- SERVICE DE PRÊT DE BROYEURS DE VEGETAUX Dossier d inscription pour l obtention de la Carte de Prêt

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1 - SERVICE DE PRÊT DE BROYEURS DE VEGETAUX Dossier d inscription pour l obtention de la Carte de Prêt Madame, Monsieur, Dans le cadre du Programme Local de Prévention des déchets (signé en octobre 2010 entre le SMICTOM Centre Ouest et l ADEME), la Communauté de Communes de Brocéliande s est engagée dans la promotion du broyage de végétaux auprès des habitants. Afin de réduire les déchets verts à la source et ainsi diminuer l apport de ceux-ci dans les déchetteries, la collectivité met à disposition du matériel de broyage adapté à vos besoins. Vous pourrez ainsi broyer vos déchets verts à domicile et les valoriser en paillage dans votre jardin ou en substrat dans votre compost. Il s agit donc d un service de prêt de broyeurs qui a vu le jour grâce à un partenariat entre la Communauté de Communes et des entreprises locales. Les emprunts/retours du matériel s organisent dans les locaux de ces entreprises, pendant leurs heures d ouverture. Aujourd hui, vous souhaitez profiter de ce nouveau service et emprunter un broyeur? Pour cela, vous devez vous inscrire une 1 ère fois auprès de nos services. Veuillez nous envoyer : - une photocopie d une pièce d identité (permis de conduire ou pièce d identité) ; - une photocopie d un justificatif de domicile (facture EDF, GDF ) de moins de 3 mois ; - une photocopie de l attestation d assurance de responsabilité civile en cours de validité, couvrant le transport, l utilisation et le stockage du matériel par l usager. ATTENTION, pour le prêt par un groupe d usagers, cette attestation d assurance sera à fournir par tous les utilisateurs potentiels du groupe ; - une photocopie de la carte verte d assurance du véhicule qui tractera la remorque ; - le tableau ci-joint indiquant la composition du groupe d usagers ; - les conditions générales de prêt, à lire attentivement, à compléter et à signer. - la Charte d Engagement ci-joint, complétée et signée. Renvoyer votre dossier complet à : Communauté de Communes de Brocéliande 1, Rue des Korrigans PLELAN-LE-GRAND Communauté de Communes de Brocéliande Service de prêt de broyeurs DOSSIER D INSCRIPTION 1

2 ATTENTION : Offre réservée aux habitants de la Communauté de Communes de Brocéliande (Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel) En retour, une carte de prêt vous sera délivrée après vérification de votre dossier d inscription (pour le groupe d usagers, seule la personne nommée référent du groupe obtiendra la carte de prêt). Vous aurez la possibilité de réserver et de retirer le broyeur dans les lieux d emprunt de votre choix, pendant leurs horaires d ouverture. Attention, le broyeur est prêté pour une durée maximum de 48 heures (sauf dans le cas d un groupe). Pour toute information, contactez-nous : Téléphone : / Courriel : preventiondechets@cc-broceliande.fr Réservation d un broyeur auprès des lieux d emprunt suivants : Magasin JM MOTOCULTURE à PLELAN-LE-GRAND Zone Artisanale de La Pointe / Les horaires d ouverture : Mardi au vendredi : 8h30-12h30 / 14h - 18h Samedi : 8h30-12h30 / 14h - 17h Garage du Breil à TREFFENDEL Zone Artisanale du Breil / Les horaires d ouverture : Lundi : 14h 18h30 Mardi au vendredi : 8h30-12h / 14h - 18h30 Samedi : 8h30-12h30 Communauté de Communes de Brocéliande Service de prêt de broyeurs DOSSIER D INSCRIPTION 2

3 CONDITIONS GENERALES DE PRÊT DE BROYEURS DE VEGETAUX à destination des habitants de la Communauté de Communes de Brocéliande Article 1 : Identification des parties signataires du contrat de prêt La présente convention est conclue ENTRE ET A compléter par l usager : Le prêteur : La Communauté de Communes de Brocéliande dont le siège social est situé au 1, Rue des Korrigans PLELAN-LE-GRAND, représentée par Monsieur Loïc AUBIN, Président. L emprunteur (ou référent du groupe d usagers) : Nom :. Prénom :.... CP : Commune :... Adresse :.. Tél : Mail Lieu d emprunt envisagé :. Il est convenu ce qui suit : Article 2 : Objet L objet du présent document est de définir les conditions générales de prêt, par la Communauté de Communes de Brocéliande, d un broyeur de végétaux, d une remorque de transport et d accessoires. Le prêt est réalisé dans les locaux d une entreprise, prestataire de la collectivité pour la gestion de la logistique d emprunt du matériel. Cette mise à disposition de matériel de broyage est consentie gratuitement pour l usager. Article 3 : Conditions d éligibilité Le prêt de matériel de broyage est proposé aux habitants des 8 communes de la Communauté de Communes de Brocéliande. Article 4 : Inscription et carte de prêt Pour pouvoir emprunter un broyeur de végétaux, les habitants doivent s inscrire une 1 ère fois auprès des services administratifs de la Communauté de Communes de Brocéliande (CCB). Il est ainsi demandé de remplir et de signer l ensemble de ce présent contrat et de fournir les pièces justificatives listées dans l encadré en page 1. En cas de fausse déclaration sur son identité et/ou sur ses coordonnées, l usager ne sera plus autorisé à emprunter le matériel durant une période que la collectivité aura défini. L usager devra alors procéder à une nouvelle inscription. Dès validation du dossier d inscription, une carte de prêt vous est envoyée par la collectivité. Elle est valable pour l année en cours et doit être renouvelée chaque année. Communauté de Communes de Brocéliande Service de prêt de broyeurs DOSSIER D INSCRIPTION 3

4 Article 5 : Réservation Pour un usager : L usager réserve le broyeur auprès du lieu d emprunt de son choix (par téléphone ou sur place), selon les disponibilités du matériel de broyage. Pour un groupe d usagers : Une personne du groupe doit être nommée référent et prendra en charge le retrait / retour du matériel de broyage, ainsi que le transport. Cependant, l ensemble des noms des personnes susceptibles d utiliser le matériel doit être communiqué lors de l inscription (tableau en dernière page). Le référent recevra toutes les informations nécessaires à l utilisation (formation à l utilisation, conseils, etc ) et a la charge de les transmettre aux autres utilisateurs du groupe. Les rendez-vous relatifs à l enlèvement et à la restitution du matériel sont fixés d un commun accord entre l Emprunteur et le responsable du service de prêt au sein de l entreprise. L annulation de la réservation, du fait de l Emprunteur, devra être signifiée le plus rapidement possible auprès de l entreprise afin de rendre disponible le broyeur à d autres usagers. Article 6 : Formalités lors de l emprunt L emprunt des matériels se fait aux heures d ouverture de l entreprise. L Emprunteur devra présenter à l entreprise la carte de prêt qui lui a été délivrée par la CCB, accompagnée d une pièce d identité. Une fiche de prêt énumère les éléments empruntés et permet de constater leur état. Elle comporte la date du prêt, ainsi que la date de restitution attendue. L Emprunteur date et signe la fiche de prêt, signature qui vaut reconnaissance et acceptation des présentes conditions. Une formation à l utilisation du broyeur vous est délivrée par le responsable du service de prêt dans l entreprise, avant l emprunt. Ce temps permet de montrer concrètement le fonctionnement du broyeur (démarrage/arrêt, alimentation en carburant, arrêt d urgence, etc ) et ainsi mettre en évidence les gestes préconisés pour manipuler la machine et insister sur les règles de sécurité pour une utilisation raisonnée et sécurisée. L état du broyeur et de la remorque étant vérifié avant le retrait par l Emprunteur, le matériel ne présente aucun défaut de fonctionnement. Article 7 : Modalités d emprunt Le prêt est limité à une durée maximum de 48 heures par foyer. Toutefois, si le prêt est prévu pour plusieurs foyers (dans un lotissement, un regroupement de voisins, etc ), le délai d emprunt peut être revu, d un commun accord avec l entreprise qui prend la réservation. Cependant, le délai maximum d emprunt ne devra pas excéder 15 jours. Le prêt commence au moment de la remise du matériel entre les mains de l Emprunteur et se termine au moment de sa restitution sur ce même lieu. Article 8 : Formalités de restitution La restitution du matériel se fait aux heures d ouverture de l entreprise. Elle donne lieu au renseignement de la fiche de prêt (partie retour du matériel), permettant d en constater l état. Article 9 : Conditions d utilisation Le matériel prêté reste la propriété de la Communauté de Communes de Brocéliande. Durant la période de prêt, l Emprunteur s engage à : Communauté de Communes de Brocéliande Service de prêt de broyeurs DOSSIER D INSCRIPTION 4

5 utiliser le matériel à l adresse indiquée sur ce présent contrat (dans le cas d un groupe d usagers, si le lieu de broyage et/ou stockage change, veuillez remplir le tableau ci-joint) ; conserver le broyeur et ses accessoires dans un local approprié et sécurisé lorsqu il ne s en sert pas ; utiliser le broyeur conformément aux consignes d utilisation et de sécurité fournies par la formation avant l emprunt et conformément aux caractéristiques techniques du broyeur (notamment diamètre de coupe maximum de 4,5 cm ; lire attentivement la notice d utilisation comprenant photos et règles de sécurité, avant de démarrer la machine et au cours de l utilisation si l Emprunteur en ressens le besoin. Cette notice recense l ensemble des consignes vue lors de la formation donnée par l entreprise avant l emprunt ; rendre le matériel dans le même état de propreté et de bon fonctionnement qu au moment de son emprunt ; rendre le bidon d essence rempli (carburant de type SP95 impérativement) ; ce que le matériel prêté ne fasse l objet d aucune opération de transformation et de démontage. L Emprunteur ne peut en aucun cas céder, sous-louer, prêter ou donner en gage le matériel de broyage et les accessoires prêtés. L Emprunteur ne peut employer le broyeur qu à l usage auquel il est destiné. Il ne peut non plus l utiliser dans des conditions et/ou dans des buts anormaux ou illégaux. Article 10 : Assurance et Responsabilités de l Emprunteur Le matériel emprunté est placé sous l entière responsabilité de l Emprunteur dès lors qu il sort des locaux de l entreprise (lieu d emprunt). Il est conseillé à l Emprunteur (et à tous les usagers d un groupe) de déclarer à son assurance l utilisation d un broyeur de prêt et d assurer ce matériel emprunté contre le vandalisme, le vol, la perte et les dégâts corporels et matériels, L Emprunteur devra être en mesure de justifier l existence de cette assurance au moment de l inscription. Dans le cas d un groupe d usagers, chaque utilisateur devra justifier de cette assurance lors de l inscription. L Emprunteur (quel qu il soit, référent ou non d un groupe d usagers) assure la charge et la responsabilité du transport du matériel, le broyeur de végétaux devant être rigoureusement sanglé dans la remorque. Article 11 : Responsabilités de la collectivité La Communauté de Communes de Brocéliande en sa qualité de propriétaire de cet équipement fera son affaire personnelle de l assurance de ce bien. Il est précisé que l assurance de la CCB couvre les dommages causés au matériel lorsque celui-ci se trouve dans les locaux de la CCB et également lorsqu il se trouve dans les locaux des entreprises partenaires (JM Motoculture, située à PLELAN-LE-GRAND et Garage du Breil, situé à TREFFENDEL). Dès l entrée en vigueur du présent contrat, la Communauté de Communes de Brocéliande se dégage de toute responsabilité du fait d accident survenu pendant la durée du prêt, tant à l Emprunteur qu à un tiers. Le matériel étant sous la garde de l usager, celui-ci est tenu de s assurer à ses frais contre les risques encourus. Communauté de Communes de Brocéliande Service de prêt de broyeurs DOSSIER D INSCRIPTION 5

6 Article 12 : Responsabilités de l entreprise partenaire La responsabilité de l entreprise ayant géré l emprunt ne pourra être recherchée pour quelque cause que ce soit. Article 13 : Caution L emprunt s effectuera contre le dépôt d un chèque de caution d un montant équivalent à 20 % du prix d achat TTC du matériel, soit un montant total de 500. Le dépôt de la caution sera notifié sur la fiche de prêt et le chèque, agrafé à la fiche de prêt. La caution pourra être encaissée dans le cas du non-respect des conditions de prêt (non-restitution ou dégradation du matériel emprunté). Toute détérioration du broyeur ou de la remorque NON SIGNALEE à l entreprise lors de la restitution du matériel, sera imputable à l Emprunteur. L entreprise, responsable de la maintenance des équipements, pourra établir une facturation payable immédiatement, sur la base soit de : - la valeur de la réparation, si les dommages sont réparables (pièces et main d œuvre au tarif en vigueur) ; - la valeur totale du matériel endommagé (état neuf ou valeur de remplacement). La caution sera restituée à l Emprunteur sous réserve de la complète restitution des matériels et d une vérification de l état de fonctionnement du broyeur par l entreprise. Article 14 : En cas de Panne, casse, bruits anormaux, etc survenus pendant l utilisation du broyeur, l Emprunteur doit : - cesser toute utilisation de la machine ; - informer l entreprise, dès que possible (selon heures d ouverture), du type de problème rencontré et/ou des dégâts occasionnés. Elle conseillera à l usager de, soit procéder au retour du matériel, soit de suivre la notice d utilisation (cas d un bourrage). L objectif n étant pas de sanctionner, mais il est important que l emprunteur suivant ait également un appareil en état de fonctionnement. Bourrage de branches : l Emprunteur doit suivre les consignes fournies lors de la formation par l entreprise et celles de la notice d utilisation avec photos fournie avec le broyeur. Vol : l Emprunteur devra en informer immédiatement l entreprise dans lequel le matériel a été retiré et lui fournir la déclaration de vol établie auprès des services de police. Aucun déplacement de l entreprise ne se fera au domicile de l Emprunteur, pour quelques raisons que ce soit. Article 15 : Sécurité Le port des accessoires de sécurité par l utilisateur est OBLIGATOIRE lorsque le broyeur fonctionne. Un casque anti-bruit et des lunettes de sécurité sont fournis avec le broyeur. Le port de gants de protection et de chaussures solides est également fortement conseillé (non fournis). La collectivité se dégage de toute responsabilité du fait d incidents corporels causé par le non-port de ces équipements de protection. Ne pas laisser s approcher des tierces personnes lors du fonctionnement de la machine. Eloignez enfants et animaux de la zone de travail. Ne pas laisser le broyeur sans surveillance lorsqu il est en marche. Communauté de Communes de Brocéliande Service de prêt de broyeurs DOSSIER D INSCRIPTION 6

7 Article 16 : Carburant Le carburant nécessaire au broyeur est du SP95 impérativement. Aucun autre type de carburant ou mélange n est autorisé, au risque d endommager le broyeur. Un bidon contenant 5 L d essence est fourni avec le broyeur. A la restitution du matériel, le bidon doit être rempli. L Emprunteur prend donc à sa charge le seul coût lié au carburant nécessaire au broyeur. Je déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prêt et m engage à les appliquer sans aucune exception, ni réserve. La réussite et la longévité de ce nouveau service tient au respect de ces engagements Fait à Le / / Fait en un exemplaire Une copie sera adressée à l Emprunteur (ou au référent du groupe d usagers) avec sa carte de prêt. Signature de l Emprunteur (ou du référent du groupe d usagers) «Lu et approuvé» Le Président, Loïc AUBIN Partie réservée à la Communauté de Communes de Brocéliande Nom et prénom de l usager :..... Commune :... Pièce d identité (type: ) Justificatif de domicile (type: ) Attestation d assurance de responsabilité civile couvrant le transport, l utilisation et le stockage du matériel Carte verte : Valable jusqu au : / / Numéro du véhicule :. Conditions générales de prêt Charte d engagement Numéro de la Carte de prêt attribuée :.. Le : / / Observations : Communauté de Communes de Brocéliande Service de prêt de broyeurs DOSSIER D INSCRIPTION 7

8 Vous êtes un groupe d usagers, de voisins, et vous souhaitez emprunter le broyeur? Veuillez remplir le tableau ci-dessous afin de connaître l identité de tous les utilisateurs potentiels du broyeur et d être en règle vis-à-vis des responsabilités de chacun. Les adresses des utilisateurs doivent être connues des services administratifs de la Communauté de Communes puisque le matériel de broyage peut être utilisé et stocké dans différents lieux que celui indiqué en 1 ère page de ce dossier (domicile du référent du groupe). Comme indiqué à l article 11 (point 2), chaque utilisateur du groupe doit faire le nécessaire auprès de sa compagnie d assurance pour se prémunir contre les risques encourus pendant l utilisation et lors du stockage du broyeur. La signature vaut pour acceptation des présentes conditions générales de prêt. Nom Prénom Adresse Commune Téléphone Je déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prêt et m engage à les appliquer sans aucune exception, ni réserve. Signature Communauté de Communes de Brocéliande Service de prêt de broyeurs DOSSIER D INSCRIPTION 8