Recueil des Actes Administratifs

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1 1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D E P A R T E M E N T D E L ' I N D R E E T L O I R E Recueil des Actes Administratifs Partie 2 Commission Permanente 2-02 Réunion du 28 FEVRIER CONSEIL GÉNÉRAL D E L ' I N D R E E T L O I R E I Service des Assemblées ISSN

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3 3 SOMMAIRE PREMIERE COMMISSION Finances 1-01 Gestion de la dette Garantie d emprunts Taxe départementale du Conseil d Architecture et d Urbanisme de l Environnement d Indre-et-Loire Remises gracieuses de pénalités... 7 Administration générale 1-03 Aide à diverses associations Contribution à diverses associations locales et nationales Communication Partenariat Imprimerie Affectation de l autorisation de programme Véhicules routiers et légers Modification du taux de T.V.A Patrimoine immobilier 1-08 (retiré de l ordre du jour) La gestion immobilière... 9 Economie et Tourisme 1-10 ATOUT ECO 37 Aide à la SCOP BIOLINET Financement de l animation du pôle de compétitivité sciences et systèmes de l énergie électrique Soutien à l Association «CAMPUS 37» Signature du contrat de performance avec le pôle DREAM Signature du contrat de performance avec le Pôle Cosmetic Valley Animations touristiques DEUXIEME COMMISSION Solidarité entre les Personnes 2-01 Subvention de fonctionnement et conventions avec l Association Médiations et Parentalité Convention de prêt d un véhicule avec l Association de prévention socio-éducative de la Rabière (A.P.S.E.R.) Convention de partenariat avec le Centre Communal d Action Sociale de LA RICHE pour l organisation de chantiers éducatifs Relais de services publics de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud Subvention accordée au titre des actions de santé menées par le planning familial Avenant n 1 à la convention de modernisation et de professionnalisation de l aide à domicile entre le Conseil général et la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie... 13

4 2-07 Avenant n 1 à la convention de financement des services et établissements de la Bellangerie Val de Loire de l ADAPEI par dotation globalisée Actions dans le cadre du Fonds départemental d aide aux jeunes Accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du RSA Accompagnement socio-professionnel du RSA et de demandeurs d emploi Avenant au protocole d accord du plan local pour l insertion et l emploi (PLIE) de l agglomération tourangelle Structures d insertion par l activité économique Désaffectation de l autorisation d engagement Logement 2-13 Renouvellement de l accord collectif départemental et de l accord collectif intercommunal de Tour(s) Plus Financement de la production de logements locatifs sociaux Programmation de logements locatifs sociaux Programme 2013 d aides aux logements pour les propriétaires privés Financements des dispositions d ingénieries en Appel à projets de «l habitat du bien-vivre à domicile» - Désignation des candidats lauréats et financement des projets Convention de partenariat entre le Conseil général 37 et GD/SUEZ dans le cadre des actions de lutte contre la précarité énergétique du FSL TROISIEME COMMISSION Infrastructures et Transports 3-01 Canton d AMBOISE RD 55 Aménagements de sécurité dans la traversée du bourg de MONTREUIL- DE-TOURAINE Convention avec la Communauté de Communes du Val d AMBOISE et avec la commune de MONTREUIL EN TOURAINE Conventions entre le Département d Indre-et-Loire et chacune des communes sous-citées relative aux dispositions administratives et techniques de l entretien ultérieur des routes départementales Communes d ABILLY, BOSSAY SUR CLAISE, BOURNAN, CHEDIGNY, FERRIERE LARCON, LA CELLE GUENAND, PAULMY, SAINT FLOVIER, TAUXIGNY Suppression du passage à niveau n 199 à NEUILLE PONT PIERRE Avenant n 1 à la convention relative aux rétablissements du réseau d eau potable avec la commune de NEUILLE PONT PIERRE Subvention de sécurité routière Année Transports 3-05 Plan départemental des déplacements doux Affectation d autorisation de programme Transport public aides aux initiatives locales Subvention au réseau SITRAVEL Adhésion à l association AGIR Convention relative à la tarification intermodale «STARTER» pour les salariés d Indre-et-Loire Convention relative au financement des transports scolaires avec le Département de Loir-et-Cher Convention de délégation de compétence d organisation de transports scolaires avec la Communauté de Communes CHINON VAL DE VIENNE et LOIRE Avenant n 1 à la convention de délégation de compétences avec la Commune d AMBOISE Avenant n 4 à la convention pour la journée Défense et Citoyenneté (J.D.C.)... 22

5 Bourses de fréquentation scolaire Année scolaire Modification du règlement des transports scolaires Aménagement du Territoire 3-15 Contrat d objectifs avec l Université Conventions de financement des séminaires des doctorales et des rencontres internationales de l innovation Affectation Convention Région-Département Convention d application relative au Cher canalisé et à la Loire à Vélo Revalorisations d affectations d autorisations de programme Agriculture conventions avec divers organismes Avenant n 2 à la convention-cadre avec inpact Aide aux manifestions agricoles Aménagement numérique du territoire Environnement 3-21 Création des jardins du Prieuré Saint-Cosme Désaffectation et affectation Convention Région- Département Convention de partenariat pour 2014 avec l Agence Locale de l Energie Syndicat du Cher canalisé Travaux sur les barrages Subvention de fonctionnement au titre de l environnement Espace Naturel Sensible Commune de BLÉRÉ Demande de subvention pour acquisition de parcelle YB Taxe d aménagement des espaces naturels sensibles Admission en non valeur Taxe départementale des espaces naturels sensibles Remises gracieuses de pénalités QUATRIEME COMMISSION Collèges et Politique éducative 4-01 Fonctionnement des collèges publics Sport 4-02 Aides à l organisation de manifestations sportives Aides à l organisation de manifestations sportives de pleine nature Aides en faveur des clubs sportifs formateurs Soutien en faveur du sport scolaire Aides en faveur des clubs sportifs nationaux Convention avec le Comité d Indre-et-Loire d athlétisme Travaux d imprimerie Fonds d animation locale Culture 4-09 Subvention de fonctionnement à une association Désaffectation de biens mobiliers appartenant à l Etat Convention de dépôt d œuvre entre le Musée du Louvre et le Département d Indre-et-Loire Actions culturelles diverses... 46

6 4-13 Développement des sites départementaux 46 6

7 7 DOSSIER N 1-01 GESTION FINANCIERE GESTION DE LA DETTE GARANTIE D EMPRUNTS - d'accepter la garantie départementale aux opérateurs HLM pour les opérations et selon les conditions fixées dans le rapport ; - d'autoriser M. le Président à signer tous actes afférents. DOSSIER N 1-02 GESTION FINANCIERE TAXE DEPARTEMENTALE DU CONSEIL D ARCHITECTURE ET D URBANISME DE L ENVIRONNEMENT D INDRE ET LOIRE REMISES GRACIEUSES DE PENALITES - De rejeter la demande de remise gracieuse de pénalités de retard pour un montant de 16 concernant le PC19511L D accepter la demande de remise gracieuse de pénalités de retard pour un montant de 43 concernant le PC DOSSIER N 1-03 ADMINISTRATION GENERALE AIDE A DIVERSES ASSOCIATIONS La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d allouer : - une subvention de au Parlement Européen des Jeunes. - une subvention de 800 au Cercle Artistique d Athée-sur-Cher. - une subvention de 450 à l Association Musicale de Luynes. La dépense de sera prélevée sur les dépenses de fonctionnement au chapitre 65, fonction 021, nature 6574, subvention de fonctionnement aux organismes de droit privé relations publiques. DOSSIER N 1-04 ADMINISTRATION GENERALE CONTRIBUTION A DIVERSES ASSOCIATIONS LOCALES ET NATIONALES La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d allouer les crédits suivants : Subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé relations publiques : en faveur de l association des Maires d Indre-et-Loire, au titre de 2014.

8 8 Et d autoriser M. le Président à signer l avenant N 1 à la convention conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa notification. Cette dépense sera prélevée au chapitre 65 - fonction article Concours divers cotisations : en faveur de l Association Française du Conseil des Communes et Régions d Europe, au titre de 2014, ,27 en faveur de l Assemblée des Départements de France, au titre de Cette dépense sera prélevée au chapitre 011 fonction article DOSSIER N 1-05 ADMINISTRATION GÉNÉRALE COMMUNICATION - PARTENARIAT d accorder une subvention de : à la Radio Génération FM au Club de la Presse Val de Loire au Boxing Club Tours Lumpini Ces crédits seront prélevés sur le chapitre 65, fonction 023, article 6574 (Subvention de fonctionnement aux personnes, associations et autres organismes de droit privé). - d autoriser M. le Président à signer les conventions de partenariat avec la Radio Génération FM et le Club de la Presse Val de Loire. DOSSIER N 1-06 ADMINISTRATION GENERALE IMPRIMERIE - d accepter la prise en charge par l imprimerie départementale de l impression de 150 affiches A3 quadrichromie recto. Cette impression représente un avantage en nature, pour l Association de l Œuvre de Secours aux Enfants évalué à d autoriser M. le Président à signer la convention correspondante entre le Conseil général d Indre-et-Loire et l Association de l Œuvre de Secours aux Enfants. - d accepter la prise en charge par l imprimerie départementale de l impression de livrets de 16 pages au format A5, quadrichromie, recto/verso et de invitations au format A5, quadrichromie. Cette impression représente un avantage en nature, pour la Mairie de Tours évalué à d autoriser M. le Président à signer la convention correspondante entre le Conseil général d Indre-et-Loire et la Mairie de Tours.

9 9 DOSSIER N 1-07 ADMINISTRATION GÉNÉRALE AFFECTATION DE L AUTORISATION DE PROGRAMME VÉHICULES ROUTIERS ET LEGERS MODIFICATION DU TAUX DE T.V.A. La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d affecter un montant de ,96 sur l Autorisation de Programme «véhicules routiers et légers 2012» n IBA12597 DOSSIER N 1-08 RETIRÉ DE L ORDRE DU JOUR DOSSIER N 1-09 GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER LA GESTION IMMOBILIERE - d accepter les conditions financières des acquisitions de terrains dans le cadre du projet de reconstruction du collège de Neuillé Pont Pierre et d autoriser M. le Président à signer les actes à intervenir, - d accepter les conditions financières définies pour les cessions foncières sur les communes de Veigné, Pussigny et Sorigny et d autoriser M. le Président à signer les actes à intervenir, dont la rédaction sera effectuée par le notaire de l acquéreur. - d accepter de confier un mandat de vente non exclusif à trois agences spécialisées dans l immobilier de bureaux pour la cession d un immeuble à Ballan Miré et d autoriser M. le Président à signer ce mandat, - de revaloriser, pour la Maison Départementale de la Solidarité de Tours Mame, l affectation d un montant de , portant le montant de l opération à la somme de sur l A.P. n JAA XX 465, - de revaloriser, pour la Maison Départementale de la Solidarité de Joué-lès-Tours, l affectation d un montant de , portant le montant de l opération à la somme de sur l A.P. n JAA XX 465. DOSSIER N 1-10 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL ATOUT ECO 37 AIDE À LA SCOP BIOLINET La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide, dans le cadre du règlement d ATOUT ECO 37 : d affecter un montant de sur l autorisation de programme ATOUT ECO n ABA14629, d attribuer à Mme, salariée associée de la SCOP BIOLINET une subvention de 2 500, destinée à soutenir son apport personnel de au capital de la SCOP BIOLINET, d attribuer à Mme, salariée associée de la SCOP BIOLINET une subvention de 2 500, destinée à soutenir son apport personnel de au capital de la SCOP BIOLINET,

10 10 d attribuer à M., salarié associé de la SCOP BIOLINET une subvention de 2 500, destinée à soutenir son apport personnel de au capital de la SCOP BIOLINET, Ces montants seront prélevés sur le chapitre 204, fonction 91, article "Subventions d équipement versées aux personnes de droit privé Biens mobiliers, matériels, études", d approuver les termes des conventions, d autoriser M. le Président à signer ces documents au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 1-11 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL FINANCEMENT DE L ANIMATION DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ SCIENCES ET SYSTÈMES DE L ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - d'attribuer à l'association support du pôle de compétitivité "Sciences et Systèmes de l Énergie Électrique" une subvention de en Cette subvention sera prélevée sur le chapitre 65, fonction 91, article 6574 sur la ligne "Subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé aides économiques». - d approuver, les termes de la convention avec le pôle de compétitivité S2E2, - d autoriser M. le Président à signer cette convention au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 1-12 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL SOUTIEN A L ASSOCIATION «CAMPUS 37» - d attribuer à l association «CAMPUS 37», une subvention de pour soutenir le développement de son activité en Ce montant sera prélevé sur le chapitre 65, fonction 91, article 6574 «Subventions de fonctionnement aux organismes privés aides économiques» et fera l objet d un versement en une seule fois, au vu de la délibération en Commission permanente. DOSSIER N 1-13 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL SIGNATURE DU CONTRAT DE PERFORMANCE AVEC LE PÔLE DREAM - d approuver les termes du contrat de performance avec le pôle de compétitivité DREAM accompagné de ses 7 annexes, - d'autoriser M. le Président à signer ce document, au nom et pour le compte du Département.

11 11 DOSSIER N 1-14 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET TERRITORIAL SIGNATURE DU CONTRAT DE PERFORMANCE AVEC LE PÔLE COSMETIC VALLEY - d approuver les termes du contrat de performance avec le pôle de compétitivité COSMETIC VALLEY accompagné de ses 7 annexes, - d'autoriser M. le Président à signer ce document, au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 1-15 LA POLITIQUE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ANIMATIONS TOURISTIQUES - d attribuer à la Ville de Tours une subvention de pour l organisation de la 12ème édition de VITILOIRE, les 31 mai et 1 er juin Le montant sera prélevé sur le chapitre 65, fonction 94, article 65734, subvention de fonctionnement aux communes et structures intercommunales actions en faveur du tourisme. - d accorder à la Ville de Tours un avantage en nature, dans le cadre de la manifestation VITILOIRE 2014, qui consiste en l impression par l imprimerie départementale d une partie des documents promotionnels pour un montant évalué à DOSSIER N 2-01 LA POLITIQUE DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET CONVENTIONS AVEC L ASSOCIATION MEDIATIONS ET PARENTALITE 37 - d accorder pour l année 2014 à l Association Médiations et parentalité 37 : sur le chapitre 65 fonction 51 : une subvention globale de pour les services point rencontre, relais familial et médiation familiale chapitre 65, fonction 51-,article 6574, subventions de fonctionnement versées aux associations et autres organismes de droit privé prévention collective hors contractualisation, une dotation de au titre des visites médiatisées, - chapitre 65, fonction 51-,article 6568, participations - d approuver les termes des conventions relatives aux modalités de partenariat entre le Conseil général et l Association Médiations et parentalité 37, et d autoriser M. le Président à les signer au nom et pour le compte du Département, - de poursuivre le partenariat relatif à l organisation de visites médiatisées au bénéfice d enfants confiés à l aide sociale à l enfance.

12 12 DOSSIER N 2-02 LA POLITIQUE DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE CONVENTION DE PRÊT D UN VEHICULE AVEC L ASSOCIATION DE PREVENTION SOCIO-EDUCATIVE DE LA RABIERE (A.P.S.E.R.) La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d approuver les termes de la convention relative à la mise à disposition du bus de l A.P.S.E.R. au Conseil général et d autoriser M. le Président à la signer au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 2-03 LA POLITIQUE DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LA RICHE POUR L ORGANISATION DE CHANTIERS EDUCATIFS La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d approuver les termes de la convention avec le C.C.A.S. de La Riche relative à l organisation de chantiers éducatifs au sein des services de la ville et d autoriser M. le Président à la signer au nom et pour le compte du département. DOSSIER N 2-04 POLITIQUE DE L ACTION SOCIALE RELAIS DE SERVICES PUBLICS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TOURAINE DU SUD - d approuver les termes de la convention cadre du Relais de Services Publics et de ses annexes, - d autoriser M. le Président à la signer au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 2-05 POLITIQUE PETITE ENFANCE ET SANTE SUBVENTION ACCORDÉE AU TITRE DES ACTIONS DE SANTÉ MENÉES PAR LE PLANNING FAMILIAL 37 La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d accorder sur le chapitre 65, fonction 58, article 6574 «Subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé», une subvention pour l année 2014 de à l association Le Planning Familial 37

13 13 DOSSIER N 2-06 LA SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES AGEES AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE MODERNISATION ET DE PROFESSIONNALISATION DE L AIDE A DOMICILE ENTRE LE CONSEIL GENERAL ET LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L AUTONOMIE - d adopter les termes de l avenant n 1 à la convention de modernisation et de professionnalisation de l aide à domicile entre le Conseil général d Indre-et-Loire et la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie - et d autoriser M. le Président à le signer au nom et pour le compte du Département, DOSSIER N 2-07 LA SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES HANDICAPEES AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS DE LA BELLANGERIE-VAL DE LOIRE DE L ADAPEI PAR DOTATION GLOBALISEE - d adopter les termes de l avenant n 1 à la convention pour le financement des structures de la Bellangerie Val de Loire habilitées à l aide sociale, entre le Conseil général d Indre-et-Loire et l ADAPEI d Indre-et-Loire - et d autoriser M. le Président à signer cet avenant au nom et pour le compte du Département, DOSSIER N 2-08 POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ACTIONS DANS LE CADRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D AIDE AUX JEUNES - d attribuer sur le chapitre 65, fonction 58, article «Fonds d aide aux jeunes», une subvention de : à l APEFEC, Mission Locale du Chinonais, pour l action «Image de soi et santé», à l Association Jeunesse Habitat (AJH), pour l action «Donner une dimension collective à la recherche de logement», à l association Objectif, pour l action «Soutien aux actions collectives d accès à l emploi», à l association Régie Plus, pour l action «Chantiers Expérience Jeunes», à l association Bureau Information Jeunesse, pour l action «Espace Métiers Info», à l association Mission Locale de la Touraine Côté Sud «Bien dans sa peau, bien dans sa tête», à l association Compagnons Bâtisseurs Centre val de Loire, pour l action «Vivre la mobilité», à l association Compagnons Bâtisseurs Centre val de Loire, pour l action «Actions jeunes», à l association CREPI Touraine, pour l action «Sport / Emploi», à l association Le Bocal, pour l action «Rénovation du mobilier et de l immobilier urbain», à l association Centre Camille Claudel, pour l action «Les actions d insertion dans l est Tourangeau», - d approuver les termes de la convention type et d autoriser M. le Président à la signer au nom et pour le compte du Département avec les organismes ci-dessus visés.

14 14 DOSSIER N 2-09 POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ACCOMPAGNEMENT SOCIOPROFESSIONNEL DES BENEFICIAIRES DU RSA - d affecter un montant global pour les associations de sur l Autorisation d Engagement «Programme départemental d insertion » n «GDAXX07E» ; - d attribuer les subventions suivantes aux organismes listés ci-dessous, dont les crédits sont inscrits au chapitre 017, fonction 564, article 6574, «Subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé - insertion professionnelle» : - Mission locale de Touraine : pour l année 2014 au titre de l action «Accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du rsa» pour 172 accompagnements, - Mission locale Loire Touraine : pour l année 2014 au titre de l action «Accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du rsa» pour 30 accompagnements, - APEFEC - Mission locale du Chinonais : pour l année 2014 au titre de l action «Accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du rsa» pour 35 accompagnements, - Mission locale de la Touraine Côté Sud : pour l année 2014 au titre de l action «Accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du rsa» pour 13 accompagnements, - d approuver les termes des conventions et d autoriser M. le Président à les signer au nom et pour le compte du Département avec les organismes ci-dessus visés. DOSSIER N 2-10 POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ACCOMPAGNEMENT SOCIOPROFESSIONNEL DES BENEFICIAIRES DU RSA ET DE DEMANDEURS D EMPLOI La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d approuver les termes de l avenant aux conventions et d autoriser M. le Président à les signer au nom et pour le compte du Département avec les organismes DOSSIER N 2-11 POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS AVENANT AU PROTOCOLE D ACCORD DU PLAN LOCAL POUR L INSERTION ET L EMPLOI (PLIE) DE L AGGLOMERATION TOURANGELLE. La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d approuver les termes de cet avenant et d autoriser M. le Président à le signer au nom et pour le compte du Département avec l organisme visé dans le rapport.

15 15 DOSSIER N 2-12 POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS STRUCTURES D INSERTION PAR L ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DESAFFECTATION DE L AUTORISATION D ENGAGEMENT - De désaffecter pour un montant de sur l AE GCBXX09E «Programme Départemental d Insertion » pour la thématique Insertion par l activité économique - D annuler sur le chapitre 017, fonction 564, article 6574, subventions de fonctionnement versées aux personnes de droit privé Insertion professionnelle, 180 sur le versement de effectué à ORCHIS pour le dossier engagé en session du 14 décembre 2012 et sur le versement de au profit DES JARDINS DE CONTRAT pour le dossier engagé à cette même session. DOSSIER N 2-13 POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT RENOUVELLEMENT DE L ACCORD COLLECTIF DEPARTEMENTAL ET DE L ACCORD COLLECTIF INTERCOMMUNAL DE TOUR(S)PLUS La commission Permanente, après en avoir délibéré, décide : - d approuver les termes du rapport, - d approuver l accord collectif départemental et l accord collectif intercommunal de la Communauté d Agglomération Tour(s)Plus, - d autoriser M. le Président à signer lesdits accords collectifs. DOSSIER N 2-14 LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX De valider les modifications apportées à l exercice 2013 de la délégation des aides à la pierre, - De valider la liste globale des opérations de la programmation 2013, - De désaffecter pour un montant de , l AP HDA13607 «aides complémentaires logement 2013» - De désaffecter pour un montant de l AP HDAXX616 «réhabilitation thermique» - De désaffecter pour un montant de l AP HEA13617 «accession sociale à la propriété 2013» - D annuler sur le chapitre 204, fonction 72, article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations, le versement de subventions à hauteur de , à la SA HLM Touraine Logement, et engagés lors de la commission permanente du 05 juillet D annuler sur le chapitre 204, fonction 72, article subventions d équipement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations, le versement d une subvention à hauteur de , à la Val Touraine Habitat pour la réhabilitation de 15 logements sur la commune d Esvres, engagée lors de la commission permanente du 18 octobre D accorder, au titre de la programmation 2013, sur le chapitre 204, fonction 72, article subventions d équipement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations, le versement de subventions à hauteur de , à la SA HLM Touraine Logement,

16 16 DOSSIER N 2-15 LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT PROGRAMMATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX d approuver les termes du rapport, - de valider la programmation 2014 ainsi que la liste des opérations de substitution le cas échéant. DOSSIER N 2-16 POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT PROGRAMME 2013 D AIDES AUX LOGEMENTS POUR LES PROPRIETAIRES PRIVES - D affecter un montant de sur l Autorisation de Programme «Propriétaires Occupants et Bailleurs 2013» n HBA D accorder sur le chapitre 23, fonction 72, article 237, avances et acomptes versés sur commandes d immobilisations incorporelles, un versement de à l ANAH pour les dossiers des propriétaires occupants et bailleurs présentés en commission locale d attribution de l ANAH, en date du 20 décembre 2013 DOSSIER N 2-17 LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT FINANCEMENTS DES DISPOSITIFS D INGENIERIES EN d affecter un montant de sur l Autorisation de Programme «Ingénieries» HAAXX612 ; - d accorder sur le chapitre 204, fonction 72, article , subventions d équipement versées aux communes et structures intercommunales pour biens mobiliers, matériels et études, la subvention suivante pour l étude d ingénierie : à la Communauté de communes Touraine Nord-Ouest

17 17 DOSSIER N 2-18 LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DE L HABITAT APPEL A PROJETS «L HABITAT DU BIEN VIVRE A DOMICILE» DESIGNATION DES CANDIDATS LAUREATS 2014 ET FINANCEMENT DES PROJETS - d approuver les termes du rapport et de valider le détail des subventions accordées aux lauréats de l appel à projets telles que présentées en annexe 1 du rapport ; - d affecter pour un montant de l AP HDA13605 «habitat groupé », - d accorder au titre de l appel à projet du bien vivre à domicile , sur le chapitre 204, fonction 72, article «subventions d investissement versées aux autres établissements publics locaux pour bâtiments et installations ; un financement total de , - d accorder au titre de l appel à projet du bien vivre à domicile , sur le chapitre 204, fonction 72, article «subventions d investissement versées aux communes et structures intercommunales pour bâtiments et installations ; un financement total de , - d accorder au titre de l appel à projet du bien vivre à domicile , sur le chapitre 204, fonction 72, article «subventions d investissement versées aux personnes de droit privé pour bâtiments et installations; un financement total de 5 000, - d approuver le principe du versement des subventions dans les conditions précisées par les termes du rapport ;

18 18 ANNEXE 1 Engagements financiers Projets 2013/ 2014 «Habitat du Bien Vivre à Domicile» Porteur(s) Localisation Nbre de logements Subvention Bénéficiaire de la subvention 1) LES PROJETS FINALISÉS : Commune de Saint Martin le Beau & Agevie St Martin le Beau 6 Subvention globale au titre de l espace commun ; au titre des aménagements extérieurs. Val Touraine Habitat Commune de Céré la Ronde Céré la Ronde 5 Subvention globale de au titre des espaces communs extérieurs ; au titre de l ingénierie sociale. Céré la Ronde 2) LES PROJETS Subvention A FINALISER globale : Commune de Saint Etienne de Chigny & Touraine Logement Commune du Petit Pressigny Groupe SNI Nouveau Logis Centre Limousin & Commune de Saint Cyr/Loire St Etienne de Chigny 12 Le Petit Pressigny Saint Cyr sur Loire 6 (2 pour des jeunes) 93 (30 pour des familles) Subvention globale au titre de l ingénierie sociale Sous réserve de l avancée des travaux d ingénierie, des crédits à hauteur de sont réservés pour la création des espaces communs. Subvention globale au titre de l ingénierie sociale Sous réserve de l avancée des travaux d ingénierie, des crédits à hauteur de sont réservés pour la création des espaces communs. Subvention globale au titre de l ingénierie sociale Sous réserve de l avancée des travaux d ingénierie, des crédits à hauteur de sont réservés pour la création des espaces communs. Saint-Étienne de Chigny Le Petit Pressigny Groupe SNI

19 19 DOSSIER N 2-19 POLITIQUE DEPARTEMENTALE EN FAVEUR DU LOGEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL GÉNERAL ET GDF SUEZ DANS LE CADRE DES ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE DU F.S.L. - d approuver les termes de la convention partenariale relative aux modalités techniques et financières du concours de GDF SUEZ au Fonds de Solidarité Logement. - d autoriser M. le Président à signer la convention afférente. DOSSIER N 3-01 LA POLITIQUE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES CANTON D AMBOISE RD 55 AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITÉ DANS LA TRAVERSÉE DU BOURG DE MONTREUIL-EN-TOURAINE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D AMBOISE ET AVEC LA COMMUNE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE - d approuver les aménagements de sécurité dans la traversée du bourg de Montreuil-en-Touraine (RD 55) ; - d approuver le projet de convention avec la Communauté de Communes du Val d Amboise et avec la Commune de Montreuil-en-Touraine ; - d autoriser M. le Président à le signer, au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 3-02 LA POLITIQUE DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES CONVENTIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE ET CHACUNE DES COMMUNES SOUS-CITÉES RELATIVE AUX DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE L ENTRETIEN ULTÉRIEUR DES ROUTES DÉPARTEMENTALES COMMUNES D ABILLY, BOSSAY-SUR-CLAISE, BOURNAN, CHÉDIGNY FERRIÈRE-LARÇON, LA CELLE-GUENAND, PAULMY, SAINT-FLOVIER, TAUXIGNY - d approuver les termes des conventions à passer avec les Communes d ABILLY, BOSSAY-SUR-CLAISE, BOURNAN, CHÉDIGNY, FERRIÈRE-LARÇON, LA CELLE-GUENAND, PAULMY, SAINT-FLOVIER, TAUXIGNY relatives aux dispositions administratives et techniques de l entretien ultérieur des routes départementales ; - d autoriser M. le Président à les signer, au nom et pour le compte du Département.

20 20 DOSSIER N 3-03 LA POLITIQUE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU N 199 À NEUILLÉ-PONT-PIERRE AVENANT N 1 À LA CONVENTION RELATIVE AUX RÉTABLISSEMENTS DU RÉSEAU D EAU POTABLE AVEC LA COMMUNE DE NEUILLÉ-PONT-PIERRE - d approuver l avenant n 1 à la convention entre le Département d Indre-et-Loire et la Commune de Neuillé-Pont-Pierre relative aux rétablissements du réseau d eau potable, - d autoriser M. le Président à le signer, au nom et pour le compte du Département, Le montant de restant à mandater sera prélevé sur le chapitre , fonction 01, article DOSSIER N 3-04 LA POLITIQUE DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES SUBVENTION DE SÉCURITE ROUTIÈRE - ANNÉE d attribuer à l'escadron Départemental de Sécurité Routière (EDSR) du Groupement de Gendarmerie d'indre-et-loire, une subvention d'un montant total maximum de au titre de la participation aux associations de sécurité routière ; ce montant sera prélevé sur le chapitre , subventions de fonctionnement aux organismes publics sécurité routière, - de prendre en charge la réalisation de la maquette graphique et la reprographie des supports de communication 2014 liés à cette opération en tant que partenaire de l'action, cette prestation en nature est évaluée à 252. DOSSIER N 3-05 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS PLAN DEPARTEMENTAL DES DEPLACEMENTS DOUX AFFECTATION D AUTORISATION DE PROGRAMME La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d'affecter un montant de sur l Autorisation de Programme «Plan départemental des déplacements doux» n CBCXX569 pour la sécurisation de l aire de covoiturage de Druye.

21 21 DOSSIER N 3-06 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS TRANSPORT PUBLIC AIDES AUX INITIATIVES LOCALES SUBVENTION AU RESEAU SITRAVEL La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d attribuer au SITRAVEL une subvention de ,41 au titre d une aide aux initiatives locales pour l organisation de lignes régulières de transport public sur l année Ce montant sera prélevé sur le chapitre 65 - fonction article subvention de fonctionnement versées aux organisateurs de transports. DOSSIER N 3-07 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS ADHÉSION A L ASSOCIATION «AGIR» - d approuver le projet de convention pour l adhésion à l association «AGIR, le transport public indépendant», - d autoriser M. Le Président à signer, au nom et pour le compte du Département, cette convention, - de verser la cotisation de à l association «AGIR, le transport public indépendant» au titre de l année DOSSIER N 3-08 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS CONVENTION RELATIVE À LA TARIFICATION INTERMODALE STARTER POUR LES SALARIÉS D INDRE-ET-LOIRE - d approuver le projet de convention relative à la tarification intermodale «starter» pour les salariés d Indreet-Loire entre la Région Centre, le Syndicat Intercommunal de Transports en Commun de l Agglomération Tourangelle et le Département d Indre-et-Loire, - d autoriser M. le Président à le signer au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 3-09 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES AVEC LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER - de résilier la précédente convention,

22 22 - d approuver le projet de convention relative au financement des transports scolaires avec le Département de Loir-et-Cher et le Département d Indre-et-Loire, - d autoriser M. le Président à le signer au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 3-10 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE D ORGANISATION DE TRANSPORTS SCOLAIRES AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIRE - de résilier la convention de délégation de compétence d organisation de transports scolaires avec la Communauté de Communes du Véron, - de résilier la convention de délégation de compétence d organisation de transports scolaires avec la Communauté de Communes Rive Gauche de la Vienne, - d approuver le projet de convention de délégation de compétence d organisation de transports scolaires, avec la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire, - d autoriser M. le Président à la signer, au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 3-11 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS AVENANT N 1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES AVEC LA VILLE D AMBOISE - d approuver le projet d avenant n 1 à la convention de délégation de compétences avec la Commune d Amboise, - d autoriser M. le Président à le signer au nom et pour le compte du Département. DOSSIER N 3-12 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS AVENANT N 4 A LA CONVENTION POUR LA JOURNEE DEFENSE ET CITOYENNETE (J.D.C.) - d approuver le projet d avenant n 4 à la convention, en date du 31/05/2011, relative à la Journée Défense et Citoyenneté, - d autoriser M. le Président à le signer au nom et pour le compte du Département.

23 23 DOSSIER N 3-13 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS BOURSES DE FREQUENTATION SCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2013/2014 La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d approuver les propositions d attribution de bourses de fréquentation scolaire, pour l année 2013/2014 telles qu elles sont indiquées dans le tableau annexé. Ce montant sera prélevé sur le chapitre 65, fonction 21, compte 6513 Bourses de fréquentation scolaire. DOSSIER N 3-14 LA POLITIQUE DES TRANSPORTS MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES La Commission Permanente, après en avoir délibéré, décide d'approuver la nouvelle version du règlement départemental des transports scolaires dont les effets s appliqueront pour la prochaine rentrée scolaire 2014/2015

24 24 RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES Préambule : Le Département d Indre-et-Loire organise et finance, sous certaines conditions, le transport scolaire des élèves demi-pensionnaires et externes sur la base d un aller/retour quotidien entre le point d arrêt le plus proche de leur domicile et leur établissement scolaire. Le présent règlement est destiné à l ensemble des acteurs qui interviennent dans le domaine des transports pour le Département d Indre-et-Loire. Il permet de mieux appréhender les enjeux, les objectifs et les devoirs de chacun, afin d offrir aux usagers scolaires un service de qualité dans un souci permanent de sécurité et dans des conditions raisonnables d accès et de coût pour la collectivité. Pour bénéficier des services de transports scolaires, les élèves doivent s inscrire préalablement auprès de l Autorité Organisatrice de second rang (AO2) et s acquitter du montant du titre de transport au tarif en vigueur. Les familles s engagent à utiliser le service quotidiennement et durant toute l année scolaire (toute inscription est une place réservée). Le présent règlement ne s applique pas au transport d élèves et étudiants handicapés faisant l objet d un mode de transport et d un règlement spécifiques. I) Conditions générales d accès Article 1 - Bénéficiaires : 1.1 L élève doit être domicilié en Indre-et-Loire 1, hors périmètre de transport urbain (PTU) ou fréquenter un établissement situé hors PTU. Il doit être scolarisé dans un établissement scolaire public conformément à la carte scolaire, ou privé sous contrat avec l éducation nationale. L accès aux transports scolaires concerne les élèves du primaire (écoles maternelles et élémentaires), du secondaire (collèges et lycées, y compris les établissements de formation professionnelle), ainsi que les pré-apprentis. En sont exclus les étudiants, y compris les élèves de BTS et de classes préparatoires, les élèves d établissements privés hors contrat de l Éducation Nationale et les apprentis. 1.2 L organisation des circuits de transport scolaire doit se faire dans des conditions raisonnables d accès, de qualité et de coût pour la collectivité. 1.3 L'élève doit avoir la qualité de demi-pensionnaire ou d externe 2. Article 2 - L inscription : 2.1 Tout élève inscrit se voit remettre par l AO2 une carte qu il devra obligatoirement présenter à chaque montée dans le car. Cette carte est nominative et ne peut en aucun cas être prêtée ou cédée. Un duplicata pourra être fourni en cas de perte, vol ou détérioration importante. L AO2 sera en droit d exiger, pour chaque renouvellement de carte, une indemnité ne pouvant excéder 5. La recette restera acquise à l AO2. Le renouvellement sera gratuit si l élève fournit une déclaration de vol. 2.2 Si la demande d'inscription arrive au-delà de la date limite prévue par l AO2, celle-ci n'appliquera pas de pénalité financière. Toutefois, les délais d'instruction ne pourront pas être garantis pour le jour de la rentrée scolaire. Article 3 - Le paiement : 3.1 Le paiement se fera pour l année scolaire auprès de l AO2 au tarif en vigueur pour un montant maximum fixé par le Conseil général d Indre-et-Loire. 3.2 Tout mois commencé est dû. 3.3 Les modalités de paiement (au mois, au trimestre ou à l année) sont laissées à l appréciation de l AO2. 1 Sauf cas dérogatoire prévu à l article 5 2 Sauf cas dérogatoire prévu à l article 7

25 En cas de changement de situation familiale, l'ao2 remboursera les mois payés et non utilisés, sous réserve de la production d un justificatif et du retour de la carte de transport. Article 4 Distances et prise en charge par le Département : 4.1 Pour bénéficier du service de transport scolaire, l élève doit être domicilié au-delà de 3 km de l établissement fréquenté 3. La distance de 3 km entre le domicile et l établissement fréquenté est calculée sur la base du trajet le plus direct à pied. 4.2 La prise en charge d'un élève résidant à moins de 3 km de son établissement peut éventuellement être envisagée par l'ao2, à condition que le car ne fasse aucun détour et que des places soient disponibles. 4.3 La condition de distance n est pas applicable : - aux élèves relevant d un enseignement spécialisé (C.L.I.S. et U.L.I.S.), - aux élèves originaires d une commune dont l école est fermée, - aux élèves scolarisés dans le cadre d un R.P.I. (Regroupement Pédagogique Intercommunal), 4.4 L'élève doit fréquenter l'établissement de son secteur de rattachement ou, sous réserve de place disponible, l'établissement pour lequel a été accordée une dérogation 4 de secteur scolaire par l Éducation Nationale, dans la mesure où cette fréquentation n entraîne aucuns frais supplémentaires pour le Département. De plus, dans un respect du choix de l'établissement par les familles, le Conseil général organise des circuits vers certains établissements de second degré privés sous contrat simple ou d'association, en fonction des circuits déjà existants pour chaque école. Ces circuits ne pourront pas être modifiés si cela engendre des frais supplémentaires pour le Département. 4.5 La prise en charge se fera à partir d'un seul domicile légal, celui des parents ou du tuteur légal de l enfant jusqu à l établissement scolaire de secteur. En cas de placement auprès des services sociaux départementaux ou par une décision de justice, le domicile pris en compte est celui du lieu d accueil. 4.6 Les parents divorcés qui ont obtenu la garde conjointe de leur(s) enfant(s) pourront prétendre à la prise en charge du transport à partir des deux domiciles situés en Indre-et-Loire. Cette prise en charge sera accordée, dans la limite des places disponibles et dans le respect du périmètre de compétence du Département, sur présentation d un extrait du jugement notifiant la garde alternée ou, dans le cadre d une séparation, d une attestation sur l honneur accompagnée d un justificatif de domicile de chacun des parents. 4.7 L élève scolarisé dans un établissement d Indre-et-Loire ayant un domicile différent de celui du représentant légal, doit fournir une facture (électricité, gaz, eau) et une quittance de loyer ou une copie du bail établie à son nom ou à celui de son représentant légal. L élève peut être déclaré au domicile d un parent pour raison de nécessité. Dans ce cas, le domicile déclaré par attestation sur l honneur remplace celui du représentant légal. 4.8 Changement de situation en cours de scolarité : L élève qui, par suite d'un déménagement de la famille, fréquente un établissement autre que celui de rattachement, continuera de bénéficier du transport subventionné pour la durée du cycle en cours dans la limite des places disponibles L élève n ayant plus besoin des transports scolaires pourra faire l objet d un remboursement pour les mois payés et non utilisés, sous réserve de produire un justificatif et de retourner la carte de transport L élève exclu d'un établissement scolaire relevant de sa zone de rattachement pourra être pris en charge si un service de transport existe entre son lieu de domicile et son nouvel établissement scolaire et dans la limite des places disponibles. 4.9 La montée dans le car et la descente ne peuvent se faire qu à des points d arrêt dûment validés par le Conseil général, après diagnostic et sécurisation éventuelle sur la base du référentiel départemental. 3 Sauf cas dérogatoire dûment validé par le Conseil général d Indre-et-Loire. 4 Une dérogation accordée par les services de l Éducation Nationale ne peut en aucun cas valoir dérogation au titre des transports.

26 26 Article 5 - Élèves d un autre département utilisant les services de l Indre-et-Loire 5.1 Les élèves domiciliés dans un autre département qui, sous réserve de places disponibles, empruntent un service de transport scolaire organisé par l Indre-et-Loire, peuvent être subventionnés par le Département d origine selon les critères définis par convention entre les deux départements. 5.2 A défaut d accord de prise en charge par le département d origine, et si l accès au service est toutefois autorisé en fonction des places disponibles, le montant total du coût du transport peut être demandé aux familles. 5.3 Les élèves domiciliés en Indre-et-Loire qui empruntent un service de transport scolaire organisé par un autre département sont subventionnés par le département d Indre-et-Loire aux conditions du présent règlement, sous réserve du respect de la carte scolaire ou, pour les lycées, d un choix d orientation professionnelle spécifique. Article 6 - Transport des élèves de maternelle : 6.1 Les transports scolaires sont ouverts, sous la responsabilité des parents, aux écoliers âgés d au moins trois ans avant le 31 décembre de l année scolaire en cours. 6.2 L un ou l autre des parents (ou toute personne habilitée et nommément précisée) doit être présent pour prendre son enfant en charge dès sa descente du car. A défaut, l enfant sera remis aux autorités compétentes. 6.3 Le Conseil général recommande fortement la présence d'un accompagnateur dans les cars transportant des élèves de maternelle. Celui-ci est sous la responsabilité de l AO2. L accompagnateur est chargé d aider les enfants à monter et descendre du car, à attacher les ceintures, à se rendre à l école et à vérifier que tous les élèves descendent du véhicule. Il peut intervenir en cas de problème d indiscipline. 6.4 Le conducteur n assure pas le rôle de l accompagnateur. Article 7 Cas particulier des élèves internes : 7.1 Sur les circuits scolaires, les élèves internes sont pris en charge dans la limite des places disponibles avec un engagement de l AO2 sur un trimestre. Une reconduction tacite est possible, si aucun élève demi-pensionnaire ne demande à être inscrit entre-temps. 7.2 La prise en charge d'un élève interne ne peut entraîner aucune modification de circuit, de capacité de véhicule ou de mise en place d un car supplémentaire. Article 8 - Élèves et étudiants handicapés : La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) attribue, au cas par cas et en fonction des besoins de l enfant, un droit au transport spécifique pour les élèves et étudiants handicapés. Lorsque l élève peut emprunter les transports scolaires, la prise en charge se fait par le Département. Il est donc soumis au respect du présent règlement. Article 9 - Élèves non subventionnables Les élèves qui ne remplissent pas les conditions générales précitées du règlement départemental des transports ne bénéficient pas des transports scolaires subventionnés. Article 10 - Tout public (apprenti, personnel enseignant, scolaire non régulier, correspondant étranger d un élève français ) 10.1 Les usagers non abonnés ont la possibilité d emprunter les services spéciaux dans la limite des places disponibles, moyennant une participation financière correspondant au tarif en vigueur du réseau Touraine Fil Vert. Il est possible de se procurer des tickets auprès de la halte routière de Tours ou de points de vente dont la liste est disponible auprès du service des transports du Conseil général d Indre-et-Loire.

27 10.2 Tout élève inscrit sur une ligne spéciale auprès d'une AO2 peut avoir accès à l'ensemble des lignes spéciales du département d Indre-et-Loire. Il conviendra, pour les parents ou pour l élève majeur, de prendre préalablement contact avec l'ao2 responsable et de s'assurer qu'il y a une place disponible Tout élève inscrit sur une ligne spéciale auprès d'une AO2 peut avoir accès à l'ensemble du réseau départemental Touraine Fil Vert, en s acquittant du paiement de la carte Multipass auprès de l agence commerciale Touraine Fil Vert, après validation de l AO2. Article 11 Les intempéries et aléas : 11.1 En cas d intempéries, le Préfet, le Conseil général ou l AO2 se réservent le droit de suspendre les transports scolaires. Il est possible d être alerté par téléphone (fixe ou portable) en s inscrivant préalablement depuis le site du Conseil général ( Les interruptions de service pour cause d intempéries ou autres aléas ne pourront faire l objet d un dédommagement que si elles excèdent une durée de 15 jours ouvrables consécutifs. 27 II) Discipline : avertissements et sanctions Il convient de respecter le conducteur, l accompagnateur et leur travail, de ne pas dégrader le car et ses équipements et de veiller à le maintenir en bon état de sécurité et de propreté. À la fois par mesure de sécurité et par respect de l entourage, il convient de conserver un comportement calme à la montée, à la descente et pendant le trajet. Article 12 - Comportement de l'élève transporté : L élève doit respecter les consignes suivantes : 12.1 Avant l arrivée du car : - il s assure de l horaire de passage du car, - il veille à accéder à l arrêt de car dans de bonnes conditions de sécurité, - il arrive 5 minutes avant l horaire de passage du car, - il ne chahute pas à proximité de la circulation Accès aux véhicules : - La montée et la descente du groupe d élèves doit s'effectuer avec ordre. Chacun doit attendre, pour ce faire, l'arrêt complet du car. - En montant dans le véhicule, l élève doit présenter au conducteur son titre de transport (ou attestation provisoire). Il est également tenu de présenter sa carte lors d un contrôle effectué soit par un représentant de l AO2, soit par un agent mandaté par le Conseil général 5. - En cas de perte ou de vol de la carte, l élève doit effectuer une demande de renouvellement de carte auprès du secrétariat de l AO2, suivant les conditions fixées par celle-ci. En application de l'article L du Code Pénal, toute falsification ou contrefaçon de la carte de transport scolaire est passible de poursuites judiciaires. - Tout élève doit attacher sa ceinture de sécurité dès lors que le véhicule en est équipé 6. - Le cartable doit être tenu à la main aussi bien à la montée qu'à la descente du car, afin qu il ne risque pas de heurter et faire tomber un autre élève. - Le cartable doit être posé sous le siège ou sur les genoux. - Après la descente, l élève ne doit s'engager sur la chaussée qu'après le départ du car et après s'être assuré qu'il peut le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée du côté où le car s'éloigne. - Il convient de ne pas courir et de rester attentif aux dangers de la circulation Pendant le transport : Il est interdit notamment : - de parler au conducteur, sans motif valable, - de fumer 7, d'utiliser allumettes ou briquets, d'utiliser des objets tranchants, coupants ou piquants, 5 Une tolérance est toutefois accordée aux élèves de maternelle, à qui l AO2 pourra faire le choix de ne pas donner de carte, voire d en donner une non munie de photographie d identité. 6 Le décret n du 9 juillet 2003 étend l obligation du port de ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes lorsque les sièges en sont équipés (article R du Code de la Route). Le non-respect de cette obligation est passible d une amende d un montant de 135 (contravention de 4ème classe).