Procurations : M. BARONE Philippe à Mme DUBREUIL Anne-Cécile Mme SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2012 L an. eexcusé : M.GEYSSELY Georges

Transcription

1 2012 SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2008 L an deux mille huit, le onze septembre à 21 heures, le Conseil Municipal de Saint Sulpice sur Lèze, régulièrement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame SUZANNE Colette, Maire. CONSEIL MUNICIPAL Présents : Mme SUZANNE Colette, M. PUDEBAT Michel, Mme FAUSTINI Marie-Claire, Mlle TAILHAN Josiane, Du 15 M. Novembre SOUCASSE André, 2012 Mme DUBREUIL Anne-Cécile, MM.CORATO Stéphane, ZADRO Franck, Mmes CANAL Marie-Claude, COLLAO Marta, MM. GRIFFOUL Michel, ST SULPICE GEYSSELY Georges, SUR Mmes - LEZE ALQUIER Nicole, PRUVOST Evelyne. Procurations : M. BARONE Philippe à Mme DUBREUIL Anne-Cécile Mme SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2012 L an F Edeux mille douze, le quinze novembre à 21 heures, le Conseil RMunicipal de Saint Sulpice sur Lèze, régulièrement convoqué, Rs est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Colette ESUZANNE, Maire. LPrésents : Mme SUZANNE Colette, M. PUDEBAT Michel, Mme ifaustini Marie-Claire, Mlle TAILHAN Josiane, M. BARONE lphilippe, Mme DUBREUIL Anne-Cécile, M. CORATO Stéphane, immes CANAL Marie-Claude, COLLAO Marta, M. GRIFFOUL Michel, ammes ALQUIER Nicole, PRUVOST Evelyne n eexcusé : M.GEYSSELY Georges àprocuration : M. FONDRILLON Pascal à Mme SUZANNE Colette MAbsents : M. ZADRO Franck, Mmes SOMPROU Nicole, FERRE mliliane e Secrétaire : M. PUDEBAT Michel A L Q U I ER Nicole I) Modification de la durée hebdomadaire du poste administratif crée par délibération du 03 novembre 2011 I) Création d un poste d Agent de Maîtrise Territorial

2 I) Approbation de la 3ème modification du Plan Local d Urbanisme Madame le Maire rappelle l objet de la 3 ème modification du P.L.U Pour mémoire, cette modification porte notamment sur les points suivants : - ouverture partielle à l urbanisation de la zone AU0 Rouzette - adaptation de la règle en N pour permettre un changement de destination dans une visée conservatoire d un élément de paysage identifié bâti - changement de zone d une parcelle, maintien en U - inscription d un emplacement réservé sur le fossé des Pyrénées - intégration dans le règlement des zones concernées des zones d effets des canalisations de gaz naturel à haute pression (TIGF) - intégration de la surface de plancher dans le règlement - correction du nom de l article en UP : l article 7 porte l intitulé UL 7 au lieu de UP 7 (avis du contrôle de légalité sur la modification n 2) Madame le Maire propose l examen des conclusions du rapport du Commissaire-Enquêteur, ainsi que les avis recueillis des personnes publiques associées. Le Commissaire-Enquêteur donne un avis favorable au projet de modification du PLU, tel que présenté à l enquête publique, ainsi que la Direction Départementale des Territoires, la Chambre de Commerce et d Industrie de Toulouse, la Région Midi-Pyrénées, le Pays du Sud Toulousain, la Chambre d Agriculture, TIGF, le syndicat mixte départemental des eaux et de l assainissement. Vu le code de l urbanisme, Vu l ordonnance du Tribunal Administratif en date du 24/05/2012, désignant Monsieur TARDIEU Patrick en qualité de Commissaire-Enquêteur, Vu la délibération du 14 juin 2012 prescrivant la 3 ème modification du PLU Vu l arrêté du 17/07/2012 prescrivant l enquête publique relative à la procédure Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur donnant avis favorable au projet de 3 ème modification du PLU, Considérant que le projet de 3 ème modification du PLU tel qu il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal DECIDE à l unanimité des membres présents : - d approuver la 3 ème modification du Plan Local d Urbanisme telle que présenté à l enquête publique, - dit que la présente délibération fera l objet d un affichage en Mairie durant un mois et d une mention dans les journaux la Dépêche du Midi et la Voix du Midi, - dit que le dossier complet du P.L.U modifié sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Saint Sulpice sur Lèze et à la Préfecture de la Haute-Garonne aux jours et heures habituelles d ouverture. II) Extension de l éclairage public de la voie nouvelle de Saint Anne Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 13/07/11 concernant l éclairage public de la voie nouvelle de Saint Anne, le SDEHG a réalisé l Avant Projet Sommaire de l opération (7 AR 29): Eclairage public: - Réalisation d'un réseau d'éclairage public en commun avec le réseau basse tension sur 200 mètres et seul sur 80 mètres environ. - Fourniture et pose de 9 ensembles d'éclairage public composés d'un mât en acier peint RAL 6009 de 8 mètres de hauteur et équipé d'un appareil de type routier à lampe sodium 150/100 Watts. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit :

3 TVA éligible au FCTVA Part gérée par le Syndicat Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) Total Avant d aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant exécution. Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune serait au plus égale à Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents, APPROUVE le projet et DECIDE de demander l inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune s engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à et d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget III) Extension du réseau basse tension de la voie nouvelle de Saint Anne Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 13/07/11 concernant l extension du réseau basse tension de la voie nouvelle de Saint Anne, le SDEHG a réalisé l Avant Projet Sommaire de l opération (7 AR 28): Basse tension: - Réalisation d'un réseau basse tension en câble HN 240 mm² sur une longueur de 200 mètres environ depuis la REMBT existante n Fourniture et pose des coffrets de coupure en limite des lots créés par la Commune. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de votre commune se calculerait comme suit : TVA éligible au FCTVA Part gérée par le Syndicat Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) Total Avant d aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant exécution. Compte tenu de la participation du SDEHG, la contribution de la commune serait au plus égale à Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents APPROUVE le projet et DECIDE de demander l inscription de cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune s engage à verser au Syndicat Départemental une contribution au plus égale à et d'imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget 2012.

4 IV) Achat de matériel pour le service espaces verts Madame le Maire propose au Conseil Municipal l acquisition de matériel pour le service espaces verts : - un camion polybenne, 2 tronçonneuses, un taille-haie et un mini-aspirateur de déchets. Après consultation, elle propose de retenir les propositions suivantes : - la société Sud-Ouest Auto Utilitaires pour le camion polybenne pour un montant de la société PICARD pour les tronçonneuses et le taille-haie pour un montant de la société MP Environnement pour le mini aspirateur de déchets pour un montant de soit un montant total de HT Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents - DECIDE l acquisition du matériel pour le service espaces verts proposé par Madame le Maire, - SOLLICITE auprès du Conseil Général une aide aussi élevée que possible pour l aider à supporter cette dépense. V) Salle des fêtes : tarifs 2013 Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu il convient de fixer les tarifs 2013 de mise à disposition de la salle des fêtes. Elle propose une augmentation de 2 % de ces tarifs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents APPROUVE les tarifs 2013 de mise à disposition de la salle des fêtes proposés par Madame le Maire, soit : Tarif 1 Tarif 2 1ère séance gratuite 1ère séance gratuite St Sulpiciennes Séances suivantes Séances suivantes ASSOCIATIONS Extérieures PARTICULIERS St Sulpiciens Extérieurs Tarif 1 : Vendredi, Samedi, Dimanche, jours fériés et veille de ces jours fériés Tarif 2 : Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi Ces tarifs seront applicables à compter du 1er Janvier Les associations à but lucratif auront les mêmes tarifs que les particuliers. VI) Location de la salle de réunion du complexe culturel : tarifs 2013 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal sa décision de mettre à disposition des administrés pour des manifestations privées, la salle de réunion du complexe culturel. Elle propose d appliquer à compter du 1er janvier 2013, un tarif de location de soit une augmentation de 2 %. Elle précise que cette salle ne pourra être louée qu en dehors des périodes de réservation de la grande salle.

5 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents DECIDE de porter à , le tarif de location de la salle de réunion du complexe culturel pour 2013 VII) Tarifs des droits de place forains pour la fête locale Madame le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir en 2013 les tarifs des droits de place forains appliqués en 2012 soit : - Grand manège ème Manège 60 - Petit manège 80 2 ème Manège 40 - Tirs, Loterie (- 5 mètres) 40 (+ 5 mètres) 50 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents DECIDE d appliquer en 2013, les tarifs droits de place-forains suivants : - Grand manège ème Manège 60 - Petit manège 80 2 ème Manège 40 - Tirs, Loterie (- 5 mètres) 40 (+ 5 mètres) 50 VIII) Médiathèque : tarifs 2013 Madame le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les tarifs des cotisations individuelles 2012, à la Médiathèque Municipale soit : - 8 par personne adulte, cette cotisation permettant de regrouper sur la même carte, les enfants dans la limite où une seule personne majeure adhère. - gratuit pour les enfants et les jeunes de 18 ans. - cotisation familiale 12 par foyer. Cette cotisation s applique aux foyers au sein desquels 2 personnes majeures adhèrent. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents DECIDE d appliquer pour l année 2013, les tarifs des cotisations à la Médiathèque proposés par Madame le Maire. IX) Loyer garages Gendarmerie : tarifs 2013 Madame le Maire propose de porter à le loyer mensuel des garages de la gendarmerie, à compter du 1er janvier 2013, soit une augmentation de 2 %. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents DECIDE de porter à le loyer des garages de la gendarmerie à compter du 1er janvier A la demande des intéressés, ces loyers seront payés par trimestre échu X) Ramassage sacs déchets verts : tarif 2013 Madame le Maire rappelle que le service de ramassage des sacs de déchets verts est destiné aux personnes dans l incapacité d effectuer leurs apports à la déchetterie. Elle propose pour 2013 de maintenir le tarif 2012, soit 3.50 le sac de 50 litres.

6 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents DECIDE de continuer à assurer le service de collecte des déchets verts pour les personnes dans l incapacité de se déplacer à la déchetterie moyennant une participation de 3.50 / sac de 50 litres. XI) Prix des concessions pour 2013 Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu il convient de fixer pour 2013, le prix des concessions au cimetière communal. Elle propose une augmentation de 2 % de ces tarifs soit : le prix d une concession de 6 m2 ; le prix d une concession de 3 m2. Elle rappelle que conformément au règlement du cimetière communal, ces concessions auront une durée de 50 ans. A ces montants, s ajoutent les frais de timbre et d enregistrement correspondants. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE d appliquer pour 2013, les prix des concessions proposés par Madame le Maire, soit : le prix d une concession de 6 m2 ; le prix d une concession de 3 m2. XII) Tarifs A.L.S.H Madame le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir pour 2013 les tarifs de l A.L.S.H. Ainsi seront appliqués pour les familles de Saint Sulpice et celles dont les communes ont signé la convention de financement les tarifs ci-dessous : Quotient familial CAF Journée 1 enfant avec repas sans repas Journée 2 enfants avec repas sans repas Journée 3 enfants avec repas sans repas à personnel du service animation : 9 / enfant Elle rappelle que le tarif pour les familles dont les communes ne sont pas adhérentes s élève à 16 par jour et par enfant et 9 la demi-journée. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents DECIDE d appliquer en 2013 les tarifs A.L.S.H proposés par Madame le Maire. XIII) Subvention exceptionnelle à la Rabelèze pour l organisation du marché de Noël Madame le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de à l association RABELEZE qui doit organiser un spectacle «son et lumière» dans le cadre du marché de Noël.

7 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de à l association RABELEZE pour l organisation du marché de Noël. XIV) Subvention exceptionnelle à l école de Musique «Les Clés sur Lèze» Madame le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de à l association Les Clés sur Lèze. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de à l association «Les Clés sur Lèze». XV) Subvention à AFM TELETHON Madame le Maire propose au Conseil Municipal d accorder une subvention de 300 à l association AFM TELETHON. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents DECIDE d accorder une subvention de 300 à l association AFM TELETHON. XVI) Demande de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle Madame le Maire informe le Conseil Municipal que de nombreux administrés ont déposé une déclaration faisant état de fissures importantes apparues dans leur maison d habitation. Aussi elle propose au Conseil Municipal de demander la reconnaissance de l état de catastrophe naturelle au titre de la sècheresse et de la réhydratation des sols, afin que ces administrés puissent être indemnisés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents - DECIDE de demander la reconnaissance de l état de catastrophe naturelle pour la Commune. - DONNE MANDAT à Madame le Maire pour toute démarche relative à cette demande. XVII) Création d un poste d Adjoint du Patrimoine de 1ère classe à temps complet Afin de permettre à un agent d avoir l avancement de grade auquel il peut prétendre, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d adjoint du patrimoine de 1 ère classe à temps complet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents DECIDE : - la création du poste d adjoint du patrimoine de 1 ère classe à temps complet - la suppression du poste d adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps complet. XVIII) Création d un poste de Technicien Territorial à temps complet Afin de permettre à un agent d avoir l avancement de grade auquel il peut prétendre, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste de Technicien Territorial à temps complet.

8 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents DECIDE : - la création du poste de Technicien Territorial à temps complet. - la suppression d un poste d adjoint administratif de 1ère classe à temps complet. XIX) Contrat Groupe d Assurance Statutaire CDG31 : effet au 1er Janvier 2014 Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l article 26 de la Loi n du 26 Janvier Dans ce cadre, il rend possible l adhésion des collectivités et établissements publics à des contrats groupes gérés en capitalisation et attribués par ses instances, comprenant la couverture du statut à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation. Les actuels contrats groupes d assurance (Contrat Groupe IRCANTEC détenu par SOFCAP/PRO BTP ERP et Contrat Groupe CNRACL détenu par GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2013, le CDG31, en application de la délibération de son Conseil d Administration en date du 05 Juillet 2012, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d effet au 1er Janvier Ces contrats ont vocation à : - être gérés en capitalisation ; - permettre d une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL) : congé de maladie ordinaire congé de longue maladie et congé de longue durée temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle congé de maternité, de paternité ou d adoption versement du capital décès - permettre d autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l IRCANTEC) : congé de maladie ordinaire congé de grave maladie congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle congé de maternité ou d adoption Le CDG31 propose donc aux collectivités et établissements publics de les associer dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence. La participation à la consultation n engage pas la collectivité ou l établissement public demandeur à adhérer au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux réunis. Dans l hypothèse d une adhésion in fine, la collectivité ou l établissement public sera alors dispensé(e) de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat et de l expérience acquise par le CDG 31 depuis 1992, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

9 Le service assuré par le CDG31 est facturé aux structures adhérentes sur la base d un pourcentage appliqué à la prime d assurance et défini par le Conseil d Administration du CDG31 (à titre indicatif 5% en 2012). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents DECIDE : - de participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupes d assurance statutaire ; - de donner mandat au CDG31 pour la réalisation d une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l attribution afférente, étant entendu que l adhésion définitive aux contrats groupes reste libre pour l assemblée au vu des résultats de la consultation menée par le CDG31. XX) Modification de l attribution et du taux de la prime de responsabilité du responsable de l équipe technique Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que c est un agent de maîtrise qui occupera à compter du 1 er Décembre 2012, les fonctions de responsable de l équipe technique. En conséquence la prime de responsabilité qui accompagne ces fonctions lui sera attribuée. Elle propose de porter le taux de cette prime à 17 % de son traitement brut. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents DECIDE : - d accorder la prime de responsabilité à l agent de maîtrise qui occupera les fonctions de responsable de l équipe technique - de porter à 17 % de son traitement brut le taux de cette prime. XXI) Décision modificative de crédits / Régie Municipale des Transports : Annule et remplace la délibération du 03/10/2012 Madame le Maire propose au Conseil Municipal d inscrire au budget 2012 de la Régie Municipale des Transports en Fonctionnement : à l article 6068 en dépenses à l article 616 en dépenses à l article en dépenses l article 706 en recettes à l article 775 en recettes en Investissement : à l article 2156 en dépenses à l article en recettes Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents DECIDE d inscrire au budget 2012 de la Régie Municipale des Transports en Fonctionnement : à l article 6068 en dépenses à l article 616 en dépenses à l article en dépenses

10 l article 706 en recettes à l article 775 en recettes en Investissement : à l article 2156 en dépenses à l article en recettes XXII) Décision modificative de crédits Madame le Maire propose au Conseil Municipal l inscription de crédits suivants au Budget 2012 Section de Fonctionnement : Dépenses Art Art Art Recettes Art Art Art Art Section d Investissement : Dépenses Art Art Art Art Art Recettes Art Art Art Art Art Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité des membres présents DECIDE d inscrire les crédits proposés par Madame le Maire au Budget 2012 Le Maire,