Objectifs de croissance et Orientations budgétaires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Objectifs de croissance et Orientations budgétaires"

Transcription

1 JANVIER 2013 Sénégal - Budget Brief 2013 Objectifs de croissance et Orientations budgétaires 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved.

2 Avant Propos Le nouveau gouvernement, issu des élections de février - mars 2012, s est engagé à relever les défis économiques, financiers et sociaux auxquels le Sénégal est confronté. La réduction du déficit budgétaire constitue une préoccupation majeure dans le cadre de l Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE) couvrant la période A cet égard, le nouveau Code des Impôts, en vigueur depuis janvier 2013 et préparé avec la participation du secteur privé et des syndicats de travailleurs, va contribuer à l amélioration du rendement fiscal. Outre son efficience, le nouveau code apporte des innovations majeures qui rendent le système fiscal plus simple et plus équitable. Le nouveau dispositif doit permettre un élargissement de l espace budgétaire pour un financement accru de dépenses prioritaires tout en maitrisant le déficit budgétaire. Face à une demande sociale de plus en pressante, la réduction du déficit budgétaire de 5.9% du PIB en 2012 à 4.9% du PIB en 2013, conformément aux engagements pris dans le cadre de l ISPE, constitue un défi difficile mais surmontable. SOUTENIR UNE PLUS FORTE CROISSANCE En dépit d un contexte international peu favorable, caractérisé par des cours élevés du pétrole et des céréales mais aussi par la persistance de tensions politiques au Mali et en Guinée Bissau, le PIB au Sénégal devrait enregistrer une croissance de 4.3 % en 2013, contre 3.7 % en L activité économique devrait connaitre une consolidation, avec l arrivée à maturité de grands projets d infrastructures routières, l amélioration attendue de la distribution d électricité, la poursuite du redressement du secteur agricole et la mise en œuvre d importants projets miniers, notamment celui de la grande côte (zircon) et le démarrage des projets financés par le Millenium Challenge Account (MCA). Il convient toutefois de noter que la croissance économique du Sénégal reste encore en dessous de la moyenne de 5% des pays de l Afrique au Sud du Sahara. REDUIRE LA PAUVRETE La récente enquête sur la pauvreté montre que cette dernière reste élevée au Sénégal, atteignant en 2011 plus de 47% de la population. L enquête a en outre révélé d importantes disparités avec un taux de prévalence de 57% en milieu rural, contre 33% en milieu urbain. Dès son installation, le nouveau gouvernement s est attelé, en relation avec les partenaires sociaux et les partenaires techniques et financiers, à reformuler la Stratégie Nationale de Développement Economique et Social (SNDES) pour la période , en vue d établir les conditions d une croissance forte et soutenue et lutter efficacement contre la pauvreté. Toutefois, à cause des multiples contraintes qui continuent de peser sur les déterminants de la croissance, l objectif du gouvernement de créer emplois et de réduire la pauvreté en dessous de 44% en 2013, est très ambitieux Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 1

3 AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DE L ECONOMIE Le Sénégal doit cependant être considéré comme un candidat crédible à l émergence économique, en raison de son potentiel de croissance qui s établirait à 8% en moyenne annuelle sur la période Toutefois, le pays doit s engager sans plus tarder dans des réformes structurelles touchant le secteur de l énergie, le financement de l économie, et l instauration d un climat des affaires propice au développement du secteur privé. Pour le gouvernement, l agriculture constitue le principal levier de la relance de la croissance. A cet égard, des réformes seront conduites pour permettre au secteur privé de jouer un rôle déterminant dans la modernisation de l agriculture, à travers des investissements structurants et une restructuration des chaines de valeur agricoles. Concernant le tourisme, le gouvernement vise l amélioration de la compétitivité de la Destination Sénégal. A ce titre, plusieurs mesures seront mises en œuvre notamment : à partir de janvier 2014, allouer annuellement un montant de 5 milliards CFA à la promotion du tourisme ; envisager la suppression de la taxe sécuriport (taxe sur le contrôle de l immigration) ; engager la concertation sur l avenir de la Redevance pour le Développement des Infrastructures Aéroportuaires (RDIA) ; et enfin étudier toutes les autres mesures de baisse des tarifs des transports aériens. AMELIORER LE SYSTEME DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Le Conseil d Administration du FMI a félicité le nouveau gouvernement pour ses efforts de réduction du train de vie de l Etat, avec notamment la suppression du Sénat, la réduction de la taille du gouvernement et la fermeture de certaines agences publiques. Le gouvernement va poursuivre en 2013 le processus de rationalisation de la dépense publique avec l exploitation des conclusions de l audit physique et biométrique des agents de la fonction publique. En outre, le gouvernement a prévu d utiliser dès 2013, son nouveau guide d évaluation coût- bénéfice qui sera applicable à tout projet d investissement public dont le financement dépasse 10 milliards CFA. L engagement du gouvernement à favoriser la bonne gouvernance des comptes publics a conduit aux meures suivantes : (i) l accroissement des effectifs de l Inspection Générale d Etat (IGE) ; (ii) l adoption de la nouvelle loi organique sur la Cour des Comptes qui bénéficie d une extension de ses pouvoirs de contrôle en plus de nouveaux moyens logistiques (construction d un nouveau siège) ; et (iii) la mise en place de l Office National de Lutte contre la Corruption (OFNAC). Le gouvernement entend aussi porter une attention particulière au renforcement de la compétitivité des PME, à travers l élargissement des programmes de formation professionnelle et l introduction de financements innovants. Ainsi, le nombre de PME encadrés devrait passer à 1250 en 2013 pour atteindre 2500 en Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 2

4 CONCLUSION Le budget 2013 reflète à bien des égards, l engagement du gouvernement à conduire les réformes indispensables pour réaliser une croissance économique forte, durable et inclusive. Ces réformes constituent le prix à payer pour mettre le Sénégal sur la rampe de l émergence. Certaines d entre elles pourraient s avérer difficiles à supporter socialement, d où la nécessité de formuler des programmes ciblés de protection des couches sociales les plus vulnérables Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 3

5 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 4

6 Table des matières SECTION I Finances publiques 08 SECTION II Fiscalité 09 SECTION III Services financiers 13 SECTION IV Energie 13 SECTION V Technologie / TIC 14 SECTION VI Tourisme 14 SECTION VII Agro- industries 15 SECTION VIII Petites et Moyennes Entreprises (PME) 15 SECTION IX Education et Formation professionnelle 16 SECTION X Santé 16 SECTION XI Justice et sécurité 17 SECTION XII Sports et loisirs 17 SECTION XIII Social 18 SECTION XIV Infrastructures Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 5

7 Quelques données économiques INDICATEURS ECONOMIQUES CLES INDICATEURS Taux de croissance du PIB (%) Taux national de pauvreté (%) Taux d inflation (%) Déficit budgétaire (dons inclus) (% du PIB) Encours dette publique (% PIB) CLASSEMENT INTERNATIONAL DU SENEGAL INDEX CLASSEMENT MONDIAL CLASSEMENT AFRICAIN Doing Business (Banque Mondiale) Compétitivité (Forum Economique Mondial) 166 e sur e sur e sur e sur 142 Bonne Gouvernance Africaine (Mo Ibrahim) e sur Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 6

8 I. Finances Publiques Les recettes ordinaires composées des recettes fiscales et des recettes non fiscales, sont estimées à 1569, 9 milliards en 2013 contre 1515 milliards en Les recettes budgétaires sont constituées pour l essentiel par les recettes fiscales. Celles- ci sont attendues pour l année 2013 à 1492,5 milliards. Les prévisions de dépenses s établissent à 2450,7 milliards en 2013, soit une hausse de 183,8 milliards par rapport à l année précédente. Elles sont constituées essentiellement de dépenses courantes pour un montant de 1538,3 milliards et de dépenses d investissement évaluées à 912,4 milliards. Le déficit budgétaire (dons inclus) est projeté à 4.9% du PIB, en comparaison avec 5.9% en La réduction du déficit devrait se poursuivre pour atteindre le ratio de 4% en 2015, qui constitue le niveau requis pour assurer la soutenabilité de la dette à moyen terme. La première stratégie de la dette à moyen terme (SDMT) a été récemment finalisée pour une mise en vigueur effective en Le gouvernement entend privilégier les emprunts concessionnels en vue d aboutir à un reprofilage de la dette. Le gouvernement a prévu de mobiliser en 2013 une enveloppe de 250 milliards CFA, pour la résorption progressive de la dette intérieure en vue de permettre une bonne relance des activités du secteur privé Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 7

9 II. Fiscalité Le nouveau Code des Impôts est entré en vigueur depuis le 01 janvier La réforme fiscale poursuit les objectifs suivants : Améliorer la qualité du dispositif fiscal Accroitre le rendement budgétaire de l impôt par l élargissement de l assiette Promouvoir une meilleure justice fiscale et le consentement à payer l impôt Mettre en place un droit fiscal commun et incitatif pour promouvoir la croissance économique et améliorer l environnement des affaires. Cela se traduit essentiellement par : I. LA SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF FISCAL Réduction du nombre d articles qui passent de 1093 à 723. Suppression des régimes spéciaux dérogatoires et codification de l ensemble des règles fiscales dans un document unique. Mise en place d un régime réel simplifié destiné aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) ; la réforme prévoit de réduire la périodicité des déclarations de cette catégorie de contribuables (déclarations trimestrielles leur permettant de gagner en temps de prospection et/ou de gestion et ainsi d agrandir leur activité). La méthode de détermination de l Impôt sur le revenu des personnes physiques est simplifiée avec la suppression du droit proportionnel II. UNE REDUCTION DE LA CHARGE FISCALE POUR LES MENAGES Cette mesure s apprécie à plusieurs niveaux : La réduction du nombre de tranches du droit progressif ; la fiscalité des ménages est d autant plus allégée que la réforme encourage les entreprises à mettre en place des œuvres sociales internes (maladie, retraite) et externes (dons, mécénat...), notamment en autorisant la déductibilité des charges qui en découlent dans le cadre des résultats imposables à l IS ; l institution pour les personnes physiques d un système de prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers (revenus de créances et dépôts, revenus de valeurs mobilières); l institution d une contribution globale foncière destinée aux personnes physiques titulaires de revenus foncier d un montant brut inférieur ou égal à trois (03) millions de francs CFA. Elle permet aux contribuables éligibles de s acquitter en une seule fois de : la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA); De la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB); De la Contribution Foncière des Propriétés non Bâties (CFPNB); et de l Impôt sur le Revenu Foncier (IRF); de l Impôt du Minimum Fiscal (IMF); Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs (CFCE) maintien de la Contribution Globale Unique pour les contribuables titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux (commerçants, producteurs et prestataires exclusion faite des professions libérales) Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 8

10 III. LA PROMOTION DE L INVESTISSEMENT ET DE POLITIQUES SOCIALES Malgré la majoration du taux de l IS de 5 points (il passe de 25 à 30%), les entreprises sont encouragées à investir dans les secteurs d activité les plus importants (éducation, pêche, tourisme ) notamment par la mise en place des mesures incitatives ci après : Crédit d impôt pour investissement compte tenu de l augmentation du taux de l IS. Cette mesure permet aux entreprises éligibles de pouvoir supporter le coût des investissements lourds effectués dans les secteurs d activité dits prometteurs. La base de l impôt sur les sociétés est modifiée avec l admission de déductions supplémentaires, afin d inciter la réalisation de certains investissements au Sénégal et favoriser les exportations. Désormais sont admises en déduction (entre autres): les libéralités octroyées sous forme d œuvres sociales au profit du personnel des entreprises (dont la liste et les limites seront précisées par arrêté du ministre chargé des Finances; les versements effectués, dans la limite de 0.5% de leurs chiffres d affaires, par les entreprises au profit d œuvres ou d organismes suivant les modalités fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances; les participations des entreprises à la résolution des situations de catastrophes déclarées par l autorité publique ; et les taux d intérêt servis aux sommes mises à la disposition de la société, en sus du capital initial, par un ou plusieurs associés, limité à trois (3) points au dessus du taux d escompte de la BCEAO ; les primes d assurance destinées à la couverture des indemnités légales de fin de carrière, de décès ou de départ à la retraite ainsi que les cotisations relatives à l assurance maladie et à la retraite complémentaire sont proposées en déduction de la base de l IS ; les provisions techniques accordées aux compagnies d assurance qui passent des dotations conformes aux prescriptions de la Conférence Interafricaine des Marchés d Assurance (CIMA) ; et les les provisions pour renouvellement passées dans le cadre de contrats de «Construction-Exploitation- Transfert» (CET) ; La fiscalité du secteur financier est élargie aux contribuables qui n ont pas le statut de banque ou d établissement financier par le projet de la mise en place de la Taxe sur les Activités Financières (TAF), en replacement de la Taxe sur les Opérations Bancaires (TOB) ; En outre, la mobilisation de l épargne et de l intermédiation financière est encouragée. Elle porte notamment sur le régime fiscal applicable au créditbail, au capital-risque, à l affacturage, à la finance islamique et aux contrats de concession (partenariat public-privé) ; L Impôt sur le Minimum Fiscal (IMF) ne sera plus calculé sur une base forfaitaire progressive mais plutôt en proportion du chiffre d affaires avec un plafond de FCFA Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 9

11 IV. DROITS D ENREGISTREMENT Suppression de la taxe annuelle sur les véhicules à moteur communément appelée vignette. Cette taxe est remplacée par un prélèvement inclus dans la fiscalité frappant les produits pétroliers ; Baisse substantielle des droits d enregistrement sur les transactions immobilières ; Baisse des droits sur les actes de création d entreprises ou d augmentation du capital des sociétés. V. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Les notions d assujetti, d opérations imposables, de base d imposition, de fait générateur et d exigibilité ont été revues, en les rendant conformes aux directives de l UEMOA relatives aux taxes indirectes ; Exonération de TVA sur les acquisitions de matériel par les entreprises agricoles qui bénéficient d un agrément ; Maintien d un taux de TVA réduit de 10% sur les prestations hôtelières ; Suppression progressive du régime de précompte de TVA selon un calendrier en trois étapes : à partir de janvier 2013, pour les sociétés immatriculées au Centre des Grandes Entreprises (CGE) ; à partir de janvier 2014, pour les sociétés immatriculées au Centre des Moyennes Entreprises (CME) ; à partir de janvier 2015, pour les sociétés relevant des autres services fiscaux. Amélioration du système de remboursement des crédits de TVA par une réduction des délais d instruction des requêtes de remboursement et par le paiement par chèques ou par virements bancaires Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 10

12 VI. MODERNISATION DE L ADMINISTRATION FISCALE Allocation de 1500 millions CFA pour l aménagement des services fiscaux ; Allocation de 2.4 milliards CFA pour l informatisation de la DGID ; Mise en place progressive de systèmes de télé-déclaration et de télépaiement par la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID), selon le calendrier suivant : à partir de juin 2013, pour le Centre des Grandes Entreprises (CGE) ; à partir de décembre 2013, pour les autres centres fiscaux de la région de Dakar ; et à partir de décembre 2014, pour les autres régions du Sénégal. Mise en œuvre du Projet d Appui à la gestion du Foncier Urbain qui va permettre : la numérisation intégrale du foncier ; la centralisation des recettes domaniales qui seront retracées dans le logiciel SIGTAS de la DGID dès juin 2013 ; et l inventaire général des propriétés de l Etat avant décembre Allocation de 4.5 milliards CFA pour l équipement de la Douane; Poursuite des réformes contenues dans le Plan Stratégique de la Douane. Les réformes portent notamment sur les points suivants : accroissement de la contribution des recettes douanières au budget de l Etat : recouvrement des arriérés au titre de la TVA perçue au cordon douanier et une meilleure gestion des régimes suspensifs ; en outre, révision de la réglementation portant sur les dépenses fiscales ; mise en place d un nouveau programme d informatisation des procédures de dédouanement ; et renforcement du partenariat avec le secteur privé, avec l adoption du nouveau Code des Douanes Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 11

13 III. Services Financiers IV. Energie Mise en place à l échelle régionale par la BCEAO d un cadre réglementaire favorisant la création de registres privés sur le crédit Développement du crédit bail à travers notamment : la vulgarisation de la nouvelle législation auprès des banques, des PME et des administrations fiscales ; et l introduction d un registre des garanties. Réalisation d une étude portant sur les contraintes au développement de l affacturage, en vue d un programme de relance ; Mise en place d un plan de restructuration de Poste Finances en vue de sa transformation ultérieure en une institution de crédit ; Renforcement de la supervision du secteur de la micro finance ; Démarrage en 2013 des activités de la Banque Nationale de Développement Economique (BNDE) avec une participation de l Etat de 25%. Réactualisation du plan d investissement comprenant: un programme de réhabilitation des centrales ; l installation de centrales au fuel lourd ; la construction sur la période de centrales à charbon totalisant 375 W ; et l introduction dans le mix énergétique du gaz naturel et des énergies renouvelables (énergie solaire et éolienne). Plan de restructuration de la Société Nationale d Energie Electrique (SENELEC) à mettre en œuvre sur la base d un contrat de performance Limitation en 2013 de la subvention à la consommation d électricité à 80 milliards CFA entrainant les conséquences suivantes : une meilleure maitrise des coûts de la SENELEC; un ajustement tarifaire sans pénaliser les ménages à faible revenu Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 12

14 V. Technologie / TIC VI. Tourisme Allocation en 2013 de 8.7milliards CFA de ressources internes de l Etat en appui aux activités suivantes : développement de l économie numérique ; amélioration de la qualité des infrastructures de télécommunications et de connectivité à l Internet, notamment en zones rurales ; informatisation des établissements d enseignement, de formation et de recherche ; Préparation, en concertation avec les acteurs d un Plan Stratégique TIC- Télécoms-Téléservices qui s articulera autour des objectifs suivants : la réalisation du passage du secteur de l audiovisuel au numérique, avec l utilisation du dividende numérique ; la mise en œuvre effective de la stratégie de service universel des télécommunications ; l émergence de petites entreprises spécialisées dans la fabrication de produits et services informatiques ; et la mise en place de mécanismes de financement durable pour hisser la recherche et l innovation aux standards internationaux. Financement par l Etat, à hauteur de 2.7 milliards CFA dans le cadre d un programme triennal des nouveaux projets suivants : programme de développement touristique de Saint-Louis et sa région ; projet de requalification du Cap Skiring; projet d aménagement de Mbodiène- Pointe Sarène. Immatriculation de nouveaux sites d intérêt touristique et aménagement d assiettes foncières sur la Petite Côte, la Côte Nord, le Centre et les Côtes Casamançaises ; Mise en place d un nouveau mécanisme de financement pour accompagner de nouveaux investissements, la formation des personnels et les entreprises touristiques en difficulté Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 13

15 VII. Agro-Industrie VIII. PME Diligenter la mise en œuvre des décrets d application de la Loi d Orientation Agro- Sylvo- Pastorale (LOASP) ; Organiser le Conseil Présidentiel sur le développement de l agriculture ; Alimentation en 2013 du Fonds de garantie agricole pour un montant de 2 milliards CFA, du Fonds de calamité pour 1 milliard CFA et du Fonds de bonification d intérêt à hauteur de 500 millions CFA. Tous ces Fonds sont logés à la Caisse Nationale de Crédit Agricole (CNCA) ; Appui au projet assurance agricole pour un montant de 200 millions CFA ; Appui à l acquisition de 1000 tracteurs ; Mise en place dès 2013 de cinq (5) centres d incubation d unités de transformation des produits agricoles ; Financement à hauteur de 200 millions CFA de projets de valorisation industrielle des produits agricoles et de promotion des filières agroalimentaires. Maintien du transfert annuel de 500 millions CFA en faveur de l Agence de Développement et d Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) ; Mise en place dans les régions, d un guichet unique regroupant les structures d encadrement des PME au niveau des chambres de commerce ; Réforme du statut de «l entreprenant» pour favoriser la mutation du secteur informel et l émergence d une nouvelle génération de PME. Allocation de 100 millions CFA dans le cadre du projet de recensement des PME ; Allocation de 1 milliard CFA au Fonds d Appui à la mise à niveau et de 300 millions CFA au fonctionnement du Bureau de mise à niveau ; Allocation de 350 millions CFA au Fonds d Appui à l Artisanat. Allocation de 3.4 milliards CFA en appui aux activités suivantes : plateforme d appui au secteur privé ; projet de recasement des marchands ambulants ; projet Mobile Banking Mutualisé ; et fonds d impulsion de la microfinance. Mise en place du Fonds de Garantie des Investissements Prioritaires (FONGIP) et du Fonds Souverain d Investissements Stratégiques (FONSIS) qui constituent de nouveaux instruments d appui et de financement du développement Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 14

16 IX. Education et Formation Professionnelle Projet de financement des universités axé sur les résultats et suivi des cinq (5) contrats de performance entre l Etat et les universités. Programme de construction de nouveaux amphithéâtres ; Elargissement de la carte universitaire avec la construction d une deuxième université entre Diamniadio et Dakar, de l Université de Kaolack pour étudiants et d Instituts Supérieurs d Enseignement Professionnel (ISEP) spécialisés dans les régions ; Concertations nationales sur l éducation ; Allocation de 9. 2 milliards CFA pour la construction de classes par l Etat et les collectivités locales ; Programme de résorption des abris provisoires dans les écoles élémentaires et collèges et de réhabilitation des écoles vétustes ; Construction de cinq lycées techniques en 2013 ; Allocation de 1504 millions CFA dans le cadre du programme de construction et de réhabilitation des Centres d Enseignement Techniques Féminins (CETF). X. Santé Poursuite des contrats de performance pour la période entre les entités hospitalières, le Ministère de la Santé et le Ministère de l Economie et des Finances ; L Etat allouera 86 milliards CFA de ressources propres sur la période pour financer des activités importantes, notamment : l achèvement de la construction de trois (3) hôpitaux et d une dizaine de centres de santé ; la lutte contre les grandes endémies (paludisme, tuberculose, et SIDA) ; et le Programme Elargi de Vaccination et le Programme de Renforcement de la Nutrition Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 15

17 XI. Justice et Sécurité XII. Sports & Loisirs Allocation de 650 millions CFA dans le cadre de la construction de juridictions et de millions CFA à la finition du nouveau palais de justice de Dakar ; Allocation de 650 millions pour la réhabilitation d établissements pénitenciers ; Allocation de 1500 millions CFA pour la construction de casernes de gendarmerie et de 2 milliards CFA en équipements ; Allocation de 1078 millions CFA pour la réhabilitation d installations de la Sureté Nationale et de 1380 millions CFA en équipements ; Allocation de 2 milliards CFA pour l équipement des Sapeurs Pompiers. Allocation de 4. 2 milliards CFA pour la surveillance des frontières et l acquisition d un patrouilleur. Discussions en cours pour le recrutement en 2013 de nouveaux effectifs de la Police et de la Gendarmerie. Sur la période , le gouvernement mobilisera 18 milliards CFA de ressources propres pour contribuer à la réalisation des activités suivantes : la poursuite du programme de construction de stades régionaux ; la construction des complexes sportifs de proximité ; le projet de construction de l arène nationale ; et le projet d appui à l industrie cinématographique Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 16

18 XIII. Social XIV. Infrastructures Mise en place dès 2013 de la Caisse Autonome de Protection Sociale Universelle (CAPSU) ; création dans ce cadre de la Bourse de Sécurité Familiale avec une phase pilote d un montant de 5 milliards CFA, au profit de foyers pauvres. Mise en place à travers le FONGIP, de lignes de crédit adaptées aux femmes et aux jeunes pour promouvoir leur insertion économique. Adoption des décrets d application de la Loi d Orientation Sociale et insertion des handicapés dans les circuits productifs. Lutte contre les pires formes de travail des enfants. Les principaux investissements prévus en 2013 devraient s articuler autour des projets suivants : la poursuite des travaux de l Autoroute à péage et le prolongement de la Voie de Dégagement Nord (VDN) ; la poursuite de la construction de l Aéroport International Blaise DIAGNE ; le désenclavement des zones Nord et Sud du pays par la réhabilitation des routes et pistes avec notamment le démarrage effectif des travaux du MCA ; et la réhabilitation des infrastructures et du parc de véhicules ferroviaires Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 17

19

20 Qui sommes-nous? Grant Thornton International est le 5e groupe d audit et de conseil au monde. Grant Thornton est présent dans plus de 115 pays et compte collaborateurs répartis dans plus de 500 bureaux. Notre vocation est d accompagner les entreprises dynamiques à libérer leur potentiel de croissance, grâce à l intervention de collaborateurs disponibles et délivrant une expertise à haute valeur ajoutée. Grant Thornton Sénégal est un cabinet membre de Grant Thornton International, disposant d une solide expérience sur le marché sénégalais et africain de l audit et du conseil. Notre domaine d activités couvre l audit, la Finance Conseil, l Expertise Conseil et le Conseil Juridique et Fiscal. Nos équipes constituées de professionnels aguerris et disponibles travaillent avec nos clients, sur leurs défis de demain, que ce soit dans le domaine de l audit ou du conseil. Croissance stratégique et dynamique Une qualité de service différenciée Chez Grant Thornton, autant la raison que l instinct nous permettent d aider les organisations dynamiques à libérer leur potentiel de croissance. Grant Thornton, l instinct de la croissance. Le meilleur capital humain Des performances optimisées 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 19

21 Mansour GAYE Managing partner Grant Thornton Sénégal 2013 Grant Thornton Senegal All rights reserved - Janvier 2013 / BUDGET BRIEF / 20

22 2 place de l indépendance Immeuble SDIH 2 e, 3 e et 4 e étage BP Dakar T F Grant Thornton Senegal All rights reserved.

TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES

TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES TABLEAU SYNOPTIQUE DES INCITATIONS FISCALES Réforme globale du Code Général des Impôts Fiche technique thématique Mesures Modalités pratiques Objectif poursuivi 1 Crédit d impôt pour investissement (Impôt

Plus en détail

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015

DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES 2015 Abdellatif ZAGHNOUN Directeur Général des Impôts OEC, 22 janvier 2015 Contexte d élaboration de la LF 2015 Recommandations des Assises Nationales sur la

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL 1 sur 6 12.11.2010 16:41 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI D ORIENTATION n 2008-29 du 28 juillet 2008 LOI D ORIENTATION n 2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites

Plus en détail

Rencontres Gouvernement Secteur Privé 2013 Actualité Juridique 2012-2013

Rencontres Gouvernement Secteur Privé 2013 Actualité Juridique 2012-2013 Présenté par : Pierre ABADIE Auteur d ouvrages juridiques Expert comptable Conseil juridique pierre@abadie.bf 1 Impôt sur les sociétés (IS) : suppression de la limite de déductibilité des rémunérations

Plus en détail

ETUDE SUR LA FISCALITÉ SUPPORTÉE PAR

ETUDE SUR LA FISCALITÉ SUPPORTÉE PAR BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L AFRIQUE DE L OUEST (BCEAO) Avenue Abdoulaye FADIGA BP 3108 Dakar - Sénégal ETUDE SUR LA FISCALITÉ SUPPORTÉE PAR LES SYSTÈMES FINANCIERS DÉCENTRALISÉS DE L UEMOA RAPPORT DE

Plus en détail

Les Politiques macro-économiques

Les Politiques macro-économiques Politique Financière Politique Monétaire Politique Fiscale Les Politiques macro-économiques Politique Budgétaire Politique de Crédit Politique Commerciale Politique d Investissement Jocelerme PRIVERT POLITIQUE

Plus en détail

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur.

INVESTIR AU TCHAD. Le Tchad est un pays d agriculture et d élevage, un pays dont le peuple est laborieux, un pays dont le sous sol est promoteur. INVESTIR AU TCHAD POURQUOI INVESTIR AU TCHAD Des Potentialités Economiques Enormes Un Environnement Politique et Economique Favorable Une Activité Economique Réglementée Un Cadre Indicatif Favorable. DES

Plus en détail

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance Avant - Économie congolaise caractérisée par un tissu industriel délabré - Infrastructures socio-économiques de base détruites - Inflation galopante - Monnaie chancelante Après - Ambitieux programme de

Plus en détail

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20)

Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) Régime des Entreprises Totalement Exportatrices (Articles 10 à 20) I. Définition des entreprises totalement exportatrices (art 10) : L article 10 du code d incitation aux investissements a défini les entreprises

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

RELEVÉ DES TRANSACTIONS ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE

RELEVÉ DES TRANSACTIONS ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE RELEVÉ DES S ÉCONOMIQUES AVEC DES NON-RÉSIDENTS RTE Nomenclature générale des codes de transactions à produire par les Déclarants Directs Généraux Pour application à compter du 1 er juillet 2012 15 décembre

Plus en détail

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE

FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE FISCALITE DES PARTICULIERS ET DU PATRIMOINE BAREME TRAITEMENTS ET SALAIRES PEA Fin du gel du barème : Revalorisation de 0,8% de l ensemble des tranches applicables aux revenus de 2013. Plafonnement du

Plus en détail

réforme fiscalité indirecte de la Avant-projet Avril 06 1/14

réforme fiscalité indirecte de la Avant-projet Avril 06 1/14 réforme La fiscalité de la indirecte Avant-projet Avril 06 1/14 LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ INDIRECTE I. UNE FISCALITÉ INDIRECTE A BOUT DE SOUFFLE 1.1. Le constat : une fiscalité archaïque et inadaptée

Plus en détail

MOBILISATION DES RESSOURCES ET COORDINATION

MOBILISATION DES RESSOURCES ET COORDINATION REPUBLIQUE DU SENEGAL --------------- Un Peuple, Un But, Une Foi --------------- MINISTERE DE L ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN MOBILISATION DES RESSOURCES ET COORDINATION Besoins de financement global

Plus en détail

FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC

FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE AU MAROC Rabat, 19 octobre 21 M. Ahmed HAJOUB Adjoint au Directeur du Trésor et des Finances Extérieures chargé du pôle macroéconomie I- Consolidation budgétaire: expérience

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

L Assurance agricole au Sénégal

L Assurance agricole au Sénégal COLLOQUE FARM - Pluriagri : Assurer la production agricole Comment faire des systèmes assurantiels des outils de développement? 1 Paris, le 18 décembre 2012 Thème L Assurance agricole au Sénégal Un système

Plus en détail

BOAD en Bref. Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

BOAD en Bref. Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT BOAD en Bref Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT LA BANQUE OUEST AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT EN BREF 1. CRÉATION ET OBJET La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) est l institution

Plus en détail

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export

Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement

Plus en détail

NOUVEL AÉROPORT INTERNATIONAL BLAISE DIAGNE

NOUVEL AÉROPORT INTERNATIONAL BLAISE DIAGNE NOUVEL AÉROPORT INTERNATIONAL BLAISE DIAGNE Révision : 16/04/07 Impression : 16/04/07 NOUVEL AÉROPORT INTERNATIONAL BLAISE DIAGNE 2 JUSTIFICATION DU PROJET Le Sénégal a connu depuis la dévaluation de 1994

Plus en détail

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014

11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité

Plus en détail

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011

Comité Directeur Confédéral Intervention économique. 16 mars 2011 Comité Directeur Confédéral Intervention économique 16 mars 2011 En 2010, le déficit budgétaire s est élevé à 148,8 milliards d euros Déficit public en 2010 s est élevé à 7,7 % du PIB Dette publique en

Plus en détail

Climat des investissement et développement des entreprises pour l Emergence

Climat des investissement et développement des entreprises pour l Emergence Climat des investissement et développement des entreprises pour l Emergence Mamadou Lamine BA, Directeur Environnement des Affaires APIX Promoteur African Investment Academy 3 ème Salon international des

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET

ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET ROYAUME DU MAROC DIRECTION DU BUDGET I CONTEXTE DE LA REFORME BUDGETAIRE II OBJECTIFS ET AXES DE LA REFORME BUDGETAIRE III CARACTERISTIQUES DE LA REFORME BUDGETAIRE IV FACTEURS CLES DE SUCCES 2 Modernisation

Plus en détail

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1

MESURES INCITATIVES À L INVESTISSEMENT 1 1/9 1. Fonds de promotion de l investissement «FPI» 2 Investissement égal ou supérieur à 200 Millions Dh Création d au moins 250 emplois stables Installation dans une des provinces ou préfectures «prioritaires»

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

CONGRES INTERNATIONAL SUR L ASSURANCE ET LA RÉASSURANCE DES RISQUES AGRICOLES. Partenariat Public Privé dans l Assurance Agricole

CONGRES INTERNATIONAL SUR L ASSURANCE ET LA RÉASSURANCE DES RISQUES AGRICOLES. Partenariat Public Privé dans l Assurance Agricole CONGRES INTERNATIONAL SUR L ASSURANCE ET LA RÉASSURANCE DES RISQUES AGRICOLES 1 Marrakech -29, 30 et 31janvier 2014 Session 2 Partenariat Public Privé dans l Assurance Agricole L expérience de la Compagnie

Plus en détail

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI

RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATION ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13 Impression : 23/04/13 RESUME ENTREPRISE FRANCHE D EXPORTATON ET DISPOSITIFS INCITATIFS DU CGI Révision : 26/02/13

Plus en détail

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes

Plus en détail

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent.

www.droit-afrique.com concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. concessionnaire, le permissionnaire ou l amodiataire déclare avoir produites au cours du mois précédent. Pour permettre l établissement des états de liquidation, une déclaration signée, affirmée sincère

Plus en détail

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt

Plus en détail

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.

- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Plan. I) Mise en contexte II) Diagnostic III) Les sources de financement IV) Orientation de la politique fiscale V)Conclusion

Plan. I) Mise en contexte II) Diagnostic III) Les sources de financement IV) Orientation de la politique fiscale V)Conclusion Plan I) Mise en contexte II) Diagnostic III) Les sources de financement IV) Orientation de la politique fiscale V)Conclusion 2 I)Mise en contexte Les politiques de développement axées sur la réduction

Plus en détail

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC république démocratique du congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ANAPI REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE

Plus en détail

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL

FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE BERCY > LE 27 JANVIER 2010 FICHE N 1 FONCTIONNEMENT DE L EIRL Quel est l intérêt du dispositif? L EIRL permet la séparation du patrimoine de l entrepreneur,

Plus en détail

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 13. Système fiscal Le système fiscal tchèque, décrit ci-après en conformité avec la législation tchèque en vigueur, peut être modifié par un traité destiné à éviter la double imposition. Le système fiscal

Plus en détail

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO

LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO LES RELATIONS ENTRE LE TRESOR PUBLIC ET LA BCEAO La BCEAO dispose dans chaque Etat membre de l UEMOA, d une agence nationale et des agences auxiliaires. L agence nationale du Niger comprend trois représentations

Plus en détail

LES MATINALES DU CRA

LES MATINALES DU CRA LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité

Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Ministère des Finances Communiqué Le ministre Oliver dépose un budget équilibré et un plan axé sur des impôts bas pour favoriser l emploi, la croissance et la sécurité Le Plan d action économique de 2015

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700

Plus en détail

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL

COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL COMPRENDRE LE BUDGET MUNICIPAL Le vote du budget constitue l acte politique majeur de la vie de la collectivité. Il doit impérativement être voté avant le 31 mars de l année qu il intéresse. Toutefois,

Plus en détail

Présenté par OUEDRAOGO Adolphe Chef de Brigade de la CIMA. DAKAR, les 3-4 et 5 novembre 2009

Présenté par OUEDRAOGO Adolphe Chef de Brigade de la CIMA. DAKAR, les 3-4 et 5 novembre 2009 EXPERIENCE SENEGALAISE DE LA MICROASSURANCE: DEFIS ET OPPORTUNITES Présenté par OUEDRAOGO Adolphe Chef de Brigade de la CIMA DAKAR, les 3-4 et 5 novembre 2009 2 INTRODUCTION Le thème sera abordé en cinq

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

Zones franches et places financières offshore au Maroc

Zones franches et places financières offshore au Maroc Zones franches et places financières offshore au Maroc Actualisation au 1 mai 2002 MINEFI DREE/TRÉSOR Soucieux de consolider sa politique d ouverture commerciale, d améliorer ses capacités d exportation

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

Institut National de la Statistique - Annuaire Statistique du Cameroun 2010. Chapitre 26 : LE CAMEROUN DANS LA ZONE CEMAC

Institut National de la Statistique - Annuaire Statistique du Cameroun 2010. Chapitre 26 : LE CAMEROUN DANS LA ZONE CEMAC Institut National de la Statistique - Annuaire Statistique du Cameroun 2010 Chapitre 26 : LE CAMEROUN DANS LA ZONE CEMAC 1. Présentation... 328 2. Méthodologie... 328 3. Définitions... 328 4. Sources de

Plus en détail

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 %

Mesures évaluées 46 68 % 35 324 % Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie

Plus en détail

Forum des investisseurs privés

Forum des investisseurs privés Forum des investisseurs privés Panel : Investir dans l Immobilier au Sénégal Groupe Consultatif 25 février 2014 Chambre de Commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France 27, avenue de Friedland

Plus en détail

Débat d orientations budgétaires 2014. Conseil municipal du 4 novembre 2013

Débat d orientations budgétaires 2014. Conseil municipal du 4 novembre 2013 Débat d orientations budgétaires 2014 Conseil municipal du 4 novembre 2013 1 1. Un contexte économique toujours aussi tendu 2 Les éléments de contexte 2014 : année électorale Des inconnues avec les réformes

Plus en détail

Plan comptable des associations et fondations

Plan comptable des associations et fondations Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6

Plus en détail

La réforme de l administration fiscale au Cameroun

La réforme de l administration fiscale au Cameroun Conférence sur la mobilisation des recettes fiscales dans les pays en développement Washington, 17-19 avril 2011 La réforme de l administration fiscale au Cameroun Alfred Bagueka ASSOBO Introduction (02)

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants

Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants des Services fiscaux Numéro 2014-26F Budget du Québec de juin 2014 Faits saillants Le 4 juin 2014 En bref Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget 2014-2015

Plus en détail

Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES

Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Le budget 2014 du Département Chiffres Clés LE DÉPARTEMENT S ENGAGE AUPRÈS DES NORDISTES Éditorial Le budget primitif 2014 s inscrit dans un contexte économique et social encore difficile. Aussi, avec

Plus en détail

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.

L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015. L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Le pacte de responsabilité et de solidarité

Le pacte de responsabilité et de solidarité Le pacte de responsabilité et de solidarité Direccte CENTRE Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi Qu est ce que le pacte de responsabilité

Plus en détail

REPUBLIQUE DU BENIN. Fraternité-Justice-Travail -@@@ MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONNALISATION -@@@

REPUBLIQUE DU BENIN. Fraternité-Justice-Travail -@@@ MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONNALISATION -@@@ REPUBLIQUE DU BENIN Fraternité-Justice-Travail -@@@ MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DES PROGRAMMES DE DENATIONNALISATION -@@@ DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES -@@@ DIRECTION DE LA PREVISION

Plus en détail

Intervention économique novembre 2013 - JB

Intervention économique novembre 2013 - JB Il confirme les prévisions de croissance de 0,1 % et un déficit public de 4,1% du PIB en 2013, en baisse de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, grâce à un effort structurel historique de 1,7 point de

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Le point sur la couverture du risque maladie au Niger

Le point sur la couverture du risque maladie au Niger REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LES ENDEMIES Le point sur la couverture du risque maladie au Niger I PLACE ACTUELLE DE L ASSURANCE MALADIE 1. Recensement des dispositions

Plus en détail

Population : 20.3 millions Taux de croissance PIB: 9,4% (2013)

Population : 20.3 millions Taux de croissance PIB: 9,4% (2013) Disclaimer : Cette fiche pays ne constitue qu un outil de base destiné à présenter aux lecteurs une synthèse globale des régimes juridiques et fiscaux des entreprises d investissement à capital fixe. Elle

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL Exercice 2006

RAPPORT ANNUEL Exercice 2006 RAPPORT ANNUEL Exercice 2006 1 MESSAGE DE LA PRESIDENTE Chers Membres, Honorables délégués régionaux, Ce jour marque la tenue de la 13 ème Assemblée Générale de notre Mutuelle d Epargne et de Crédit depuis

Plus en détail

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

Le Pacte de responsabilité et de solidarité Le Pacte de responsabilité et de solidarité La France est à un moment décisif. Depuis plus de dix ans, l appareil de production s est affaibli, la compétitivité s est détériorée et le niveau de chômage

Plus en détail

Première Session du Conseil Présidentiel pour l Investissement

Première Session du Conseil Présidentiel pour l Investissement PRESIDENCE DU FASO BURKINA FASO = = = = = = = Unité Progrès Justice Première Session du Conseil Présidentiel pour l Investissement Recommandations de la Première Session du CPI 5 6 Novembre 2009 0 SYNTHESE

Plus en détail

MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT

MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT MANUEL DE PROCEDURE RELATIVE A L EXONERATION DES IMPOTS, DROITS ET TAXES DU MILLENNIUM CHALLENGE ACCOUNT Le Gouvernement du Burkina Faso a obtenu dans le cadre de sa politique de lutte contre la pauvreté

Plus en détail

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 377 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 novembre 2012. PROPOSITION DE LOI relative à la création d un

Plus en détail

Le tourisme, un impératif national d avenir...

Le tourisme, un impératif national d avenir... Le tourisme, un impératif national d avenir... 2 Le développement du tourisme est consacré par le Schéma Directeur de l Aménagement Touristique SDAT qui vise une «mise en tourisme» de l Algérie à l horizon

Plus en détail

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?

Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements

Plus en détail

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013

Accountants & business advisers. Loi de Finances Pour la gestion. Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 Loi de Finances Pour la gestion 2014 Loi N 54/2013 du 30 décembre 2013 INTRODUCTION Les principales nouveautés introduites par la loi de finances pour la gestion 2014 prévue par la loi n 54/2013 du 30

Plus en détail

LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE

LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE LE REFINANCEMENT PAR LE MARCHE HYPOTHECAIRE J O U R N É E S A J B E F N I A M E Y M A I 2 0 1 2 P R É S E N T É P A R M R D A O B A B A ( F G H M. S A / M A L I ) Préambule L objectif de la présente communication

Plus en détail

Présenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn)

Présenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn) Présenté par F. Breitzer MOUNZEO Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn) 1 Sommaire Introduction au système fiscal congolais Première partie: Dispositif juridique Chapitre I : Structure du système fiscal

Plus en détail

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif :

Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Croissance et emploi en France, le gouvernement place les PME au centre de son dispositif : Un dispositif d une telle ampleur et avec tant d innovations, de simplications et de sécurisation, du jamais

Plus en détail

LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ DU SÉNÉGAL

LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ DU SÉNÉGAL République du Sénégal Un Peuple Un But Une Foi Ministère de la Santé et de l Action Sociale Cellule d Appui à la Couverture maladie Universelle LE SYSTÈME DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ DU SÉNÉGAL Par:

Plus en détail

Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes

Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes 2013 marque le début de la refondation de la formation initiale des enseignants > Pour remplacer les départs des enseignants en 2013, 22 100 postes

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés. Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT

GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés. Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT GUIDE PRATIQUE des opérateurs privés Edition 2014 BANQUE OUEST AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT BOAD - Guide pratique GUIDE PRATIQUE DESTINE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES PRIVES 1. PRESENTATION La Banque Ouest

Plus en détail

«Mécanismes» et contraintes budgétaires

«Mécanismes» et contraintes budgétaires Ville de Viry-Châtillon / Bilan 2008 2013 et prospective financière 2014-2020 Intervention du 25 septembre 2014 87 rue St-Lazare I 75009 Paris Tél. 01 55 34 40 00 I Fax 01 40 41 00 95 Mail : fcl@fcl.fr

Plus en détail

Rapport financier - Exercice 2013

Rapport financier - Exercice 2013 Rapport financier - Exercice 2013 Sommaire Le budget réalisé en 2013 // Résultat de l'exercice 2013 page 4 // Origine des recettes page 4 // Destination des dépenses page 4 Les grands équilibres financiers

Plus en détail

Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement.

Introduction. Le Canada est un pays qui donne son plein rendement. le 23 mars 2004 «tout au long de notre histoire, les Canadiens ont été animés par une idée bien simple : que nous avons la responsabilité de faire en sorte que nos enfants et nos petits-enfants aient une

Plus en détail

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER

NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER NOMENCLATURE COMPTABLE POUR LE PARTICULIER REMARQUES PRELIMINAIRES Les ménages n ont pas d obligation de tenir une comptabilité. En revanche, d une part, certaines situations liées à un état de dépendance

Plus en détail

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise

Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entrepise 2 Les mesures en faveur de la création reprise et transmission d entreprise PRÉSENTATION La loi de modernisation de l économie du

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi. Unique et inédit!

Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi. Unique et inédit! Conférence de presse du 30 novembre 2011 Session budgétaire de la Région Auvergne* Un Budget 2012 en hausse pour la jeunesse et l emploi Unique et inédit! L Auvergne : 1 ère Région de France à lancer une

Plus en détail

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Les premières mesures gouvernementales en matière d imposition des revenus (IR) et d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont désormais connues.

Plus en détail

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du

Le budget 2013. Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances. Conseil Municipal du Le budget 2013 Présentation par M. Pascal BOLO, Adjoint aux Finances Conseil Municipal du 8 février 2013 Les documents budgétaires : Le budget selon la nomenclature M14; Les documents annexes; Le budget

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014

Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du date Ville Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du date Ville 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national : début de reprise économique, mais chômage encore trop fort Dans notre région, une problématique

Plus en détail

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)

ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) 1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport

Plus en détail

Le système de protection sociale en santé en RDC

Le système de protection sociale en santé en RDC REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO MINISTERE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Le système de protection sociale en santé en RDC 13/09/2013 1 I. Contexte national Plan II. Mesures de protection

Plus en détail

Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration

Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Incitants fiscaux à l épargne et piste d amélioration Arnaud Marchand et Olivier Jérusalmy Réseau Financité L attirance des Belges pour le compte d épargne est loin d être fortuite. Deux facteurs principaux

Plus en détail