FAVORISER LA CROISSANCE, L EMPLOI ET L ACTIVITE

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1 Un ensemble de mesures conçu pour répondre aux préoccupations quotidiennes et aux besoins concrets des TPE et PME afin de : lever les freins à l emploi ; développer l activité ; faciliter la création et la reprise des entreprises ; alléger les formalités ; Ces mesures sont intégrées dans la loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques, la loi relative au dialogue social et à l emploi et prévues dans les lois financières de fin d année.

2 Aide à la première embauche Encouragement à l embauche d un premier salarié. Elle s applique à toute entreprise qui n a pas eu d employé depuis au moins 12 mois et qui recrute un salarié en CDI ou un CDD de plus de 12 mois. Aide de sur 2 ans. Un premier versement de dès la fin de la période d essai. Consolidation de la relation employeur - apprenti dès le début du contrat Pour laisser le temps à l employeur et à l apprenti de bien juger la pertinence de leur engagement seule la durée de présence effective dans l entreprise sera prise en compte pour le calcul de la période de 60 jours permettant la rupture unilatérale du contrat par l une des parties. En cas de rupture le jeune sera aidé par le CFA pour la recherche d un nouvel employeur. Il pourra bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle dans l attente d un nouvel employeur ou pour terminer sa formation tout en restant en CFA. Répondre aux difficultés de recrutement par formations supplémentaires Plan de formation destiné aux demandeurs d emploi ciblé sur les métiers en tension dans les PME et TPE. Permettre le remplacement gratuit et facile des salariés qui partent en formation par un demandeur d emploi de longue durée, pendant la période de formation. Le salaire du remplaçant sera intégralement pris en charge par Pôle Emploi et l OPCA, Mobilisation possible d une formation préalable.

3 FAVORISER L EMPLOI DANS LES PME ET TPE Autoriser deux renouvellements pour les CDD et contrats d intérim Il devient possible de renouveler deux fois au lieu d une un CDD ou un contrat d intérim du salarié dès lors qu est respectée la durée totale maximale du recours. Simplifier et réduire les effets de seuil Au cours des 3 prochaines années, les recrutements des entreprises jusqu à 50 salariés inclus ne déclencheront pas de prélèvements fiscaux et sociaux supplémentaires au titre du franchissement de seuil. De manière pérenne, tous les seuils de 9 et 10 salariés (notamment formation professionnelle et versement transport) seront relevés à 11 salariés. Favoriser la préservation de l emploi en cas de difficultés économiques En cas de graves difficultés conjoncturelles possibilité de négocier un accord permettant d aménager le temps de travail et les salaires sur une durée de 5 ans au lieu de 2 auparavant. L accord pourra désormais prévoir les conditions et les modalités selon lesquelles il peut être révisé ou suspendu. La rupture du contrat de travail, en cas de refus du salarié de se voir appliquer les dispositions de l accord, donnera lieu au seul versement des indemnités légales et conventionnelles de licenciement, Le motif du licenciement sera constitué par le fait d avoir refusé de se voir appliquer l accord de maintien de l emploi.

4 Réduire l insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements Renforcer la prévisibilité des décisions du juge prud homal et réduire leur dispersion, pour les salariés comme pour les employeurs, en encadrant le montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse. Les conseillers prud homaux disposeront désormais d un référentiel indicatif pour fixer l indemnisation du salarié en cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse. Lutter contre les fraudes au détachement Etre plus efficace contre les pratiques frauduleuses qui bouleversent l équilibre de nombreux secteurs d activité en renforçant les mesures administratives et les sanctions (amende administrative pouvant aller jusqu à en cas d absence de déclaration de détachement). Procédure de suspension administrative de l activité pourra être déclenchée. Sanctions renforcées contre le donneur d ordre opérationnel qui n aura pas rempli son obligation de vigilance (notamment paiements des rémunérations). Renforcement de l arsenal juridique en matière de lutte contre le travail illégal (sécuriser les fermetures préfectorales en les rendant autonome des poursuites pénales et possibilité de peine complémentaire de confiscation).

5 Faciliter l accès à la commande publique Simplifier l accès à la commande publique pour les PME et TPE par : la généralisation à l ensemble des acheteurs publics du principe d allotissement des marchés ; la mise en place d un mécanisme de déclaration sur l honneur entre l entreprise candidate et l acheteur, la production de pièces justificatives ne sera désormais demandée qu à l attributaire du marché ; l obligation pour les titulaires de marchés de partenariat de confier à des PME une part minimale de l exécution du contrat ; le relèvement du seuil de publicité de e à HT pour les marchés publics de fournitures, services ou travaux ; développer la commande publique auprès des PME et TPE, des entreprises innovantes et des entreprises concourant à l apprentissage, par une action volontaire du service des achats de l Etat. Améliorer la situation de trésorerie Améliorer les délais de paiement en : poursuivant la politique de publicité des délais de paiement de l Etat et en la précisant par des publications ministère par ministère et en travaillant au suivi et à l amélioration des délais de paiement des collectivités locales et des structures hospitalières ; en développant de nouvelles solutions de financement pour les entreprises (extension de la garantie Bpifrance à certains encours de sociétés d affacturage au bénéfice des PME et TPE)

6 Mieux accompagner dans la gestion des ressources humaines Mettre en place une offre de services répondant aux besoins propres aux TPE et PME garantissant, en tout point du territoire, l accès à un socle de prestations. Recrutement : intervention renforcée des acteurs du service public de l emploi, dont les conseillers relation entreprise Pôle Emploi déployés fin juin ; formation des candidats ciblée sur les métiers en tension des PME mobilisation renforcée de dispositifs d aide à la formation avant l embauche ; Problématique RH des PME et TPE : accès à une prestation «Conseil en ressources humaines TPE-PME» cofinancée par l Etat, reposant sur l intervention de prestataires d appui et de conseil auprès des entreprises. Faciliter le recours aux groupements d employeurs et autres formes de tiers employeurs Rendre le groupement d employeurs plus attractif fiscalement (adaptation du régime de TVA, révision du plafond de la provision de responsabilité solidaire...). Mieux faire connaître le potentiel du groupement d employeurs.

7 Développer l entrepreneuriat des demandeurs d emploi et des jeunes Mettre en place un plan visant à : doubler le nombre de demandeurs d emploi accompagnés par Pôle Emploi et augmenter le nombre de créateurs accompagnés dans le programme NACRE (passage de à demandeurs d emploi accompagnés). Améliorer et simplifier les relations entre indépendants et le RSI Généralisation des médiateurs locaux, autonomes et indépendants. Mettre la priorité sur le recouvrement amiable. Assurer une gestion personnalisée des dossiers (accueil téléphonique, amélioration des services en ligne et des courriers). Associer les partenaires du RSI : Travail avec les réseaux consulaires dans le cadre du stage préalable à l installation ;

8 Sécuriser les procédures de licenciements collectifs Limitation de l application des critères de licenciement à la zone d emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements concernés par les suppressions d emplois. Désintermédiation bancaire Mise en place du crédit inter-entreprise. Possibilité de créer des contrats d assurance-vie contribuant au financement du capitalinvestissement. Modernisation du droit d information préalable des salariés en cas de cession d entreprise Le droit d information est recentré sur la vente de l entreprise. Allègement des modalités d information des salariés. Recouvrement des petites créances directement par huissiers Mise en place d une procédure de recouvrement. Les huissiers pourront délivrer des titres exécutoires pour le remboursement de créances comprises entre et Protection de l entrepreneur Protection de la résidence principale de l entrepreneur

9 Suppression du CV anonyme La généralisation du CV anonyme ne sera pas mise en œuvre qui demeure une simple faculté pour l entreprise. Regroupement des institutions représentatives du personnel Possibilité de regrouper les missions du Comité d Entreprise, Délégués du personnel et CHSCT au sein d une même instance dans les entreprises de 50 à 300 salariés sur décision du chef d entreprise. l Simplification des consultations du CE et des obligations de négocier Les 17 obligations annuelles d information-consultation seront regroupés en 3 consultations portant sur la situation économique et financière de l entreprise, la politique sociale et les orientations stratégiques. Les négociations obligatoires seront regroupées autour de 3 thèmes suivant la taille de l entreprise - rémunération, temps de travail, répartition de la valeur ajoutée ; - égalité professionnelle ; - pour les plus de 300 salariés, gestion des emplois et des parcours professionnels ;

10 Développer l alternance Elargir l accès au contrat de professionnalisation en permettant d adapter la durée des actions de professionnalisation aux besoins des demandeurs d emploi. Ainsi la durée dérogatoire de 24 mois sera étendue aux demandeurs d emplois inscrits depuis plus d un an à Pôle Emploi. Pérennisation de l aide de par apprenti supplémentaire et suppression de l obligation que l entreprise soit couverte par un accord de branche pour en bénéficier. Possibilité de se libérer de tout ou partie de la part «hors quota» de la taxe d apprentissage par des donations aux CFA de matériels à visée pédagogique.

11 Pour en savoir plus Déclaration Sociale Nominative : et Marché Public Simplifié:

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