PRÉVOYANCE. En 2004, la croissance. des administrateurs. sommaire PAGE 2 L ACTIVITE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE EN 2004

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PRÉVOYANCE. En 2004, la croissance. des administrateurs. sommaire PAGE 2 L ACTIVITE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE EN 2004"

Transcription

1 PRÉVOYANCE LA LETTRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE JUILLET 2005 / NUMÉRO 44 L EDITORIAL DE JEAN-LOUIS FAURE, DÉLÉGUÉ GÉNÉRAL DU CTIP En 2004, la croissance s explique en partie par le dynamisme de la négociation sommaire PAGE 2 L ACTIVITE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE EN 2004 PAGE 6 LA SURVEILLANCE COMPLEMENTAIRE DES GROUPES PAGE 14 LE PREMIER CONSEIL DE L UNION NATIONALE DES ORAGNISMES D ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE (UNOCAM) PAGE 15 LA VIE DES INSTITUTIONS En 2004, l activité des institutions de prévoyance a progressé de 5 % avec 8,5 milliards d euros de cotisations. Ce sont les garanties liées au décès, à l incapacité et à l invalidité qui ont le plus fortement contribué à cette croissance. En raison du déséquilibre constaté depuis quatre ans environ sur les couvertures liées à l arrêt de travail, cette augmentation des cotisations s explique en partie par des réajustements tarifaires. Si les institutions ont effectivement veillé au rééquilibrage de leurs garanties, une part significative de la progression de l activité est aussi due aux accords négociés par les partenaires sociaux soit pour étendre ces protections complémentaires à tous les salariés de l entreprise, soit pour les compléter comme, par exemple, en matière de décès, avec des rentes de conjoint et d éducation. DANS L INTÉRÊT DES ENTREPRISES ET DES SALARIÉS, LE CTIP TIENT À CE QUE LA LIBERTÉ DES PARTENAIRES SOCIAUX, INDISPENSABLE À LA VITALITÉ DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, SOIT PRÉSERVÉE. Au moment où se prépare la mise en œuvre des contrats responsables, ces résultats rappellent, s il en était besoin, le rôle essentiel des acteurs même de l entreprise. Ce sont eux qui sont les mieux à même de veiller à ce que les salariés et leurs familles bénéficient avant tout des protections indispensables face aux risques majeurs. Soucieux d adapter les dispositifs à la réalité des entreprises, ils exercent de plus une responsabilité partagée dans le suivi et le pilotage à long terme des contrats négociés. Dans le cadre des réflexions en cours sur l assurance maladie complémentaire, le CTIP sera particulièrement attentif à ce que les dispositions retenues ne limitent pas l initiative des partenaires sociaux et ne freinent pas la vitalité du dialogue social qui s est développé au bénéfice des employeurs et des salariés. PAGE 7 La formation des administrateurs

2 L ACTIVITÉ DES INSTITUTIONS EN 2004 SELON LES PREMIÈRES ESTIMATIONS, LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE, AVEC 8,5 MILLIARDS D EUROS DE COTISATIONS AU TITRE DES OPÉRATIONS DIRECTES, ONT VU LEUR ACTIVITÉ PROGRESSER DE 5 % EN Parmi les garanties de prévoyance, ce sont celles liées au décès (+ 6,4 %), à l incapacité et à l invalidité (+ 8,2 %) qui contribuent le plus au développement de l activité. Ces progressions s expliquent par les accords négociés par les partenaires sociaux, employeurs et salariés, en vue de compléter ou d étendre ces couvertures au plus grand nombre de participants. Elles résultent également de réajustements tarifaires opérés par les institutions, principalement pour les risques liés à l arrêt de travail. Les cotisations reçues au titre de la complémentaire santé qui, s élevant à 4 milliards d euros, représentent 47 % de l activité des institutions, ont progressé à un rythme plus soutenu que l année précédente (+ 5,8 % en 2004 contre + 2 % en 2003). PLUS DE 5 MILLIONS DE PARTICIPANTS AU TITRE DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET PLUS DE 11 MILLIONS AU TITRE DES COUVERTURES DE PRÉVOYANCE En revanche, les cotisations liées à la retraite supplémentaire enregistrent une baisse. Après avoir connu une augmentation significative en 2003, elles sont en diminution de 9 %. Ce résultat s explique principalement par la remise à plat des dispositifs existants dans les entreprises à la suite des récentes évolutions législatives et réglementaires en matière de retraite. COTISATIONS - OPÉRATIONS DIRECTES (en millions d euros) 2004 Evaluation 04/03 Décès, rentes de conjoint et d éducation ,4 % Incapacité, invalidité ,2 % Retraite supplémentaire 648-9,3 % Dépendance ,0 % Complémentaire santé ,8 % Total cotisations ,2 % 2 LA LETTRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE / N 44 / JUILLET 2005

3 Les prestations Santé En augmentation de + 5,3 % par rapport à 2003, les prestations versées par les institutions de prévoyance au titre de la complémentaire santé se sont élevées à millions d euros. Parmi les prestations, celles concernant les auxiliaires médicaux ont augmenté de près de 22 % en raison notamment de la modification de la règle d exonération des soins posthospitaliers et de la revalorisation des frais de transport. Pour les prestations liées aux consultations des médecins, la mise en place de la majoration forfaitaire transitoire de 2 euros au 1 er octobre 2003 pour une partie des spécialistes de secteur 1, explique en partie l évolution de 4,8 %. L évolution du poste Pharmacie reste modérée (+ 5 %). Cette augmentation est due, d une part, à celle de la consommation médicale et, d autre part, au transfert de charge des régimes obligatoires vers l assurance complémentaire lors de la diminution du taux de remboursement de 617 médicaments à service médical rendu (SMR) faible en avril En revanche, la mise en place du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) en septembre 2003 et le déremboursement de 82 médicaments à SMR insuffisant en octobre 2003 ont limité cette augmentation. ÉVOLUTION DES PRESTATIONS SANTÉ VERSÉES PAR LES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE +13,4% ,8% ,3% ÉVOLUTIONS DES PRESTATIONS SANTÉ PAR NATURE EN ,1 % Hôpitaux -46 % Sections médicalisées +4,8 % En 2004, près de 1,9 million d entreprises ont confié la gestion des garanties de prévoyance aux institutions de prévoyance, ce qui représente plus de 5 millions de salariés et d anciens salariés au titre de la complémentaire santé et plus de 11 millions au titre des couvertures de prévoyance. (Communiqué de presse du 3 juin 2005) RÉPARTITION DE L ACTIVITÉ EN 2004 (total cotisations : millions d euros) Complémentaire santé Dépendance Retraite supplémentaire Incapacité, invalidité Décès, rentes de conjoint et d'éducation +21,9 % +5,0 % +7,3 % 22 % Médecins Auxiliaires Dentistes Laboratoires Etabl. thermaux 23 % -2,6% +25,3 % Transports Officines Autres biens pharmaceutiques médicaux (lunetterieorthopédie) 8 % +5,0 % n.s NS +9,8 % 47 % LES COMPTES COMBINÉS Depuis 2004, les institutions de prévoyance sont soumises à l obligation des comptes combinés. Sur la base des premières estimations, les cotisations combinées s élèvent à plus de 11 milliards d euros. Près de 80 % de ces cotisations sont issues de contrats collectifs. Elles se répartissent de la façon suivante : 46 % au titre de la complémentaire santé, 42 % au titre de la prévoyance et 11 % au titre de la retraite supplémentaire. NOUVEAUX ADHÉRENTS Le CTIP compte trois nouvelles institutions adhérentes : - la CARCEL Prévoyance, institution du groupe IONIS ; - l institution de prévoyance du groupe SNECMA (CRP) ; - l institution de prévoyance de la Société Générale, VALMY.

4 LES RÉGIMES DE RETRAITE ET LES INSTITUTION LORS DU COMITÉ DES DIRECTEURS DU 12 AVRIL 2005, THOMAS BOISSON, CHEF DU BUREAU 3C CHARGÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE ET DES INSTITUTIONS DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE AU MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES, A PRÉSENTÉ UN ÉTAT DES LIEUX DE L ÉPARGNE RETRAITE EN FRANCE. des régimes de retraite supplémentaire suit de près celle de la mise en place des régimes légalement obligatoires en France. La plupart ont été mis en place L histoire dans les entreprises pendant les années 50, en vue d améliorer les prestations fournies par les régimes obligatoires. Après les grandes entreprises, les PME ont utilisé ces dispositifs au début des années % DES ENTREPRISES SONT PRÊTES À METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF DE RETRAITE POUR LEURS SALARIÉS. 87 % DES SALARIÉS ESTIMENT QUE L ÉPARGNE RETRAITE EST UNE PRIORITÉ. Selon le dernier Baromètre du Club de l épargne salariale (juin 2005) Qu il s agisse des régimes de retraite supplémentaire construits par les entreprises ou de ceux mis en place dans le cadre collectif facultatif pour les fonctionnaires, ces régimes sont organisés sur une base professionnelle. Tous ces dispositifs offrent une sortie exclusivement en rente, solution qui est la plus protectrice pour les salariés. LA DIVERSITÉ DES AVANTAGES Les régimes mutualisés présentent des avantages supérieurs à ceux du système de capitalisation individuelle. Monsieur Boisson a d ailleurs indiqué que la Direction de la Sécurité sociale cherche à les promouvoir notamment au sein de la COMAREP, lieu où est étudiée la légalité des accords. L objectif de la Direction de la Sécurité sociale est le renforcement des droits des assurés tout en évitant que la mutualisation se fasse à un coût inacceptable pour les entreprises. La recherche de cet équilibre est, pour elle, une préoccupation constante. En matière de retraite comme de prévoyance, les salariés connaissent des situations disparates en terme de mutualisation des risques. Il existe également un véritable fossé entre les salariés des PME et les salariés de grandes entreprises. En effet, le taux de détention d épargne retraite varie fortement d un travailleur à l autre. QUATRE OBJECTIFS MAJEURS Les objectifs du ministère des Affaires sociales et de la Direction de la Sécurité sociale en matière d épargne retraite ont été rappelés par Thomas Boisson : Sauvegarder les régimes obligatoires par répartition Ce premier objectif vise la pérennité des régimes obligatoires par répartition qui sont au fondement de la solidarité nationale. Les régimes de retraite supplémentaire n ont pas vocation à s y substituer. Il est donc essentiel que les régimes 4 LA LETTRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE / N 44 / JUILLET 2005

5 LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE Cette directive, dont le projet de transposition a été élaboré conjointement par la Direction du Trésor et la Direction de la Sécurité sociale, a pour objectif d harmoniser les normes qui encadrent l activité des fonds proposant des prestations de retraite par capitalisation dans un cadre professionnel. Elle donne une orientation prudentielle, institutionnelle, en matière de protection des droits, d information des bénéficiaires de prestations de retraite, dans un cadre assez général. Pour ne pas pénaliser les organismes français qui souhaiteraient exporter des produits de retraite et tout en encadrant de manière assez stricte l arrivée, en France, de fonds de pension, le projet de transposition qui a été retenu prévoit l option consistant à accorder le label IRP aux organismes tant nationaux que communautaires qui souhaitent entrer dans le champ visé par les règles prévues par la directive. Tous les organismes assurantiels français peuvent, s ils le demandent, obtenir le label IRP. Cf. page 12, l article : Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle. S DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE obligatoires disposent de réserves financières suffisantes, pour mutualiser les risques financiers entre les générations et entre les catégories sociales. Assurer l équité entre les différentes catégories sociales L équité entre les différentes catégories sociales est visée par l article 113 de la loi du 21 août 2003 sur les retraites à travers une dépense sociale ciblée vers la retraite et la prévoyance et avec certains plafonds de revenu. Améliorer la souplesse des supports assurantiels, la transparence de leur gestion et la sécurisation des engagements Il s agit là d une préoccupation constante de la réglementation que l on retrouve dans la transposition de la directive sur l institution de retraite professionnelle (IRP). L objectif est de promouvoir les supports de retraite adaptés à la retraite DES RÉGIMES COLLECTIFS QUI BÉNÉFICIENT DE LA CONFIANCE DES ENTREPRISES ET DES SALARIÉS. elle-même, comme la rente viagère. Par ailleurs, dans un contexte où la mobilité des salariés est de plus en plus fréquente, la transférabilité individuelle de ces régimes est souhaitable en cas de changement d entreprise. Monsieur Boisson a également rappelé la nécessité d une meilleure gouvernance de ces régimes et d une meilleure information des assurés. Enfin, pour que les engagements de retraite soient bien couverts, il a évoqué le renforcement des règles prudentielles qui ne doit pas pour autant rendre la gestion des actifs trop rigide. Promouvoir le dialogue social Les partenaires sociaux ont un rôle à jouer pour offrir aux actifs un cadre d épargne à la fois sûr et performant. Des synergies peuvent être développées dans la promotion des accords collectifs. D un côté, les syndicats ont un rôle éminent de défense des intérêts des salariés, de l autre, les entreprises font bénéficier aux salariés de leur bonne connaissance générale des mécanismes financiers. Bien implantés dans le monde du travail, gérés par les partenaires sociaux, ces régimes bénéficient à la fois de la confiance des entreprises, de celle des salariés et disposent d une sécurité tout à fait bénéfique à leur développement. LA RETRAITE EN QUELQUES CHIFFRES En France, la retraite supplémentaire représente 8,2 milliards d euros de cotisations annuelles, soit 5 % de l ensemble des versements aux régimes de retraite obligatoires. L épargne retraite, en France, demeure donc marginale par rapport au champ de la retraite en général. Les engagements correspondants au titre de ces dispositifs de retraite supplémentaire sont de 100 à 120 milliards d euros. Selon certaines estimations, ces engagements représenteraient 4 % à 6 % des droits à la retraite des régimes obligatoires. LA LETTRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE / N 44 / JUILLET

6 La surveillance complémentaire des groupes LA SURVEILLANCE COMPLÉMENTAIRE VISE À DÉFINIR DES RÈGLES DE SOLVABILITÉ POUR UN GROUPE CONSOLIDÉ OU COMBINÉ, ET À PRÉCISER LES PRINCIPES COMMUNS AUX ORGANISMES ASSUREURS EUROPÉENS APPARTENANT À UN GROUPE D ASSURANCE. L OBJECTIF EST D ÉVITER DES DIVERGENCES D INTERPRÉTATION ENTRE LES AUTORI- TÉS DE CONTRÔLE PRUDENTIEL DES DIFFÉRENTS ETATS MEMBRES. Première vague de textes : la surveillance complémentaire d un groupe d assurance Les ordonnances du 29 août 2001 ont transposé la directive sur la surveillance complémentaire des entreprises d assurance faisant partie d un groupe dans le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité. Pour les institutions de prévoyance, cette ordonnance a été complétée par le décret du 14 mars 2005*. Cette surveillance vient s ajouter à celle exercée sur les comptes individuels de chaque organisme d assurance. Le dispositif de la surveillance complémentaire impose au groupe d organismes d assurance : la mise en place d un dispositif de contrôle interne pour la production de données et informations destinées à permettre la surveillance complémentaire de leur situation financière, des modalités de calcul de la solvabilité ajustée sur la base de leurs comptes consolidés ou combinés, l envoi d informations relatives aux opérations du groupe aux autorités de contrôle (CCAMIP). Au plan pratique, ce dispositif conduit à transmettre à la CCAMIP, en même temps que le dossier annuel réglementaire, c'est-à-dire avant le 31 mai de chaque année, des états supplémentaires, appelés Etat G. En principe, c est à l entité consolidante/ combinante d appliquer et de faire appliquer ces dispositions au sein du groupe, et de transmettre les Etats G à la CCAMIP. L entrée en application de ce dispositif pour les institutions de prévoyance est suspendue à la publication prochaine d un arrêté ministériel. Deuxième vague de textes : les conglomérats financiers Le premier dispositif de surveillance complémentaire d un groupe a été étendu aux entités appartenant à un conglomérat financier par l ordonnance du 12 novembre 2004**, conformément à la directive 2002/87 du 16 décembre Cette extension vise à soumettre à une surveillance complémentaire, à compter du 1 er janvier 2005, les groupes constitués d entreprises appartenant au moins à deux des trois secteurs suivants : assurance, banque, services d investissement, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : une entité réglementée est à la tête du groupe où les activités s exercent principalement dans le secteur financier ; l une au moins des entités du groupe appartient au secteur des assurances et l une au moins appartient au secteur bancaire ou services d investissement ; les activités consolidées ou agrégées du groupe dans le secteur des assurances et celles dans le secteur bancaire et des services d investissement sont importantes. La directive prévoit que le seuil d importance est atteint à partir du moment où l on constate l une ou l autre des conditions suivantes : le total bilan du secteur le moins significatif dépasse 6 milliards d euros ; le secteur pèse plus de 10 % du total du secteur financier (en moyenne du total bilan et de l exigence de solvabilité). Un arrêté et un décret devraient tout prochainement préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle obligation pour les institutions de prévoyance, et, en particulier, le seuil à partir duquel un groupe sera considéré comme un conglomérat financier. * Décret n du 14 mars **Ordonnance n du 12 novembre LA LETTRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE / N 44 / JUILLET 2005

7 La formation des administrateurs PRÈS DE 150 ADMINISTRATEURS DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE PARTICIPENT CHAQUE ANNÉE AUX FORMATIONS DISPENSÉES PAR LE CTIP. C EST À L INITIATIVE DU CONSEIL D ADMINISTRATION QUE LE PREMIER CYCLE DE FORMATION A VU LE JOUR EN DEPUIS LORS, LE CONTENU DES FORMATIONS S EST ADAPTÉ AUX MISSIONS DES ADMINISTRATEURS ET AUX ÉVOLUTIONS DE LA LÉGISLATION. LE DÉROULEMENT ET LE RYTHME DES SESSIONS ONT ÉGALEMENT ÉTÉ AMÉ- NAGÉS POUR RÉPONDRE À LA FOIS AUX EXIGENCES PÉDAGOGIQUES ET À UNE DEMANDE CROISSANTE DE PARTICIPATION. LA LETTRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE / N 44 / JUILLET

8 Dix ans déjà! C est une étape importante pour les formations proposées par le CTIP. D autant qu au cours de ces dernières années, les institutions de prévoyance ont connu d importants changements en ce qui concerne leur fonctionnement. Ainsi, dans le cadre de la gestion paritaire, les administrateurs ont pris conscience au fil du temps des nouvelles exigences de leur mission. J ai la chance d être associée depuis plus de dix ans à ces programmes de formation. J ai donc pu constater l évolution des profils et surtout des besoins de connaissances, explique Emmanuelle Dournel, formatrice. Aujourd hui, les administrateurs doivent assimiler beaucoup plus de connaissances techniques et acquérir davantage de compétences pour faire face aux responsabilités qui sont les leurs, confirme Dominique Guézelou, administrateur. De son côté, Michel Antalik, animateur d une session sur la tarification des risques constate que, compte tenu de la complexité du sujet, il a fallu modifier le programme de son stage pour lui consacrer une journée et demie au lieu de la demi-journée initialement prévue. Les formateurs sont bien conscients du niveau très technique des formations. Les administrateurs doivent nécessairement appréhender les modes d approche du risque et comprendre les techniques de calcul pour mieux intégrer les choix de l entreprise et approuver les comptes résume Claudio Scharager, administrateur. DES FORMATEURS EXPÉRIMENTÉS L objectif des formations que propose le CTIP est donc d apporter aux administrateurs les connaissances nécessaires à l exercice de leur mandat et de leurs responsabilités. Une quinzaine de formateurs bénévoles participent ainsi activement à ces sessions de formation. Spécialistes de la gestion comptable ou financière, actuaires ou juristes, ils apportent leur expérience et leur expertise acquises le plus souvent dans la gestion quotidienne de leurs institutions. Ils connaissent aussi bien les publics à former que les problématiques à aborder, ce qui fait une une bonne partie de la qualité des formations proposées. Formateurs, ils sont aussi animateurs, puisque ces sessions sont l occasion d échanges avec les participants. Ces échanges enrichissent la démarche pédagogique en intégrant des situations vécues dans l institution. Les formateurs comme les administrateurs souhaiteraient d ailleurs pouvoir les prolonger. Les formations du CTIP m ont permis de rencontrer des administrateurs et des formateurs d autres institutions qui disposent de compétences différentes. Les formateurs sont souvent bien informés des nouvelles mesures, ce qui nous est très utile, souligne un administrateur. L OBJECTIF DES FORMATIONS QUE PROPOSE LE CTIP EST D APPORTER AUX ADMINISTRATEURS LES CONNAISSANCES NÉCESSAIRES À L EXERCICE DE LEUR MANDAT ET AUX RESPONSABILITÉS QUI SONT LES LEURS. RESPONSABILITÉS ET COMPÉTENCES Pour faire évoluer leurs formations, les intervenants confrontent régulièrement leurs expériences. C est l occasion pour eux de répondre à la complexité des situations que doivent prendre en compte les participants. Les administrateurs se doivent d assimiler les mécanismes techniques sur lesquels reposent leur prise de décisions explique Philippe Dondana, formateur à la gestion comptable. C est ainsi qu on voit parfois des administrateurs, après un certain temps d exercice de leurs responsabilités, revenir à nos stages, car ils ont besoin de mieux comprendre les subtilités de certaines approches comptables. En effet, l évolution du cadre dans lequel s exerce la responsabilité des administrateurs les a incités à accroître leurs compétences. Pour autant il faut leur donner un accès à la connaissance technique sans en faire des spécialistes car ce n est pas leur rôle prévient Michel Antalik. C est ce qui définit de fait le contenu des formations proposées par le CTIP. Au résultat, pour Philippe Dondana, les administrateurs sont conscients du niveau de compétences techniques nécessaires. Ils sont demandeurs. Mieux informés, ils savent qu ils peuvent disposer d outils efficaces et d informations précises pour remplir leur mission. FORMATION ET INFORMATION Dans le cycle de formation, un stage de premier niveau présente les fondements de la gestion paritaire de la prévoyance et du fonctionnement des institutions. Le stage de deuxième niveau offre des formations portant sur le cadre juridique, les garanties, la gestion comptable, technique et financière. Le CTIP propose également d apporter son aide aux institutions de prévoyance pour des formations spécifiques en intra comme, par exemple, en matière d épargne retraite. De même, en dehors des sessions de formation, le CTIP organise des journées d information sur différents thèmes d actualité. La dernière en date a traité de la mise en œuvre de la réforme de l assurance maladie. Le CTIP peut également intervenir à la demande des organisations syndicales qui le souhaitent. Enfin, au travers de ses publications, le CTIP apporte une information technique sur des sujets concernant les missions et le fonctionnement des institutions à destination des administrateurs et des collaborateurs. Parmi ces publications, le Guide pour l élaboration du rapport de solvabilité est reconnu, ainsi que le souligne Jean- Claude Segui, président de la Commission Formation du CTIP, comme un outil de référence pour les administrateurs et les institutions.

9 Aborder à la fois les principes communs de fonctionnement et leur mise en œuvre au quotidien Quel est le rôle de la Commission Formation du CTIP? La Commission a été créée pour mettre en place des actions de formation à l intention des institutions de prévoyance en faisant appel à des formateurs issus des institutions elles-mêmes. Sa mission est aujourd hui de veiller à ce que les formations du CTIP destinées aux administrateurs soient adaptées aux besoins des institutions de prévoyance. La Commission compte une quinzaine de membres, issus du Secrétariat général ou de la Direction des Ressources humaines des institutions. S'y ajoute l'équipe de formateurs composée d'une vingtaine de collaborateurs d'institutions. Avec cette équipe légère, le CTIP a souhaité prendre directement en charge la formation des administrateurs. En parallèle, la formation des collaborateurs des institutions de prévoyance est organisée et mise en œuvre par le Centre de formation de l'agirc et de l'arrco. Quel est l'objectif des sessions de formation? Estimez-vous qu elles répondent aux besoins des administrateurs? Notre objectif est de fournir à tout administrateur les bases indispensables qui lui permettent d exercer sa fonction. Je sais, par ailleurs, que certains peuvent regretter le peu de cas concrets étudiés au cours de ces sessions. Mais il faut savoir que le CTIP n intervient qu'en complément des formations dispensées par chaque institution. C est ainsi que nous pensons que chaque institution devrait, selon sa politique, utiliser ses propres modèles et ses exemples. Certains points particuliers peuvent toutefois être approfondis grâce aux publications du CTIP, ou à l occasion de journées d'information. Quelle évolution avez-vous pu constater dans les besoins de formation exprimés par les administrateurs? A quelle préoccupation vous semble-t-il primordial que les stages du CTIP répondent? Il est important de veiller à répondre à la préoccupation principale des administrateurs qui veulent comprendre la nature et l importance de leurs responsabilités. C'est en particulier la raison pour laquelle les formations du CTIP mettent l'accent sur le Rapport de solvabilité, adopté chaque année par le Conseil d'administration de chaque institution. En effet, c est grâce à ce rapport que l on peut apprécier la capacité de l'institution à faire face à ses engagements à moyen et long terme. C'est sur la base de ces informations que les administrateurs sont appelés à prendre des décisions importantes. Le Rapport de solvabilité constitue donc un moyen privilégié pour qu ils puissent mieux assumer leur rôle au sein des institutions. On peut noter que ceux qui suivent les formations du CTIP manifestent également un intérêt particulier pour les questions concernant l'information des assurés et des entreprises, l'action sociale des institutions de prévoyance, les rapprochements d'institutions, les relations avec les mutuelles et les sociétés d'assurance, les effets de la réglementation européenne Quelles évolutions dans la formation des administrateurs vous sembleraient intéressantes? La chance de notre formation est d être partagée entre le CTIP et les institutions. Nous pouvons ainsi aborder à la fois les principes communs de fonctionnement et leur mise en œuvre au quotidien. Toute amélioration passera, à mon avis, par le développement de ces complémentarités. Pour y parvenir, nous avons également besoin que des formateurs viennent rejoindre notre équipe en y apportant leurs compétences. C est ainsi que nous répondrons à la fois aux attentes des administrateurs et aux impératifs de gestion des institutions. Nous pourrons ainsi mieux défendre et mettre en œuvre nos conceptions de la prévoyance. Jean-Claude Ségui Président de la Commission Formation du CTIP Directeur général du Groupe REUNICA BAYARD

10 Prendre en compte les attentes et favoriser les échanges Quelles nouveautés ont été introduites en 2005 dans les cycles de formation? Depuis quelques années, les administrateurs réclamaient que soient mis en place des stages à plusieurs niveaux. Ils étaient nombreux à souhaiter que des thèmes comme la gestion comptable et la gestion technique soient davantage développés. Pour répondre à leurs souhaits, un nouveau cycle a été créé cette année. C est donc par une journée de formation de premier niveau qu a été inauguré le programme de Celle-ci a pour objectif de présenter le contexte dans lequel les institutions de prévoyance évoluent et le domaine d'intervention des institutions de prévoyance (historique de la prévoyance, régimes de base, autres organismes d'assurance complémentaire, systèmes de protection sociale en Europe, rôle du CTIP et de l AEIP,...). Cette journée est proposée deux fois par an, à un public de 50 administrateurs au maximum. La formation de deuxième niveau, plus technique, est consacrée au "métier" des institutions de prévoyance, d'un point de vue juridique, actuariel, comptable et financier. Compte tenu du programme assez dense, le nombre de participants est limité à 18, mais six sessions de deux fois deux jours sont proposées chaque année. Comment mieux adapter les formations aux besoins des administrateurs? Afin de cerner les besoins des administrateurs, nous leur remettons deux questionnaires. Le premier, avant les sessions, permet de préciser leurs attentes et leurs domaines spécifiques d'intérêt. Le second, en fin de session, nous permet de mesurer le niveau de satisfaction et l'utilité du stage pour les participants, et donc d identifier les améliorations à apporter. Les remarques formulées par les administrateurs, aussi bien que par les formateurs, nous ont permis de faire régulièrement évoluer le format et le contenu des stages. Il n'en reste pas moins qu'il est difficile de répondre totalement aux attentes de tous les participants car leurs motivations sont très variées : certains s'inscrivent pour découvrir la prévoyance, d'autres pour approfondir leurs connaissances. En même temps, il est stimulant qu'au sein des stages, d'anciens et de nouveaux administrateurs issus d'institutions de prévoyance différentes puissent échanger. C'est l'un des intérêts de la formation. Le programme est chargé, et, de fait, il n'est pas toujours possible d aborder tous les thèmes souhaités. Toutefois, Jean-Louis Faure, délégué général du CTIP, intervient à la fin de chaque session pour répondre aux questions et évoquer les principaux dossiers traités par le CTIP. Quelle est, d après vous, la clé du succès de ces stages? Ces formations ne sont possibles que grâce à l'implication des formateurs issus des institutions de prévoyance : les collaborateurs d'institutions, tous bénévoles, animent les formations et déterminent le contenu des supports pédagogiques. C'est aussi la diversité des formateurs et des institutions de prévoyance qu'ils représentent qui fait l'intérêt de ces sessions. Nous notons que les évaluations réalisées en fin de stage révèlent un très bon niveau de satisfaction des administrateurs, ce qui témoigne de la qualité des formateurs et de leur intervention. Catherine Denis Responsable des relations institutionnelles au CTIP, chargée de la formation

11 Objectifs et contenu des modules de formation FORMATION 1 er NIVEAU La protection sociale et les institutions de prévoyance : détailler le contexte historique, économique et juridique de la prévoyance collective en France, ainsi que l organisation des systèmes de protection sociale en Europe ; permettre aux administrateurs de mieux connaître le marché de la prévoyance, et les arguments pour promouvoir la prévoyance paritaire ; présenter l ensemble des risques couverts par les institutions de prévoyance, les garanties qu elles proposent, et les chiffres de leur activité ; préciser le fonctionnement et le rôle du CTIP et de l AEIP. FORMATEURS Frédéric André (REUNICA), Dominique Chandou (D&O), Emmanuelle Dournel (MEDERIC), Françoise Richelet-Puig (MEDERIC). Structures, fonctionnement et contrôle des institutions : présenter aux administrateurs la nature d une institution de prévoyance et son mode de fonctionnement paritaire ; prendre en compte l environnement de l assurance de personnes dans lequel évoluent les institutions de prévoyance et la responsabilité qui en découle pour les administrateurs. FORMATEURS Lynda Ayadi (CPM), Anne Lebossey (MEDERIC), Pascal Lesieux (MALAKOFF). Les couvertures et leurs garanties : sensibiliser les administrateurs aux incidences des réformes intervenues ces dernières années dans le domaine de la protection sociale, réformes qui renforcent considérablement le droit des assurés ; permettre aux administrateurs d acquérir les bases en matière d expertise technique et d appréhender au mieux ce domaine. FORMATEURS Jean-Pierre Cambessedes (REUNICA), Sylvie François (ISICA), Martine Lerouet (MORNAY). La tarification des risques, les provisions et les excédents techniques : donner aux administrateurs les bases techniques et financières nécessaires à la rédaction du rapport de solvabilité ; leur permettre d acquérir les capacités nécessaires à la compréhension du document préparé à leur signature. FORMATEURS Michel Antalik (IPSEC), Francis Esnouf (ISICA ), Aymeric Mehu (PRO BTP). La gestion comptable : présenter les principes généraux de fonctionnement de la comptabilité générale et les particularités du secteur de l assurance de personne ; rendre compréhensibles et interprétables les documents comptables et financiers sur lesquels les administrateurs sont appelés à statuer. FORMATEURS Philippe Dondana ( PRO BTP), Philippe Rabier (PRO BTP). La gestion financière : donner aux administrateurs un aperçu général des différents types de placements existants en fonction des marchés financiers afin de les familiariser aux différentes techniques d utilisation de ces placements ; présenter les différents cadres réglementaires et fiscaux dans lesquels interviennent les institutions de prévoyance. FORMATEURS Jean-Marie Leca (FEDERIS), Corinne Scoffoni (PRO BTP). Les publications PUBLICATIONS RÉGULIÈRES/ INSTITUTIONNELLES Rapport annuel sur l'activité des institutions de prévoyance. Annuaire des institutions de prévoyance. PREVOYANCE (Lettre trimestrielle). Les Cahiers techniques (Net-entreprises - juin 2002 ; L Europe et la protection sociale - juillet 2004). La complémentaire santé en entreprise et les institutions de prévoyance (2004). Les institutions de prévoyance ( en cours de réactualisation). Glossaire franco-anglais de protection sociale (1996). PUBLICATIONS THÉMATIQUES (DIFFUSÉES EXCLUSIVEMENT AUX MEMBRES DU CTIP) Guide de recommandations sur la combinaison des comptes (2004). Guide de sensibilisation à la couverture du risque catastrophe (2003). Calendrier des opérations de fusion avec transfert de portefeuille et procédure de notification d une opération de concentration (2003). Guide sur les états de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (2002). Guide sur les états trimestriels de la CCAMIP (2004). Guide méthodologique pour l élaboration du rapport de solvabilité (en trois parties, ). Droit de la prévoyance paritaire (septembre 2004). Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (octobre 2004). GERP & PERP - Aspects institutionnels et dispositions techniques (2004). Fonds paritaire de garantie - Recueil des textes et principales dispositions (2005). En outre, le CTIP diffuse les actes des journées d information organisées chaque année.

12 Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle UN PROJET DÉFINITIF DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CONCERNANT LES ACTIVITÉS ET LA SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE* VIENT D ÊTRE COMMUNIQUÉ. CE PROJET MODIFIERAIT TRÈS PROCHAINEMENT LE CODE DES ASSURANCES, LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LE CODE DE LA MUTUALITÉ, PAR VOIE D'ORDONNANCE. Ce projet définitif reprend les dispositions incluses dans le projet de mars 2005 (cf. encadré), en y ajoutant de nouvelles, en particulier pour le PERCO. Il propose également d'ouvrir les règles techniques du PERP Eurodiversifié aux contrats collectifs en cas de vie et en cas de décès (hors temporaires décès). CRÉATION DE L INSTITUTION DE RETRAITE PROFESSIONNELLE COLLECTIVE L'article 9 de ce projet crée une institution de retraite professionnelle collective (IRPC ou IRPROCO), organisme spécifique, dont l'objet exclusif est l'administration dans la phase de constitution de l'épargne, d'un ou de plusieurs PERCO qui souhaiteraient s'ouvrir aux salariés d'entreprises européennes. L'IRPC devra être agréée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d investissement (CECEI) et sera placée sous la supervision de l'autorité des Marchés Financiers (AMF). L'IRPC devra être agrée de toute entreprise ayant mis en place un PERCO dont il a l'administration. Elle devra prendre une forme différente d'une association, d'un organisme d'assurance, d une institution de retraite supplémentaire (IRS), d une institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS), d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit. L'activité de l'irpc consistera : à tenir les comptes d'instruments financiers ouverts au nom de chaque bénéficiaire, avec la possibilité de confier l'exécution de ce service de tenue de compte à une entité dont c'est le métier principal, à établir l'inventaire de l'ensemble des droits et des actifs détenus dans le cadre du PERCO par les bénéficiaires, à informer l'entreprise d'affiliation et les participants. Les PERCO purement domestiques n'auront pas besoin de recourir à l'irpc. AMÉNAGEMENT DES RÈGLES TECHNIQUES Le projet propose également d autoriser les organismes d'assurance vie à utiliser le cadre technique du PERP Eurodiversifié pour des contrats de groupe offrant des garanties relevant du cadre IRP, mais aussi pour des opérations collectives en cas de vie ou en cas de décès (sauf temporaire décès) non liées à la cessation d'activité professionnelle, et ce à la condition REPRISE DES DISPOSITIONS DU PRÉCÉDENT PROJET Les opérations de retraite supplémentaire liées à la cessation d'activité professionnelle pourront disposer d'un passeport européen, à compter du 1 er janvier 2006, sur option et sous certaines conditions : d'un cantonnement spécifique et d'une représentation des engagements par l'organisme d'assurance en cas d'insuffisance de couverture de ces opérations. * Directive 2003/41/du Parlement européen et du conseil du 3 juin 2003 L OBJECTIF DE LA DIRECTIVE SUR LES ACTIVITÉS ET LA SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE La directive 2003/41/CE du Parlement européen et du conseil du 3 juin 2003 constitue un premier pas vers l institution d un marché intérieur des régimes de retraite professionnelle organisé à l échelle européenne. En établissant le principe de prudence comme principe sous-jacent en matière d investissement de capitaux et en permettant aux institutions d opérer de façon transfrontalière, l objectif est d encourager la réorientation de l épargne vers le secteur des régimes de retraite professionnelle, contribuant ainsi au progrès économique et social. contrat collectif conclu dans le cadre des procédures visées par l'article L du code de la sécurité sociale, dépositaire unique distinct de l'organisme d'assurance, prestations liées à la cessation d'activité professionnelle et versées en supplément des prestations servies par un régime de base, sous forme de rentes viagères, cantonnement des droits assorti d'un privilège spécifique, comptabilité auxiliaire d'affectation avec établissement de comptes annuels certifiés, transférabilité des droits vers un régime de même nature ou vers un PERE, comité de surveillance paritaire audelà d'un certain nombre de participants, plan de redressement financé par l'organisme d'assurance en cas d'insuffisance de couverture des opérations, obligation d un certain nombre d'informations à donner aux affiliés. 12 LA LETTRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE / N 44 / JUILLET 2005

13 ATELIER MOBILE NET-ENTREPRISES Tour de France 2005 : le succès à mi-parcours FORT DES ACQUIS DE LA PREMIÈRE EXPÉRIENCE, L ATELIER MOBILE A DÉBUTÉ SON DEUXIÈME TOUR DE FRANCE LE 9 MAI DERNIER À TOURS. AUJOURD HUI, APRÈS RENNES, DIJON ET TOULOUSE, CE SONT PLUS DE 700 PERSONNES QUI ONT ÉTÉ FORMÉES. UN RÉSULTAT QUI CONFIRME LA NÉCESSITÉ D ALLER AU-DEVANT DES UTILISATEURS POTENTIELS POUR REMPORTER LEUR ADHÉSION. un nouveau Tour de France complet pour le bus aménagé et décoré aux couleurs de netentreprises, avec huit grandes villes C est étapes. Se déplaçant le matin à la rencontre des utilisateurs potentiels, le bus s installe l aprèsmidi en centre ville pour accueillir toutes les personnes intéressées, qui auront été sensibilisées par la circulation de l Atelier mobile en ville, par des campagnes de marketing direct et des relations presse. La première étape s'est déroulée à Tours du 9 au 13 mai, sous la coordination de l'agirc-arrco et du CTIP, avec comme représentant local le groupe Réunica- Bayard. Suite à la promotion orchestrée par l'ensemble des organismes locaux, ce sont 138 personnes au total qui ont été formées, principalement des responsables des déclarations sociales mais également des indépendants et des tiers déclarants. L'opération 2005 a vu le jour sous un nouveau format avec un prologue fixé chaque lundi après-midi à l'attention des collaborateurs des organismes de protection sociale dont le niveau d'information aux services de net-entreprises est - avant leur visite à bord du bus - souvent hétérogène. Les sessions matinales organisées par les représentants locaux de l'urssaf, la Caisse de congés payés du BTP, la Cram, la CMR, l'organic, l'assedic et bien sûr Réunica-Bayard, ont réuni 84 personnes pour une initiation. Par ailleurs, la Chambre de Commerce et d Industrie de Tours, qui inaugurait le partenariat signé entre l'association française des chambres de commerce et d'industrie et net-entreprises, Quatre atouts majeurs Une opération clé en main Une prise de contact direct avec les responsables des déclarations sociales des entreprises Un support publicitaire original et visible Des contacts presse optimisés Un prix pour l édition 2004 Cette opération de communication a reçu le Top Com d argent Corporate Business 2005 dans la catégorie Evénementiel B to B. avait sensibilisé près de 2000 de ses contacts à l'aide d'une lettre électronique. Du côté des relations presse, un reportage a été diffusé plusieurs fois sur Radio Bleue, plusieurs annonces sont parues dans la Nouvelle République du Centre-Ouest et une brève dans le journal de France 3. Une journée bilan aura lieu à Issy-les- Moulineaux, le 4 juillet ORGANISMES PILOTES En 2005, l Agirc, l Arrco et le CTIP pilotent 3 étapes dont Avignon en copilotage avec la MSA. Tours Agirc-Arrco- CTIP-Réunica-Bayard Rennes Assedic Dijon Assedic Toulouse Assedic et Urssaf Avignon MSA, Agirc-Arrco- CTIP- Agrica Chambéry Agirc-Arrco-CTIP-PRO BTP Nancy CCPBTP Est et Agirc- Arrco-CTIP-Mornay Amiens CMR, AVA et Organic Rennes 16/05 au 20/05 Tours 09/05 au 13/05 Amiens 26/06 au 01/07 Toulouse 30/05 au 03/06 Dijon 23/05 au 27/05 Chambéry 13/06 au 17/06 Avignon 06/06 au 10/06 LA LETTRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE / N 44 / JUILLET

14 brèves EUROPE VIE DE L'AEIP Nouvelle présidence Depuis le 10 juin 2005, Bernard Devy, président de l'arrco, succède à la présidence de l'aeip à Sergio Corbello, représentant des employeurs d'assoprevidenza. Nouveau membre observateur La CASSA EDILE, organisme paritaire italien de retraite supplémentaire dans le secteur de la Construction, devient membre de l'aeip. Prochains colloques de l'aeip Le 30 juin : colloque sur le thème de la solidarité en Belgique à Bruxelles Le 12 septembre : colloque sur le dialogue social en Bulgarie à Sofia Le 21 octobre : colloque sur les fonds de pensions territoriaux en Espagne à Barcelone Le 11 novembre : colloque sur le thème cumul Emploi et retraite en France à Roscoff Matinées d'information avec la presse Pour répondre à la demande d'information des journalistes sur des sujets techniques, le CTIP a organisé depuis le début 2005, trois matinées d'information réservées à la presse : La complémentaire santé et la réforme de l'assurance maladie, le 5 avril 2005 ; La tarification d'une complémentaire santé d'entreprise, le 22 avril 2005 ; Le traitement fiscal et social des cotisations de prévoyance, le 17 mai Ces réunions qui ont rassemblé entre quinze et trente journalistes, sont des moments d'échanges très enrichissants. Les questions posées à cette occasion témoignent des préoccupations et des interrogations des différents publics qui composent le lectorat des différents types de presse, ce lectorat allant des professionnels du secteur de l'assurance au grand public. Point Com Point com, bulletin d'information électronique destiné aux services de communication des institutions, vient d'être lancé en mai dernier. Ce support permettra de mieux tenir informées les institutions du développement du plan de communication et de leur faire part des réflexions des différents groupes de travail. Il leur présente les réalisations qu'elles peuvent reprendre dans leur propre communication et leur rend accessibles tous les documents. Premier conseil de l'unocam A la suite de la parution du décret du 27 mai 2005 relatif à l'union nationale des organismes d'assurance complémentaire (Unocam) et de la signature des statuts de cette union par ses membres fondateurs*, le premier conseil de l'unocam s'est tenu le jeudi 2 juin remboursement proposés par l'uncam, déterminer avec elle les actions de gestion du risque, organiser sa représentation là où l'unocam est appelée à siéger, notamment au Comité économique des produits de santé et à l'institut des données de santé, pouvoir participer aux négociations avec les professionnels de santé. Par ailleurs, l'unocam peut s'autosaisir de tout sujet utile à l'accomplissement de sa mission. * le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), La Mutualité Française (FNMF), la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le régime local d'assurance maladie d'alsace - Moselle. Les membres du conseil de l'unocam ont confié la présidence à Jean-Michel Laxalt, représentant de la Mutualité Française (vice-président de la FNMF). L'union est constituée sous la forme d'une association à même de répondre à ses missions : examiner avec l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) les programmes annuels de négociation avec les professionnels de santé, donner des avis sur les taux de MEMBRES DU CONSEIL DE L'UNOCAM POUR LE CTIP Titulaires Collège des employeurs Jean DOMANGE (MEDEF) Dominique de CALAN (MEDEF) Bernard CARON (MEDEF) Collège des salariés Michel DIEU (CGT-FO) Bernard DAESCHLER (CGT) Alain TISSERANT (CFDT) Jean-Louis FAURE, délégué général du CTIP Suppléants Collège des employeurs Jean-Louis JAMET (CGPME) Alain SIONNEAU (MEDEF) Catherine THIBIER (MEDEF) Collège des salariés Dominique BERTRAND (CFTC) Michel HUC (CGT-FO) Marc VILBENOIT (CFE-CGC) Marie-Laurence BORIE, responsable du pôle santé du CTIP 14 LA LETTRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE / N 44 / JUILLET 2005

15 la vie des institutions RENAUD DONNEDIEU DE VABRES A INAUGURÉ LE NOUVEAU SIÈGE D'AUDIENS Le 4 avril 2005, Audiens, le groupe de protection sociale de l'audiovisuel, de la communication, de la presse et du spectacle, a reçu le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, pour l'inauguration de son nouveau siège, situé au 74 rue Jean Bleuzen à Vanves (92). Construit sur cinq niveaux, cet immeuble regroupe désormais l'ensemble des services d'audiens et va permettre ainsi de faciliter l'accueil des publics et d'optimiser le fonctionnement de l'organisme. Accueilli par Jean-Michel Garrigues et Patrick Bézier, respectivement président du groupe et directeur général, le ministre a tenu à associer Audiens à la construction "forcément collective" des solutions que son ministère met en place depuis un an. Il a également sollicité l'expertise d'audiens pour élaborer des dispositifs innovants et expérimentaux qui permettront de prendre en compte les besoins des artistes et techniciens dont la carrière connaît une rupture ou un accident. Les métiers d'audiens répondent aux contraintes spécifiques de la création et de la diffusion artistique et audiovisuelle et aux rythmes exigeants de la presse et de la communication. Audiens est donc régulièrement confronté aux difficultés de ses publics et met son expérience et ses compétences au service des employeurs et des salariés pour les professions de la communication au sens le plus large. PREMALLIANCE a choisi comme partenaire AG2R Le Conseil d'administration de l'association sommitale Prémalliance du 14 avril 2005 a décidé de choisir comme partenaire AG2R-ISICA, car le projet présenté permet au groupe d'évoluer sans rupture et lui donne des atouts complémentaires pour se développer. Grâce à ce partenariat, Prémalliance : consolidera l'activité du Groupe en Prévoyance, va atteindre une dimension qui lui permettra de faire face à l'évolution de l'environnement de ses métiers (Retraite, Santé, Prévoyance, Epargne), va pouvoir valoriser certaines de ses spécificités comme l'épargne avec Prado Epargne, aura les moyens d'accélérer son développement sur la région Grand-Sud avec des équipes renforcées, bénéficiera d'un élargissement de la gamme de ses garanties et services. La Fondation REUNICA PREVOYANCE soutient le Centre et Réseau régional d'éveil à Roubaix La Fondation Réunica Prévoyance soutient l'hôpital de Roubaix dans son projet d'équipement d'un centre et réseau régional d'éveil (CRRE) pour les patients traumatisés crâniens graves. Cette unité hospitalière de soins spécialisés vient combler l'absence de structures pour prendre en charge les patients, entre la sortie du coma et l'intégration dans un centre de réadaptation. La Fondation Réunica Prévoyance participe à ce projet en finançant une partie de l'équipement de psychomotricité de ce centre, essentiel pour favoriser la récupération des patients. De plus, Réunica Prévoyance, l'institution de prévoyance du groupe, a participé au financement de la construction du bâtiment. A compter d'octobre 2005, le CRRE accueillera les patients, en relais du service de réanimation néochirurgicale avec une prise en charge pluridisciplinaire assurée le plus précocement possible. Il assurera la sécurité médicale et la surveillance nécessaires, notamment pour la phase d'éveil des patients. Enfin, le CRRE favorisera l'accompagnement par la famille et les proches grâce à un soutien psychologique, prodiguera des formations aux soins et une aide dans les démarches de prise en charge sociale. Pour mémoire, le traumatisme crânien représente la première cause de handicap chez les personnes de 15 à 35 ans. A propos de la Fondation Réunica Prévoyance : OCIRP : Nouvelle édition du guide Reconstruire L édition 2005 du guide "Reconstruire" vient de paraître. Destiné à toute personne en situation de veuvage, cet ouvrage répertorie, par ordre d urgence, toutes les démarches à accomplir au lendemain du décès du conjoint, marié, lié par un Pacs ou concubin. Outil d information au sens large, ce guide précise les prestations auxquelles peut prétendre toute personne ayant à faire face à un décès. Il conseille dans les domaines administratif, juridique et privé, propose quelques repères pour reconstruire sa vie différemment, fournit des renseignements sur l insertion professionnelle. Doté d adresses et de lettres types, il est enrichi d un calendrier des démarches à effectuer, d un lexique et d une bibliographie. LA LETTRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE / N 44 / JUILLET

16 la vie des institutions PUBLICATION DES CAHIERS DE LA FONDATION MEDERIC ALZHEIMER Dans le cadre de sa politique de diffusion des connaissances acquises grâce à l observation nationale et internationale portant sur les recherches, les pratiques et les enjeux des conséquences médico-sociales de la maladie d Alzheimer, la Fondation crée Les Cahiers de la Fondation Médéric Alzheimer. Cette nouvelle publication abordera chaque année une thématique prioritaire. Ces Cahiers sont édités en langue française et en langue anglaise. La diffusion de la version française sera réalisée auprès des professionnels du secteur sanitaire et social ; elle sera adressée à tous les abonnés à la revue Psychologie & NeuroPsychiatrie du Vieillissement et, plus largement, aux professionnels concernés. Le numéro 1 - Accompagner les personnes au stade précoce de leur maladie Avec l augmentation du nombre de personnes atteintes par la maladie d Alzheimer et de troubles apparentés, la question du diagnostic précoce s avère cruciale et est source de nouvelles interrogations. Le premier numéro des Cahiers de la Fondation Médéric Alzheimer aborde la thématique du diagnostic, de la place donnée aux personnes malades et des pratiques d accompagnement. Il se veut le reflet aussi juste que possible des réflexions, des recherches et des pratiques engagées sur ces questions. Une approche pluridisciplinaire et internationale La Fondation favorise le dialogue entre l ensemble des acteurs concernés par la maladie d Alzheimer. Dans ce premier numéro, réalisé à partir d une sélection d auteurs d horizons différents, l approche internationale et pluridisciplinaire du moment du diagnostic, puis de l accompagnement des personnes malades au stade précoce de leur maladie, met en valeur l apport des sciences humaines, de la médecine et des réflexions sur les pratiques. L engagement de la Fondation Médéric Alzheimer dans l aide aux personnes malades et à leurs aidants, familiaux, bénévoles et professionels, est une démarche à long terme dont le prochain temps fort sera la publication de l Annuaire 2005 de la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d Alzheimer et des dispositifs d aide aux aidants. Conférence de presse de lancement : 6 septembre PRO BTP entre dans le capital de DOM PLUS En accédant au capital de la SAS* DOM PLUS, PRO BTP renforce son positionnement au sein de DOM PLUS, entreprise de services à la personne. Avec ce partenariat, PRO BTP signe sa participation en tant que partenaire fondateur aux côtés de l AG2R, de FTTI (France Telecom Technologie Investissement) et du Groupe Initiative. Depuis 2003, en partenariat avec DOM PLUS, PRO BTP: a ouvert Conseil autonomie qui permet aux personnes âgées et à leurs proches d obtenir rapidement des réponses personnalisées par téléphone. développe des services innovants, notamment celui qui met en relation par la voix et par l image ; il est aujourd hui expérimenté dans différents contextes (retour d hospitalisation, vie en résidence locative, bureau d accueil PRO BTP) SAS* : Société par Actions Simplifiées PRO BTP : des prix pour le Multisupport Confiance En 2005, le Multisupport Confiance de PRO BTP a été récompensé à plusieurs titres : Grand Prix de l'assurance vie (catégorie contrats multisupports profilés) de la revue Mieux Vivre Votre Argent, Palme d'or décernée par le Journal des Finances dans la catégorie des contrats multisupports réservés à une branche professionnelle, deux Oscars décernés par le Magazine Gestion de Fortune : - Le Livret Confiance a reçu l'oscar dans la catégorie contrats en euros à versements libres de plus de 8 ans - actifs compris entre L IPSEC a fêté ses 50 ans! l institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe L Ipsec, de la Caisse des Dépôts et autres collectivités est née le 11 mai Ce demi siècle franchi par l Ipsec témoigne du chemin parcouru. Face à un environnement en mutation permanente, l Ipsec a su conjuguer sa responsabilité croissante d organisme assureur et son engagement social. L institution a orienté ses principes de fonctionnement et ses priorités de développement autour de trois axes majeurs : l exigence de la qualité de 1 et 5 milliards d'euros. - D'autre part, pour l'ensemble de ses activités, PRO BTP a reçu son premier Oscar du meilleur service aux assurés. Trophées d'or et d'argent décernés pour le Multisupport Confiance et son fonds en euros par le mensuel Le Revenu. Lors des Victoires des SICAV 2005, PRO BTP FI- NANCE, la société de gestion de portefeuille de PRO BTP, a été primée deux fois par le journal La Tribune et l'organisation de notation Standard & Poor's. PRO BTP FINANCE a également obtenu la Palme de la Vie Financière pour un de ses fonds. service au client (en 1999, elle fut la première institution certifiée Iso 9002 par l AFAQ pour l ensemble de ses activités), la solidarité de l action, par une proximité quotidienne créatrice de lien social et par son action sociale, la rigueur et la solidité financière de ses engagements. Pour l avenir, l Ipsec s inscrit avec détermination dans son projet de développement de la protection sociale en veillant notamment à mettre en oeuvre les solutions les plus adaptées aux mutations prévisibles du rôle des organismes complémentaires. PRÉVOYANCE LA LETTRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INS- TITUTIONS DE PRÉVOYANCE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Jean-Louis Faure RÉDACTRICE EN CHEF : Véronique Loret RÉALISATION : LG Conseil IMPRESSION : IMP Poussière ISSN CRÉDIT PHOTO : PhotoAlto, Photodisc, Erik Brin. 16 LA LETTRE DU CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE / N 44 / JUILLET 2005

Recommandation du CTIP sur les critères d analyse relatifs à l évolution du champ d activité d une institution de prévoyance

Recommandation du CTIP sur les critères d analyse relatifs à l évolution du champ d activité d une institution de prévoyance CENTRE TECHNIQUE DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Recommandation du CTIP sur les critères d analyse relatifs à l évolution du champ d activité d une institution de prévoyance OCTOBRE 2009 Recommandation

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283

Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Paris, le 17 décembre 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-283 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011

Plus en détail

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes N 8 bis du 26 octobre 2007 C2007-49 / Lettre du ministre de l économie, des finances et de l emploi du 21 août 2007,

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 12-DCC-93 du 29 juin 2012 relative à la fusion du Groupe Mornay, du Groupe D&O et de la Fédération Mutualiste Interdépartementale de la Région Parisienne L Autorité de la

Plus en détail

I. Les entreprises concernées

I. Les entreprises concernées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-DCC-12 du 1 er février 2011 relative à la création d une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la MNT, la MGET et la MAEE L Autorité de la concurrence,

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

RETRAITE 83 MULTISUPPORTS

RETRAITE 83 MULTISUPPORTS RETRAITE 83 MULTISUPPORTS NOUVELLE GÉNÉRATION PARLONS D AVANTAGES RETRAITE RETRAITE 83 MULTISUPPORTS 1 Retraite 83 Multisupports Nouvelle Génération Retraite 83 Multisupports Nouvelle Génération : une

Plus en détail

ESPAGNE. 1. Principes généraux.

ESPAGNE. 1. Principes généraux. ESPAGNE Les dépenses de protection sociale en Espagne représentent 21,6%PIB. Le système espagnol est devenu récemment plus beveridgien. Ce système est relativement récent, le service national de santé

Plus en détail

PERFORMANCE ET QUALITE AU SERVICE DE LA PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS

PERFORMANCE ET QUALITE AU SERVICE DE LA PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS PERFORMANCE ET QUALITE AU SERVICE DE LA PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL DES CABINETS D AVOCATS Crise économique, exigences règlementaires toujours plus contraignantes, plan de provisionnement Malgré un

Plus en détail

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE

LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs

Plus en détail

Les groupes MORNAY et D&O entérinent leur projet de rapprochement pour constituer un organisme paritaire majeur de protection sociale

Les groupes MORNAY et D&O entérinent leur projet de rapprochement pour constituer un organisme paritaire majeur de protection sociale Paris, le 5 octobre 2011 DOSSIER DE PRESSE COMMUN Les groupes MORNAY et D&O entérinent leur projet de rapprochement pour constituer un organisme paritaire majeur de protection sociale SOMMAIRE Communiqué

Plus en détail

Un exemple de régime de la branche 26 : la Préfon

Un exemple de régime de la branche 26 : la Préfon CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 4 Document de travail, n engage pas le Conseil Un exemple de régime

Plus en détail

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale.

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1

ROYAUME-UNI. La protection sociale en Europe ROYAUME-UNI 1 ROYAUME-UNI Les dépenses de protection sociale au Royaume-Uni représentent 26,8% du PIB. Le système britannique est de logique beveridgienne. La principale réforme récente concerne le système de retraite

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Sommaire. Communiqué de presse : Naissance groupe humanis, 3 e acteur de la protection sociale en France p.3

Sommaire. Communiqué de presse : Naissance groupe humanis, 3 e acteur de la protection sociale en France p.3 Sommaire Communiqué de presse : Naissance groupe humanis, 3 e acteur de la protection sociale en France p.3 Le rapprochement des groupes Aprionis et Vauban Humanis p.4 Les dates clés de la naissance d

Plus en détail

La retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

La retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé La retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé L Agirc et l Arrco au service des entreprises et des salariés L AGIRC ET L ARRCO, VOTRE RETRAITE, ON Y TRAVAILLE L Agirc et l Arrco,

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

ACCORD SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 8 JUILLET 2009

ACCORD SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 8 JUILLET 2009 ACCORD SUR LA GOUVERNANCE DES GROUPES PARITAIRES DE PROTECTION SOCIALE DU 8 JUILLET 2009 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 51 du 22 juin 2010 portant modification de l article 11.1 «Prévoyance» du Chapitre 11 «Prévoyance Mutuelle Retraite» de la Convention Collective

Plus en détail

Communiqué de presse. Naissance du groupe Aprionis. Vendredi 9 janvier 2009

Communiqué de presse. Naissance du groupe Aprionis. Vendredi 9 janvier 2009 page 1 Communiqué de presse Vendredi 9 janvier 2009 Naissance du groupe Aprionis Le groupe de protection sociale Aprionis est né le 8 janvier 2009. Les Conseils d administration des organismes membres

Plus en détail

GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE

GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE GUIDE D APPLICATION ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE ACCORD PREVOYANCE 3044 JUIN 2010 L ACCORD du 18 Janvier 2010 portant création d un régime de prévoyance dans la CCN des commerces de gros

Plus en détail

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX

SANTÉ ET PRÉVOYANCE DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire n 23/2012 Cl. C 451 / C 456 Colmar, le 05 juin 2012 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson - 68027 COLMAR CEDEX 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net

Plus en détail

Les modalités de gestion des contrats d épargne retraite. Fédération Française des Sociétés d Assurances

Les modalités de gestion des contrats d épargne retraite. Fédération Française des Sociétés d Assurances CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 6 Document de travail, n engage pas le Conseil Les modalités de gestion

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords collectifs nationaux

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Accords collectifs nationaux MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ACCORD DU

Plus en détail

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites

Commission ad hoc. Séance du 10 février 2014. 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites Commission ad hoc Séance du 10 février 2014 2.- Loi garantissant l avenir et la justice du système de retraites La loi n 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraites,

Plus en détail

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille!

La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale obligatoire et complémentaire au cœur de notre bataille! La protection sociale est un terme générique qui recouvre, la Sécurité Sociale (régime général obligatoire solidaire, géré

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3066 Convention collective nationale IDCC : 292. PLASTURGIE ACCORD DU 29 OCTOBRE

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

AG2R LA MONDIALE - RÉUNICA - VIASANTÉ 1 AG2R LA MONDIALE - RÉUNICA - VIASANTÉ

AG2R LA MONDIALE - RÉUNICA - VIASANTÉ 1 AG2R LA MONDIALE - RÉUNICA - VIASANTÉ 1 AG2R LA MONDIALE - - VIASANTÉ AG2R LA MONDIALE - - VIASANTÉ SOMMAIRE LE RAPPROCHEMENT 5 L union fait la force 6 Les grandes étapes 7 UN NOUVEL ENSEMBLE COMPLET 9 Un Groupe équilibré en retraite complémentaire

Plus en détail

EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS

EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS EOVI MANAGER À CHACUN SA PARTITION À CHACUN SES SOLUTIONS SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE RETRAITE la qui renouvelle la mutuelle Dirigeants et salariés de petites structures... Vous êtes déjà nombreux à nous

Plus en détail

Votre dossier Frais de santé. Le régime Frais de santé professionnel. de vos salariés

Votre dossier Frais de santé. Le régime Frais de santé professionnel. de vos salariés H ô t e l s C a f é s R e s ta u r a n t s Votre dossier Frais de santé Le régime Frais de santé professionnel de vos salariés Quelques définitions pour mieux comprendre Assuré Salarié appartenant à une

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

retraite prévoyance santé épargne assurances action sociale vacances www.probtp.com

retraite prévoyance santé épargne assurances action sociale vacances www.probtp.com retraite prévoyance santé épargne assurances action sociale vacances www.probtp.com UNE PROTECTION SOLIDE... PRO BTP est le groupe de protection sociale géré par les représentants des entreprises et des

Plus en détail

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Article 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ANI du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés Etude des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ

santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises LE GUIDE PRATIQUE SANTÉ 2 INTRODUCTION LE GROUPE AG2R LA MONDIALE, UNE EXPERTISE COMPLÈTE EN ASSURANCE DE PROTECTION SOCIALE ET PATRIMONIALE

Plus en détail

PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE RETRAITE OFFRE CRÉATEURS TRAVAIL TEMPORAIRE

PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE RETRAITE OFFRE CRÉATEURS TRAVAIL TEMPORAIRE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE RETRAITE OFFRE CRÉATEURS TRAVAIL TEMPORAIRE Regarder vers l avenir, c est essentiel VOUS REGARDEZ VERS L AVENIR Vous venez de créer votre entreprise de Travail Temporaire et nous

Plus en détail

Les formations Supplément catalogue 2011

Les formations Supplément catalogue 2011 2011/2012 NOUVEAU Les formations Supplément catalogue 2011 Notre mission, au service de la «performance publique» Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, de recherche d amélioration de la

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000 anciens salariés.

En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000 anciens salariés. Contact Octobre 2013- N 17 Lettre d information du Régime de Prévoyance de l Industrie Pharmaceutique En 2013, le régime de prévoyance de l industrie pharmaceutique compte plus de 80.000 salariés et 14.000

Plus en détail

Dossier de presse 30 mars 2012. Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr

Dossier de presse 30 mars 2012. Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr Dossier de presse 30 mars 2012 Création de la Carsat Alsace-Moselle www.carsat-alsacemoselle.fr Création de la Carsat Alsace-Moselle La démarche de fusion de la CRAM et de la CRAV trouve son origine dans

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

Les mutations de l offre Epargne Retraite

Les mutations de l offre Epargne Retraite Les mutations de l offre Epargne Retraite Forum International de Paris sur la Gestion de l Epargne Retraite Monique TEZENAS du MONTCEL 10 Avril 2012 BANQUE - FINANCE - ASSURANCE PROTECTION SOCIALE 10,

Plus en détail

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La participation financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents La protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale est

Plus en détail

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) -

La mutualité. Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf. Date de création du document 2011-1012. - Support de Cours (Version PDF) - La mutualité Comité éditorial pédagogique de l'uvmaf Date de création du document 2011-1012 1/10 Table des matières SPECIFIQUES :... 3 I Introduction et historique :... 4 II Objet d une mutuelle :...4

Plus en détail

La protection sociale dans l entreprise

La protection sociale dans l entreprise (r) assurez-vous sur La protection sociale dans l entreprise livre blanc «assuré d entreprendre» - n 2 2 INTRODUCTION SOMMAIRE SOMMAIRE Intro La protection sociale connaît en France une vraie mutation.

Plus en détail

vous informer sur votre retraite

vous informer sur votre retraite vous informer sur votre retraite www.reunica.com points de repères Répartition : une retraite solidaire entre générations Notre système de retraite repose sur la répartition : les cotisations prélevées

Plus en détail

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE

LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE LOI FORMATION, EMPLOI ET DEMOCRATIE SOCIALE L essentiel La loi n 2014-288 du 5 mars 2014 est très dense et comporte 3 volets bien distincts : - L un sur la réforme de la formation professionnelle, reprenant

Plus en détail

Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations. Réunion d information COREPS 15 juin 2015

Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations. Réunion d information COREPS 15 juin 2015 Complémentaire santé : De nouveaux droits, de nouvelles obligations Réunion d information COREPS 15 juin 2015 LE GROUPE AUDIENS Un groupe de protection sociale «paritaire», à but non lucratif Qui se distingue

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

PERP Lignage. Gestion Retraite Prévoir. Pour optimiser mon épargne-retraite. é s. m o

PERP Lignage. Gestion Retraite Prévoir. Pour optimiser mon épargne-retraite. é s. m o PERP Lignage Gestion Retraite Prévoir Pour optimiser mon épargne-retraite P R E P ies m o con é s e! sd Faite d'impôts E N T R E N O U S, C E S T F A C I L E D E S E C O M P R E N D R E Toutes les garanties

Plus en détail

Formation des administrateurs d institutions de prévoyance

Formation des administrateurs d institutions de prévoyance Formation des administrateurs d institutions de prévoyance Programme 2014 CTIP Programme de formation 2014 2 Avant-propos Depuis près de vingt ans, le CTIP dispense des formations aux administrateurs d

Plus en détail

BRANCHE DES ORGANISMES DE FORMATION RÉGIME DE PRÉVOYANCE VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR

BRANCHE DES ORGANISMES DE FORMATION RÉGIME DE PRÉVOYANCE VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR BRANCHE DES ORGANISMES DE FORMATION RÉGIME DE PRÉVOYANCE VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR LE CHOIX DE L OFFRE MALAKOFF MÉDÉRIC Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des Organismes

Plus en détail

Réforme des retraites

Réforme des retraites Réforme des retraites DIJON 22102010 1 % Les retraites dans l UE - Le contexte 70 Source : Eurostat, July 2006 Taux de dépendance des personnes âgées ratio [65 ans et + / 15 à 64 ans] 60 Le contexte démographique

Plus en détail

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé

PROTOCOLE n 155 du 4 juillet 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé «ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET DANS LES SERVICES D ACCUEIL, D ORIENTATION ET D INSERTION POUR ADULTES» PROTOCOLE n 155 du 4 juillet

Plus en détail

Coiffeurs. Travailleurs non salariés

Coiffeurs. Travailleurs non salariés Coiffeurs Travailleurs non salariés Coiffeurs, travailleurs non salariés une protection sociale optimale Depuis plus de dix ans, vous nous faites confiance pour assurer le régime frais de santé des salariés

Plus en détail

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales

Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales En clair COMPLÉMENTAIRES SANTÉ / PRÉVOYANCE Les Contrats Collectifs face aux nouvelles normes sociales et fiscales Quand la Prévoyance vous appartient. Sommaire Exonération des cotisations Sociales...

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

LES SOLUTIONS MNT ENSEMBLE VOS AGENTS AGIR DURABLEMENT POUR LA PROTECTION PROTÉGEONS SOCIALE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

LES SOLUTIONS MNT ENSEMBLE VOS AGENTS AGIR DURABLEMENT POUR LA PROTECTION PROTÉGEONS SOCIALE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL LES SOLUTIONS MNT PROTÉGEONS ENSEMBLE VOS AGENTS AGIR DURABLEMENT POUR LA PROTECTION SOCIALE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL COMPRENDRE LE CONTEXTE SAISIR LES OPPORTUNITÉS La collectivité est clairement identifiée

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE

PERP LIGNAGE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PLAN D ÉPARGNE RETRAITE POPULAIRE PERP LIGNAGE Contrat d assurance sur la vie souscrit par le Groupement d Épargne Retraite Populaire ADRECO auprès d ORADEA VIE, compagnie d assurance vie et de capitalisation,

Plus en détail

Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics

Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics DOSSIER DE PRESSE PARTENARIAT CCCA-BTP et PRO BTP Au profit des apprentis du bâtiment et des travaux publics Bernard Charpenel / CCCA-BTP Signature de la convention et point presse 10 mars 2010 0 SOMMAIRE

Plus en détail

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13

Plus en détail

CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006. Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire

CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006. Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006 Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire Madame, Monsieur le directeur, L article 113 de la loi

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

Les assurances collectives Santé et Prévoyance

Les assurances collectives Santé et Prévoyance CAA P A C I F I C A P R E D I C A Les assurances collectives Santé et Prévoyance Dernières évolutions réglementaires et réponses du Crédit.Agricole Réunion Experts-Comptables du 10 juillet 2014 Page 1

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

EPARGNE RETRAITE en ENTREPRISE

EPARGNE RETRAITE en ENTREPRISE EPARGNE RETRAITE en ENTREPRISE Réunion cabinet 1 Plan de la réunion Introduction AG2R LA MONDIALE en quelques chiffres Les constats Objectifs Quiz -Ateliers Cas pratique Conclusion 2 Présentation du Groupe

Plus en détail

Ucanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières

Ucanss. Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Ucanss Protocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières Potocole d accord relatif à l emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,

le syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical, Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE

Plus en détail

EOVI ENTREPRISES TOUT POUR ORCHESTRER

EOVI ENTREPRISES TOUT POUR ORCHESTRER EOVI ENTREPRISES TOUT POUR ORCHESTRER LA PROTECTION sociale de vos salariés SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE RETRAITE la qui renouvelle la mutuelle EOVI MUTUELLE, UN EXPERT DE CONFIANCE Des chiffres et des Hommes

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

METTRE EN PLACE UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE D ENTREPRISE

METTRE EN PLACE UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE D ENTREPRISE LES GUIDES PRATIQUES DE LA PRÉVOYANCE COLLECTIVE METTRE EN PLACE UN CONTRAT DE PRÉVOYANCE D ENTREPRISE La mise en place des garanties de prévoyance peut résulter d un accord de branche ou d entreprise,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS (Tome I : Accords nationaux) Brochure

Plus en détail

des Salariés Hôtels Cafés Restaurants

des Salariés Hôtels Cafés Restaurants VOTRE DOSSIER DE PRÉVOYANCE Protection Sociale des Salariés Hôtels Cafés Restaurants Une volonté des partenaires sociaux : votre branche professionnelle bénéficie d un accord de prévoyance Cet accord paritaire

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE (5 e édition. Décembre 2000) (Nouveau texte) ACCORD

Plus en détail

Allianz Retraite Entreprise

Allianz Retraite Entreprise Allianz Retraite Entreprise Un supplément de retraite grâce à l entreprise. www.allianz.fr Avec vous de A à Z Vous souhaitez motiver vos salariés tout en bénéficiant d un cadre fiscal et social avantageux?

Plus en détail

Les ressources humaines

Les ressources humaines Crédit photo : Reza Estakhrian/Stone Déterminer la couverture d un risque, cerner les besoins des assurés et y répondre sont des opérations complexes et en grande partie immatérielles qui font de l assurance

Plus en détail

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

Le guide. juridique. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! Le guide juridique www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! sommaire Contexte de l évolution de la «Loi Fillon»... 3 Comment bénéficier des avantages de la «Loi Fillon»?... La participation de

Plus en détail

Présente L ANI. «Accord National Interprofessionnel»

Présente L ANI. «Accord National Interprofessionnel» Présente L ANI «Accord National Interprofessionnel» Carole GUANTI Juriste associée Ardisson conseils Ou comment faire d un cadre légal national un dispositif sur-mesure adapté aux exigences de l entreprise

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3264 Convention collective nationale IDCC : 1659. ROUISSAGE ET TEILLAGE

Plus en détail

APICIL PROformance. Construire votre épargne retraite, Profiter d un cadre fiscal avantageux, Composer vos revenus de demain.

APICIL PROformance. Construire votre épargne retraite, Profiter d un cadre fiscal avantageux, Composer vos revenus de demain. INDÉPENDANTS APICIL PROformance Construire votre épargne retraite, Profiter d un cadre fiscal avantageux, Composer vos revenus de demain. Ensemble, dessinons votre Protection Sociale Durable APICIL PROFORMANCE

Plus en détail

Le monopole de la Sécurité Sociale est abrogé

Le monopole de la Sécurité Sociale est abrogé Le monopole de la Sécurité Sociale est abrogé Source : Institut du travail : http://www.istravail.com/article49.html L ordonnance n 2001-350 du 19 avril 2001, parue au Journal officiel du 22 avril 2001,

Plus en détail

Les personnels d Air France détachés auprès d autres entreprises n entrent pas dans le champ d application du présent accord.

Les personnels d Air France détachés auprès d autres entreprises n entrent pas dans le champ d application du présent accord. Accord collectif sur la mise en place d un régime de retraite supplémentaire à cotisation définie (Article 83 CGI) et d un PERE (Plan d Epargne Retraite Entreprise) pour les Personnels au Sol Cadres d

Plus en détail

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses

L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses L essentiel de la mutuelle en 20 questions-réponses Le 10 Décembre 2010, la Sous-Commission des Conventions et Accords de la Commission Nationale de la Négociation Collective a émis un avis favorable à

Plus en détail

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale

A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. Loi de financement de la sécurité sociale I MAJ.09-2015 SOMMAIRE A - ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Tutelle Loi de financement de la sécurité sociale Organigramme général Organisation de

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance Introduction L assurance est une technique qui repose sur un contrat, le contrat d assurance, en vertu duquel un assureur s engage, en contrepartie du versement régulier d une prime, d indemniser les sinistres

Plus en détail

Plan stratégique 2012-2016 Vision du marché

Plan stratégique 2012-2016 Vision du marché 2013 Plan stratégique 2012-2016 Vision du marché Table des matières 1 Actualisation de la vision du marché w p. 3 2 Impact de l ANI du 11 janvier 2013 pour le marché de la complémentaire p. 14 santé 2

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 Le point sur l élargissement de la complémentaire santé Benjamin JOUSSE Mars 2013 L ANI du 11 janvier 2013 en bref L Accord National Interprofessionnel

Plus en détail