Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

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1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION 19 & 20 septembre 2012 Unité de valeur 5 Synthèse - Diagnostic et conseil patrimonial global Documents à disposition : Néant Durée : 4 heures - Coefficient : 2 CORRIGÉ Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tel Fax info@cgpc.fr - Web :

2 CAS BONAVENTURE Vous avez rencontré Monsieur et Madame BONAVENTURE qui sollicitent de votre part une approche globale de leurs problèmes et des réponses à leurs questions. La clarté de votre démarche et de vos préconisations sera au moins aussi importante pour eux que la technicité de votre approche. Monsieur BONAVENTURE est aujourd hui âgé de 50 ans et son épouse de 47 ans. Ils se sont mariés, en France, il y a 10 ans après que l un et l autre aient connu une période de veuvage. Leur régime matrimonial est celui de la séparation de biens sans aucune disposition particulière. Monsieur a eu 2 enfants de son premier mariage, âgés de 19 et 17 ans. Madame a également eu 2 enfants de son premier mariage, âgés de 20 et 18 ans. Les 4 enfants sont à la charge du couple et ils devraient faire des études supérieures qui pourraient durer jusqu aux 25 ans de chacun. Les relations entre les 6 membres de cette famille sont excellentes. Les parents de Monsieur BONAVENTURE sont décédés depuis longtemps. Madame BONAVENTURE a perdu son père il y a 10 ans et sa mère est décédée il y a moins d un an, lui laissant en héritage (succession définitivement réglée en avril dernier), une maison sur laquelle on reviendra. Monsieur BONAVENTURE est Directeur de la Qualité d un équipementier automobile. Son salaire s élève à bruts par an ( fixes et un bonus de que l on considérera comme récurrent). Madame BONAVENTURE est traductrice à temps (très) partiel. Sa rémunération annuelle moyenne (BNC) s établit à environ. Contexte particulier : Monsieur BONAVENTURE, autodidacte, a passé 20 ans hors de France, en Inde puis à Hong- Kong. Dans l un et l autre pays, il était employé en contrat local et il ne s est jamais soucié de cotiser à un régime de retraite français. Il a rencontré son épouse à Hong Kong où elle se consacrait exclusivement à sa famille. Ils sont rentrés en France il y a 5 ans. 2

3 DESCRIPTION DU PATRIMOINE FAMILAL : Biens propres de Monsieur : Epargne salariale, investie en support «sécuritaire». Montant : Portefeuille Actions, géré par Monsieur BONAVENTURE. Montant : Ce portefeuille enregistre à ce jour uns baisse de 50 % par rapport au prix de revient. Liquidités et comptes à terme : Biens propres de Madame : Maison, sur le littoral varois, d une valeur estimée à Cette maison vient d être libérée par les locataires qui l occupaient. Madame BONAVENTURE y a tous ses souvenirs d enfance mais le couple n envisage pas de l occuper avant d être en retraite. Liquidités et comptes rémunérés : Biens indivis : Résidence principale estimée à , achetée il y a 5 ans pour un montant de , financée par un apport personnel de et un crédit remboursable in fine de (durée 20 ans - taux 5 %). Ce crédit a été monté dans l idée qu une start-up créée par des amis du couple, dont les BONAVENTURE détenaient 30 % du capital, serait introduite en bourse vers 2020, en dégageant une énorme plus-value. Malheureusement ladite société a subi la crise de plein fouet et a déposé son bilan l année dernière. Le crédit fait l objet d une assurance à 100 % sur la tête de Monsieur. Un Contrat d assurance vie multisupports (70 % UC essentiellement support pays émergents - et 30% euros) est nanti au profit de la banque qui a accordé le crédit. Valeur de rachat actuelle : , inférieure de 30 % au montant investi à l origine. BUDGET FAMILIAL : Ressources : Rémunération de Monsieur : bruts ; nets Rémunération de Madame (BNC) : Principales dépenses identifiées : Impôt sur le Revenu et autres taxes : Frais Financiers (crédit résidence principale) : Education des enfants : (au-delà prêts étudiants souscrits ou à souscrire par les enfants) Dépenses courantes et loisirs :

4 RETRAITES FUTURES : Carrière de Monsieur BONAVENTURE : à ce jour : Divers «petits boulots» ayant validé 4 trimestres par an. Expatrié à Bombay puis Hong Kong Contrats locaux sans validation de trimestres. Cadre ; convention collective de la mécanique. Des simulations de pension de retraite future ont été réalisées à partir des hypothèses de maintien de la réglementation actuelle et de poursuite de l activité jusqu à 62 ans (âge souhaité pour le départ), 65 ans ou 67 ans. Maintien du salaire brut annuel jusqu au dernier jour d activité. : Pour un départ à 62 ans avec 88 trimestres validés, pension brute annuelle : Pour un départ à 65 ans avec 100 trimestres, pension brute annuelle : Pour un départ à 67 ans avec 108 trimestres pension brute annuelle : Carrière de Madame BONAVENTURE : : : à ce jour : Intérims et activités occasionnelles. Aucune activité professionnelle. Activité libérale. Des simulations de retraite ont également été faites pour Madame et se traduisent par des montants dérisoires. Cependant, Madame BONAVENTURE a l opportunité de développer un courant d affaires sensiblement supérieur pour les prochaines années : elle va signer un contrat lui garantissant un BNC annuel de Dans ces conditions sa retraite future pourrait atteindre les montants suivants : Pour un départ à 62 ans pension brute annuelle : Pour un départ à 65 ans pension brute annuelle : RÉGIME DE PRÉVOYANCE : Le contrat de prévoyance souscrit par Monsieur BONAVENTURE dans le cadre de son entreprise prévoit, au choix du salarié, soit le versement d un capital au conjoint (3 ans de salaire), soit le versement d un capital minoré (1,5 an de salaire) et des rentes éducation ( ) versées aux enfants jusqu à l âge de 25 ans, sous réserve qu ils puissent justifier de la poursuite d études supérieures. Monsieur BONAVENTURE ne se souvient pas du choix qu il a fait lors de son entrée dans l entreprise. 4

5 PROFIL PSYCHOLOGIQUE : Monsieur et Madame BONAVENTURE sont conscients de bénéficier aujourd hui d une situation patrimoniale confortable grâce à leur période d expatriation d une part, et à l héritage reçu par Madame, de l autre. Ils sont cependant inquiets pour le futur, car leurs retraites seront insuffisantes pour maintenir un train de vie agréable. La volatilité des marchés financiers ne les incite pas à investir sur les actions. Ils se considèrent comme «prudents» mais ont beaucoup de mal à donner une définition du «risque» des différents types de placement Une chose est pourtant certaine : ils voudraient pouvoir déléguer leur gestion. Le poids croissant de la fiscalité leur paraît devenir excessif et ils voudraient qu on leur propose toute mesure capable de réduire le poids de l impôt (à condition que cela ne s accompagne pas d une prise de risque excessive ). 5

6 QUESTIONNAIRE QUESTION 1 : Considérez-vous CGPC comme une Association de Défense des CGP ou comme une Association de protection du consommateur-épargnant. Justifiez votre réponse. Question notée sur 5 points QUESTION 2 : Quel diagnostic faîtes-vous de la situation patrimoniale de Monsieur et Madame BONAVENTURE telle qu elle vous a été décrite précédemment? Question notée sur 12 points QUESTION 3 : Quelle(s) solution(s) proposez-vous pour que Monsieur et Madame BONAVENTURE puissent disposer pour leur retraite (si possible dès que Monsieur atteindra l âge de 62 ans) de ressources additionnelles d environ par an, nettes d impôt.? Par ailleurs sous quelle forme juridique conseillerez-vous à Madame BONAVENTURE de développer son activité? Question notée sur 6 points QUESTION 4 : Comment protéger au maximum Madame BONAVENTURE si son mari venait à disparaître subitement? Peut-on, par ailleurs, assurer aux 4 enfants d être traités à parité en cas de disparition de l un ou l autre de leurs parents? Question notée sur 6 points QUESTION 5 : Monsieur et Madame BONAVENTURE ne maîtrisent pas bien le concept du «risque». Compte tenu de votre connaissance de leur situation et des objectifs qu ils vous ont décrits, quels grands principes économiques et financiers leur rappellerez-vous pour les aider à définir leurs choix d investissement futurs? (priorités, exclusions, planification dans le temps ). Question notée sur 5 points QUESTION 6 : Veuillez synthétiser vos recommandations et présenter le «nouveau» bilan de la famille si vous avez suggéré de faire des arbitrages par rapport à la situation d origine. Question notée sur 6 points Epreuve notée sur 40 points 6

7 ANNEXES 7

8 Barème IR Barème des droits de succession en ligne directe 8

9 Quelques éléments de calcul pour faciliter vos simulations : Capitalisation d une somme d argent au taux de 3 % sur une durée de 5,10 ou 15 ans : Capital investi Capital atteint au terme de 5 ans Capital atteint au terme de 10 ans Capital atteint au terme de 15 ans Capitalisation d un flux régulier au taux de 3 % sur une durée de 5,10 ou 15 ans : Investissement mensuel de 100 capital constitué au terme de 5 ans capital constitué au terme de 10 ans capital constitué au terme de 15 ans Amortissement mensuel d un prêt de , au taux de 4% assurance comprise, selon la durée : Prêt sur 5 ans mensualité Prêt sur 10 ans mensualité Prêt sur 15 ans mensualité 740 Prêt sur 20 ans mensualité Conversion d un capital de en rente viagère pour un homme de 62 ou 67 ans, avec ou sans réversion au profit de son épouse de 3 ans plus jeune. Taux technique : 1,5 % - Frais de conversion : 3 % - Frais d arrérages : 3 % Liquidation de la rente à 62 ans : sans réversion : /an avec réversion 60% /an Liquidation de la rente à 67 ans : sans réversion : /an avec réversion 60% /an (Calculs obligeamment fournis par PLANETE PATRIMOINE) 9

10 CORRIGE Question 1 : CGPC, Association de défense du consommateur-épargnant ou organisme de défense des CGP? CGPC est, statutairement une Association de Défense du Consommateur Epargnant mais cette vocation apporte une protection importante au Conseil en Gestion de Patrimoine et cela quel que soit l environnement juridique et financier dan lequel il exerce son activité. La défense du consommateur-épargnant découle de la vérification de la compétence des professionnels se référant à CGPC (examen national de certification). En outre, à la différence d un diplôme que l on obtient une fois pour toutes, la certification suppose une actualisation permanente des compétences (formation professionnelle continue) Le consommateur-épargnant pourra se référer aux exigences de la norme ISO qui, imposant des niveaux de qualification moins exigeants que ceux de CGPC, est attribuée sur simple demande de leur part aux certifiés. Le consommateur-épargnant sait également que le certifié CGPC respecte un «code de standards et procédures» qui impose une stricte méthodologie, et un code de déontologie qui peut engager la responsabilité du CGP par l existence une instance disciplinaire. La Commission de Discipline peut prononcer une suspension temporaire ou la radiation définitive du CGPl mis en cause et reconnu responsable par l instance. CGPC participe à la mise en place d une codification de l activité par les Régulateurs français et européen. La motivation de ces institutions est clairement d offrir une protection au consommateur de conseil et de produits financiers. CGPC appartient au réseau international des «CFP», pratiquant leur activité dans 24 pays dans le monde. De plus en plus international, le client peut ainsi retrouver des standards de qualité identiques dans les différents pays où il aura l occasion de séjourner, même temporairement. Cependant, si ces avantages sont offerts aux clients du certifié, CGPC offre également une protection au CGP : l encadrement de l activité par des professionnels eux-mêmes praticiens permet d opérer une démarcation parmi les secteurs du secteur. CGPC communique sur ses exigences de qualité et la certification est maintenant présentée au grand public par des médias adaptés. L obligation de respecter des règles d éthique et de déontologie impose aux praticiens une grande vigilance dans la façon d exercer l activité de conseil. L autocensure est probablement le moyen le plus efficace pour ne pas engager sa propre responsabilité. Donc : défense du consommateur-épargnant et protection du CGP ne sont pas antinomiques mais complémentaires. 10

11 Question 2 : Diagnostic : 1 Famille recomposée Régime de la séparation de biens qui donne un faible protection au conjoint survivant en cas de disparition de l autre Le survivant ne pourra demander l usufruit sur les biens du défunt et ne recevra que la quart du patrimoine en pleine propriété. (On pourra penser au moins à une DDV) Les enfants n hériteront que de leur seul auteur alors que les patrimoines peuvent évoluer dans des proportions différentes dans le futur et ne pas satisfaire ainsi le désir des parents de traiter les 4 enfants à parité. 2 Patrimoine : Niveau d imposition à l ISF atteint depuis que Madame a hérité de sa mère Elément qui devra être pris en considération dans le futur. Répartition aujourd hui équilibrée entre Monsieur et Madame. 3 Répartition des actifs : Immobilier représentant maintenant 60% des actifs. Uniquement immobilier de jouissance (sauf à ce que le bien récemment hérité soit mis en location) Valeurs mobilières long terme (20% des actifs) essentiellement composées d actions qui sont en forte moins value. En outre l assurance vie est destinée à rembourser le crédit et est investie sur des supports inadaptés ; On pourra recommander avantageusement le recours à un mandat de gestion. 4 Financement de la Résidence Principale totalement inadapté (in fine), coûteux et aléatoire de par la teneur du nantissement. L argument donné (attente d une plus value boursière) ne doit pas cacher la nécessité de revoir le montage financier. 5 Liquidités excessives compte tenu de la baisse des taux de rémunération et de l alourdissement de la fiscalité. Le couple ayant des objectifs à moyen long termes on s orientera vers des supports plus adaptés. Rentabilité du patrimoine / Fiscalité : Monsieur et Madame BONAVENTURE ne tirent aucun produit de leur patrimoine aujourd hui alors qu ils ont des objectifs ambitieux pour la période post-activité. La fiscalité des produits financiers n est pas un problème aujourd hui mais devra être prise en considération pour le futur car les liquidités comme l immobilier financé sur fonds propres sont lourdement taxés. 6 Budgets : Grosse capacité d épargne (40 K ) aujourd hui bénéficiant d un taux de fiscalité avantageux lié à la structure de la famille (4 enfants à charge). Poids des frais financiers très acceptable mais ne permettant aucun enrichissement par remboursement du capital emprunté. 7 Budget en retraite : A terme les pensions de retraite (36 k pour des départs à 62 ans ) ne permettront pas de maintenir le train de vie d autant que le nombre de parts fiscales sera réduit à 2. L emprunt devra avoir été remboursé. Les 20 k souhaités par le couple pour assurer leur pouvoir d achat futur constituent un objectif prioritaire. Pour financer le futur on utilisera la capacité d épargne actuelle et, éventuellement la mise en location de la maison du Midi. 8 Prévoyance : Famille bien protégée si Monsieur venait à disparaître en activité. Monsieur BONAVENTURE ayant indiqué qu il privilégiait la protection de son épouse devrait opter pour un capital versé à son décès plutôt que des rentes éducation. Pour le futur on cherchera au moins à couvrir les droits de succession 9 Droits de succession : Nuls entre les conjoints, mais Madame BONAVENTURE ne pourrait pas conserver la résidence principale sauf à vendre sa maison du Midi compte tenu de 11

12 la dévolution légale. Les enfants ne seraient pas traités nécessairement à parité. L héritage des enfants de Monsieur serait plus lourd à financer que celui de Madame en raison de l existence de l assurance décès sur le crédit résidence principale Montant des droits à payer se situant dans une fourchette : 30 k par enfant pour la succession de Madame et 53 k par enfant pour la succession de Monsieur. 10 Il importe que le diagnostic réalisé soit clair, organisé et intelligible pour un client non «averti» Axes d intervention à privilégier : Revoir les liens juridiques entre membres de la famille Restructurer la dette Revoir la gestion du portefeuille actions Améliorer la rentabilité du patrimoine en mettant en location la maison du Var Employer les liquidités excédentaires Question 3 : Préparation de la retraite ; structuration de l activité de Madame Les simulations retraite données montrent un important déficit budgétaire en raison de la longue période d expatriation sans cotisation. Monsieur BONAVENTURE souhaitant s arrêter de travailler dès 62 ans, on se placera sur cette échéance, sachant que tout report de la date de liquidation de la pension ne rendrait que plus facile la satisfaction de son besoin. Afin d améliorer le niveau de la pension de Monsieur BONAVENTURE on pourrait penser à un rachat de trimestres, mais cette opération serait très coûteuse en raison du nombre de périodes à racheter d autant que l impôt sur le revenu du ménage est relativement peu élevé et ne servirait pas vraiment d amortisseur de la dépense. On conseillera donc la constitution d une réserve pour le futur après avoir «remis de l ordre dans les affaires» (restructuration de la dette, réorientation du contrat d assurance vie, mise sous gestion du portefeuille actions, réduction du poste liquidités) Si Monsieur et Madame BONAVENTURE veulent tirer de cette réserve une somme (que l on indexera sur une inflation de 1,5 %) de par an, compte tenu d une espérance de vie que l on situera à 30 ans au-delà de 62 ans, il leur faut disposer d un portefeuille dédié de l ordre de à 62 ans. Cette réserve de sécurité devra être gérée de façon conservatrice (mais avec une certaine exposition au support actions compte tenu de la distance qui sépare des premiers retraits de fonds), dans un souci d optimiser la fiscalité (on pensera ainsi à l enveloppe assurance vie ou au PEA pour sa sortie en rente défiscalisée ) La gestion du contrat sera confiée à un professionnel de la gestion dans le cadre d un mandat. Cette réserve pourra trouver son fondement dans le contrat d assurance vie actuel ( ) dont la vocation de remboursement de la dette devra disparaître (cf. infra). En revanche 12

13 l exposition principale aux actions de pays émergents sera revue et corrigée au profit de profils plus sécuritaires. Cette réserve sera, par ailleurs, alimentée chaque année par une partie de l épargne dégagée par le ménage, laquelle pourra être augmentée en mettant la maison varoise en location. En se fondant sur une rentabilité nette après impôt de 3% l épargne additionnelle serait de par an. On s assurera par ailleurs que le crédit relatif à la résidence principale ne constituera plus une charge en retraite. On organisera ainsi son remboursement sur les 12 ans à venir en changeant le mode in fine au profit d un prêt amortissable dont les remboursements pèseraient le même poids que la dette actuelle. Sur la base d un taux de 4% (assurance comprise) et d une durée de 12 ans, un amortissement annuel de correspond à un crédit de Le solde du prêt remboursable in fine sera remboursé par ponction sur les liquidités existantes. Un versement de par mois placé à un taux de 3% par an pendant 12 ans permettrait d obtenir un capital de Les du contrat d assurance vie existant majorés d un complément de prélevé sur les liquidités, placés au même taux sur la même période constitueraient un capital additionnel de Une réserve de valeur 2024 serait ainsi constituée. Quant au statut que pourrait adopter Madame BONAVENTURE pour exercer ses activités de traductrice, on pensera au statut d auto-entrepreneur. L activité (non commerciale) se situant en dessous de entre dans ce cadre qui bénéficie de formalité simplifiées et de taux avantageux en matière de prévoyance. En revanche il ne présentera dans le cas d espèce aucun avantage fiscal compte tenu des revenus du mari. On préférera ce statut à l exercice libéral pur et simple et a fortiori à la création d une structure juridique (eurl, sarl, SASU.) qui seraient plus lourdes à gérer. Madame BONAVENTURE devra recourir à une Association de Gestion Agréée. Elle gagnera des droits à la retraite de la CIPAV. Question 4 : Protection juridique de la famille Afin d assurer une meilleure protection juridique entre les conjoints et afin que les enfants soient traités à parité lors de la disparition de leurs parents, on pourra recourir à des dispositions juridiques, d une part et à des produits financiers de l autre. Juridiquement la protection la plus élémentaire entre conjoints serait de se consentir réciproquement une donation au dernier vivant (DDV). Celle-ci leur permettrait de conserver l usufruit du patrimoine du prémourant alors qu existent des enfants de lits différents. Si les époux veulent aller plus loin (protection maximum) ils pourront demander une modification de leur régime matrimonial (avec l accord des enfants) au profit d une Communauté Universelle avec attribution au conjoint survivant. Il n y aurait pas ainsi d ouverture de la succession au premier décès. Au plan financier un contrat d assurance vie souscrit «conjointement» par Monsieur et Madame BONAVENTURE leur permettra de bénéficier de capitaux lors du décès de l un ou de l autre tout en respectant les conditions de la réponse ministérielle Bacquet (ré-introduction dans la masse successorale du contrat non dénoué souscrit par le conjoint). Compte tenu des liquidités existantes (après remboursement d une partie du crédit et alimentation de la réserve pour le futur), pourront être prélevés pour ouvrir ce contrat. On pourra également orienter sur ce support pris sur le portefeuille actions. 13

14 L ensemble des instruments de gestion sera confié à un gestionnaire professionnel. Concernant les enfants une procédure d adoption des enfants de Monsieur par Madame et d adoption des enfants de Madame par Monsieur leur permettra de bénéficier de droits identiques lors du décès de leurs parents. On pourra également penser à les faire bénéficier de donations, surtout si les parents optent pour la Communauté Universelle, afin de réduire la perte de l abattement de sur les successions. Ils pourraient également profiter des réductions de droits attachées aux donations avec réserve d usufruit. Au plan financier, les enfants pourront également être portés bénéficiaires d un contrat d assurance vie, ce qui leur permettrait de régler les droits de succession uniformément portés à 37 K par enfant si les deux parents disparaissaient aujourd hui. Question 5 : Le risque La notion de risque est relative ; elle traduit la possibilité de perdre une partie de la valeur de son placement. Il n y a pas de placement sans risque et, de façon générale les notions de risque et de rentabilité seront intimement liées : plus le risque sera réputé faible et moins l investisseur sera rémunéré ; plus le risque sera réputé élevé et plus sera haute la rentabilité. Pour l immobilier le risque de la résidence familiale est de ne pas coïncider avec les besoins de la famille ; pour l investissement locatif le risque sera lié à la qualité des locataires (risque d impayé ou de vacance) et à la valorisation des biens lors de la revente. Le risque du locatif commercial ou industriel inclura la notion de santé financière du preneur De façon générale le risque de l immobilier est celui de l illiquidité qui signifie l impossibilité de retrouver rapidement la disponibilité de son placement. Pour les actions, le risque à court terme est celui de la volatilité des marchés. Une moins-value est toujours possible, quelle que soit la qualité du titre choisi. En revanche, sur longue période, la performance des actions est traditionnellement la meilleure de toutes les formes de placement L histoire financière récente contredit pourtant cette affirmation Les obligations sont sujettes aux évolutions des taux d intérêt : une hausse des taux entraînera une baisse des cours et constitue ainsi le facteur de risque essentiel. Dans certains cas la solvabilité de l emprunteur pourra également constituer un facteur de risque. Réputé sans risque, le placement en supports monétaires se vérifie généralement à très court terme dans la mesure où il existe une garantie sur le capital. Cependant si le «nominal» est garanti, le pouvoir d achat ne l est pas et une inflation de quelques pourcents constituera un appauvrissement. Attention à ce que la fiscalité, de plus en plus lourde, réduit la performance et constitue un vrai risque sur le moyen-long terme. De ces considérations il ressort que le placement de «bon père de famille», réputé sans risque, ne se résume pas aux obligations ou aux livrets bancaires. Plus l horizon de placement sera court et moins on ira vers l immobilier et les actions ; plus l horizon sera lointain et moins on se placera sur les supports à taux fixe. Enfin on rappellera que le manque de diversification de ses placements constitue également un 14

15 risque et que la gestion «passive» ne permettra pas de s adapter aux modifications de l environnement qui, elles aussi, présentent des risques évidents. Ces quelques remarques s appliquent bien au cas BONAVENTURE : l immobilier hérité n est pas loué et reste générateur de charges ; le crédit in fine sur la résidence principale fait courir un risque boursier et un risque d insolvabilité du créancier ; la non-gestion des actions a montré l amplitude du risque des marchés ; les liquidités sont placées à des taux faibles qui, après fiscalité, ne permettront pas de compenser l inflation sur longue période. Dans ces conditions on renforcera les placements longs, sans négliger mes actions mais qui seront confiées en gestion. On a restructuré la dette et préparé une réserve de sécurité pour combattre lr risque d insuffisance de ressources en retraite. Enfin des mesures juridiques et les techniques de l assurance permettront d atténuer les conséquences toujours présentes d un risque d invalidité ou de disparition des clients. Question 6 : Synthèse Présentation du bilan après intervention du CGP Initial Apres intervention Monsieur Madame Indivis Monsieur Madame Indivis R P 800 CF. Dette 800 R2 400 location 400 PEE ACTIONS 350 Mandat AV nantie 150 Libre AV libre Liquidités TOTAL (200) Total Actif Total Passif (400) (200)

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