Compte rendu du Conseil Communautaire du 19 novembre 2010, Saint-Donat

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1 du Conseil Communautaire du 19 novembre 2010, Saint-Donat Etaient présents tous les membres en exercice à l exception de Mrs Chaléon, Berruyer, Deroux, Durand, Moro, Baillet, excusés. Membres suppléants à voix délibérative : Mrs D. Reynaud, Fermond, M. Gelas, G. Reynaud. Membres suppléants présents : Mme Ginot. Membre suppléants excusé : Mme Descamps, Jouvin, M. Valette, Montagne. Le compte rendu de la réunion précédente est adopté. Conseil Communautaire Par une délibération du 19 octobre 2010, la commune de Charmes sur Herbasse a désigné M. Christophe Chotan comme Conseiller Communautaire titulaire en lieu et place de M. Bernard Bouveron, démissionnaire (démission acceptée par M. le Préfet le 14 octobre 2010). Mme Valérie Ginot est nommée Conseillère Communautaire, suppléante. 1 Il convient de procéder au remplacement de M. Bouveron dans les différentes commissions et délégations : pôle environnement : Valérie Ginot pôle gestion de la structure Valérie Ginot commission d appel d offres : Christophe Chotan conseil d administration du collège (suppléant) : François Michel délégué au Sytrad (titulaire) : M. Paul Moro est actuellement suppléant. A son retour il lui sera proposé le poste de titulaire. Décision : à l unanimité le Conseil procède à l installation de Mme Ginot et M. Chotan, et aux nominations au sein des différentes commissions/délégations. Projet «enveloppe pré timbrée Du fait de l absence Mme Perrot (La Poste), ce dossier est reporté à une date ultérieure. Maison de l Emploi et de la Formation Drôme des Collines Royans Vercors La MEF Drôme des Collines Royans Vercors a été créée en 2006 dans le cadre du contrat de site Nord Drôme. Ses missions et son fonctionnement ont fait l objet d un partenariat entre l Etat et les collectivités locales pour une durée de 4 ans ( ). Aujourd hui la fin du contrat de site, d une part et l obligation de renouveler son cahier des charges, d autre part, amène la MEF à redéfinir son action pour les 4 années à venir ( ). Mrs Daniel Bignon, Président de la MEF Drôme des Collines, Royans, Vercors, et Mme Dominique Nez, Chargée de mission, présentent la stratégie définie pour cette nouvelle période de 4 ans (un dossier a été joint à la note de synthèse). Le Conseil sera amené à donner un accord de principe sur l engagement de la Communauté de Communes du Pays de l Herbasse. L adhésion définitive interviendra après validation du cahier des charges par le Préfet de Région avant la fin de l année. M. Bignon informe le Conseil qu il s engage fermement à limiter les contributions des collectivités locales à leur niveau actuel soit 0.63 /hbt. Par ailleurs il précise que la MEF à la volonté d optimiser les interventions de tous les acteurs dans le domaine de l emploi et qu il veillera à éviter tous doublons. Décision : à l unanimité le Conseil donne un accord de principe sur l engagement de la CCPH.

2 Travaux Aménagement de la scierie : Le projet d aménagement du bâtiment de l Auberge entraîne de fait la délocalisation de l accueil/bar du camping. La commission de Champos propose que le bâtiment dit de la scierie, situé au cœur du camping, soit aménagé à cet effet. Pour être opérationnel dès la saison prochaine, il est indispensable que les travaux soient lancés au plus tôt. Le Cabinet Mangano a été sollicité afin d élaborer un projet fonctionnel, en collaboration avec M. Marseille, Directeur du Domaine de Champos, chargé d adapter le fonctionnement du camping a cette nouvelle localisation. Un document joint à la note de synthèse présente la proposition d aménagement. Le coût du projet est estimé à Décision : à l unanimité le Conseil valide le projet et autorise M le Président à engager une procédure de mise en concurrence. Aménagement du parking communautaire Le projet d aménagement du bâtiment de l Auberge aura un double impact sur la problématique du stationnement : pendant la phase de travaux (hiver 2011/2012) le parking actuel sera réduit de manière significative, l aménagement à l étage de grandes salles aptes à accueillir plus d une centaine de personnes entraîne de fait un besoin en stationnement adapté. En outre la fermeture du site de Champos aux véhicules pendant la période hivernale entraîne une augmentation significative du parking communautaire. Sur la base de ce constat le BEAUR a été chargé d élaborer un projet d aménagement d une partie de la prairie utilisée ponctuellement pour le stationnement. Le projet (joint à la note de synthèse) permettra de stationner une cinquantaine de véhicules et disposera d un accès direct vers le site, pour l usage hivernal. Le coût est estimé à Décision : à l unanimité le Conseil valide ce projet. Marché à bon de commande La communauté entreprend régulièrement des travaux d entretien et ou d aménagement de voirie, réseaux et travaux connexes (Domaine de Champos, projet de parking communautaire, entretien des espaces communautaires, des voiries de ZA, accès Vuitton.). Elle est donc soumise, pour chaque opération, aux règles du code des marchés publiques (mise en concurrence & publicité). Afin d accélerer la mise en œuvre de ces opérations il est proposé au Conseil Communautaire de mettre en place un marché à bon de commande d une durée d un an reconductible 3 fois, sans engagement de montant de travaux minimum et maximum. Le principe est de définir le plus précisément possible la nature des prestations dont nous pourrions avoir besoin, d établir un bordereau de prix unitaire (BPU), et de lancer une procédure de mise en concurrence sur la base de ce BPU vierge. A titre indicatif le bordereau établi contient plus de 300 références de prestation. Le Cabinet BEAUR a assisté les services communautaires dans l établissement de ces documents.

3 Au terme de la procédure l entreprise retenue se verra confier la réalisation des travaux sur la base des prix portés dans son BPU, auxquels s appliqueront des règles d actualisation. Chaque opération fera l objet d un bon de commande spécifique précisant le détail des prestations commandées, le lieu des travaux et le délai de réalisation, sans qu une procédure de mise en concurrence soit engagée. A titre d exemple, l aménagement du parking communautaire pourra être réalisé dans le cadre de ce marché à bon de commande, ainsi que tous les travaux d entretien prévus sur le Domaine de Champos. Décision : à l unanimité le Conseil valide la mise en place de ce marché «à bon de commande». Etude Foncière EPORA 3 Dans le cadre de la mission confiée à l EPORA la convention prévoit l identification et l analyse des gisements fonciers sur le territoire communautaire en phase n 1 puis l élaboration d une proposition de stratégie foncière en étudiant la faisabilité technique et financière des sites retenus, dans un deuxième temps. Le bureau communautaire s est réuni le 3 novembre dernier en Comité de Pilotage pour le rendu de la phase 1 du travail réalisé le bureau d étude AID Observatoire. Au terme d entretiens avec chaque commune le bureau d étude a présenté 16 sites potentiels pouvant bénéficier d un accompagnement de l EPORA, sur les communes de Charmes, Chavannes, Margès, Marsaz et Saint Donat. Le Comité de Pilotage a décidé de retenir 8 sites parmi les 16 présentés : Commune de Charmes - réflexion globale sur le hangar et le terrain nu Commune de Charmes habitat entrepôt. Commune de Chavannes réflexion globale sur le périmètre qui inclut un bâti délabré et les terrains nus. Commune de Chavannes exploitation agricole en entrée (ou sortie) de village. Commune de Marsaz - ancienne carrosserie et bande en limite de jardin. Commune de Margès - terrain classé NAI et bâti très délabré. Commune de Saint Donat - Tènement Chauchère- site destiné à la production d habitat. Commune de Saint Donat Tènement Gay site destiné à la production d habitat. A ces 8 sites se rajoutent 2 secteurs situés en bordure de l Herbasse (aval Saint Donat & aval Charmes/Herbasse) sur lesquels le SIABH souhaite mettre en œuvre une politique d acquisition. Le document synthétique présentant ces sites est disponible dans les mairies du Pays de l Herbasse. Proposition : à l unanimité le Conseil valide le choix des sites et lance la phase 2 de l étude de gisement. Il est aussi convenu que M. Gérard Chaumontet qui siège à l EPORA en tant que représentant des collectivités drômoise soit invité lors d un prochain Conseil pour présenter les interventions de cette structure. SYTRAD Par un courrier en date du 15 octobre dernier le SYTRAD nous a notifié la délibération n du 13/10/2010 par laquelle il a engagé une modification de ses statuts afin de prendre en compte l adhésion de la CC Rhône Crussol. Le Conseil est appelé à valider cette modification. Décision : à l unanimité le Conseil valide la modification des statuts du SYTRAD.

4 Compte Epargne Temps Le 9 avril dernier le Conseil a validé le principe de mise en œuvre du Compte Epargne Temps. Il est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent pas bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en oeuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire (avis favorable en date du 28 septembre 2010). A noter que le décret n du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P. 4 Il est donc proposer de fixer comme suit les modalités d application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01 janvier 2011 Alimentation du CET : Le CET pourra être alimenté dans la limite annuelle de 15 jours ou 105 heures pour les agents dont l emploi du temps est annualisé, sous réserve que le nombre de jours de congé pris au titre de l année en cours ne soit pas inférieur à 20 jours ou 140 heures pour les agents dont l emploi du temps est annualisé. Pour les agents à temps partiel et temps non complet ces quotités seront proratisées. Le CET concernera exclusivement les congés annuels, les jours de fractionnement et les jours RTT (récupération du temps de travail). Les congés ouverts durant l année N et non soldés au terme de ladite année ne peuvent pas être reportés sur l année N+1, sauf exceptions. Ils ne pourront donc pas être épargnés. Procédure d ouverture et alimentation : Le CET étant un droit individuel il ne sera ouvert que sur demande expresse de l agent. Son alimentation se fera une fois par an sur demande de l agent formulée avant le 31 janvier qui précisera le nombre de jours ou heures qu il souhaite épargner, dans le respect des quotités définies ci-dessus, au titre de l année à venir. Le service de gestion du personnel communiquera à l agent la situation de son CET (jours ou heures épargnés, possibilité d épargne pour l année à venir, jours ou heures consommés) 30 jours avant la date limite prévue pour l alimentation du compte. Utilisation du CET : Les agents pourront utiliser tout ou partie de leur CET dès qu ils le souhaitent. Les jours épargnés n excédant pas 20 jours ou 140 heures ne pourront être utilisés que sous forme de congés. Pour la fraction excédant 20 jours ou 140 heures les agents titulaires pourront opter, dans une quotité qu il leur appartiendra de préciser avant le 31 janvier, pour : 1- une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans les conditions de l article 6 du décret n , modifié, 2- une indemnisation à hauteur d un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par l arrêté prévu à l article 6-2 du décret n du 29 avril 2002, 3- un maintien sur le compte épargne temps sous réserve que le nombre de jours inscrits sur le compte n excède pas 60 jours ou 420 heures. Si les options 1 ou 2 sont mobilisées les jours ou heures seront retranchés du compte épargne temps. En l absence de précision de la part de l agent au 31 janvier la fraction dépassant 20 jours ou 140 heures sera automatiquement prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle.

5 Les agents non titulaires pourront opter dans une quotité qu il leur appartiendra de préciser avant le 31 janvier, pour : 1- une indemnisation à hauteur d un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par l arrêté prévu à l article 6-2 du décret n du 29 avril 2002, 2- un maintien sur le compte épargne temps sous réserve que le nombre de jours inscrits sur le compte n excède pas 60 jours ou 420 heures. Si l option 1 est mobilisée les jours ou heures seront retranchées du compte épargne temps. En l absence de précision de la part de l agent au 31 janvier la fraction dépassant 20 jours ou 140 heures sera automatiquement indemnisée. Le CET est utilisé à l initiative de l agent par périodes minimales de 5 jours consécutifs (ou 35 heures). Ces périodes pourront être accolées à la prise de congés annuels, RTT sous réserve que cela soit précisé lors de la demande formulée par l agent. La demande d utilisation du CET formulée par l agent auprès de l autorité territoriale devra intervenir obligatoirement au minimum 5 mois avant la période sollicitée. Le cas échéant cette demande précisera les congés annuels et/ou de RTT accolés à la période sollicitée. A compter de la date de dépôt de la demande l autorité territoriale disposera d un mois pour faire connaître son accord ou son refus motivé, étant précisé que la prise de congé doit être compatible avec les nécessités du service. Si l agent en fait la demande dans les conditions prévues ci-dessus, le congé est de plein droit à l issu d un congé de maternité, d adoption, de paternité ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie. Dans ce dernier cas le délai minimum de 5 mois courant entre la demande et la prise de congé ne sera pas requis. En cas de licenciement, de radiation des cadres ou de fin de contrat cette condition ne sera pas requise et l agent sera amené à solder son CET. Toutes les dispositions non prévues dans le présent règlement relèvent de l article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, du décret n du 26 août 2004 et du décret n du 20 mai Décision : A l unanimité le Conseil valide la mise en œuvre du compte épargne temps à compter du 1/01/2011, et ses modalités d application locales. Affaires diverses Indemnité des receveurs : le Conseil fixe les indemnités de conseil du Comptable du Trésor comme suit : 100 % pour Mme Jimenez, 50 % pour Mme Capitolino. Réunion : Dotation Cantonale Patrimoine, le 9 décembre à 14 heures 30. Prochaine réunion le mercredi 15 décembre à Arthemonay Vu le Premier Vice-Président, le 28 novembre 2010