande des signataires; 2. Développer des outils d intervention et d informations répondant aux besoins des signataires; 3. Outiller le service Info-Santé pour répondre aux demandes de renseignements d intervention; 4. Participer à l organisation de formation par les partenaires. PAGE 14 de 25

15 6. SUIVI DE L INTERVENTION ET PARTENARIAT Dans la majorité des cas d insalubrité morbide, une intervention concertée impliquant le CSSS, la ville concernée (par ses inspecteurs en bâtiment et ses préventionnistes des incendies) et, le cas échéant, d autres partenaires concernés, permettra d en arriver à la meilleure solution pour la situation portée à notre attention. Lorsque le suivi de la situation est convenu par le CSSS avec la personne, un plan d intervention (PI) est élaboré afin de convenir des actions à entreprendre. Le PI est dressé conformément aux directives établies par l établissement. Un plan de services individualisé (PSI) peut aussi être rédigé de concert avec le client afin d identifier les contributions attendues de la part des différents partenaires du CSSS et, le cas échéant, de partenaires comme le propriétaire, la Ville, le Service de police ou autres. L intervenant du CSSS agit comme coordonnateur du PSI. L inspecteur de la Ville peut collaborer au suivi et agir en complémentarité compte tenu de son mandat et de la réglementation de la Ville. À partir des différents concepts que nous venons d énoncer, nous présentons, en annexe, une illustration des interventions possibles impliquant le réseau des partenaires de notre communauté RESPONSABILITÉS COMMUNES DES ORGANISMES Tous les organismes signataires et les services associés des signataires ainsi que les organismes impliqués dans cette entente de collaboration d aide psychosociale et d accompagnement ci-nommés: Signataires : CSSS de ( ) Direction de la santé publique des Laurentides Ville de ( ) Services associés à la ville de ( ), signataire: Service de l aménagement du territoire de la Ville de ( ) Service de sécurité incendie de la Ville de ( ) Service impliqué : Sûreté du Québec -MRC ( ) 4 Annexe 6 - Illustration des interventions possibles impliquant le réseau des partenaires de notre communauté PAGE 15 de 25

16 S engagent à : Désigner une intervenante ou intervenant qui agira à titre de répondant du programme et d agent de liaison et qui assurera, au besoin l affectation et le suivi interne des dossiers; Participer aux réunions annuelles du comité chargé de la mise en place de l entente et de son suivi. Promouvoir au sein de leur institution, par de la formation ou autrement, les objectifs de l entente de collaboration en matière d insalubrité morbide. Assurer, selon les ressources disponibles, les services appropriés. Compiler, tenir à jour et transmettre aux autres organismes participants les statistiques pertinentes au projet : délais de prise en charge, au pourcentage de situations connues des organismes partenaires, au nombre d offres d aide acceptées, aux types d intervention ainsi qu à leur durée aux commentaires des victimes référées (en collaboration avec la Santé publique). Mettre à jour de façon continue, en collaboration avec tous les organismes impliqués, les renseignements sur les services disponibles dans le domaine de l insalubrité morbide. Respecter les règles de confidentialité telles qu établies par la loi : Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LRQ, p-39-1chapitre A-21) ainsi que les codes d éthique et de déontologie des ordres professionnels concernés. Remettre à l entourage la brochure d information sur les situations d insalubrité morbide (Insalubrité morbide-quand l insalubrité menace la santé) Référer, si nécessaire, au service d accueil psychosocial du CSSS les personnes touchées par la problématique afin de leur assurer le suivi nécessaire. Communiquer, si nécessaire, avec l intervenant responsable de l organisme désigné pour expliquer la situation référée conformément à l entente signée. 8. COMITÉ OPÉRATIONEL Un mécanisme de suivi est prévu afin d en assurer la viabilité et d y apporter les ajustements nécessaires à son bon fonctionnement. C est ainsi que les parties conviennent d un mécanisme de suivi de l entente. La création d un comité de suivi composé minimalement d un représentant de chacun des partenaires impliqués. Ce comité a pour mandat de veiller à l actualisation de l entente, de poursuivre la mise en place du guide d arrimage et d en assurer le suivi. Il y sera question, notamment, du bilan des actions communes déployées lors des situations qui ont nécessité des interventions et des ajustements apportés au guide d arrimage en vue d améliorer le fonctionnement. La circulation de l information est importante PAGE 16 de 25

17 et des ajustements rapides peuvent s avérer nécessaires dans l application du guide. Il siège minimalement une fois par année. PAGE 17 de 25

18 ANNEXE 1 Règlement sur la salubrité et l entretien des logements de la ville ( ) PAGE 18 de 25

19 ANNEXE 2 POLITIQUE DE GESTION DES BIENS MIS SUR LE CARREAU À LA SUITE D UN BREF D EXPULSION PAR HUISSIER ANNEXE 2 POLITIQUE DE GESTION DES BIENS MIS SUR LE CARREAU À LA SUITE D UN BREF D EXPULSION PAR HUISSIER PAGE 19 de 25

20 ANNEXE 3 OBLIGATIONS DE BASE DU LOCATAIRE ET DU PROPRIÉTAIRE SELON LA RÉGIE DU LOGEMENT ANNEXE 3 Obligations de base du locataire et du propriétaire selon la régie du logement Selon le Code civil du Québec (C.c.Q.), tant les locataires que les propriétaires ont des obligations les uns envers les autres. Ainsi, les obligations du locataire sont : Payer son loyer à la date convenue au bail (art. 1855) Utiliser le logement avec prudence et diligence d une manière responsable (art. 1855) Ne pas changer la forme ou la destination du logement (ex. : nombre de pièces, accès à une porte) (art. 1856) Maintenir le logement en bon état de propreté (art. 1911) Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement (art 1912, alinéa 1) Effectuer les réparations locatives dans certains cas (ex. : fuite grave de la tuyauterie ou du toit, défaut des installations électriques, blocage du tuyau d égout, serrure défectueuse sur une porte d accès au logement) (art 1864) Subir les réparations urgentes et nécessaires (art. 1865) Permettre la vérification de l état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (art,. 1857, 1930 et suivants) Ne pas changer les serrures du logement (art. 1934) Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires ou du locateur (art. 1860) Aviser d une défectuosité ou détérioration substantielle (art. 1866) À la fin du bail, enlever ses effets mobiliers (art. 1978) À la fin du bail, remettre le logement dans son état initial (art et 1891). Par ailleurs, les obligations du propriétaire sont : À la date convenue, le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparations d habilité et de propreté (art. 1854, alinéa 1, 1910 et 1911) En cours de bail, procurer la jouissance paisible du logement (art. 1851, 1854, alinéa 1 et 1859) Maintenir le logement en bon état d habitabilité (art. 1910) Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l entretenir à cette fin durant toute la durée du bail (art. 1854, alinéa 2) Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire (art. 1864) S assurer que le nombre d occupants respecte les conditions normales de confort et de salubrité (art. 1920) Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856) PAGE 20 de 25

21 ANNEXE 4 ARTICLES DE LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX ANNEXE 4 Articles de la loi sur les services de santé et les services sociaux PAGE 21 de 25

22 ANNEXE 5 INFORMATIONS SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES- MÊMES OU POUR AUTRUI ANNEXE 5 Informations sur la loi sur la protection des personnes dont l état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui PAGE 22 de 25

23 ANNEXE 5 INFORMATIONS SUR LA LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES DONT L ÉTAT MENTAL PRÉSENTE UN DANGER POUR ELLES- MÊMES OU POUR AUTRUI PAGE 23 de 25

24 ANNEXE 6 SCHÉMA ANNEXE 6 PAGE 24 de 25

25 ANNEXE 7 AUTORISATION À DIVULGUER DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À UN ORGANISME D AIDE AUX PERSONNES ANNEXE 7 Autorisation à divulguer des renseignements personnels à un organisme d aide aux personnes ville de ( ) PAGE 25 de 25