TABLE DES MATIÈRES ET INDEX

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1 316 I. Table des auteurs AKANDJI-KOMBE, J.-Fr., Charte sociale européenne et procédure de réclamation collective, p ALVAREZ AMAS, E., DESCHAMPS, M., Arrêt «Pammer et Hotel Alpenhof» : l équilibre entre consommateurs et professionnels dans l ecommerce, p. 73. AUBERT-MONPEYSSEN, Th., Une justiciabilité accrue de la Charte sociale européenne, p BELLIS, J.-Fr., NASSOGNE, C., L application du règlement sur le contrôle des concentrations, p BENOÎT-ROHMER, F., L adhésion de l Union de la Convention européenne des droits de l homme, p BERR, C. J., Le Code des douanes communautaire : entre avancées significatives et attentes légitimes, p. 25. BINET, C., Arrêt «Lidl» : les critères pris en compte pour examiner la licéité d'une publicité comparative, p. 34. BOMBOIS, T., Arrêt «A.P.I.» : Droit d'accès aux mémoires de la Commission et protection des procédures juridictionnelles, p. 7. BOTTINO, M., Arrêt «Ving Sverige» : la notion d invitation à l achat examinée au regard de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, p BOULARBAH, H., NUYTS, A., Droit international privé européen, p BRIÈRE, C., Arrêt «Römer» : une nouvelle limite à la protection contre les discriminations fondées sur l orientation sexuelle?, p CANAZZA, C., L'arrêt «Andersen» : un pas plus loin dans la protection des travailleurs âgés, p. 13. CARLIER, J.-Y., La libre circulation des personnes dans et vers l Union européenne, p. 75. CASSIERS, V., Arrêt «Padawan» : les redevances pour copie privée sont-elles illégales?, p CHENEVIÈRE, C., Arrêt «Josemans» : fumée blanche dans la lutte contre le tourisme de la drogue, p. 95. CHENEVIÈRE, C. et NIHOUL, P., Actualités du droit européen des quotas de CO 2, p. 30. CORNU, E., Arrêt «DHL» : portée territoriale des mesures d interdiction de contrefaçon d une marque communautaire, p COTIGA, A., L'acquisition d'entreprises, par offre publique, dans l'union européenne, p CULOT, L., DE CORDT, Y., Droit européen des sociétés, p. 82. CUSAS, E., Arrêt «Sayn-Wittgenstein» : la libre circulation et les titres de noblesse, p DAUGAREILH, I., Responsabilité sociale des entreprises transnationales : analyse critique et prospective juridique, p. 1. DE BIOLLEY, S., Droit pénal de l Union européenne, p DE BROUWER, L., Ordonnance «Wamo» : les règles nationales sur les présoldes au regard du droit européen, p DE CORDT, Y., CULOT, L., Droit européen des sociétés, p. 82. DE SADELEER, N., Arrêt «Brussels Hoofdstedelijk Gewest» : l évaluation des incidences des impacts environnementaux de l aéroport de Bruxelles-National, p DE SCHUTTER, O., Les droits fondamentaux dans l Union européenne, p DEFALQUE, L., Liberté d établissement et libre prestation des services, p DEFOSSEZ, A., Arrêt «Missionswerk» : l émergence d un espace européen de la générosité, p DEGRAVE, E., Arrêt «Volker und Markus Schecke et Eifert» : le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et la transparence administrative, p. 97. DEMME, G., Arrêt «Pierre Fabre» : le caractère anticoncurrentiel des clauses interdisant la vente en ligne, p DESCHAMPS, M., ALVAREZ AMAS, E., Arrêt «Pammer et Hotel Alpenhof» : l équilibre entre consommateurs et professionnels dans l ecommerce, p. 73. DERENNE, J., KACZMAREK, C., Regards sur le principe de l investisseur privé en économie de marché - À propos des derniers développements jurisprudentiels, p. 61. DONY, M., Aides d'état, p DUMITRIU-SEGNANA, E., Le nouveau règlement «comitologie», p DUSOLLIER, S., Les droits intellectuels, p. 46. ENGELEN, S., SLEGERS, P., Vers une Europe de la santé, p FOUQUET, Th., GIACOBBO-PEYRONNEL, V., SLA- DIC, J., Les règles de concurrence applicables aux entreprises, p GIACOBBO-PEYRONNEL, V., SLADIC, J., FOUQUET, Th., Les règles de concurrence applicables aux entreprises, p HELLEPUTTE, Ch.-A., Arrêt «Tatu» : vers une interprétation plus stricte du caractère discriminatoire en matière de fiscalité des véhicules automobiles, p HENNEN, T., Arrêt «VEBIC» : la participation des autorités de la concurrence aux recours formés contre leurs décisions, p JACQMAIN, J., Égalité entre travailleurs féminins et masculins - Autres discriminations «article 19 TFUE» (1 er septembre - 31 août ), p JORENS, Y., Le détachement des travailleurs en droit européen, p. 89. JOUVENSAL, K.-A., PITTIE, M., Contentieux communautaire, p KACZMAREK, C., DERENNE, J., Regards sur le principe de l investisseur privé en économie de marché - À propos des derniers développements jurisprudentiels, p. 61. KOHL, B., MALLET-BRICOUT, B., PÉRINET-MAR- QUET, H., SENECHAL, J., Le droit européen des contrats et le secteur de l immobilier, p KRENC, F., La Cour européenne des droits de l'homme, p. 38. LEBON, G., et VERBIEST, Th., Arrêt «Zeturf» : l'appréciation des objectifs légitimes poursuivis en matière de régulation des paris hippiques, p LEWALLE, H., Arrêt «Mutualités belges» : les activités complémentaires des mutualités sontelles des activités d'assurance?, p. 11. LIGOT, J., SMITS, C., Arrêt «L Oréal» : clarifications sur le cadre légal des activités et des responsabilités d ebay, p LOUSBERG, Ch., PETIT, N., Arrêt «Tele 2 Polska» : une interprétation contestable de la compétence des autorités nationales de concurrence, p MALLET-BRICOUT, B., PÉRINET-MARQUET, H., SE- NECHAL, J., KOHL, B., Le droit européen des contrats et le secteur de l immobilier, p MUNOZ, R., Libre circulation des marchandises, p NASSOGNE, C., BELLIS, J.-Fr., L application du règlement sur le contrôles des concentrations, p NAVEZ, E.-J., TRAVERSA, E., Droit fiscal européen, p NIHOUL, P., Les marchés publics dans l'union européenne, p NIHOUL, P. et CHENEVIÈRE, C., Actualités du droit européen des quotas de CO 2, p. 30. NIHOUL, P. et VAN NIEUWENHUYZE, E., Arrêt «Bablok» : vers une protection renforcée des consommateurs dans le contexte des produits génétiquement modifiés, p NUYTS, A., BOULARBAH, H., Droit international privé européen, p PARTSCH, P.-E., Droit bancaire et financier européen, p. 15. PÉRINET-MARQUET, H., SENECHAL, J., KOHL, B., MALLET-BRICOUT, B., Le droit européen des contrats et le secteur de l immobilier, p PETIT, N., LOUSBERG, Ch., Arrêt «Tele 2 Polska» : une interprétation contestable de la compétence des autorités nationales de concurrence, p PITTIE, M., JOUVENSAL, K.-A., Contentieux communautaire, p RENNUY, N. et VAN NIEUWENHUYZE, E., Arrêt «Ker-Optika» : nouvelle étape dans la jurisprudence sur la circulation des marchandises?, p. 36. SCHMITT, M., Droit social de l Union européenne, p. 184.

2 317 SENECHAL, J., KOHL, B., MALLET-BRICOUT, B., PÉ- RINET-MARQUET, H., Le droit européen des contrats et le secteur de l immobilier, p SLADIC, J., FOUQUET, Th., GIACOBBO-PEYRONNEL, V., Les règles de concurrence applicables aux entreprises, p SLEGERS, P., ENGELEN, S., Vers une Europe de la santé, p SMITS, C., LIGOT, J., Arrêt «L Oréal» : clarifications sur le cadre légal des activités et des responsabilités d ebay, p TATON, X., VAN DER HAEGEN, O., Le droit européen des recours juridictionnels en matière de régulation : un recul de l autonomie procédurale des États membres, p TRAVERSA, E., NAVEZ, E.-J., Droit fiscal européen, p VAN DER HAEGEN, O., TATON, X., Le droit européen des recours juridictionnels en matière de régulation : un recul de l autonomie procédurale des États membres, p VAN DER JEUGHT, S., L action en manquement «renforcée» : sanctions pécuniaires en cas de non-transposition des directives européennes, p. 68. VAN NIEUWENHUYZE, E., et NIHOUL, P. Arrêt «Bablok» : vers une protection renforcée des consommateurs dans le contexte des produits génétiquement modifiés, p VAN NIEUWENHUYZE, E. et RENNUY, N., Arrêt «Ker-Optika» : nouvelle étape dans la jurisprudence sur la circulation des marchandises?, p. 36. VERBIEST, Th., et LEBON, G., Arrêt «Zeturf» : l'appréciation des objectifs légitimes poursuivis en matière de régulation des paris hippiques, p WÉRY, O., Les nouveaux comités d entreprises européens, p WEYEMBERGH, A., Arrêts «I.B.» et «Mantello» : le mandat d arrêt européen, p. 71. II. Doctrine 1 Aides d État Aides d'état, p. 137 (Chronique). Regards sur le principe de l investisseur privé en économie de marché - À propos des derniers développements jurisprudentiels, p. 61 (Analyse). Assurances Arrêt «Mutualités belges» : les activités complémentaires des mutualités sont-elles des activités d'assurance?, p. 11 (Commentaire). (1) Cette section reprend les études, commentaires et chroniques parus dans le J.D.E. Capitaux (Libre circulation des -) Arrêt «Missionswerk» : l émergence d un espace européen de la générosité, p. 136 (Commentaire). Charte sociale européenne Charte sociale européenne et procédure de réclamation collective, p. 215 (Chronique). Une justiciabilité accrue de la Charte sociale européenne, p. 166 (Vie du droit). Concurrence Arrêt «Lidl» : les critères pris en compte pour examiner la licéité d'une publicité comparative, p. 34 (Commentaire). Arrêt «Pierre Fabre» : le caractère anticoncurrentiel des clauses interdisant la vente en ligne, p. 297 (Commentaire). Arrêt «Tele 2 Polska» : une interprétation contestable de la compétence des autorités nationales de concurrence, p. 242 (Commentaire). Arrêt «VEBIC» : la participation des autorités de la concurrence aux recours formés contre leurs décisions, p. 133 (Commentaire). L application du règlement sur le contrôle des concentrations, p. 210 (Chronique). Les règles de concurrence applicables aux entreprises, p. 101 (Chronique). Contentieux Contentieux communautaire, p. 248 (Chronique). Convention européenne des droits de l homme L adhésion de l Union de la Convention européenne des droits de l homme, p. 285 (Analyse). Coopération policière et judiciaire en matière pénale Arrêts «I.B.» et «Mantello» : le mandat d arrêt européen, p. 71 (Commentaire). Droit pénal de l Union européenne, p. 146 (Chronique). Douanes Le Code des douanes communautaire : entre avancées significatives et attentes légitimes, p. 25 (Analyse). Droit des contrats Le droit européen des contrats et le secteur de l immobilier, p. 233 (Analyse). Droit des sociétés et des associations Droit européen des sociétés, p. 82 (Chronique). L'acquisition d'entreprises, par offre publique, dans l'union européenne, p. 257 (Analyse). Droit financier Droit bancaire et financier européen, p. 15 (Chronique). Droit immobilier Le droit européen des contrats et le secteur de l immobilier, p. 233 (Analyse). Droit privé Droit international privé européen, p. 304 (Chronique). Droit social Droit social de l Union européenne, p. 184 (Chronique). L'arrêt «Andersen» : un pas plus loin dans la protection des travailleurs âgés, p. 13 (Commentaire). Responsabilité sociale des entreprises transnationales : analyse critique et prospective juridique, p. 1 (Analyse). Droits de l homme La Cour européenne des droits de l'homme, p. 38 (Chronique). Droits fondamentaux Les droits fondamentaux dans l Union européenne, p. 109 (Chronique). Égalité de traitement Arrêt «Römer» : une nouvelle limite à la protection contre les discriminations fondées sur l orientation sexuelle?, p. 240 (Commentaire). Égalité entre travailleurs féminins et masculins - Autres discriminations «article 19 TFUE» (1 er septembre - 31 août ), p. 299 (Chronique). Environnement Actualités du droit européen des quotas de CO 2, p. 30 (Vie du droit). Arrêt «Brussels Hoofdstedelijk Gewest» : l évaluation des incidences des impacts environnementaux de l aéroport de Bruxelles-National, p. 205 (Commentaire). Établissement (Liberté d -) Liberté d établissement et libre prestation des services, p. 246 (Chronique). Fiscalité (autre que T.V.A.) Droit fiscal européen, p. 178 (Chronique). Institutions Arrêt «A.P.I.» : Droit d'accès aux mémoires de la Commission et protection des procédures juridictionnelles, p. 7 (Commentaire). Le nouveau règlement «comitologie», p. 130 (Vie du droit).

3 318 Marchandises (Libre circulation des -) Arrêt «Ker-Optika» : nouvelle étape dans la jurisprudence sur la circulation des marchandises?, p. 36 (Commentaire). Libre circulation des marchandises, p. 269 (Chronique). Marchés publics Les marchés publics dans l'union européenne, p. 272 (Chronique). Personnes (Libre circulation des -) Arrêt «Sayn-Wittgenstein» : la libre circulation et les titres de noblesse, p. 100 (Commentaire). La libre circulation des personnes dans et vers l Union européenne, p. 75 (Chronique). Politique sociale Les nouveaux comités d entreprises européens, p. 193 (Analyse). Propriété intellectuelle et artistique Arrêt «DHL» : portée territoriale des mesures d interdiction de contrefaçon d une marque communautaire, p. 174 (Commentaire). Arrêt «L Oréal» : clarifications sur le cadre légal des activités et des responsabilités d ebay, p. 294 (Commentaire). Arrêt «Padawan» : les redevances pour copie privée sont-elles illégales?, p. 171 (Commentaire). Les droits intellectuels, p. 46 (Chronique). Protection des consommateurs et des justiciables Arrêt «Bablok» : vers une protection renforcée des consommateurs dans le contexte des produits génétiquement modifiés, p. 266 (Commentaire). Arrêt «Pammer et Hotel Alpenhof» : l équilibre entre consommateurs et professionnels dans l e-commerce, p. 73 (Commentaire). Arrêt «Ving Sverige» : la notion d invitation à l achat examinée au regard de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, p. 208 (Commentaire). Ordonnance «Wamo» : les règles nationales sur les présoldes au regard du droit européen, p. 264 (Commentaire). Protection juridictionnelle Le droit européen des recours juridictionnels en matière de régulation : un recul de l autonomie procédurale des États membres, p. 157 (Analyse). Responsabilité des États et des institutions L action en manquement «renforcée» : sanctions pécuniaires en cas de non-transposition des directives européennes, p. 68 (Vie du droit). Santé Vers une Europe de la santé, p. 125 (Analyse). Services (Libre prestation des -) Arrêt «Josemans» : fumée blanche dans la lutte contre le tourisme de la drogue, p. 95 (Commentaire). Arrêt «Zeturf» : l'appréciation des objectifs légitimes poursuivis en matière de régulation des paris hippiques, p. 267 (Commentaire). Le détachement des travailleurs en droit européen, p. 89 (Analyse). Liberté d établissement et libre prestation des services, p. 246 (Chronique). T.V.A. Arrêt «Tatu» : vers une interprétation plus stricte du caractère discriminatoire en matière de fiscalité des véhicules automobiles, p. 204 (Commentaire). Véhicules automobiles Arrêt «Tatu» : vers une interprétation plus stricte du caractère discriminatoire en matière de fiscalité des véhicules automobiles, p. 204 (Commentaire). Vie privée et données personnelles Arrêt «Volker und Markus Schecke et Eifert» : le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et la transparence administrative, p. 97 (Commentaire). III. Index alphabétique général 2 Actes obsolètes, p. 20. Agriculture Conditions d octroi de l aide nationale complémentaire, p Régime communautaire de contrôle : politique commune de la pêche, p Aides d État Accès aux documents relatifs à des procédures de contrôle, p. 54. Aides aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles - Aides aux entreprises ferroviaires, p Aides d'état, p (2) Cette section reprend les études, commentaires, chroniques, actualités et publications parus dans le J.D.E. Application du critère du créancier privé, p Belgique : Umicore s.a., p Carence alléguée de la Commission, p Communication - Secteur bancaire, p. 20. Construction navale, p. 85. Décision de ne pas soulever d'objections - Effets, p Légalité d une aide dont le versement est subordonné au remboursement d une aide antérieure illégale, p. 54. Lignes directrices - Investissement dans les P.M.E., p. 20. Notion d acte attaquable, p. 20. Regards sur le principe de l investisseur privé en économie de marché - À propos des derniers développements jurisprudentiels, p. 61. Subvention en faveur de la construction d une infrastructure aéroportuaire, p Subventions pour l achat de décodeurs numériques terrestres, p Taux d intérêt applicable à la récupération des aides d'état, p. 54. Asile Normes minimales concernant la procédure d octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres - Droit à un contrôle juridictionnel effectif, p Obligation de visa, p. 20. Résidents de longue durée, p Assurances Arrêt «Mutualités belges» : les activités complémentaires des mutualités sont-elles des activités d'assurance?, p. 11. Contribution de la victime d un accident de la circulation, p Audiovisuel et médias Droits d'auteur en cas de radiodiffusion de programmes par satellites, p Émissions télévisées incitant à la haine, p Licence pour la retransmission de rencontres de football - Exclusivité territoriale par État membre, p Publicité clandestine, p Retransmission de la coupe du monde de football, p. 85. Capitaux (Libre circulation des -) Arrêt «Missionswerk» : l émergence d un espace européen de la générosité, p Avoir fiscal auquel a droit un actionnaire assujetti dans un État membre relativement à des di-

4 319 videndes versés par une société établie dans un autre État membre, p Exonération de l impôt des sociétés sur les dividendes de portefeuille, p. 85. Golden shares au profit d un État membre dans une société privatisée, p Obligation pour les contribuables non-résidents de désigner un représentant fiscal, p Régularisation fiscale exceptionnelle, p Taux réduit sur les legs à des organismes sans but lucratif, p. 85. Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés dans un État membre par une société établie dans un territoire d outre-mer, p Traitement fiscal des dividendes, p Charte sociale européenne Charte sociale européenne et procédure de réclamation collective, p Une justiciabilité accrue de la Charte sociale européenne, p Citoyenneté Reconnaissance des noms, p Reconnaissance du titre de noblesse, p. 54. Ressortissants d'états tiers parents de citoyens européens en bas âge, p. 117 Communications électroniques Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux de l information, p Harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de MHz, p Redevance pour l utilisation de radiofréquences, p Transmission des données personnelles des abonnés aux éditeurs de services de renseignements téléphoniques et d annuaire, p Concurrence Abus de position dominante sur le marché des prestations numériques, p. 86. Arrêt «Lidl» : les critères pris en compte pour examiner la licéité d'une publicité comparative, p. 34. Arrêt «Pierre Fabre» : le caractère anticoncurrentiel des clauses interdisant la vente en ligne, p Arrêt «Tele 2 Polska» : une interprétation contestable de la compétence des autorités nationales de concurrence, p Arrêt «VEBIC» : la participation des autorités de la concurrence aux recours formés contre leurs décisions, p Bris de scellé apposés par la Commission lors d une enquête, p. 54. Clémence - Refus d accorder l immunité définitive après avoir accordé l immunité conditionnelle, p Collecte et recyclage des emballages - Accords de collecte et de tri contenant des clauses d exclusivité, p Décision d une autorité nationale concluant à l absence de violation du droit de l Union, p Documents fournis dans le cadre d un programme de clémence - Droit d'accès aux tiers préjudiciés par l'infraction au droit communautaire, p Droit des associations de consommateurs à être entendues dans le cadre de la procédure d'examen des concentrations par la Commission, p Entente - Présomption réfragable d influence déterminante d une société sur ses filiales à 100% - Conditions de la clémence, Entente dans le secteur des raccords en cuivre, p Entente sur le marché belge des services de déménagements internationaux, Entente sur le marché de la bière - Insuffisance de preuve et de motivation, p Entente sur le marché du chlorate de sodium, Entente sur le marché néerlandais de la bière, Entente sur les appareillages de commutations à isolation gazeuse, p Imputabilité d une infraction - Coefficient multiplicateur d une amende aux fins de dissuasion, p Imputabilité des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à sa société mère - Obligation de motivation, p Intervention des autorités de concurrence nationales dans les procédures judiciaires - Autorité nationale ayant un caractère judiciaire et administratif - Recours contre les décisions de cette autorité, p. 55. L application du règlement sur le contrôle des concentrations, p Les règles de concurrence applicables aux entreprises, p Lignes directrices - Accords horizontaux, p. 55. Majoration de l'amende pour effet dissuasif - Sortie d'une entreprise d'un groupe au moment où l'amende est infligée, Majoration de l amende pour récidive - Notion de «même entreprise», Notion d entreprise - Gestion d un régime de remboursement complémentaire de soins de santé, p Preuve de la participation à une entente, p Prise en compte de l existence d autres amendes pour la fixation du montant d'une amende nouvelle, Systèmes de distribution sélective interdisant la vente par internet, p Violation des droits de la défense dans une procédure d abus de position dominante, p Contentieux Accès aux documents des institutions - Document concernant une procédure législative en cours, p Contentieux communautaire, p Délai de prescription pour la répétition de taxes contraires au droit de l Union, p Disparition de l intérêt à poser une question préjudicielle, p. 55. Droit transitoire - Infraction aux règles de la concurrence survenue avant l expiration du Traité C.E.C.A., p Envoi tardif de l'original d'une requête introduisant un recours - Erreur excusable et cas fortuit, p Exécution des astreintes prononcées par la Cour à l encontre d un État membre, p Marché des services d acquisitions effectuées par cartes de crédit, p Protection des intérêts financiers de l Union - Délais de prescription, p Recours en annulation et en indemnité contre les décisions du comité de direction de la Banque européenne d'investissement, p Renvoi préjudiciel - Notion de juridiction d un des États membres, p Répétition de l indu et enrichissement sans cause, p Convention européenne des droits de l homme Accommodements religieux en milieu carcéral, p. 20. Accouchement à domicile, p. 20. Aide à un étranger en situation irrégulière, p Changement de nom ou de prénom, p Concession de service public, p Conflits de droits, p Contentieux disciplinaire pénitentiaire, p Discrimination, p. 20. Droit à l avortement, p. 20. Droit à un environnement sain, pp. 20 et 224. Droit de préemption de l'état dans le cadre de la vente d œuvres d art, p Droit de séjour d une personne séropositive, p. 118.

5 320 Égalité et gratuité dans l enseignement, p Examen gynécologique pratiqué sur une mineure privée de liberté, p Expulsion d un moudjahidine étranger vers la Tunisie, p Fiches thématiques établies par le greffe de la Cour européenne des droits de l homme, p. 21. Guide pratique sur la recevabilité à l intention des avocats, p. 21. Impartialité et indépendance, p Interdiction de construire des minarets, p «Juridiction» du Royaume-Uni à l égard de faits survenus en Irak, p L adhésion de l Union à la Convention européenne des droits de l homme, p Liberté d'expression dans les relations de travail, p Liberté d expression et offense au chef de l'état, p Liberté d expression et protection de la réputation d'une société commerciale, p Liberté de religion des travailleurs au sein des «entreprises de tendance», p Mesures d éloignement, d extradition ou d expulsion - Augmentation du nombre de demandes de mesures provisoires, p Mesures d exclusion dans le cadre de la discipline scolaire, p. 55. Objection de conscience, p Obligation positive de protection des personnes, p Prestations obligatoires imposées à un avocat, p Principe d égalité, p Procès équitable et divergences de jurisprudence entre juridictions suprêmes, p Procréation médicalement assistée, p Protection procédurale de l étranger faisant l objet d une mesure d expulsion, p Reconnaissance des cultes, p. 21. Reconnaissance des partis politiques, p Refus de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice, p Règlement «Dublin II», p Responsabilité des États agissant sous mandat du Conseil de sécurité, p Restrictions préventives à la diffusion d informations, p Sanctions accessoires d une décision d impeachment, p. 55. Sécurité sociale des détenus, p Suicide assisté, p Symboles religieux à l école, p Tabagisme passif, p Utilisation du domaine public aux fins d exercice de la liberté d expression, p. 55. Coopération judiciaire en matière civile et commerciale Atteinte aux droits de la personnalité sur internet - Tribunaux compétents, p Compétence juridictionnelle pour un contrat de transport conclu via internet avec un consommateur, p. 55. Divorce et séparation de corps, p. 56. Droit applicable au contrat de travail - État où est accompli le travail, p Lieu de livraison des marchandises lors de ventes à distance, p Motifs de refus d'exequatur, p Procédure d insolvabilité - Notions de centre des intérêts principaux du débiteur et d établissement stable, p Coopération policière et judiciaire en matière pénale Arrêts «I.B.» et «Mantello» : le mandat d arrêt européen, p. 71. Droit pénal de l Union européenne, p Mandat d arrêt européen - Notion de «mêmes faits», p. 21. Prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, p Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Délits commis dans le cadre familial, p Diplômes (Reconnaissance des -) Critères d appréciation d équivalence des diplômes, p. 21. Prise en compte de l expérience professionnelle, p Douanes Le Code des douanes communautaire : entre avancées significatives et attentes légitimes, p. 25. Récepteur de télévision par satellite - Classement dans la nomenclature combinée, p Véhicule importé sous le régime d exonération total - Utilisation irrégulière pour le trafic interne - Naissance de la dette douanière, p Droit des contrats Le droit européen des contrats et le secteur de l immobilier, p Droit des sociétés et des associations Assistance judiciaire, p. 56. Droit européen des sociétés, p. 82. Fusions des sociétés anonymes, p L'acquisition d'entreprises, par offre publique, dans l'union européenne, p Droit financier Droit bancaire et financier européen, p. 15. Exigences de fonds et surveillance prudentielle des politiques de rémunération, p. 21. Mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l euro, p Mobilisation du Fonds de solidarité de l Union européenne, p Normes comptables : I.F.R.S., p. 86. Valeurs mobilières, p. 21. Droit immobilier Le droit européen des contrats et le secteur de l immobilier, p Droit privé Droit international privé européen, p Droit social Condition de résidence permettant de bénéficier de prestations sociales, p Droit à la pension de retraite - Période minimale de cotisation - Période de cotisation accomplie dans un autre État membre, p Droits à la pension complémentaire d un salarié employé par le même employeur dans plusieurs États membres, p Droit social de l Union européenne, p Exposition au bruit - Protection auditive et obligations préventives de l employeur, p Garantie de paiement des créances des travailleurs en cas d insolvabilité de l employeur, pp. 86 et 121. L'arrêt «Andersen» : un pas plus loin dans la protection des travailleurs âgés, p. 13. Licenciements collectifs à la suite d une liquidation - Obligations de l employeur ou du liquidateur, p Maintien du droit à une allocation de dépendance versée dans un État membre après le retour de son bénéficiaire dans son État membre d origine, p Responsabilité sociale des entreprises transnationales : analyse critique et prospective juridique, p. 1. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Notion de «personnel assimilé» aux fonctionnaires, p. 56. Succession de contrats de travail à durée déterminée, p. 121.

6 321 Transport aérien - Discrimination fondée sur l'âge des pilotes de lignes, p Transport aérien - Rémunération des pilotes de ligne pendant leur congé annuel, p Versement de prestations sociales durant la prolongation du congé sans solde légal pour élever un enfant, p Violation par une autorité publique des règles concernant l aménagement du temps de travail, p. 21. Droits de l homme La Cour européenne des droits de l'homme, p. 38. Droits fondamentaux Droits acquis par mariage, p. 56. Les droits fondamentaux dans l Union européenne, p Éducation et culture Capitale européenne de la culture 2015, p. 22. Égalité de traitement Arrêt «Römer» : une nouvelle limite à la protection contre les discriminations fondées sur l orientation sexuelle?, p Contrat d assurance - Prise en compte du sexe comme facteur de risque, p Création du «groupe d experts sur la traite des êtres humains», p Discrimination en raison de l orientation sexuelle, p Discrimination fondée sur l âge, p. 22. Égalité entre travailleurs féminins et masculins - Autres discriminations «article 19 TFUE» (1 er septembre - 31 août ), p Égalité hommes/femmes, p. 22. Stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, p Énergie Abrogation du groupe des régulateurs européens dans le domaine de l électricité et du gaz, p Biocarburants et bioliquides - Informations à communiquer, p. 56. Relance économique, p. 56. Entreprises Retard de paiement dans les transactions commerciales, p. 86. Environnement Accès à certaines informations environnementales protégées par le secret commercial ou industriel, p. 56. Accès du public à l'information en matière d'environnement, p Actualités du droit européen des quotas de CO 2, p. 30. Arrêt «Brussels Hoofdstedelijk Gewest» : l évaluation des incidences des impacts environnementaux de l aéroport de Bruxelles- National, p Combustible usé et déchets radioactifs, p Convention d Aarhus - Droit d agir en justice en cas de violation du droit de l environnement - Absence d effet direct, p Dérogation aux objectifs d émissions de CO 2, p. 86. Émissions de CO 2 des voitures particulières, p Émissions industrielles, p. 22. Études d'incidence environnementale concernant des plans et programmes ne visant qu'un seul objet d'activité économique, p Lignes directrices : émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires, p Mesures d'urgences concernant des O.G.M., p Notion de déchet : débris métalliques, p Pollen provenant d'o.g.m., p Prévention des accidents majeurs - Distance entre les établissements dangereux et les zones fréquentées par le public, p Projet - Évaluation des incidences sur l environnement, p Reach, pp. 22 et 86. Réductions des émissions polluantes, p Référentiels : allocation à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs, p Système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, p Établissement (Liberté d -) Avocats - Conditions d utilisation du titre dans un autre État membre, p. 86. Causes de refus de reconnaissance de permis de conduire, p Conditions d implantation de grands établissements commerciaux, p Droits de succession sur les actions nominatives - Délais de prescription différenciés pour l'évaluation des actions, p Gestionnaires de fonds d investissement alternatifs, p Liberté d établissement et libre prestation des services, p Profession réglementée - Acte de démarchage, p Reconnaissance mutuelle d un permis de conduire délivré en violation de la condition de résidence, p Rémunération des médecins en cours de spécialisation prévue par une directive non transposée - Prescription du droit au paiement des rémunérations invoquée par l'état membre défaillant, p Restrictions concernant l actionnariat des laboratoires de biologie médicale, p. 56. Fiscalité (autre que T.V.A.) Accises sur l alcool - Exonération en cas d utilisation comme ingrédient culinaire, p. 57. Accises sur les tabacs manufacturés, p Coopération administrative dans le domaine fiscal, p Déduction pour investissement, p. 57. Droit fiscal européen, p Fusion de sociétés sans «motif économique valable», p Impôts indirects sur les rassemblements de capitaux - Réintroduction par un État membre d une imposition qui n était pas en vigueur lors de son adhésion à l Union, p Rentes versées à un parent en contrepartie de la transmission de biens immeubles, p Fonction publique Diminution substantielle de rémunération en cas de transfert d entreprise publique, p Interdiction des discriminations entre fonctionnaires statutaires et intérimaires, p Rémunération des agents contractuels du service public en fonction de l âge, p Institutions Accès aux documents des institutions - Opposition de la part d un État membre, p. 86. Accès du public aux documents de la Banque centrale européenne, p Arrêt «A.P.I.» : droit d'accès aux mémoires de la Commission et protection des procédures juridictionnelles, p. 7. Code de bonne conduite administrative, p Conditions de l immunité des parlementaires européens en ce qui concerne des déclarations effectuées hors du Parlement, p Initiative citoyenne, p Le nouveau règlement «comitologie», p Nominations : Cour de justice, p Nominations : Tribunal, p Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l Union européenne, p. 227.

7 322 Recrutement d agents contractuels - Discrimination fondée sur la langue, p. 87. Régime linguistique des avis de vacance des institutions, p Signification d'actes de procédure par la voie de l'application e-curia, p Marchandises (Libre circulation des -) Arrêt «Ker-Optika» : nouvelle étape dans la jurisprudence sur la circulation des marchandises?, p. 36. Cautio judicatum solvi, p Commercialisation de lentilles de contact, p. 22. Dénominations de vente des produits du chocolat, p. 22. Importation de produits sanguins provenant de dons non entièrement gratuits, p. 57. Libre circulation des marchandises, p Mesures d effet équivalent - Limites à la commercialisation en fonction des différentes régions de production, p Notion de règle technique, p Produits pharmaceutiques - Importation parallèle - Reconditionnement, p Véhicules à moteur, p. 22. Véhicules polluants, p Marchés publics Avis de marchés, Contrat par lequel l adjudicataire n assume pas une part significative du risque encouru par le pouvoir adjudicateur, p Décision prise par référé autorisant la passation d un marché - Violation du droit de l Union - Responsabilité des États membres, p. 57. Distinction entre marché public de services et concession de services, p Les marchés publics dans l'union européenne, p Livre vert, p. 87. Livre vert : avis de la Cour des comptes, p Personnes (Libre circulation des -) Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d information, p Arrêt «Sayn-Wittgenstein» : la libre circulation et les titres de noblesse, p Code frontières Schengen : mise à jour de la liste des titres de séjours, p Éloignement d un citoyen de l Union de son État membre d accueil pour raisons impérieuses de sécurité publique, p. 22. La libre circulation des personnes dans et vers l Union européenne, p. 75. Liste des documents de voyage - Visas, p Non-discrimination entre citoyens de l'union - Prise en compte d'indemnités d'expatriation dans le calcul du taux d'imposition, p Personne n ayant jamais fait usage de son droit de libre circulation, p Schengen - Manuel Sirène, p Politique économique et monétaire Réforme de la gouvernance économique dans l Union européenne, p Politique étrangère et de sécurité commune Création de l Agence européenne de défense, Liste des produits liés à la défense, p. 22. Motivation des mesures de gel des avoirs, Politique sociale Les nouveaux comités d entreprises européens, p Principes généraux Dispositions nationales dérogeant à une mesure d harmonisation - Notification tardive de la décision de rejet de la Commission, p. 57. Publication de lignes directrices au Journal officiel, Publicité et accès aux documents administratifs, Refus de mettre un aliment sur le marché - Décision de la Commission adressée à un particulier - Effets à l'égard d'une personne autre que le destinataire, Propriété intellectuelle et artistique Arrêt «DHL» : portée territoriale des mesures d interdiction de contrefaçon d une marque communautaire, p Arrêt «L Oréal» : clarifications sur le cadre légal des activités et des responsabilités d ebay, p Arrêt «Padawan» : les redevances pour copie privée sont-elles illégales?, p Atteinte à la fonction d'investissement d'une marque par l'usage d'un service de référencement par internet, p Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne utilisés en tant que marque, p. 57. Droit d auteur - Exception de copie pour usage privé - Obligation des États membres d assurer une perception effective de la compensation équitable, Droit d auteur - Interface graphique, p. 57. Droit d auteur - Rémunération des auteurs pour prêt public de leurs œuvres, Durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, p Faits notoires - Informations recueillies par la chambre de recours sur internet, p. 87. Forclusion par tolérance du droit de demander la nullité d'une marque postérieure, p Formes et emballages de friandises en chocolat, p. 58. Infractions au droit des marques constatées sur une place de marché en ligne, p Les droits intellectuels, p. 46. Marque constituée d un terme médical en latin, p. 58. Marque contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (blason soviétique), p Marque imitant le drapeau d un État, p Marques - Appréciation du risque d association avec une famille de marques antérieures, Marques - Déclaration sous serment relatives à l usage sérieux d une marque, Marques - Droit applicable à un contrat concernant une marque communautaire, Marques - Enregistrement d une couleur en tant que marque, Marques - Enregistrement de la forme d'un haut-parleur, p Marques - Opposition fondée sur un signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n est pas seulement locale, p Marques - Portée territoriale d une décision nationale interdisant une contrefaçon, p Marques - Principe d analyse et conditions de commercialisation, p. 22. Notion d embryon humain - Brevetabilité des inventions impliquant l utilisation d embryons humains, p Preuve de la renommée d une marque antérieure, p. 58. Protection des dessins et modèles - Domaine public, p. 87. Rectification d office d une décision par l O.H.M.I., Usage d une marque par un tiers avec consentement du titulaire, p. 87. Protection des consommateurs et des justiciables Arrêt «Bablok» : vers une protection renforcée des consommateurs dans le contexte des produits génétiquement modifiés, p Arrêt «Pammer et Hotel Alpenhof» : l équilibre entre consommateurs et professionnels dans l e-commerce, p. 73. Arrêt «Ving Sverige» : la notion d invitation à l achat examinée au regard de la directive rela-

8 323 tive aux pratiques commerciales déloyales, p Coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, p Ordonnance «Wamo» : les règles nationales sur les présoldes au regard du droit européen, p Publicité comparative, p. 23. Vente et garantie des biens de consommation - Obligation pour le vendeur d enlever et de remplacer un bien de consommation défectueux déjà installé, p Protection juridictionnelle Le droit européen des recours juridictionnels en matière de régulation : un recul de l autonomie procédurale des États membres, p Métrologie, p Recherche Relations extérieures Aides d'état - Actifs dépréciés dans le secteur bancaire, p. 87. Mécanisme de règlement des différends : accord entre l Union européenne et le royaume du Maroc, p. 87. Royaume du Maroc - Coopération pour le règlement des différends, p Responsabilité des États et des institutions L action en manquement «renforcée» : sanctions pécuniaires en cas de non-transposition des directives européennes, p. 68. Santé Bien-être des animaux, p Conseil européen de la recherche, p. 58. Contenu des publicités pour les médicaments à usage humain, p Denrées alimentaires, p. 58. Droits des patients en matière de soins de santé «transfrontaliers», p Équipements électriques et électroniques, p Interdiction de la publicité pour des médicaments disponibles sur prescription - Informations disponibles sur internet, p Médicaments à usage humain falsifiés, p Pharmacovigilance, p. 58. Produits cosmétiques, p Vers une Europe de la santé, p Services (Libre prestation des -) Agences de travail intérimaire, p Arrêt «Josemans» : fumée blanche dans la lutte contre le tourisme de la drogue, p. 95. Arrêt «Zeturf» : l'appréciation des objectifs légitimes poursuivis en matière de régulation des paris hippiques, p Assurance juridique, p Autorisation pour l exercice d une activité dans le secteur du bâtiment, p. 23. Avocat, p. 58. Coffee-shops - Interdiction d admission de clients ne résidant pas dans l'état membre d établissement, p. 58. Crédit d'impôt sur les revenus de prêts consentis pour l'acquisition de biens utilisés sur le territoire national, p Détachement de travailleurs polonais dans un autre État membre, p. 87. Fixation des honoraires maximaux des avocats, p Le détachement des travailleurs en droit européen, p. 89. Liberté d établissement et libre prestation des services, p Licence de vols commerciaux en ballon - Condition de résidence, p. 87. Monopole d'exploitation des jeux de casino sur internet, p Monopole d exploitation des lignes de bus, p. 59. Monopole de la gestion des paris hippiques hors hippodromes, p Notaires, p Profession d avocat, p. 23. Remboursement de frais médicaux - Autorisation préalable, p. Traducteur juré, p Transposition de la directive «service universel», p Transports Allocation de droits de trafic aérien limités en Belgique, p Aviation - Sûreté de l aviation civile : systèmes de détection des explosifs, p Équipements marins, Indemnisation des passagers aériens - Prévoyance attendue de la part du transporteur, p Indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol, p Infrastructure ferroviaire : spécifications communes, p Interopérabilité du système ferroviaire, p Restrictions d exploitation liées au bruit des avions, Taxation des poids lourds, p Taxe aéroportuaire, p Transport ferroviaire, Transport ferroviaire : Déclaration de conformité, p Transport ferroviaire - Méthode de sécurité commune, p. 23. Transport ferroviaire : Spécification technique d interopérabilité, p Transport maritime : suivi du trafic des navires et d information, p Transport par autobus et autocar : droits des passagers, p Transports par route - Obligation d utilisation d un tachygraphe - Dérogations pour les véhicules transportant du matériel, Véhicules hors d usage, p T.V.A. Acquisition d un voilier neuf - Utilisation dans un État membre avant son transport à destination finale, p. 23. Arrêt «Tatu» : vers une interprétation plus stricte du caractère discriminatoire en matière de fiscalité des véhicules automobiles, p Base d imposition - Impôt dû pour la fabrication, le montage, l admission ou l importation des véhicules, Cession d une part de droits sur une intervention non enregistrée en tant que brevet, p Développement, location et montage de stands de foire, p Droits d option sur des périodes de timesharing ou des séjours à l hôtel, p. 59. Exonération des garanties d émission d actions, p Exonération en faveur d activités d intérêt général - Extraction et culture de cartilage humain, p. 23. Exonérations - Virements et paiements - Opérations portant sur des titres - Services de messagerie électronique pour des établissements financiers, Fraude avec participation active du vendeur - Refus d exonération, p. 59. Livraison entre entreprises liées à un prix inférieur à celui du marché, p Livraison successive des mêmes biens donnant lieu à un seul transport intracommunautaire, p. 59. Mesures d exécution de la directive 2006/112/ CE, p. 123.

9 324 Modalités d exercice du droit à déduction, Notion de transmission d une universalité totale ou partielle de biens, p Opérations de leasing, p. 59. Pièces usagées pour véhicules automobiles - Importation par un assujetti-revendeur - Régime de la marge bénéficiaire ou régime normal de la T.V.A., p Principe de neutralité fiscale - T.V.A. sur les machines à sous, p Prise de paris par un commissionnaire, p Qualification de la vente de repas préparés destinés à une consommation immédiate, p Régime particulier des agences de voyages - Simples ventes de billets d opéra, p. 59. Taux normal minimal, p. 23. Vente de créances douteuses, p Vente de terrains à bâtir et assujettissement, p Véhicules automobiles Arrêt «Tatu» : vers une interprétation plus stricte du caractère discriminatoire en matière de fiscalité des véhicules automobiles, p Vie privée et données personnelles Arrêt «Volker und Markus Schecke et Eifert» : le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et la transparence administrative, p. 97. IV. Table chronologique de jurisprudence Cour de justice des Communautés européennes 2010 C.J., 21 septembre 2010, Suède et al. c. A.P.I. et Commission, aff. jointes C-514/07 P, C-528/ 07 P et C-532/07 P, p. 7. C.J., 12 octobre 2010, Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Ole Andersen, c. Region Syddanmark, C-499/08, p. 13. C.J., 21 octobre 2010, I.B., C-306/09, p. 71. C.J., 21 octobre 2010, Padawan SL c. Sociedad General de Autores y Editores (SGAE), C-467/ 08, p C.J., 28 octobre 2010, État Belge c. Commission, C-41/10, p. 11. C.J., 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert, aff. jointes C- 92/09 et C-93/09, p. 97. C.J., 16 novembre 2010, Mantello, C-261/09, p. 71. C.J., 18 novembre 2010, Lidl s.n.c. c. Vierzon Distribution s.a., C-159/09, p. 34. C.J., 2 décembre 2010, Ker-Optika bt c. ANTSZ Dél-dunàntúli Regionàlis Intézete, C-108/09, p. 36. C.J., 7 décembre 2010, Vlaamse Federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers (VEBIC) v.z.w., C-439/08, p C.J., 10 décembre 2010, Peter Pammer et hôtel Alpenhof GesmbH, aff. jointes C-585/08 et C- 144/09, p. 73. C.J., 16 décembre 2010, Josemans, C-137/09, p. 95. C.J., 22 décembre 2010, Ilonka Sayn-Wittgenstein c. Landeshauptmann von Wien, C-208/09, p C.J., 25 janvier, Neukirchinger, C-382/08, p. 87. C.J., 27 janvier, Flos, C-168/09, p. 87. C.J., 3 février, Ebert, C-359/09, p. 86. C.J., 10 février, Haribo Lakritsen Hans Riegel BetriebsgmbH et al., aff. jointes C-436/ 08 et C-437/08, p. 85. C.J., 10 février, Lotta Anderson, C-30/10, p. 86. C.J., 10 février, Missionswerk Werner Heukelbach, C-25/10, p. 85 et 136. C.J., 10 février, Vicoplus et al., aff. jointes C-307/09 à C-309/09, p. 87. C.J., 17 février, TeliaSonera Sverige, C-52/ 09, p. 86. C.J., 1 er mars, Association belge des consommateurs Test-Achats e.a., C-236/09, p C.J., 3 mars, AG2R Prévoyance, C-437/ 09, p C.J., 3 mars, Claes et al., aff. jointes C- 235/10 à C-239/10, p C.J., 3 mars, Commission c. Belgique, C- 134/10, p C.J., 3 mars, Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» - Varna, C-203/10, p C.J., 3 mars, Kakavetsos-Fragkopoulos AE Epexergasias kai Emporias Statida, C-161/09, p C.J., 3 mars, Zaklad Ubezpieczen Spolecznych Oddzial w Nowym Saczu, C-440/09, p C.J., 8 mars, Gerardo Luis Zambrano, C- 34/09, p C.J., 8 mars, Lesoochranarszke zoskupenie, C-240/09, p C.J., 10 mars, Bog et al., aff. jointes C- 497/09, C-499/09, C-501/09 et C-502/09, p C.J., 10 mars, Charles Defossez, C-477/ 09, p C.J., 10 mars, Deutsche Lufthansa, C- 109/09, p C.J., 10 mars, Maurits Casteels, C-379/09, p C.J., 10 mars, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler, C- 274/09, p C.J., 10 mars, Skandinaviska Enskilda Banken AB Momsgrupp, C-540/09, p C.J., 10 mars, Tanja Borger, C-516/09, p C.J., 10 mars, Telefónica Móviles España, C-85/10, p C.J., 15 mars, Koelzsch, C-29/10, p C.J., 17 mars, Brussels Hoofdstedelijk Gewest, C-275/09, p. 122 et 205. C.J., 17 mars, Penarroja, aff. jointes C- 372/09 et C-373/09, p C.J., 24 mars, Commission c. Espagne, C- 400/08, p C.J., 29 mars, Anheuser-Busch, C-96/ 09 P, p C.J., 29 mars, ArcelorMittal Luxembourg, aff. jointes C-201/09 P et C-216/09 P, p C.J., 29 mars, Commission c. Italie, C- 565/08, p C.J., 29 mars, ThyssenKrupp Nirosta, C- 352/09 P, p C.J., 31 mars, Ulrich Schröder, C-450/09, p C.J., 5 avril, Société fiduciaire nationale d expertise comptable, C-119/09, p C.J., 5 avril, Toki, C-424/09, p C.J., 7 avril, Commission c. Portugal, C- 20/09, p C.J., 7 avril, Francesco Guarnieri & Cie, C-291/09, p C.J., 7 avril, Tatu, C-402/09, p. 154 et 204. C.J., 12 avril, DHL Express France SAS c. Chronopost, C-235/09, p. 174 et 229. C.J., 14 avril, British Sky Broadcasting Group et al., aff. jointes C-288/09 et C-289/09, p C.J., 14 avril, Mensch und Natur, C-327/ 09, C.J., 3 mai, Prezes Urzedu Ochrony Konkurencji i Konsumentów c. Tele2 Polska sp. z o.o devenue Netia s.a., C-375/09, p. 190 et 242. C.J., 5 mai, Commission c. Allemagne, C- 206/10, p. 191.

10 325 C.J., 5 mai, Commission c. Portugal, C- 267/09, p C.J., 5 mai, Deutsche Telekom, C-543/09, p C.J., 5 mai, MSD Sharp & Dohme, C-316/ 09, p C.J., 5 mai, Novo Nordisk, C-249/09, p C.J., 5 mai, Prunus et al., C-384/09, p C.J., 5 mai, Shirley McCarthy, C-434/09, p C.J., 5 mai, Ze Fu Fleischandel GmbH et al., aff. jointes C-201/10 et C-202/10, p C.J., 10 mai, Jürgen Römer c. Freie Hansestadt Hamburg, C-147/08, p. 191 et 240. C.J., 12 mai, Andrejs Eglitis, C-294/10, p C.J., 12 mai, Konsumentombudsmannen c. Ving Sverige AB, C-122/10, p C.J., 12 mai, Luxembourg c. Parlement et Conseil, C-176/09, p C.J., 12 mai, Malgoata Runevic-Vardyn, C-391/09, p C.J., 12 mai, Polska Telefonia Cyfrowa, C- 410/09, C.J., 19 mai, Fernandez et al., aff. jointes C-256/10 et C-261/10, p C.J., 19 mai, Grasser, C-184/10, p C.J., 19 mai, Iaia e.a., C-452/09, p C.J., 24 mai, Commission c. Belgique, C- 47/08, p C.J., 26 mai, Gebhard Stark, C-291/10, p C.J., 26 mai, Stichting Natuur en Milieu et al., aff. jointes C-165/09 à 167/09, p C.J., 9juin, Bàbolna Mezogazdasàgi Termelo, Fejleszto és Kereskedelmi, C-115/10, p C.J., 9juin, Campsa Estaciones de Servicio, C-285/10, p C.J., 9juin, Electrosteel Europe, C-87/10, p C.J., 9 juin, Eleftheri tileorasi AE «Alter Chanel» et al., C-52/10, p C.J., 9 juin, Intercommunale Intermosane, C-361/10, p C.J., 9 juin, José Maria Ambrósio Lavrador, C-409/09, p C.J., 14 juin, Paul Miles e.a., C-196/09, p C.J., 14 juin, Pfleiderer, C-360/09, p C.J., 16 juin, Gebr. Weber et al., aff. jointes C-65/09 et C-87/09, p C.J., 16 juin, Logstor ROR Polska, C-212/ 10, p C.J., 16 juin, Stichting de Thuiscopie, C- 462/09, C.J., 16 juin, Union Investment Privatfonds c. UniCredito Italiano, C-317/10 P, C.J., 16 juin, Zollamt Linz Wels, C-351/ 10, p C.J., 30 juin, Commission c. Belgique, C- 397/10, p C.J., 30 juin, Joao Filipe da Silva Martins, C-388/09, p C.J., 30 juin, Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs, C-271/10, C.J., 30 juin, Viamex Agrar Handels, C- 485/09, p C.J., 30 juin, Wamo, C-288/10, p C.J., 30 juin, Wienand Meilicke et al., C- 262/09, p C.J., 30 juin, Zeturf, C-212/08, pp. 230 et 267. C.J., 12 juillet, L Oréal SA et al. c. ebay International AG et al., C-324/09, pp. 229 et 294. C.J., 14 juillet, Belgique c. Pierre Henfling et al., C-464/10, p C.J., 21 juillet, Suède c. Commission, C- 506/08 P, C.J., 28 juillet, Commission c. Hongrie, C-274/10, C.J., 28 juillet, Lidl & Companhia, C-106/ 10, C.J., 28 juillet, Mediaset, C-403/10 P, p C.J., 28 juillet, Nordea Pankki Suomi Oyj, C-350/10, C.J., 28 juillet, Office of Communications, C-71/10, p C.J., 28 juillet, Orifarm et al., aff. jointes C-400/09 et C-207/10, p C.J., 28 juillet, Samba Diouf, C-69/10, p C.J., 28 juillet, Seeger, C-554/09, C.J., 6 septembre, Aldo Patriciello, C-163/ 10, p C.J., 6 septembre, Ivana Scattolon, C- 108/10, p C.J., 6 septembre, Karl Heinz Bablok c. Freistaat Bayern, C-442/09, pp. 266 et 281. C.J., 6 septembre, Lady & Kid et al., C- 398/09, p C.J., 8 septembre, European Air Transport, C-120/10, C.J., 8 septembre, Francisco Javier Rosado Santana, C-177/10, p C.J., 8 septembre, Hennings et al., aff. jointes C-297/10 et C-298/10, p C.J., 8 septembre, Monsanto, aff. jointes C-58/10 à C-68/10, p C.J., 8 septembre, Q-Beef et al., aff. jointes C-89/10 et C-96/10, p C.J., 13 septembre, Prigge et al., C-47/09, p C.J., 15 septembre, Accor, C-310/09, p C.J., 15 septembre, Dickinger et Ömer, C- 347/09, p C.J., 15 septembre, Gueye, aff. jointes C- 483/09 et C-1/10, p C.J., 15 septembre, Halley, C-132/10, p C.J., 15 septembre, Mücksch, C-53/10, p C.J., 15 septembre, Schulz-Delzers, C- 240/10, p C.J., 15 septembre, Slaby, aff. jointes C- 180/10 et C-181/10, p C.J., 15 septembre, Williams, C-155/10, p C.J., 22 septembre, Belgique c. Commission, C-148/09 P, p C.J., 22 septembre, Bell & Ross, C-426/ 10 P, p C.J., 22 septembre, Budejovicky Budvar, C-482/09, p C.J., 22 septembre, Genovaite Valciukiene et al., C-295/10, p C.J., 22 septembre, Interflora, C-323/09, p C.J., 22 septembre, Mesopotamia Broadcast, aff. jointes C-244/10 et C-245/10, p C.J., 29 septembre, Arkema c. Commission, C-520/09 P, p C.J., 29 septembre, Elf Aquitaine c. Commission, C-521/09 P, p C.J., 4 octobre, Football Association and Premier League et al., aff. jointes C-403/08 et C- 429/08, p C.J., 13 octobre, Airfield et al., aff. jointes C-431/09 et C-432/09, p C.J., 13 octobre, Apelt, C-224/10, p C.J., 13 octobre, Aurora Sousa Rodriguez et al., C-83/10, p C.J., 13 octobre, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS c. Président de l Autorité de la concurrence et ministre de l Économie, de l Industrie et de l Emploi, C-439/09, pp. 279 et 294. C.J., 13 octobre, Prism Investments, C- 139/10, p. 280.

11 326 C.J., 13 octobre, Waypoint Aviation, C-9/ 11, p C.J., 18 octobre, Brüstle, C-34/10, p C.J., 20 octobre, Interedil, C-396/09, p C.J., 25 octobre, edtae Advertising, aff. jointes C-509/09 et C-161/10, p C.J., 25 octobre, Solvay c. Commission, C-109/10 P, p C.J., 25 octobre, Solvay c. Commission, C-110/10 P, p C.J., 27 octobre, Commission c. Portugal, C-255/09, p C.J., 27 octobre, Finanzamt Essen-NordOst, C-93/10, p C.J., 27 octobre, Inter-Mark Group, C- 530/09, p C.J., 27 octobre, Tanoarch, C-504/10, p C.J., 10 novembre, Commission c. Portugal, C-212/09, p C.J., 10 novembre, Foggia - Sociedade Gestora de Participações Sociais, C-126/10, p C.J., 10 novembre, Norma-A SIA, C-348/ 10, p C.J., 10 novembre, Schriever, C-444/10, p C.J., 10 novembre, The Rank Group, aff. Jointes C-259/10 et C-260/10, p Tribunal de première instance des Communautés européennes Trib., 13 janvier, IFAW c. Commission, T- 362/08, p. 87. Trib., 13 janvier, Mo-Hwa Park c. OHMI, T-28/09, p. 87. Trib, 3 février, Cantiere navale De Poli c. Commission, T-584/08, p. 85. Trib., 3 février, Italie c. Commission, T- 205/07, p. 87. Trib., 3 février, Italie c. Commission, T-3/ 09, p. 85. Trib., 9 février, Ineos Healthcare, T-222/ 09, p. 87. Trib, 17 février, U.E.F.A. et F.I.F.A. c. Commission, aff. jointes T-55/08, T-65/08 et T- 385/07, p. 85. Trib., 3 mars, Areva et al., aff. jointes T- 117/07 et T-121/07, p Trib., 3 mars, Siemens AG Ostereich e.a., aff. jointes T-122/07 à T-124/07, p Trib., 3 mars, Siemens c. Commission, T- 110/07, p Trib., 8 mars, World Wide Tobacco España, T-37/05, p Trib., 22 mars, Access Info Europe c. Conseil, T-233/09, p Trib., 22 mars, Alstoff Recycling Austria c. Commission, T-419/03, p Trib., 24 mars, Compa et al. c. Commission, aff. jointes T-377/06, T-382/06, T-384/06, T-385/06 et T-386/06, p Trib., 24 mars, Freistaat Sachsen et al. c. Commission, aff. jointes T-443/08 et T-455/08, p Trib., 29 mars, Portugal c. Commission, T- 33/09, p Trib., 31 mars, Italie c. Comité économique et social, T-117/08, p Trib., 14 avril, Visa Europe et Visa International Service c. Commission, T-461/07, p Trib., 5 mai, Syndicat international des moniteurs de ski - École de ski internationale, T- 41/10, p Trib., 17 mai, Arkema France c. Commission, T-343/08, Trib., 17 mai, Buczek Automotive c. Commission, T-1/08, p Trib., 17 mai, Elf Aquitaine c. Commission, T-299/08, Trib., 19 mai, Ryanair c. Commission, T- 423/07, p Trib., 7 juin, Arkema France et al. c. Commission, T-217/06, Trib., 7 juin, Total et Elf Aquitaine, T-206/ 06, Trib., 8 juin, Nadiany Bamba, T-86/11, Trib., 16 juin, Air Liquide c. Commission, T-185/06, Trib., 16 juin, Bavaria c. Commission, T- 235/07, Trib., 16 juin, Caffaro c. Commission, T- 192/06, Trib., 16 juin, Edison c. Commission, T- 196/06, Trib., 16 juin, FMC c. Commission, T- 197/06, Trib., 16 juin, FMC Foret c. Commission, T-191/06, Trib., 16 juin, Gosselin Group et Stichting Administratie kantoor Portielje c. Commission, aff. jointes T-208/08 et T-209/08, Trib., 16 juin, Heineken c. Commission, T-240/07, Trib., 16 juin, Putters International c. Commission, T-211/08, Trib., 16 juin, SNIA c. Commission, T- 194/06, Trib., 16 juin, Solvay c. Commission, T- 186/06, Trib., 16 juin, Solvay Solexis c. Commission, T-195/06, Trib., 16 juin, Team Relocations et al. c. Commission, aff. jointes T-204/08 et 212/08, Trib., 16 juin, Verhuizingen Coppens NV c. Commission, T-210/08, Trib., 16 juin, Ziegler c. Commission, T- 199/08, Trib., 12 juillet, Aldi Einkauf., T-374/08, Trib., 13 juillet, Eni SpA, T-39/07, Trib., 13 juillet, Evonik Industries AG, T- 499/09, p Trib., 13 juillet, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs et al., aff. jointes T-144/07, T-147/07 à T-150/07 et T-154/07, Trib., 9 septembre, David Chalk, T-83/09, Trib., 9 septembre, Deltafina, T-12/06, p Trib., 9 septembre, dm-drogerie markt, T- 36/09, Trib., 15 septembre, Koninklijke Grolsch c. Commission, T-234/07, p Trib., 20 septembre, Couture Tech, T-232/ 10, p Trib., 20 septembre, Evropaïki Dynamiki, T-461/08, p Trib., 6 octobre, Bang & Olufsen c. O.H.M.I., T-508/08, p Trib., 12 octobre, Association belge des consommateurs Test-achats, T-224/10, p Trib., 25 octobre, Aragonesas Industrias y Energia c. Commission, T-348/08, p Trib., 25 octobre, Uralita c. Commission, T-349/08, p Cour européenne des droits de l'homme C.E.D.H., 1 re sect., 20 janvier, Haas c. Suisse, p C.E.D.H., gde ch., 21 janvier, M.S.S. c. Grèce et Belgique, p C.E.D.H., 3 e sect., 27 janvier, Elefteriadis c. Roumanie, p C.E.D.H., 2 e sect., 1 er février, Yazgül Yilmaz c. Turquie, p C.E.D.H., 5 e sect., 3 février, Siebenhaar c. Allemagne, p C.E.D.H., 5 e sect., 17 février, Golemanova c. Bulgarie, p C.E.D.H., 5 e sect., 17 février, Wasmuth c. Allemagne, p C.E.D.H., 1 ère sect., 10 mars, Kiyutin c. Fédération de Russie, p. 118.

12 327 C.E.D.H., 3 e sect., 15 mars, Otegi Mondragon c. Espagne, p C.E.D.H., gde ch., 18 mars, Lautsi et autres c. Italie, p C.E.D.H., req. n 18240/03, 29 mars, Kemal Uzan et autres c. Turquie, p C.E.D.H., 2 e sect., 29 mars, R.T.B.F. c. Belgique, p C.E.D.H., 1 ère sect., 31 mars, Nowak c. Ukraine, p C.E.D.H., 1 ère sect., 12 avril, Republican Party of Russia c. Russie, p C.E.D.H., 5 e sect., 14 avril, Jendrowiak c. Allemagne, p C.E.D.H., 1 ère sect., 31 mai, Kontalexis c. Grèce, p C.E.D.H., 4 e sect., 21 juin, Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, p C.E.D.H., 2 e sect., 28 juin, Ligue des musulmans de Suisse et autres c. Suisse, p C.E.D.H., 3 e sect., 28 juin, Ruspoli Morenes c. Espagne, p C.E.D.H., gde ch., 7 juillet, Al-Jedda c. Royaume-Uni, p C.E.D.H., 2 e sect., 7 juillet, Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, p C.E.D.H., gde ch., 7 juillet, Bayatyan c. Arménie, p C.E.D.H., gde ch., 7 juillet, Stummer c. Autriche, p C.E.D.H., 2 e sect., 19 juillet, Uj c. Hongrie, p C.E.D.H., 5 e sect., 21 juillet, Fabris c. France, p C.E.D.H., 5 e sect., 21 juillet, Grimkovskaya c. Ukraine, p C.E.D.H., 3 e sect., 26 juillet, Georgel et Georgeta Stoicescu c. Roumanie, p C.E.D.H., gde ch., 12 septembre, Palomo Sanchez et autres c. Espagne, p C.E.D.H., 2 e sect., 20 septembre, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, p C.E.D.H., 2 e sect., 18 octobre, Graziani- Weiss c. Autriche, p C.E.D.H., gde ch., 20 octobre, Nejdet Sahin et Perihan Sahin c. Turquie, p C.E.D.H., 5 e sect., 3 novembre, Cocaign c. France, p C.E.D.H., gde ch., 3 novembre, S.H. et autres c. Autriche, p C.E.D.H., 5 e sect., 10 novembre, Mallah c. France, p C.E.D.H., 5 e sect., 15 novembre, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, p V. Table chronologique des textes 3 J.O.U.E. Série L 4 Règlements du Conseil Règl. d'exécution (UE) n 282/ du Conseil du 15 mars portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commune de la taxe sur la valeur ajoutée, J.O.U.E., L 77 du 23 mars, (p. 14), p Règl. (UE) n 333/ du Conseil du 31 mars établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, J.O.U.E., L 94 du 8 avril, (p. 2), p Règlements du Parlement et du Conseil Règl. (UE) n 181/ du Parlement européen et du Conseil du 16 février concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n 2006/2004, J.O.U.E., L 55 du 28 février, (p. 1), p Règl. (UE) n 182/ du Parlement européen et du Conseil du 16 février établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission, J.O.U.E., L 55 du 28 février, (p. 13), p Règl. (UE) n 211/ du Parlement européen et du Conseil du 16 février relatif à l initiative citoyenne, J.O.U.E., L 65 du 11 mars, (p. 1), p Règl. (UE) n 580/ du Parlement européen et du Conseil du 8 juin modifiant le règlement (CE) n 460/2004 instituant l'agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée, J.O.U.E., L 165 du 24 juin, (p. 3), p Règl. (UE) n 954/ du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre modifiant le règlement (CE) n 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, J.O.U.E., L 259 du 4 octobre, (p. 1), p Règl. (UE) n 1077/ du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre portant création d une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d information à grande échelle au sein de l espace de liberté, de sécurité et de justice, J.O.U.E., L 286 du 1 er novembre, (p. 36), p. (3) Les numéros de page entre parenthèses sont ceux du Journal officiel, tandis que les autres sont ceux du J.D.E. (4) Ces textes sont classés suivant leur date d'adoption. Règlements de la Commission Règl. (UE) n 63/ de la Commission du 26 janvier établissant les modalités d introduction d une demande de dérogation aux objectifs d émissions spécifiques de CO 2, conformément à l article 11 du règlement (CE) n 443/2009 du Parlement européen et du Conseil, J.O.U.E., L 23 du 27 janvier, (p. 16), p. 86. Règl. (UE) n 143/ de la Commission du 18 février modifiant l annexe XIV du règlement (CE) n 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l enregistrement, l évaluation et l autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), J.O.U.E., L 44 du 18 février, (p. 2), p. 86. Règl. (UE) n 149/ de la Commission du 18 février modifiant le règlement (CE) n 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d information financière I.F.R.S., J.O.U.E., L 46 du 19 février, (p. 1), p. 86. Règl. (UE) n 201/ de la Commission du 1 er mars relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire, J.O.U.E., L 57 du 2 mars, (p. 8), p Règl. d exécution (UE) n 404/ de la Commission du 8 avril portant modalités d application du règlement (CE) n 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, J.O.U.E., L 112 du 30 avril, (p. 1), p Règl. d'exécution (UE) n 725/ de la Commission du 25 juillet établissant une procédure d'approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO 2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) n 443/2009 du Parlement européen et du Conseil, J.O.U.E., L 194 du 26 juillet, (p. 19), p Règl. d exécution (UE) n 842/ de la Commission du 19 août établissant les formulaires standard pour la publication d avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement (CE) n 1564/2005, J.O.U.E., L 222 du 27 août, (p. 1), Règl. d exécution (UE) n 1087/ de la Commission du 27 octobre modifiant le règlement (UE) n 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l aviation civile en ce qui concerne les systèmes de détection des explosifs, J.O.U.E., L 281 du 28 octobre, (p. 12), p. Directives du Conseil Dir. /16/UE du Conseil du 15 février relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, J.O.U.E., L 64 du 11 mars, (p. 1), p. 122.

13 328 Dir. /64/UE du Conseil du 21 juin concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, J.O.U.E., L 176 du 5 juillet, (p. 24), p Dir. n /84/UE du Conseil du 20 septembre modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d adapter son annexe III au progrès technique, J.O.U.E., L 283 du 29 octobre, (p. 36), p. Directives du Parlement et du Conseil Dir. /7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, J.O.U.E., L 48 du 23 février, (p. 1), p. 86. Dir. /17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/ 148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du Conseil relatives à la métrologie, J.O.U.E., L 71 du 18 mars, (p. 1), p Dir. /24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars relative à l application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, J.O.U.E., L 88 du 4 avril, (p. 45), p Dir. /35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril concernant les fusions des société anonymes, J.O.U.E., L 110 du 29 avril, (p. 1), p Dir. /36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, J.O.U.E., L 101 du 15 avril, (p. 1), p Dir. /51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée afin d étendre son champ d application aux bénéficiaires d une protection internationale, J.O.U.E., L 132 du 19 mai, (p. 1), p Dir. /61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n 1060/2009 et (UE) n 1095/2010, J.O.U.E., L 174 du 1 er juillet, (p. 1), p Dir. /62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif au médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés, J.O.U.E., L 174 du 1 er juillet, (p. 74), p Dir. /65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, J.O.U.E., L 174 du 1 er juillet, (p. 88), p Dir. /76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, J.O.U.E., L 269 du 14 octobre, (p. 1), p Dir. /77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins, J.O.U.E., L 265 du 11 octobre, (p. 1), p Directives de la Commission Dir. /15/UE de la Commission du 23 février modifiant la directive 2002/59/ CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d un système communautaire de suivi du trafic des navires et d information, J.O.U.E., L 49 du 24 février, (p. 33), p Dir. /18/UE de la Commission du 1 er mars modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, J.O.U.E., L 57 du 2 mars, (p. 21), p Dir. /37/UE de la Commission du 30 mars modifiant l annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d usage, J.O.U.E., L 85 du 31 mars, (p. 3), p Dir. /75/UE de la Commission du 2 septembre modifiant la directive 96/98/ CE du Conseil relative aux équipements marins, J.O.U.E., L 239 du 15 septembre, (p. 1), Directives Euratom Dir. /70/Euratom du Conseil du 19 juillet établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, J.O.U.E., L 199 du 2 août, (p. 48), p Décisions du Conseil européen Déc. du Conseil européen du 25 mars modifiant l article 136 du T.F.U.E. en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l euro, J.O.U.E., L 91 du 5 avril, (p. 1), p Décisions du Conseil Déc. du Conseil du 25 octobre 2010 relative à la signature, au nom de l Union, de l accord entre l Union européenne et le royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différents, J.O.U.E., L 27 du 1 er février, (p. 1), p. 87. Déc. du Conseil du 13 mai relative à la conclusion de l'accord entre l'union européenne et le royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends, J.O.U.E., L 176 du 5 juillet, (p. 1), p Décisions du Conseil en matière de PESC Déc. /411/PESC du Conseil du 12 juillet définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'agence européenne de défense et abrogeant l'action commune 2004/551/PESC, J.O.U.E., L 183 du 13 juillet, (p. 16), Décisions du Parlement et du Conseil Déc. n 535//UE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l Union européenne, conformément au point 26 de l accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, J.O.U.E., L 236 du 13 septembre, (p. 6), p Déc. n 1105//UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d être revêtus d un visa, et relative à l instauration d un dispositif pour établir cette liste, J.O.U.E., L 287 du 4 novembre, (p. 9), p. Décisions de la Commission Déc. de la Commission du 26 mai 2010 concernant l aide d'état sous la forme d un accord fiscal transactionnel, mise à exécution par la Belgique en faveur de la société Umicore s.a., J.O.U.E., L 122 du 11 mai, (p. 76), p Déc. de la Commission du 4 avril relative à la spécification technique d interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant - bruit» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, J.O.U.E., L 99 du 13 avril, (p. 1), p Déc. d exécution de la Commission du 18 avril modifiant la décision 2009/766/ CE sur l harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de MHZ pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté, J.O.U.E., L 106 du 27 avril, (p. 9), p Déc. de la Commission du 16 mai abrogeant la décision 2003/796/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l électricité et du gaz, J.O.U.E., L 129 du 17 mai, (p. 14), p Déc. d'exécution de la Commission du 1 er juillet portant modification du manuel Syrène, J.O.U.E., L 186 du 15 juillet, (p. 1), p Déc. de la Commission du 10 août portant création du «groupe d'experts sur la traite des êtres humains» et abrogeant la décision 2007/675/CE, J.O.U.E., L 207 du 12 août, (p. 14), p. 226.

14 329 Déc. de la Commission du 18 août modifiant la décision 2997/589/CE en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires, J.O.U.E., L 244 du 21 septembre, (p. 1), p Déc. d'exécution de la Commission du 15 septembre relative aux spécifications communes du registre de l'infrastructure ferroviaire, J.O.U.E., L 256 du 1 er octobre, (p. 1), p Déc. de la Commission du 26 septembre relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3sexies de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, J.O.U.E., L 252 du 28 septembre, (p. 20), p Recommandations de la Commission Recommandation de la Commission du 20 septembre sur la procédure établissant le niveau de conformité des lignes ferroviaires existantes aux paramètres fondamentaux des spécifications techniques d interopérabilité, J.O.U.E., L 243 du 21 septembre, (p. 23), Décisions de l'autorité de surveillance A.E.L.E. Déc. de l Autorité de surveillance de l A.E.L.E. n 788/08/COL du 17 décembre 2008 modifiant pour la soixante-septième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'état par la modification de chapitres existants sur les taux de référence et d actualisation et sur les aides d'état accordées sous la forme de garanties et par l ajout de nouveaux chapitres sur la récupération des aides d'état illégales et incompatibles, sur les aides d'état en faveur d œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles et sur les aides d'état aux entreprises ferroviaires, J.O.U.E., L 105 du 21 avril, (p. 32), p Déc. de l Autorité de surveillance de l A.E.L.E. n 191/09/COL du 22 avril 2009 modifiant pour la soixante-dixième fois les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'état par l ajout d un nouveau chapitre sur le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de l E.E.E., J.O.U.E., L 23 du 27 janvier, (p. 31), p. 87. Décisions de la Banque centrale européenne Déc. n /6 de la Banque centrale européenne du 9 mai modifiant la décision BCE/2004/3 relative à l'accès du public aux documents de la Banque centrale européenne, J.O.U.E, L 158 du 16 juin, (p. 37), p J.O.U.E. Série C 5 Conclusions du Conseil Concl. du Conseil du 7 mars sur le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (-2020), J.O.U.E., C 155 du 25 mai, (p. 10), p Concl. du Conseil sur le soutien à la mise en oeuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, J.O.U.E., C 300 du 11 octobre, (p. 11), p Communications de la Commission Communication de la Commission - Document d orientation concernant l application facultative de l article 10quater de la directive 2003/87/ CE établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre, J.O.U.E., C 99 du 31 mars, (p. 9), p Informations provenant des États membres Informations relatives à la procédure nationale belge pour l allocation de droits de trafic aérien limités, J.O.U.E., C 101 du 1 er avril, (p. 28), p Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l article 2, 15, du règlement (CE) n 562/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, J.O.U.E., C 108 du 7 avril, (p. 6), p Avis de la Banque centrale européenne Avis de la Banque centrale européenne du 16 février sur la réforme de la gouvernance économique dans l'union européenne, J.O.U.E., C 150 du 20 mai, (p. 1), p Avis de la Cour des comptes Avis de la Cour des compte n 4/ sur le Livre vert de la Commission relatif à la modernisation de la politique en matière de marchés publics, J.O.U.E., C 195 du 1 er juillet, (p. 1), p Rapport de la Cour des comptes Rapport de la Cour des comptes sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2010, J.O.U.E., C 134 du 4 mai, (p. 1), p (5) Ces textes sont classés suivant la date de leur publication au J.O.U.E. (6) En ce qui concerne les arrêts de la Cour européenne des droits de l homme, veuillez vous référer à la table n o IV intitulée «Table chronologique de jurisprudence». VI. Table chronologique par numéro d affaire 6 Cour de justice des Communautés européennes Aff. jointes C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/ 07 P, 21 septembre 2010, Suède et al. c. A.P.I. et Commission, p. 7. C-47/08, 24 mai, Commission c. Belgique, p C-147/08, 10 mai, Jürgen Römer c. Freie Hansestadt Hamburg, p. 191 et 240. C-212/08, 30 juin, Zeturf, pp. 230 et 267. C-382/08, 25 janvier, Neukirchinger, p. 87. C-400/08, 24 mars, Commission c. Espagne, p Aff. jointes C-403/08 et C-429/08, 4 octobre, Football Association and Premier League et al., p Aff. jointes C-436/08 et C-437/08, 10 février, Haribo Lakritsen Hans Riegel BetriebsgmbH et al., p. 85. C-439/08, 7 décembre 2010, Vlaamse federatie van verenigingen van Brood- en Banketbakkers, Ijsbereiders en Chocoladebewerkers (VEBIC) v.z.w., p C-467/08, 21 octobre 2010, Padawan SL c. Sociedad General de Autores y Editores (SGAE), p C-499/08, 12 octobre 2010, Ingeniørforeningen i Danmark, agissant pour Ole Andersen, contre Region Syddanmark, p. 13. C-506/08 P, 21 juillet, Suède c. Commission, C-565/08, 29 mars, Commission c. Italie, p Aff. jointes C-585/08 et C-144/09, 10 décembre 2010, Peter Pammer et hôtel Alpenhof GesmbH, p. 73. C-20/09, 7 avril, Commission c. Portugal, p C-47/09, 13 septembre, Prigge et al., p C-52/09, 17 février, TeliaSonera Sverige, p. 86. Aff. jointes C-65/09 et C-87/09, 16 juin, Gebr. Weber et al., p Aff. jointes C-92/09 et C-93/09, 9 novembre 2010, Volker und Markus Schecke GbR et Hartmut Eifert, p. 97. C-96/09 P, 29 mars, Anheuser-Busch, p C-108/09, 2 décembre 2010, Ker-Optika bt c. ANTSZ Dél-dunàntúli Regionàlis Intézete, p. 36.

15 330 C-119/09, 5 avril, Société fiduciaire nationale d expertise comptable, p C-137/09, 16 décembre 2010, Josemans, p. 95. C-148/09 P, 22 septembre, Belgique c. Commission, p C-159/09, 18 novembre 2010, Lidl s.n.c. c. Vierzon Distribution s.a., p. 34. Aff. jointes C-165/09 à 167/09, 26 mai, Stichting Natuur en Milieu et al., p C-168/09, 27 janvier, Flos, p. 87. C-176/09, 12 mai, Luxembourg c. Parlement et Conseil, p C-196/09, 14 juin, Paul Miles et al., p Aff. jointes C-201/09 P et C-216/09 P, 29 mars, ArcelorMittal Luxembourg, p C-208/09, 22 décembre 2010, Ilonka Sayn-Wittgenstein c. Landeshauptmann von Wien, p C-212/09, 10 novembre, Commission c. Portugal, p C-235/09, 12 avril, DHL Express France SAS c. Chronopost, pp. 174 et 229. C-249/09, 5 mai, Novo Nordisk, p C-255/09, 27 octobre, Commission c. Portugal, p C-262/09, 30 juin, Wienand Meilicke et al., p C-261/09, 16 novembre 2010, Mantello, p. 71. C-267/09, 5 mai, Commission c. Portugal, p C-275/09, 17 mars, Brussels Hoofdstedelijk Gewest, pp. 122 et 205. Aff. jointes C-288/09 et C-289/09, 14 avril, British Sky Broadcasting Group et al., p C-291/09, 7 avril, Francesco Guarnieri & Cie, p C-306/09, 21 octobre 2010, I.B., p. 71. Aff. jointes C-307/09 à C-309/09, 10 février, Vicoplus et al., p. 87. C-310/09, 15 septembre, Accor, p C-316/09, 5 mai, MSD Sharp & Dohme, p C-323/09, 22 septembre, Interflora, p C-324/09, 12 juillet, L Oréal SA et al. c. ebay International AG et al., pp. 229 et 294. C-327/09, 14 avril, Mensch und Natur, C-347/09, 15 septembre, Dickinger et Ömer, p C-352/09 P, 29 mars, ThyssenKrupp Nirosta, p C-359/09, 3 février, Ebert, p. 86. C-360/09, 14 juin, Pfleiderer, p C-375/09, 3 mai, Prezes Urzedu Ochrony Konkurencji i Konsumentów c. Tele2 Polska sp. z o.o devenue Netia s.a., pp. 190 et 242. C-384/09, 5 mai, Prunus et al., p C-388/09, 30 juin, Joao Filipe da Silva Martins, p C-391/09, 12 mai, Malgoata Runevic- Vardyn, p C-396/09, 20 octobre, Interedil, p C-398/09, 6 septembre, Lady & Kid et al., p Aff. jointes C-400/09 et C-207/10, 28 juillet, Orifarm et al., p C-402/09, 7 avril, Tatu, pp. 154 et 204. C-409/09, 9 juin, José Maria Ambrósio Lavrador, p C-410/09, 12 mai, Polska Telefonia Cyfrowa, C-424/09, 5 avril, Toki, p Aff. jointes C-431/09 et C-432/09, 13 octobre, Airfield et al., p C-434/09, 5 mai, Shirley McCarthy, p C-439/09, 13 octobre, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS c. Président de l Autorité de la concurrence et ministre de l Économie, de l Industrie et de l Emploi, pp. 279 et 297. C-442/09, 6 septembre, Karl Heinz Bablok c. Freistaat Bayern, pp. 266 et 281. C-450/09, 31 mars, Ulrich Schröder, p C-452/09, 19 mai, Iaia et al., p C-462/09, 16 juin, Stichting de Thuiscopie, C-482/09, 22 septembre, Budejovicky Budvar, p Aff. jointes C-483/09 et C-1/10, 15 septembre, Gueye, p C-485/09, 30 juin, Viamex Agrar Handels, p Aff. jointes C-509/09 et C-161/10, 25 octobre, edtae Advertising, p C-520/09 P, 29 septembre, Arkema c. Commission, p C-521/09 P, 29 septembre, Elf Aquitaine c. Commission, p C-530/09, 27 octobre, Inter-Mark Group, p C-543/09, 5 mai, Deutsche Telekom, p C-554/09, 28 juillet, Seeger, C-25/10, 10 février, Missionswerk Werner Heukelbach, pp. 85 et 136. C-30/10, 10 février, Lotta Anderson, p. 86. C-34/10, 18 octobre, Brüstle, p C-41/10, 28 octobre 2010, État Belge c. Commission, p. 11. C-52/10, 9 juin, Eleftheri tileorasi AE «Alter Chanel» et al., p C-53/10, 15 septembre, Mücksch, p Aff. jointes C-58/10 à C-68/10, 8 septembre, Monsanto, p C-69/10, 28 juillet, Samba Diouf, p C-71/10, 28 juillet, Office of Communications, p C-83/10, 13 octobre, Aurora Sousa Rodriguez et al., p C-87/10, 9 juin, Electrosteel Europe, p Aff. jointes C-89/10 et C-96/10, 8 septembre, Q-Beef et al., p C-93/10, 27 octobre, Finanzamt Essen- NordOst, p C-106/10, 28 juillet, Lidl & Companhia, C-108/10, 6 septembre, Ivana Scattolon, p C-109/10 P, 25 octobre, Solvay c. Commission, p C-110/10 P, 25 octobre, Solvay c. Commission, p C-115/10, 9 juin, Bàbolna Mezogazdasàgi Termelo, Fejleszto és Kereskedelmi, p C-120/10, 8 septembre, European Air Transport, C-122/10, 12 mai, Konsumentombudsmannen c. Ving Sverige AB, p C-126/10, 10 novembre, Foggia - Sociedade Gestora de Participações Sociais, p C-132/10, 15 septembre, Halley, p C-139/10, 13 octobre, Prism Investments, p C-155/10, 15 septembre, Williams, p C-163/10, 6 septembre, Aldo Patriciello, p C-177/10, 8 septembre, Francisco Javier Rosado Santana, p Aff. jointes C-180/10 et C-181/10, 15 septembre, Slaby, p C-184/10, 19 mai, Grasser, p. 226.

16 331 Aff. jointes C-201/10 et C-202/10, 5 mai, Ze Fu Fleischandel GmbH et al., p C-206/10, 5 mai, Commission c. Allemagne, p C-212/10, 16 juin, Logstor ROR Polska, p C-224/10, 13 octobre, Apelt, p C-240/10, 15 septembre, Schulz-Delzers, p Aff. jointes C-244/10 et C-245/10, 22 septembre, Mesopotamia Broadcast, p Aff. jointes C-256/10 et C-261/10, 19 mai, Fernandez et al., p Aff. jointes C-259/10 et C-260/10, 10 novembre, The Rank Group, p C-271/10, 30 juin, Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs, C-274/10, 28 juillet, Commission c. Hongrie, C-285/10, 9 juin, Campsa Estaciones de Servicio, p C-288/10, 30 juin, Wamo, p C-291/10, 26 mai, Gebhard Stark, p C-294/10, 12 mai, Andrejs Eglitis, p C-295/10, 22 septembre, Genovaite Valciukiene et al., p Aff. jointes C-297/10 et C-298/10, 8 septembre, Hennings et al., p C-317/10 P, 16 juin, Union Investment Privatfonds c. UniCredito Italiano, C-348/10, 10 novembre, Norma-A SIA, p C-350/10, 28 juillet, Nordea Pankki Suomi Oyj, C-351/10, 16 juin, Zollamt Linz Wels, p C-361/10, 9 juin, Intercommunale Intermosane, p C-397/10, 30 juin, Commission c. Belgique, p C-403/10 P, 28 juillet, Mediaset, p C-426/10 P, 22 septembre, Bell & Ross, p C-444/10, 10 novembre, Schriever, p C-464/10, 14 juillet, Belgique c. Pierre Henfling et al., p C-504/10, 27 octobre, Tanoarch, p C-9/11, 13 octobre, Waypoint Aviation, p Tribunal de première instance des Communautés européennes T-419/03, 22 mars, Alstoff Recycling Austria c. Commission, p T-12/06, 9 septembre, Deltafina, p T-185/06, 16 juin, Air Liquide c. Commission, T-186/06, 16 juin, Solvay c. Commission, T-191/06, 16 juin, FMC Foret c. Commission, T-192/06, 16 juin, Caffaro c. Commission, T-194/06, 16 juin, SNIA c. Commission, T-195/06, 16 juin, Solvay Solexis c. Commission, T-196/06, 16 juin, Edison c. Commission, T-197/06, 16 juin, FMC c. Commission, T-206/06, 7 juin, Total et Elf Aquitaine, T-217/06, 7 juin, Arkema France et al. c. Commission, Aff. jointes T-377/06, T-382/06, T-384/06, T- 385/06 et T-386/06, 24 mars, Compa et al. c. Commission, p T-39/07, 13 juillet, Eni SpA, Aff. jointes T-144/07, T-147/07 à T-150/07 et T- 154/07, 13 juillet, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs et al., T-205/07, 3 février, Italie c. Commission, p. 87. T-234/07, 15 septembre, Koninklijke Grolsch c. Commission, p T-235/07, 16 juin, Bavaria c. Commission, T-240/07, 16 juin, Heineken c. Commission, T-423/07, 19 mai, Ryanair c. Commission, p T-461/07, 14 avril, Visa Europe et Visa International Service c. Commission, p T-1/08, 17 mai, Buczek Automotive c. Commission, p Aff. jointes T-55/08, T-65/08 et T-385/07, 17 février, U.E.F.A. et F.I.F.A. c. Commission, p. 85. T-117/08, 31 mars, Italie c. Comité économique et social, p T-199/08, 16 juin, Ziegler c. Commission, Aff. jointes T-204/08 et 212/08, 16 juin, Team Relocations et al. c. Commission, Aff. jointes T-208/08 et T-209/08, 16 juin, Gosselin Group et Stichting Administratie kantoor Portielje c. Commission, T-210/08, 16 juin, Verhuizingen Coppens NV c. Commission, T-211/08, 16 juin, Putters International c. Commission, T-299/08, 17 mai, Elf Aquitaine c. Commission, T-343/08, 17 mai, Arkema France c. Commission, T-348/08, 25 octobre, Aragonesas Industrias y Energia c. Commission, p T-349/08, 25 octobre, Uralita c. Commission, p T-362/08, 13 janvier, IFAW c. Commission, p. 87. T-374/08, 12 juillet, Aldi Einkauf., Aff. jointes T-443/08 et T-455/08, 24 mars, Freistaat Sachsen et al. c. Commission, p T-461/08, 20 septembre, Evropaïki Dynamiki, p T-508/08, 6 octobre, Bang & Olufsen c. O.H.M.I., p T-584/08, 3 février, Cantiere navale De Poli c. Commission, p. 85. T-3/09, 3 février, Italie c. Commission, p. 85. T-28/09, 13 janvier, Mo-Hwa Park c. O.H.M.I., p. 87. T-33/09, 29 mars, Portugal c. Commission, p T-36/09, 9 septembre, dm-drogerie markt, T-83/09, 9 septembre, David Chalk, T-222/09, 9 février, Ineos Healthcare, p. 87. T-233/09, 22 mars, Access Info Europe c. Conseil, p T-499/09, 13 juillet, Evonik Industries AG, p T-41/10, 5 mai, Syndicat international des moniteurs de ski - École de ski internationale, p T-224/10, 12 octobre, Association belge des consommateurs Test-achats, p T-232/10, 20 septembre, Couture Tech, p T-86/11, 8 juin, Nadiany Bamba,

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