CLUB DE SOCCER DE LA VALLÉE DU RICHELIEU RÈGLEMENT SUR LE RESPECT DES RÈGLES, SANCTIONS, DISCIPLINE ET PROTÊTS RÈGLEMENT # 4

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1 CLUB DE SOCCER DE LA VALLÉE DU RICHELIEU RÈGLEMENT SUR LE RESPECT DES RÈGLES, SANCTIONS, DISCIPLINE ET PROTÊTS RÈGLEMENT # 4 TABLE DES MATIÈRES Chapitre I : DÉFINITIONS 1. Définitions Chapitre II : OBJET 2. Objet Chapitre III : RESPECT DES RÈGLES 3 Obligations des membres Chapitre IV : SANCTIONS PAR LE C.A 4 Pouvoirs du Conseil d administration. 4.1 Audition devant le C.A. Chapitre V : SANCTIONS PAR L ARBITRE OU LE COMITÉ DE DISCIPLINE 5 Pouvoirs généraux 5.1 Mesures obligatoires 5.2 Cartons cartons jaunes 5.4 Éliminatoires 5.5 Saison 5.6 2ième carton rouge 5.7 3ième carton rouge 5.8 Violence 5.9 Expulsion d un joueur 5.10 Expulsion d un entraîneur 5.11 Violence d un entraîneur 5.12 Passeport Chapitre VI : COMITÉ DE DISCIPLINE 6 Composition 6.1 Fonction 6.2 Durée Chapitre VII : TRAITEMENT DES PLAINTES DISCIPLINAIRES 7 Pouvoirs

2 7.1 Plainte 7.2 Forme 7.3 Rapport d un arbitre 7.4 Juridiction 7.5 Sanctions de l arbitre 7.6 Conditions de forme et de recevabilité 7.7 Mineur 7.8 Réponse 7.9 Plaignant 7.10 Audition 7.11 Ex-parte 7.12 Décision 7.13 Copie de la décision 7.14 Appel 2 Chapitre VIII : PROTÊTS 8 Application Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES 9 Interprétation 9.1 Adoption 9.2 Entrée en vigueur Chapitre I : DÉFINITIONS 1. Définitions Note.- Afin d'alléger le texte, la forme masculine a été utilisée. A. C. S. Association Canadienne du Soccer (Régie du Soccer au Canada) Administrateurs : A.G.A. : A.G.S. : A.R.S.R.Y. Assemblée : désigne les membres du Conseil d'administration du C.S.V.R. désigne l'assemblée Générale Annuelle du C.S.V.R. désigne l'assemblée Générale Spéciale du C.S.V.R. Association Régionale de Soccer Richelieu-Yamaska (Régie du Soccer dans la région Richelieu-Yamaska) désigne une A.G.A. ou une A.G.S.

3 3 C.A. : Catégorie : désigne le Conseil d'administration du C.S.V.R. désigne les groupes d'âge par lesquels les joueurs sont divisés pour les fins de compétitions, selon les critères de la F.S.Q. Classe : désigne les différents niveaux de compétition, soit les classes : Locale : A : AA : AAA : Récréatif (local) Compétitif régional Compétitif inter-régional Provinciale Compétition : désigne des activités du C.S.V.R., à savoir : saisons régulières et éliminatoires, parties hors-concours, tournois (participation et/ou organisation) approuvés par le Conseil d administration (sanctionnés par la F.S.Q. ou autre organisme reconnu par la F.I.F.A.) C.S.V.R. : désigne le «club de soccer de la Vallée du Richelieu» Délégué d'une équipe : Dirigeant : F.I.F.A. F.S.Q. Joueur : L.S.M. : désigne soit l'entraîneur, l entraîneur-adjoint, le gérant ou toute autre personne représentant les intérêts d'une équipe désigne les dirigeants du C.S.V.R, soit notamment le président, un ou plusieurs vice-présidents, le secrétaire et le trésorier. Fédération Internationale de Football Association (Régie Internationale du Soccer) Fédération de Soccer du Québec (Régie du Soccer au Québec) signifie fille ou garçon, femme ou homme dûment enregistré inscrit(e) auprès du C.S.V.R. Ligue de Soccer de la Montérégie L.I.Z.2 : Ligue Inter Régionale Zone 2 L.S.E.Q. : L.S.J.M. : Ligue de Soccer Élite du Québec Ligue de Soccer Juvénile Montérégie

4 4 Majeur: Membres : personne de 18 ans et plus désigne les membres du C.S.V.R. Micro-soccer : jeu des catégories U-5, U-6 et U-7. Mini-soccer : Règles : Réunion : jeu des catégories U-8, U-9, U-10 et U-11. désigne les Codes sportifs, les Lois du jeu, les Politiques et Procédures, les Règlements et les Statuts du C.S.V.R., ainsi que leurs amendements et les résolutions du Conseil d administration désigne les réunions du C.A. du C.S.V.R. Chapitre II : OBJET 2 Objet Le présent Règlement traite notamment du respect des règles, des sanctions et de la discipline, du Comité de discipline, du traitement des plaintes et des protêts. Il peut être appelé indistinctement Règlement sur le respect des règles, sanctions, discipline et protêts ou règlement # 4. Chapitre III : RESPECT DES RÈGLES 3 Obligations des membres En devenant membre du C.S.V.R., toute personne accepte de se soumettre et de se conformer aux Règles, soit celles contenues dans les Codes sportifs adoptés de temps à autre par le Conseil d administration, dans les Lois du jeu, les Politiques et Procédures, les Règlements et les Statuts du C.S.V.R., ainsi qu à leurs amendements et aux résolutions du Conseil d administration Ces Règles viennent s'ajouter ou préciser les règlements de l'ars et de la F.S.Q.. Tous les membres y sont assujettis comme ils sont assujettis aux Règles du C.S.V.R. Chapitre IV : SANCTIONS PAR LE C.A 4 Pouvoirs du Conseil d administration. Le Conseil d administration peut, par résolution, prendre des sanctions contre un membre qui ne se conforme pas aux Statuts, Règlements ou aux Politiques et Procédures du C.S.V.R. ou d organisations auquel il est affilié.

5 Le Conseil d administration peut aussi, par résolution, prendre des sanctions contre un membre dont la conduite est jugée préjudiciable aux intérêts du C.S.V.R. ou de ses membres. Constitue notamment une conduite préjudiciable le fait d avoir été trouvé coupable d une infraction criminelle incompatible avec la sécurité des joueurs ou l intégrité du C.S.V.R. ou d avoir posé des gestes mettant en danger la sécurité ou l intégrité d une personne. Le Conseil d administration du C.S.V.R. peut avertir, réprimander, suspendre, refuser d inscrire, expulser un membre ou prendre toute autre mesure destinée à faire respecter ses Règles. 4.1 Audition devant le C.A. Lorsqu il est informé d une contravention sérieuse, le C.A. devra donner un avis écrit au membre en cause au moins sept (7) jours avant sa convocation pour audition. L avis doit inviter le membre à présenter une défense. Les règles de Procédure pour les plaintes disciplinaires sont applicables, mutatis mutandis. Que le membre soit présent ou non, le Conseil d administration doit rendre une décision ou prendre l affaire en délibéré. S il s agit d une contravention mineure, le Conseil d administration peut donner un avertissement ou faire une réprimande sans convoquer le membre en cause. Chapitre V : SANCTIONS PAR L ARBITRE OU LE COMITÉ DE DISCIPLINE 5 Pouvoirs généraux Lorsqu il s agit de manquements aux Lois du jeu ou au Code sportif, l arbitre et /ou le Comité de discipline sont les seuls à avoir juridiction pour imposer des sanctions, à l exclusion du Conseil d administration. 5.1 Mesures obligatoires L arbitre et le Comité de discipline doivent appliquer les mesures obligatoires prévues ci-après. Les sanctions prévues sont des sanctions minimales décernées automatiquement et sont sans appel. 5.2 Cartons Tout joueur ayant accumulé au cours du même match deux cartons jaunes se verra expulsé du match et pénalisé de la même façon que s'il avait obtenu un carton rouge. Si le deuxième carton reçu pendant le match est rouge, seul le carton rouge sera retenu pour les statistiques cartons jaunes 5

6 Tout joueur ayant accumulé trois cartons jaunes dans les matchs d'une même catégorie est automatiquement suspendu pour le match suivant. Le nombre de cartons jaunes nécessaires à l application de cette disposition peut être supérieur si les règles de la Ligue est supérieur. 5.4 Éliminatoires Tous les cartons jaunes accumulés pendant la saison régulière sont annulés pour les séries éliminatoires. Cependant, les cartons rouges et les suspensions sont maintenues. 5.5 Saison Quiconque a déjà reçu cinq (5) cartons jaunes au cours d'une même saison sera suspendu pour un match à chaque carton additionnel. De plus, son cas pourra être soumis au Comité de discipline eme carton rouge S'il reçoit, au cours de la même saison, un carton rouge additionnel il est automatiquement suspendu pour trois (3) matchs. En outre, son cas pourra être soumis au Comité de discipline eme carton rouge Tout joueur recevant une troisième carte rouge, au cours d'une même saison, sera traduit devant le Comité de discipline. 5.8 Violence Tout joueur qui est expulsé pour avoir fait usage de violence physique intentionnelle est automatiquement suspendu pour trois (3) matchs. Les menaces à l intégrité physique d un arbitre sont assimilées à de la violence physique. De plus, son cas sera soumis au Comité de discipline. 5.9 Expulsion d un joueur Tout joueur expulsé d'une partie est automatiquement suspendu pour la partie suivante. Cette sanction est sans appel et aucune audition n'est accordée. Un joueur expulsé d une partie n est pas remplacé pour le reste de cette partie. 6

7 Le joueur suspendu doit tout de même se présenter pour la partie suivante afin de purger sa suspension (il prendra place au banc de son équipe, sans ses couleurs, sauf si les règles de la Ligue prévoient autre chose) Expulsion d un entraîneur Si un joueur et/ou entraîneur, gérant, assistant est expulsé d une partie, il devra prendre place dans les estrades. À la discrétion de l arbitre, il peut être expulsé de l enceinte sportive. Tout entraîneur, gérant ou assistant expulsé d une partie est suspendu automatiquement pour la prochaine partie de l équipe. Le cas est soumis automatiquement au Comité de discipline Violence d un entraîneur Tout entraîneur, directeur de catégorie, gérant, assistant expulsé à cause de conduite violente, antisportive ou manque de respect envers l arbitre, voit son cas automatiquement soumis au Comité de discipline qui prend les sanctions requises Passeport Le passeport d un joueur peut être confisqué avant son audition et jusqu à la fin de la sanction. Chapitre VI : COMITÉ DE DISCIPLINE 6 Composition Le comité de discipline est composé : du vice-président technique du C.S.V.R. du Directeur des arbitres du C.S.V.R. d'un représentant nommé par le Conseil d administration Le vice-président technique en est le président d'office. En l'absence d'un des membres, le Conseil d administration désigne un ou des remplaçants. Les décisions se prennent à la majorité des voix. 6.1 Fonction Le comité délibère et décide sur les questions de Règlements, de Code sportif, d'infractions, de réclamations et de situations qui lui sont soumises et prend les décisions appropriées. Le comité remet au Conseil d administration du C.S.V.R. un compte rendu de ses décisions et informe les personnes impliquées des décisions qu'il prend. Le comité émet des recommandations au Conseil d'administration au sujet des Règlements et sur des questions de discipline. 7

8 8 Les décisions du comité peuvent faire l'objet d'une "demande de permission d'aller en appel" auprès du comité de discipline régional. 6.2 Durée Le mandat du comité de discipline est permanent ; ses membres son nommés pour une année. Chapitre VII : TRAITEMENT DES PLAINTES DISCIPLINAIRES 7 Pouvoirs Le Comité de discipline peut imposer une sanction qui s ajoute aux sanctions automatiques découlant des cartons décernés par l arbitre. Le Comité de discipline peut imposer une sanction même si aucun carton n a été décerné. 7.1 Plainte Toute personne peut faire une plainte contre un membre du C.S.V.R. qui a enfreint une règle de discipline au cours des 6 derniers mois. 7.2 Forme Il ne sera tenu compte d aucune plainte à moins qu elle ne soit faite par écrit. Elle doit être signée par le plaignant ou son représentant. Les coordonnées du plaignant ou de son représentant doivent être inscrites, de même que les faits importants (dates, lieux, équipes, etc) et les gestes reprochés à la personne blâmée. 7.3 Rapport d un arbitre Le rapport d un arbitre ou le rapport d un officiel sera réputé être une plainte conforme. 7.4 Juridiction Sauf tel que prévu ci-après, toute plainte portant sur la discipline doit être traitée uniquement par le Comité de discipline, peu importe qu elle ait été adressée au Comité de discipline, au C.S.V.R, au Conseil d administration ou à l un des administrateurs ou dirigeants ou à un arbitre. 7.5 Sanctions de l arbitre Le refus d un arbitre de sanctionner la conduite d une personne n a aucun impact sur la recevabilité d une plainte.

9 Ne constitue pas un moyen de défense le fait pour un contrevenant d avoir déjà été sanctionné durant un match. Pendant un match, seul l arbitre peut décider ou non de décerner un carton jaune ou rouge à un joueur, le Comité de discipline n ayant pas juridiction sur les cartons ni ne pouvant atténuer les sanctions automatiques résultant de ces cartons, sous réserve de ses pouvoirs en cas de protêt. 7.6 Conditions de forme et de recevabilité Le Comité de discipline doit sur réception d une plainte vérifier si les conditions de forme sont remplies et en aviser le plaignant dans le cas contraire. Le Comité de discipline doit ensuite vérifier si les gestes reprochés par le plaignant constituent une infraction aux Règlements ou au Code sportif qui peut faire l objet d une sanction en vertu des Règlements applicables et en aviser le plaignant dans le cas contraire. Si les conditions de forme et de recevabilité sont remplies, le Comité de discipline doit transmettre sans délai une copie de la plainte à la personne blâmée. 7.7 Mineur Lorsque la personne blâmée est un mineur de 14 ans ou moins, le titulaire de l autorité parentale doit recevoir une copie de la plainte et être informé des développements des procédures. Ce titulaire doit être invité à toute audition publique. 7.8 Réponse La personne blâmée peut adresser une réponse par écrit au Comité de discipline. Elle dispose d un délai de dix (10) jours pour ce faire et peut demander une extension de délai pour dix (10) jours supplémentaires si elle a des motifs sérieux pour ce faire. La personne blâmée doit indiquer dans sa réponse si elle désire être entendue, faire entendre des témoins ou faire des représentations personnellement ou par l entremise d un avocat lors d une audition publique devant le Comité de discipline. À défaut d avoir indiqué dans sa réponse qu elle désire une telle audition publique, le Comité de discipline pourra procéder sans sa présence ou celle de son avocat. 7.9 Plaignant La personne blâmée ne doit en aucun cas tenter de communiquer avec le plaignant ou son représentant sans l autorisation du Comité de discipline Audition Si la demande en est faite au Comité de discipline, une audition de la plainte doit être fixée dans un délai raisonnable. En présence de la personne blâmée, de son avocat, le cas échéant, et du titulaire de l autorité parentale désirant être présent, pour les joueurs de 14 ans ou moins, le 9

10 Comité de discipline entend le plaignant et les témoins. Toute personne peut assister à l audience. La personne blâmée est ensuite entendue ainsi que ses témoins. Elle peut faire des représentations, personnellement ou par son avocat. Le titulaire de l autorité parentale peut également faire des représentations, pour les joueurs de 14 ans ou moins. L audition peut être tenue par conférence téléphonique ou par vidéoconférence si tous les intéressés y consentent Ex-parte S il n y a pas d audition publique, le Comité de discipline entend le plaignant et les témoins et étudie les moyens invoqués dans la réponse de la personne blâmée, le cas échéant. La preuve documentaire rédigée par un arbitre ou un officiel est recevable Décision Une fois l enquête terminée, le Comité de discipline se réunit à huis-clos et rend sa décision immédiatement ou délibère le temps nécessaire. Il donne les motifs de sa décision par écrit. Le Comité doit d abord décider s il y a eu une infraction. Puis, il décide de la sanction Copie de la décision Le plaignant et la personne blâmée recevront copie de la décision par écrit. Le titulaire de l autorité parentale aussi, dans le cas d un joueur de 14 ans ou moins. L équipe du joueur doit aussi en recevoir une copie Appel La personne déclarée coupable d une infraction a le droit d en appeler de la décision rendue et/ ou de la sanction. Ce droit d appel doit être exercé dans un délai de quinze (15) jours de la réception de la décision, auprès du comité de discipline de l association régionale dans laquelle la personne blâmée évolue, en suivant la procédure indiquée dans les Règlements de discipline de la F.S.Q.. L appelant doit défrayer les frais exigibles. En aucun cas il ne peut y avoir appel d un carton jaune, d un carton rouge ni d une suspension automatique résultant de cartons. Chapitre VIII : PROTÊTS 8 Application Aucun protêt ne peut être déposé dans le Récréatif. Quant au Compétitif et au Senior, les protêts doivent être déposés selon les règles régissant la compétition. Chapitre IX :DISPOSITIONS FINALES 9 Interprétation 10

11 11 Toute interprétation de ce Règlement ainsi que les cas non prévus sont assujettis aux dispositions des Lois du Québec. Aux fins d'interprétation du présent règlement, la forme masculine désigne, lorsqu il y a lieu, les femmes aussi bien que les hommes. 9.1 Adoption Le présent règlement a été adopté par assemblée spéciale en date du 14 mars Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur au jour de son adoption.