ABéCéDaire de l auto-entrepreneur A

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1 ABéCéDaire de l auto-entrepreneur A ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d Entreprise. Cette aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. Depuis le 1 er mai 2009, pour l autoentrepreneur éligible à l ACCRE, les cotisations dont il reste redevable sont acquittées sous forme d un versement spécifique calculé selon un taux forfaitaire sur le chiffre d affaire : ce taux minoré et progressif représente 25% du taux normal la 1 ère année d activité, 50% la 2 ème année, 75% la troisième. ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale. Elle assure la gestion financière du régime général de sécurité sociale (régime des salariés) et coordonne les activités des 115 centres de recouvrement répartis sur le territoire français. AGESSA : Association pour la gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs chargée depuis le 1er janvier 1978, d'une mission de gestion pour le compte de la sécurité sociale. Elle sert de passerelle entre les auteurs et les caisses primaires d'assurance maladie pour déterminer les conditions d'affiliation au régime spécifique créé par le législateur en 1975, et faire assurer le service des prestations dues aux affiliés et la délivrance de la carte d'assuré social. APE : Code composé de 4 chiffres correspondant au type d Activité Principale de B l Entreprise. Il est attribué par l INSEE à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (NAF). Il permet notamment le classement statistique de l entreprise, l adhésion à un syndicat professionnel, etc. L auto-entrepreneur a un code APE correspondant à son activité. BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l impôt sur le revenu, provenant de l exercice d une activité industrielle, commerciale ou artisanale, de manière habituelle. Pour l auto-entrepreneur, le seuil de chiffre d affaires réalisable pour les prestations imposables de la catégorie BIC est de

2 BNC : Bénéfices Non Commerciaux Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des C sociétés soumises à l impôt sur le revenu, provenant de l exercice d une activité libérale. Pour l auto-entrepreneur, le seuil de chiffre d affaires réalisable pour les prestations imposables de la catégorie BNC est de C2B ou Consumer to business : modèle d'entreprise (business model) dans lequel les consommateurs (les particuliers) sont au service de l entreprise en apportant un produit ou une prestation, et non le contraire comme c est le cas traditionnellement. Ce type de système économique est qualifié de modèle d'entreprise inversé. Deux évènements ont rendu possible l émergence de ce nouveau type de relation commerciale : D une part, l avènement des réseaux informatiques a permis à moindre frais de mettre en relation un très grand nombre de personnes ; d autre part, le développement des technologies et la baisse des coûts qu il a engendré, a donné aux particuliers accès à des technologies autrefois réservées aux entreprises (ordinateurs, moyens d impressions et d acquisition numériques, logiciels). Enfin, un cadre légal élargi permet aujourd hui aux auto-entrepreneurs de jouer ce rôle de particuliers au service d une entreprise de taille plus importante. CA : Chiffre d Affaires, montant total des factures émises sur des tiers par une entreprise. C est le total des ventes de biens ou de prestations de services effectuées au cours d une période donnée. Pour l auto-entrepreneur, ce CA doit être inférieur à pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d hébergement ; inférieur à pour les prestations autres ainsi que pour les prestations de service, imposables dans la catégorie des BNC. CIPAV : Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse CFE : Centre de Formalités des Entreprises. Lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire ("liasse unique") les déclarations qu ils sont tenus d effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité. CGI : Code Général des Impôts CMS : Un système de gestion de contenu ou SGC : Content Management Systems ou CMS) est une famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de site web ou d'application multimédia. Ils partagent les fonctionnalités suivantes : Ils permettent à plusieurs individus de travailler sur un même document ;

3 Ils fournissent une chaîne de publication offrant par exemple la possibilité de mettre en ligne le contenu des documents ; Ils permettent de séparer les opérations de gestion de la forme et du contenu ; D E Ils permettent de structurer le contenu (utilisation de FAQ, de documents, de blogs, de forums de discussion, etc.) ; CTOC ou C2C : en français échange inter-consommateur, en anglais "consumer-toconsumer" ou "customer-to-customer", désigne l'ensemble des échanges de biens et de services entre plusieurs consommateurs sans passer par un intermédiaire. Cette forme d'échange économique, qui peut être apparentée au troc, n'en demeure pas moins une composante importante de l'économie moderne. Mise largement en avant par l avènement d Internet, elle prend son essor dans les pays d Europe du Nord et d Amérique du Nord, avec diverses légalisations mises en place pour réglementer ce marché (type statut d auto entrepreneur) DIF : Droit Individuel à la Formation. Cumul annuel d heures de formation, dont bénéficie chaque salarié titulaire d un CDI et ayant un an d ancienneté dans l entreprise. EDEN : Encouragement au Développement d Entreprises Nouvelles. Il s agit d un dispositif d aide à la création ou à la reprise d entreprise à destination de certains bénéficiaires de l ACCRE, prenant la forme d une prime (avance remboursable à compter du 01/01/2004) et de mesures d accompagnement et de suivi personnalisé EI : Entreprise Individuelle ERP : abréviation pour Enterprise Resource Planning ou Progiciel de Gestion Intégré, en français. L ERP est un logiciel qui permet la gestion de l entreprise en intégrant la gestion comptable et financière, la gestion des stocks, la gestion des ressources humaines, la gestion des fournisseurs ainsi que la vente, la distribution ou encore l e-commerce. Le principe de l ERP est de construire différents modules informatiques basés sur une même base de données. SAP est le progiciel de gestion le plus connu. EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. I INPI : Institut National de la Propriété Industrielle. Etablissement public chargé, notamment, de délivrer des titres de propriété industrielle et de mettre à la disposition du public des informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle. INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques

4 IR : L impôt sur le revenu est un impôt direct qui s applique aux revenus des individus, des K L M N entreprises et des autres entités légales similaires. Il peut être progressif, proportionnel ou régressif. Pour les individus, il s applique aux revenus bruts (même s il existe des mécanismes de déduction) alors que, pour les entreprises, il s applique sur l excédent brut d'exploitation (EBE). Pour les entreprises, il est souvent appelé «impôt sur les sociétés» ou «impôt sur le revenu des sociétés» ou «impôt sur les profits». Pour les auto-entrepreneurs, il cumule donc ces deux définitions, en portant sur les revenus rapportés par l entreprise individuelle, mais en faisant office d impôt sur le revenu (par le principe de prélèvement libératoire). K bis : Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour une entreprise individuelle, il s agit de l extrait K. LCEN : La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN, est une loi française sur le droit de l'internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE. La transposition aurait dû être effective le 17 janvier 2002 mais ne l'aura été que le 21 juin Le Journal officiel des communautés européennes indique la transposition de la «Directive relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur». Elle visait à promouvoir le commerce électronique au sein de l'union européenne, suivant en cela la logique des traités dont le crédo est «un espace sans frontière intérieure dans lequel la libre circulation des marchandises et des services ainsi que la liberté d'établissement sont assurées» tel que préconisé par l'article 14-2 du Traité instituant la Communauté européenne. LME : Loi de Modernisation de l Économie. MDA : Maison Des Artistes, organisme agréé par l Etat pour la gestion de la branche des arts graphiques et plastiques du régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs. NIC : numéro interne de classement, comportant 5 chiffres : les quatre premiers correspondent au numéro d identification de l établissement ; le cinquième chiffre est une clé. Ex. : RCS PARIS RCS VILLE : numéro Siren : numéro NIC Le numéro NIC identifie chaque établissement de l entreprise.

5 P Panel ice 30 : Le panel ice 30 (signifiant Indice du Commerce Electronique) est composé de 34 sites représentant à eux seuls plus de 40% du chiffre d affaires du marché e-commerce en La participation des principaux acteurs du e-commerce dans chaque grand secteur permet d assurer la représentativité du panel et d établir pour chaque grand secteur les évolutions trimestrielles : 3 Suisses, Accor hôtels, Alapage, Camif, Camif Collectivités, CDiscount, Decathlon, Expedia, Anyway, Fnac.Com, France-Loisirs, Ipsopresto, Jm Bruneau, JPG, La Redoute, Ldlc, M6 Boutique, Manutan, Mistergooddeal, Nouvelles Frontières, Opodo, Pixmania, Quelle, Raja, Rue du Commerce, Surcouf, Topachat, Vente-Privée, Vertbaudet, Viking, Vivacances, Voyages Loisirs, Voyages-sncf.com, Welcome Office. La stabilité et la permanence des membres du panel ice 30 permettent un suivi de l évolution de l activité à périmètre constant. Panel ice PSP : Panel des Plateformes Sécurisées de Paiement composé de 7 plateformes de paiements comprenant : Atos Origin, Caisse Nationale des Caisses d Epargne, Crédit Mutuel- CIC, Experian, Ogone, Pay Box et Paypal. Il totalise plus de sites marchands. Ce panel est interrogé trimestriellement sur le montant des paiements en ligne, le nombre de transactions et le nombre de sites représentés. Le suivi des paiements en ligne (paiements par cartes bancaires) offre une approche élargie du marché e-commerce étant donné le nombre de sites représentés ( fin mars 2008) incluant les créations de sites. L indice ice global est obtenu en agrégeant les données du panel ice 30 et du panel PSP après déduplication. Il permet d appréhender de la façon la plus large possible l ensemble du e-commerce en chiffres d affaires et en évolution. Pure player : une entreprise qualifiée de pure player est une entreprise exerçant son activité R uniquement sur Internet. Les entreprises présentes uniquement sur la Toile et qui réalisent des ventes pour le compte de tiers sont également considérées comme pure players. Ces entreprises ne détiennent donc pas de réseau de distribution physique, au sens fournisseur - distributeur - end user. Amazon ou ebay sont deux exemples connus de pure players. Un auto-entrepreneur qui vend un service ou un produit par l intermédiaire de son site web, et seulement de son site web, est un pure player. RCS : Registre du Commerce et des Sociétés Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE.

6 RM : Répertoire des Métiers Fichier d immatriculation des artisans tenu à la chambre de métiers. RSI : Régime Social des Indépendants S SIREN : Système Informatique pour un Répertoire des Entreprises et des Etablissements Numéro composé de 9 chiffres, attribué par l INSEE lors de l inscription de l entreprise au Répertoire National des Entreprises, servant à identifier cette entreprise SIRET : Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l INSEE et identifiant un établissement de l entreprise. Il se compose du numéro SIREN, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres. SGC : système de gestion de contenu : voir CMS T TP : Taxe Professionnelle Impôt local, à la charge des entreprises, contribuant au financement des charges des collectivités locales. Son assiette est en grande partie constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles de l entreprise et, pour certaines professions, par un pourcentage soit des salaires versés, soit des recettes réalisées. TPE : Très Petites Entreprises La TPE correspond à une entreprise employant moins de 10 salariés. TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée I impôt indirect sur la consommation touchant presque tous U w les biens et services consommés ou utilisés en France. C est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l entreprise productrice du bien ou du service. URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales. Web 2.B : extension du Web 2.0 dédié au B2B, le Web To Business. Se dit d'un site ou d'une application en ligne, reposant sur les principes du Web 2.0, mais qui se dédie à des services proposés aux entreprises, de manière à générer du business.