COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014

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1 Direction Générale des Services Service du Conseil Municipal COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2014 Le 29 septembre 2014, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la commune s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Frédéric AUGIS, Maire, Deuxième Vice- Président de la Communauté d Agglomération Tour(s)plus. La séance était publique. Présents : M. Frédéric AUGIS, Maire, M. Jean-Christophe TUROT, Mme Aude GOBLET, M. Christian BRAULT (arrivé à la question n 7), Mme Martine ODE, M. Judicaël OSMOND, Mme Sandrine FOUQUET, M. Vincent TELEGA, M. Bernard HUMBLOT, Mme Valérie TUROT, M. Bernard SOL, Adjoints, Mme Monique CHEVALIER, M. Guy LIMOUZINEAU, Mme Annie BUREAU, M. Serge CANADELL, M. Jean-Claude DROUET, Mme Sylviane AUGIS, M. Jean-Claude LEBLANC, Mme Marie-Thérèse LEBLEU, Mme Dominique BOULOZ, M. Lionel AUDIGER, M. Jacques PACOUIL, M. Louis HENRY, Mme Annie LAURENCIN,, Mme Isabelle DA SILVA, M. Arnault BERTRAND, Mme Natacha DELABARRE, M. Francis GERARD, M. Philippe LE BRETON, Mme Marie-Line MOROY (jusqu à la question n 28), Mme Catherine RABIER, Mme Laurence HERVE, M. Florent PETIT, M. Vincent TISON, Mme Véronique PEAN, M. Jean-Pierre SANCHEZ, Mme Marie-Françoise PAUL, Conseillers Municipaux. Absents représentés : Mme Ludovina CAMPOS a donné pouvoir à Mme Martine ODE (séance complète) M. Christian BRAULT a donné pouvoir à M. Lionel AUDIGER (questions n 1 à n 6) Mme Marie-Line MOROY a donné pouvoir à M. Vincent TISON (questions n 29 à n 37) Absents non représentés : Mme Aude GOBLET (absentée question n 11) M. Jean-Pierre SANCHEZ (absenté question n 29) N ayant pas pris part au vote : M. Philippe LE BRETON (question n 32a et 32b) Secrétaire de Séance : M. Serge CANADELL Page 1

2 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 juin 2014 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30 juin 2014, joint en annexe à la délibération. 2. Conseil Municipal Adoption du règlement intérieur ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal joint en annexe à la délibération. 3. Commission consultative des services publics locaux modification de la composition Il convient de modifier la composition de la Commission consultative des services publics locaux. 1) De procéder par vote à main levée aux désignations de la Commission consultative des services publics locaux, 2) De désigner les représentants des associations suivantes à ladite commission : Association OR.GE.CO. 37 C.L.C.V. 37 Association familiale de Joué-lès-Tours Membres M. Bernard BRUERE (suppléant) en remplacement de M. Marcel PANCHOUT Mme Marie-Rose RIQUET (titulaire) en remplacement de M. Michel LE BAIL M. René LEFORT (titulaire) Mme Marthe GRUMEAU(suppléante) 4. Comités consultatifs : Conseil d'enfants et Conseil des Aînés Après avis favorable de la Commission Citoyenneté, Vie Locale, Sports, Association du 10 septembre 2014, 1) D'approuver la création d'un Conseil d'enfants et d'un Conseil des Aînés, 2) D'adopter les règlements intérieurs de ces deux comités consultatifs, joints en annexe à la délibération. Page 2

3 5. Rapport d activité de la Communauté d agglomération Tour(s)plus année 2013 Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport annuel 2013 de la Communauté d agglomération Tour(s)plus, joint en annexe à la délibération. 6. Fonds de concours relatif à la mise en œuvre du Plan Climat entre la Communauté d'agglomération Tour(s)plus et les communes membres Le fonds de concours Plan Climat, créé par délibération de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus possède maintenant un volet «Mutation énergétique du parc communal», permettant pour l année 2014, aux établissements suivants de rentrer dans le cadre de cette attribution de fonds de concours. Ecole Marie Curie Réhabilitation du groupe scolaire Marie Curie avec la mise en place de faux plafonds, d une isolation thermique des façades par l extérieur et le remplacement des menuiseries extérieures. Lot 3 - Bardage, isolation extérieure Réalisés en 2014 : ,30 HT Délai d exécution de janvier 2014 à décembre Lot 6 - Menuiseries extérieures aluminium - Le budget s élève HT pour les travaux réalisés en Lot 9 Faux plafonds Montant total : HT Délai d exécution : Pas d autres subventions demandées pour cette opération. Ecole République Liberté Remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage. Montant des travaux : HT Délai d intervention entre octobre et novembre Pas d autres subventions demandées pour cette opération. Groupe scolaire Alouette Réhabilitation du groupe scolaire avec la mise en place de faux plafonds, d une isolation thermique des façades par l extérieur et le remplacement des menuiseries extérieures. Lot 4 - Bardage, isolation extérieure Montant total des travaux ,66 HT. Seront réalisés jusqu au 31/12/2014 : ,66 HT de travaux. Délai d exécution d octobre 2014 à août Page 3

4 Lot 5 - Menuiseries extérieures aluminium Montant total des travaux ,52 HT. Seront réalisés jusqu au 31/12/2014 : ,05 HT de travaux. Lot 6 Isolation plafonds - Montant total HT. Délai d exécution entre août 2014 et décembre Audit Energétique : HT Pas d autres subventions demandées pour cette opération. Ecole de Musique Réfection de la couverture et mise en place de panneaux isolants Consultation en cours : montant estimé des travaux HT dont HT environ pour l isolation. Délais d exécution : Novembre décembre Pas d autres subventions demandées pour cette opération. Gymnase du Morier Remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage. Montant des travaux : ,75 HT. Délai d intervention entre octobre et novembre Pas d autres subventions demandées pour cette opération. Mise en place d une gestion technique centralisée sur 16 bâtiments communaux : Montant total des travaux concernés : HT Pas d autres subventions demandées pour cette opération. Après avis favorable de la Commission Finances du 24 septembre 2014, 1) De solliciter l attribution des fonds de concours relatif à la mise en œuvre du Plan Climat entre la Communauté d agglomération Tour(s)plus et les communes membres pour les bâtiments et prestations citées ci-dessus, 2) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer les documents afférents à ce dossier. 7. Décision modificative n 1 Budget principal 2014 Celle-ci porte essentiellement sur le redéploiement de crédits d investissement qui ne seront pas consommés dans l exercice vers le budget d acquisition immobilière nécessaire à l usage du droit de préemption. Section de fonctionnement Les dépenses Prise en charge jusqu en décembre 2014 du bail associé à la reprise du fonds de commerce du rue Gamard pour un montant de 6 200, Mise en place de la prime forfaitaire pour les agents de la Collectivité à compter du 1er octobre 2014 pour un coût de financée par le déblocage du solde restant sur Page 4

5 les crédits réservés de votés au budget primitif à savoir et par de reprises sur les crédits du budget Resources Humaines, Ajustement de l autofinancement de Section d investissement Les recettes Ajustement de la ligne produit de cessions à hauteur de 1 600, Ajustement de l autofinancement de Les dépenses Acquisition du fonds de commerce du rue Gamard pour un montant de , Inscription de crédits complémentaires pour financer les projets d acquisition immobilière en cours dans le cadre de l exercice du droit de préemption pour un montant de , Extension du contrôle d accès dans les gymnases pour un montant de (gymnase Vallée Violette), Ajustements des crédits d équipement pour le centre technique municipal (CTM) à hauteur de , Acquisition de matériels sportifs pour un montant de (deux bateaux à voile pour enseignement scolaire et seniors et 2 kayaks à pédales), Reprise de crédits qui ne seront pas consommés en 2014 sur les enveloppes dédiées aux conseils de quartier ( en travaux), leur réinscription sera abordée lors de la préparation du budget primitif 2015 en fonction des projets proposés, Reprise des crédits excédentaires sur les travaux de couverture du gymnase Jean Bouin à hauteur de , Diminution des crédits de travaux prévus sur les projets gérés en autorisation de programme selon les imputations concernées pour des montants de concernant l autorisation de programme «accès écoles» (clôture prochaine de l autorisation de programme), concernant l autorisation de programme «Foyer Saint Léger» (clôture prochaine de l autorisation de programme), concernant le «plan école 3» (ajustement de la planification sur les travaux du Groupe Scolaire Alouette), concernant l autorisation de programme «centre aquatique» (ajustement de la planification suite à l adjonction de deux lignes d eau supplémentaires sur le bassin extérieur) et ,49 concernant l autorisation de programme «Maison des Associations» (clôture de l opération), Prévision de paiement d une caution relative au bail du rue Gamard pour un montant de 3 170, Imputation en dépenses imprévues de 744,49. Virements de crédit Virement de crédit de 625 depuis l enveloppe «animations» de la médiathèque pour financer la rémunération de l intervention d un conférencier à la médiathèque, Virement de crédit de depuis une enveloppe initialement prévue en «charges exceptionnelles» pour finaliser la régularisation des sommes dues au SAVI. Chapitre Nature Libellé Montant Dépenses de fonctionnement 0, Locations immobilières 6 200, Rémunération du personnel , Dépenses imprévues , Virement à la section d'investissement ,00 Page 5

6 Recettes d'investissement , Produits de cession 1 600, Virement de la section de fonctionnement ,00 Dépenses d'investissement , Autres immobilisations incorporelles , Terrains bâtis , Installations générales , Installations générales , Autres installations techniques , Autres immobilisations corporelles , Immobilisations en cours - constructions , Immobilisations en cours - constructions , Immobilisations en cours - constructions , Immobilisations en cours - constructions , Immobilisations en cours - installations , Autres immobilisations corporelles en cours , Dépôts et cautionnements versés 3 170, Dépenses imprévues Virement de crédits 0, Rémunérations d'intermédiaires divers - 625, Rémunérations personnels non-titulaires 625, Titres annulés sur exercices antérieurs ,00 65 Contributions aux organismes de 6554 regroupement ,00 Après avis favorable de la Commission Finances du 24 septembre 2014, Le Conseil Municipal, Par 29 voix pour, 7 contre (M. Francis GERARD, M. Philippe LE BRETON, Mme Marie-Line MOROY, Mme Catherine RABIER, Mme Laurence HERVE, M. Florent PETIT, M. Vincent TISON), et 2 abstentions (Mme Véronique PEAN, M. Jean-Pierre SANCHEZ), ADOPTE la décision modificative n 1 du budget principal Gestion des opérations en autorisations de programme et crédits de paiement Budget principal Après avis favorable de la Commission Finances du 24 septembre 2014, Le Conseil Municipal, Par 29 voix pour, 7 contre (M. Francis GERARD, M. Philippe LE BRETON, Mme Marie-Line MOROY, Mme Catherine RABIER, Mme Laurence HERVE, M. Florent PETIT, M. Vincent TISON), et 2 abstentions (Mme Véronique PEAN, M. Jean-Pierre SANCHEZ), ADOPTE, suite au vote de la décision modificative n 1, les régularisations suivantes, dont le détail est joint en annexe. Page 6

7 Révision du crédit de paiement 2014 et du montant total de l autorisation de programme «ACCES ECOLES» de , Révision du crédit de paiement 2014 et du montant total de l autorisation de programme «REHABILITATION DU FOYER SAINT-LEGER» de , Révision du crédit de paiement 2014 de l autorisation de programme «CENTRE AQUATIQUE JEAN BOUIN» de , Révision du crédit de paiement 2014 de l autorisation de programme «PLAN ECOLE 3» de , Clôture de l autorisation de programme «MAISON DES ASSOCIATIONS» et révision de son montant total de , Dénomination du parvis situé à l'arrière de l'hôtel de Ville Après avis favorable de la Commission Citoyenneté, Vie Locale, Sports, Association du 10 septembre 2014, DECIDE de dénommer le parvis situé à l'arrière de l'hôtel de Ville, côté rue Rabelais "parvis Raymond Lory". 10. Avenant n 1 au marché de travaux pour l'entreprise Boutillet lot 2 Gros œuvre pour la construction du centre aquatique création de deux lignes d'eau supplémentaires sur le bassin nordique Lors de sa séance du 23 septembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé la passation des marchés de travaux pour la construction du centre aquatique. En cours de travaux, il a été décidé de rajouter deux lignes d eau pour le bassin nordique, soit une extension en largeur de 4,5 m/l, ce qui engendre : Pour le lot 2 Gros Œuvre Entreprise BOUTILLET : Montant du marché initial : ,69 HT Cette modification engendre une plus value de ,66 HT. De plus, il a été décidé d incorporer dans le béton un hydrofuge pour assurer la pérennité des ouvrages des bassins. Le montant de cette prestation est de 9 695,20 HT Ces deux prestations d un montant de ,86 HT représentent une augmentation de 4 % ramenant le marché à un montant de ,55 HT. La durée globale des travaux sera prolongée de 2 mois (soit 18 mois au lieu de 16 mois). Après avis favorable de la Commission Finances du 24 septembre 2014, Le Conseil Municipal, Par 36 voix pour et 2 contre (Mme Véronique PEAN, M. Jean-Pierre SANCHEZ), Page 7

8 1) D approuver l avenant n 1 au marché de travaux pour l entreprise BOUTILLET, 2) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer l avenant n 1 au marché de l entreprise BOUTILLET, 3) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer les documents afférents à ce dossier. 11. Acquisition d une parcelle rue Laennec Après avis favorable de la Commission Projets Urbains, Bâtiments, Parcs et Jardins du 1 er septembre 2014, 1) D approuver l acquisition rue Laënnec de la parcelle BI 267 pour 540 m² à l euro symbolique, les frais d acte étant à la charge de la Ville, 2) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer l acte correspondant et tous les documents afférents. 12. Acquisition d une parcelle rue des Jonquilles Après avis favorable de la Commission Projets Urbains, Bâtiments, Parcs et Jardins du 1 er septembre 2014, 1) D approuver l acquisition rue des Jonquilles de la parcelle BT 563 pour 114 m² à l euro symbolique, les frais d acte étant à la charge de la Ville, 2) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer l acte correspondant et tous les documents afférents. 13. Rétrocession d une parcelle à la SET Dans le cadre de l aménagement de la ZAC de la Liodière, la SET et la Communauté d agglomération Tour(s)plus régularisent leurs dossiers fonciers. Après avis favorable de la Commission Projets Urbains, Bâtiments, Parcs et Jardins du 1 er septembre 2014, 1) D approuver la rétrocession de la parcelle AW 326 pour 89 m² à la SET au prix d un euro symbolique, 2) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer ledit acte correspondant et tous les documents afférents. Page 8

9 14. Convention de reprise des équipement communs du lotissement le Réservé La SARL LOTIR 37 (foncier aménagement) a déposée le 03 juillet 2014, une demande de permis d aménager pour la réalisation d un lotissement de 15 lots dont 14 à bâtir au lieu-dit le Réservé à Joué-lès-Tours. Il est proposé à la Ville et à la Communauté d agglomération Tour(s)plus de conclure une convention tripartite de reprise des équipements communs du programme. Après avis favorable de la Commission Projets Urbains, Bâtiments, Parcs et Jardins du 1er septembre 2014, 1) D approuver la convention tripartite de reprise des équipements communs du lotissement Le Réservé avec la SARL LOTIR 37 et la Communauté d agglomération Tour(s) plus, jointe en annexe à la délibération, 2) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer ladite convention, l acte translatif de propriété correspondant et tous les documents afférents. 15. Signature d'une convention cadre avec GRDF pour la mise à disposition de bâtiments communaux en vue de l'hébergement d'équipement de télérelevé des compteurs gaz GrDF, Gaz Réseaux Distribution France, lance le déploiement généralisé du compteur communicant gaz pour les particuliers dénommé GAZPAR, ce qui nécessite : L installation, sur des points hauts, de concentrateur permettant la communication des index de consommations gaz entre les compteurs clients et le système d information de GrDF ; La mise en place de nouveaux systèmes d information pour traiter et recevoir chaque jour les index de consommation afin de les publier aux fournisseurs et aux clients en garantissant des délais courts et une haute performance de l ensemble de la chaîne. Après avis favorable de la Commission Projets Urbains, Bâtiments, Parcs et Jardins du 1er septembre 2014, 1) De signer la convention-cadre avec GrDF pour la mise à disposition de bâtiments communaux en vue d héberger cette infrastructure pour le projet compteurs communicants gaz, jointe en annexe à la délibération, 2) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer les documents afférents à ce dossier. Page 9

10 16. Participation de la ville de Joué-lès-Tours avec Città di Castello à un projet sur le thème du Développement Durable, dans le cadre de l action «L Europe pour les citoyens» - Urban Agenda La ville jumelle de Città di Castello, invite la ville de Joué-lès-Tours à participer à un projet initié sur le thème du Développement Durable avec ses partenaires de Lörrach (Allemagne) et Gmunden (Autriche) qui se déroulera sur 2 ans (2015 et 2016). Après les deux premières rencontres organisées en Italie et en Allemagne, la ville de Joué-lès- Tours pourrait organiser une rencontre en 2016 permettant, ainsi, de faire participer la population en matière de développement durable. Après avis favorable de la Commission Culture, Relations Internationales, Petite enfance, Education, Jeunesse du 2 septembre 2014, 1) D'approuver la participation de la ville de Joué-lès-Tours au projet mené par Città di Castello sur le thème du Développement Durable, dans le cadre de l action «L Europe pour les Citoyens», 2) D'approuver l organisation, à Joué-lès-Tours, d une rencontre avec les partenaires européens, en 2016, 3) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué aux Relations Internationales à signer l ensemble des documents qui pourraient être demandés dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement de ce projet. 17. Renouvellement de l accueil d un jeune en Service Volontaire Européen (SVE), au sein de la ville de Joué-lès-Tours et du Comité des Jumelages Le Conseil Municipal avait autorisé, lors de sa séance du 17 avril 2014, l accueil d une jeune portugaise de Santa Maria da Feira, en Service Volontaire Européen, du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, dans le cadre du programme européen «Jeunesse en action». Au terme de cette période, la Ville et le Comité des Jumelages souhaitent renouveler cette expérience sur la période Après avis favorable de la Commission Culture, Relations Internationales, Petite enfance, Education, Jeunesse du 2 septembre 2014, 1) D'approuver l accueil d un(e) jeune, en Service Volontaire Européen sur la période , 2) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué aux Relations Internationales à signer la demande de subvention à l Agence Française Erasmus+ Jeunesse & Sport pour un montant au moins équivalent à celui attribué pour l accueil de l actuel, Page 10

11 3) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué aux Relations Internationales à signer le contrat d activité entre la ville de Joué-lès- Tours, le partenaire organisateur d envoi et le volontaire, 4) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué aux Relations Internationales à signer le contrat de partenariat entre la ville de Joué-lès- Tours et le Comité des Jumelages, 5) D autoriser le paiement des sommes correspondant à l ensemble des frais liés à cet accueil, sur 2015 et 2016, 6) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué aux Relations Internationales à signer l ensemble des pièces complémentaires qui pourraient être demandées pour le fonctionnement de ce projet. 18. Téléthon Contrat d'engagement Après avis favorable de la Commission Finances du 24 septembre 2014, 1) D approuver le contrat d engagement Téléthon 2014, joint en annexe à la délibération, 2) D'autoriser Monsieur le Maire ou l'adjoint Délégué à signer ledit contrat. 19. Subvention à l association Alouette Sports Loisirs Animation Après avis favorable de la Commission Citoyenneté, Vie Locale, Sports, Association du 9 juillet 2014 et de la Commission Finances du 24 septembre 2014, DECIDE d'autoriser l attribution d une subvention exceptionnelle de à l'association Alouette Sports Loisirs Animation dans le cadre de la restructuration imposée par la Direction départementale de la Cohésion sociale. 20. Subvention exceptionnelle à l association BAOBAB dans le cadre d un plan des 10 ans de l association Après avis favorable de la Commission Citoyenneté, Vie Locale, Sports, Association du 9 juillet 2014 et de la Commission Finances du 24 septembre 2014, DECIDE d'autoriser l attribution d une subvention exceptionnelle de 400 à l'association Baobab pour l organisation d un temps festif dans le cadre de ses 10 ans d expérience. 21. Tarification Ecole Municipale de Natation La piscine Alouette étant en fermeture technique pour travaux (changement de la centrale de traitement d air) pour une dizaine de semaines, il convient de créer un tarif spécifique au prorata des cours réellement dispensés pour l Ecole Municipale de Natation. Pour les jocondiens : Adultes/semestre : o 63,80 (au lieu de 102,20 ) Page 11

12 o 32,75 (au lieu de 52,40 ) pour la 2ème personne de la même famille Enfants/année : o 82,94 (au lieu de 102,20 ) o 42,38 (au lieu de 52,40 ) pour la 2ème personne de la même famille Pour les hors communes : Adultes/semestre : 128,80 (au lieu de 206,15 ) Enfants/année : 167,44 Après avis favorable de la Commission Citoyenneté, Vie Locale, Sports, Association du 10 septembre 2014 et de la Commission Finances du 24 septembre 2014, APPROUVE la tarification spécifique pour l Ecole Municipale de Natation. 22. Attribution du legs PAUTROT : Année scolaire Après avis favorable de la Commission Culture, Relations Internationales, Petite enfance, Education, Jeunesse du 2 septembre 2014 et de la Commission Finances du 24 septembre 2014, DECIDE d attribuer le legs Pautrot aux 10 bénéficiaires jocondiens suivants au titre de l année scolaire 2013/2014 et dont le montant s élève à : BENEFICIAIRES PARENTS ADRESSE ETABLISSEMENT Razie Gürel M.Mme GUREL 9 rue de la Douzilière Blotterie Joué-lès-Tours Gamze Akburak M.Mme AKBURAK 3 rue des Forgerons Blotterie Joué-lès-Tours Lina Mertad M.Mme MERTAD 26 rue des Cytises Maisons Neuves Joué-lès-Tours Ophélie Giraud M. GIRAUD 9 impasse Danton Collège Beaulieu Joué-lès-Tours Thimothée Martin M.Mme MARTIN 7 place Michelet Collège Beaulieu Joué-lès-Tours Kévin Prieur Mme GIRARDOT 2 allée du Sous-bois Joué-lès-Tours Collège Vallée Violette Leila Maelys Elisha Mme ATINDEGLA 7 rue Irène Joliot Curie Marie Curie Adjanohoun Joué-lès-Tours Dilara Goksu Mme GOKSU 19 rue James Pradier Rotière Joué-lès-Tours Sevim Kütük M.Mme KUTUK 4 allée du Parc Rotière Joué-lès-Tours Salma Brard M.Mme BRARD 4 rue Niepce Joué-lès-Tours Collège Arche du Lude 23. Révision du règlement intérieur des accueils périscolaires Après avis favorable de la Commission Culture, Relations Internationales, Petite enfance, Education, Jeunesse du 2 septembre 2014, Page 12

13 DECIDE d'adopter, la nouvelle version du règlement intérieur de l accueil périscolaire joint en annexe à la délibération. 24. Chéquiers Culture et sport des lycéens et des apprentis (C.L.A.R.C) : convention avec la Région Centre et la société Applicam année scolaire 2014/2015 La Région Centre a créé et financé depuis l année scolaire , un chéquier culture comportant des droits à réduction ou achat. Les chèques sont utilisables auprès des partenaires culturels par les lycéens, apprentis ainsi que par les volontaires du service civique. La ville de Joué-lès-Tours souhaite continuer à s associer au dispositif pour l ensemble des spectacles proposés par l Espace Malraux et autres évènements. Après avis favorable de la Commission Culture, Relations Internationales, Petite enfance, Education, Jeunesse du 2 septembre 2014, 1) D approuver les termes de la convention Chéquier Culture et sport des Lycéens et des Apprentis (C.L.A.R.C) avec la Région Centre et la société Applicam, pour l'année scolaire 2014/2015, reconductible tacitement deux fois, jointe en annexe à la présente délibération, 2) D autoriser Monsieur le Maire ou l Adjoint Délégué à signer cette convention. 25. Convention relative au fonctionnement du Point Information Jeunesse Depuis 2005, au sein de la Maison de la Jeunesse est implanté un Point d Information Jeunesse (P.I.J). avec pour mission la mise à disposition des jeunes des informations dans tous les domaines qui les concernent. Par courrier en date du 24 juin 2014 et suite aux échanges avec ses services, le Directeur départemental de la cohésion sociale propose à la Ville de poursuivre la labellisation du PIJ jocondien via un renouvellement de convention pour trois ans, reconductible après évaluation, jointe en annexe. Après avis favorable de la Commission Culture, Relations Internationales, Petite enfance, Education, Jeunesse du 2 septembre 2014, DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative au Point Information Jeunesse jointe en annexe. 26. Versement à Initiative Touraine Chinonais pour le financement d un projet de création d entreprise Après avis favorable de la Commission Monde économique, Emploi, Commerce, Développement durable, Déplacements du 23 septembre 2014 et de la Commission Finances du 24 septembre 2014, Page 13

14 Le Conseil Municipal, par 36 voix pour et 2 contre (Mme Véronique PEAN, M. Jean-Pierre SANCHEZ), DECIDE d autoriser le versement d une subvention d un montant de à Initiative Touraine Chinonais au titre de la participation au financement d un projet de création d un site internet de lecture d histoires par webcam. 27. Modification du régime indemnitaire Après avis des comités techniques paritaires du 25 juin 2014 et du 16 septembre 2014, Après avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 3 septembre 2014, ADOPTE la modification du régime indemnitaire des agents de la Ville de Joué-lès-Tours selon les modalités suivantes : Filière administrative Une prime de fonctions et de résultats (PFR Décret n du 22 décembre 2008) est instaurée au profit des grades énumérés ci-après, dans la limite des montants annuels de référence : Administrateur hors classe Part liée aux fonctions Montants annuels de référence Coef mini Coef maxi Montants annuels de référence Part liée aux résultats Coef mini Coef maxi Administrateur Directeur Attaché principal Attaché La PFR remplace l ensemble des primes composant le régime indemnitaire attribué aux cadres d emplois des administrateurs et des attachés. Pour la part liée aux fonctions des agents, il est tenu compte du critère d encadrement de personnels. L indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS Décret n du 14 janvier 2002), est revalorisée selon les modalités suivantes : Rédacteur principal de 1 ère classe Rédacteur principal de 2 nde classe à partir du 5 ème échelon Rédacteur à partir du 6 ème échelon Page 14

15 L indemnité d administration et de technicité (IAT Décret n du 14 janvier 2002), est réévaluée selon les modalités suivantes : Rédacteur principal de 2 nde classe jusqu au 4 ème échelon Rédacteur jusqu au 5 ème échelon Adjoint administratif principal 1 ère classe Adjoint administratif principal 2 nde classe Adjoint administratif 1 ère classe Adjoint administratif 2 nde classe Filière technique Une indemnité de performance et de fonction (IPF Décret n du 30 décembre 2010) est instaurée au profit des grades énumérés ci-après, dans la limite des montants annuels : Ingénieur en chef classe normale Part liée aux fonctions Montants annuels de référence Coef mini Coef maxi Part liée à la performance Montants annuels de référence Coef mini Coef maxi L IPF remplace l ensemble des primes composant le régime indemnitaire attribué aux ingénieurs en chef. Pour la part liée aux fonctions des agents, il est tenu compte du critère d encadrement de personnes. L indemnité spécifique de service (ISS Décret n du 27 décembre 2012) est réévaluée au profit des grades énumérés ci-après, dans la limite des montants annuels de référence : Ingénieur principal à partir du 6 ème échelon encadrant Ingénieur principal à partir du 6 ème échelon non encadrant Ingénieur principal jusqu au 5 ème échelon encadrant Ingénieur principal jusqu au 5 ème échelon non encadrant Ingénieur à partir du 7 ème échelon encadrant Ingénieur à partir du 7 ème échelon non encadrant Ingénieur jusqu au 6 ème échelon encadrant Ingénieur jusqu au 6 ème échelon non encadrant Technicien principal de 1 ère classe encadrant Technicien principal de 1 ère classe non encadrant Technicien principal de 2 nde classe encadrant Page 15

16 Technicien principal de 2 nde classe non encadrant Technicien encadrant Technicien non encadrant La prime de service et de rendement (PSR Décret n du 15 décembre 2009) est conservée au profit des grades énumérés ci-après, dans la limite des montants annuels de référence : Ingénieur principal encadrant Ingénieur principal non encadrant Ingénieur encadrant Ingénieur non encadrant Technicien principal de 1 ère classe encadrant Technicien principal de 1 ère classe Technicien principal de 2 nde classe encadrant Technicien principal de 2 nde classe Technicien encadrant Technicien L indemnité d administration et de technicité (IAT Décret n du 14 janvier 2002), est réévaluée selon les modalités suivantes : Agent de maîtrise principal encadrant Agent de maîtrise principal non encadrant Agent de maîtrise encadrant Agent de maîtrise non encadrant Adjoint technique principal 1 ère classe Adjoint technique principal 2 nde classe Adjoint technique 1 ère classe Adjoint technique 2 nde classe Filière sociale Une indemnité forfaitaire de sujétion (Décret du 23 juillet 2013) est instaurée au profit des grades énumérés ci-après, dans la limite des montants annuels : Conseiller supérieur socio-éducatif Conseiller socio-éducatif Assistant socio-éducatif principal Page 16

17 Assistant socio-éducatif Educateur principal de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants L indemnité forfaitaire de sujétions remplace l ensemble des primes qui composent le régime indemnitaire des cadres d emplois des conseillers et des assistants socio-éducatifs. La prime de service (Décret n du 24 octobre 1968), est conservée selon les modalités suivantes : Taux applicable par grade Educateur principal de jeunes enfants 7.5% Educateur de jeunes enfants 7.5% L indemnité d administration et de technicité (IAT Décret n du 14 janvier 2002), est réévaluée selon les modalités suivantes : Agent social principal de 1 ère classe Agent social principal de 2 nde classe Agent social de 1 ère classe Agent social de 2 nde classe ATSEM Principal de 1 ère classe ATSEM Principal de 2 nde classe ATSEM de 1 ère classe Filière médico-sociale Une indemnité de risques et de sujétions spéciales (Décret n du 3 novembre 2006) est instaurée au profit des grades énumérés ci-après, dans la limite des montants annuels : Psychologue hors classe L indemnité de risques et de sujétions spéciales remplace l ensemble des primes qui composent le régime indemnitaire du cadre d emploi des psychologues. La prime d encadrement (Décret n 92-4 du 2 janvier 1992) est conservée au profit des grades énumérés ci-après, lorsque les agents exercent des fonctions de directrice de crèche, dans la limite des montants annuels. Montants mensuels maximums Puéricultrice cadre supérieur de santé Puéricultrice cadre de santé Page 17

18 Une indemnité de sujétions spéciales est instaurée au profit des grades énumérés ci-après, dans la limite des montants annuels. Montants mensuels maximums Puéricultrice cadre supérieur de santé Puéricultrice cadre de santé Auxiliaire de puériculture principal de 2 nde classe Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe 13/1900 ème du traitement brut annuel 13/1900 ème du traitement brut annuel 13/1900 ème du traitement brut annuel 13/1900 ème du traitement brut annuel La prime de service (Décret n du 24 octobre 1968), est conservée selon les modalités suivantes : Taux applicable par grade Puéricultrice cadre supérieur de santé 7.5% Puéricultrice cadre de santé 7.5% Auxiliaire de puériculture principal de 2 nde classe 7.5% Auxiliaire de puériculture de 1 ère classe 7.5% La prime forfaitaire mensuelle (Décret n du 16 novembre 1998), est conservée selon les modalités suivantes : Taux forfaitaire mensuel par grade Auxiliaires de puériculture Auxiliaires de puériculture principale de 2 nde classe Auxiliaires de puériculture de 1 ère classe Filière culturelle artistique Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des professeurs d enseignement artistique chargés de direction (Décret n du janvier 2002) sera versée au profit des grades énumérés ci-après, dans la limite des montants horaires de référence : Professeur d enseignement artistique hors classe L indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires remplace l ensemble des primes qui composent le régime indemnitaire des professeurs d enseignement artistique chargés de direction. Une indemnité d heures supplémentaires d enseignement artistique (Décret n du 6 septembre 1991) sera versée au profit des grades énumérés ci-après, dans la limite des montants horaires : Page 18

19 Montants horaires des heures supplémentaires d enseignement au Professeur d enseignement artistique hors classe Professeur d enseignement artistique de classe normale Assistant principal de 1 ère classe Assistant principal de 2 nde classe Assistant L indemnité de suivi et d orientation (Décret du 15 janvier 1993) est revalorisée au profit des grades énumérés ci-après, dans la limite des montants annuels : de référence Cadre d emploi des professeurs d enseignement artistique Assistant d enseignement artistique principal de 1 ère classe Assistant d enseignement artistique principal de 2 nde classe Assistant d enseignement artistique Filière culturelle patrimoine pour la part fixe pour la part modulable pour la part fixe pour la part modulable pour la part fixe pour la part modulable pour la part fixe pour la part modulable Taux moyen annuel pour les 2 parts Taux moyen annuel pour les 2 parts Taux moyen annuel pour la part fixe 70% du taux moyen annuel pour la part modulable Taux moyen annuel pour la part fixe 50% du taux moyen annuel pour la part modulable L indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des personnels de bibliothèques et de conservation du patrimoine (IFTS Décret n du 14 janvier 2002), est revalorisée selon les modalités suivantes : Attaché de conservation Bibliothécaire Assistant de conservation principal de 1 ère classe Assistant de conservation principal de 2 nde classe à partir du 5 ème échelon Assistant à partir du 6 ème échelon L indemnité d administration et de technicité (IAT Décret n du 14 janvier 2002), est réévaluée selon les modalités suivantes : Assistant de conservation principal de 2 nde classe jusqu au 4 ème échelon Page 19

20 Assistant de conservation jusqu au 5 ème échelon Adjoint du patrimoine principal 1 ère classe Adjoint du patrimoine principal 2 nde classe Adjoint du patrimoine 1 ère classe Adjoint du patrimoine 2 nde classe Filière sportive L indemnité de sujétions conseillers d éducation (décret n du 1er octobre 2004) est réévaluée au profit des grades suivants, dans la limite des montants annuels : Conseiller territorial principal des APS de 2nde classe Conseiller territorial des APS L indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS Décret n du 14 janvier 2002), est revalorisée selon les modalités suivantes : Educateur principal de 1 ère classe Educateur principal de 2 nde classe à partir du 5 ème échelon Educateur à partir du 6 ème échelon L indemnité d administration et de technicité (IAT Décret n du 14 janvier 2002), est réévaluée selon les modalités suivantes : Educateur principal de 2 nde classe jusqu au 4 ème échelon Educateur jusqu au 5 ème échelon Opérateur principal Opérateur qualifié Opérateur Filière police L indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale (Décret n du 17 novembre 2006), est versée selon les modalités suivantes : Chef de service de police municipale principal de 1 ère classe 30 % Chef de service de police municipale principal de 2 nde classe à partir du 5 ème échelon 30 % Chef de service de police municipale à partir du 6 ème échelon 30 % Chef de service de police municipal principal de 2 nde classe jusqu au 4 ème échelon 26 % Page 20

21 Chef de service de police municipale jusqu au 5 ème échelon 26 % Cadre d emploi des agents de police municipale 18 % L indemnité d administration et de technicité (IAT Décret n du 14 janvier 2002), est réévaluée selon les modalités suivantes : Chef de service de police municipale principal de 2 nde classe jusqu au 4 ème échelon Chef de service de police municipale jusqu au 5 ème échelon Brigadier chef principal Brigadier Gardien de police Filière animation L indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS Décret n du 14 janvier 2002), est revalorisée selon les modalités suivantes : Animateur principal de 1 ère classe Animateur principal de 2 nde classe à partir du 5 ème échelon Animateur à partir du 6 ème échelon L indemnité d administration et de technicité (IAT Décret n du 14 janvier 2002), est réévaluée selon les modalités suivantes : Animateur principal de 2 nde classe jusqu au 4 ème échelon Animateur jusqu au 5 ème échelon Adjoint d animation principal de 1 ère classe Adjoint d animation principal de 2 nde classe Adjoint d animation de 1 ère classe Adjoint d animation de 2 nde classe Dispositions communes à l ensemble des filières Conditions d attribution Sont bénéficiaires du régime indemnitaire les agents titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires dont le contrat relève de l article 3-2 ou de l article de la loi n du 26 janvier 1984, sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades. Modalités de versement L ensemble des primes qui composent le régime indemnitaire sera versé mensuellement. Toutefois, l indemnité d administration et de technicité (IAT) due aux agents appartenant aux Page 21

22 grades de catégorie C sera versée mensuellement (sur 12 mois) à hauteur de 80% du montant, les 20% mensuels restants seront versés annuellement, au titre de l année civile en cours, avec la rémunération du mois de mai. Ces indemnités seront proratisées selon le temps de travail des agents (temps complet, non complet, temps partiel, départ de la collectivité entre juin et décembre de l année civile en cours) dans les mêmes conditions que le traitement. L ensemble de ces primes susvisées fera l objet d un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire. Conformément à l alinéa 88 de la loi n du 26 janvier 1984, les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire dans le cadre de la mise en place de nouvelles dispositions règlementaires, conserveront le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions règlementaires antérieures. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires Les emplois de catégorie C ainsi que les emplois de catégorie B pourront bénéficier du versement d indemnités horaires pour travaux supplémentaires, conformément au décret n du 14 janvier L autorité territoriale est chargée de l exécution de la présente délibération qui prendra effet le 1er octobre Instauration du Compte Epargne Temps (CET) Selon la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le décret n du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié par le décret n du 20 mai 2010, la circulaire ministérielle n D du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale, et après avis du Comité Technique Paritaire du 25 juin 2014, il est demandé au Conseil Municipal d instaurer un Compte Epargne Temps dans la Collectivité et d en fixer les modalités d application. Le Compte Epargne Temps permet à son titulaire d accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert à la demande expresse, écrite et individuelle de l agent qui sera informé annuellement des droits épargnés et consommés. Après avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 3 septembre 2014, Le Conseil Municipal, A l unanimité, APPROUVE l'instauration du Compte Epargne Temps. 29. Modifications du tableau des effectifs Afin de mettre à jour le tableau des effectifs et après avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 3 septembre 2014, DECIDE d apporter les modifications suivantes : Page 22

23 a) Ouvertures et transformations de postes Direction Générale des Services Ouverture de poste : 1 poste d Administrateur Hors Classe à temps complet pour occuper l emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des communes de à habitants Service Accueil Unique Transformations de postes : 1 poste d Adjoint Technique de 1ère Classe à temps non complet à raison de 80 % en 1 poste d Adjoint Technique de 1ère Classe à temps complet. Augmentation du taux d emploi liée à l activité du servcice, à compter du 1er octobre poste d Agent de Maîtrise à temps complet en 1 poste d Adjoint Administratif de 2ème Classe à temps complet suite au départ à la retraite d un agent et afin d assurer son remplacement, à compter du 1er octobre Service Développement durable Ouverture de poste : 1 poste d Adjoint Administratif de 2ème Classe à temps complet. Emploi d Assistante Administrative chargée des problématiques du développement durable, à compter du 1er octobre Service Moyens Généraux Ouverture de poste : 1 poste d Adjoint Technique de 2ème Classe à temps non complet à raison de 60% à compter du 1er octobre 2014 Transformation de poste : 1 poste d Adjoint Technique de 2ème Classe à temps non complet à raison de 80 % en 1 poste d Adjoint Technique de 2ème Classe à temps complet suite au départ d un agent par voie de mobilité interne et afin d assurer son remplacement, à compter du 1er octobre Service Jeunesse Ouverture de poste : 1 poste d Adjoint d Animation de 2ème Classe à temps complet à compter du 1er octobre 2014 Service Evènementiel 1 poste de Technicien Principal de 2ème Classe à temps complet à compter du 1er octobre 2014 b) Ouverture de postes contractuels nécessaires aux activités liées au temps scolaire (Année scolaire ) Service Vie Scolaire Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération du 30 juin 2014 ouvrant les postes contractuels nécessaires aux activités liées au temps scolaire, il convient de modifier l indice de rémunération, selon le tableau ci-dessous : Page 23

24 Activités Nombre de postes Référent accueil périscolaire 10 Référent pause méridienne 12 Pause méridienne intervenants 20 Niveau de rémunération Animateur 4 ème échelon Indice Brut 359 c) Fermetures de postes Par délibération en date du 26 mai 2014, il a été ouvert au tableau des effectifs les grades de fonctionnaires pouvant occuper des emplois fonctionnels de direction ainsi que la création des emplois de Directeur Général des Services et Directeur Général Adjoint des Services. A l issue des opérations de recrutement, les postes devenus excédentaires doivent être fermés, à savoir : 1 emploi de Directeur Général Adjoint des Services, 1 poste de Directeur Territorial, 1 poste d Attaché Principal. 30. Le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) Depuis le 1er janvier 2006, un Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a été créé en vue d encourager la mise en place d une politique d insertion et de maintien dans l emploi des personnes reconnues handicapées et de financer les actions engagées par les employeurs publics visant à améliorer les conditions de vie et à faciliter l insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Le FIPHFP apporte ses financements aux collectivités qui souhaitent : améliorer l accessibilité de leurs postes de travail à tous les types de handicap. Pour être recevables, les aides doivent faire l objet d une préconisation du médecin de médecine de prévention, faciliter l atteinte du taux légal de 6% de l effectif total. Lorsque ce taux n est pas atteint, la collectivité verse une contribution annuelle. Le FIPHFP accompagne les employeurs dans leur recherche de financement avec une liste précise d aides (décret n du 03 mai 2006). Accessibilité des lieux de travail : le financement intègre toutes les opérations de travaux d accessibilité ou d adaptation des locaux à tous les types de handicaps, études incluses, à l intérieur et à l extérieur des bâtiments professionnels (ex. : aménagement d ascenseurs, de rampes d accès, etc.) Aides techniques et humaines : selon la nature du handicap et dès lors qu il est reconnu et formalisé : aménagement du poste de travail (ex. : fauteuils et bureaux ergonomiques, outils pour compenser le handicap (prothèses auditives, luminaires, etc ), déplacements (aménagement de véhicules adaptés, etc ), des solutions de formation pour une réorientation professionnelle (bilan de compétences, formation spécifique, etc.). Le principe de financement suit la procédure suivante : l agent concerné saisit la collectivité de sa demande et doit lui fournir les documents nécessaires à la prise en charge par le FIPHFP (certificat médical de la médecine du travail mais également d un médecin spécialiste, reconnaissance de travailleur handicapé et de maintien dans l emploi par la Maison Page 24

25 Départementale des Personnes Handicapées ou autres organismes reconnus, plusieurs devis, avec prise en charge du régime général et de sa complémentaire santé éventuellement). La Ville établit un bon de commande au bénéfice de l organisme prestataire et mandate la somme due au trésorier après que la prestation ait été effectuée. Ces documents seront transmis au FIPHFP qui remboursera la Ville de la part restant à sa charge. Après avis favorable de la Commission Ressources Humaines du 3 septembre 2014, DECIDE d autoriser ces engagements financiers. 31. Réaménagement emprunts garantis Touraine Logement E.S.H. TOURAINE LOGEMENT a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de Joué-Lès- Tours. Après avis favorable de la Commission Finances du 24 septembre 2014, Le Conseil Municipal, Par 36 voix pour et 2 abstentions (Mme Véronique PEAN, M. Jean-Pierre SANCHEZ), 1) D approuver les nouvelles caractéristiques des prêts réaménagés comme annexé à la délibération, 2) D accorder sa garantie pour le remboursement des prêts réaménagés, 3) De signer les avenants correspondants. 32. Demande de garantie d'emprunt par Val Touraine Habitat Opération "Les Halles" a) Caisse des Dépôts et Consignations Afin de financer l opération «Les Halles» rue du Comte de Mons à Joué-lès-Tours, correspondant à l'acquisition en VEFA de 39 logements locatifs, Val Touraine Habitat sollicite la garantie de la Ville sur trois emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Après avis de la Commission Finances du 24 septembre 2014, il est proposé au Conseil Municipal : Le Conseil Municipal, M. Philippe LE BRETON ne prenant pas part au vote, Par 6 voix pour (M. Francis GERARD, Mme Marie-line MOROY, Mme Catherine RABIER, Mme Laurence HERVE, M. Florent PETIT, M. Vincent TISON), 2 contre (Mme Véronique PEAN, M. Jean-Pierre SANCHEZ) et 29 abstentions, DECIDE d accorder sa garantie aux prêts contractés par Val Touraine Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dont le contrat est joint en annexe à la délibération, pour l'opération "Les Halles". Page 25