REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR du Comite d'entreprise Europeen du GROUPE ECONOCOM. Patrik Vandewalle, Administrateur Delegue d'econocom GROUP SA/NV

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1 REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR du Comite d'entreprise Europeen du GROUPE ECONOCOM Signataires. Le present ROI est conclu entre D'une part le groupe ECONOCOM represente par et Patrik Vandewalle, Administrateur Delegue d'econocom GROUP SA/NV et William Desmadril, Belux Human Resources Director D'autre part les organisations syndicales europeennes signataires de I' accord du 31 aout 2006 representees par: Belgique: FGTB-ABBV (SETCa-BBTK) esc (LBC) France: CFTC etic-cec CFDT CGT FO 1

2 Article N 1 Tnble des 1nntieres Article No1 Table des matieres... 2 Article N 2 Champ d'application... 3 Article No3 Composition du CoEE... 3 Article N 4 Constitution du Bureau Article N 5 Premiere reunion pleniere... 3 Article N 6 Financement du CoEE... 4 Article No? Localisation des reunions... 5 Article N 8 Temps accorde aux membres du CoEE... 5 Article N 9 Formations... 5 Article No1 0 Com1munication... 5 Article N 11 Kick-Off Article N 12 Juridictions competentes et loi applicable... 6 Article N 13 Disposition finale... 6 Article N 14 Duree

3 Chnnzp d' application Le champ d'application de!'accord est celui prevu par I' article 1 de!'accord signe le 31 aoot 2006 qui fait partie integrante de ce reglement d'ordre interieur. La liste des societes entrant dans le champ d'application de!'accord, ou Organisation du Groupe, est mise a jour chaque annee lors de!'emission du rapport annuel. Article N 3 Co1nposition du CoEE Le CoEE est compose: - d'un administrateur delegue du groupe, celui-ci pouvant etre assiste d'un ou de plusieurs collaborateurs ; - du directeur des Ressources Humaines d'un des principaux pays concernes, assiste d'un rapporteur ; - des representants des travailleurs. Article N 4 Constitution du Bureau Le Bureau est compose : - du Secretaire et de son adjoint - du Tresorier - du President de l'assemblee des delegues europeens Le bureau est elu par!'ensemble de taus les delegues europeens (effectifs et suppleants) pour Ia periode du mandat (4 ans). Les membres du Bureau peuvent etre revoques a Ia demande des 2/3 de taus les membres du CoEE (effectifs et suppleants). Article N 5 Prentiere reunion vleniere a) La premiere reunion pleniere fixera Ia date de demarrage des mandats (de 4 ans) des representants du personnel. b) Lors de Ia premiere reunion,!'ensemble des delegues effectifs et suppleants eliront les membres du bureau. Les resultats de cette election seront immediatement commu*ir:ct~ 5 'x tl _ ~ fj ~- t If) 4; ~ f

4 c) La premiere reunion pleniere aura lieu entre le 20 mai et le 20 juin, apres Ia publication des comptes consolides du groupe. En cas de probleme majeur, un accord entre Ia Direction et le Bureau pourra Ia reporter entre le 15 septembre et le 15 octobre de l'annee en cours. Article N 6 Finnnce1nent du CoEE La direction du groupe Econocom prendra en charge les frais afferents a Ia tenue du CoEE. Le tresorier du comite d'entreprise et son adjoint ouvriront un compte bancaire dedie exclusivement au fonctionnement du CoEE. Ce compte sera approvisionne des le depart par Ia direction qui aura un droit de regard sur le livre des comptes moyennant une demande ecrite au bureau (mail, courrier, fax). La provision de depart est fixee a Un seuil d'alerte de 2000 declenchera automatiquement une remise a niveau au montant initialement prevu. II est de Ia responsabilite du tresorier de demander les pieces justificatives permettant le remboursement des frais : sans justificatif, aucun remboursement ne pourra etre opere. Les frais d'hotel et de repas du soir seront rem bourses dans les limites indiquees dans le reglement des deplacements a l'etranger en vigueur en Belgique. Les deplacements se feront en avion, en train ou en voiture suivant le reglement Beige prevu a ce sujet et les imperatifs du moment. Les representants pourront egalement beneficier de Ia prime d'eloignement prevue dans les reglements belges pour tout travail a l'etranger avec passage dans un hotel (au moins une nuitee). Les frais de : a) Traductions de dossiers/documents et traductions simultanees b) Expertises et Conseils ne sont pas pris en charge par cette caisse mais bien directement par Ia direction du groupe moyennant son accord prealable.

5 Article N 7 Localisation des reunious a) Plimiere Les reunions plenieres pourront se tenir dans tout pays possedant des representants au sein du CoEE, et ce en accord avec le secretaire et Ia direction du groupe. b) Exceptionnelle Les reunions exceptionnelles se tiendront soit a Paris, soit a Bruxelles. c) Travail Les reunions de travail et de preparation se feront aux endroits adequats. Article N 8 Te1nps occorde oux 1nenzl1ers dll CoEE. Le ROI renvoie au paragraphe 6.1 de!'accord signa le 31 aout Article N 9 Fornzations Le ROI renvoie au paragraphe 6.5 de!'accord precedemment signa. Toutefois, une formation ponctuelle complementaire pourrait etre necessaire sur un sujet bien precis et, dans ce cas, une concertation entre le bureau et Ia direction traitera ces demandes. Article N 10 Conzntullication a) Compte Rendu. Chaque reunion pleniere et/ou exceptionnelle fera I' objet d'un compte rendu de reunion et sera transmis aux participants a Ia reunion endeans les 15 jours (cfr accord precedent- 5.7). Chaque participant beneficiera d'un delai de 15 jours pour fa ire part d'eventuelles remarques. Au-dela de ce delai, lecompte rendu sera consider com me val ide et pourra etre diffuse via les canaux locaux ( cfr accord precedent - 5.8). II sera tenu compte d'un delai adapte aux absences dues aux vacances d'ete. ~ -~(:~8~~ 47 i

6 b) Moyens de communication Les parties au present accord engageront les negociations dans les meilleurs delais et au plus tard en septembre 2007 sur Ia mise en place d'un site Share Point ( ou equivalent) accessible individuellement par tout employe du groupe. Les parties tenteront de se mettre d'accord sur Ia creation et les conditions d'utilisation de ce site. Article N 11 Kick-Off En coordination avec le bureau, les membres du CoEE seront invites chaque annee ensemble a l'un des Kick-Offs du groupe Econocom. Article N 12 Turidictions contpetentes et loi applicable Le present accord est regi par le droit beige, et tout litige quant a son interpretation ou son execution sera soumis a Ia juridiction exclusive du Tribunal competent de Bruxelles. Article N 13 Disposition.finale Le present reglement d'ordre interieur a ete adopte par le Comite d'entreprise Europeen a l'unanimite des voix au cours de Ia reunion du et est applicable a partir de cette meme date. Article N 14 Duree Le present reglement est conclu pour une duree indeterminee, et peut etre denonce par chacune des parties moyennant un preavis de 6 mois, qui doit etre signifie a l'autre partie par lettre recommandee, et prend effet 3 jours calendrier apres Ia date de I' envoi.

7 Signatures Le groupe ECONOCOM represente par ~~=- Patrik Vandewalle Admi istrateur DeiE~gue d'econocom GROUP SA/NV ---- ~ - -witiia Desmadril Belux Human Resources irector Les organisations syndicales europeennes representees par -Pour Ia France Gioval (etic-cec) rravalle Stephane Wilpote (CFDT) u( rit:.::ux (CGT) Patrick Latour (FO) ~ Daly Desfray (CFDT) ~--.. Fabien Pierre ~tl f raqctoise Jacobs Luc Wilputte Haria Boubker Laurent Vanhaelen 7