REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE A.O.L SECTEUR EDUCATION SPECIALE

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1 REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D ENTREPRISE A.O.L SECTEUR EDUCATION SPECIALE Novembre

2 En sa séance constitutive, tenue le 2012, sous la présidence de Mr H,Laulhau (président du CE), et à laquelle assistaient : Monsieur H,Laulhau Directeur de l Éducation Spéciale de l A.O.L et Président de la CE par délégation, Monsieur Cabiron DS FSU, Madame Drouet DS UNSA et élue CE, Monsieur Maffioletti DS CFDT trésorier du CE, Monsieur Lagardére UNSA et secrétaire du CE, titulaire DP Monsieur Jean-Pierre Hartmann-Macouin élu CE, DS CGT et titulaire DP Le comité d entreprise des Vergnes a adopté le règlement intérieur suivant : 2

3 CONSTITUTION DU BUREAU ET DESIGNATIONS DIVERSES Article premier : -Au cours de sa première réunion, le comité insère dans son procès verbal le compte rendu des élections dont il est issu et désigne, selon les modalités précisées à l article 7 : - Le secrétaire et le trésorier parmi les membres titulaires, - Au cas où le titulaire d un de ces postes cesserait de faire partie du comité au cours de son mandat ou souhaiterait être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement par un membre suppléant désigné au préalable parmi les élus. REUNIONS Article deux : -Conformément au code du travail, la réunion du Comité d Entreprise a lieu une fois par mois dans la salle du CE selon l article de loi L434-3 du Code du Travail - En cas de changement de réunion mensuelle, d une seconde réunion mandatée par la majorité des membres du comité ou d une réunion extraordinaire à l initiative de l employeur, une convocation indiquera la date, le lieu et l ordre du jour de la réunion. Article trois : - L ordre du jour est établi par le secrétaire et les membres du CE, il est communiqué par l employeur ou son représentant aux membres du Comité et aux représentants syndicaux au moins trois jours avant la réunion. 3

4 Article quatre : - La réunion doit se poursuivre jusqu à épuisement de l ordre du jour. Toutefois, le comité peut décider de renvoyer à l examen d une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure. Article cinq : - Les délibérations du Comité donnent lieu : - Dans le cadre de ses attributions professionnelles et économiques, à des vœux et des suggestions pris sous la forme de résolutions. - Dans le cadre de ses attributions sociales, à des décisions. Les résolutions et les décisions sont prises à la majorité des présents ayant voix délibératives. Elles ne sont adoptées que si au moins la moitié + 1 des présents ayant voix délibératives vote pour. Les désignations et élections auxquelles procède le comité (Bureau, membres des commissions, représentant du personnel au Conseil à la vie sociale) sont opérées à la majorité des voix : le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas de partage des voix, il sera procédé à un second tour de scrutin. Article six : - Le PV après avoir été approuvé et adopté en réunion plénière, sera affiché dans les différents services par le secrétaire du CE dans les huit jours suivant son approbation. 4

5 COMMISIONS Article sept: - Le comité peut constituer des commissions chargées d étudier les questions relevant de sa compétence. Il fixe la composition et les conditions de fonctionnement de chaque commission. Chaque commission est obligatoirement présidée par un membre élu du comité. Ces commissions, après études et réflexions, proposent au comité des solutions qui font l objet de délibérations en réunions plénières. INDEMNISATIONDES MEMBRES DU CE ET DES COMMISSIONS Article huit : - Les frais de déplacements des membres du comité nécessités par le fonctionnement des œuvres sociales et décidés par le comité sont remboursés par le trésorier, sur production des justificatifs correspondant. FINANCEMENT Article neuf : - Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale de 1,45% des salaires bruts versés par l entreprise, tels que calculés avant déduction des contributions sociales. La contribution patronale est versée une fois par an, sur la base des salaires de l année précédente, avec régularisation lorsque la masse des salaires de l année en cours est connue. En outre, une dotation de fonctionnement égale au moins à 0,2% de la masse salariale brute est versée chaque année au comité. 5

6 PERSONNALITE CIVILE Article dix : - Le comité est doté de la personnalité civile. Les membres titulaires du CE ont la signature. La signature de l un d entre eux indifféremment doit figurer sur tous les actes passés au nom du comité. Le comité peut également désigner un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifique. FONCTIONS DU SECRETAIRE ET DU TRESORIER Article onze : - Le secrétaire assure la coordination nécessaire au sein du comité d entreprise. Il organise le travail du comité et veille à l exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée dans la boite aux lettres indépendante. Le secrétaire signe toute correspondance émanant du comité et il est chargé également de la conservation des archives. Article douze : - Le trésorier établit le budget et tient les comptes du comité. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l utilisation des fonds. 6

7 MOYENS Article treize : - L employeur met à disposition du comité une salle comprenant : armoires fermant à clé, tables, chaises, un ordinateur et un téléphone. Article quatorze : - Les membres du comité sortants doivent rendre compte au nouveau comité de leur gestion et lui remettre tous les documents concernant l administration et l activité du comité. Fait à Perigueux.le Novembre 2012 Les membres du CE Le président 7