POINT DE L EXECUTION DES RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA DEUXIEME EDITION DU CAMEROON BUSINESS FORUM

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1 SERVICES DU EMIER MINISTRE POINT DE L EXECUTION DES RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA DEUXIEME EDITION DU CAMEROON BUSINESS FORUM Période de référence : 2011

2 AXES D INTERVENTION 1-création d entreprises REFORMES/RECOMMANDATIONS 1-1- Différé de 03 mois de l exigence du contrat de bail et des frais d'enregistrement à la création de l'entreprise 1-2- Promulgation du texte sur la libéralisation de la publication des annonces légales 1-3- Création de 03 nouveaux centres de formalités de création d entreprises (CFCE) dans les villes de Bafoussam, Bamenda et Garoua NIVEAU D EXECUTION Exécutée : la Circulaire conjointe MINJUSTICE/MINFI/MINPMEESA des 23/25 mai 2011, instaurant le différé de 03 mois de l exigence du contrat de bail, des frais d'enregistrement et de l extrait de casier judiciaire à la création de l'entreprise, a été signée. Partiellement exécutée : en attendant la signature du décret libéralisant la publication des annonces légales, en instance à la : - la convention MINPMEESA-SOPECAM, destinée à réduire les coûts (de 25%) et délais de publication dans Cameroon Tribune pour les créateurs d entreprises, a été signée le 27 mai 2011 ; - le MINJUSTICE a autorisé la CCIMA à éditer une revue d annonces légales. Exécutée : trois centres ont été créés et équipés dans les villes de Bafoussam, Bamenda et Garoua SERVICES COMPETENTS MINPMEESA MINPMEESA 1-4- Elaboration et mise en œuvre d'un plan média pour les CFCE Exécutée : un appel d offres relatif à la mise en route d un plan média de ces centres a été lancé MINPMEESA CCIMA/SOPECAM 2

3 2-1- Simplification des formulaires et Finalisation du cadre d`élaboration des téléprocédures Partiellement exécutée : - la simplification des formulaires est effective : le nombre de formulaires a été réduit de 32 à 20 (Rapport de synthèse DGI/MINFI) ; - la télé déclaration a été instituée au niveau de la CNPS pour les charges et cotisations sociales par une circulaire du DG/CNPS. Reste à l étendre au paiement des impôts. Cela nécessitera le paramétrage préalable du système informatique de la Direction Générale des Impôts, qui est une opération longue et coûteuse. MINFI (DGI)/MINPOSTEL 2-paiement des impôts 2-2- Opérationnalisation des Centres de gestion agréées 2-3- Mettre en place le Centre des impôts dédié aux petites entreprises (CDI Pilotes) dans sa version restructurée à Yaoundé Exécutée : la révision du texte sur les Centres de Gestion Agréés, portant l abattement de 25% a 50% sur les bénéfices imposables des adhérents à ces CGA, est effective (Loi des Finances 2011, Décret N 2011/1137/PM du 12 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N 2000/002/PM du 6 janvier 2000 portant organisation des activités des centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres agréés, et ses modificatifs). NB : Néanmoins, l opérationnalisation des CGA reste confrontée à de nombreux écueils, notamment : le déficit de sensibilisation des dirigeants de PME ; l absence de statuts pour les personnels de ces centres ; et leur sous-équipement, pourtant promis par le PASAPE. Exécutée : le Centre des impôts dédié aux petites entreprises de la ville de Yaoundé a été créé et équipé à hauteur de 300 millions de FCFA. Il est logé au sein des anciens locaux de la CSPH. MINPMESSA MINFI(DGI) FENAP/CCIMA/AUDITEC MINFI 3

4 2-4- Elaborer un plan de rationalisation des régimes fiscaux incitatifs 2-5- Institution d un bulletin unique de déclaration Non exécutée : les régimes dérogatoires, accordés par l Etat à certaines entreprises, coûtent près de 130 milliards de FCFA chaque année. Aussi, leur suppression brutale rendrait illisible la politique du Gouvernement en matière de promotion des investissements. Exécutée : une circulaire du MINFI a instauré la fusion du paiement des taxes à travers l Institution d un bulletin unique de déclaration. MINFI (DGI) MINFI (DGI) 3-1- Finalisation du texte instituant les chambres commerciales auprès des juridictions d instance Partiellement exécutée : texte en cours d examen à la Présidence de la République. 3-règlement des différends 3-2- Elaboration du projet de loi sur la médiation Partiellement exécutée : le projet de loi a été transmis aux SPM en mai dernier. /SPM 3-3- Vulgarisation des mécanismes alternatifs de règlement des litiges Exécutée : la tenue de nombreux séminaires d information à l attention des chefs d entreprises et l édiction d une circulaire sur la question commencent à produire les résultats escomptés (accroissement du taux d insertion des clauses d arbitrage dans les contrats, et partant du nombre de saisines de sa Chambre d arbitrage). GICAM 4

5 4-1- Elaboration des décrets d application de la loi sur le commerce électronique (signature et certification) Exécutée : ces décrets d application qui fixent notamment, les montants éligibles, les délais de conservation de données, ainsi que les conditions contractuelles ont été signés par le PM cette année. SPM MINCOMMERCE MINPOSTEL 4-commerce transfrontalier 4-2- Dématérialisation de la procédure au niveau du GUCE (manifeste commercial, redevance PAD, e- CMH, déclaration sommaire d'entrée, paiement électronique) Partiellement exécutée : cette dématérialisation est subordonnée à la mise à niveau des systèmes informatiques des différents intervenants et à la publication des décrets d application de la loi sur le commerce électronique, qui garantiraient une meilleure sécurisation des données. Pour l heure, les principaux documents, à savoir, le transfert (acceptation en avance) du manifeste commercial, le Paiement de la redevance PAD, la délivrance électronique du certificat harmonisé d assurance (e-cmdh) et la déclaration sommaire d entrée, sont disponibles. Ce qui a permis la réduction de moitié des couts habituellement pratiqués par les agents maritimes. GUCE (MINT/MINFI) De plus, la déclaration électronique des véhicules d occasion importés est effective depuis le 10 janvier NB : Il convient tout de relever la faiblesse du leadership devant conduire cette réforme, dont la plupart des aspects relève de la Direction Générale des Douanes. Aussi, serait-il souhaitable que le MINFI en soit désigné Chef de file Harmonisation des horaires d ouverture des différents intervenants de la place portuaire Exécutée : les nouveaux horaires vont de 7 heures 30 minutes à 18 heures, du lundi au vendredi, avec une permanence assurée en dehors de ces horaires. MINT (CNCC/COMITE FAL) 5

6 4-4- Institution des inspections techniques conjointes des cargos au Port de Douala(PAD) Exécutée : l arrêté n 143/PM du 30 août 2010 fixant les modalités de réalisation des inspections à bord des navires SPM/MINT/MINFI (PAD/DGD/MINSANTE) 5-1- Opérationnalisation des huit guichets uniques régionaux restants Non exécutée : les crédits correspondants (120 millions de FCFA au total) n ont pas été alloués au MINDAF. MINDAF 5- accès a la propriété 5-2- Elaboration des manuels de procédures et guides d utilisation pour ces guichets Partiellement exécutée : un appel d offres a été lancé pour la conception et la publication des manuels de procédures et guides d utilisation pour ces guichets. MINDAF 6-permis de construire 6-1- Informatisation des procédures à Douala et Yaoundé Non exécutée : MINDUH/CUD/CUY MINTP/SFI 7-promotion des Investissements 7-1- Elaboration d'un plan stratégique de promotion des investissements 7-2- Accélérer l'élaboration des codes sectoriels Exécutée : en raison de l existence du DSCE, l élaboration de ce plan a été jugée superfétatoire. En outre, la mise en place du système e-regulation (plateforme virtuelle), par le MINPMEESA et la CNUSED, apportera une réponse adaptée à la connaissance imparfaite de la part des investisseurs et usagers des procédures administratives camerounaises. Non exécutée : MINIMIDT/MINFI/API MINIMIDT/MINEPAT/MINFI 7-3- Finalisation de la loi sur les zones économiques Non exécutée : SPM/ 6

7 8-accès au financement 8-1- Finalisation des projets de loi sur le capital risque et l affacturage 8-2- Finalisation du décret portant création et organisation de la caisse des dépôts et consignations 8-3- Signature du décret portant création de la banque des PME 8-4- Adoption par l OHADA du texte révisé sur le droit des suretés Exécutée : le projet de loi sur le capital risque et l affacturage a d ores et déjà été transmis à la. Exécutée : le décret portant création et organisation de la caisse des dépôts et consignations a été signé par le. Exécutée : La banque des PME a été créée et ses organes dirigeants pourvus. Ses statuts et son Business Plan existent. Exécutée : textes OHADA adoptés en Conseil des Ministres des Finances de décembre 2010 SPM/ Conseil des Ministres des Finances 9- Accès à l énergie et à l'eau 9-1- veiller à la stricte application de la convention de services Etat/Aes SONEL 9-2- Elaborer la convention de services Etat/CDE Partiellement exécutée : deux instances ont été créées, sous la houlette de l ARSEL à cette fin. Il s agit du cadre de conciliation et d arbitrage et du cadre de concertation avec les organisations de consommateurs. Néanmoins, il conviendrait de dynamiser ces structures, en sensibilisant davantage les consommateurs sur leurs droits. Non exécutée : La convention de services Etat/CDE ne pourra voir le jour qu à la faveur de la création d une agence de régulation du secteur de l eau ou à l extension des missions de l ARSEL au secteur de l eau. MINEE/AES SONEL/ARSEL MINEE/CAMWATER/CDE 7

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