R.C. REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 Objet de la consultation : Mission de MAITRISE D ŒUVRE pour la Construction de l Antenne de la Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne à Saint-Gaudens (31800) selon une démarche Haute qualité environnementale R.C. REGLEMENT DE CONSULTATION Marché public de maîtrise d œuvre passé en procédure adaptée Avec Remise de Prestation Art 28 et 74 du Code des Marchés Publics Date limite de remise des candidatures : 9 juillet 2012 à 11h00 Date limite de remise des prestations par les lauréats sélectionnés : 24 septembre 2012 à 11h00 Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d ouvrage CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-GARONNE 18 bis boulevard Lascrosses BP TOULOUSE CEDEX 6 Tél Règlement de consultation Antenne Saint-Gaudens - 1/11

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 er - OBJET DE LA CONSULTATION 1-1 Définition de l opération 1-2 Lieu d exécution 1-3 Contenu de la mission 1-4 Enveloppe prévisionnelle des travaux 1-5 Planning prévisionnel de l opération ARTICLE 2 ORGANISATION DE LA MAITRISE D OUVRAGE 2-1 Le maître d ouvrage 2-2 Commission d appel d offres ARTICLE 3 ORGANISATION DE LA CONSULTATION 3-1 Procédure de passation 3-2 Dossier de consultation 3-3 Demande de renseignements des candidats sélectionnés questions / réponses 3-4 Délai de validité des offres 3-5 Mode de dévolution ARTICLE 4 RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION 4-1 Dossier de consultation dématérialisé 4-2 Dossier de consultation non dématérialisé ARTICLE 5 REMISE ET JUGEMENT DES CANDIDATURES 5-1 Dossier de candidature 5-2 Pièces administratives 5-3 Pièces techniques 5-4 Sélections des candidatures ARTICLE 6 REMISE ET JUGEMENT DES PRESTATIONS 6-1 Offre méthodologique, technique et financière 6-2 Remise de la prestation «Esquisse» 6-3 Jugement des prestations 6-4 Attribution du marché ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7-1 Conditions de remise des candidatures et des prestations par voie dématérialisée 7-2 Modalités d envoi des candidatures et des prestations dématérialisées 7-3 Modalités d envoi des candidatures et des prestations sous forme papier Envoi des candidatures et des prestations par pli recommandé avec A.R Dépôt des candidatures et des prestations à la Chambre de métiers 31 ARTICLE 8 - CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE Règlement de consultation Antenne Saint-Gaudens - 2/11

3 ARTICLE 1 er - OBJET DE LA CONSULTATION 1-1 Définition de l opération La présente procédure adaptée est organisée en vue de l attribution d un marché de maîtrise d œuvre pour la construction de l Antenne de la Chambre de métiers et de l artisanat à Saint- Gaudens (31800). La construction envisagée est un immeuble de bureaux d une superficie, au stade des études préalables, de 400 m² sur 2 niveaux, de catégorie ERP - «Etablissement recevant du public». Il sera situé sur le Parking Pégot, parcelle 169 du plan cadastre, sur un terrain cédé par la commune à la Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne. Cette opération s intègre dans le cadre d une démarche de Haute qualité environnementale (HQE) dont le programme sera réalisé par un assistant à maîtrise d ouvrage, sachant que les cibles prioritaires (prévisionnelles) définies dans le préprogramme sont : 1 La maîtrise de l énergie et des émissions de gaz à effet de serre. 2 La limitation de l impact de la construction sur l environnement. 3 L optimisation de la qualité sanitaire des espaces et du confort des usagers. 4 La maîtrise des coûts d exploitation/maintenance. La maîtrise d ouvrage précise que cette opération ne fera pas l objet de certification Haute qualité environnementale ou HQE. Toutefois, elle attire l attention des candidats sur sa volonté de répondre à l appel à projets régional «bâtiments économes de qualité environnementale en Midi-Pyrénées» et requiert de fait en complément de la démarche HQE, la coopération du lauréat pour cet appel à projet. 1-2 Lieu d exécution La construction de la nouvelle Antenne de la Chambre de métiers et de l artisanat sera réalisée en plein cœur du centre ville de Saint-Gaudens, Place Pégot. L Etude de faisabilité et le préprogramme joints en annexes indiquent plus en détail les éléments d appréciation du site. 1-3 Contenu de la mission La Chambre de métiers a décidé de confier la mission de Maîtrise d œuvre à un prestataire pour réaliser les études préliminaires, la conception, le dossier nécessaire à la consultation des entreprises et le suivi des travaux de construction jusqu à l année de parfait achèvement de la future antenne de la CMA31 à Saint-Gaudens. Le maître d œuvre devra travailler en étroite collaboration avec l Assistant à maîtrise d ouvrage sur la base du programme établi, dont il suivra l application. Le maître d ouvrage a décidé de confier les missions suivantes : Mission de base au sens du décret du 29/11/1993 tel que : Etudes d avant-projet sommaire (APS) Etudes d avant-projet définitif (APD) Etudes de projet (PRO) Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT) Direction de l exécution des travaux (DET) Assistance aux opérations de réception (AOR) Réalisation des travaux jusqu à la fin du parfait achèvement. La mission de base est complétée de : Etudes d Exécution (EXE) pour les lots structures, fluides, Mission Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) Mission Coordinateur sécurité et protection santé (CSPS) Règlement de consultation Antenne Saint-Gaudens - 3/11

4 La démarche Haute qualité environnementale fait partie intégrante de chaque étape de la mission. 1-4 Enveloppe prévisionnelle des travaux Le coût des travaux est estimé à euros HT (hors mobilier). 1-5 Planning prévisionnel de l opération Etudes de conception : de octobre 2012 à janvier 2013 Consultation d entreprises travaux : de janvier à mars 2013 Travaux : 10 mois, d avril 2013 à janvier ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA MAITRISE D OUVRAGE 2-1 Le maître d ouvrage Le maître d ouvrage est la CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE- GARONNE, représentée par le président, Louis BESNIER. Personne auprès de laquelle vous pouvez demander des renseignements : Caroline MAUPIN, tél , courriel : télécopie : Commission d appel d offres La commission d appel d offres, composée d élus, procèdera au choix de 3 lauréats minimum au vue de l analyse des candidatures selon les critères de recevabilité indiquées dans le présent règlement de consultation (voir critères article 5-4). Les «prestations» remises par les candidats sélectionnés seront analysées par le maître d ouvrage, qui convoquera, à nouveau, la commission pour donner un avis (consultatif) sur l analyse présentée. Enfin, le maître d ouvrage attribuera le marché à un candidat. ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION 3-1 Procédure de passation La présente consultation est lancée suivant une procédure adaptée avec remise de prestation «esquisse», en application de l article 28 du Code des Marchés Publics. Dans un premier temps, les candidats remettront au maître d ouvrage un dossier comportant l ensemble des pièces administratives ainsi que celles permettant l évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières, telles que définies dans l article 5-2 du présent règlement de consultation. Le maître d ouvrage analysera la recevabilité des candidatures et leurs capacités au travers de l ensemble de ces documents sur la base des critères définis dans le présent règlement de consultation. Trois candidats minimum seront admis à présenter une prestation telle que définie dans le présent Règlement de consultation. 3-2 Dossier de consultation Le dossier de consultation est composé de : - l étude de faisabilité de l opération et ses annexes, - une note sur le contexte économique du projet «Maison de l Artisanat», - Le préprogramme réalisé par le maître d ouvrage, - le programme établi par l Assistant à maîtrise d ouvrage - l acte d engagement (AE) - le cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - le cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Règlement de consultation Antenne Saint-Gaudens - 4/11

5 - le présent Règlement de Consultation (RC) - l avis d appel public à la concurrence (AAPC) L ensemble de ces pièces seront mises à disposition dès la publication de l Avis d appel public à concurrence, à l exception du programme qui sera remis aux candidats admis à remettre une prestation. 3-3 Demande de renseignements des candidats sélectionnés questions / réponses Le maître d ouvrage répondra à toute demande de renseignement complémentaire écrite, à faire parvenir avant le 27 août 2012, par un des moyens suivants : télécopie au , courriel : ou sur la plate-forme dématérialisée. Une réponse sera adressée avant la date de remise des prestations et au plus tard le 4 septembre Toute réponse ou complément d information sera automatiquement diffusé à l ensemble des candidats. 3-4 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise de l offre finale. 3-5 Mode de dévolution Il n est pas prévu de décomposition en lots. Un seul marché sera donc passé pour la réalisation des prestations. Dispositions relatives aux groupements Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises. ARTICLE 4 - RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION Le maître d ouvrage informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé. Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre et inversement. Les candidats qui le souhaitent peuvent obtenir l ensemble du dossier de consultation sous forme papier ou sous forme physique électronique dans les conditions décrites au 4-2 Retrait dossier par voie non dématérialisée. 4-1 Dossier de consultation dématérialisé En application de l article 56 du Code des marchés publics, en complément aux modalités classique de déroulement de la consultation, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier de consultation, documents et renseignements complémentaires ainsi que l avis d appel public à la concurrence, via la plate-forme dématérialisée : de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Haute-Garonne. NB : Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation en particulier les éventuelles précisions ou report de délais, voire pour toutes les questions/réponses et échanges entre les candidats et le maître d ouvrage. Règlement de consultation Antenne Saint-Gaudens - 5/11

6 Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d une erreur qu il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. Par ailleurs, le dossier de consultation sera également accessible sur la plateforme dématérialisée via le site Internet de la Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute- Garonne : 4-2 Dossier de consultation NON dématérialisée Les candidats qui le souhaitent peuvent obtenir l ensemble du dossier de consultation sous forme papier en faisant préalablement une demande par télécopie au ou par courriel : Cette méthode implique un délai de 0,5 jours ouvrable pour permettre au Maître d Ouvrage de préparer le dossier. ARTICLE 5 REMISE ET JUGEMENT DES CANDIDATURES 5-1 Dossier de candidature Les candidats auront à produire, dans une enveloppe cachetée, portant la mention «PIECES ADMINISTRATIVES ET CAPACITES PROFESSIONNELLES, TECHNIQUES ET FINANCIERES» comprenant les pièces désignées dans les paragraphes 5-2 et Pièces administratives - La lettre de candidature DC1 dûment complétée, renseignée correctement, signée et accompagnée des habilitations nécessaires de la part des co-traitants ; elle comporte notamment les attestations et déclarations sur l honneur obligatoires ayant trait aux obligations fiscales et sociales et au droit du travail, en particulier concernant l emploi des travailleurs handicapés. - La déclaration sur l honneur du candidat (DC2) justifiant qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP concernant les interdictions de soumissionner, dûment complétée et accompagnée des pièces auxquelles elle fait référence ; - La déclaration du candidat DC4 dûment complétée et signée, en cas de sous-traitance ; - S il s appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d exécution du marché public. - Déclaration sur l honneur du candidat ou DC5. - La copie du ou des jugements prononcés, s il est en redressement judiciaire ; 5-3 Pièces techniques Documents définis ci-dessous permettant l évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières : Expérience : un tableau récapitulant les opérations réalisées, d importance et de technicité équivalentes, au cours des 5 dernières années, avec indication de l année de réalisation et du montant de l opération. Présentation à l appui de certificats de bonne exécution de maître d ouvrage. Règlement de consultation Antenne Saint-Gaudens - 6/11

7 Capacités professionnelles : CV des membres de l équipe de maîtrise d œuvre prévus pour suivre l opération. L équipe justifiera notamment de ses compétences en matière de démarche Haute qualité environnementale. Capacités techniques : présentation des matériels informatiques, logiciels et précisions sur d éventuels outils de calculs et de mesures qui seront mis à disposition de l opération, notamment pour la démarche Haute qualité environnementale. Capacités financières : chiffres d affaires des 3 dernières années (2009, 2010 et 2011). Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maître de l ouvrage s il est objectivement dans l impossibilité de produire l un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre intervenant quel qu il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu il disposera des capacités de cet intervenant pour l exécution du marché. - l attestation d assurance Responsabilité Civile Professionnelle et, conformément aux dispositions de l article L du code des assurances, pour les travaux de construction, l attestation d assurance Responsabilité Civile Décennale en cours de validité (c'est-à-dire justifiant le paiement des primes pour la période en cours). 5-4 Sélection des candidatures Le maître d ouvrage sélectionnera trois candidats minimum admis à présenter une prestation. Critères de sélection des candidatures Qualité technique de l offre 100 points, décomposée comme suit : Capacités techniques (moyens humains et matériels)... Capacités financières... Compétences et qualification de l équipe, expériences et références pertinentes, nécessaires à l application de cette opération points 30 points 40 points 6 - REMISE ET JUGEMENT DES PRESTATIONS 6-1 Offre méthodologique, technique et financière Un projet de marché comprenant : - l acte d engagement (AE) complété et signé. La décomposition détaillée de l offre par élément de mission et cotraitant devra impérativement figurer dans l offre de prix du candidat ainsi qu un CV pour chaque interlocuteur présenté pour l étude. - une note méthodologique. Ce document comprendra la méthodologie proposée pour mener à bien l opération, une présentation des orientations organisationnelles, techniques et environnementales projetées pour répondre au programme de l opération, les moyens humains en adéquation avec la nature de l opération et son délai d exécution avec attestations de qualification professionnelle. Dans le cadre du marché et des missions (pour les phases APS +APD / PC + PRO + EXE FLUIDES + QUANTITATIFS + ACT + DET + AOR), les équipes préciseront le ou les niveaux d'implication spécifique des divers membres de l'équipe (précision attendue sur le contenu de ces tâches avec les niveaux de technicité des personnes qui y seront attachées). Mise en avant enfin à cette occasion des éventuelles investigations qui seraient encore nécessaires d'être réalisées pour répondre au programme.; Règlement de consultation Antenne Saint-Gaudens - 7/11

8 - Note du mandataire du groupement mettant en avant les points du programme sur lesquels la maîtrise d'œuvre s'appuiera pour gérer au mieux sa réponse (sur les angles architectural, fonctionnel, technique et financier) 1 page A4 maxi - planning prévisionnel des études et des travaux sachant que les travaux devront être terminés fin Budget prévisionnel des travaux. Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu il se propose de présenter à l agrément et à l acceptation du maître d ouvrage. 6-2 Remise de la prestation «Esquisse» à fournir par les concurrents admis à remettre un projet Le maître d ouvrage souhaite que les lauréats proposent une esquisse du projet. Cette prestation sera réalisée sur un carnet A3, incluant les éléments ci-dessous, en sachant que tous les plans seront orientés avec le Nord en haut : - plan de masse au 1/250 ème faisant ressortir la conception des toitures, l emprise des volumes, le traitement paysager de l ensemble et de manière générale, l insertion du bâtiment dans l environnement existant, les aires de stationnement et la voierie piéton. - Schématisation d organisation du niveau du bâti, échelle 1/200 ème au minima, - Les façades (dont au moins 2 façades significatives où pourront apparaître l étude des matériaux et des couleurs) échelle 1/200 ème au minima, - Une coupe représentative au 1/200 ème sur le futur bâtiment, - Une perspective extérieure, depuis l accès au site mettant en évidence l insertion du projet dans son contexte naturel et bâti, - Un tableau des surfaces, - Au minimum deux croquis d expression libre mettant en valeur les points forts du projet, - L utilisation de la couleur est demandée sur le plan de masse, les façades et la perspective extérieure, elle n est pas obligatoire sur les autres documents graphiques. Conformément à l article 74 du Code des marchés publics, une prime sera versée aux lauréats non retenus, dont le montant s élève à 4 000,00 TTC. 6-3 Jugement des prestations Le maître d ouvrage analysera l esquisse, la note méthodologique, les honoraires, le budget prévisionnel des travaux ainsi que le planning prévisionnel des études de la conception et des travaux l opération sur la base des critères de sélection suivants et selon la pondération ci-après : Esquisse points, Note méthodologique, planning et budget prévisionnel points Honoraires détaillés points 6-4 Attribution du marché Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 7 jours à compter de la demande du maître d ouvrage : - les pièces prévues aux articles D ou D et 8 du Code du travail ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Règlement de consultation Antenne Saint-Gaudens - 8/11

9 Le candidat devra produire également, en application des articles L et D à 5 du Code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l autorisation de travail mentionnée à l article L Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si l attribution a lieu l année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l enveloppe contenant sa candidature ou son offre, les attestations d assurance civile professionnelle et civile décennale en cours de validité, seront à remettre dans le même délai. L'attestation d assurance civile décennale sera également à remettre dans ce délai si elle n'a pas été demandée au stade de la candidature ou de l'offre. À défaut de présentation, il ne pourra être procédé à la signature du marché. ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre et inversement. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme papier et/ou sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme "papier" ou "dématérialisée" sera examinée. Les candidats choisissent librement entre : la transmission électronique de leur candidature et/ou de leur offre voir modalités paragraphe 7-1 ou leur envoi sur un support papier voir modalités paragraphe conditions de remise de candidature et de prestation par voie dématérialisée Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L heure limite retenue pour la réception de l offre correspondra au dernier octet reçu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Règlement de consultation Antenne Saint-Gaudens - 9/11

10 Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront constituer leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée : Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants : standard.zip / Adobe Acrobat.pdf / Rich Text Format.rtf /.doc ou.xls ou.ppt en version Microsoft Office ou antérieurs / ou encore pour les images bitmaps.bmp,.jpg,.gif,.png Le soumissionnaire est invité à : ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe". ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros". traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. 7-2 Modalités d envoi des candidatures et prestations dématérialisées Le soumissionnaire doit se référer aux conditions d utilisation de la plateforme sur le site web Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Les candidatures et les actes d engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l économie du 28/08/2006 (Chapitre II). Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme ou devra renoncer à déposer son pli de façon électronique. 7-3 Modalité d envoi des candidatures et des prestations sous format papier ENVOI PAR PLI / COURRIER RECOMMANDE AVEC A.R. ENVELOPPE CACHETEE par Lettre Recommandée avec A.R. à l adresse suivante : Monsieur le Président de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-GARONNE A l attention de Caroline MAUPIN Service Direction (Marchés Publics) 18 bis boulevard Lascrosses BP TOULOUSE CEDEX 6 Comportant les mentions suivantes : CONSTRUCTION DE L ANTENNE DE LA CMA31 A SAINT-GAUDENS SELON DEMARCHE HAUTE QUALITE ENVIRONNEMENTALE (HQE) Candidat : Nom Entreprise Et la mention «CANDIDATURE» pour les plis comprenant les «PIECES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES» citées en 5-2 et 5-3, s il s agit de la remise de candidature ; Règlement de consultation Antenne Saint-Gaudens - 10/11

11 Ou la mention «PRESTATION» pour les plis comprenant les documents «OFFRE METHODOLOGIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE ainsi que l ESQUISSE» cités en 6-1 et 6-2 s il s agit de la remise de prestation. Les plis qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs DEPOS A LA CHAMBRE DE METIERS 31 Les candidatures devront être remises avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation, soit le : Date limite de réception des candidatures : le 9 juillet 2012 à 11h00 De même, les prestations devront être remises avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de consultation, soit le : Date limite de réception des prestations : le 24 septembre 2012 à 11h00 - Candidatures et prestations seront remises contre récépissé au Service Direction niveau 2 Caroline MAUPIN (Marchés Publics) Chambre de métiers et de l artisanat de la Haute-Garonne, 18 bis boulevard Lascrosses BP 91030, TOULOUSE CEDEX 6, Horaires d ouverture : à partir de 8h30 ARTICLE 8 CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE Date Objet 7 juin 2012 Envoi AAPC Maîtrise d œuvre 9 juillet 2012 à 11h00 Date et heure limite de réception des candidatures 26 juillet 2012 Commission d appel d offres : recevabilité et avis des candidatures et sélection des candidats admis à présenter une «Offre et prestation» 27 juillet 2012 Envoi ou mise à disposition du dossier de consultation (pièces complémentaires : programme ) 27 août 2012 Date limite des questions des lauréats 3 septembre 2012 Date limite réponses du maître d ouvrage 24 septembre 2012 à 11h00 Date limite de réception des «offres et prestations» 8 octobre 2012 Commission d appel d offres : avis sur les offres et prestations, attribution du marché de maîtrise d oeuvre Règlement de consultation Antenne Saint-Gaudens - 11/11

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