Réunion des directeurs financiers des Grandes villes & Grandes communautés

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1 Réunion des directeurs financiers des Grandes villes & Grandes communautés Jean-Charles Flaus Responsable financement des infrastructures durables Direction des fonds d épargne 1 8 et 11 décembre 2008 Direction des fonds d épargne DFFE1 Formation DPH

2 Le financement des collectivités territoriales par la Caisse des Dépôts L intervention de la Caisse des Dépôts s inscrit dans un cadre très spécifique : les prêts sont octroyés sur fonds d épargne des enveloppes spécifiques sont ouvertes sur décision du Ministère de l Economie qui en fixe notamment le montant, la durée et les conditions financières. Deux grandes catégories d enveloppes de prêts sur fonds d épargne permettent de financer les collectivités territoriales : Des enveloppes exceptionnelles ouvertes pour faire face à la carence du crédit Des enveloppes thématiques pluriannuelles permettant de financer des projets dans des secteurs précis 2

3 Les enveloppes exceptionnelles Dispositif déjà déployé en 2008 : enveloppe de 5 Md dont 2,5 Md distribués par le réseau de la Caisse des Dépôts : 700 dossiers instruits / 558 prêts contractualisés en 3 mois Fin 2011 : 2 enveloppes ouvertes pour un total de 5 Md, dont 3,5 Md distribués directement par le réseau de la Caisse des Dépôts En 2012 : ouverture de 2 nouvelles enveloppes, 2 Md puis 3 Md, également consacrées aux besoins de financement des collectivités territoriales et des EPS, dont 3Md distribués directement par le réseau de la Caisse des Dépôts Quatre indices disponibles : LEP / Inflation / Euribor / Taux fixe Barème de taux fixé par le Ministère de l Economie Durée du prêt : 2 ans minimum - 15 ans maximum Sur l enveloppe ouverte en 2012, offres de prêt pour un montant total avoisinant les 3,2 Md 3

4 Les enveloppes thématiques (1/2) Universités Enveloppe ( ) : 2 Md dans le cadre du Plan Hôpital Hôpitaux Enveloppe ( ) : 1Md dans le cadre du Plan Campus. Enveloppe ( ) : 7 Md Dans le cadre du Plan de relance de l économie. Infrastructures de transport Enveloppe ( ) : 1,5 Md Dans le cadre de la mise en conformité des installations de collecte et de traitement des eaux usées ne respectant pas la directive européenne Stations d épurations 4

5 Les enveloppes thématiques (2/2) Principales caractéristiques des prêts sur fonds d épargne au titre des enveloppes thématiques : Montant des prêts limité à 50% du besoin d emprunt Prêt long terme : durée d amortissement jusqu à 40 ans auquel peut se rajouter une phase de mobilisation des fonds de 5 ans Conditions financières : Livret A + 1,00%; d autres index peuvent être proposés (Euribor, Inflation, Taux fixe) à neutralité actuarielle Au 31 décembre 2012, M de prêts ont été signés à destination des collectivités territoriales sur tout le territoire nationale. 5

6 6 Répartition des financements dédiés au transport (au 30/06/2012)

7 Infrastructures durables Les missions à venir Le Président de la République a annoncé au Congrès des Maires l'ouverture d'une enveloppe sur fonds d'épargne de 20 Md sur la période afin de financer les investissements de très long terme des collectivités territoriales, notamment les transports en commun, les réseaux de distribution, le traitement de l'eau, les infrastructures numériques de haut niveau, à des conditions «les plus basses possibles» Les modalités et conditions précises de distribution de l enveloppe de 20 Md sur fonds d épargne seront définis et actés par le Ministre de l Economie Distribution par le réseau de la Caisse des Dépôts 7

8 Infrastructures durables Thèmes discutés pour les futures enveloppes (1 / 3) Infrastructures de Transport Ferroviaire (LGV, amélioration de voies ferrées et gares) Transports en Commun en Site Propre (Tramways, Métro, Bus) Voies navigables Infrastructures portuaires Plateformes multimodales et pôles d échanges multimodaux Financement d acquisition de matériel roulant Rénovation lourde des bâtiments publics du parc des collectivités territoriales (mise aux normes en matière d accessibilité, de sécurité et de performance énergétique) Bureaux Locaux administratifs Etablissements d enseignement (maternelle, primaire, collège et lycée) Equipements sportifs, culturels et de loisir Services relatifs à la santé et à l action sociale 8

9 Infrastructures durables Thèmes discutés pour les futures enveloppes (2 / 3) Investissements hospitaliers s amortissant sur le très long terme (notamment les travaux de construction et de rénovation) Investissements immobiliers universitaires et travaux de mise aux normes (accessibilité, sécurité et performance énergétique Déploiement des réseaux à très hauts débits Investissements dans les réseaux de distribution et le traitement de l eau : Collecte et épuration des eaux usées (canalisation, station d épuration ) Amélioration de l utilisation de la ressource en eau potable (réduction des pertes, renouvellement des réseaux, renforcement des ouvrages de production...) Traitement des déchets Travaux réalisés au titre des programmes d actions de préventions des inondations (PAPI) 9

10 Infrastructures durables Thèmes discutés pour les futures enveloppes (3/ 3) Financement des collectivités territoriales pour les subventions apportées pour la construction de logements sociaux et le portage foncier en vue de favoriser le renouvellement urbain et la production de logements. Construction ou reconstruction d établissement d enseignement relevant de la compétence d une collectivité territoriale (école maternelle, école primaire, collège, lycée, établissements d éduction spéciale ainsi que les équipements collectifs s y rattachant) 10

11 Autres modalités et conditions des futures enveloppes Les autres modalités et conditions de la distribution de l enveloppe de 20 Md ne sont pas également encore fixées, notamment : La quotité des prêts : actuellement 50% du besoin d emprunt des collectivités territoriales / 25 % du besoin d emprunt des sociétés de projet / pas de possibilité de servir 100% du besoin d emprunt s il est faible La tarification : actuellement les enveloppes infrastructures sont proposées à Livret A pb La durée des prêts : actuellement jusqu à 30/40 ans sans durée minimum Les statuts des emprunteurs éligibles : actuellement, un prêt sur fonds d épargne est possible si le projet est éligible et si l emprunteur a un statut éligible. Index offerts : actuellement quatre index (Livret A / Inflation / Euribor / Taux fixe) Garantie : pas de garantie exigée pour les collectivités territoriales / actuellement garantie publique à 100% pour les autres contreparties (possibilité d avoir 50% couvert par une autre garantie, comme une caution bancaire, uniquement sur l enveloppe H2012) 11

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