Les accommodements raisonnables

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1 Les aommodements raisonnables Guide de l élève Introdution aux hartes anadienne et québéoise...p. 2 Le droit à l égalité et à la non-disrimination...p. 3 Les aommodements raisonnables...p. 4 Tableau synthèse sur les hartes...p. 5 Résumé de la déision Multani. Commission solaire Marguerite-Bourgeoys, Cour suprême du Canada (2006) et pistes de réflexion...p. 6 Résumé de la déision Commission des droits de la personne. Collège Notre-Dame, Cour d appel (2001) et pistes de réflexion...p. 8 Carnet d analyse...p. 10 Fihe journalistique...p. 11 AVIS IMPORTANT Cette trousse pédagogique ontient de l information juridique mise à jour au 20 juillet Auune information ontenue dans e guide ne peut être onsidérée omme un avis juridique. Le présent matériel est la propriété exlusive d Édualoi. Les enseignants du Québe peuvent l utiliser à des fins non ommeriales seulement. Les douments doivent être utilisés dans leur format original, sans modifiation. Édualoi, 2015 P. 1 Les aommodements raisonnables - Guide de l élève

2 Introdution aux hartes anadienne et québéoise Avant de te laner à la déouverte des aommodements raisonnables, il est important que tu onnaisses les outils qui garantissent tes droits et libertés. Profites-en pour te familiariser ave les hartes anadienne et québéoise! Canadienne ou québéoise, est quoi une harte? C est un texte qui ontient les prinipaux droits et libertés que la soiété reonnaît aux itoyens. Les droits et libertés : un aperçu Voii quelques exemples de droits et de libertés protégés par les hartes : les droits à la vie, à la liberté et à la séurité; la liberté d expression; la liberté de religion; le droit à l égalité. La harte québéoise ontient aussi des droits qui intéressent partiulièrement les adolesents : le droit à l éduation publique gratuite; le droit à la protetion, à la séurité et à l attention de ses parents; et le droit pour un jeune ontrevenant d être détenu dans un lieu approprié à son âge. Qui doit respeter les hartes? Le gouvernement québéois (ex. : les ministères, les muniipalités, les éoles publiques, les poliiers de la Sûreté du Québe, les poliiers muniipaux, et.) doit respeter les hartes anadienne et québéoise dans ses ations. Pensons notamment : aux lois qu il veut faire adopter; aux déisions prises et aux gestes posés par les représentants des institutions gouvernementales (ex. : le direteur d une éole publique qui fouille un élève soupçonné d être en possession de drogue). Le gouvernement anadien (ex. : les ministères, les poliiers de la Gendarmerie royale, et.) doit, de la même manière, respeter les droits et libertés prévus dans la harte anadienne (et non la harte québéoise). Finalement, les itoyens du Québe et les institutions québéoises non gouvernementales (ex. : les entreprises privées, les éoles privées, et.) doivent respeter les droits et libertés prévus dans la harte québéoise dans leurs relations ave les autres (et non la harte anadienne). P. 2 Les aommodements raisonnables - Guide de l élève

3 Le droit à l égalité et à la non-disrimination Le droit à l égalité est protégé autant par la harte québéoise que par la harte anadienne. Grâe à e droit, toute personne a le droit de bénéfiier des mêmes droits et d un aès aux mêmes servies que les autres. De e droit à l égalité déoule le droit de ne pas subir de disrimination. Qu est-e que la disrimination? C est le fait de ne pas respeter le droit à l égalité d une personne, est-à-dire : 1. d empêher ette personne de bénéfiier des mêmes droits ou d un aès aux mêmes servies que les autres; 2. sur la base de l une des aratéristiques personnelles reonnues par les hartes omme des motifs interdits de disrimination, telles que : la religion; le handiap mental ou physique; l origine ethnique ou nationale. (pour une liste omplète, voir le tableau synthèse à la page 5) La disrimination direte et indirete «Les Noirs ne sont pas admis dans l éole». Une telle règle serait diretement disriminatoire puisqu elle empêhe ertaines personnes, sur la base de leur origine ethnique, de fréquenter l éole publique omme les autres. Généralement, les hartes interdisent la disrimination direte. Dans e genre de situations, il n y a pas lieu de réer une exeption (une mesure d aommodement), ar est la règle elle-même qui est invalide. Par ontre, lorsqu une règle s applique à tous sans diretement disriminer une personne, mais que ses effets sont suseptibles d empêher une personne d exerer ses droits omme les autres, il est alors question de disrimination indirete. (Ex. : Pas d animaux dans l éole). Une telle règle, bien que valide, empêhe indiretement les élèves non-voyants aompagnés d un hien-guide de fréquenter l éole omme les autres, sur la base de leur handiap physique. C est en général dans e genre de situations qu une exeption (une mesure d aommodement) est envisagée. P. 3 Les aommodements raisonnables - Guide de l élève

4 Les aommodements raisonnables Un aommodement raisonnable : Pour qui? Pourquoi? Quand? La notion d aommodement raisonnable provient du droit à l égalité et à la non-disrimination. Il s agit de réer une exeption au profit d une personne afin qu elle puisse bénéfiier des mêmes droits et d un aès aux mêmes servies que les autres. Une mesure d aommodement doit être aordée si : 1. une personne est vitime de disrimination; 2. ette personne demande une mesure d aommodement; et 3. l aommodement demandé n entraîne pas de ontraintes exessives pour l institution qui ommet la disrimination, est-à-dire que l aommodement doit notamment : respeter les apaités finanières et matérielles de l institution; ne pas bouleverser son bon fontionnement; ne pas porter atteinte aux droits et à la séurité des autres personnes. Bref, l aommodement doit être raisonnable! P. 4 Les aommodements raisonnables - Guide de l élève

5 Tableau synthèse sur les hartes Chartes Qui doit la respeter? Motifs de disrimination interdits Québéoise Canadienne Le gouvernement québéois (ex. : les ministères, les muniipalités, les éoles publiques, les poliiers de la Sûreté du Québe et les poliiers muniipaux, et.) Les entreprises, les organismes non gouvernementaux, et. (ex. : les entreprises privées, les éoles privées, et.) Les itoyens Le gouvernement québéois (ex. : voir i-haut) Le gouvernement anadien (ex. : les ministères, les poliiers de la Gendarmerie royale, et.) la rae; l origine ethnique ou nationale; la ouleur de la peau; la religion; le sexe; l âge, sauf dans la mesure prévue par la loi (ex. : interdition de vendre de l alool ou du taba à des mineurs); la grossesse; l orientation sexuelle; l état ivil (ex. : être marié); les onvitions politiques; la langue; la ondition soiale (ex. : être sans emploi); le handiap (ex. : être aveugle); l utilisation d un moyen pour pallier e handiap. (ex. : l utilisation par une personne non-voyante d un hien-guide dans un lieu où les animaux sont normalement interdits). la rae; l origine ethnique ou nationale; la ouleur de la peau; la religion; le sexe; l âge; les défiienes mentales ou physiques; tout autre motif qui ressemble à eux-i (ex. : la Cour suprême a ajouté l orientation sexuelle à la liste). P. 5 Les aommodements raisonnables - Guide de l élève

6 Résumé de déision : Multani. Commission solaire Marguerite- Bourgeoys, 2006 CSC 6 Multani. Commission solaire Marguerite- Bourgeoys, 2006 CSC LES FAITS Gurbaj, un jeune sikh orthodoxe, étudie dans une lasse d aueil au seondaire. Pour des motifs religieux, Gurbaj roit sinèrement qu il doit porter un kirpan sur lui en tout temps, et e, même à l éole. Cet objet est amouflé sous ses vêtements et passe don inaperçu. Mais un jour, Gurbaj éhappe aidentellement son kirpan dans la our d éole. À la suite de et inident, le direteur interdit à Gurbaj de porter son kirpan à l éole. Pourquoi? Pare que le Code de vie de l éole interdit le port d armes et d objets dangereux à l éole. La Commission solaire, tout omme le direteur, refuse que Gurbaj porte son véritable kirpan à l éole. Toutefois, elle lui propose de porter un kirpan symbolique qui n est pas dangereux (ex. : un kirpan en plastique). Le père de Gurbaj n est pas d aord ave la proposition de la Commission solaire. Selon lui, ette déision ontrevient à la liberté de religion de son fils. Le père de Gurbaj demande don à la our un aommodement raisonnable pour que son fils puisse porter son véritable kirpan en métal (sellé et ousu à l intérieur de ses vêtements) à l éole. LA DÉCISION La our mentionne que le règlement ontenu dans le Code de vie de l éole, qui interdit le port d armes, est tout à fait valide (il s applique indistintement à tous et vise la séurité des élèves). Ce règlement a ependant pour effet d empêher Gurbaj d avoir aès aux mêmes servies que les autres. Pourquoi? Pare que Gurbaj roit sinèrement qu il ne peut pas aller à l éole s il ne porte pas son kirpan en métal omme l exige sa religion. Selon la our, il s agit don d un as de disrimination indirete qui pourrait être orrigé par une mesure d aommodement. Après analyse, la our onlut qu un aommodement raisonnable en faveur de Gurbaj n entraînerait pas de ontraintes exessives pour l éole. Entre autres, ette pratique religieuse ne porte pas atteinte aux droits et à la séurité des autres : auun as de violene lié au kirpan n a été rapporté dans les éoles; Qu est-e qu un kirpan? Un objet religieux en métal qui ressemble à un poignard. l objetif du règlement est d assurer un niveau de séurité raisonnable à l éole, et non un niveau de séurité absolu; permettre à Gurbaj de porter son véritable kirpan en métal sous ertaines onditions permettrait d assurer un niveau de séurité raisonnable à l éole. P. 6 Les aommodements raisonnables - Guide de l élève

7 Multani. Commission solaire MargueriteBourgeoys, 2006 CSC La our donne finalement raison à Gurbaj et annule la déision de la Commission solaire. Puisque Gurbaj n allait plus à ette éole au moment du jugement, la our n avait plus besoin de lui aorder un aommodement. Par ontre, puisqu il s agit d une déision de la plus haute our du pays, il est fort probable que si une autre personne faisait la même demande d aommodement, le port du kirpan à l éole devrait être permis à ertaines onditions (ex. : le kirpan devrait être inséré dans un étui en bois et être solidement ousu sous les vêtements). Pistes de réflexion à propos de la déision Multani 1. La déision pourrait-elle s appliquer à d autres pratiques religieuses? 2. Devrait-on bannir tout symbole religieux dans les éoles? 3. Selon toi, quel est le niveau de séurité souhaitable à ton éole? Un niveau de séurité absolu (si est le as, il n y aurait pas de iseaux ni de ompas ni de bâtons de hokey à l éole) ou un niveau de séurité raisonnable? 4. La déision serait-elle la même dans un lieu où la tolérane au risque est minimale, omme dans les aéroports? P. 7 Les aommodements raisonnables - Guide de l élève

8 Résumé de déision : Commission des droits de la personne. Collège Notre- Dame, 2001 Q C.A. LES FAITS Maud Angrignon est âgée de 11 ans. Elle souffre d un handiap qui réduit la mobilité de ses jambes. Malgré tout, elle est en mesure de marher de façon autonome et elle pratique même ertains sports, tels que la natation et le ski. Maud prépare son entrée au seondaire. Tout omme ses amies, elle rêve d étudier au Collège Notre- Dame. Cette éole aorde beauoup d importane au développement physique des élèves. D ailleurs, le programme solaire prévoit une heure d ativité physique obligatoire tous les jours. Maud se présente lors de la journée «portes ouvertes» du Collège et passe les tests d admission (ex. : français et mathématique). Maud réussit les tests, mais elle est tout de même refusée. Le Collège soutient que son handiap l empêhe de se déplaer effiaement dans l éole et de suivre les ours obligatoires d éduation physique. Maud s estime vitime de disrimination fondée sur son handiap. En plus, le Collège n a même pas envisagé d adapter son programme solaire ou les installations pour répondre à ses besoins partiuliers. Elle s adresse don à la our pour ontester la déision du Collège Notre-Dame. LA DÉCISION Commission des droits de la personne. Collège Notre- Dame, 2001 Q C.A. La our reonnaît que le Collège aorde une importane partiulière au développement physique des élèves (ex. : les ours d éduation physique obligatoires pour tous). Cette initiative est la bienvenue. Toutefois, une telle voation éduative ne permet pas d exlure tout élève qui souffre d un handiap physique. À et égard, la our mentionne qu il ne s agit pas d un programme sport-études et que l objetif premier du Collège est de prourer une formation générale aux élèves et non d en faire des athlètes. Ainsi, la our onlut que Maud est vitime de disrimination : le refus du Collège, sur la base de son handiap physique, l empêhe de fréquenter l éole omme les autres et onstitue don de la disrimination. Selon la our, la apaité physique de haque élève doit être évaluée de manière individuelle. Le Collège doit également envisager des mesures d aommodement en fontion du handiap physique d un élève en partiulier (exeptions et aménagements spéiaux) s il n en résulte pas de ontraintes exessives. La our est d avis que la apaité physique de Maud lui permet de répondre aux objetifs partiuliers du programme solaire du Collège. De plus, l intégration de Maud n entraîne pas de ontraintes exessives pour l éole (la our tient notamment ompte du fait que les lieux n ont pas besoin d être transformés à fort prix pour l aueillir). Le Collège aurait don dû admettre Maud et prévoir ertaines mesures d aommodement (ex. : lui permettre d utiliser l asenseur) pour qu elle puisse se déplaer effiaement dans l éole et puisse suivre les ours d éduation physique. P. 8 Les aommodements raisonnables - Guide de l élève

9 Pistes de réflexion à propos de la déision Collège Notre-Dame Commission des droits de la personne. Collège NotreDame, 2001 Q C.A. 1. Le Collège n a pas offert à Maud d adapter son programme solaire ou ses installations pour répondre à ses besoins partiuliers. Mais qu en est-il lorsque des élèves sont temporairement blessés ou malades? Est-e que l éole devrait prendre des mesures spéiales? 2. Selon toi, le Collège aurait-il eu le droit de prévoir une politique d admission exluant tout élève qui souffre d un handiap physique s il avait été question d un programme sport-études ayant omme prinipal objetif de former des sportifs de haut niveau? 3. Selon la our, le Collège pouvait raisonnablement prévoir des mesures d aommodement pour aider Maud dans ses déplaements et ses ativités régulières. Peux-tu en imaginer quelques-unes? 4. Selon toi, ette déision peut-elle également s appliquer dans le as d un élève qui souffre d un handiap mental? P. 9 Les aommodements raisonnables - Guide de l élève

10 Nom : Groupe : Carnet d analyse Identifiation de la règle ou de la pratique en ause : Identifiation de l aommodement raisonnable demandé : 1. La personne qui fait la demande d aommodement fait-elle l objet de disrimination? a. La règle où la pratique en ause a-t-elle pour effet d empêher la personne de bénéfiier des mêmes droits ou d avoir aès aux mêmes servies que les autres? b. Si oui, la personne est-elle désavantagée sur la base de l une des aratéristiques personnelles prévues dans les hartes? (Voir le tableau sur les motifs de disrimination interdits à la page 5.) OUI NON 2. L aommodement demandé est-il raisonnable? a. L aommodement respete-t-il les droits des autres (droit à la séurité, à la liberté, et.)? b. L aommodement respete-t-il les apaités finanières et matérielles de l établissement solaire?. L aommodement préserve-t-il le bon fontionnement de l établissement solaire? Si la réponse à toutes es questions est OUI, tu es en présene d une situation de disrimination qui peut être orrigée par un aommodement raisonnable! Déision du juge : P. 10 Les aommodements raisonnables - Guide de l élève

11 Fihe journalistique Un élève a demandé un aommodement raisonnable au direteur de ton éole. Cet événement d atualité fait beauoup jaser! À titre de journaliste à la radio étudiante de ton éole, tu es envoyé sur le terrain pour reueillir l information pertinente. Tu disposes ensuite d une minute pour résumer l état de la situation en diret. Tu peux t inspirer de la struture suivante pour réer ta apsule : Énoné introdutif : Une ourte phrase qui dérit le sujet du reportage. L objetif : apter l attention de ton auditoire! Expliations : Une ourte desription de l événement : Qui? Quoi? Quand? Où? Pourquoi? et Comment? Informations supplémentaires : Dans ette setion, l auteur peut faire mention d événements similaires ou attirer l attention du leteur sur des enjeux plus larges. Conlusion : Une ourte desription de l auteur : ton nom, ton rôle, le nom et la fréquene radio. (Ex. C était Martine Viau, journaliste à CKAM 90,2 FM) P. 11 Les aommodements raisonnables - Guide de l élève

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