COMITE REGIONAL COMITE REGIONAL INSTALLATION TRANSMISSION INSTALLATION. 19 mars 2015 TRANSMISSION

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1 COMITE 19 mars 2015

2 Ordre du jour Point sur le parcours à l'installation Point sur les prêts relais Questionnement sur la définition du HCF Critères de sélection : Autonomie? Examen des dossiers individuels Questions diverses 2

3 3 textes sur l'installation : Instruction technique du 25 février 2015 sur valeur annuel du SMIC (13632 ) Instruction technique du 20 février 2015 sur dispositions transitoires pour les prêts bonifiés Note de service du 10 mars 2015 sur démarche et organisation de la préparation à l'installation En attente : instruction technique sur l'instruction et le paiement des aides à l'installation + instruction sur financement PAI

4 Les prêts bonifiés (PB) Distribution PB suspendue Dispositions transitoires PB : Conditions générales : investissement réalisé avec établissement bancaire habilité et prévu dans PDE ou PE en cas : Investissements déjà réalisés : prêts non bonifié pourra être remplacé par PB Investissement non réalisé : mise en place de crédits relais dans l'attente de la reprise des PB Reprise PB : avril 2015?

5 Les prêts bonifiés (PB) Durée des prêts bonifiés : Jeunes agriculteurs dans ancienne programmation : règles identiques : bonification de 7 ans en zone plaine et 9 ans en zone défavorisée Jeunes agriculteurs dans nouvelle programmation : durée de prêt maxi de 15 ans avec bonification sur 5 ans (fin = 5 ans après date installation) taux et plafonds de subvention équivalente inchangés

6 Préparation installation Assises installation : propositions au CNIT pour optimiser la préparation à l'installation 2 structures : Information : Point Accueil Installation (PAI) Professionnalisation : CEPPP Note : présentation démarche + 5 fiches (autodiagnostic ; stage exploitation; formation professionnelle ; stage entreprise et accompagnement individualisé) Décret sur organisation préparation installation + arrêté PPP à venir

7 Document auto-diagnostic Bénéficiaire : tous les porteurs de projet accès au PAI ou par téléchargement Contenu : - état civil et parcours de formation et d expérience - présentation pré-projet - L'auto-positionnement Pour PAI : orientation vers structure appui ingénierie de projet ; structure appui recherche foncier ou CEPPP Pour CEPPP : outil préalable

8 Stage en exploitation agricole Stage chez un maître exploitant : Lieu : HCF + contraintes personnelles jeune Choix : sur liste ou proposition jeune Liste gérée par chambre agriculture : inscription simplifiée Formation d'une journée - pas nécessaire pour 1 er stagiaire mais obligatoire avant accueil 2ème stagiaire Répertoire régional = listes départementales à disposition des CEPPP

9 Stage en exploitation agricole Les modalités des stages : 2 valences : Stage de mise en situation et/ou de pratiques professionnelles : durée de 1 à 6 mois Stage d'observation et/ou d'appui au candidat : durée maxi 1 mois Possibilité de stages séquencés ou de stages complémentaires

10 Stage en exploitation agricole Cadre administratif : - statut du candidat : stagiaire agricole (article D du code rural) ou propre statut si plus favorable - bourse de stage : montants définis par arrêté - convention stage (stagiaire ; maître exploitant et CEPPP) - attestation stage par maître exploitant

11 Formation professionnelle continue (FPC) Accès FPC = droit inscrit dans code du travail : Compte personnel de formation (CPF) opérationnel depuis 01/01/2015 mobilisation à l'initiative de la personne (salarié ou demandeur d'emploi) Mutualisation de l'offre de formation - bonne connaissance de l'offre de formation par les conseillers compétence des CEPPP - échelon régional : inventorier et diffuser offre de formation - levier = contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle (CPRDFOP)

12 Stage en entreprise Intérêt : pour projet avec transformation de produits agricoles ou création activités de service (ex : chambre d'hôte) 2 options : - stage intégré dans action de formation continue - stage non rattaché à action de formation : - mobilisation du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture (CCSIA) - durée maximum 1 mois

13 Accompagnement individualisé Professionnalisation + personnalisation Relation de tutorat Accompagnement individualisé dans les actions du PPP: Stage d'application en exploitation agricole Stage en entreprise Stage parrainage Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) (ex : espaces tests)

14 Définition HCF? Cadre national : «L installation hors cadre familial s entend comme l installation sur une exploitation agricole indépendante de l exploitation d un parent (ou d un parent du conjoint lié par un pacs ou un mariage) jusqu au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du code civil). Ce critère est vérifié à la date de dépôt de la demande des aides à l'installation.» Interprétation régionale : «En Poitou-Charentes, cela signifie que le candidat ne doit pas avoir de lien de parenté jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus, ni avec le cédant qui lui transmet son exploitation, ni avec le propriétaire qui lui vend ou lui loue l'exploitation, ni avec l'un des associés déjà exploitants avec qui il s'installe en société.» 14

15 Définition HCF? Pièces justificatives demandées : copie intégrale des actes de naissance ou de décès de moins de 3 mois Lourdeur administrative, notamment pour les propriétaires Propositions concernant les propriétaires : Ne prendre en compte que les propriétaires exploitants, par ordre décroissant d'importance (en surface) et couvrant au minimum 80 % de la SAU de l'exploitation? OU Retirer la référence aux propriétaires? 15

16 Critère de sélection : Autonomie? Rappels Cadre national : «L autonomie de l exploitation agricole au regard notamment des moyens de production (bâtiments, surface et matériels) dont elle dispose.» Comment définir l'autonomie de l'exploitation? Comment le vérifier? Quelles pièces justificatives? Propositions : Réunir un groupe de travail spécifique 16

17 Dossiers DJA A l'examen : 13 dossiers 5 en Charente 5 en Charente-Maritime 2 en Deux-Sèvres 1 en Vienne Tableau récapitulatif : 17

18 NOM Prénom(s) Âge BIGET David 32 ans Commune et code postal du siège d'installation COMITE COULONGES DUMERGUE Christophe 26 ans FLEAC PETIT Angélique 30 ans VERRIERES Date prévisionnelle d'installation Statut de l'exploitation et nombre d'associés après installation SAU Production(s) Effectifs d'animaux après installation Montant des investissements et prêts MTS/JA sollicités Compléments Niveau de base DJA Modulations sollicitées Montant total de DJA sollicité Avis bancaire et départemental Total points de sélection (Min = 370) Montant total des 155 ha investissements : Céréales voisin puis reprise Plaine Agro-E 01/04/15 Individuelle Favorable 415 Irrigation (20ha) de l'exploitation du % Lentilles (20ha) père (retraite) à Prêts MTS/JA : Reprise de l'exploitation d'un l'automne Création d'un GAEC père-fils. Père déjà 106 ha Montant total des 01/04/15 Céréales investissements : agriculteur. Apport GAEC à 2 Plaine Agro-E Luzerne (13ha) de matériel de associés % Vignes (12ha) Prêts MTS/JA : Favorable vignes et de foncier. Achat de foncier et d'un tunnel. Reprise progressive de l'exploitation Montant total des 01/04/15 EARL à 2 32 ha investissements : familiale en créant Plaine VA/E associés + 1 Vignes (28ha) une société mère % salarié Truffes (0,3ha) Prêts MTS/JA : Favorable fille. Travail extérieur (mais ATP) SIMONET Hugo 24 ans VALET Fabrice 25 ans MERIGNAC ORADOUR FANAIS EARL à 3 Intégration de la Montant total des associés société des beauxparents Mise en Plaine investissements : (dont 1 non 39 ha 01/04/ / Favorable 370 Vignes exploitant + salariés temporaires Prêts MTS/JA : place de vente directe vin de pays charentais 178 ha Montant total des 545 brebis (Objf : Agro-E investissements : GAEC à 3 700) Reprise de 74ha en Défavorisée + 15 % 01/04/ Favorable 415 associés ha de prairies 69ha de mélange lég/gram Prêts MTS/JA : Installation en supplément sur la société familiale. fermage. Construction d'une bergerie et achat de matériel. Elevage +35 % 18

19 NOM Prénom(s) Âge Commune et code postal du siège d'installation COMITE THAIMS BERTHELOT Florian 23 ans DAVID Elie STE LHEURINE ans ROUTURIER Audrey 24 ans GOGUET David 37 ans Date prévisionnelle d'installation Statut de l'exploitation et nombre d'associés après installation SAU Production(s) Effectifs d'animaux après installation Montant des investissements et prêts MTS/JA sollicités Compléments Niveau de base DJA Modulations sollicitées Montant total de DJA sollicité Avis bancaire et départemental Total points de sélection (Min = 370) Montant total des Individuelle investissements : 102 ha fermage. Reprise Plaine Céréales (30ha irrigués) / Favorable 400 EARL unipersonne lle + 2 salariés + 4 salariés temporaires 52 ha Vignes (25ha) Pommes (8ha) Céréales (dont 8ha irrigués) 63 ha Vignes (32 ha) Prêts MTS/JA : Montant total des investissements : Prêts MTS/JA : Reprise partielle de l'exploitation de l'oncle, essentiellement en de matériels et achats extérieurs. Achat de 10ha. Contrat pour maïs pop corn Départ des deux associés actuels (frères) remplacé par le fils de l'un d'entre eux. Contrats avec Martell et Hennessy Installation dans la société familiale (mère-fille) suite au décès du père. Plaine VA/E + 15 % Favorable 385 EARL à 2 Montant total des associés investissements : Pépinière vigne Rachat des parts Plaine VA/E SONNAC salarié Favorable 385 (1,2ha) % + 2 salariés Prêts MTS/JA : Céréales temporaires ST GEORGES DE LONGUEPIERRE GAEC à 2 associés 41 ha 104 brebis (Objf : 365) 18ha en prairies (foin) Montant total des investissements : Prêts MTS/JA : des 2 frères (foncier + parts sociales). Contrats Bagnolet et Hennessy Installation des 2 conjoints avec création d'un GAEC. Mme est déjà pré-installée. Développement de l'atelier ovin et de la vente directe. Construction bâtiments. Vente à Sodem avec projet de label (IGP Poitou-Charentes) Plaine VA/E + 15 % Elevage + 35 % Favorable

20 NOM Prénom(s) Âge Commune et code postal du siège d'installation COMITE ALLEAU Julie 31 ans ST GEORGES DE LONGUEPIERRE SABOUREAU (TALON) Stéphanie 31 ans BAUDU Tony 31 ans DEMELLIER Nathalie 39 ans LA CHAPELLE THIREUIL Date prévisionnelle d'installation Statut de l'exploitation et nombre d'associés après installation GAEC à 2 associés SAU Production(s) Effectifs d'animaux après installation 41 ha 104 brebis (Objf : 365) 18ha en prairies (foin) Montant des investissements et prêts MTS/JA sollicités Montant total des investissements : Prêts MTS/JA : Compléments Installation des 2 conjoints avec création d'un GAEC. Mme est déjà pré-installée. Développement de l'atelier ovin et de la vente directe. Construction bâtiments. Vente à Sodem avec projet de label (IGP Poitou-Charentes) Niveau de base DJA Plaine Modulations sollicitées VA/E + 15 % Elevage + 35 % Montant total de DJA sollicité Avis bancaire et départemental Total points de sélection (Min = 370) Favorable ha Montant total des Création d'un 79 VA Agro-E investissements : GAEC avec son GAEC à 2 (Objf :90) Défavorisée + 15 % 04/05/ mari déjà exploitant Favorable 415 associés volailles bio HS 53ha en prairies Prêts MTS/JA : Création d'un atelier avicole bio. 49 ha Reprise d'une 200 chèvres Montant total des exploitation caprine Agro-E (Objf : 250) investissements : de 48ha. Création Défavorisée + 15 % FENIOUX /04/15 Individuelle L Favorable Maraîchage bio (0,74ha) 33ha en prairies Prêts MTS/JA : d'une activité supplémentaire en maraîchage bio 124 ha Agro-E Montant total des 500 chèvres + 15 % GAEC à 2 investissements : Apport de 30ha et L Plaine VA/E SAVIGNE /04/15 associés du savoir faire de la Favorable salariés Transformation fromagère pour L Prêts MTS/JA : Installation en GAEC avec conjoint déjà installé transformation fromagère Développement génétique du troupeau Élevage +35 % Élevage +35 % + 15 % Élevage + 35 % 20

21 Questions diverses Avenants pour des prêts bonifiés Avenants pour labellisation de conseillers PAI/CEPPP Lieu du prochain CRIT? 21

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