Spécialité Agronomie Spécialisation Agriculture, Territoire et Développement. Mémoire de fin d'études

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1 Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt de Bourgogne Spécialité Agronomie Spécialisation Agriculture, Territoire et Développement Mémoire de fin d'études Formation Ingénieur AgroSup Dijon Formation Initiale Evaluation des Mesures Agro-Environnementales Territorialisées à enjeu Eau en Bourgogne (Stage réalisé du 18/03 au 23/08/2013) Flore SANCEY 3 ème année Denis LEPICIER Maître de mémoire Noël GUILLOTIN Maître de stage DRAAF de Bourgogne 2 bis rue Hoche, DIJON 2013

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3 Résumé Le dispositif des Mesures Agro-Environnementales territorialisées (MAEt) est un dispositif déconcentré du Programme français de Développement Rural Hexagonal Il a pour objectif de préserver la biodiversité sur des territoires remarquables et de rétablir la qualité de la ressource en eau de captages. Aides financières sur 5 ans s adressant aux agriculteurs volontaires, les MAEt se présentent sous forme d un cahier des charges qui vise à accompagner les exploitants agricoles vers des pratiques agro-environnementales répondant aux enjeux de leur territoire. A l initiative de la Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt de Bourgogne, et menée dans le cadre d un mémoire de fin d études à Agrosup Dijon, ce document présente la démarche et les résultats de l évaluation du dispositif des MAEt en Bourgogne, ciblée sur l enjeu de la qualité de l eau. L évaluation dresse dans un premier temps un bilan du dispositif entre 2007 et 2013 en Bourgogne, puis porte un jugement sur la mise en œuvre et sur les impacts des MAEt à enjeu eau. La dernière étape de l évaluation permet d apporter des préconisations afin d améliorer le prochain dispositif de mesures agroenvironnementales de la future programmation de développement rural en Bourgogne. Abstract The terriorial agri-environmental mesures (territorial AEMs) are a devolved scheme of the French Hexagonal Rural Development Programme They are designed to preserve biodiversity on remarkable areas and to restore a good quality water on water bores. They are five years payments intended to volunteer farmers, and they are setted up in the form of mandatory requirements which accompany and lead farmers to agri-environmental practices, for achieving environmental goals. At the initiative of the Regional Directorate of Food, Agriculture and Forestry of Burgundy, and carried out as part of a final year dissertation at Agrosup Dijon, the following document represents the evaluation of the territorial EAMs in Burgundy, focused on the water quality issue. In this evaluation, a balance-sheet of the mesures is first drawn up between 2007 ans 2013 in the Region, then, in a critical analysis, a value judgement is made on the implementation and on the impacts of the territorial EAMs focused on water issue. The last part of the evaluation brings suggestions in order to improve the new EAMs of the future rural development programming period in Burgundy. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 3

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5 Sommaire INTRODUCTION PARTIE I. Les mesures agro-environnementales territorialisées à enjeu Eau et la démarche d évaluation en Bourgogne Les mesures agro-environnementales territorialisées Le dispositif des mesures agro-environnementales Les MAE : un dispositif du PDRH Les MAE territorialisées Le contexte de l évaluation Une commande de la DRAAF Le projet Coud Pouce et l étude de Montpellier Supagro Problématique Les pratiques agricoles et la qualité de l eau : les enjeux technico-économiques La qualité des eaux superficielles et souterraines Des liens étroits entre qualité de l eau et pratiques agricoles Améliorer la qualité de l eau : quels enjeux? Mesures de la qualité de l eau La méthode d évaluation d une politique publique Les principes de l évaluation Finalités de l évaluation Le cadre d analyse et le champ de l évaluation Les questions évaluatives Méthodologie Le comité de pilotage La collecte de matériaux L exploitation des matériaux PARTIE II. Les mesures agro-environnementales territorialisées à enjeu Eau en Bourgogne L analyse des MAEt à enjeu Eau au sein des politiques de gestion de l eau La politique de gestion de l eau en Europe et ses objectifs La politique de gestion de l eau en France et ses objectifs Les dates clés de l évolution de la politique de gestion de l eau en France Focus sur les dispositifs de protection des captages La politique de gestion de l eau en Bourgogne et ses objectifs La mise en œuvre du dispositif agro-environnemental en Bourgogne Les étapes du dispositif et les acteurs impliqués Les financements des opérations Les réalisations agro-environnementales en Bourgogne L évolution des MAEt DCE en Bourgogne La répartition des MAEt DCE par type de couvert selon les enjeux La répartitions des MAEt DCE en Bourgogne Les mesures Grandes Cultures Les mesures Herbe Profil des exploitations bourguignonnes engagées en MAEt DCE Etude de cas et mise en œuvre Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 5

6 PARTIE III. Analyse critique des Mesures Agro-Environnementales territorialisées à enjeu Eau et préconisations Réponses aux questions évaluatives Pertinence et cohérence du dispositif des MAE territorialisées à enjeu Eau Pertinence des territoires, des enjeux et des mesures ouvertes L articulation des MAEt avec d autres dispositifs aux objectifs proches L explicitation des objectifs des MAEt DCE aux différents échelons du dispositif Territorialisation et pertinence Choix et pertinence des MAEt contractualisées Les moyens mobilisés pour répondre aux enjeux Impacts environnementaux des MAE territorialisées à enjeu Eau Les déterminants à la contractualisation L évolution des pratiques des agriculteurs Impacts des MAEt sur la qualité de l eau Conclusions et préconisations Des mesures trop contraignantes Un dispositif à simplifier La territorialisation, pertinence et efficacité L implication des collectivités locales et des acteurs économiques L animation, un levier d action pour développer des dynamiques collectives Des changements de pratiques sur le long terme Le dispositif MAEt, un outil parmi d autres CONCLUSION Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 6

7 Table des illustrations Figure 1 Schémas explicatifs du bon état des eaux souterraines et des eaux de surface (source : AELB) Figure 2 Schéma des grands principes de l évaluation d une politique publique (source : LEPICIER D. et al., 2011) Figure 3 Graphe d objectif des MAE territorialisées à enjeu Eau Figure 4 Schéma des différents périmètres de protection d un bassin de captage (source : Eaufrance) Figure 5 Graphique de répartition des financements MAEt DCE en 2012 en Bourgogne (source : Osiris) Figure 6 Graphique d évolution des surfaces cumulées entre 2008 et 2012 en fonction du type de MAEt (source : Osiris) Figure 7 Graphique d évolution des surfaces MAEt contractualisées (ha) par rapport à la surface totale des territoires en Bourgogne entre 2008 et 2012 (source : Osiris) Figure 8 Graphique d évolution du taux de couverture MAET moyen des territoires sélectionnés en Bourgogne entre 2008 et 2012 (source : Osiris) Figure 9 Graphique d évolution des familles de MAEt DCE en Bourgogne entre 2008 et 2012 (source : Osiris) Figure 10 Graphique d évolution (en ha) des familles de MAEt DCE relatives à la gestion des surfaces en grandes cultures en Bourgogne entre 2008 et 2012 (source : Osiris) Figure 11 Graphique d évolution des familles de MAEt DCE relatives à la gestion des surfaces en herbe en Bourgogne entre 2008 et 2012 (source : Osiris) Figure 12 Graphique de répartition des exploitations en Bourgogne en fonction de leur SAU (source : ASP, RA, 2010) Figure 13 Graphique de répartition de la SAU des exploitations en Bourgogne (source : ASP, RA, 2010) Figure 14 Graphique de répartition des exploitations en Bourgogne en fonction de leur spécialisation (source : ASP, RA, 2010) Figure 15 Graphique de répartition des exploitants en Bourgogne par classe d âge (source : ASP, RA, 2010) Figure 16 Schéma de la méthode de détermination des territoires MAEt Figure 17 Graphique de répartition du nombre de mesures ouvertes par type de couvert en 2012 sur les territoires MAEt DCE en Bourgogne (source : Osiris) Figure 18 Graphique d évolution des investissements PVE annuels réalisés en Bourgogne entre 2007 et 2012 (source : DRAAF Bourgogne, 2013) Figure 19 Graphique d évolution du nombre de projets 125C dans les différents départements de Bourgogne (source : DRAAF Bourgogne, 2013) Figure 20 Graphique de répartition de la SAU des territoires éligibles en MAEt en 2010 (source : Osiris) Figure 21 Graphique de la répartition des surfaces MAEt Grandes Cultures par rapport aux surfaces MAEt Herbe dans les départements de Bourgogne en 2012 (source : Osiris) Tableau 1 Tableau croisé entre les départements et les Agences de l Eau de Bourgogne Tableau 2 Tableau récapitulatif des critères de choix des territoires évalués Tableau 3 Tableau récapitulatif des entretiens semi-directifs réalisés en Bourgogne Tableau 4 Calendrier des différentes étapes de l évaluation Tableau 5 Tableau de répartition des surfaces en prairies en fonction des départements bourguignons (Source : Agreste, RA, 2010) Tableau 6 Tableau des caractéristiques des territoires choisis pour l étude de cas Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 7

8 Table des annexes Annexe 1 Répartition des différents engagements unitaires du PDRH (Source : MAAF, Circulaire MAE, 2013) Annexe 2 Les notions d IFT et de MAEt à IFT (source : PINGAULT, 2007) Annexe 3 Les eaux de surfaces leurs états chimique et écologique (Source : Eau France) Annexe 4 Les eaux souterraines et leurs états chimique et quantitatifs (Source : Eau France) Annexe 5 Les principaux critères de jugement de l évaluation (Source : LEPICIER D. et al., 2011) Annexe 6 Déclinaison des indicateurs de chaque sous-question évaluative Annexe 7 Composition du comité de pilotage de l évaluation Annexe 8 Compte-rendu du premier comité de pilotage de l évaluation Annexe 9 Compte-rendu du second comité de pilotage de l évaluation Annexe 10 Guide d entretien destiné aux agriculteurs engagés en MAEt Annexe 11 Carte des captages prioritaires de Bourgogne (source : DREAL Bourgogne, 2011) Annexe 12 Carte des trois bassins hydrographiques en Bourgogne Annexe 13 Etats globaux des masses d eaux superficielle et souterraine en Bourgogne (Source : DREAL, 2008) Annexe 14 Sociogramme des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des MAEt DCE Annexe 15 Graphiques du profil des exploitations engagées en MAEt ou non (en effectif) en Bourgogne en 2010 (Source : Osiris) Annexe 16 Graphique de répartition du nombre de dossiers décidés en Bourgogne en 2012 selon le type de MAE (source : Osiris) Annexe 17 Graphique d évolution du nombre cumulé de territoires MAEt dans les départements de Bourgogne entre 2008 et 2012 (source : Osiris) Annexe 18 Définitions des Engagements Unitaires (Source : MAAF, Circulaire MAE, 2013) Annexe 19 Définitions des familles de mesures déterminées pour l analyse des données Osiris Annexe 20 Graphiques de répartition des surfaces MAEt DCE Grandes Cultures (Figure 1) et Herbe (Figure 2) dans les départements bourguignons en 2012 (source : Osiris) Annexe 21 Répartition des OTEX des exploitations bourguignonnes en 2010 (source : Agreste, RA 2010) Annexe 22 Synthèse des caractéristiques du territoire de Vendenesse-sur-Arroux Annexe 23 Synthèse des caractéristiques du territoire de Perroy Annexe 24 Synthèse des caractéristiques du territoire de Champdôtre Annexe 25 Synthèse des caractéristiques du territoire de la Plaine du Saulce Annexe 26 Synthèse des caractéristiques du territoire de Lasson Annexe 27 Carte des zones d action prioritaires retenues au titre du dispositif MAEt à l échelle 1 / e (source : DRDR Bourgogne, 2012) Annexe 28 Carte de vulnérabilité intrinsèque du territoire MAEt de Lasson, Yonne (source : dossier CRAE Lasson, 2009) Annexe 29 Exemples de cultures économes en intrants Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 8

9 Glossaire AAC : Aire d Alimentation de Captage AELB : Agence de l Eau Loire-Bretagne AERMC : Agence de l Eau Rhône-Mediterranée-Corse AESN : Agence de l Eau Seine-Normandie ASP : Agence de Services et de Paiement CAD : Contrat d Agriculture Durable BAC : Bassin d Alimentation de Captage C.E. : Conseil Européen C.E.E. : Communauté Economique Européenne CGDD : Commissariat Général au Développement Rural CNASEA : Centre National pour l Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles CRAE : Commission Régionale Agro-Environnementale CTE : Contrat Territorial d Exploitation DCE : Directive Cadre sur l Eau DDT : Direction Départementale des Territoires DIREN : Direction Régionale de l Environnement DOCOB : Document d Objectifs DRAAF : Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt DRDR : Document Régional de Développement Rural DREAL : Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement EU : Engagement Unitaire FEADER : Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural GIEE : Groupement d intérêt Economique et Environnemental IFT : Indicateur de Fréquence de Traitement MAAF : Ministère de l Agriculture, de l Agro-alimentaire et de la Forêt MAE : Mesure Agro-Environnementale MAEt DCE : Mesure Agro-Environnementales territorialisées à enjeu Eau MAEr : Mesure Agro-environnementale Rotationnelle MAEt : Mesure Agro-Environnementale Territorialisée OTEX : Orientation Technico-Economique PAC : Politique Agricole Commune PDRH : Programme de Développement Rural Hexagonal PDRN :Programme de Développement Rural National PHAE : Prime Herbagère Agro-Environnementale PMSEE : Prime au Maintien des Systèmes d Elevage Extensifs PVE : Plan Vétégal pour l Environnement RA : Recensement Agricole RDR : Règlement de Développement Rural SAGE : Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux SANDRE : Service d'administration nationale des données et référentiels sur l Eau SAU : Surface Agricole Utile SDAGE : Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux SFEI : Surface Fourragère Econome en Intrants STH : Surface Toujours en Herbe UMR : Unité Mixte de Recherche ZSCE : Zone soumise à contrainte environnementale Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 9

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11 Remerciements Je souhaite remercier sincèrement M. Noël Guillotin, mon maître de stage et chef de pôle du service d Economie Agricole et Agroalimentaire, pour le temps et l intérêt qu il a accordés à ce stage de fin d études. Ses précieux conseils et sa patience, toujours accompagnés par sa sympathie, m ont permis d avancer chaque jour dans la bonne direction. J ai beaucoup appris durant ce stage, mais 5 mois sont bien trop courts pour partager l étendue de son savoir, tant en économie agricole, qu en anecdotes bretonnes ou en astuces typographiques. Je remercie également M. Denis Lépicier, mon maître de mémoire, pour sa disponibilité et pour toute l expérience qu il m a apportée en matière d évaluation de politiques publiques. Ses conseils avisés m ont orienté tout au long de mon travail et m ont permis d aboutir à ce mémoire. J ai pu travailler dans un cadre particulièrement agréable, grâce à l ensemble des membres de l équipe du Service de l Economie Agricole, Forestière et Rurale (SEFAR). Merci à tous pour votre accueil et votre bonne humeur quotidienne, c est avec une pointe de nostalgie que je termine ce stage à vos côtés. Je remercie M. Aymeric Dupont de l Agence de l Eau Loire-Bretagne, pour avoir consacré une partie de son temps à répondre à mes questions, pour avoir participé aux comités de pilotage de l évaluation, mais également pour avoir accepté de faire partie du jury de ma soutenance de mémoire. J adresse enfin mes remerciements à l ensemble des membres du comité de pilotage, qui ont apporté de précieux conseils pour l élaboration de cette évaluation. Un grand merci notamment à Samuel Bruley et Pauline Crépeau pour leur aide et l intérêt qu ils ont porté à cette évaluation. De même, je remercie toutes les personnes interrogées dans le cadre de ce mémoire, pour leurs témoignages essentiels à la construction de ce travail et pour le temps qu elles m ont consacré. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 11

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13 Introduction Partant d un contexte de pénurie à la fin de la Seconde guerre mondiale, l agriculture française s est largement modernisée à partir des années 1960 et son intensification s est traduite par une utilisation généralisée de fertilisants (engrais minéraux et déjections animales) et de pesticides (herbicides, fongicides, insecticides ). Cette intensification, accompagnée d une mécanisation accrue des pratiques agricoles, a entrainé une dégradation sans précédent de la biodiversité et de la ressource en eau des territoires français. Les premières mesures agro-environnementales, appelées plus communément MAE, apparaissent après la réforme de la Politique Agricole Commune de 1992, et visent à répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux des mutations de l espace rural. Des MAE particulières, visant à favoriser l adaptation locale des mesures sur les territoires, voient le jour. D abord discrètes, au sein d un système encore largement productiviste et spécialisé, elles prennent de l ampleur au fil des années et se succèdent sous différentes dénominations: Opérations Locales Agro-Environnementales (OLAE), Contrats Territoriaux d Exploitation (CTE), Contrats d Agriculture Durable (CAD). Dans la programmation de développement rural de l Union européenne, nous les connaissons sous le nom de «Mesures Agro-Environnementales territorialisées» (MAEt). Ce programme de développement rural, également appelé «second pilier de la Politique Agricole Commune», se décline en France à travers du Programme de Dévelopement Rural Hexagonal (PRDH). Afin de répondre au mieux aux spécificités multiples et variées du monde rural français, le PDRH est décliné en volets régionaux dans des Documents Régionaux de Développement Rural (DRDR). C est dans ces documents que figure le dispositif des MAE territorialisées, dispositif d aides aux agriculteurs souhaitant modifier volontairement leurs pratiques afin d améliorer la qualité de l eau ou la biodiversité sur des territoires vulnérables vis-à-vis de ces enjeux. Présentes sur les territoires Bourguignons depuis 2007, le dispositif des MAE territorialisées touche à sa fin avec l arrivée de la nouvelle programmation de développement rural C est dans ce contexte que la Direction Régionale de l Alimentation, l Agriculture et de la Forêt de Bourgogne a souhaité conduire, dans le cadre d un stage de fin d études à Agrosup Dijon, une évaluation des Mesures Agro-Environnementales territorialisées ciblées sur l enjeu Eau de la programmation du développement rural. Le questionnement évaluatif établi dans ce rapport met l accent sur la dimension territoriale, dimension éponyme du dispositif : c est cette approche territorialisée qui confère toute leur spécificité aux MAEt, avec un objectif d adaptation optimale des mesures aux territoires sur lesquels elles sont mises en œuvre. Après une présentation du dispositif des MAEt et de la commande d évaluation, la première partie de ce rapport est consacrée à l explicitation de la problématique et à la présentation de la méthodologie utilisée pour mener cette évaluation. En seconde partie, une analyse des MAEt au sein des politiques européenne, française et bourguignonne de gestion de l eau sera détaillée, suivie d une présentation de la mise en oeuvre et des réalisations du dispositif dans la région Bourgogne. Enfin, la troisième et dernière partie proposera une analyse critique des MAEt à enjeu Eau en Bourgogne, portant un jugement évaluatif sur le dispositif actuel et des préconisations pour permettre l amélioration de la future programmation de MAEt dans la région. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 13

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15 PARTIE I. Les mesures agro-environnementales territorialisées à enjeu Eau et la démarche d évaluation en Bourgogne Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 15

16 1. Les mesures agro-environnementales territorialisées 1.1. Le dispositif des mesures agro-environnementales Les MAE : un dispositif du PDRH C est en 1985, à travers le Livre Vert (C.E.E., les Perspective de la Politique Agricole Commune, 1985), que les premières préoccupations environnementales arrivent au sein de la Commission Européenne. De nouvelles mesures, facultatives, vont pouvoir être appliquées par les Etat-membres «dans les zones sensibles du point de vue de la protection de l environnement et des ressources naturelles ainsi que du point de vue du maintien de l espace naturel et des paysages» (C.E.E., Règlement 797/85) et en 1992, lors de la réforme de la PAC, ces mesures deviennent obligatoires en Europe (C.E.E., Règlement 2078/92). En 1999, le deuxième pilier de la Politique Agricole Commune (C.E., Règlement de développement rural 1257/1999) défini le dispositif agro-environnemental et celui-ci est mis en place en France dans le cadre du Plan de Développement Rural National (PDRN) pendant la période Un chapitre entier (sur 9 chapitres) est consacré à l agroenvironnement dans le RDR (Règlement de Développement Rural), dans lequel les mesures agro-environnementales sont définies. Elles font partie des mesures obligatoires imposées aux Etats-membres et en France, elles se déclinent en plusieurs volets : -un volet territorial et environnemental des Contrats Territoriaux d Exploitation (CTE), remplacés par les Contrats d Agriculture Durable (CAD) en les mesures diverses en dehors des CTE : la protection des races menacées, les mesures de diversification des cultures dans l assolement, la PMSEE remplacée par la PHAE en 2003 (Prime Herbagère Agro-environnementale) Au cours de la nouvelle programmation , le PDRN devient le PDRH (Programme de Développement Rural Hexagonal) et s articule autour de quatre axes de mise en oeuvre (C.E., Règlement 1698/2005) : - AXE 1 : l amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier - AXE 2 : l amélioration de l environnement et de l espace rural, dont font partie les MAEt - AXE 3 : la qualité de la vie en milieu rural et la diversification de l économie rurale - AXE 4 : l axe LEADER, Liaison Entre les Actions de Développement de l Economie Rurale. La maquette financière du Document Régional de Développement Rural 2008 (DRDR) prévoyait 33.8 millions d euros de financements européens co-financés (essentiellement par les Agence de l Eau) destinés à l axe 2 en Bourgogne pour la période (autant doté que l axe 1), sur un volet régional total de millions d euros. Ces financements proviennent des Fonds Européens Agricoles pour le Développement Rural (FEADER). Les MAE bénéficient de la quasi-totalité des financements du volet régional de l axe 2. Les MAE, mesures 214, sont décomposées en 9 dispositifs: -2 dispositifs nationaux (Dispositif A : PHAE et dispositif B : MAE rotationnelle) -6 dispositifs déconcentrés avec un cahier des charges national - dispositif C : système fourrager polyculture-élevage économe en intrants, - dispositif D : conversion à l Agriculture Biologique, - dispositif E : maintien de l Agriculture Biologique, - dispositif F : protection des races menacées, - dispositif G : préservation des ressources végétales menacées de disparition, - dispositif H : amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité) Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 16

17 - un dispositif I déconcentré et zoné, les MAE territorialisées (MAEt) Dans le PDRN, l approche géographique et la prise en compte des enjeux locaux n étaient pas assez ciblées lors de la mise en place des mesures agro-environnementales, c est pourquoi, à travers les MAEt, les notions de territoire et de territorialisation vont être mises en avant dans le PDRH. Territoire et territorialisation d'une politique publique Pour bien comprendre la notion de MAE territorialisées, il est important de savoir ce que l on entend par «territoire» et «territorialisé» (à partir des travaux de thèse de M. BERRIET-SOLLIEC, 1997). Le territoire est un espace construit historiquement et socialement autour de ressources humaines et d activités économiques diverses, coordonnées par des structures organisationnelles économiques, politiques et sociales. C est un champ d action avec une dimension symbolique qui donne du sens à l action des acteurs. Il en découle une multiplicité de territoires selon l échelle à laquelle on se situe : il n y a pas un territoire mais des territoires, qui vont d un niveau individuel (le territoire d une exploitation agricole) à des territoires plus larges, qui peuvent être institutionnels (commune, département..), ou d organisations (territoire d une association, d une coopérative,..). Le territoire est évolutif et est un tissu de relations sociales, liant les hommes entre eux. La territorialisation d une politique publique correspond à la prise en compte des besoins et des enjeux d un territoire par l intervention publique, grâce à une mise en problème à l échelle du territoire, par les acteurs mêmes de ce territoire. Ainsi, dans la circulaire MAE 2013 (MAAF, 2013), le territoire MAEt désigne «une zone sur laquelle les enjeux environnementaux et les pratiques agricoles sont suffisamment homogènes pour rendre pertinente une action ciblée sur une enjeu environnemental bien identifié.» Ainsi, les recommandations de l évaluation ex-ante du PDRH ont donc permis d apporter des améliorations (ADE, 2006), avec des MAEt plus adaptées au territoire Les MAE territorialisées Les MAEt ont pour objectif de mieux répondre aux menaces localisées ou de préserver des ressources remarquables. Ce sont des mesures localisées sur des territoires définis comme prioritaires, et deux enjeux prioritaires sont clairement ciblés: - la préservation de la biodiversité (les MAEt «Natura 2000», mesure 214-I1) - la préservation de la ressource en eau (MAEt «eau», mesure 214-I2) Toutefois, en fonction des spécificités régionales, d autres enjeux environnementaux peuvent être également pris en compte (MAEt autres enjeux, mesure 214-I3), tels que l érosion des sols, la biodiversité hors site Natura 2000, le paysage, la défense contre les incendies. Ces mesures visent à favoriser la mise en oeuvre par un agriculteur de pratiques agricoles respectueuses de l environnement, grâce à un cahier des charges agroenvironnementales qui est défini de façon spécifique en fonction du territoire considéré, du type de culture et de la nature des éléments engagés (bosquets, mares, parcelle ). En contrepartie, l agriculteur bénéficie d une rémunération annuelle, et ce, pendant toute la durée du contrat, à savoir 5 ans. Sont éligibles à ce dispositif les agriculteurs entre 18 et 67 ans, les formes sociétaires, et les entités collectives comme les associations foncières pastorales, groupements pastoraux, etc Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 17

18 Les mesures du dispositif territorialisé sont définies pour chaque territoire par un porteur de projet local, ce qui permet ainsi d adapter la mesure au contexte et aux enjeux du territoire concerné. Dans chaque région sont définies des zones d action prioritaires, zones où se concentrent les actions agro-environnementales. Pour l enjeu «eau» se distinguent les zones «nitrates» et les zones «phytosanitaires», qui peuvent également être associés en un double-enjeu «nitrates et produits phytosanitaires». Une Mesure Agro-Environnementale territorialisée est une combinaison d Engagements Unitaires (EU) proposée sur un territoire pour un type de couvert (herbe, grandes cultures, vigne ). Ces engagements unitaires sont définis au niveau national et sont validés par la commission européenne via le PDRH. Chaque engagement unitaire fait l objet d un cahier des charges qui synthétise les éléments techniques et un montant unitaire annuel défini dans l arrêté préfectoral MAE. Les MAEt combinent plusieurs engagements unitaires, le montant de la contrepartie financière correspondant à la somme des montants des engagements unitaires combinés. Le niveau financier maximum des MAEt doit respecter le plafond européen fixé par type de couvert : /ha sur cultures annuelles, /ha sur cultures spécialisées (cultures légumières et tabac), /ha pour les autres utilisations (dont les surfaces en herbe) Il n existe pas de nombre maximum d EU par mesure fixé au niveau national mais la combinaison retenue doit répondre à la recherche de : - la meilleure efficacité par rapport à l objectif environnemental visé, - la meilleure efficience par rapport au coût de la mesure, - l acceptabilité de l ensemble de la combinaison pour les exploitants visés. Il existe 64 engagements unitaires (EU) dans le PDRH, (voir annexe 1), comme par exemple l EU PHYTO_04 qui correspond à la réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides, avec une réduction de 40% de l IFT de référence (voir la définition de l IFT en annexe 2). A ces engagements unitaires s ajoutent parfois des conditions d accès nécessaires pour s engager dans certaines MAE : - Suivi de formation sur la protection intégrée - Suivi de formation sur le raisonnement des pratiques phytosanitaires ou de la fertilisation - Réalisation d un diagnostic d exploitation ou parcellaire Le dispositif des MAE territorialisées est géré au niveau régional par la Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt (DRAAF), et en Bourgogne, c est cette même Direction qui est à l origine du projet d évaluation qui est présenté dans ce rapport Le contexte de l évaluation Une commande de la DRAAF La DRAAF a souhaité réaliser un projet d évaluation des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAEt) en Bourgogne, avec un bilan des réalisations, une analyse de mise en oeuvre et des impacts des MAEt, et des recommandations afin de préparer le nouveau programme des MAEt. En effet, l année 2013 est la dernière année de mise en oeuvre du programme actuel des MAE territorialisées et la gestion du prochain programme sera à la charge du Conseil Régional. La DRAAF est donc très impliquée dans la préparation du prochain programme de Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 18

19 5 ans. Nous sommes dans un contexte d évaluation intermédiaire (proche de la fin du programme) et d évaluation finale (programme pas totalement fini), le questionnement interne à la DRAAF est donc lié à ce contexte. Les enjeux environnementaux Aspect technique Les MAEt en Bourgogne répondent-elles aux enjeux nationaux et européens? Quel est l impact environnemental des MAEt en Bourgogne? Le dispositif en place Aspect organisationnel Quels sont les avantages et les inconvénients d un tel dispositif? Quelle est la durabilité des MAE territorialisées en Bourgogne? Le point de vue des agriculteurs Aspect sociologique Y-a-t-il une utilisation opportuniste des MAEt par les agriculteurs (effet d'aubaine)? Selon les agriculteurs, les MAEt sont-elles un soutien financier avant d'être un soutien aux pratiques environnementales? Quel est le discours porté aux agriculteurs et aux animateurs de territoire concernant les MAEt? L objectif de l évaluation était d identifier les facteurs de réussite et d échec du dispositif actuel et plus précisément, la DRAAF a également souhaité réaliser cette évaluation pour : - questionner la pertinence et la cohérence du programme par rapport aux enjeux agroenvironnementaux, - améliorer sa mise en oeuvre et son pilotage, - prendre du recul et améliorer la connaissance des impacts du programme, - travailler en collaboration avec d autres DRAAF sur des projets communs, et pouvoir par la suite confronter et situer les résultats obtenus en Bourgogne au reste des régions françaises, - en tirer des enseignements pour la prochaine programmation Aucune obligation réglementaire n a été imposée à la DRAAF pour conduire une telle évaluation régionale, et cette étude est née volontairement au sein de cette Direction (voir Partie I Une commande de la DRAAF) Le projet Coud Pouce et l étude de Montpellier Supagro Le projet Coud pouce (COmportements et Usages Des pesticides : POUr des Contrats Environnementaux innovants) est mis en place dans le cadre de l APR (Appel à Projets de Recherche) Pesticides 2011/ Ecophyto 2018, et a pour objectif d analyser les comportements des agriculteurs en se basant sur un principe phare : le comportement des individus concernant l utilisation de pesticides ne relève pas uniquement de la rationalité économique mais est aussi formé par des motivations intrinsèques (habitudes, convictions, croyances) et par les normes sociales dans lesquelles ils s inscrivent (conformisme, reconnaissance et réputation, etc.). Le projet est financé par le Ministère de l Environnement et vient en appui à la mise en oeuvre de l axe 3 du plan Ecophyto 2018 (Innover dans la conception et la mise au point des itinéraires techniques et des systèmes de cultures économes en pesticides). Dans le cadre du projet Coud pouce, l école d agronomie Supagro et la DRAAF du Languedoc-Roussillon ont réalisé un bilan de la mise en œuvre des MAEt dans leur région. En lien avec le Ministère de l'agriculture, Supagro a proposé aux DRAAF volontaires (dont la DRAAF de Bourgogne) d'étendre ce bilan à leur région, en reprenant la méthodologie du questionnaire réalisé via Internet. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 19

20 Pour ce faire, deux questionnaires ont été diffusés en Bourgogne en février 2013 : - le premier questionnaire, adressé aux animateurs et aux agents de l Etat, a permis une analyse approfondie du dispositif, avec des questions portant sur les caractéristiques générales du territoire, les indicateurs de réussite des MAEt, les perceptions de l outil MAEt, des propositions innovantes, etc - le second questionnaire, adressé aux agriculteurs, a été beaucoup plus succinct, et a porté sur les motivations et les freins à la contractualisation, à l évolution des pratiques, à l intérêt perçu des MAEt Ces questionnaires sont disponibles en ligne : et A l issue de ce travail de collecte d informations, Supagro a fait part à la DRAAF de Bourgogne des résultats bruts obtenus grâce à ces questionnaires en Bourgogne (voir partie I.3.3. La collecte de matériaux). Aucune analyse de ces résultats n a été faite par Supagro, et ils ne représentent donc pas une évaluation mais un bilan des MAEt. Toutefois, ces résultats sont en lien avec notre sujet d étude et ont donc été mobilisés pour répondre aux questions traitées dans cette évaluation. Suite à cette présentation des mesures agro-environnementales et de la commande de la DRAAF de Bourgogne, il apparaît clairement que l étude de ce dispositif 214-I est un vaste sujet, c est pourquoi il a été décidé (voir les justifications dans la partie I.2.3. Le cadre d analyse et le champ de l évaluation), en concertation avec le commanditaire, de centrer l évaluation sur un enjeu principal en Bourgogne : l eau. 2. Problématique 2.1. Les pratiques agricoles et la qualité de l eau : les enjeux technicoéconomiques La qualité des eaux superficielles et souterraines La qualité de l eau est une notion qui a évoluée au cours du temps. Jusqu au 19 ème siècle, l eau véhiculait des épidémies telles que le typhus, les hépatites, les gastro-entérites, etc «Nous buvons 80% de vos maladies» expliquait Louis Pasteur, et la priorité a donc été pendant longtemps portée sur la qualité bactériologique de l eau de consommation. Lors de la 1 ère moitié du 20 ème siècle, la pollution bactériologique de l eau en France est passée de 10% à moins de 3% en 10 ans (Alterre-Bourgogne, 2011). Aujourd hui, seules quelques rares communes insuffisamment équipées sont encore concernées par ce type de pollution, et le type de pollution majoritairement rencontré est dû aux pollutions agricoles et industrielles. La Directive Cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 établit un cadre communautaire pour la protection et la gestion de l eau (voir partie II.1.1. La politique de gestion de l eau en Europe et ses objectifs). Son principal objectif est d atteindre un bon état de toutes les masses d'eau d'ici 2015, c est-à-dire le bon état écologique et chimique des eaux de surface (voir la définition en Annexe 3) et le bon état chimique et quantitatif des eaux souterraines (voir la définition en Annexe 4). L état global d'une masse d'eau de surface est déterminé par la plus mauvaise valeur de son état écologique et de son état chimique, et l état global d une eau souterraine par la plus mauvaise valeur de son état quantitatif et de son état chimique. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 20

21 Figure 1 Schémas explicatifs du bon état des eaux souterraines et des eaux de surface (source : AELB) Or, cette qualité des eaux de surface et des eaux souterraines a été fortement affectée par l intensification et la mécanisation des pratiques agricoles, fortement consommatrices en nitrates et en produits phytosanitaires, devenus des sources importantes de pollutions des eaux Des liens étroits entre qualité de l eau et pratiques agricoles L agriculture, une source de pollution diffuse L impact des émissions polluantes sur la ressource en eau varie selon la quantité rejetée dans le milieu et les caractéristiques physico-chimiques de ces émissions. Il existe deux catégories de pollutions : les pollutions ponctuelles et les pollutions diffuses. Les premières sont des sources fixes et sont généralement des émissions polluantes importantes, alors que les pollutions diffuses se caractérisent par des apports émis par des sources mobiles, des sources couvrant de larges étendues ou de nombreuses sources de pollutions de faible émission. Les pollutions ponctuelles sont souvent plus faciles à traiter car elles sont facilement identifiables et proviennent d un point unique, alors que les émissions polluantes provenant de sources diffuses sont difficiles à recenser, à mesurer et donc à contrôler. Par exemple, les rejets d eaux usées par une usine sont des sources ponctuelles d azote, alors que les épandages d engrais et de produits phytosanitaires en agriculture sont des sources diffuses de pollution. L agriculture, une source de contamination de l eau par les nitrates Les nitrates, qui sont la forme la plus courante de l azote dans l eau, favorisent l eutrophisation et peuvent affecter la santé humaine, c est pourquoi des normes de concentration en nitrates admissibles ont été mises en place pour l eau potable. La directive relative à la qualité de l eau potable (C.E., Directive 98/83, 1998) fixe au niveau européen une valeur seuil limitée à 50 mg/l pour les eaux destinées à la consommation humaine, seuil qui a été fixé en fonction des risques encourus par les catégories de population les plus vulnérables (nourrissons et femmes enceintes). Les activités agricoles sont la principale cause de contamination de l eau par les nitrates (épandages de fertilisant), mais ne sont pas les seules responsables. Les eaux usées industrielles contiennent également de l azote : eaux rejetées par les fabricants d engrais ou d explosifs, les industries de traitements des métaux et les industries agro-alimentaires. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 21

22 Les Nitrates Les nitrates sont des substances chimiques naturellement présentes dans les milieux aquatiques et leurs concentrations naturelles dans les eaux de surfaces et souterraines sont de l ordre de 10 mg/l. A des concentrations élevées, ils peuvent toutefois être nocifs pour la santé humaine et l environnement. Si les origines de ce polluant sont multiples (agricole, industrielle et urbaine), la principale reste l agriculture, avec l utilisation des engrais azotés, de synthèse ou issus de déjections animales. En effet, l azote non utilisé par les plantes est stocké dans les sols et est ensuite entraîné par les eaux de pluie vers les rivières, les lacs, les eaux littorales ou les nappes d eau souterraines, surtout lorsque ces dernières se rechargent, généralement pendant les périodes hivernales. L agriculture, une source de contamination de l eau par les produits phytosanitaires Les pesticides (insecticides, herbicides, fongicides etc.), appelés aussi produits phytosanitaires ou produits phytopharmaceutiques, sont présents dans l eau, le sol, l air et se retrouvent même dans nos aliments. Leur toxicité pour l homme et les animaux est aujourd hui une évidence (atteintes dermatologiques, neurologiques, du système cardiovasculaire, du système respiratoire, maladies neurodégénératives, cancers). La France est le pays européen utilisant le plus de produits phytosanitaires et l agriculture est de loin le secteur le plus consommateur de ce type de produit. Les pesticides les plus fréquemment détectés par des analyses de l eau sont l atrazine (un des herbicides les plus utilisés pour la culture du maïs ), la simazine, et le bentazone, ces trois substances étant des herbicides à large spectre utilisés en agriculture mais également par l industrie et pour les usages domestiques (la production industrielle de produits phytosanitaires, l utilisation de pesticides par les sociétés de chemins de fer, les services d entretien des routes, les particuliers, etc ). La Directive sur la qualité de l eau potable (ibid.) fixe à 0,1 µg/l les concentrations maximales admissibles de chaque substance, et à 0,5 µg/l la concentration totale de tous les pesticides. les produits phytosanitaires Un produit phytosanitaire, appelé généralement produit phytopharmaceutique dans la réglementation européenne, est un produit utilisé pour soigner ou prévenir les maladies des organismes végétaux. Il s'agit d'une substance active ou d'une association de plusieurs substances chimiques ou micro-organismes, d'un liant et éventuellement d'un solvant éventuellement accompagnés d'adjuvants ou d'un tensioactif. Par abus de langage, le terme pesticide se confond avec celui de produit phytosanitaire, or les phytosanitaires (qui soignent les plantes) représentent une partie de la famille des pesticides (qui luttent contre les animaux, insectes ou plantes nuisibles), elle-même englobée dans la famille des biocides (qui comprennent les pesticides, les anti-parasitaires et les antibiotiques) Améliorer la qualité de l eau : quels enjeux? Aujourd hui, un changement de cap est en cours car, suite à cette intensification de la production agricole, la dégradation des ressources en eau par les nitrates et les pesticides est incontestable, et cette contamination des eaux de surface et des eaux souterraines pose notamment problème pour la production d eau potable. Ces pollutions présentent des risques sanitaires qui restent encore mal évalués mais leur présence justifie toutefois l application du Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 22

23 principe de précaution, qui se traduit par des normes et une surveillance accrue de la qualité de la ressources par des contrôles fréquents. Outre l enjeu de santé publique, la qualité de l eau potable est un enjeu économique fort car respecter les normes de qualité implique en effet des traitements spécifiques de la ressource qui sont très coûteux pour les collectivités, qui se répercutent sur la facture d eau des consommateurs. Les coûts générés par les pollutions des eaux par les nitrates et les pesticides atteignent plus de 2 milliards d euros par an en France (CGDD, 2011). Il est donc essentiel privilégier des actions préventives de lutte contre les pollutions des eaux en réduisant les pollutions à la source, car il est moins fastidieux et plus économique d utiliser une eau brute de bonne qualité. Enfin, outre la question de l eau potable, l importance de disposer d une ressource en eau de qualité est un enjeu environnemental plus général. En effet, nitrates et pesticides ont des effets néfastes sur la qualité de l eau qui se répercutent sur toute la chaîne trophique Mesures de la qualité de l eau Les prélèvements et analyses d eaux sont réalisés (environ 3 par an) par des laboratoires choisis par l Agence Régionale de la Santé (ARS) et agréés par le Ministère de la Santé. Selon l'évaluation ex-post du PDRN (ADE, 2008), le dispositif agro-environnemental a eu peu d effet sur les problèmes environnementaux liés aux pratiques agricoles, notamment concernant les excès de fertilisation et de traitements phytosanitaires. D après Gilles Billen, lors du Comité scientifique de la Plaine du Saulce (Comité scientifique, 2012), biogéochimiste dans l UMR-Structure et fonctionnement des systèmes hydriques continentaux, il est important de rappeler que la notion de temps est importante lorsque l on s intéresse à la qualité de l eau. Le problème des pollutions aquatiques par les nitrates remonte aux années , or l intensification des pratiques agricoles a eu lieu principalement dans les années 1960 : un délai d au moins 20 ans peut exister entre la mise en place d un système agricole et la dégradation de la ressource, selon les caractéristiques hydrogéologiques et pédologiques des territoires. Il est donc possible que les actions agroenvironnementales actuelles ne donnent des résultats que dans 20 ans. L un des objectifs de l évaluation menée dans ce rapport est de rendre compte de l évolution de la qualité de l eau des captages MAEt et de déterminer les impacts des mesures agro-environnementales sur cette évolution La méthode d évaluation d une politique publique Les principes de l évaluation L évaluation d une politique publique permet de comprendre et de porter un jugement d ensemble sur un programme tel que les mesures agro-environnementales (voir figure 2 cidessous). Les principes de l évaluation sont différents de ceux du contrôle, de l audit ou du suivi. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 23

24 Figure 2 Schéma des grands principes de l évaluation d une politique publique (source : LEPICIER D. et al., 2011) L évaluation s articule autour de trois préoccupations : - Comprendre : comprendre les logiques de fonctionnement de ce dispositif, éclairer les différents acteurs sur le sens et les conséquences du programme, et contribuer au débat public sur l utilité de ce dispositif. - Juger : aider à porter un jugement à partir d une mesure la plus objective possible des impacts et effets du programme (directs, indirects, organisationnels) - Améliorer : contribuer à améliorer la pertinence et l efficacité du dispositif. Selon la définition apportée par le décret relatif à l'évaluation des politiques publiques (Décret n , 1998), l évaluation d une politique publique a pour objet d apprécier l efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre. Dans le premier temps de l évaluation, il est alors important de définir de définir ces notions de résultats, d objectifs, de moyens, mais également les enjeux, les réalisations et les impacts (voir le schéma des principaux critères de jugement en annexe 5). 5 critères permettent d identifier et de comprendre les facteurs de réussite et d échec du programme : la pertinence l efficience la cohérence l efficacité la durabilité Ce critère permet de comparer le contexte aux objectifs, il détermine dans quelle mesure le programme est bien orienté. Ce critère permet d analyser le choix des moyens utilisés avec les résultats obtenus et de savoir si ces moyens engagés sont suffisants ou non. Ce critère correspond aux choix des moyens utilisés (étapes prévues, avec qui, quand, comment, pour quoi faire ) Ce critère détermine dans quelle mesure l effet attendu est effectivement l effet observé sur le terrain, si le «réel» correspond au «prescrit». Ce critère permet de savoir si les effets persisteront à long terme, une fois le programme terminé. Puis, pour observer et mesurer ce que le programme a permis de réaliser et les évolutions qu elle a pu engendrer, on distingue 3 catégories d indicateurs : - les réalisations, qui sont les traductions concrètes des actions menées, - les résultats, les effets immédiats des mesures sur les bénéficiaires directs, - les impacts, c est-à-dire les conséquences au-delà des effets immédiats des mesures. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 24

25 Une évaluation d une politique publique se décompose en deux grandes phases de travail : - L'évaluation du programme o Réflexion préalable sur les objectifs, les impacts attendus, les moyens Outils utilisés: graphe d objectifs et diagramme logique d impacts Sources: documentation o Analyse des actions conduites Sources : collectes de données qualitatives (entretiens, observation, compte-rendu de réunions), quantitatives (bilans) - Le jugement de valeur et les préconisations o Réponse aux questions évaluatives avec les différents critères retenus (pertinence, efficacité) o Discussion des conclusions et des recommandations avec le comité de pilotage o Rédaction du rapport o Diffusion des résultats Finalités de l évaluation Les finalités d une évaluation sont multiples (LEPICIER D. et al., 2011): - elle permet de rendre compte aux financeurs du dispositif en place - elle permet d améliorer la gestion des actions et de répartir les ressources financières et humaines - elle permet également d aider à préparer les décisions grâce à une appréciation globale des effets de la politique - elle est utile aux acteurs impliqués dans la mise en œuvre, en les éclairant sur les points de blocage Le cadre d analyse et le champ de l évaluation Ce stage, à travers la réalisation d entretiens qualitatifs et l étude des bases de données, constitue une analyse technique avec l étude des impacts environnementaux du dispositif des MAEt, mais représente également une analyse d ordre socio-économique à travers l étude des discours portés par les acteurs du territoire. De plus, des évaluations des mesures agro-environnementales en Bourgogne ayant déjà été réalisées en Bourgogne (THIEBAUT L., 1998 et LIERDEMAN E., 2003), nous avons choisi de réaliser notre évaluation en tenant compte de l ensemble des données disponibles, des plus anciennes jusqu aux plus récentes, afin de réaliser un travail le plus complet possible et de pouvoir évaluer l efficacité et la durabilité des MAEt et de leurs impacts sur la qualité de l eau. La Bourgogne étant vaste pour réaliser une étude qualitative sur l ensemble de la région, notre étude a été restreinte sur une partie seulement de la région, en ciblant des territoires particuliers aux dynamiques différentes et représentatives de la diversité bourguignonne. Le cadre de travail de départ demandé étant très large pour un stage mémoire d une durée de 5 mois (MAEt à enjeux Natura 2000, Eau et autres enjeux), il a été décidé de recentrer l évaluation sur l eau. En effet, l eau représente un enjeu majeur en Bourgogne (voir partie II.1.3. La politique de gestion de l eau en Bourgogne et ses objectifs) et les mesures à enjeu Eau représentent une part importante du dispositif des MAEt. Il est toutefois Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 25

26 important de rappeler que cette entrée ne signifie pas que l on se désintéresse des dispositifs MAEt 214-I1(Natura 2000) et I3 (autres enjeux), ni aux autres politiques intervenant sur l enjeu de la qualité de l eau. L efficacité de la MAEt eau dépend en effet de la cohérence de ce dispositif en interne (entre MAEt à enjeu Eau) et en externe (autres MAE, autres mesures du PDRH, autres politiques de protection de l eau) Les questions évaluatives Après un temps d échange et de réflexion avec le commanditaire, deux principales préoccupations du commanditaire ont émergé, renvoyant à deux critères d évaluation : - la pertinence, qui permet de déterminer dans quelle mesure les objectifs assignés au dispositif des MAEt est en phase avec les enjeux prioritaires identifiés. Le critère de cohérence sera aussi mobilisé pour juger dans quelle mesure les MAEt sont bien articulées avec d autres dispositifs intervenant sur des objectifs proches. L analyse de cohérence est ici traité pour sa contribution à l analyse de la pertinence. - l efficacité, qui permet de mesurer l écart entre les objectifs affichés et impacts attendus et les impacts effectivement observé des MAEt. Ce choix écarte le critère d efficience, très difficile à traiter, et relègue en second plan les critères de cohérence et durabilité, qui restent toutefois traités dans l évaluation. A travers cette évaluation et les 2 critères retenus, le commanditaire a souhaité en priorité obtenir des réponses à deux grandes interrogations principales : - Les MAE territorialisées à enjeu Eau répondent-elles aux enjeux territoriaux concernant la qualité de l eau en Bourgogne? - Quelle est l efficacité et la durabilité des effets des Mesures Agro-Environnementales territorialisées à enjeu Eau en Bourgogne? Pour mieux comprendre ce qui est attendu derrière chacune de ces questions évaluatives, ces dernières ont été déclinées en plusieurs sous-questions : Les MAE territorialisées à enjeu Eau répondent-elles aux enjeux territoriaux concernant la qualité de l eau? o Avec quelle pertinence les territoires retenus, leurs enjeux et les mesures ouvertes sont-ils déterminés? o Comment s articulent les MAEt avec d autres dispositifs aux objectifs proches et intervenant sur les mêmes territoires et auprès des mêmes acteurs? o De quelle manière sont explicités les objectifs des MAEt à enjeu Eau aux différents échelons impliqués dans le dispositif? Quels sont ceux des territoires déterminés et enfin ceux concernant la qualité de l eau? o La territorialisation favorise-t-elle la pertinence des MAEt? o Comment sont choisies les MAEt par les agriculteurs? o Les moyens mobilisés dans le dispositif des MAEt sont-ils suffisants au regard des enjeux de la qualité de l eau visés? Quelle est l efficacité et la durabilité des effets des Mesures Agro- Environnementales territorialisées à enjeu Eau? o Quels sont les déterminants de la contractualisation aux MAEt à enjeu Eau? o Les pratiques des agriculteurs engagés dans des MAEt ont-elles évoluées favorablement et durablement? o Les MAEt ont-elles un impact sur la qualité de l eau et plus largement sur l environnement? Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 26

27 Pour répondre à ces deux questions évaluatives, à chaque sous-questions ont été déclinés, en annexe 6 de ce document, des exemples d indicateurs permettant d apporter des réponses à ces sous-questions. Ce sont les études bibliographiques, les analyses des entretiens et des questionnaires qui ont contribué à renseigner ces indicateurs et à les croiser avec des appréciations plus qualitatives pour répondre de façon étayée au questionnement évaluatif. 3. Méthodologie 3.1. Le comité de pilotage Pour mener à bien cette évaluation, il a été mis en place un comité de pilotage composé de différents acteurs impliqués dans le dispositif des MAEt. Il représente la cheville ouvrière sur laquelle repose en grande partie la conduite de l évaluation. Sa composition a été définie de manière à intégrer les différents types d acteurs concernés par le dispositif en Bourgogne: - Les bénéficiaires finaux : les agriculteurs situés sur les territoires MAEt - les porteurs de projet : intercommunalités, syndicats d eau,... - les animateurs de territoire : chambres d agriculture, associations - les autres parties prenantes dans les projets locaux : associations d environnement (Alterre Bourgogne), etc - les financeurs : Europe, Etat, Agences de l Eau - les agents de l Etat : DRAAF, DDT, DREAL,DDCSPP, ONEMA - l organisme payeur et contrôleur : ASP La liste des 13 acteurs qui composent le comité de pilotage de l évaluation des MAEt en Bourgogne se situe en annexe 7 de ce rapport. Le comité de pilotage a plusieurs objectifs : - Crédibiliser la démarche d évaluation en impliquant les acteurs du dispositif - Échanger sur les enjeux et sur les objectifs de l'évaluation - Favoriser l'appropriation de la démarche d'évaluation - Orienter la démarche d'évaluation de sa conception jusqu'à la valorisation de ses résultats - Valoriser les résultats de l'évaluation pour améliorer le dispositif Les grandes orientations des comités de pilotage ont été décidées en amont de ces comités, lors d un temps de discussion avec le commanditaire. Le comité de pilotage s est réuni à deux reprises en visant respectivement les objectifs suivants : 1er comité (avril 2013) : - S'approprier la démarche d évaluation proposée et présenter la méthode de travail - Échanger sur les finalités de l'évaluation : en quoi est-elle utile? - Présenter et modifier si nécessaire les questions évaluatives choisies en amont du comité 2 nd comité (juillet 2013) : - Présenter et échanger sur les résultats d enquêtes obtenus - Présenter et échanger sur les éléments de préconisation déjà établis à l issu des enquêtes et du travail de recherche bibliographique - Faire naître de nouvelles préconisations Les compte-rendus des comités de pilotage se trouvent en annexe 8 et 9 de ce rapport. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 27

28 3.2. La collecte de matériaux Divers matériaux ont été collectés afin de mener à bien cette évaluation : o Analyses documentaires - textes réglementaires (circulaires, arrêtés, décrets ) - rapports d évaluation des dispositifs antérieurs - dossiers CRAE (voir partie II.2.1. Les étapes du dispositif et les acteurs impliqués) - cahiers des charges des MAEt - etc o Analyses des bases de données - Osiris : outil de gestion des aides du développement rural (dont les MAEt) développé par l Agence de Services et de Paiement (organisme payeur du second pilier de la PAC, agréé pour verser des crédits du FEADER). - Données RA : données du Recensement Agricole 2010 (pour établir le profil des exploitations engagées en MAEt) - ADES : portail national d Accès au Données sur les Eaux Souterraines (pour l analyse de la qualité de l eau en Bourgogne) o Analyses des résultats des questionnaires de Montpellier Supagro Nombre de réponses obtenues en Bourgogne: 77 réponses d agriculteurs 10 agents de l Etat (7 DDT, 1 DRAAF, 1 DREAL, 1 Agence de l Eau) 11 animateurs Ces enquêtes étant anonymes, il n était pas possible de connaître l origine des réponses à ce questionnaire Supagro. Des entretiens réalisés dans le cadre du stage mémoire Agrosup ont donc été réalisés auprès d acteurs ayant déjà répondu à l enquête Supagro. Toutefois, les entretiens semi-directifs ne représentaient pas une redite exacte des questionnaires mais au contraire, permettaient de compléter les réponses apportées par Supagro. o Etude de cas : Un stage mémoire d une durée de 5 mois ne permet pas de réaliser une évaluation de l ensemble des territoires MAEt et il faut donc faire des choix de territoires à évaluer de façon à pouvoir rassembler un maximum d informations exploitables lors des entretiens. En fonction de la durée accordée à cette évaluation et la taille de la région de Bourgogne, étudier 5 territoires paraissait adapté pour mener à bien l évaluation. Les critères de choix des territoires à évaluer ont donc été déterminés selon une logique d étude de cas :l étude de cas consiste à utiliser plusieurs exemples de territoires afin de comprendre les conditions de mise en place et de développement des MAEt, pour en tirer des conclusions pour l ensemble de l évaluation. Pour choisir judicieusement ces 5 territoires à évaluer, 4 critères ont été retenus : - Couvrir les 3 Agences de l Eau finançant les territoires MAEt Les 3 Agences de l Eau qui se partagent la Bourgogne ont des modes d action différents et peuvent entraîner des divergences sur les différents territoires. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 28

29 - couvrir les 4 départements Il est nécessaire d avoir au moins un territoire de chaque département car il y a également des différence de gestion entre les départements. Nous choisirons donc : - un territoire de la Saône-et-Loire dépendant de l AELB, - un territoire de l Yonne dépendant de l AESN, - un territoire en Côte d Or dépendant de l AERMC, - puis un territoire dans la Nièvre (dépendant de l AESN ou l AELB au choix). Pour le dernier territoire, il a semblé pertinent de choisir un second territoire dans l Yonne car ce département possède le plus de surfaces MAEt contractualisées et doit par conséquent occuper une place proportionnelle dans l évaluation. AE Seine Normandie AE Loire Bourgogne AE Rhône Méditerranée Corse Côte d Or X X X Nièvre X X Saône-et-Loire X Yonne X Tableau 1 Tableau croisé entre les départements et les Agences de l Eau de Bourgogne - de la dynamique et la situation actuelle des territoires Certains territoires ont de plus fortes dynamiques que d autres en matière de protection de la ressource en eau, avec des taux de couverture MAEt plus ou moins importants.ce critère est défini par le nombre d hectares contractualisés en MAEt enjeu Eau par rapport au nombre d hectares total sur le territoire éligible aux MAEt. Il est également défini par les appréciations et jugements des membres du comité de pilotage quant à l implication des porteurs de projet sur les territoires. - de l historique des MAEt sur les territoires On trouve en Bourgogne des territoires ayant contractualisés des MAEt depuis plus ou moins longtemps (de 2008 à 2012). Selon ce critère, les motivations et les actions ne sont donc pas les mêmes. Ces 4 critères de choix ont été soumis au comité de pilotage qui a permis de déterminer, après discussion et visualisation des critères sur tableau croisé dynamique sous le logiciel Excel, les territoires à évaluer sur les 42 existants en Ce sont donc 5 territoires MAEt qui ont été retenus à l issu du premier comité de pilotage (voir partie II.4. Etude de cas et mise en œuvre). Vendenesse (71) Perroy (58) Champdôtre (21) Plaine du Saulce (89) Lasson (89) AE LB LB RMC SN SN dynamique Moyen Fort faible forte moyen antériorité Tableau 2 Tableau récapitulatif des critères de choix des territoires évalués Au total, 28 entretiens ont été réalisés au cours des mois de mai et juin, auprès des acteurs impliqués dans le dispositif sur les 5 territoires choisis, mais aussi auprès d acteurs Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 29

30 départementaux, régionaux, etc en charge du dispositif MAEt. Le tableau ci-dessous récapitule les entretiens semi-directs réalisés lors de cette évaluation : Côte d Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Total DRAAF 1 1 DREAL 1 1 ASP 1 1 Agences de l Eau AERMC AELB AESN 3 DDT porteurs de projet animateurs Chambre d agriculture (3) Association Plaine du Saulce (1) - Chambre d agriculture (1) agriculteurs Tableau 3 Tableau récapitulatif des entretiens semi-directifs réalisés en Bourgogne 7 L exemple du guide d entretien établi pour les agriculteurs engagés en MAEt est situé en annexe 10 de ce document L exploitation des matériaux L exploitation de chacun de ces matériaux a été faite séparément pour répartir équitablement le travail tout au long des 5 mois, puis l ensemble des analyses de ces données a été croisé pour pouvoir répondre aux questions et sous-questions évaluatives. L évaluation a donc été conduite en trois temps, détaillés dans le tableau ci-dessous : Phase 1 Phase 2 Phase 3 MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT recherches bibliographiques mise en place du comité de pilotage Analyse des bases de données Analyse des résultats Supagro Détermination des questions évaluatives 1 er comité de pilotage Création des guides d entretiens Tableau 4 Calendrier des différentes étapes de l évaluation Enquêtes sur le terrain 2 nd comité de pilotage Analyse des résultats et réponse au questionnement évaluatif Conclusions et préconisations Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 30

31 Cette première partie du rapport d évaluation a permi d exposer les enjeux que représentaient le dispositif des MAEt à enjeu Eau, et de comprendre la méthode d évaluation mise en place pour apporter un jugement de valeur et des préconisations sur ce dispositif en Bourgogne. Avant d entreprendre cette analyse critique, il est nécessaire d analyser la place des MAEt au sein des politiques de gestion de l eau à l échelle européenne, française et bourguignonne. De même, une étape de description des réalisations agro-environnementales en Bourgogne est nécessaire afin de comprendre et analyser par la suite les différents témoignages apportés par les acteurs interrogés dans l étude de cas. La partie suivante est donc dédiée à ces deux étapes essentielles de l évaluation. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 31

32 Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 32

33 PARTIE II. Les mesures agro-environnementales territorialisées à enjeu Eau en Bourgogne Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 33

34 1. L analyse des MAEt à enjeu Eau au sein des politiques de gestion de l eau Analyser le dispositif des MAEt permet d étudier la pertinence et cohérence des objectifs des MAE territorialisées à enjeu Eau au sein des politiques de gestion de l eau : en Europe, en France et en Bourgogne 1.1. La politique de gestion de l eau en Europe et ses objectifs Les MAE sont mises en place dans le cadre de la politique de développement rural de l Europe, correspondant au second pilier de la PAC. Un des objectifs de ce second pilier est l amélioration de l environnement et de l espace rural par un soutien à la gestion des terres agricoles et boisées (axe 2). Les objectifs européens du dispositif agro-environnemental à enjeu Eau sont quant à eux définis dans la Directive Cadre Européenne sur l Eau qui établit «des principes communs et un cadre global d'action» par bassin hydrographique (C.E., Directive n 2000/60). Cette Directive vise au maintien et à l amélioration de l environnement aquatique dans tous les Etats-membres, avec pour objectif d atteindre le bon état global de 2/3 des masses d eau d ici La DCE contribue à une politique du domaine de l eau plus cohérente et transversale, mais aussi plus efficace puisqu elle fixe une méthode de travail et un calendrier pour atteindre des objectifs d état des eaux. A partir de l analyse des différents textes réglementaires, les finalités, les objectifs et les actions menées dans le cadre des MAEt à enjeu Eau sont explicités dans le graphe d objectifs ci-dessous. Ce graphe souligne la cohérence entre les finalités des MAE à enjeu Eau dictées par l Europe et les actions mises en place sur les territoires MAEt. Finalités Préserver ou rétablir la qualité de l eau Atteindre un bon état des masses d eau à l horizon 2015 Répondre à des menaces localisées en priorité sur les bassins d alimentation de captage et dans les bassins versants prioritaires définis au titre de la DCE Objectifs Réduire la pollution des eaux par les produits phytosanitaires avec une priorité sur les bassins d alimentation de captage Réduire la pollution des eaux par les fertilisants avec une priorité sur les bassins d alimentation de captage Accompagner les exploitations ayant des surfaces sur des territoires à enjeux eau Actions - Développer ou maintenir les pratiques d Agriculture Biologique - Maintenir un couvert permanent du sol - Limiter ou supprimer l utilisation de fertilisants - Remettre les surfaces en herbe - Limiter ou supprimer l utilisation de produits phytosanitaires - Mettre en place des formation pour les agriculteurs (raisonnement de la fertilisation, diagnostic d exploitation, etc ) - Développer un portage local du projet et une animation territoriale Figure 3 Graphe d objectif des MAE territorialisées à enjeu Eau Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 34

35 1.2. La politique de gestion de l eau en France et ses objectifs Les dates clés de l évolution de la politique de gestion de l eau en France o 1964 : la première loi sur l eau C est en 1964 que la première loi sur l eau apparaît en France, bien avant l apparition de la DCE. Elle porte sur le régime et la répartition des eaux ainsi que sur la lutte contre leur pollution. Les grands bassins hydrographiques sont alors délimités (Artois Picardie, Rhin Meuse, Seine Normandie, Loire Bretagne, Adour Garonne, Rhône Méditerranée Corse) et des comités de bassin sont constitués pour chacun de ces bassins. Leur rôle est de décider des grandes orientations et des principaux ouvrages pour ces bassins. o 1992 : la seconde loi sur l eau En 1992, la loi sur l eau s inscrit dans la continuité de celle de 1964 en instaurant une planification qui s appuie sur les grandes unités hydrographiques. Les comités de bassins sont désormais chargés d établir des SDAGE. De plus, des unités hydrographiques plus petites que les bassins sont reconnues: les bassins versants. Les grands enjeux, les règles de gestion et les plans d action à entreprendre sur ces bassins versant sont déterminés par un SAGE. Bassin hydrographique et bassins versants Un bassin hydrographique correspond, selon la DCE, à toute zone dans laquelle toutes les eaux de ruissellement convergent à travers un réseau de ruisseaux, rivières, lacs et fleuves vers la mer, dans laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta. Un bassin hydrographique regroupe donc plusieurs bassins versants, territoires délimités par des frontières naturelles appelées «lignes de partage des eaux» ou «lignes de crête». Chaque bassin versant alimente un cours d eau principal souvent accompagné de plusieurs affluents. Ainsi, chaque goutte de pluie qui tombe sur ce territoire va rejoindre la rivière soit par écoulement de surface, soit par circulation souterraine après infiltration dans le sol. SDAGE- Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux Les SDAGE, approuvés pour la première fois en 1996 en application de la loi sur l'eau de 1992, ont été mis à jour fin 2009 pour répondre aux exigences de la Directive Cadre sur l'eau. Dans chaque grand bassin hydrographique en France, un SDAGE, élaboré pour une durée de 6 ans par un comité de bassin, détermine les orientations fondamentales d une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux (Code de l Environnement, 2013). En France, en cohérence avec les conclusions des tables rondes du Grenelle de l Environnement, et pour répondre aux objectifs fixés par la DCE, les SDAGE ont fixé comme ambition d atteindre le bon état global de deux tiers, soit 64%, des masses d eau d ici SAGE- Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), comme le SDAGE, est né de la loi sur l'eau du 3 janvier Le SAGE s'applique à l'échelle d'un territoire hydrographique pertinent (2 000 à km2, tel qu un bassin versant par exemple) et est élaboré par la Commission Locale de l Eau (CLE) qui regroupe les acteurs locaux comme les responsables de terrains, les élus, les associations, les acteurs économiques, les usagers,...qui ont un projet commun pour l'eau. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 35

36 C'est un outil qui permet la mise en oeuvre d'une organisation commune entre les acteurs de l'eau sur un territoire et la pérennisation d'actions coordonnées dans le domaine de l'eau. o 2006 : la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) Le 30 décembre 2006, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (Loi n , 2006), est mise en place afin de parvenir aux objectifs fixés par la DCE. Elle modifie en profondeur l'organisation de la gouvernance nationale de l eau qui avait été définie par les lois de 1964 et A titre d exemples : - la LEMA accorde au Parlement le pouvoir de fixer les règles de modulation des taux de redevances par les Comités de Bassin - la LEMA modifie la composition des Comités de Bassin : 40% de représentants des collectivités, 40% pour les représentants des usagers (représentants des entreprises), socioprofessionnels, associations, et 20% pour les représentants de l Etat. - la LEMA précise les missions des Agences de l Eau : elles sont chargées de la mise en œuvre des SDAGE et des SAGE Concernant les pollutions diffuses, la LEMA introduit la notion d aire d alimentation de captage (AAC) et renforce la gestion de la ressource en eau en proposant la mise en place de plans d action sous forme de mesures contractuelles (MAEt) ou réglementaires obligatoires (ZSCE). o 2007 : le Grenelle Environnement Les lois du Grenelle Environnement En 2007, un débat national est engagé pour relever les défis du développement durable, et deux lois traduisent les engagements adoptés lors du Grenelle : - la loi Grenelle 1 (loi n , 2009) propose la mise en oeuvre de mesures relatives à la biodiversité et aux milieux naturels, avec notamment l identification de 507 captages Grenelles prioritaires (voir ci-dessous la partie II Focus sur les dispositifs de protection des captages) - la loi Grenelle 2 (loi n , 2010) qui complète la loi Grenelle 1 en renforçant les programmes d action obligatoires sur les Zones Soumises à Contraintes environnementales (ZSCE). Elle permet au préfet de limiter l activité agricole à de la prairie permanente extensive, des cultures ligneuses sans intrants, ou de limiter ou interdire l utilisation d intrants de synthèse. - le plan Ecophyto qui découle du Grenelle de l Environnement de Mis en place dès 2008 par le Ministère en charge de l Agriculture, il vise à réduire progressivement l utilisation des produits phytosanitaires en France tout en maintenant une agriculture économiquement performante. Il prévoit de réduire, si possible, de 50% l usage des produits phytosanitaires en dix ans, soit en Focus sur les dispositifs de protection des captages Captage d eau potable Un captage peut être composé de plusieurs ouvrages de prélèvement d eau (appelés champ captant). Un ouvrage de prélèvement est connecté à une seule ressource en eau mais peut la capter par l intermédiaire d un ou de plusieurs points de prélèvement individualisés (définitions issues du dictionnaire de données SANDRE).Le terme «captage» désigne donc plutôt un territoire de captages d eau potable qu un point unique. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 36

37 Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée La réglementation «classique» de protection des captages est menée au titre du Code de la Santé Publique (CSP) qui concerne l'ensemble des captages et qui a pour but de maîtriser les risques de pollution dans l'environnement proche du captage en définissant des prescriptions qui s'appliquent sur les périmètres de protection du captage (voir sur graphique ci-dessous les Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée) arrêtés par Déclaration d'utilité Publique (DUP). Figure 4 Schéma des différents périmètres de protection d un bassin de captage (source : Eaufrance) Certains captages d eau potable sont soumis à des pollutions diffuses (nitrates et/ou pesticides) qui ne peuvent pas être évitées par les périmètres de protection (intégré, rapproché et éloigné), ceux-ci étant insuffisants ou inadaptés. C est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des actions, qui se font à l échelle des aires d alimentation de captage (AAC), encore appelés bassins d alimentation de captage (BAC), ciblées en priorité sur les captages les plus menacés. Les AAC (ou BAC) sont généralement plus vastes que les périmètres de protection réglementaire et sont le lieu sur lesquels tous les écoulements sont susceptibles d atteindre le captage (VERNOUX J.F., 2007). Les captages prioritaires En application de la DCE et de l'article 21 de la LEMA, les SDAGE établissent une liste des captages «prioritaires» (voir carte des captages prioritaires en annexe 11), qui ne sont pas tous des captages prioritaires MAEt (car il ne sont pas tous situés sur la zone d action prioritaire MAEt, ou car les définitions des programmes d action ne sont pas terminées). Répartis sur toute la France, les captages prioritaires sont identifiés à la suite de concertation entre acteurs locaux, sur la base de 3critères définis par la LEMA: -l état de la ressource vis à vis des pollutions diffuses (essentiellement nitrates et pesticides), -le caractère stratégique de la ressource -la volonté de reconquérir certains captages abandonnés. Cet outil vient donc en complément du dispositif des périmètres de protection afin de lutter contre des pollutions pour lesquelles ce dernier dispositif (obligatoire depuis 1964 pour les nouveaux captages et depuis 1997 pour tous les captages) n est pas pleinement efficace. Il Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 37

38 devient la norme de gestion pour atteindre les objectifs fixés par la Directive Cadre sur l Eau (DCE), en permettant aux préfets d imposer un plan d action. Les captages Grenelle prioritaires Les captages désignés au titre du Grenelle sont des captages sur lesquels la préservation à long terme de la ressource en eau utilisée pour la distribution d eau potable a été identifiée, au niveau régional, comme un objectif particulièrement prioritaire. La démarche de protection sera accélérée (programmes d action à mettre en œuvre avant fin 2012). Pour tous les autres (captages prioritaires des SDAGE), l échéance fixée pour l atteinte des résultats sur la ressource est Un plan d action est basé sur le déploiement d outils de protection, sur une partie ou sur l ensemble du BAC: mesures agro-environnementales (MAE), maîtrise foncière, investissements en matériel agricole, dispositifs ZSCE, formation du personnel agricole, animation, etc.. Le dispositif ZSCE est important dans cette évaluation des MAEt car il vise à élaborer un programme d actions volontaires, qui devient obligatoire au bout de trois ans si les résultats (taux de nitrates et pesticides au captage) ne sont pas satisfaisants. Une fois l obligation imposée, il devient impossible de mettre en œuvre sur le territoire concerné des mesures agro-environnementales (MAE). Ce dispositif de protection est souvent appliqué sur les captages Grenelle. Toutefois, les captages Grenelle ne sont pas tous situés en zones d action prioritaires MAEt (voir carte en annexe 11), ils ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure 214 I2, ce qui va à l encontre de la logique d articulation entre ces dispositifs. Les captages Grenelle - Quelques chiffres clés (DREAL, 2013) France captages d eau potable 2500 prioritaires par les SDAGE 532 captages Grenelle Bourgogne 35 captages Grenelle 1/3 à enjeu nitrates 2/3 à enjeu nitrates et phytosanitaires MAEt sur environ 2/3 d entre eux 1.3. La politique de gestion de l eau en Bourgogne et ses objectifs L enjeu des MAE cité dans le DRDR (DRDR Bourgogne, 2012) est «d orienter les exploitations vers une agriculture durable et multifonctionnelle», en accompagnant les agriculteurs vers une agriculture plus respectueuse de l environnement et répondant au besoin social de qualité et de sécurité sanitaire. Deux enjeux majoritairement prioritaires sont retenus pour la Bourgogne : - La qualité de l eau (objectifs DCE) - Les zones de biodiversité remarquable (Natura 2000) Concernant les pollutions diffuses de l eau, le DRDR rappelle qu une priorité est portée sur les bassins d alimentation de captage, ce qui explique le fait que l ensemble des MAEt soient localisées sur des BAC et non sur des bassins versants. 3 Agences de l Eau pour une gestion commune de l eau en Bourgogne La Bourgogne est une région particulière qui recouvre trois bassins hydrographiques (voir la carte en annexe 12 du rapport), avec un point de partage des eaux (appelé point- Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 38

39 triple et situé à Meilly-sur-Rouvres en Côte d Or) entre la Méditerranée, la Manche et l Atlantique: - le bassin de la Seine au Nord (41% de la superficie de Bourgogne) géré par l agence de l eau Rhône-Méditerranée-Corse - le bassin de la Loire à l Est (32% de la superficie)géré par l agence de l eau Seine- Normandie - le bassin du Rhône, via la Saône au Sud (27 % de la superficie) géré par l agence de l eau Loire-Bretagne Chacune de ces 3 Agences de l Eau met en œuvre un SDAGE, accompagné d un programme d action, sur son bassin hydrographique. Les 4 départements de Bourgogne sont donc à cheval sur ces bassins hydrographiques, et il se peut que les Agences de l Eau aient parfois des fonctionnement différents dans la mise en place des MAEt : - AELB accorde la priorité aux captages Grenelle uniquement ; AERMC accorde une priorité à l ensemble des captages (SDAGE et Grenelle) - AELB et AERMC financent l engagement unitaire SOCLEH01 relatif à la gestion des surfaces en herbe ; AESN ne le finance pas (voir la définition de SOCLEH01 en annexe 18) Toutefois, cette complexité institutionnelle ne représente pas de frein à l atteinte des objectifs fixés car les grandes lignes des différents SDAGE se rejoignent, basées sur les engagements du Grenelle Environnement et des objectifs de la DCE : Les orientations privilégiées des SDAGE des 3 Agences de l Eau : - Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions toxiques et la protection de la santé - Maîtriser la ressource en eau - Limiter et prévenir le risque d'inondation - Protéger et restaurer les milieux aquatiques humides - Gouverner, coordonner, informer (acquérir et partager les connaissances, organiser la synergie des acteurs...) Les états globaux des eaux en Bourgogne En 2008 en Bourgogne, en fonction des états globaux de chaque masse d eau sur chaque bassin, 18,4% des masses d eau superficielle étaient en bon état, contre 27% en mauvais état (voir tableau 1 en annexe 13). Le pourcentage restant était encore indéterminé. Concernant les masses d eau souterraines, 48% étaient en bon état, les 52% restants ne l étaient pas (voir tableau 2 en annexe 13). En Bourgogne, les eaux souterraines constituent la principale ressource pour l alimentation en eau potable, avec 111 captages ESO (eaux souterraines) contre 58 captages ESU (eaux de surface) en Les prélèvements en eaux souterraines représentent environ 210 millions de m3 par an contre 90 millions de m3 pour les eaux de surfaces. Avec 27 milliards de m3 de précipitations par an, l état quantitatif de l eau en Bourgogne est bon (DREAL, 2012). Comme nous venons de le voir précédemment, la politique de gestion de l eau en France et en région est complexe. Dans son rapport d évaluation de la Politique de l eau en France, le Parlementaire Michel Lesage explique que «l'organisation administrative et politique de l'eau en France, composée d'une multiplicité de structures aux compétences variables, aux territoires divers, aux approches différentes (fonctionnelle ou structurelle) génère une multitude de circuits de décisions qui rendent difficiles le pilotage de l'état, dans un contexte Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 39

40 où désormais l'europe joue un rôle déterminant avec ses directives.» (LESAGE, 2013). Ainsi, Lesage fait référence au «mille-feuilles» administratif et au frein que ce dernier représente pour mettre en œuvre correctement les directives européennes au niveau national. En Bourgogne toutefois, cette complexité ne semble pas affecter outre mesure la mise en œuvre des MAEt DCE, celles-ci étant en constante évolution, comme le démontrera la partie suivante. 2. La mise en œuvre du dispositif agro-environnemental en Bourgogne 2.1. Les étapes du dispositif et les acteurs impliqués Plusieurs types d acteurs sont impliqués dans le dispositif des MAEt à enjeu Eau: - Les bénéficiaires finaux : les agriculteurs situés sur les territoires cibles - les porteurs de projet : intercommunalités, syndicats d eau,... - les animateurs de territoire : chambres d agriculture, parc régional, associations - les autres parties prenantes dans les projets locaux : associations d environnement, fédérations de pêcheurs, etc - les financeurs : Europe, Etat,, Conseils Généraux, Agence de l eau, Conseil Régional - les agents de l Etat : DRAAF, DDT, DREAL - organisme payeur et contrôleur : ASP L ensemble des acteurs impliqués dans le dispositif sont invités à participer, chaque mois de janvier, à la Commissions Régionales Agro-Environnementales (CRAE). La CRAE est en charge de la sélection des projets de mesures agro-environnementales territorialisées. Elle ne doit pas être un simple temps d information, mais aussi un temps d échange et de coordination entre tous les acteurs impliqués dans le dipositif des MAEt. En tenant particulièrement compte de l avis des financeurs, la CRAE émet des avis (projet validé ou non) sur chaque projet territorialisé et son financement. Chaque année en Bourgogne, la DRAAF organise une pré-crae (en octobre), rassemblant les Agences de l Eau, la DREAL, les DDT, les Conseils Généraux et le Conseil Régional. Ce temps est réservé aux financeurs, destiné à analyser à l avance les nouveaux projets MAEt, à demander des compléments de dossier si nécessaire, et à préparer la CRAE à venir. Les porteurs de projet (syndicat, collectivité, Chambre d agriculture ) remplissent un dossier CRAE fournit par la DRAAF (dossiers pré-remplis avec une liste détaillée des informations à fournir), appelés aussi «dossiers CRAE». Ils sont destinés à être examinés par l ensemble des acteurs impliqués dans le dispositif lors des CRAE. Ces dossiers contiennent les diagnostics de territoire, les mesures territorialisées envisagées pour répondre aux enjeux, les prévisions financières nécessaires au projet, etc Dans un même temps, dès la naissance des projets MAEt sur les territoires, une animation d information et de concertation va se mettre en place afin de décider, grâce à une concertation entre acteurs locaux, les mesures à ouvrir, et d estimer le taux de contractualisation des agriculteurs aux MAEt. A l issue des CRAE, les montants des enveloppes budgétaires attribuées à chaque projet sont décidés et validés. Les cahiers des charges des mesures agro-environnementales sont ensuite rédigés par les porteurs de projet en s appuyant sur une concertation avec les acteurs concernés (agriculteurs, associations, agences de l eau, ), puis vérifiés par la DDT. La DRAAF va une nouvelle fois les vérifier puis les valider afin de rédiger l arrêté MAE qui sera signé par le préfet de région. Dans un même temps, les données concernant ces nouveaux projets seront rentrées dans la base de données ISIS (paramétrage et numérisation Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 40

41 des territoires) afin que l ASP puisse effectuer les paiements aux agriculteurs qui s engageront dans les mesures ouvertes par la suite. Une animation se met alors en place sur les territoires afin d engager les agriculteurs qui étaient intéressés par le dispsoitif lors de l animation d information. Les agriculteurs ont jusqu au 15 mai pour s engager dans le dispositif. Un schéma situé en annexe 14 récapitule le rôle des principaux acteurs intervenant dans la mise en place d un projet MAEt à enjeux eau en Bourgogne Les financements des opérations La base de données Osiris sur laquelle est fondée l évaluation n est pas à jour concernant les montants financiers attribués aux MAE territorialisées, et ne permet donc pas d établir le bilan de l enveloppe financière utilisée pour les MAEt DCE entre 2007 et Seul un récapitulatif des financements MAEt 2012 a été établi par la DRAAF de Bourgogne et permet ainsi d avoir un aperçu de la répartition des montants accordés par les trois financeurs : l Europe, les Agences de l Eau et l Etat. Figure 5 Graphique de répartition des financements MAEt DCE en 2012 en Bourgogne (source : Osiris) La majeure partie de ces financements est cofinancée : 55% sont cofinancés par les fonds européens FEADER, le restant étant des financements nationaux (co-financement ou top-up). Ces financements nationaux proviennent des financements des Agences de l Eau et de l'état (MAAF), et peut provenir également des collectivités territoriales. On remarque sur la figure 5 ci-dessus que les Agences de l Eau, avec l Europe, sont les principaux financeurs du dispositif des MAEt. Les financements additionnels sont appelés «top-up» : ce sont des financements nationaux qui ne reçoivent pas de contrepartie du FEADER. Au total, plus d 1 million d euros ont été engagés en 2012 pour mettre en œuvre les MAEt à enjeu Eau en Bourgogne, avec les Agences de l Eau comme principaux cofinanceurs (plus de ) du fonds FEADER mobilisé dans le cadre de l axe 2 du RDR. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 41

42 3. Les réalisations agro-environnementales en Bourgogne 3.1. L évolution des MAEt DCE en Bourgogne La place des MAE territorialisées dans le dispositif 214 : En 2012, les MAEt (eau et biodiversité) ne représentaient que 11% des dossiers en cours dans le dispositif 214, derrière la MAE rotationnelle (17%) et la PHAE largement dominante (68%). Les mesures agro-environnementales territorialisées représentent donc les 3 èmes mesures les plus mobilisées du dispositif MAE (voir le graphique en annexe 16 de ce document). L évolution des surfaces MAEt entre 2008 et 2012 Les surfaces en MAEt Natura 2000 sont plus importantes que les surfaces MAEt DCE et Biodiversité, mais leur croissance stagne depuis Ce phénomène peut s expliquer par le fait que les territoires MAEt Natura 2000 sont très vastes comparés aux territoires MAEt DCE, et qu une fois la plupart des zones Natura 2000 sous contrat, les nouveaux territoires Natura 2000 à engager sont moins nombreux que les territoires nouveaux MAEt DCE. De plus, du retard a été pris quant à l élaboration de nouveaux DOCOB pour mettre en place les zones Natura 2000, ce qui freine la croissance des MAEt Natura Au contraire, les surfaces en MAEt DCE s étendent de plus en plus depuis 2008, avec chaque année, des accroissements de surfaces plus importantes que l année précédente. En 2012, ce sont 2840 ha de nouvelles surfaces MAEt qui apparaissent, alors qu en 2009, seulement 665 nouveaux hectares sont engagés (environ 4 fois moins). Contrairement aux zones Natura 2000, il existe une multitude de territoires MAEt qui sont des petits bassins d alimentation de captage d eau, et chaque année de nouveaux territoires peuvent donc encore être engagés. Figure 6 Graphique d évolution des surfaces cumulées entre 2008 et 2012 en fonction du type de MAEt (source : Osiris) Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 42

43 L évolution des territoires MAEt DCE entre 2008 et 2012 En 2008, seulement 14 territoires MAEt étaient ouverts en Bourgogne, dont 8 situés en Saône-et-Loire (territoires du Val de Loire). Ce département n a par la suite ouvert que très peu de nouveaux territoires. Au contraire, dans le département de l Yonne, les nouveaux territoires sont apparus régulièrement chaque année depuis 2008 jusqu à La tendance est identique dans la Nièvre avec un nombre toutefois plus faible de territoires ouverts : en 2012, les territoires sont deux fois moins nombreux dans la Nièvre que dans l Yonne. Le département de la Côte d Or présente un cas particulier, avec seulement 2 territoires ouverts jusqu en 2010 (Chevannes et Boux-sous-Salmaise), puis l arrivée de 12 nouveaux territoires MAEt en Plusieurs raisons expliquent ce phénomène : - les CTE/CAD en cours ont empêché la contractualisation des MAEt - les études hydrogéologiques des bassins d alimentation de captage n avaient pas été entreprises ou n étaient pas encore terminées car à l époque, l attention a été principalement portée sur les travaux des MAEt Natura En 2012, on comptait au total 41 territoires MAEt DCE en Bourgogne (voir annexe 17). Ainsi, le nombre de territoires et donc les surfaces engagées en MAEt DCE ont augmenté considérablement depuis Toutefois, lorsque l on calcule le taux de couverture des surfaces MAEt engagées par rapport aux surfaces totales des territoires MAEt éligibles, le ratio est faible : en 2012, seulement 7.62 % des territoires bourguignons MAEt sont couverts par des mesures (voir Figure 7 ci-dessous). Entre 2007 et 2010, on observe une diminution de ce taux qui est due à l ouverture de nouveaux territoires MAEt de grandes superficies, comme la vallée de la Vanne ( ha) ou la Plaine des Isles ( ha) dans l Yonne, alors qu en moyenne, la surfaces des territoires est de 1993 ha. Figure 7 Graphique d évolution des surfaces MAEt contractualisées (ha) par rapport à la surface totale des territoires en Bourgogne entre 2008 et 2012 (source : Osiris) Toutefois, le calcul de la moyenne des surfaces MAEt engagées par rapport à la surface de chaque territoire en Bourgogne, permet de contourner les effets des disparités de surfaces entre territoires MAEt, et apporte une information plus représentative de la contractualisation MAEt en Bourgogne (voir la figure 8 sur la page suivante) Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 43

44 Figure 8 Graphique d évolution du taux de couverture MAET moyen des territoires sélectionnés en Bourgogne entre 2008 et 2012 (source : Osiris) Ainsi, le taux de couverture MAEt moyen des territoires sélectionnés atteint 21.25% en Parmi les 8136 ha de surfaces engagées en MAEt en Bourgogne, nous allons détailler dans la partie suivante comment sont répartis les différents types de mesures MAEt DCE en Bourgogne, et comment ils se répartissent au sein des quatre départements La répartition des MAEt DCE par type de couvert selon les enjeux La répartitions des MAEt DCE en Bourgogne Grâce aux données Osiris, il a été possible d analyser la répartition des MAEt DCE en Bourgogne en fonction des différents types de couvert, et en fonction des enjeux des mesures (définis à partir de l étude des Engagements Unitaires, situés en annexes 18 et 19, qui les composent). Sur l ensemble de la Bourgogne, 4 familles de mesures sont majoritairement contractualisées depuis 2012: - la limitation de la fertilisation sur les surfaces en herbe, - la conversion à l Agriculture Biologique, - la limitation de la fertilisation et des produits phytosanitaires en grandes cultures, - la limitation plus faible (appelée plus communément «light») de la fertilisation et des produits phytosanitaires (réduction de 30% de l IFT de référence). Une attention particulière est à porter sur les mesures de conversion à l Agriculture Biologique, qui sont des mesures très intéressantes puisqu elles assurent des changements de pratiques durables, avec des changements de pratiques profonds pour acquérir la labellisation biologique. On observe une forte croissante de ces mesures depuis 2010, et la quasi-totalité sont des conversions biologiques et non des maintiens, ce qui souligne un fort développement de nouvelles surfaces en Agriculture Biologique ( presque 1600 ha de MAEt conversion Agriculture Biologique). Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 44

45 Figure 9 Graphique d évolution des familles de MAEt DCE en Bourgogne entre 2008 et 2012 (source : Osiris) Les zones de grandes cultures ont un enjeu plus fort vis-à-vis de la qualité de l eau puisque les quantités d engrais et de produits phytosanitaires utilisées sont plus conséquentes. On remarque sur le graphique ci-dessus que les mesures engagées sur des couverts herbacés (mesures «Herbe») représentent 34% des MAEt DCE en Bourgogne en 2012, contre 66% des mesures «Grandes Cultures», ce qui est donc favorable pour répondre aux enjeux de qualité de l eau. En réalité, ces données quantitatives ne représentent pas la tendance régionale réelle, car la prépondérance des surfaces MAEt Grandes Cultures est due aux importantes surfaces contractualisées dans le département de l Yonne (voir figure 1 en annexe 20). A l inverse, les mesures Herbe sont principalement situées dans les territoires du Val de Loire en Saône-et- Loire (voir les explications à la partie III Choix et pertinence des MAEt contractualisées), avec 43% des surfaces MAEt Herbe (voir figure 2 en annexe 20) Les mesures Grandes Cultures L Yonne possède le plus de MAE Grandes Cultures, avec de nombreux types de mesures contractualisées depuis 2008 ou 2010 et des surfaces engagées très importantes et largement supérieures à la moyenne des autres départements. On remarque particulièrement l importance des surfaces en MAEt Agriculture Biologique dans ce département, surfaces qui expliquent la forte proportion des MAEt Agriculture Biologique en Bourgogne. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 45

46 Figure 10 Graphique d évolution (en ha) des familles de MAEt DCE relatives à la gestion des surfaces en grandes cultures en Bourgogne entre 2008 et 2012 (source : Osiris) Au contraire, la Côte d Or n a engagé aucune MAEt Grandes Cultures avant 2012, et ces surfaces sont très faibles en comparaison avec l Yonne. De même, la Saône-et-Loire n a quasiment engagé aucune MAEt en Grandes Cultures. Ce dernier département possède très peu de moyennes et grandes exploitations en Grandes Cultures (environ 5% seulement), ce qui peut expliquer en partie les faibles surfaces en MAEt Grandes Cultures. Or, les MAEt DCE sont principalement situées sur le Val de Loire, qui possède 18% de surfaces en cultures : les surfaces engagées en MAEt Grandes Cultures sont donc faibles. L otex Grandes Cultures de l Yonne est le plus important des Otex des départements de Bourgogne: plus de la moitié des moyennes et grandes exploitations (exploitations les plus engagées en MAEt DCE comme nous l avons vu dans le profil des exploitations) sont en Grandes Cultures (voir le graphique des Otex en annexe 21). Il est toutefois important de rappeler que, comme l a montré le profil des exploitations engagées en MAEt DCE, la majeure partie ont une orientation polyculture-élevage ou bovinviande. Cela signifie que les nombreuses exploitations en grandes cultures dans l Yonne ne sont pas forcément celles qui sont engagées en MAEt DCE, et que la répartition des OTEX n explique pas totalement les différences de surfaces MAEt observées dans les départements. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 46

47 Les mesures Herbe ha Figure 11 Graphique d évolution des familles de MAEt DCE relatives à la gestion des surfaces en herbe en Bourgogne entre 2008 et 2012 (source : Osiris) La Saône-et-Loire, département qui a le moins de MAEt Grandes Cultures, possède le plus de surfaces engagées en MAE herbe, avec des engagements depuis 2008, et une prédominance de la MAE limitation de la fertilisation. Cette mesure est également la plus importante dans les autres départements, excepté dans l Yonne ou ce sont les mesures de remise en herbe qui dominent. Côte d Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne Prairies ha ha ha ha Tableau 5 Tableau de répartition des surfaces en prairies en fonction des départements bourguignons (Source : Agreste, RA, 2010) La Saône-et-Loire est le département qui possède de loin le plus de prairies (voir tableau 5 ci-dessus) et peu de grandes cultures (voir la répartition des OTEX en annexe 21), d où la forte proportion de surfaces MAEt herbe. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 47

48 3.3. Profil des exploitations bourguignonnes engagées en MAEt DCE Grâce à l analyse des données du recensement agricole de 2010, un profil des exploitations engagées en MAEt a pu être établi. Les graphiques ci-dessous distinguent les exploitations engagées en MAEt des exploitations non engagées et ils ne mettent donc pas en valeur l écart d effectifs : en 2010, 777 exploitations ont déclaré à la PAC au moins un îlot situé sur les territoires MAEt, avec 672 exploitations ayant seulement un îlot sur une zone éligible. Parmi ces 777 exploitations, 99 (soit 13%) ont souscrit une MAEt. Les graphiques situés en annexe 15 permettent de distinguer cet écart d effectifs et apportent alors un regard différent sur le profil des exploitations MAEt dressé ci-dessous. Des exploitations plus grandes Les exploitations ayant souscrit une MAEt ont en moyenne une SAU plus importante que celles n ayant pas engagé de parcelles : 177 hectares (ha) contre 145 ha. Les exploitations ayant une SAU inférieure à 50 ha sont, en particulier, sous-représentées parmi celles engagées en MAEt Répartition : elles des représentent exploitations en 9% fonction des de exploitations leur SAU (sources engagées : ASP, RA 2010) contre 17% des nonengagées. 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% moins de 50 ha de 50 à 99 ha de 100 à 150 ha de 150 à 200 ha 200 ha et plus Non engagé Engagé Figure 12 Graphique de répartition des exploitations en Bourgogne en fonction de leur SAU (source : ASP, RA, 2010) Si la SAU de l exploitation est un critère discriminant de l engagement en MAEt, ce n est pas le cas de la part de la SAU située en territoire éligible, contrairement à ce que l on pourrait croire. La répartition des exploitations engagés en MAEt en fonction du pourcentage de leur SAU éligible est pratiquement homogène Plus d herbe dans les exploitations engagées Dans les exploitations engagées en MAEt, la surface fourragère principale est proportionnellement deux fois plus importante que dans les autres exploitations : 41% de la SAU contre 21%. En conséquence, les surfaces en céréales sont moindres : 39% de la SAU des exploitations engagées contre 50% pour les non engagées. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 48

49 Répartition de la SAU des exploitations (sources : ASP, RA 2010) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% Autres Maïs ensilage Prairies artificielles et temporaires STH Oléo-protéagineux Céréales 20% 10% 0% Non engagé Engagé Figure 13 Graphique de répartition de la SAU des exploitations en Bourgogne (source : ASP, RA, 2010) La prépondérance des systèmes herbagers au sein des exploitations ayant souscrit une MAEt se traduit également dans la spécialisation des exploitations. Ainsi, les exploitations avec un atelier d élevage sont sur-représentées parmi les exploitations engagées. A l inverse, les exploitations spécialisées en grandes cultures sont moins nombreuses à avoir souscrit une MAEt (42% contre 60%). Il faut toutefois rester prudents vis-à-vis de ces données car il est possible que la prépondérance de l herbe dans les exploitations engagées puisse être une conséquence des changements de pratiques demandé par les MAEt (bien que les mesures de Remise en herbe ne soient pas majoritaires en Bourgogne, elles sont contractualisées sur 47% des territoires Répartition et représentent des exploitations 9% des en mesures fonction contractualisées de leur spécialisation en (sources 2010). : ASP, RA 2010) Autres Elevage hors sol Viticulture Bovins lait Bovins viande ou mixte Engagé Non engagé Polyculture-élevage Grandes cultures 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Figure 14 Graphique de répartition des exploitations en Bourgogne en fonction de leur spécialisation (source : ASP, RA, 2010) Les GAEC sur-représentés Les exploitations engagées en MAEt sont plus souvent de forme sociétaires (60% contre 48% pour les non-engagées). Parmi les formes sociétaires, les exploitations en GAEC sont proportionnellement plus nombreuses à souscrire des MAEt : 23% des exploitations engagées sont en Gaec contre 9% des non-engagées. Plus de très jeunes exploitants Les exploitants ayant souscrit une MAEt sont en moyenne un peu plus jeunes que les autres : 46 ans contre 48 ans. En particulier, la proportion de très jeunes exploitants (moins de 30 ans) est plus importante au sein des exploitations engagées que chez les non engagées (respectivement 12% et 5%). A l inverse, les exploitants de 60 ans et plus sont deux fois moins nombreux dans les exploitations engagées : 6% contre 12%. Cette plus faible Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 49

50 proportion d exploitants de plus de 60 ans s explique par les critères d éligibilité aux MAEt pour les personnes physiques jusqu en 2013 : elles devaient être âgées de moins de 60 ans (en 2013, dans le Décret Répartition 2012/708 des du exploitants MAAF, par 67 classe ans d'âge est (sources devenu : l âge ASP, RA maximal). 2010) 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% non engagé engagé 5% 0% moins de 30 ans de 30 à 39 ans de 40 à 49 ans de 50 à 59 ans 60 ans et plus Figure 15 Graphique de répartition des exploitants en Bourgogne par classe d âge (source : ASP, RA, 2010) Parmi les exploitants âgés de 50 ans ou plus, ceux ayant souscrit une MAEt ont une vision plus précise de leur succession. 57% d entre eux connaissent déjà leur successeur contre 42% des exploitants non engagés. Lorsqu il est connu, le successeur appartient à la famille de l exploitant dans 90% des cas. Plus d exploitations en bio Les exploitations ayant souscrit une MAEt sont proportionnellement trois fois plus nombreuses à posséder une certification Agriculture Biologique que les autres : 14% contre 3%. Cette situation s explique par la présence de la mesure de conversion à l Agriculture Biologique dans le dispositif des MAEt à enjeu «eau». Il convient encore une fois de rester prudent quant à ces données car il peut exister, de la même manière que les données concernant les surfaces en herbe ou en grandes cultures, des subtilités : la forte proportion de l Agriculture Biologique peut être une conséquence de la mise en place des MAEt. Que les exploitations aient souscrit une MAEt ou pas, la proportion d entre elles commercialisant tout ou partie de leur production en circuit court est très proche : 13% en MAEt contre 11%. Pas de différence concernant le niveau de formation des exploitants Il n existe pas de différence notable concernant le niveau de formation tant initiale qu agricole des exploitants engagés ou non. Ainsi, 14% des exploitants engagés ont au moins une formation initiale de niveau Bac contre 18% des non engagés. Les exploitants engagés sont plus nombreux à posséder une formation agricole (84% contre 77%), et la proportion d exploitants ayant une formation agricole supérieure est identique : 11%. Pas de différence dans la structure de la main d œuvre Les exploitants effectuent 70% du volume de travail sur les exploitations, que cellesci soient engagées ou non en MAEt. La part du travail effectué par les salariés permanents hors cadre familial est très proche également : 17% dans les exploitations engagées contre 15% dans les autres exploitations. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 50

51 Pour résumer, les exploitations en MAEt DCE en 2010 par rapport aux non-engagées se caractérisent par : - Des S.A.U. plus importantes - Une plus grande part d herbe par rapport aux céréales - Une sur-représentation des GAEC - Une part plus importante de très jeunes exploitants (moins de 30 ans) - Un développement plus fort de l Agriculture Biologique Pas de différence concernant : - Le niveau de formation des exploitants - La structure de la main d œuvre Afin de comprendre et d analyser plus précisément la logique de répartition des types de MAEt dans les territoires, nous avons, dans la partie suivante, mené une étude plus fine sur les 5 territoires choisis dans l étude de cas de cette évaluation, en établissant un profil des caractéristiques de ces territoires. 4. Etude de cas et mise en œuvre Les caractéristiques des 5 territoires choisis (voir les critères de sélection dans la partie I.3.3. Collecte de matériaux) pour l étude de cas de l évaluation sont synthétisés dans le tableau suivant : Vendenesse (71) Perroy (58) Champdôtre (21) Plaine du Saulce (89) Lasson (89) AE LB LB RMC SN SN Porteur Chambre SIAEP Syndicat intercommunal Association PldS Commune animateur Chambre Chambre Chambre Association PldS Chambre BAC 170 ha 2000 ha 250 ha ha 875 ha MAEt Enjeux Nitrates et produits phytosanitaires Tableau 6 Tableau des caractéristiques des territoires choisis pour l étude de cas En Bourgogne, malgré le souhait de la DRAAF et des Agences de l Eau de distinguer (non seulement sur papier mais aussi sur terrain) le porteur de projet de l animateur, la plupart des animateurs assurent en réalité le rôle de porteur de projet sur les territoires (Chambres d Agriculture). Les financeurs souhaiteraient que les collectivités s impliquent d avantage dans les MAEt en tant que porteur de projet, pour initier des dynamiques locales plus fortes. Pour comprendre comment et grâce à quelles dynamiques les mesures agroenvironnementales sont apparues sur les territoires évalués, des synthèses de chaque analyse des dossiers CRAE et des résultats d entretiens auprès des acteurs enquêtés sur les territoires, Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 51

52 ont été placées de l annexe 22 à 26 de ce document. Les courbes d analyses des eaux de chaque territoire évalué accompagnent chaque synthèse. Les territoires choisis pour l étude de cas ont des caractéristiques hétérogènes et représentent donc une partie de la diversité des territoires MAEt en Bourgogne. Les entretiens réalisés sur ces 5 territoires ont permis de récolter des informations précises et variées permettant d apporter des réponses aux questions évaluatives déterminées en début d évaluation. La partie suivante synthétise l ensemble des informations récoltées pendant cette évaluation (informations issues des entretiens semi-directifs, des enquêtes de Supagro Montpellier, de l analyse des bases de données, et des recherches bibliographiques) au travers des réponses aux sous-questions évaluatives établies. Elle permet également d apporter des préconisations pour tenter d améliorer la mise en œuvre du dispositif en Bourgogne. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 52

53 PARTIE III. Analyse critique des Mesures Agro- Environnementales territorialisées à enjeu Eau et préconisations Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 53

54 1. Réponses aux questions évaluatives 1.1. Pertinence et cohérence du dispositif des MAE territorialisées à enjeu Eau Question évaluative n 1 : Les MAE territorialisées à enjeu Eau répondent-elles aux enjeux territoriaux concernant la qualité de l eau? Pertinence des territoires, des enjeux et des mesures ouvertes L évaluation à mi-parcours du dispositif précédent ( ) soulignait que l identification des enjeux n était pas assez aboutie, tant en terme de délimitation que de légitimité scientifique au démarrage du dispositif, et que cette identification n a pas été précisée pendant sa mise en œuvre. Qu en est-il aujourd hui? Quelle est la pertinence des territoires déterminés? Des zones d action prioritaires (ZAP) régionales sont précisées sur une carte à une échelle au 1/ e (voir carte en annexe 27) dans le DRDR Bourgogne, et sont définies au niveau régional par la DIREN en Bourgogne, en partenariat avec les acteurs locaux, notamment avec les collectivités territoriales et les Agences de l Eau. Sur ces ZAP, des bassins sont définis comme prioritaires lors des états des lieux réalisés au niveau de chaque grand bassin hydrographique (étude hydrogéologique pour connaître le contexte géologique, les volumes prélevés, la qualité de l eau, ). Ces bassins peuvent être : - des bassins versants sur lesquels le risque ou le potentiel de contamination des eaux est fort, - des bassins d alimentation de captage (BAC) pour l alimentation en eau potable, qui sous l effet de pollutions diffuses d origine agricole (nitrates et/ou pesticides), se dégradent ou le sont déjà. Au fil du temps, quelques nouveaux bassins, situés en dehors de la ZAP, ont été définis comme prioritaires au titre des SDAGE. Après accord de l Europe, des modifications de cette zone ont été effectuées pour pouvoir mettre en place des MAEt sur les bassins concernés. Suite à un diagnostic territorial des pressions agricoles, une zone de protection plus ciblée peut être redéfinie (pour assurer une concentration suffisante d agriculteurs engagés ou de surfaces et adapter plus finement les engagements), sur laquelle s appliquera le programme d action (circulaire , 2008). Cette zone peut correspondre à une partie du de la zone à enjeux ou à l ensemble de la zone (en Bourgogne, tous les territoires MAEt sont des BAC). Sur les territoires MAEt, il existe des zones plus ou moins vulnérables (voir l exemple de cartographie de la vulnérabilité intrinsèque de Lasson en annexe 28), qui sont des zones plus ou moins à risque de pollutions diffuses au sein du BAC. Les Agences de l Eau ont expliqué, lors des entretiens réalisés, qu elles privilégient ces zones les plus vulnérables : au sein d un BAC, elles n acceptent de financer des mesures sur des zones moins vulnérables que si des MAEt sont d abord engagées sur les zones les plus vulnérables. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 54

55 Etude hydrogéologique sur bassin hydrographique Cartographie de la vulnérabilité Etude de intrinsèque délimitation Zone à risque (AAC) Zone de protection = AAC en Bourgogne territoire MAEt = Zone d application des MAEt Diagnostic territorial des pressions agricoles Figure 16 Schéma de la méthode de détermination des territoires MAEt Ainsi, les territoires MAEt peuvent être ouverts sur l ensemble des zones à risques déterminés par l étude hydrogéologique, cependant, tous les territoires n ont pas encore de MAEt car ils n ont pas engagé ou pas terminé le DTPA (ce qui est fréquent en Bourgogne). Lors des entretiens avec les animateurs et les DDT, trois problèmes récurrents ont été soulevés concernant la délimitation des territoires MAEt : - des problèmes ponctuels d exploitations à cheval sur un BAC : les limites des BAC ne sont pas toujours en accords avec les limites des parcellaires, ce qui complexifie la compréhension et la mise en place de certaines mesures par les agriculteurs (par exemple, les IFT doivent être respectés sur les parcelles engagées mais également sur les parcelles non engagées, et donc non rémunérées). - des problèmes ponctuels d exploitation à cheval sur deux BAC à la fois, ce qui entraîne des difficultés administratives avec différentes MAEt ouvertes selon le BAC. De plus, ce problème va tendre à se multiplier avec l augmentation du nombre de territoires en Bourgogne. - le zonage d'action prioritaire sur le BAC peut entraîner une discrimination peu favorable à la dynamique de groupe. En effet, un agriculteur sur une zone très vulnérable (zone rouge) sera plus contraint par les animateurs à s engager en MAEt qu un agriculteur en zone verte (peu vulnérable). Malgré ces quelques remarques, la majorité des agents, animateurs et agriculteurs interrogés pensent que les territoires déterminés sont pertinents pour répondre à l enjeu territorial. En effet, cela concentre les moyens financiers et les objectifs sur les secteurs les plus prioritaires et évite l éparpillement des contractualisations. Quelle est la pertinence des enjeux déterminés et des mesures ouvertes? Dans chaque dossier MAEt, il est demandé un diagnostic de territoire des pressions agricoles (DTPA) qui permet : - de déterminer les facteurs de dégradation de la ressource en eau (pratiques et systèmes à risques) - de localiser des zones pertinentes pour la mise en oeuvre du programme d action(localiser et hiérarchiser les pressions) Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 55

56 - la mise en oeuvre d un programme d action concernant spécifiquement les exploitations agricoles. Après étude de ces dossiers présentés en CRAE et d après les DDT et la DRAAF qui vérifient les dossiers, il apparaît qu ils sont généralement montés avec rigueur, précision et que les diagnostics sont complets. D après l ensemble des enquêtés, les MAEt ouvertes à la contractualisation sont pertinentes par rapport aux enjeux du territoire (car en lien avec le DTPA qui est rigoureusement mené) mais les MAEt contractualisées, comme l expliquent certains agents interrogés, ne sont pas toujours en accord avec les enjeux du territoire (voir la partie III Choix et pertinence des MAEt contractualisées). L étude des dossiers MAEt permet donc de s assurer facilement de la pertinence des projets de territoires, de leurs enjeux, ainsi que de la pertinence des mesures ouvertes. Quelle est la pertinence de la mise en œuvre des MAEt vis-à-vis des enjeux? Pour encore plus de pertinence, sur une parcelle donnée, le passage d un engagement avant la fin du contrat de 5 ans d un dispositif à un autre dispositif n est possible que si ce dernier engagement est plus exigeant que le précédent. De plus, une parcelle ne peut être engagée que dans un seul dispositif à engagement surfacique, ce qui recentre encore une fois les enjeux. D après le PDRH et le DRDR Bourgogne, sur chaque territoire MAEt, deux mesures par type de couvert peuvent être définies au maximum (surfaces en herbe, grandes cultures, arboriculture, viticulture, cultures légumières) par souci de simplification et pour ouvrir les mesures les plus pertinentes. Cependant, de nombreuses dérogations sont possibles (MAAF, circulaire MAE, 2013) pour adapter localement les mesures au territoire en proposant plus de 2 mesures par couvert. Figure 17 Graphique de répartition du nombre de mesures ouvertes par type de couvert en 2012 sur les territoires MAEt DCE en Bourgogne (source : Osiris) D après l analyse des données Osiris, en 2012 en Bourgogne, le nombre moyen de mesures par type de couvert par territoire est de 1.94, et dans 72% des cas, 2 mesures au maximum ont été ouvertes (l écart-type est faible, c est-à-dire qu il y a peu de territoires avec de nombreuses MAEt ouvertes par type de couvert). Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 56

57 Pertinence des territoires déterminés Territoire MAEt BAC prioritaire MAEt Zones prioritaires DCE définies dans le DRDR Bourgogne Pertinence des enjeux déterminés et des mesures ouvertes - Diagnostic de territoire des pressions agricoles pour chaque dossier CRAE - Mesures issues du diagnostic de territoire réalisé rigoureusement Pertinence de la mise en œuvre des MAEt - passage d un engagement à un autre seulement s il est plus exigeant -1 engagement surfacique/parcelle -en moyenne, 2 mesures par type de couvert L articulation des MAEt avec d autres dispositifs aux objectifs proches Comment s articulent les MAEt avec d autres dispositifs ou programmes aux objectifs proches et intervenant sur les mêmes territoires et auprès des mêmes acteurs? Le Plan Végétal pour l Environnement Le Plan Végétal pour l Environnement permet le soutien à la réalisation d investissements spécifiques afin que les exploitants agricoles répondent au mieux aux exigences environnementales. En Bourgogne la mesure vise principalement à accompagner l amélioration de la qualité de l eau.les territoires prioritaires retenus pour le PVE correspondent au territoires déterminés pour les MAEt répondant aux enjeux de la DCE. Deux enjeux majeurs peuvent être retenus pour l aide attribuée au titre du PVE (DRDR Bourgogne, 2012): - la réduction des pollutions par les produits phytosanitaires, - la réduction des pollutions par les fertilisants En Bourgogne, le PVE favorise principalement les investissements pour des aires de lavage de pulvérisateurs et du matériel PVE 2007 de travail 2012mécanique du sol Montants Figure 18 Graphique d évolution des investissements PVE annuels réalisés en Bourgogne entre 2007 et 2012 (source : DRAAF Bourgogne, 2013) Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 57

58 Le PVE, outil dont les enjeux sont proches de ceux des MAEt DCE, est en pleine croissance (voir figure 18 ci-dessus) depuis 2010 et peut donc représenter un soutien aux MAEt pour atteindre une amélioration de la qualité de l eau. La mesure 125C, Soutien à d autres infrastructures du secteur agricole La mesure 125C du PDRH permet la création et le maintien, grâce des actions collectives, d un contexte favorable au développement du secteur agricole. Elle est destinée aux investissements collectifs agricoles pour les agriculteurs d un territoire, et est financée par des structures telles que les communes, des associations, des coopératives, des syndicats, etc... Sur les territoires prioritaires définis pour la mise en œuvre des MAEt DCE, elle permet d accompagner des investissements pour réduire les pollutions des eaux et pour améliorer les infrastructures (aires collectives de lavage par exemple). Figure 19 Graphique d évolution du nombre de projets 125C dans les différents départements de Bourgogne (source : DRAAF Bourgogne, 2013) Le caractère intéressant de cette mesure (développement collectif) a mis du temps à se développer car aucun financement FEADER n était prévu en début de programmation en Bourgogne. En 2012, des financements européens ont permis de doter la mesure 125C et aujourd hui, elle est très utilisée en viticulture et les investissements sont majoritairement utilisés pour mettre en place des aires de lavage. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce déséquilibre entre viticulteurs et céréaliers : - l accumulation de dispositif, qui peut être un frein à la contractualisation des agriculteurs. En effet, les bénéficiaires du dispositif 125C en zones viticoles (les associations syndicales, collectivités, coopératives...) ne sont pas investis dans les MAEt, et s engagent donc dans d autres mesures telle que la mesure 125C. De même, les acteurs des territoires MAEt ne souhaitent pas s investir dans de nouveaux dispositifs, comme la mesure 125C. - en zone viticole, le foncier est rare et cher, ce qui incite les viticulteurs à s organiser collectivement, alors que les agriculteurs ont une approche plus individuelle, à la recherche d indépendance. - d après les entretiens réalisés, la mesure 125C n est pas mise en lien avec les MAEt lors de leur mise en place et leur l animation sur les territoires, alors que les objectifs de ces deux outils sont liés. La mesure 125C n a donc pas pu se développer grâce à l animation MAEt. Selon les animateurs et agents, il y a une bonne cohérence entre MAEt, PVE et la mesure 125C. Ces mesures permettent des investissements individuels ou collectifs dans du matériel agricole utile pour les changements de pratiques demandées en MAEt. Toutefois, comme nous venons de le voir, l'animation des MAEt n est pas systématiquement accompagnée d'une animation PVE ou 125C et les agriculteurs enquêtés qui ont souscrit à un PVE par exemple ne l ont pas toujours fait en rapport avec les MAEt : il n y a pas assez de réflexion entre les outils. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 58

59 L Agriculture Biologique Jusqu en 2010, l aide à la conversion à l Agriculture Biologique était une MAE du second pilier de la PAC (mesure 214D de la programmation actuelle), qui, en 2011, a été convertie en une aide directe (financement européen uniquement) du 1 er pilier, sous le nom de «Soutien à l Agriculture Biologique» (déclinée en deux volets, Conversion et Maintien). Au cours de la programmation actuelle, afin que les engagements MAEt de réduction des produits phytosanitaires ne soient pas mieux rémunérés que la conversion ou le maintien à l Agriculture Biologique sur les territoires, les EU Bioconv et Biomaint ont été créés en En Bourgogne, la quasi-totalié des EU contractualisés étaient destinés à la Conversion biologique. Le cahier des charges des MAEt Conversion Biologique est identique à celui de la MAE 214-D «conversion à l Agriculture Biologique». Le montant annuel par hectare de la mesure MAEt Conversion Biologique est égal au montant le plus élevé entre celui prévu par le dispositif D, et celui correspondant à la combinaison d EU PHYTO que l engagement MAEt Conversion Biologique remplace. Les MAEt Conversion Biologique sont généralement mieux rémunérées que les MAE 214D et les MAEt permettent alors le développement de l Agriculture Biologique. Dispositif 214 : articulation entre les dispositifs MAE Plusieurs dispositifs peuvent être contractualisés sur une même exploitation agricole, mais uniquement sur des parcelles différentes. Une même parcelle culturale ne peut être engagée que dans un seul dispositif et une seule MAE comprenant des engagements surfaciques. Ainsi, les enjeux sont encore une fois recentrés et sont mieux ciblés. C est le cas notamment du Val de Loire qui est caractérisé par la présence d une zone Natura A l exception de Vendenesse-sur-Arroux, sur chaque BAC (12 au total), les enjeux Eau et Natura 2000 se superposent et selon les entretiens auprès des agents, une bonne coordination se fait entre les deux enjeux. Les formations Les formations destinées aux agriculteurs, concernant les nouvelles techniques agroenvironnementales (semis sous couvert, agro-foresterie), représentent un outil qui peut facilement s ajouter aux MAEt pour favoriser la prise de conscience des enjeux par les agriculteurs et les inciter aux changements. De telles formations peuvent donc favoriser le développement des MAEt en incitant les exploitants à s engager dans des changements de pratiques agro-environnementales. Echange ou acquisition de parcelles Les opérations d'acquisition foncière, via des baux environnementaux par exemple, sont limitées aux zones les plus stratégiques (l acquisition foncière est obligatoire pour les parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate du captage) car les coûts sont importants. L échange de parcelles entre agriculteurs est également un outil qui peut être mobilisé, et, si la zone est très vulnérable, les collectivités peuvent envisager d acquérir la parcelle, en comparant les coûts d'acquisition et de gestion à ceux reposant sur la mobilisation d'autres outils d'action comme les MAEt (GIBAUD C., 2010). Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 59

60 Les MAEt sont donc un outil qui peut s articuler avec cohérence avec d autres outils ou dispositifs, pour permettre d atteindre plus efficacement un de leurs enjeux communs, à savoir l amélioration de la qualité de l eau : o le PVE, o la mesure 125c, o l Agriculture Biologique, o les formations, o l échange ou l acquisition de parcelles Bien que cohérents entre eux, la coordination entre ces outils n est pas suffisamment développée, excepté l Agriculture Biologique, qui est généralement associée avec cohérence aux MAEt L explicitation des objectifs des MAEt DCE aux différents échelons du dispositif L évaluation à mi-parcours de l ancien dispositif de mesures agro-environnementales a souligné que les enjeux prioritaires et les résultats attendus n étaient pas assez précisés. Aujourd hui, de quelle manière sont explicités les objectifs des MAEt à enjeu Eau aux différents échelons impliqués dans le dispositif? Quels sont ceux des territoires déterminés et enfin ceux concernant la qualité de l eau? Europe «Les paiements agroenvironnementaux sont accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur de l'agroenvironnement. Ces engagements sont pris en général pour une durée de cinq à sept ans.» est la définition donnée l Europe (C.E., Règlement 1698/2005). L objectif de durée des MAEt reste imprécis: permettent-elles un accompagnement financier sur le long terme ou permettent-elles un accompagnement limité dans le temps pour changer des pratiques? Pour l ensemble des acteurs enquêtés, cette question reste sans réponse et le doute sur les objectifs subsiste: doit-on ou non reconduire des programmes de 5 ans les uns à la suite des autres? France La circulaire MAE expose également les objectifs du dispositif déconcentré du volet régional du PDRH que sont les MAEt : «Une mesure agro-environnementale est définie comme la combinaison d un ensemble d obligations et d une rémunération. Elle vise à favoriser la mise en oeuvre de pratiques agricoles favorables à l environnement par un exploitant agricole volontaire, en contrepartie d une rémunération annuelle.» (MAAF, circulaire MAE, 2013) Si la transition des changements de pratiques n a pas aboutie au bout des 5 ans, aucune indication n est précisé sur la reconduction des engagements MAEt : «Les mesures agro-environnementales sont souscrites pour cinq ans au travers d un engagement agroenvironnemental.» (ibid.) Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 60

61 Bourgogne L enjeu des MAEt est défini dans le DRDR de Bourgogne de la manière suivante : «Il s agit d accompagner les exploitations agricoles ayant des surfaces sur des territoires à enjeux afin de mettre en oeuvre des mesures agri-environnementales ciblées et exigeantes au travers de dispositifs contractuels d engagement sur 5 ans.» (DRDR Bourgogne, 2012) Lors des entretiens réalisés dans le cadre de ce stage, il a été demandé à chaque acteur enquêté de formuler quels étaient selon eux les objectifs des MAEt. Selon les définitions données par les différents acteurs, l objectif principal des MAEt était différent: - les agents et les agriculteurs : l amélioration de la qualité de l eau (l accent était porté sur cet objectif, mais beaucoup d agents ont également fait référence aux changements de pratiques, à l accompagnement financier que représentaient les MAEt, etc ) - les animateurs/porteur de projet : la modification des pratiques agricoles. Le rôle principal de l animateur est d accompagner les agriculteurs dans le dispositif MAEt mais, pour mettre en place des mesures efficaces qui répondent aux enjeux, il est important que leur objectif principal reste l amélioration de la qualité de l eau (voir partie III La territorialisation, pertinence et efficacité). Territoires et qualité de l eau Les objectifs des MAEt sur les territoires bourguignons sont toujours les mêmes : améliorer ou restaurer la qualité de l eau des captages. Ces objectifs sont systématiquement explicités dans chaque dossier MAEt, définis à partir des diagnostics des territoires. De même concernant la qualité de l eau, les objectifs définis dans les dossiers MAEt sont souvent identiques : réduire la concentration en nitrates et/ou en produits phytosanitaires. Les acteurs du dispositif en Bourgogne associent souvent ces deux enjeux, nitrates et pesticides, car sur les territoires, les deux enjeux sont généralement présents, avec 2/3 des territoires qui ont un double enjeu, nitrates et produits phytosanitaires (DREAL Bourgogne, 2013). Les objectifs des MAEt sont clairement explicités à chaque échelon du dispositif: - Règlement CE n 1698/2005 du Conseil Européen - Circulaire du PDRH 2013 concernant les mesures agro-environnementales - Document Régional de Développement Rural de Bourgogne - Diagnostics de territoires et dossiers CRAE Un objectif reste à préciser : la durabilité des MAEt En cas d une transition non achevée de changement de pratiques, doit-on reconduire les programmes de 5 ans les uns à la suite des autres? Territorialisation et pertinence La territorialisation favorise-t-elle la pertinence des MAEt? Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 61

62 L évaluation du dispositif agro-environnemental de la programmation (ENESAD,1998) rapportait un besoin d une approche plus territoriale pendant la mise en œuvre des mesures Lors de la programmation , les Contrats Territoriaux d Exploitation (CTE) et les Contrats d Agriculture Durable (CAD) proposaient des contrats individuels à chaque exploitation mais les engagements unitaires restaient définis au niveau régional. L évaluation à mi-parcours de l ancien dispositif rapportait que les cahiers des charges ne tenaient pas assez compte des singularités des contextes territoriaux et que les démarches territoriales étaient encore peu nombreuses. Les CTE/CAD et les MAEt: Quelles différences? - Lors de la programmation , tous les agriculteurs pouvaient s engager dans des CTE/CAD. Aujourd hui, seuls les agriculteurs situés sur des zones à enjeux localisés (Eau, Natura 2000, autres enjeux) peuvent s engager dans des MAEt. - Pour contractualiser des CTE/CAD, les agriculteurs composaient leurs mesures sur une base d engagements unitaires définis à l échelle régionale. Aujourd hui, les MAEt sont définies localement par porteur de projet, en concertation avec les acteurs locaux dont les représentants agricoles. Les mesures sont ainsi adaptées aux contextes de chaque territoire Adaptation des mesures aux territoires Le dispositif des MAEt propose aujourd hui des mesures adaptées non plus à l exploitation mais à l échelle d un territoire. Cette organisation permet une territorialisation plus forte car il existe une marge d adaptation des engagements unitaires sur des territoires homogènes en termes d enjeux environnementaux : chaque territoire crée ses propres mesures par assemblage de briques d engagements unitaires pour qu elles répondent au mieux aux enjeux locaux. Pour un même enjeu, phytosanitaire par exemple, certains territoires peuvent choisir d ouvrir des mesures Phyto aux seuils plus ou moins contraingantes (mesures «light» à la Plaine du Saulce par exemple). De plus, les seuils à respecter (IFT pour les produits phytosanitaires et les plafonds de fertilisation azotée) sont adaptés à chaque territoire, avec des seuils de référence territoriaux définis au préalable dans le diagnostic de territoire (un IFT de référence par type de culture est calculé sur chaque territoire) Un porteur de projet local Grâce à la territorialisation, les mesures sont créées par des porteurs de projet locaux, en concertation avec les acteurs locaux et les représentants des agriculteurs lors de comités de pilotage. L exemple de l Yonne est représentatif du rôle essentiel des porteurs de projet et de l adaptation aux conditions locales : En 2008, lors de l ouverture des premières mesures MAEt, il n y a eu que très peu de contractualisation car les plafonds de fertilisation azotée en grandes cultures étaient limités à 40uN et étaient beaucoup trop faibles pour les territoires bourguignons. Grâce à l influence des animateurs qui se sont rendus compte de l impossibilité de respecter ces seuils, une remontée des plafonds à 120 un a été permise en 2010, et le taux de contractualisation a rapidement augmenté (voir figure 11 partie II Les mesures Herbe). Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 62

63 Un animateur de territoire La territorialisation se traduit également par une animation locale, réalisée par un animateur qui est un interlocuteur toujours disponible pour les agriculteurs. En Bourgogne, malgré le souhait des financeurs d une plus forte implication des collectivités en tant que porteur de projet (pour développer le cadre territorial), le rôle d animateur est la plupart du temps tenu par la Chambre d Agriculture, qui est aussi le porteur de projet. L animateur engage un suivi des MAEt pendant les 5 ans d engagement et, selon les résultats d entretien,une relation de confiance s installe généralement entre animateur et agriculteurs. La territorialisation renforce alors la pertinence des MAEt en favorisant le taux d engagement MAEt sur les territoires (animation pour la contractualisation), en favorisant l appropriation des enjeux par les agriculteurs (animation), et en favorisant une bonne mise en œuvre des mesures (suivi). Enfin, comme expliqué précédemment, la territorialisation permet une meilleure coordination des outils (PVE, mesures 125c, Agriculture Biologique ) entre eux lorsque l animation est réalisée simultanément pour ces outils. Dans l ensemble, les agents et les animateurs enquêtés sont satisfaits de la coordination entre les différents acteurs du territoire (montage des projets, diagnostic de territoire, montage du plan d action, montage des MAEt proposées sur le territoire), malgré le manque d implication des collectivités et de la filière agricole en général (coopératives, négoces). Selon la plupart des animateurs interrogés, il existe aussi une pression plus ou moins forte des Agences de l Eau pour la contractualisation, ce qui entraîne un sentiment d impuissance chez les animateurs qui n ont pas de réel pouvoir de décision face aux financeurs. En effet, des territoires MAEt ont parfois été ouverts sur des territoires sous pression de l Agence de l Eau alors que les animateurs savaient pertinemment que les agriculteurs n étaient pas prêts à contractualiser. Après analyse des entretiens auprès des acteurs, il est apparu que la territorialisation entraînait par ailleurs une forte demande d assouplissement et d adaptation locale du dispositif et des mesures sur les territoires alors qu à l opposé, les acteurs régionaux (Directions Régionales, Agences de l Eau) souhaitent encore plus de rigueur pour être plus efficients. Les principales demandes d assouplissement et de simplification de la part des animateurs et agriculteurs sont les suivantes : - pouvoir ouvrir plus de mesures sans avoir à demander de dérogation Or, augmenter le nombre de mesures sur les territoires entraînerait un temps de gestion du dispositif beaucoup plus important (impossible actuellement) au niveau régional, et augmenterait le risque se disperser parmi les différentes mesures. Toutefois, il faut rappeler qu il est possible d ouvrir plus de 2 mesures par couvert (DRAAF Bourgogne, arrêté préfectoral MAE, 2013) sans avoir à faire de dérogation. En 2012, d après l étude des données Osiris, 7.6 mesures ont été en moyenne ouvertes sur les territoires, et seulement 43% sont en moyenne contractualisées par la suite. - pouvoir ajuster les seuils de fertilisation et des doses de pesticides aux conditions climatiques Le temps de gestion pour suivre quotidiennement les conditions climatiques de chaque territoire serait trop important pour les agents. De plus, il serait difficile de définir un montant d aides à attribuer en fonction de l intensité de chaque «condition climatique défavorable». Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 63

64 - Avoir des mesures IFT moins contraignantes (10% de réduction au lieu de 30% par rapport à l IFT de référence) L efficacité des mesures serait donc réduite et l argent public utilisé ne serait plus justifié. - adapter les limites du BAC aux limites d exploitations Elargir les limites des BAC au parcellaire des exploitations entraînerait une augmentation non négligeable des paiements agro-environnementaux actuels et selon les Agences de l Eau, les montants disponibles ne sont pas assez conséquents actuellement. La territorialisation peut donc favoriser la pertinence des MAEt mais représente également un risque de s éloigner des enjeux. En simplifiant et adaptant les mesures localement pour les acteurs des territoires, on complexifie la gestion du dispositif pour les agents du dispositif au niveau départemental et régional. Effets positifs de la territorialisation -Adaptation des mesures au territoire -Porteurs de projets locaux -Animation et suivi sur les territoires satisfaction des acteurs concernant l aspect plus territorial des MAE la territorialisation peut favoriser la pertinence des mesures pour répondre aux enjeux Effets négatifs de la territorialisation - Demande d assouplissement des mesures entraîne une complexification de la gestion du dispositif s éloigne des enjeux du dispositif Choix et pertinence des MAEt contractualisées De quelle manière les MAEt sont-elles choisies par les agriculteurs? Ces choix sont-ils pertinents? Choix des MAEt D après les résultats des entretiens réalisés auprès des agriculteurs, leur choix se fait généralement selon un équilibre entre les contraintes que représentent les MAEt, c est-à-dire la facilité qu ils auront a intégrer les pratiques dans leur système d exploitation, en fonction de la rémunération proposée. En effet, pour qu il y ait contractualisation, il faut que la rémunération compense les risques engendrés par les changements de pratiques demandés. Concernant l aspect environnemental, chacun des enquêtés affirment que les MAEt ouvertes sont favorables à l'amélioration de la qualité de l'eau (voir la partie III Pertinence des territoires, des enjeux et des mesures ouvertes), les agriculteurs ne cherchent donc pas à connaître les mesures les plus efficaces parmi les mesures ouvertes proposées. D après les entretiens réalisés auprès des animateurs, les mesures les moins difficiles à intégrer dans le système de production et les moins à risque sont celles appliquées sur les surfaces en herbe (mesures Herbe). On peut alors penser que les mesures les plus contractualisées sur les territoires sont les mesures Herbe. Or, l analyse des données Valorisis permet de constater que ce sont les mesures les plus contraignantes qui sont les plus contractualisées: les mesures Grandes Cultures représentent 65% des MAEt DCE alors que les mesures Herbe n en représentent que 33%. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 64

65 Ces valeurs sont à nuancer car les données du recensement agricole 2010 soulignent que 70% de la surface éligible en MAEt en Bourgogne est couverte par des grandes cultures, et seulement 17% est en herbe. Figure 20 Graphique de répartition de la SAU des territoires éligibles en MAEt en 2010 (source : Osiris) Proportionnellement à la surface éligible, les mesures Herbe sont donc plus contractualisées que les mesures Grandes Cultures. On remarque sur le graphique ci-dessous que les choix des MAEt ont été très différents en fonction des départements. Dans l Yonne, la part des surfaces MAEt Grandes Cultures est beaucoup plus importante que celle des MAEt Herbe (90,41% de MAEt Grandes Cultures). A contrario, en Saône-et-Loire, où l enjeu réduction des produits phytosanitaires est aussi présent (18% du Val de Loire en cultures), seulement 3,44% des surfaces en MAEt engagées sont des mesures Grandes Cultures, les surfaces restantes étant des mesures Herbe. Cet écart peut s expliquer d une part par le fait que la Saône-et-Loire est un département beaucoup moins céréalier que l Yonne, mais également par d autres facteurs : - L animateur sur les territoires du Val de Loire explique d une part que ce faible taux de mesures Grandes Cultures peut être dû au fait que la plupart des agriculteurs ayant contractualisé des CTE ont refusé catégoriquement les MAEt Grandes Cultures lorsqu elles ont été ouvertes (effet de groupe négatif). - De plus, l animateur et la DDT pense qu il est préférable d avoir des mesures moins contraignantes et plus contractualisées que quelques mesures très contraignantes, d où la faible part des surfaces MAEt Grandes Cultures. Figure 21 Graphique de la répartition des surfaces MAEt Grandes Cultures par rapport aux surfaces MAEt Herbe dans les départements de Bourgogne en 2012 (source : Osiris) Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 65

66 Pertinence des MAEt contractualisées Comme nous l avons vu dans la première sous-question évaluative, les MAEt ouvertes sont pertinentes par rapport aux enjeux du territoire. Mais, selon les résultats d entretiens, il arrive régulièrement que les MAEt contractualisées ne soient pas toujours en accord avec les enjeux du territoire : - quand un enjeu phytosanitaire existe sur un territoire avec des mesures phytosanitaires ouvertes, il n'y a pas forcément de mesures phytosanitaires contractualisées, l enjeu n est donc pas traité (voir l exemple du Val de Loire précédent) - sur certain territoire, il arrive qu il y ait une sur-contractualisation des surfaces en herbe par rapport aux grandes cultures (voir exemple Val de Loire précédemment) - de plus, les exploitations les plus concernées par les enjeux de la qualité de l eau (avec d importantes surfaces en céréales) sont moins engagées en MAEt que les exploitations avec beaucoup de surfaces en herbe (voir figure 13 partie II.3.3. Profil des exploitations bourguignonnes engagées en MAEt DCE). Le rôle de l animation Il est important de rappeler le rôle essentiel de l animateur lors de l ouverture des mesures : il accompagne les agriculteurs dans leurs décisions, il les conseille, il réalise le calcul des IFT et des rémunérations proposées pour chaque mesure en fonction de leur SAU, etc un travail important est fait avant l engagement définitif des agriculteurs. Toutefois, selon les agriculteurs interrogés, ils ne sont jamais contraints de s engager dans une mesure particulière au moment de la contractualisation, ils font leurs propres choix et si des problèmes surviennent au cours des 5 ans d engagement (incapacité à respecter les seuils, anomalies pendant les contrôles, etc ), ils ne tiennent jamais les animateurs comme responsables. A contrario, les agriculteurs situés sur les zones les plus vulnérables sur les territoires MAEt et ceux situés sur des captages Grenelle n'ont pas réellement le choix dans les mesures contractualisés et s engagent dans celles qui leur ont été fortement préconisées par les animateurs. Choix des MAEt par les agriculteurs (facilité à intégrer le changement de pratiques dans le mode de travail) / (rémunération) Pertinence des MAEt contractualisées Les MAEt ouvertes, pertinentes vis-à-vis des enjeux, ne sont pas toujours contractualisées par les agriculteurs. Il peut également y avoir une surcontractualisation de mesures au détriment d autres mesures importantes pour répondre à tous les enjeux. Faible pertinence des exploitations engagées en MAEt Les exploitations les plus concernées par les enjeux phytosanitaires (céréaliers) sont moins engagées en MAEt que les exploitations avec beaucoup de surfaces fourragères, cela ne permet donc pas de répondre pleinement aux enjeux des territoires. + la territorialisation et le rôle de l animateur local MAEt sont essentiels pour résoudre les problèmes de pertinence lors de la contractualisation des Mesures : incitation des agriculteurs à s engager dans des MAEt pertinentes. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 66

67 Les moyens mobilisés pour répondre aux enjeux Les moyens mobilisés dans le dispositif des MAEt sont-ils suffisants au regard des enjeux de la qualité de l eau visés? Les financements L évaluation à mi-parcours de l ancien dispositif MAE (LIERDEMAN, 2003) rapportait qu il existait un manque d accompagnement agro-environnemental des agriculteurs et qu ils ne s appropriaient alors pas assez les enjeux du dispositif. Toutefois, l enveloppe financière pour l animation n était pas totalement utilisée. Aujourd hui encore, les enveloppes financières sont suffisantes, et d après compterendus de CRAE et les résultats d entretien, il n y a jamais eu de problème de financement de nouveaux territoires (voir figure 5 partie II.2.2. Les financements des opérations). En 2012, plus de 1 million d euros ont été utilisés pour financer les MAEt DCE en une année (FEADER , Agences de l Eau et Ministère ). Les surfaces MAEt DCE représentent seulement 2/3 des surfaces Natura 2000 (8136 ha contre ha), or les montants payés en 2012 pour les surfaces Natura 2000 sont de plus de : cela signifie donc que les MAEt Natura 2000 sont rémunérées en moyenne 229 /ha (en ôtant les montants des mesures prises sur les mètres linéaires) alors que les MAEt DCE représentent en moyenne 125 /ha. De nombreux agents ont fait part du déséquilibre entre les rémunérations des mesures Natura 2000 et celles pour les mesures DCE, en expliquant que les MAEt DCE étaient beaucoup plus contraignantes et devraient donc être mieux rémunérées. Toutefois, cet avis provient des acteurs engagés dans la préservation de la ressource en eau et il serait intéressant d obtenir les avis des acteurs impliqués dans les mesures Natura 2000, ainsi que d évaluer plus précisément les contraintes que représentent ces mesures (c est-à-dire élargir le champ de cette évaluation aux MAEt Natura 2000 en Bourgogne). Le portage des projets Un comité de pilotage est mis en place au moins une fois par an pour organiser une concertation entre acteurs locaux (porteurs, animateurs, Agences de l Eau, syndicats, etc ) pour monter les dossiers MAEt, mais d après les résultats des entretiens réalisés, il y a souvent un manque d implication des collectivités ainsi que des coopératives et négoces. D après les agents interrogés, les dossiers destinés à être validés CRAE sont bien remplis, complets et précis. Ces dossiers sont vérifiés dans un premier temps par les DDT puis par la DRAAF, ce qui renforce la pertinence vis-à-vis des enjeux et qui permet de vérifier les projets et leur légitimité vis-à-vis de la réglementation. Le portage des projets de territoire est donc satisfaisant selon l ensemble des acteurs enquêtés, malgré le manque d investissement des collectivités et des coopératives pour pouvoir développer de nouvelles filières. En effet, cela permettrait de diffuser d avantage l information et faciliter l animation des mesures, ainsi que de structurer la filière agricole. Il est intéressant de noter que des Agences de l Eau, comme par exemple celle du bassin Loire-Bretagne, financent des coopératives pour réaliser des études de terrain afin de savoir s il est possible de développer des nouvelles filières (chanvre, luzerne ). Pré-CRAE et CRAE D après les entretiens menés auprès des membres des pré-crae, ces derniers affirment clairement que les pré-crae sont des temps essentiels entre financeurs pour prendre connaissance des projets MAEt, échanger entre partenaires, demander des Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 67

68 compléments de dossiers. et qu il ne faut pas les supprimer ou les modifier en incluant par exemple les syndicats ou les porteurs de projet. Concernant les CRAE, qui ont lieu une fois par an, ce sont des moments très importants pour présenter et valider les dossiers MAEt devant l ensemble des acteurs impliqués dans le dispositif. Au début de la programmation en 2007, la DRAAF n a pas pensé à impliquer les coopératives, et aujourd hui, malgré les invitations envoyées, ces dernières n y assistent toujours pas. La circulaire MAE 2013 souligne que «la CRAE a vocation à ne pas être un simple lieu d information, mais un lieu d échange et de coordination». Les membres de la commission présents en Bourgogne (DRAAF, DREAL, ASP, Agences de l Eau, DDT, porteurs de projet, animateurs, syndicats, associations) souhaiteraient que plus de temps soit accordé au débat et aux discussions. D après les résultats d entretiens, la CRAE ne semble pas utile aux porteurs de projet qui n'ont plus le temps ni le pouvoir de négocier de nouveaux financements car tout est déjà décidé à l avance (en pré-crae). De même, les DDT ne peuvent pas toujours intervenir dans les décisions prises par les financeurs, elles viennent toutefois pour se tenir informées des projets MAEt dans la région. Animation et suivi Pour l ensemble des acteurs enquêtés, l animation est essentielle pour mener à bien les projets MAEt. L'animation MAEt se fait toujours via un comité de pilotage lors de l ouverture des mesures sur les territoires, avec généralement la diffusion d un bulletin écrit (information et bilan des MAEt) envoyé aux agriculteurs et à l'ensemble des acteurs locaux impliqués dans le dispositif. Des bulletins d'information sont également diffusés régulièrement (3 à 4 par an) concernant des nouvelles pratiques, les nitrates, les MAEt... Tous les agriculteurs sont invités à une réunion de présentation des MAEt lors de la mise en place du dispositif sur leur territoire, et d après les animateurs interrogés, la plupart des agriculteurs sont présents. Les agriculteurs intéressés sont rencontrés individuellement pour étudier la faisabilité du projet, repérer les surfaces éligibles, calculer et prévoir les changements de pratiques engendrés, etc.. Pour les agriculteurs qui ne se manifestent pas, des relances écrites sont prévues et ils peuvent également être contactés par téléphone. Tous les agriculteurs sont très satisfaits de l'animation et des animateurs qui sont disponibles et compétents (selon les agriculteurs, l animation permet de clarifier le cahier des charges qui est difficile à comprendre, notamment la partie concernant les IFT). Selon les agriculteurs enquêtés, il manque parfois un accompagnement et un suivi technique sur le terrain, en effet, il peut arriver que certains animateurs n aient pas les compétences agronomiques suffisantes pour réaliser ce suivi technique, ou qu ils manquent de temps pour rester informer des nouvelles techniques culturales innovantes La majorité des agents expliquent aussi que l animation reste trop individualisée et que l aspect collectif n est pas assez développé pour favoriser l effet de groupe sur les territoires. De même, les agriculteurs engagés en MAEt et interrogés n'incitent que très peu leurs voisins/connaissances à contractualiser : certains essaient, en expliquant et prouvant aux autres que les MAEt sont possibles, mais cela n est généralement pas concluant. Enfin, selon la majorité des animateurs/porteurs de projet, des DDT et de la DRAAF, les agriculteurs sont suffisamment concertés et il n'y a pas de manque d'animation en amont de la contractualisation. Mais l avis des Agences de l Eau et de la DREAL est différent : ils Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 68

69 ont le «sentiment que l animation ne va pas assez loin" et que le taux de contractualisation pourrait être plus fort si l'animation était plus conséquente ". Gouvernance régionale Selon les résultats des entretiens menés, tous les enquêtés sont satisfaits de la gouvernance régionale du dispositif MAEt. La programmation du PDRH, basé sur un cadre commun européen, a permis d améliorer la communication entre les acteurs régionaux et les Agences de l Eau, ce qui favorise la pertinence des MAEt. Par ailleurs, aujourd hui, les Agences de l Eau ont pour principaux interlocuteurs les régions des bassins hydrographiques. Avoir un interlocuteur par région est plus efficace qu avoir un interlocuteur dans chaque département. La DRAAF accorde une grande importance au rôle des DDT qui sont plus proches des territoires, les inclues toujours dans le dispositif MAEt, et les DDT sont satisfaites de leur rôle. La DREAL, de part sa proximité avec la DRAAF, est également toujours bien informée des actions en cours dans le dispositif. Enfin, la DRAAF fournit des dossiers MAEt pré-complétés pour simplifier le travail des porteurs de projet, et fournit également des exemples de cahiers des charges MAEt rédigés pour obtenir des cahiers des charges uniformisés pour l ensemble des territoires. L évaluation du dispositif MAE de (ENESAD,1998) soulignait que la procédure pour la validation des dossiers incomplets était trop stricte et trop contraignante. Aujourd hui, l'appui dont bénéficient les porteurs de projet et animateurs sur le montage des dossiers CRAE est satisfaisant selon ces derniers acteurs. La durée de 5 ans Selon la majorité acteurs enquêtés, la durée du dispositif semble trop courte pour permettre de projeter l'agriculteur sur le long terme, mais une contractualisation de 10 ans serait trop longue, et la quasi-totalité des agriculteurs interrogés ne seraient pas prêts à s engager sur plus de 5ans. De plus, le problème de durabilité des pratiques serait le même si on augmentait la durée d engagement, comme le rappelle la DRAAF. Année utilisés en MAEt DCE 125 / ha de paiements MAEt DCE en moyenne contre 229 /ha en MAEt Natura 2000 Moyens mobilisés dans le dispositif globalement satisfaisants Bon portage des projets Animation et suivi conséquents Gouvernance régionale satisfaisante Durée de 5 ans suffisante mais Les collectivités et les coopératives et négoces sont très peu mobilisées dans le dispositif tous les acteurs pouvant apporter une réponse aux enjeux de qualité de l eau ne sont pas impliqués. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 69

70 1.2. Impacts environnementaux des MAE territorialisées à enjeu Eau Question évaluative n 2 : Quelle est l efficacité et la durabilité des effets des Mesures Agro-Environnementales territorialisées à enjeu Eau? Les déterminants à la contractualisation En Bourgogne, en 2010, seulement 99 exploitations sur 777 éligibles en MAEt DCE se sont engagées (données RA 2010). Avec l augmentation des territoires MAEt et l augmentation des contractualisation, cet effectif a augmenté en 2013 mais il faut attendre les données du prochain recensement agricole pour déterminer la part des exploitations engagées aujourd hui. Quels sont les déterminants de la contractualisation aux MAEt à enjeu Eau en Bourgogne? Les déterminants à la contractualisation o Un cahier des charges trop contraignant Les agriculteurs non engagés enquêtés n ont pas contractualisé de MAEt à cause d un cahier des charges trop contraignant. En effet, ils ne souhaitent pas prendre les risques demandés par le cahier des charges (perte de qualité des productions, perte de rendement). De même, le cahier des charges manque selon eux d'adaptation aux conditions locales et climatiques, avec des risques encore plus importants encourus lors des conditions climatiques défavorables. Selon la majorité des animateurs enquêtés, pour atteindre les objectifs agroenvironnementaux sur les territoires, il faudrait des mesures avec un cahier des charges (notamment pour les mesures Grandes Cultures) moins contraignant et donc acceptable par un plus grand nombre d agriculteurs pour créer une dynamique de changements de pratiques. Au contraire, les agents pensent qu il faut un cahier des charges exigeant, «sans demi-mesure», pour répondre efficacement aux enjeux et pour éviter au maximum les effets d aubaine (voir partie III Des mesures trop contraignantes) o L impact des mesures sur l environnement La raison principale pour laquelle les agriculteurs enquêtés ont contractualisé une MAE est le respect de l environnement. Le second frein à la contractualisation le plus cité par les agriculteurs est le manque d impact des mesures sur la qualité de l eau. Un facteur essentiel serait donc de parvenir à prouver clairement l efficacité des MAEt sur la qualité de l eau, mais cet aspect technique ne peut être démontré actuellement (voir III Impacts des MAEt sur la qualité de l eau). o La rémunération Les agriculteurs n ont pas contractualisé de MAEt car la rémunération ne compensait pas le risque encouru par les changements de pratiques demandés, notamment en grandes cultures sur les terres à fort potentiel. Chez les agriculteurs engagés, les résultats d enquêtes ont montré que les montants étaient adaptés pour compenser les pertes mais que, selon les cours des céréales, elles pouvaient être parfois trop faibles en grandes cultures. Selon les agriculteurs engagés et non engagés, une rémunération plus conséquente serait incitatrice et permettraient la contractualisation d un plus grand nombre d agriculteurs. Les avis entre DDT sont partagés, de même entre DREAL et DRAAF: certains pensent que la rémunération n est pas le facteur principal et que c est la motivation qui est importante (DRAAF, DDT), d autres pensent que la rémunération est trop faible pour compenser le risque engendré par les changements de pratiques (DREAL, DDT). Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 70

71 o Un dispositif trop complexe La complexité des mesures, notamment celles en IFT, découragent et effraient des agriculteurs susceptibles de s engager en MAEt. Les IFT sont difficiles à comprendre et demandent en plus à être respectés sur l ensemble de l exploitation, même sur les parcelles non engagées (donc non rémunérées). Les agriculteurs qui n avaient que quelques parcelles sur le BAC ne se sont pas engagés en MAEt car les rotations de cultures sur trop peu de surfaces ne permettent pas un changement de pratiques durable et représentent trop de contraintes (respecter les seuils IFT sur l ensemble de l exploitation). Les agriculteurs engagés en MAEt font également part de cette complexité qu ils ressentent tout au long de leur engagement (difficulté de compréhension des cahiers des charges). o L animation Selon l ensemble des agents et animateurs, l animation est un facteur essentiel pour l engagement des agriculteurs. L animation permet d organiser la concertation et les échanges d idées entre acteurs sur le territoire, elle permet également de motiver les agriculteurs, de les sensibiliser pour qu ils s approprient les enjeux de leur territoire. Enfin, une animation conséquente et un bon suivi permettent de rassurer l agriculteur, de le sécuriser dans un dispositif qui «fait peur», et d améliorer la compréhension des mesures complexes telles que les mesures à IFT. En effet, les témoignages des agriculteurs engagés en MAEt démontrent que grâce à l animateur, le dispositif, qui leur paraissait compliqué au commencement, engendre beaucoup moins de difficultés qu il n avait envisagées au début, les calculs d IFT et la gestion administrative sont en grande partie réalisés par les animateurs, le cahier des charges devient clair grâce aux explications apportées, etc Sur certain territoire comme au Perroy par exemple, l existence d une groupe motivé d agriculteurs a clairement engendré une plus forte contractualisation sur le territoire. L animation a également pour rôle de favoriser cet effet de groupe en favorisant les échanges entre les agriculteurs eux-mêmes. o Des contraintes administratives trop lourdes Les agriculteurs ne se sont pas engagés en MAEt par peur d avoir trop de contraintes administratives, dont les contrôles réglementaires qui manquent de flexibilité (comme l explique un enquêté, il y a toujours la «peur de faire une erreur ou juste un oubli qui peut induire des soucis financiers par la suite»). Or, d après l entretien avec l ASP, très peu d exploitations engagées en MAEt présentent des anomalies lors des contrôles (les quelques anomalies existantes portent principalement sur le non-enregistrement des pratiques par l agriculteur), ce qui signifie que respecter correctement le cahier des charges n est pas impossible. Il y a une crainte importante de la part des agriculteurs qui ne veulent pas s enfermer dans un nouveau dispositif aux contraintes administratives lourdes. Les agriculteurs engagés confirment que les MAEt représentent beaucoup de travail «de bureau» (l enregistrement des pratiques par exemple). De plus, les agriculteurs non engagés interrogés n ont pas contractualisé dans ce dispositif car il nécessite un engagement trop long. o L implication des collectivités et des coopératives et négoces Selon l ensemble des acteurs interrogés, l implication des collectivités et des coopératives/négoces est un facteur essentiel au développement de l outil MAEt. En effet, l implication des opérateurs économiques permettrait de développer de nouvelles filières et de donner ainsi un sens aux changements de pratiques des agriculteurs engagés (il faut que le discours de leur conseiller agricole soit le même que celui des animateurs MAEt). L implication des collectivités permettrait d engendrer des dynamiques locales et de créer de véritables approches territoriales. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 71

72 o L existence des CTE/CAD : facteur ou frein Il existe des territoires où les CTE/CAD, qui, d après les résultats d enquêtes, représentaient également des dispositifs contraignants, ont découragé les agriculteurs à s engager dans un nouveau dipositif de même nature, et ont donc freiné la contractualisation aux MAEt. Parfois, les CAD encore en cours ont également empêché la contractualisation aux MAEt lors de leur ouverture (exemple à Champdôtre, Côte d Or) A l opposé, l animation pour les CTE/CAD a été favorable pour la prise de conscience agro-environnementale et a permis sur certains territoires de sensibiliser les agriculteurs aux problématiques locales, ce qui a mené à une meilleure contractualisation aux MAEt (exemple à Perroy, Nièvre). Les déterminants à la contractualisation - Un cahier des charges trop contraignant - L impact des mesures sur l environnement - La rémunération - Un dispositif trop complexe - L animation - Des contraintes administratives trop lourdes - L implication des collectivités et des coopératives et négoces - L existence des CTE/CAD : facteur ou frein L évolution des pratiques des agriculteurs Les pratiques des agriculteurs engagés dans des MAEt ont-elles évolué favorablement et durablement? Evolution des pratiques L évolution des pratiques reste très difficile à déterminer car il y a un manque d indicateurs et d informations concernant l ensemble des pratiques existantes avant la mise en place des MAEt sur chaque exploitation. Selon les animateurs et agriculteurs enquêtés, les MAEt ont permis de réels changements de pratiques, bien que ces changements n aient pas du tout été étendus sur le reste de l exploitation dans plus de 70% des cas. Selon les animateurs et l analyse des propos des agriculteurs enquêtés, l effet d aubaine est devenu rare comparé aux résultats de l évaluation à mi-parcours de l ancien dispositif, où le critère «ce qu on fait déjà» dominait lors du choix des MAE. Aujourd hui, comme l expliquent les agents, les MAEt ne sont pas des «demi-mesures», exceptés quelques unes comme celles comprenant l UE Phyto 14 (dite «Phyto Light»). Toutefois, étant donné le manque d indicateurs des pratiques avant la mise en place des MAEt, il reste très difficile de juger de l importance de cet effet d aubaine. De même, il est difficile de déterminer les effets propres des MAE : comment les pratiques auraient-elles évolué s il n y avait pas eu de MAEt? (CHABE-FERRET S., SUBERVIE J., 2009). Les changements de pratiques ayant eu lieu correspondent uniquement à ceux définis dans le cahier des charges, aucune nouvelle pratique non demandée dans le cahier des charges n a été mise en place spontanément par les agriculteurs. Toutefois, grâce à la logique Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 72

73 imposée par les MAEt, les agriculteurs affirment mieux raisonner leurs pratiques : ils anticipent plus, ils ont plus de réflexion quant aux périodes de pulvérisation, etc... La durabilité des pratiques La majorité des agriculteurs interrogés engagés en MAEt sont satisfaits du dispositif MAEt. Selon les résultats d enquêtes, l engagement MAEt apporte aux agriculteurs (classé par ordre d importance de fréquence): o Une satisfaction de contribuer à la protection de l environnement o La reconnaissance du rôle de leur activité (protection de l environnement) o Une meilleure connaissance des enjeux environnementaux o Un regard différent sur leur exploitation Toutefois, concernant le maintien des pratiques des MAEt au-delà de la durée du contrat, il n existe pas d indicateur pour connaître cette durabilité des mesures car aucun engagement MAEt n a encore abouti. Selon les entretiens réalisés, les avis concernant le maintien de pratiques à la fin de l engagement sont négatifs, c est-à-dire que la majorité des agriculteurs ne reconduiront pas les pratiques demandées. En effet, ils ne souhaitent pas reconduire les changements de pratiques sans renouvellement de contrat au-delà de la période de contractualisation car la perte de rendement ne sera plus compensée par les financements MAEt. Par ailleurs, la plupart de ces agriculteurs envisagent de maintenir une partie des pratiques après les 5 ans d engagement, mais avec plus de souplesse, en les adaptant aux conditions climatiques. Les MAEt contribuent à une prise de conscience des enjeux environnementaux chez les acteurs du dispositif. Même si cette appropriation des enjeux n est pas totale, elle permet de sensibiliser les acteurs en leur démontrant qu il est possible et avantageux de réduire la fertilisation et les produits phytosanitaires et d adopter des pratiques agroenvironnementales, comme ajouter de nouvelles cultures dans les rotations. Si le prochain dispositif MAE est moins contraignant, la plupart des agriculteurs sont prêts à contractualiser une nouvelle fois, sinon, la rémunération ne sera plus assez incitatrice par rapport à la contrainte que représentent les MAEt. L outil MAEt doit permettre une transition, un passage définitif d une pratique à une autre. Or, pour certaines mesures, il apparaît clair qu elles n ont pas d avenir : c est le cas de la mesure Remise en herbe sur les zones de grandes cultures, où il n y a aucune durabilité dans ces changements car se sont des terres à fort potentiel qui vont inévitablement être remises en cultures après les 5 ans d engagement. Limite L évolution des pratiques est difficile à évaluer car il y a un manque d indicateurs concernant les pratiques existantes avant les MAEt. Des pratiques pas toujours durables - La majorité des agriculteurs ne maintiendront pas les pratiques à la fin des 5 ans - Réengagement MAEt seulement si le dispositif est moins contraignant Des pratiques qui ont évoluées favorablement - Maintien de certaines pratiques avec plus d adaptions aux conditions locales - Appropriation des enjeux par les agriculteurs - Peu d effet d aubaine Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 73

74 Impacts des MAEt sur la qualité de l eau Les MAEt ont-elles un impact sur la qualité de l eau et plus largement sur l environnement? Le terme «qualité de l eau «signifie à la fois la qualité de l eau de surface et la qualité de l eau souterraine : l enjeu en Bourgogne porte sur l eau souterraine car la majorité des captages MAEt bourguignons sont des captages d eaux souterraines. Le terme Qualité de l eau de souterraine signifie un bon état chimique et bon état quantitatif. En Bourgogne, 300 millions de m3 d eau par an sont prélevés et 27 milliards de m3 d eau proviennent des précipitations annuelles : l état quantitatif de l eau en Bourgogne n est donc pas affecté, et le danger d altération de la qualité de l eau provient de l état chimique des eaux souterraines bourguignonnes (voir partie II.1.2. La politique de gestion de l eau en France et ses objectifs). Un des problèmes majeurs pour connaître les impacts des MAEt sur la qualité de l eau est qu il n existe aucun territoire MAEt en Bourgogne sur lequel le taux de contractualisation est assez important pour juger de l efficacité des MAEt. En effet, aucun BAC n est entièrement recouvert par des MAEt. On remarque, sur la figure 8 partie II.3.1., qu en moyenne en 2012, seulement 21.25% des territoires MAEt étaient couverts par des mesures. Les territoires de Boux-sous-Salmaise (21) et Vendenesse-sur-Arroux (71) sont les seuls territoires engagés en MAEt depuis 2008 a avoir des couvertures MAEt de BAC supérieures à 50% (respectivement 62.20% et 50,06%). Mais ce sont des territoires majoritairement recouverts par des mesures herbe, et les prélèvements de la qualité de l eau sur ces territoires ne montrent pas d amélioration nette de cette dernière. La plupart des acteurs enquêtés ne sont pas convaincus du rôle des MAEt sur la qualité de l'eau et l environnement, car, du fait du manque de contractualisation, il n existe aucun résultat significatif sur les anciens territoires MAE (lié au problème du manque de contractualisation) et sur les territoires récents, le pas de temps pour déterminer les impacts est trop court aujourd hui. De plus, des rapports Toutefois, tous sont d'accord pour dire qu il vaut mieux mettre en place de telles mesures que de ne pas agir : elles n aggravent pas la qualité de l eau, ni celle de l environnement (certains agriculteurs pensaient que leurs champs seraient plus affectés par les adventices avec leur engagement MAEt mais finalement, ils ne le sont pas). De plus, les acteurs du dispositif sont plus attentifs à cette qualité de l eau, ils y accordent plus d intérêt. Personne ne connaît l impact réel sur la qualité de l eau mais il y a bel et bien un impact : l impact sur les consciences. Retour d expérience : l exemple des résultats positifs des MAEt dans le bassin Loire- Bretagne En élargissant le champ de l évaluation aux régions extérieures à la Bourgogne, il est possible de trouver, dans le bassin Loire-Bretagne par exemple, des territoires sur lesquels la mise en place de MAEt a entraîné des impacts positifs significatifs (AELB, Retours d expériences des contrats territoriaux en Loire-Bretagne, 2012). Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 74

75 Année 2012 Moyenne [ (ha engagés en MAEt) / (ha BAC) ]= % Max (ha MAEt / ha BAC) = 62.2 % à Boux-sous-Salmaise (Côte d Or) -Taux de contractualisation trop faible pour juger de l efficacité des MAEt sur le territoire -Incertitude : pas de résultat significatif des MAEt sur la qualité de l eau -Certitude : les MAEt n aggravent pas la qualité de l eau 2. Conclusions et préconisations 2.1. Des mesures trop contraignantes 2 avis distincts sont apparus au cours de cette évaluation : - «Des mesures moins contraignantes donc plus contractualisées» L avis «terrain» correspond à l avis des agriculteurs, animateurs et porteurs de projet. Pour la plupart d entres eux, les MAEt sont trop contraignantes : si ces contraintes étaient allégées, elles seraient plus contractualisées. Quelles contraintes principales les acteurs souhaitent-ils alléger? - Diminuer les réductions de fertilisation en Grandes Cultures et les IFT - Pouvoir adapter les cahiers des charges aux conditions climatiques en ajustant les plafonds lorsque les conditions sont défavorables - Adapter les limites du BAC aux limites d exploitations Le poids de ces contraintes semblent peser sur les agriculteurs engagés, qui pour la plupart (y compris les plus investis dans le respect de l environnement) n envisagent pas de contractualiser à la nouvelle programmation de MAEt si le dispositif n est pas allégé. De plus, la rémunération accordée, même lorsqu elle couvre les risques encourus par les changements de pratiques demandés, ne suffit parfois pas à compenser ce poids des contraintes du dispositif. Le frein que représente cette contrainte du dispositif peut être plus important que le facteur de la rémunération. - «Des mesures plus contraignantes, moins contractualisées mais plus efficaces» L avis des agents du dispositif (DDT, DRAAF, Agences de l Eau) est contraire à l avis précédent : il est nécessaire de maintenir les pratiques en place comme les réductions d IFT (ne pas réduire les plafonds) et mettre en place des mesures plus contraignantes pour répondre plus efficacement aux enjeux, même si ces mesures sont moins contractualisées. En effet, les financements publics investis dans ce dispositif ne donnent toujours pas de résultats significatifs sur la qualité de l eau des captages, et des mesures moins contraignantes ne peuvent donc être justifiées. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 75

76 Des mesures trop contraignantes LES PRECONISATIONS La solution pour mettre en place un dispositif accepté par tous les acteurs est de trouver un compromis Contraintes/Efficacité : - Pas de nouvelle mesure encore plus contraignante, car le taux de contractualisation est déjà faible actuellement - Pas de mesure trop peu contraignante, car l efficacité des mesures n est pas significative pour le moment. - Accepter d ouvrir des mesures moins contraignantes sur un territoire au dessus d un seuil minimum de surfaces engagées en MAEt (permet de garder une efficace malgré des mesures moins contraignantes) en 2012, il y a en moyenne seulement 21.25% de surfaces MAEt engagées sur les territoires. Lors de l ouverture des MAEt sur le territoire, rappeler aux agriculteurs l importance de l animation et du suivi: - Rassurer et mettre en confiance l agriculteur (calcul IFT et gestion administrative majoritairement gérés par l animateur) - Sécuriser l agriculteur en rappelant qu un suivi est mis en place pendant les 5 ans d engagement - améliorer le suivi technique sur le terrain : Mettre en place des formations destinées aux animateurs pour acquérir plus de compétences agronomiques pour un conseil technique de qualité Un dispositif à simplifier Le dispositif des MAE territorialisées permet de mettre en place des mesures adaptées au niveau territorial mais dont la gestion est effectuée au niveau régional. Cette gouvernance régional est satisfaisante pour l ensemble des acteurs interrogés pendant l évaluation, et les projets MAEt sont généralement pertinents et correctement entrepris. Avec l augmentation du nombre de territoires MAEt chaque année, le dispositif se complexifie et le temps à consacrer à cette gestion devient de plus en plus conséquent (voir partie III Les moyens mobilisés pour répondre aux enjeux). Il est toutefois important de prendre le temps, à l issue de la pré-crae, de réaliser correctement les dossiers, et donc d assurer une concertation entre financeurs et porteurs de projet avant la validation définitive des dossiers en CRAE. La territorialisation a tendance à simplifier et à vouloir adapter encore plus localement les mesures sur les territoires (voir partie III Territorialisation et pertinence), ce qui entraîne inévitablement une complexification de la gestion du dispositif aux échelons supérieurs : une solution serait alors de décentraliser les compétences à une échelle inférieure, mais tous les acteurs sont satisfaits d une gouvernance régionale qui permet de garder une cohérence dans le dispositif des MAEt. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 76

77 Lors du montage des projets MAEt : Un dispositif à simplifier LES PRECONISATIONS - Faciliter la rédaction des cahiers des charges (logiciel réalisant en partie la rédaction du cahier des charges en fonction des EU choisies) - Renforcer les temps de concertation entre Agences de l Eau et porteurs de projet en amont de la CRAE pour assurer la validation des projets 2.3. La territorialisation, pertinence et efficacité La territorialisation a joué un rôle essentiel dans ce dispositif MAE, et représente une amélioration non négligeable et approuvée par tous par rapport à l ancien dispositif CTE/CAD. La territorialisation permet - une adaptation locale et pertinente des mesures ouvertes grâce au porteur de projet - une proximité entre les acteurs locaux assurée par l animateur de territoire, pour plus d efficacité De par la présence d un animateur local, les animations MAEt peuvent être l occasion de présenter les liens existants entre ce dispositif MAEt et les autres dispositifs aux enjeux proches, comme le PVE ou l Agriculture Biologique. En effet, il existe une cohérence entre ces outils qu il faut mettre en valeur (voir partie III L articulation des MAEt avec d autres dispositifs aux objectifs proches). De plus, grâce à la proximité entre animateur et agriculteur, l animateur peut améliorer l efficacité des mesures contractualisées en n acceptant la mise en place de mesures que si de réels changements de pratiques vont être menés. En effet, l animateur, qui connaît les pratiques des agriculteurs, est l acteur le mieux placé pour réduire au maximum les effets d aubaine en MAEt. La territorialisation, bien que satisfaisante pour l ensemble des acteurs impliqués dans le dispositif, a également comme objectif de répondre au mieux aux enjeux des territoires. Les constructions des MAEt par les acteurs locaux peuvent en effet mener à des mesures pertinentes et les plus efficaces pour répondre aux enjeux de la qualité de l eau, mais la territorialisation a également tendance à vouloir assouplir le dispositif pour que les MAEt soient mieux acceptées sur les territoires, et à s éloigner alors des enjeux. Il faut que les animateurs et les porteurs de projet trouve un équilibre afin de répondre à la fois aux enjeux sur leur territoire et également de répondre aux attentes des agriculteurs. Les réponses aux questions évaluatives ont souligné que, dans les définitions apportées par les animateurs sur le dispositif MAEt, l accent était principalement porté sur les changements de pratiques, et non sur la qualité de l eau. Ceci reflète le phénomène contradictoire de la territorialisation, qui peut à la fois répondre et recentrer au mieux les enjeux, comme il peut devenir un moyen de s en éloigner. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 77

78 La territorialisation, pertinence et efficacité LES PRECONISATIONS - La territorialisation pour répondre au mieux aux objectifs Les animateurs doivent avoir comme objectif principal l amélioration de la qualité de l eau, et non les changements de pratiques. -La territorialisation pour plus de cohérence et d efficacité - Lors de l animation, informer sur l articulation entre les MAEt et les autres outils comme l Agriculture Biologique, le PVE, la mesure 125C, etc (cohérence entre les dispositifs) - Grâce à la proximité animateur/agriculteur, veiller à ne pas engager de mesures qui n entraînent pas de réel changement de pratiques (effet d aubaine) L implication des collectivités locales et des acteurs économiques Impliquer des organismes économiques du monde agricole (négoces, coopératives, groupements de producteurs, entreprises) et les collectivités est un gage d ancrage territorial et de pérennité, mais la valorisation sociale et économique de l engagement MAEt reste difficile (FREY V., 2009). Aujourd hui, le marché est en effet peu intéressé par la mise en place d une plusvalue économique pour les produits issus de pratiques favorables à la qualité de l eau (mode de production avec peu d intrants, les coopératives et négoces ne sont pas intéressés), et reste encore dans une logique productiviste (utilisation d intrants, production de masse à bas prix). Pourtant, s engager dans une démarche agro-environnementale permettrait de sécuriser les produits (produits de qualité et respectueux de l environnement limitent la concurrence), de donner une image positive à l acteur économique, et d anticiper les évolutions de réglementations concernant les intrants (perte de rentabilité économique si de plus en plus de produits sont interdits à l épandage). En Bourgogne, les collectivités sont peu impliquées dans la reconquête de la qualité de l eau via le dispositif MAEt et la plupart des porteurs de projet du dispositif MAEt sont les Chambres d Agriculture. Or, pour pouvoir impliquer plus d acteurs locaux dans le dispositif, permettre une confrontation d idées plus riche, et gagner en temps de travail consacré aux MAEt, il est important que les collectivités (ou syndicats d eau) se positionnent en tant que porteurs de projet, en faisant appel aux Chambres d Agriculture pour animer les territoires. Un exemple de MAEt en Midi-Pyrénées : des coopératives comme porteurs de projet Dans le bassin Adour-Garonne, 2 projets MAEt ont été portés par des coopératives agricoles et ont ainsi une forte dynamique de changements de pratiques sur leur territoire. Une partie de la rémunération destinée aux agriculteurs engagés en MAEt leur est attribuée et les coopératives peuvent ainsi diversifier leur source de revenu : les recettes liées à la vente de produits phytosanitaires sont substituées par de la «valorisation» de conseils agronomiques. De plus, cet engagement a permis à la coopérative de fidéliser sa clientèle agricole en valorisant la production issue de ces pratiques agro-environnementales par une démarche qualité (DEL CORSO, KEPHALIACOS, 2011). Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 78

79 Il est donc important de sensibiliser l ensemble des acteurs aux enjeux de la qualité de l eau, et le rôle de sensibilisation des animateurs doit ainsi être étendu à l ensemble de la filière agricole et aux collectivités. De même, les agriculteurs et collectivités sensibilisés et engagés dans des démarches agro-environnementales peuvent initier une dynamique locale et exercer une pression en faveur de l environnement sur ces acteurs économiques afin de développer de nouvelles filières (voir en annexe 29 des exemples de cultures économes en intrants pour lesquelles il faudrait développer les filières). L implication des collectivités locales et des acteurs économiques du monde agricole LES PRECONISATIONS Développer l animation et la sensibilisation autour des pratiques agricoles respectueuses de la qualité de l eau : - auprès des agriculteurs : Mettre en place des pratiques respectueuses de la qualité de l eau, et faire pression à leur tour sur les acteurs économiques pour développer de nouvelles filières. - auprès des collectivités : Devenir porteur de projet MAEt et initier une dynamique locale sur le territoire. - auprès des autres acteurs économiques : Développer les filières, les plu-values des produits agricoles MAEt L animation, un levier d action pour développer des dynamiques collectives L animation a un rôle très important (voir partie III Les moyens mobilisés pour répondre aux enjeux) car c est elle qui dresse l image du dispositif MAEt sur les territoires, elle est la charnière entre les acteurs locaux et les agents du dispositif, et elle représente un des seuls moyens d action pour améliorer le dispositif. Une animation collective et individuelle pour les exploitants Cette animation s'envisage aussi bien au niveau collectif qu'individuel. L'animation à l'échelle individuelle est nécessaire afin de permettre à chaque exploitant d éclaircir et de faire le point sur la situation de son exploitation face à ce dispositif MAEt. Cette animation permet également de rendre le dispositif plus attractif auprès de chaque agriculteur et moins «effrayant».cette animation est aujourd hui conséquente et satisfaisante pour l ensemble des acteurs impliqués dans les MAEt. L animation à l échelle collective est nécessaire et encore trop peu développée. En effet, l effet de groupe a été cité comme déterminant important à la contractualisation et c est pourquoi il faut agir en sa faveur grâce à une animation collective plus conséquente. L aspect collectif ajoute du bon sens aux pratiques (ex : développer l animation pour la mesure 125c Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 79

80 pour construire des aires de lavage communales au lieu de construire une multitude d aires de lavages individuelles). De plus, développer la communication sur la réussite des territoires engagés en MAEt suscite l'intérêt des agriculteurs, et permettent aux animateurs de s'appuyer sur des exemples d expériences constructives. Les contrats collectifs Selon les acteurs enquêtés, les contrats collectifs semblent intéressants pour initier une dynamique territoriale. En cas de dépassement d un certain seuil d engagement sur un territoire, un bonus serait attribué soit individuellement aux agriculteurs qui ont contractualisé, soit sous forme d un versement collectif pour une action commune (exemple : achat de matériel en commun).les agents et animateurs pensent que ce dispositif permettrait de créer une véritable dynamique de territoire, mais le montage du projet serait évidemment plus long, et des tensions sont à prévoir avec les agriculteurs qui ne souhaiteraient pas s engager et risqueraient alors de bloquer le bonus. Les GIEE de la PAC post 2013 : des Groupements d Intérêts Economique et Environnemental (voir les prévisions de la PAC en conclusion) Un temps d animation aussi long que nécessaire Sur les territoires, il est nécessaire consacrer du temps pour l animation avant l ouverture des MAEt à la contractualisation : les agriculteurs ont besoin d un temps de réflexion et d appropriation des enjeux d un tel dispositif. Si tous les exploitants d un territoire ne sont pas investis et motivés la première année, il est donc préférable d attendre 1 an de plus avant l ouverture MAEt. Une dynamique collective entre animateurs Favoriser l'échange d'expériences entre animateurs en développant un réseau d'animateurs à l'échelle régionale permettrait de favoriser l échange d expériences en matière d animation. L animation, un levier d action pour développer des dynamiques collectives LES PRECONISATIONS Garder une animation individuelle Développer l animation collective : - réunions techniques collectives - témoignages d agriculteurs engagés en MAEt (exposé des avantages / inconvénients) - mesure 125c - contrats collectifs - GIEE accorder le temps nécessaire à l animation sur les territoires avant l ouverture des mesures (sans pression des financeurs) Créer un réseau régional d animateurs MAEt pour favoriser l échange d expériences Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 80

81 2.6. Des changements de pratiques sur le long terme Une des limites de l évaluation correspond à l impossibilité de rassembler les données quantitatives concernant les pratiques des agriculteurs précédents leur engagement en MAEt, et, de même, à connaître l évolution de leurs pratiques à la fin des 5 ans d engagement. La durabilité des pratiques à l issue des 5 ans d engagement La plupart des agriculteurs engagés en MAEt aujourd hui n envisagent pas de garder les pratiques demandées dans le cahier des charges à la fin de leur engagement (voir partie III L évolution des pratiques des agriculteurs). L objectif des MAEt n est pas atteint : ces mesures doivent permettent une transition, c est-à-dire le passage d un équilibre à un autre, et non pas un changement de pratiques sur 5 ans. Une approche systémique qui complète l approche territoriale : Les MAEt DCE, dont les engagements sont liés à une surface et non au système d exploitation dans son ensemble, n entraînent pas de réflexion globale à l échelle de l exploitation et ne donc permettent pas des changements durables sur le long terme (voir partie III L évolution des pratiques des agriculteurs). Des MAE système existent déjà dans d autres régions de France, comme la MAE Système Fourrager Econome en Intrants (SFEI) en Bretagne : ces mesures y sont en plein développement avec une augmentation croissante des surfaces en herbe et une diminution des cultures de maïs (Réseau Agriculture Durable, Les pratiques des signataires MAE SFEI, 2010) Les exploitations les plus concernées sont celles dont les enjeux agro-environnementaux sont les plus importants (consommatrice d intrants), à savoir les exploitations ayant une proportion importantes de grandes cultures dans la SAU ou les exploitations en polycultureélevage. L approche système d exploitation apporte une vision globale de l'exploitation lors de l'engagement et plus simple à gérer pour l exploitant : engager l ensemble de l exploitation permet de raisonner sur l ensemble des paramètres dans une démarche globale à cette échelle (VILLIEN C., 2012). Elle a pour objectif d améliorer sur le long terme la performance environnementale mais aussi économique des systèmes de grandes cultures. Les changements de pratiques porteraient sur : - des assolements plus diversifiés (de familles et d'espèces variés) et un allongement des rotations avec des légumineuses, ce qui diminuerait la sensibilité aux adventices et aux bioagresseurs - une gestion plus économe de la fertilisation azotée (apports fractionnés et équilibrés) et une maîtrise des risques des fuites de nitrates lors des périodes d'interculture (couverture du sol, Infrastructures Agro-Ecologiques comme les prairies permanentes, leshaies, les arbres isolés, les lisières de bois, les bandes enherbées ) Les changements demandés par la MAE système sont plus conséquents et plus profonds que les changements imposés par les MAEt. Les financements publiques accordés par les MAE pendant 5ans permettront d inciter les agriculteurs à engager une transition vers des pratiques durables, et de les aider à s engager dans cette logique de changement global. La transition entre les dispositifs Entre le dispositif des MAEt actuel et l ancien dispositif des CTE/CAD s est opéré une rupture brutale qui a brisé la compréhension du dispositif par les agriculteurs ainsi que la dynamique de transition vers un changement de pratiques durables. En effet, peu de lien ont été créés entre les pratiques de l ancienne programmation et les pratiques MAEt actuelles. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 81

82 Il est donc essentiel de ne pas réitérer une telle rupture avec la future programmation 2014, et de. De plus, la majorité des acteurs interrogés sont plutôt satisfaits du dispositif des MAEt et ne souhaitent pas sa disparition, ce qui favorisera une bonne transition entre les programmes. La transition en cas de cession-reprise A partir des données du recensement agricole, nous avons établi qu en 2010, 43 % des exploitants âgés de 50 ans ou plus ayant souscrit une MAEt ne connaissaient pas leur successeur. Une transition est à assurer lors de la transmission aux successeurs des exploitations engagées en MAEt, et il est nécessaire de mettre en place une animation auprès de ces successeurs afin de les informer qu il est possible de reprendre l engagement MAEt en cours (MAAF, circulaire MAE, 2013) et de les inciter à garder ces engagements agroenvironnementaux pour assurer les changements de pratiques sur le long terme. Motivation et pérennité Aujourd hui, les résultats des MAEt DCE sur l amélioration de la qualité de l eau ne sont pas significatifs, et l efficacité des changements de pratiques demandés n est donc pas prouvée (voir partie III Impacts des MAEt sur la qualité de l eau). Un impact clair sur la qualité de l eau engendrerait une motivation chez les agriculteurs, et pourrait de plus justifier des rémunérations plus conséquentes si l efficacité est prouvée. Avec un taux de contractualisation plus fort sur chaque BAC, les MAEt sont susceptibles d avoir un impact sur la qualité de l eau, or ce taux reste actuellement faible (7.62% en moyenne en 2012). Des changements de pratiques sur le long terme LES PRECONISATIONS - Une approche système qui complète l approche territoriale MAEt DCE + MAEt système grandes cultures à développer dispositif MAE permettant des changements de pratiques sur le long terme -Assurer une transition entre les programmations MAE : Rester sur la même logique de construction des mesures et sur la même base d engagements unitaires pour favoriser la continuité entre les dispositifs -Assurer une transition lors des cessions-reprises d exploitation : Rôle de l animation auprès des successeurs pour la reprise de l engagement MAEt en cours -Motivation et pérennité des changements de pratiques : Démontrer l efficacité des MAEt sur la qualité de l eau Développer l approche systémique en gardant une approche territoriale ciblée à la parcelle l animateur doit veiller au bon enregistrement des pratiques de l agriculteur comme demandé dans le cahier des charges : indicateur essentiel pour les évaluations ex post. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 82

83 2.7. Le dispositif MAEt, un outil parmi d autres Le dispositif MAEt est un outil parmi un panel d autres outils aux objectifs identiques ou proches : -PVE -Agriculture Biologique -Mesure 125c -Les autres mesures agro-environnementale du dispositif 214 -Echange ou acquisition de parcelles -Formations techniques Ces outils permettent de répondre à un enjeu commun, l amélioration de la qualité de la ressource en eau. Tous sont donc à mobiliser et à adapter localement grâce au processus de territorialisation, mais ils sont également à mettre en synergie, synergie qui n est pas encore assez développée aujourd hui (voir partie III L articulation des MAEt avec d autres dispositifs aux objectifs proches). Le dispositif MAEt, un outil parmi d autres LES PRECONISATIONS D autres outils efficaces à développer et à mettre en synergie avec les MAEt : o o Proposer plus de formations: - Optimisation des rotations pour valoriser l azote, - Importance d une eau de qualité, - Agro-foresterie, - Semis sous couvert, - Polyculture-élevage, - Au cours de l animation MAEt, informer les agriculteurs du panel d outils existants Cette évaluation est ciblée uniquement sur les MAEt mais il est important de rappeler que les MAEt ne sont pas l unique solution pour améliorer la qualité de l eau sur les territoires. Pour répondre efficacement aux enjeux, il est essentiel de choisir l outil le plus adapté parmi le panel d outils présenté précedemment. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 83

84 Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 84

85 CONCLUSION Malgré le nombre limité d études de cas MAEt 5 territoires MAEt et 28 acteurs enquêtés en Bourgogne -, leur diversité permet d avoir une vision globale des mécanismes de mise en œuvre des MAEt DCE sur les territoires et d apprécier leur impact sur la qualité de l eau. La majorité des acteurs impliqués dans le dispositif des MAEt DCE en Bourgogne sont satisfaits de sa mise en œuvre, notamment grâce à la présence et au rôle fondamental des animateurs de territoires MAEt. Un véritable effort d adaptation aux besoins des acteurs locaux existe au travers de ce dispositif, et ces dynamiques territoriales sont à renforcer avec, en passant par une plus grande implication des collectivités et des coopératives. Les mesures agro-environnementales étant territorialisées, elles sont présentent sur des territoires localisés où des enjeux de pollutions des eaux, par les nitrates et/ou de produits phytosanitaires, sont définis avec pertinence. Les changements de pratiques demandés par les MAEt sont généralement adaptés aux problématiques locales, toutefois, à cause de mesures trop contraignantes et un dispositif trop complexe, trop peu d agriculteurs ont aujourd hui contractualisé ces mesures pour qu il soit possible de juger de l efficacité des MAEt sur la qualité de l eau. De plus, le manque d indicateurs quantitatifs sur les changements de pratiques des agriculteurs est une des limites principales de cette évaluation, qui ne permet pas de connaître avec précision les impacts des MAEt contractualisées sur la qualité de l eau des territoires. Les MAEt DCE sont en constante augmentation en Bourgogne depuis 2007, cependant, d après les études de cas réalisées, les changements de pratiques des MAEt ne sont pas durables car en effet, peu d agriculteurs sont prêts à les maintenir à l issue de leurs 5 années d engagement. Des solutions doivent alors impérativement être mises en place à l avenir pour éviter un retour en arrière et maintenir les efforts réalisés jusqu à maintenant pour préserver la qualité des eaux. Depuis 2011, des groupes de travail techniques ont été constitués afin d étudier les améliorations et changements possibles à apporter à la nouvelle programmation de MAEt au niveau national. Les prévisions d améliorations qui se dessinent sont en accord avec celles proposées dans l évaluation bourguignonne précédente : - l'opportunité et la faisabilité de construire des MAE Système sont étudiées (voir définition dans la partie III Des changements de pratiques sur le long terme). Ces mesures seront à associer avec les MAE territorialisées afin d engendrer des changements de pratiques durables. La mesure reste encore à l état de projet mais la probabilité qu elle soit mise en place dans la future programmation est forte (BATA, 2013). - il est envisagé de mettre en place un nouvel IFT SA (Substance Active) : ce dernier permettrait de déterminer le risque de transfert vers les eaux des substances actives des produits phytosanitaires et, par conséquent, leurs potentiels de contamination. En effet, d anciennes substances, aux doses homologuées élevées, sont remplacées au fil du temps par des substances plus efficaces à doses beaucoup plus faibles. Ainsi, la quantité de produits phytosanitaires vendue baisse sans que diminuent ni la pression exercée sur le milieu ni les risques potentiels sur la qualité des eaux. - Des groupements d intérêts économique et environnemental (GIEE) devraient également voir le jour. Il s agit de collectifs d agriculteurs qui, ensemble, choisissent de porter un projet commun fondé sur la modification des pratiques agricoles de leur système Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 85

86 d exploitation et visant une double performance économique et environnementale. D après le projet de loi d avril 2013, ces projets peuvent correspondre par exemple à l amélioration de la gestion quantitative de l eau, une gestion des cultures limitant les intrants chimiques, etc Cette reconnaissance du collectif en tant que GIEE devra permettre la facilitation des actions en commun, avec notamment l accès à certaines aides publiques de manière préférentielle ou majorée. Ce nouvel outil permettrait alors un renforcement des démarches collectives, et favoriserait les dynamiques locales des territoires. - des MAEt Maintien de pratiques sont enfin étudiées, en vue d éviter une rupture brutale entre le dispositif actuel et la prochaine programmation de MAEt, des MAEt maintien de pratiques favorables pour l environnement seront envisagées dès lors qu il y aura risque d abandon de ces pratiques. D après les entretiens réalisés dans le cadre de cette évaluation, ces cas de figure seront probablement nombreux, avec aujourd hui, des agriculteurs qui ne souhaitent pas maintenir leurs pratiques à la fin des 5 ans d engagements MAEt. Ces nouvelles mesures permettraient d éviter les effets pervers de retours en arrière de pratiques environnementales. Ainsi, les perspectives d améliorations nationales des mesures agroenvironnementales, complétées par les propositions d améliorations de mise en œuvre du dispositif MAEt en Bourgogne, permettront-elles de répondre avec encore plus de pertinence aux enjeux territoriaux, et d accroître leur efficacité et leur durabilité sur la qualité de l eau? Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 86

87 BIBLIOGRAPHIE Textes réglementaires C.E.E., 1985, Les Perspective de la Politique Agricole Commune, Communication du Conseil et du Parlement européen, 103 p C.E.E., 1985, Règlement n 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l' amélioration de l' efficacité des structures de l'agriculture, Journal Officiel L 93, 30 mars 1985 C.E.E., 1991, Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, Journal officiel L 375, 31 décembre 1991 C.E.E., 1992, Règlement n 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel, Journal Officiel L 215, 30 août 1992 C.E., 1999, Règlement n 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, Journal Officiel L 160, 26 juin 1999 C.E., 2000, Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, Journal Officiel L 327, 22 décembre 2000 C.E., 2005, Règlement n 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), Journal Officiel L 277, 21 octobre 2005 C.E., 2006, Directive 2006/118/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, Journal Officiel L 372, 27 décembre 2006 CGDD, 2011, Le financement de la gestion des ressources en eau en France Étude de cas pour un rapport de l OCDE, Études et documents n 33, 84 p Code de l environnement, 2013, Article L sur les Schémas Directeurs d'aménagement et de Gestion des Eaux, version du 19 août 2013 Décret n du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques, Journal Officiel du 20 novembre 1998 Décret n du 7 mai 2012 relatif aux engagements agro-environnementaux, Journal Officiel du 8 mai 2012 Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt, 2012, Document régional de développement rural (DRDR) Bourgogne, version 5, Tomes 1 et 2 Loi Grenelle 1 - Loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l environnement Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 87

88 Loi Grenelle 2 - Loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Loi n du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques Rapports et Ouvrages ADE, 2006, Evaluation ex-ante du Programme de Développement Rural de l'hexagone , rapport final, Ministère de l'agriculture et de la Pêche, 128 p ADE, 2008, Evaluation ex-post du Plan de Développement Rural National, Marché CNASEA n 20-07, Ministère de l Agriculture et de la Pêche, 813 p Agence de l Eau Loire-Bretagne, 2012, Retours d expériences des contrats territoriaux en Loire-Bretagne. Disponible sur : missions/evaluations/resultats_actions/syntheses_politiques/retour_exp_polldiffuses _avril2012.pdf (Consulté le 28/06/2013) Alterre-Bourgogne, 2011, Qualité de l eau : concilier usages et protection de la ressource, Repère n 57. Disponible sur : bourgogne/_depot_arko/basesdoc/4/22/reperes-n-57.pdf (Consulté le 20/08/2013). BERRIET-SOLLIEC M., 1997, Institutions et territoires : vers le renouvellement des politiques publiques, thèse de Doctorat en agro-économie, ENSAM, 338 p CHABE-FERRET S., SUBERVIE J., 2009, Estimation des effets propres des mesures agroenvironnementales du plan de développement rural national sur les pratiques des agriculteurs, Cemagref, 248 p FREY V., BRUN P., 2009, Rapport sur la mise en oeuvre des mesures agricoles dans les SDAGE et les zones soumises à contraintes environnementales, CGAAER n 1764, 68 p. Disponible sur : publications/rapports/mise-en-oeuvre-mesures/downloadfile/fichierattache_1_f0/ rapport1764-%20mesuresagricoles-sdage.pdf?nocache= (Consulté le 23/05/2013). GIBAUD C., NOUVEL P., 2010, Guide méthodologique pour la mise en oeuvre de plans d'actions agricoles sur les aires d'alimentation de captages, Ministère de l Alimentation, de l Agriculture et de la Pêche, 108 p LEPICIER D., J-B. CHEMERY, D.ZAKEOSSIAN, et al., 2011, Guide méthodologique de l évaluation accompagnée dans les Chambres d Agriculture, Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt, 40 p LIERDEMAN E., 2003, Evaluation à mi-parcours des Mesures Agro-environnementales, Acer Campestre, CNASEA, 171 p Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt, 2008, Circulaire DGFAR/SDER / C relatif à la mise en application du décret n du 14 mai 2007, relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, mai 2008, 36 p Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 88

89 Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt, 2011, Programme de Développement rural hexagonal Tomes 1 et 2: Chapitres 1 à 16, 414 p. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt, 2011, Programme de développement rural hexagonal Tome 4 : Annexe 2 : Dispositions spécifiques à la mesure 214, 313 p. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt, 2013, Circulaire DGPAAT/SDEA/C relatif aux mesures agro-environnementales. DGPAAT, 471 p PINGAULT N., 2007, Améliorer la qualité de l eau : Un indicateur pour favoriser une utilisation durable des produits phytosanitaires, Ministère de l Agriculture et de la Pêche, 10 p. Disponible sur : (Consulté le 12/08/2013). THIEBAUT L., 1998, Evaluation des mesures agro-environnementales : programme régional Bourgogne, ENESAD, 175 p VERNOUX J.F., WUILLEUMIER A., DORFLIGER N., 2007, Délimitation des bassins d alimentation des captages et cartographie de leur vulnérabilité vis-à-vis des pollutions diffuses - Guide méthodologique, BRGM/RP FR, 70p VILLIEN C., CLAQUIN P., 2012, Les mesures agroenvironnementales : complémentarités de l approche «territoriale» et de l approche par «système d exploitation», Centre d études et de prospectives, Analyse n 47, 8 p. Disponible sur : IMG/pdf/Analyse_CEP_47_Mesures_agroenvironnementales_cle861f31.pdf (Consulté le 06/07/2013). Sites Internet Site Internet du Profil Environnemental Régional de la Bourgogne (Consulté le 18/07/2013) Site Internet des captages Grenelle en Bourgogne (Consulté le 22/04/2013) Site Internet d Accès aux Données sur les Eaux Souterraines (Consulté le 22/04/2013) Site Internet du Réseau Agriculture Durable, Les pratiques des signataires «MAE SFEI» (Consulté le 12/07/2013) Restitutions Bureau des Actions Territoriales et Agro-environnementales, 2013, Création de dispositifs agro-environnementaux pour la PAC post 2013, Restitution des travaux des sous-groupes de travail BATA, 17 p Association pour la Qualité de l Eau Potable de la Plaine du Saulce, 2012, Restitution du Comité scientifique du 13 juin 2012, Communiation présentée à Escolives-Sainte-Camille, 13 juin 2013, 16p Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 89

90 J.P. DEL CORSO, C. KEPHALIACOS, 2011, Actualisation des croyances et développement durable : inciter des agriculteurs à un engagement éthique au moyen d échanges discursifs, Communication présentée aux Journées de l Association Charles Gide pour l Etude de la Pensée économique, Justice et économie : doctrines anciennes et théories modernes, juin 2011, Université de Toulouse Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 90

91 ANNEXES Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 91

92 Annexe 1 Répartition des différents engagements unitaires du PDRH (Source : MAAF, Circulaire MAE, 2013) Types de pratiques visés Nombre d EU Code Couverture des sols et/ou implantation de couverts spécifiques 10 COUVER_XX Réduction de la fertilisation (hors surfaces en herbe) 1 FERTI_01 Gestion extensive des surfaces en herbe et milieux remarquables 12 HERBE_XX Irrigation 5 IRRIG_XX Entretien de milieux spécifiques 7 MILIEU_XX Ouverture de milieux et entretien de l ouverture 3 OUVERT_XX Réduction de l utilisation des produits phytosanitaires de synthèse 13 PHYTO_XX Entretien d éléments structurant du paysage 7 LINEA_XX Conversion à l agriculture biologique 1 BIOCONVE Maintien de l agriculture biologique 1 BIOMAINT Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe 3 SOCLEH_XX Socle relatif à la gestion des rotations en grandes cultures 1 SOCLER01 Annexe 2 Les notions d IFT et de MAEt à IFT (source : PINGAULT, 2007) L IFT : l Indice de Fréquence de Traitement L IFT permet de suivre l évolution de la consommation de produits phytosanitaires, en comptabilisant le nombre de doses homologuées utilisées sur un hectare. Il peut être calculé pour un ensemble de parcelles, une exploitation ou un territoire. L unité employée (nombre de doses homologuées/ha) permet d agréger des substances actives très différentes (qui possèdent des doses efficaces d application très différentes) et il prend en compte les quantités réellement appliquées au cours d une campagne. Toutefois, il ne tient pas compte de certaines caractéristiques spécifiques (comportement dans l environnement, solubilité, toxicité pour les organismes non ciblés, ), ni de la vulnérabilité propre à chaque milieu (liée à la pédologie ou à l hydrogéologie). L IFT est donc un indicateur à améliorer (voir IFT SA, partie Prévisions pour la nouvelle programmation) mais reste intéressant car il permet un suivi des pratiques d utilisation des produits phytosanitaires. Les MAEt à IFT Les engagements unitaires des MAEt qui portent sur la réduction des produits phytosanitaires (où sont distingués les produits «herbicides» et «hors herbicides») sont fondés sur la comparaison entre un IFT de référence, calculé à l échelle du territoire MAEt, et l IFT réalisé sur chaque exploitation engagée dans la mesure. Comment est-il calculé sur une exploitation? Après chaque traitement, l agriculteur calcule le nombre de doses homologuées appliquées par ha sur chacune des parcelles sur laquelle ce traitement a été réalisé : (Dose appliquée * surface traitée) / (dose homologuée minimale * surface de la parcelle) L objectif des MAEt à IFT est de réduire progressivement l IFT sur les parcelles engagées. L IFT réalisé doit atteindre, en 5 ème année d engagement MAEt, au maximum 60% de l IFT territorial. Pour les réductions appelées «light», le maximum est fixé à 75% de l IFT territorial. Sur les parcelles de l exploitation non engagées en MAEt, l IFT territorial doit être respecté. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 92

93 Annexe 3 Les eaux de surfaces leurs états chimique et écologique (Source : Eau France) Eaux superficielles Les eaux superficielles sont divisées en masses d eau de surface continentale et en masses d'eau littorales. Les masses d'eau de surface continentale regroupent : - les masses d eau cours d eau : rivière, fleuve, canal, ou les parties de ces cours d eau - les masses d eau plan d eau : lac, réservoir, etc Les masses d eau littorale couvrent: - les masses d eau côtière : entre la côte et une distance d un mille marin - les masses d eau de transition : eaux partiellement salines, à proximité des embouchures de rivières ou de fleuves, mais qui restent fondamentalement influencées par des courants d eau douce L état d une masse d eau de surface comprend deux aspects : un état écologique et un état chimique. - L état (ou potentiel) écologique est évalué à partir d éléments de qualité biologiques animaux (poissons, invertébrés) et végétaux (plantes aquatiques), physico-chimiques (phosphore, nitrates, ph ) et hydromorphologiques (état des berges, des côtes, continuité de la rivière, régime des marées ), dont la liste détaillée se trouve en annexe VIII de la DCE. L état écologique s établit suivant une échelle en cinq classes, du très bon au mauvais état. - L état chimique d une masse d eau de surface est évalué en mesurant la concentration d une quarantaine de substances chimiques prioritaires et dangereuses définies au niveau européen et détaillées en annexes IX et X de la DCE (métaux lourds : cadmium, mercure, nickel... ; pesticides : atrazine, alachlore... ; polluants industriels : benzène, HAP...). Si les concentrations mesurées dans le milieu ne dépassent pas les Normes de Qualité Environnementales (déterminées par l Institut National de l Environnement industriel et des risques, sous la tutelle du Ministère de l Ecologie), alors l état chimique de la masse d eau est bon. Si les normes sont dépassées, l état chimique n est pas bon. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 93

94 Annexe 4 Les eaux souterraines et leurs états chimique et quantitatifs (Source : Eau France) Eaux souterraines Les eaux souterraines sont contenues dans les pores ou les fissures de roches (appelées aquifères) qui forment le sous-sol. Ces aquifères sont composés de deux zones : - une zone non saturée comprenant le sol et la partie supérieure de la roche aquifère, où l eau ne remplit pas l intégralité des pores de la roche (elle adhère plus ou moins par tension superficielle à la partie solide) - une zone saturée dans laquelle les interstices de la roche sont saturés d eau. Cette eau contenue dans la roche s appelle «nappe». Ce sont principalement les précipitations qui alimentent les eaux souterraines. L état d une eau souterraine comprend deux aspects: un état quantitatif et un état chimique. Si les prélèvements d eau effectués ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource disponible, en tenant compte de la nécessaire alimentation des écosystèmes de surface, la masse d eau souterraine est en bon état quantitatif. Si les concentrations en certains polluants (nitrates, pesticides, arsenic, cadmium, plomb, chlorures...) ne dépassent pas des valeurs limites fixées au niveau européen, et qu elles ne compromettent pas le bon état des eaux de surface, l eau souterraine est en bon état chimique. La liste des substances et des valeurs seuils est définie dans la Directive fille (C.E., Règlement 2006/118) concernant les eaux souterraines et en annexe V de la DCE. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 94

95 Annexe 5 Les principaux critères de jugement de l évaluation (Source : LEPICIER D. et al., 2011) Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 95

96 Annexe 6 Déclinaison des indicateurs de chaque sous-question évaluative Question évaluative 1 : Les MAE territorialisées à enjeu Eau répondent-elles aux enjeux territoriaux concernant la qualité de l eau? Sous-questions critères indicateurs outils Avec quelle pertinence les territoires retenus, leurs enjeux et les mesures ouvertes sontils déterminés? pertinence Territoires cibles - La définition des zones d action prioritaires est réalisée avec pertinence - Les projets MAEt DCE sont localisés sur les zones d actions prioritaires MAEt déterminées dans le DRDR Bourgogne - Les états des lieux pour définir les projets MAEt sont réalisés avec pertinence - Les diagnostics de territoires pour définir les zones de protection des bassins sont réalisés avec pertinence Enjeux territoriaux -Le périmètre d action est pertinent -Les cahiers des charges des MAEt sont déterminés avec pertinence Enquêtes, DRDR, diagnostics de territoire, cahiers des charges, Osiris, Comment s articulent les MAEt avec d autres dispositifs aux objectifs proches et intervenant sur les mêmes territoires et auprès des mêmes acteurs? Cohérence Mesures ouvertes - Les mesures ouvertes répondent aux enjeux des territoires - Le nombre de mesures ouvertes par type de couvert sur un territoire - Les textes sur les MAEt (textes européens, nationaux et cahiers des charges locaux) identifient explicitement des conditions de cohérences avec d autres MAE ou d autres dispositifs FEADER - Des liens avec les MAEt sont explicitement mentionnés dans les autres MAE ou autres dispositifs - Les animateurs et gestionnaires ont une connaissance transversale des dispositifs dont bénéficient les agriculteurs - L animation des MAEt et celle des autres dispositifs sont réalisées conjointement Enquêtes, Analyse des textes réglementaires et des cahiers des charges Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 96

97 De quelle manière sont explicités les objectifs des MAEt à enjeu Eau aux différents échelons impliqués dans le dispositif? Quels sont ceux des territoires déterminés et enfin ceux concernant la qualité de l eau? La territorialisation favorise-t-elle la pertinence des MAEt? Comment sont choisies les MAEt par les agriculteurs? Les moyens mobilisés dans le dispositif des MAEt sont-ils suffisants au regard des enjeux de la qualité de l eau visés? Pertinence pertinence Pertinence pertinence -Les objectifs des MAEt sont explicitement déterminés dans les textes européens et nationaux - les objectifs des MAEt sont explicitement déterminés dans les cahiers des charges territoriaux et dans les contrats avec les agriculteurs - les objectifs des MAEt sont partagés entre les catégories d acteurs concernés (financeurs, gestionnaires) - les cahiers des charges et les contrats MAEt proposent (ou peuvent intégrer) des adaptations pour prendre en compte des spécificités territoriales - La mise en place de projet territoriaux se fait sur la base d une large concertation permettant un consensus sur le contenu du projet - la démarche territoriale permet de prendre en compte les enjeux locaux et adapter de façon pertinente la mise en oeuvre des MAEt - la démarche territoriale permet de favoriser la mise en cohérence des dispositifs - la démarche territoriale permet de se répondre au mieux aux enjeux - Critères de choix des mesures - Les mesures contractualisées sont pertinentes vis-à-vis des enjeux - Tous les territoires en zones prioritaires sont informés sur les MAEt - Les animateurs ont des compétences spécifiques en animation - La durée d engagement est suffisante pour répondre aux enjeux -La gouvernance régionale est adaptée pour gérer un dispositif territorial -Les moyens financiers au niveau régional sont pertinents pour répondre aux enjeux Enquêtes, Analyse des textes réglementaires, Enquêtes, Osiris Enquêtes, Evaluations précédentes, Osiris Enquêtes, Analyse des données Osiris Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 97

98 Question évaluative 2: Quelle est l efficacité et la durabilité des effets des Mesures Agro- Environnementales territorialisées à enjeu Eau? Sous-questions critères indicateurs outils Quels sont les déterminants de la contractualisation aux MAEt à enjeu Eau? Les pratiques des agriculteurs engagés dans des MAEt ont-elles évoluées favorablement et durablement? Les MAEt ont-elles un impact sur la qualité de l eau et plus largement sur l environnement? Efficacité Efficacité Efficacité -Les facteurs/freins de contractualisation des MAEt -La part des agriculteurs engagés dans des MAEt par rapport à l ensemble des agriculteurs concernés -Les pratiques agricoles sont devenues plus respectueuses de l environnement et de la qualité de l eau -Les changements de pratiques agricoles se maintiennent à l issue de la contractualisation -Les améliorations déjà présentes de la qualité de l eau sont maintenues -Il y a eu de nouvelles améliorations de la qualité de l eau - Il y a eu des améliorations sur l environnement induites par les MAEt à enjeu Eau Analyse des données Agreste, enquêtes Enquêtes Analyse des courbes de qualité de l eau, enquêtes Annexe 7 Composition du comité de pilotage de l évaluation Membres de comité : - Denis Lépicier, directeur du comité - Noël Guillotin, DRAAF de Bourgogne - Philippe Emery, DDT de l Yonne - Agnès Mangin, DREAL - Julia Agerberg, Conseil régional - Aymeric Dupont, Agence de l'eau Loire Bretagne - Marie-Sophie Petit, Chambre régionale d'agriculture - Anne Hermant, Chambre d'agriculture de Côte d Or - Edith Foucher, Chambre d'agriculture de l Yonne - Véronique Laville, élue Chambre d agriculture de Côte d Or et agricultrice - Marjorie Ubertosi, enseignant chercheur en sciences du sol à Agrosup Dijon - Samuel Bruley, Service statistique de la DRAAF de Bourgogne - Flore Sancey, stagiaire à Agrosup Dijon en charge de l évaluation Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 98

99 Annexe 8 Compte-rendu du premier comité de pilotage de l évaluation 1 er comité de pilotage 30 avril 2013 Evaluation des MAEt enjeu DCE en Bourgogne Evaluation menée par Flore Sancey, élève en 3 ème année à Agrosup Dijon, dans le cadre d un mémoire de fin d études. Membres du comité présents: - Denis Lépicier, Président du comité (et tuteur de stage) - Julia Agerberg, Conseil régional - Anne Hermant, Chambre d agriculture 21 - Véronique Laville, Elue Chambre d agriculture 21 et agricultrice - Gérald Auguste, DDT 89 - Marjorie Ubertosi, maître de conférence en agro-écologie - Samuel Bruley, Service statistique DRAAF - Noël Guillotin, SEFAR DRAAF (et maître de stage) - Flore Sancey, stagiaire à Agrosup Dijon en charge de l évaluation Ordre du jour: 1/ Liste des membres du comité de pilotage 2/ Démarche d évaluation et rôle du comité de pilotage 3/ Dispositif des MAEt 4/ Discussion autour des questions évaluatives 5/ Mémoire Agrosup: méthode générale de travail et calendrier 6/ Discussion et choix des territoires à cibler pour les études de cas Pourquoi cette évaluation? Dispositif des MAEt touche à sa fin, donc la DRAAF souhaite évaluer ce dispositif pour connaître les points forts et les points faibles et pour ainsi proposer des améliorations pour le prochain programme. En interne, la DRAAF se pose 2 questions principales quant à ce dispositif : - En quoi les MAEt ont permis de répondre aux enjeux environnementaux prioritaires? - En quoi ont-elles permis d accompagner des changements durables? Un sujet de mémoire de fin d études a été proposé à Agrosup Dijon pour mener cette évaluation. Le stage mémoire ne durant que 5 mois, cette évaluation a été recentrée sur les MAEt à enjeu Eau. Rappel historique sur les MAEt : Apparition des premières MAE, appelées OLAE (Opérations Locales Agro- Environnementales) : CTE puis CAD : MAEt Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 99

100 A chaque changement de dispositif, il y a eu d importantes ruptures qui ont entraînées avec elles des ruptures des dynamiques créées sur les territoires. Le souhait aujourd hui est de ne pas retrouver cette rupture entre le dispositif et le nouveau dispositif des MAEt à venir en 2014, afin de conserver les dynamiques locales mises en œuvre sur les territoires. Noël Guillotin a également tenu à rappeler les améliorations apportées par le PDRH : en effet, avant 2007, les CTE et les CAD étaient financés en majeure partie par le Ministère en charge de l Agriculture alors qu il existait déjà à l époque d autres financeurs potentiels (Agences de l eau et collectivités). Grâce au PDRH, les financeurs ont commencé à se concerter entre eux et cela a permis d améliorer la cohérence des projets agroenvironnementaux. Le fait que les projets de territoire soient portés obligatoirement par un porteur de projet accompagné d un animateur donne également du sens à la territorialisation des actions. Questions évaluatives Deux principaux critères sont retenus pour l évaluation : la pertinence et la cohérence. Pour cette évaluation, la DRAAF a souhaité obtenir des réponses à deux grandes interrogations principales, déclinées en sous-questions : Les MAEt à enjeu Eau répondent-elles aux enjeux territoriaux concernant la qualité de l eau? - Quelle est la pertinence des territoires retenus pour les MAEt DCE en Bourgogne au regard des enjeux identifiés? - Comment s articulent les MAEt avec d autres dispositifs aux objectifs proches et intervenant sur les mêmes territoires et auprès des mêmes acteurs (ex : MAE Bio, PVE, politiques des collectivités et des agences de l Eau) - Les objectifs implicites ou explicites assignés aux MAEt à enjeu Eau (aux différents échelons impliqués dans le dispositif) sont-ils pertinents? - Les objectifs et modalités de mise en oeuvre des MAEt sont-ils compatibles avec les pratiques des agriculteurs? - La territorialisation favorise-t-elle la pertinence des MAEt? - Les moyens mobilisés dans le dispositif des MAEt, notamment l animation, sont-ils suffisants au regard des enjeux de la qualité de l eau visés? Quelle est l efficacité et la durabilité des effets des Mesures Agro-Environnementales territorialisées à enjeu Eau? - Quels sont les déterminants de la contractualisation aux MAEt à enjeu Eau? - La territorialisation du dispositif favorise-t-elle l adoption des MAEt par les agriculteurs? - Les pratiques des agriculteurs engagés dans des MAEt ont-elles évoluées favorablement et durablement? - Les MAEt ont-elles un impact sur la qualité de l eau et plus largement sur l environnement? Temps de discussion : - les agriculteurs font un arbitrage entre gain et pertes économique engendrés par une MAEt sur la durée du contrat (prenant donc en compte les aléas climatiques qui peuvent fortement faire varier la marge brute annuelle. L'évaluation doit tenir compte de ce paramètre dans le raisonnement d'adoption des MAEt par les agriculteurs - Quelle est la flexibilité des modalités d'application des MAEt selon les conditions climatiques (exemple du niveau d'ift qui peut dépendre des conditions pédoclimatiques)? Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 100

101 - Ne pas négliger l importance de l animation dans le dispositif des MAEt et dans la démarche territoriale. Question à intégrer plus explicitement dans le questionnement évaluatif. - Tenir compte de la notion de temps d amélioration de l état des eaux lorsqu on s intéresse à la qualité de l eau - Essayer de caractériser les exploitations ayant souscrit à des MAEt DCE en Bourgogne (SRISE) Choix des territoires pour l étude de cas Pour choisir les territoires à évaluer, nous nous sommes appuyés sur 4 principaux critères : -couvrir les 4 départements -couvrir les 3 agences de l eau -l historique des MAEt sur les territoires -la dynamique de portage local -le taux de couverture du BAC par les MAEt Après discussion avec le comité de pilotage, 7 territoires ont été retenus à l issue des discussions : - Vendenesse (71) - Perroy (58) - Boux-sous-Salmaise et Champdôtre (21) - Plaine du Saulce, Saint en Puisaye et Lasson (89) En fonction des données les plus exploitables sur la qualité de l eau, on ne retiendra que 5 territoires parmi ces 7 choisis. Un mail sera envoyé au membre du comité pour leur faire part des 5 territoires choisis, ainsi que pour fixer la date du second et dernier comité de pilotage. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 101

102 Annexe 9 Compte-rendu du second comité de pilotage de l évaluation 2 nd comité de pilotage 4 juillet 2013 Evaluation des MAEt enjeu DCE en Bourgogne Membres du comité présents : - Denis Lépicier, Président du comité, Agrosup Dijon - Agnès Mangin, DREAL - Julia Agerberg, Conseil régional - Aymeric Dupont, Agence de l'eau Loire Bretagne - Marie-Sophie Petit, Chambre régionale d'agriculture - Anne Hermant, Chambre d'agriculture 21 - Véronique Laville, élue Chambre d agriculture 21 et agricultrice - Samuel Bruley, Service Statistiques (SRISE) DRAAF Bourgogne - Noël Guillotin, DRAAF Bourgogne Ordre du jour 1. Rappel sur l évaluation en cours 2. Bilan quantitatif du dispositif MAEt Réponses aux questions évaluatives à partir des entretiens réalisés 4. Conclusions et préconisations 5. Discussion autour des résultats obtenus 1. Rappel sur l évaluation en cours Objectifs de l évaluation pour la DRAAF Connaître les points forts et les points faibles du dispositif des MAEt proposer des améliorations pour le prochain programme. Le questionnement évaluatif retenu : Les MAEt à enjeu Eau répondent-elles aux enjeux territoriaux concernant la qualité de l eau? -Avec quelle pertinence les territoires et leurs enjeux sont-ils déterminés? -Comment s articulent les MAEt avec d autres dispositifs aux objectifs proches? -De quelle manière sont explicités les objectifs des MAEt à enjeu Eau aux différents échelons impliqués dans le dispositif? -La territorialisation favorise-t-elle la pertinence des MAEt? -Les moyens mobilisés dans le dispositif des MAEt sont-ils suffisants au regard des enjeux de la qualité de l eau visés? Quelle est l efficacité et la durabilité des effets des Mesures Agro-Environnementales territorialisées à enjeu Eau? -Quels sont les déterminants de la contractualisation aux MAEt à enjeu Eau? -Les pratiques des agriculteurs engagés dans des MAEt ont-elles évoluées favorablement et durablement? -Les MAEt ont-elles un impact sur la qualité de l eau et plus largement sur l environnement? La démarche générale de l évaluation Cette évaluation est issue d une démarche interne à la DRAAF, et réalisée avec regard extérieur via le stage mémoire. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 102

103 Mobilisation et exploitation croisée de différentes sources d information : -Analyse documentaire : règlement européen, cahiers des charges locaux, les évaluations antérieures - Enquête SupAgro Montpellier - Exploitation base de données Osiris - Entretiens semi-directifs sur 5 territoires différents - Etudes de cas sur 5 territoires : Vendenesse-sur-Arroux, Champdôtre, Perroy, Plaine du Saulce et Lasson 2. Bilan quantitatif du dispositif Dans ce rapport, voir partie II.3. Les réalisations agro-environnementales en Bourgogne 3. Réponses aux questions évaluatives Dans ce rapport, voir partie III.1. Réponses aux questions évaluatives 4. Conclusions et préconisations Dans ce rapport, voir partie III.2. Conclusions et préconisations 5. Remarques pendant le comité - Aymeric Dupont, de l Agence de l Eau Loire-Bretagne, explique qu il est difficile de justifier le versement de financement publique sur des mesures de changements de pratiques peu exigeantes. - Noël Guillotin rappelle qu en Bourgogne, le porteur de projet et l animateur sont souvent identiques, et qu il est important de les distinguer pour pouvoir impliquer un maximum d acteurs dans le dispositif et créer une véritable dynamique territoriale. - Aymeric Dupont rappelle le rôle essentiel de l animation mais également de l accompagnement réalisé une fois l agriculteur engagé en MAEt. Il rappelle également l importance qu il faut accorder au temps d animation précédent la contractualisation des mesures sur un territoire. Il est important de prendre autant de temps que possible afin que le plus d agriculteurs soient convaincus et s engagent en MAEt. - Anne Hermant, de la Chambre d agriculture de Côte d Or, explique que certains territoires de Côte d Or ont montré des résultats satisfaisants sur la qualité de l eau grâce aux mesures agro-environnementales. Mais Agnès Mangin, de la DREAL, rappelle que la plupart des territoires n ont pas vu d amélioration nette de la qualité de la ressource. - Véronique Laville, élu en Côte d Or et agricultrice, explique que le changement doit se faire grâce au poids que représentent les agriculteurs dans la filière agricole : en s opposant aux coopératives et en insistant pour développer de nouvelles filières, la balance s inversera. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 103

104 Annexe 10 Guide d entretien destiné aux agriculteurs engagés en MAEt Guide d entretien - agriculteurs engagés en MAEt Présentation du contexte de l évaluation I. Description des MAEt 1. Combien d ha avez-vous engagé en MAEt? 2.Pouvez-vous me décrire rapidement ce que sont les MAEt selon votre point de vue? Quels sont les objectifs des MAEt selon vous? Quels impacts cherchent elles à atteindre? 3. Valider les informations à notre disposition avant l entretien : - qui est le porteur de projet? - premières MAEt contractualisées quand? - surfaces contractualisées, etc - II. Historique de la contractualisation Informations et animation 1.Quand avez-vous contractualisé pour la première fois des MAE (laisser ouvert à l ensemble des MAE avant de resserrer sur les MAEt)? aux MAEt? 2. Comment avez-vous été informé du dispositif MAEt (voisin, presse, CA )? 3. Quels liens y a-t-il eu entre l existence de MAE antérieures à 2007 sur votre exploitation et la contractualisation de MAEt? 4. Lors de la mise en place des premières MAEt, vous a-t-on proposé de participer à un temps de concertation avec le porteur de projet et/ou les acteurs impliqués dans ce dispositif? 5. Y avez-vous participé? Si oui, - Etiez-vous intéressé par ce dispositif à ce moment? - Etes-vous satisfait du temps consacré à cette concertation? - Estimez-vous que le travail préparatoire était pertinent : justification du choix de la zone, choix des MAEt ouvertes, adaptation des cahiers des charges - Pensez-vous avoir eu une part importante de décision pour la mise en place des MAEt? Si non, - Etiez-vous intéressé par ce dispositif à ce moment? - Regrettez-vous de ne pas avoir participer à cette concertation? Pourquoi? 6. Que pensez-vous du portage et de l animation du projet localement? - Le porteur de projet est-il légitime et compétent? - A-t-il joué un rôle positif dans la conception du projet? - L animation et la communication autour de ce dispositif sont pertinentes et suffisantes? Contractualisation 7.Qu est-ce qui vous a convaincu de contractualiser à des MAEt? Plusieurs réponses possibles, à classer par ordre d importance - Aide financière - Prolonger les engagements antérieurs - Préservation de l environnement (le diagnostic de territoire vous-a-t-il influencé?) - autre 8. Comment se sont déroulées les étapes de la contractualisation et quelles ont été les difficultés rencontrées à chaque étape (ex : trop d UE par mesures)? Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 104

105 9. Avez-vous eu un interlocuteur particulier et disponible à qui vous adresser pendant toute la durée de votre engagement? (pour des difficultés administratives par exemple) 10. Quels sont vos interlocuteurs administratifs / techniques pour la contractualisation? Vous apportent-ils les réponses que vous attendez? 11. Etes-vous engagé dans le PVE? Est-il cohérent avec les pratiques MAEt? Vous a-t-il incité à contractualisé aux MAEt? III. Choix des mesures contractualisées Enjeux territoriaux 1. Quels sont les enjeux environnementaux sur votre territoire? (demander de les formuler) 2. Aviez-vous connaissance de la vulnérabilité de votre territoire avant le diagnostic territorial et le dispositif des MAEt? 3. Selon vous, les enjeux définis dans le diagnostic territorial correspondent-ils bien aux enjeux de votre territoire? 4. Le périmètre de l aire d alimentation de captage vous semble-t-il pertinent pour répondre aux enjeux environnementaux? Choix des MAEt 5. Comment avez-vous choisi les MAEt contractualisées? Les surfaces contractualisées? - aide financière - les plus efficaces pour l environnement - les moins contraignantes à intégrer dans votre mode de travail - les mesures préconisées par les techniciens ou conseillers 6. Quel types de conseils vous ont été apportés? Par qui (techniciens, conseillers, voisins,..)? 7. Y-a-t-il des mesures que l on vous a fortement conseillées? Que vous avez pris/pas pris? 8. Aviez-vous des interrogations/doutes au moment de choisir ces mesures? 9. Ces mesures vous semblent-elles incitatives à la contractualisation? Ou les dossiers MAEt sont au contraire trop complexes et représentent un frein à la contractualisation? Cahier des charges 10. Etes-vous satisfait de la rédaction des cahier des charges? 11. Existe-t-il des ambiguïtés concernant les termes utilisés dans ces cahiers des charges par rapport aux termes employés quotidiennement? 12. Trouvez-vous les cahier des charges trop exigeants? Avez-vous droit à une marge de manœuvre pour adapter le cahier des charges à votre exploitation? 13. Selon vous, y-a-t-il adéquation entre le diagnostic de territoire et le cahier des charges? 14. Si vous contractualisez à d autres MAEt que des MAEt enjeu Eau (ex : MAEr), - existe-il des synergies entre ces MAEt? - des contradictions/blocages? Réengagement 15. La période de 5 ans du dispositif vous semble-t-elle adaptée pour répondre aux enjeux territoriaux? 16. Seriez-vous prêts à contractualiser sur une période plus longue? 17. Le réengagement annuel représente-il une contrainte administrative? un frein pour le réengagement? 18. Etes-vous prêt à contractualiser lors du prochain programme MAEt? Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 105

106 Contrôles 19. Avez-vous déjà été contrôlé? Combien de fois? 20. Quels est le temps consacré lors d un contrôle? Selon vous, est-ce trop long/ court? 21. Ces contrôles représentent-ils un frein à la contractualisation ou est-ce plutôt un temps d échange? 22. La perspective d être contrôlé rend-elle plus rigoureuse l application du cahier des charges? 23. Etes-vous au courant des sanctions encourues en cas d anomalies? Aides 24. Le versement des aides a-t-il eu lieu à temps (quelle date)? Avez-vous rencontré des difficultés dans l obtention de l aide? 25. Le montant des aides accordées vous semble-t-il adapté au service agro-environnemental rendu? Savez-vous comment il a été défini? IV. Changement de pratiques 1. Existe-t-il des pratiques demandées dans le cahier des charges que vous faisiez déjà avant de contractualiser? - Lesquelles? Nombreuses? - Si ces pratiques n étaient pas régulières, la souscription les a-t-elle confortées? 2. Y-a-t-il eu des changements de pratiques qui ont eu lieu dans votre travail quotidien et qui n étaient pourtant pas imposées dans le cahier des charges? 3. Si vous contractualisiez aux MAEt du programme précédent, avez-vous maintenu toutes vos pratiques? en partie? aucune? 5. Allez-vous maintenir les changements de pratiques à la fin de votre engagement MAEt? 6. Rencontrez-vous des difficultés pour mettre en œuvre les changements de pratiques imposés par le cahier des charges? V. Impact environnemental des MAEt 1.Avez-vous constaté des impacts des MAEt sur la qualité de l eau? Les améliorations déjà présentes sont-elles maintenues? 2. Mêmes questions sur l environnement en général? 3. Avez-vous des retours sur l état/l amélioration de la qualité de l eau sur votre territoire? 4. Selon vous, les MAEt contractualisées contribuent elles à l amélioration de la qualité de l environnementaux du territoire? 5. Que pensez-vous des captages Grenelles et de l obligation de programme d action après 3 ans sans résultat? 6. Avez-vous l occasion, au quotidien, de débattre de la question de l agriculture et l environnement? Avec qui? VII. Conclusion 1.Quelles étaient au départ vos attentes vis-à-vis du dispositif des MAEt? Sont-elles les mêmes aujourd hui? 2. Incitez-vous aujourd hui vos voisins/connaissances à contractualiser aux MAEt? 3. Quelle appréciation générale portez-vous sur le dispositif des MAEt? 4.Que souhaiteriez-vous modifier? Quels sont les points à améliorer? Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 106

107 Annexe 11 Carte des captages prioritaires de Bourgogne (source : DREAL Bourgogne, 2011) Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 107

108 Annexe 12 Carte des trois bassins hydrographiques en Bourgogne Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 108

109 Annexe 13 Etats globaux des masses d eaux superficielle et souterraine en Bourgogne (Source : DREAL, 2008) tableau 1 de l état global des masses d eau superficielle en Bourgogne par bassin hydrographique Bon état Pas bon état Indéterminé Bourgogne (551) SN (243) LB (132) RMC (176) % 27% 54.6% Tableau 2 de l état global des masses d eau souterraine en Bourgogne par bassin hydrographique Bon état Pas bon Bourgogne (48) SN (13) 0 13 LB (16) 12 4 RMC (19) % 52% Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 109

110 Annexe 14 Sociogramme des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des MAEt DCE Ministère Circulaires MAEt Enveloppes financières MAEt pour la DRAAF NATIONAL Projet validé par les financeurs 7 4 CRAE Pré-CRAE Examen du dossier et avis des financeurs Version définitive du dossier AE, étudiée en CRAE 6 Agences de l eau DREAL DRAAF Vérification cohérence et pertinence du dossier, et financements prévisionnels Compléments de dossier demandés aux porteurs de projet 5 REGIONAL 1 Fournit un «dossier CRAE» prérempli aux porteurs 3 DDT Vérification et avis sur le dossier CRAE DEPARTEMENTAL 2 Porteurs de projet TERRITORIAL Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 110

111 ASP NATIONAL Paramétrage et numérisation dans ISIS 12 signe l arrêté Préfet Paiement 17 Publication de l arrêté et ouverture des MAEt à la contractualisation 13 DRAAF Vérification et validation du cahier des charges et de la numérisation Rédaction annuelle l arrêté Instruction du dossier 16 REGIONAL Animateurs DDT Vérification du cahier des charges et de la numérisation DEPARTEMENTAL Animation pour contractualisation 14 9 Agriculteurs Animation d information et de sensibilisation avant la contractualisation 15 Dépôt dossier MAEt avant le 15 mai Rédaction du cahier des charges et numérisation 8 TERRITORIAL Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 111

112 Annexe 15 Graphiques du profil des exploitations engagées en MAEt ou non (en effectif) en Bourgogne en 2010 (Source : Osiris) Figure a Graphique de répartition du nombre exploitations en Bourgogne en fonction de leur SAU Répartition des exploitations engagées ou non en MAEt en fonction de la spécialisation 100% 80% 60% 40% non engagé engagé 20% 0% 42 Grandes cultures Polycultureélevage Bovins viande ou mixte Figure b Graphique de répartition du nombre d exploitations en Bourgogne en fonction de leur SAU 5 0 Bovins lait Viticulture Elevage hors sol 3 Autres Figure c Graphique de répartition du nombre d exploitants engagés ou non en MAEt DCE en Bourgogne par classe d âge Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 112

113 Annexe 16 Graphique de répartition du nombre de dossiers décidés en Bourgogne en 2012 selon le type de MAE (source : Osiris) Répartition du nombre dossiers calculés et décidés selon le type de MAE en 2012 en Bourgogne 214H 1% PRM 1% Conversion Bio 2% MAEt 11% MAEr 17% PHAE2 68% Légende : 214-A (PHAE2) : Mesure agroenvironnementale pour les systèmes herbagers extensifs 214-B (MAE rotationnelle2) : Mesure agroenvironnementale pour la diversification des assolements en cultures arables 214-D : conversion à l agriculture biologique, 214-F : protection des races menacées, 214-H : amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité) 214-I : MAE territorialisées Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 113

114 Annexe 17 Graphique d évolution du nombre cumulé de territoires MAEt dans les départements de Bourgogne entre 2008 et 2012 (source : Osiris) Tableau récapitulatif des territoires MAEt en Bourgogne : Dép. Côte d Or Nièvre Saône-et-loire Yonne territoires -Arconcey BO_ARCO -Beurey/Bauguay BO_BEUR -Boux-sous-Salmaise BO_BOUX -Champdôtre BO_CHAM -Clamerey BO_CLAM -Chevannes BO_CHEV -Darcey BO_DARC -Eguilly BO_EGUI -Frolois BO_FROL -Saint-germain-lès- Senailly BO_GERM -Gissey-sous- Flavigny BO_GISS -Mont-Saint-Jean BO_MONT -Quincy BO_QUIN -Crues de la Seine BO_ZECS -La Fontainerie BO_FONT -Foulon BO_FRET -Fretoy BO_MART -Saint Martin BO_PERR -Perroy BO_PERR -Source de l Ar BO_SDAR -Baugy/Marcigny BO_BAUA -Brandon BO_BRND -Chambilly BO_CHAA -Iguérande BO_IGUA -Saint Martin du lac/artaix BO_LACA -Laives BO_LAIV -Montbellet BO_MOFA -Perrigny BO_PERA -Varenne BO_VARA -Val de Loire hors zone Natura 2000 BO_VDLA -Vendenesse-sur- Arroux BO_VEND -Vindecy BO_VINA_ -Augy/Chitry/ Irancy BO_ACIR -Dollot/Saint Valérien BO_DOVL -Ligny BO_FEES -Lasson BO_LASS -Massangis BO_MASS -Plaine du Saulce BO_PLDS -Plaine des Isles BO_PLIB -Saint-en-Puisaye BO_SAIN -Gâtinais BO_SIVO -Vallée de la Vanne BO_VANN Annexe 18 Définitions des Engagements Unitaires (Source : MAAF, Circulaire MAE, 2013) Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 114

115 Définitions des Engagements Unitaires utilisés pour les MAEt ouvertes en Bourgogne entre 2008 et 2012 HERBE_01 Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de pâturage Cet engagement vise à permettre le contrôle des engagements unitaires portant sur les conditions d utilisation des surfaces en herbe par la fauche et ou le pâturage. Il a également une vocation pédagogique incitant l exploitant à raisonner ses interventions en fonction de ces objectifs de production et de préservation de la biodiversité et de la qualité de l eau HERBE_02 Limitation de la fertilisation minérale et organique sur prairies et habitats remarquables La limitation des apports de fertilisants, minéraux et organiques, permet le maintien des habitats naturels ou la réapparition d une prairie ou d une pelouse à haute valeur naturelle (habitats et espèces). Elle contribue également à la préservation de la qualité de l eau. Le cahier des charges de la PHAE2, accessible sur l ensemble de territoire national, établit une quantité maximale autorisée de 125 unités/ha/an en azote total, dont 60 unités/ha/an en azote minéral sur chaque parcelle engagée. Une réduction de ces maximum autorisés peut se justifier sur certaines zones où il existe un enjeu de protection de la qualité de l eau par rapport aux nitrates. HERBE_03 Absence totale de fertilisation minérale et organique sur prairie et habitats remarquables Cet engagement vise à préserver la flore et l équilibre écologique de certains milieux remarquables (tourbières, prairies humides ) mais également à préserver la qualité de l eau sur certaines zones très sensibles au lessivage de l azote et du phosphore, notamment en bordure de cours d eau et sur les aires de captage d eau potable, en interdisant toute fertilisation minérale (NPK) et organique (hors apports éventuels par pâturage). HERBE_04 Ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes (chargement à la parcelle) Cet engagement vise à améliorer la gestion par le pâturage de milieux remarquables, en particulier dans les zones humides (tourbières, prairies humides ), en fonction des spécificités de chaque milieu, en limitant la pression de pâturage afin d éviter la dégradation de la flore et des sols, dans un objectif de maintien de la biodiversité et un objectif paysager. Il peut également permettre le maintien de l ouverture et le renouvellement de la ressource fourragère sur les surfaces soumises à une dynamique d embroussaillement, en évitant le sous pâturage et le surpâturage et contribue à pérenniser une mosaïque d habitats. HERBE_11 Absence de pâturage et de fauche en période hivernale sur prairies et habitats remarquables humides Cet engagement est particulièrement important pour la bonne gestion des prairies et milieux remarquables humides, pour éviter un sur piétinement et préserver les espèces sensibles au pâturage précoce (enjeu biodiversité). Il permet aussi indirectement de réduire l apport de fertilisants organiques lors du pâturage et participe ainsi à la préservation de la ressource en eau. SOCLEH01 Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe Cet engagement unitaire reprend les obligations à la parcelle dans le cahier des charges de la PHAE2. Il ne peut être souscrit seul, sauf à titre exceptionnel pour limiter les apports azotés sur les surfaces en herbe situées sur les bassins versants prioritaires utilisées Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 115

116 par des exploitations ne répondant pas aux critères d éligibilité de la PHAE2 (dispositif A), en particulier en terme taux de spécialisation en herbe. Il constitue le socle commun à la PHAE2 et à toutes les mesures territorialisées portant sur les surfaces en herbe (prairies permanentes, prairies temporaires qui doivent alors rester fixes pendant les 5 ans, estives, landes et parcours) et milieux remarquables assimilés à ce type de couvert. Toute mesure territorialisée portant sur les surfaces en herbe doit ainsi aller au delà de ce socle. COUVER03 Enherbement sous cultures ligneuses pérennes (arboriculture, viticulture, pépinières) Cet engagement vise à couvrir les sols laissés nus dans l inter rang sous vergers ou vignes, par la mise en place d un couvert herbacé pérenne, afin de réduire les risques d érosion du sol et de lessivage ou de ruissellement, entraînant ces derniers vers la ressource en eau. Il répond ainsi à un objectif de protection de la qualité de l eau par la réduction de l impact des produits phytosanitaires et de lutte contre l érosion. Cet engagement ne peut être mobilisé que sur les territoires sur lesquels l enherbement n est pas la pratique courante. COUVER06 Création et entretien d un couvert herbacé (bandes ou parcelles enherbées) L'objectif de cet engagement est d'inciter les exploitants agricoles à implanter et entretenir des couverts herbacés pérennes dans des zones où il y a un enjeu environnemental important au delà des couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales) et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d action en application de la Directive Nitrates. Cet engagement répond à la fois à un objectif de protection des eaux, paysager et de maintien de la biodiversité. En effet, la création de couvert herbacé sur des parcelles ou de partie des parcelles, y compris de bandes enherbées, permet de limiter les phénomènes érosifs et le lessivage des intrants (objectifs lutte contre l érosion et qualité des eaux), constitue des zones refuges pour la faune et la flore (objectif biodiversité) et permet la valorisation et la protection de certains paysages (objectif paysage). COUVER08 Amélioration d un couvert déclaré en gel Cet engagement vise à inciter les exploitants agricoles à améliorer leur utilisation du gel, en terme de localisation et de choix des couverts implantés, sur des territoires à enjeu «eau», afin de limiter les phénomènes érosifs et le lessivage des intrants (objectifs lutte contre l érosion et qualité des eaux) ou pour répondre aux exigences spécifiques d une espèce ou d un groupe d espèces à protéger dans un objectif de maintien de la biodiversité ou d un couvert favorable au développement des insectes pollinisateurs et auxiliaires de culture. Il s agit ainsi de créer ce type de couvert sur des surfaces supplémentaires par rapport aux couverts exigés dans le cadre de la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales) et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d action en application de la directive Nitrates. FERTI_01 Limitation de la fertilisation totale et minérale azotée sur grandes cultures et cultures légumières Cet engagement vise à préserver la qualité de l eau sur certains territoires sensibles au lessivage de l azote, notamment sur les zones d alimentation de captage d eau potable, réduisant la fertilisation azotée totale, minérale et organique, sur les parcelles engagées. Par ailleurs, pour éviter tout report de la fertilisation sur les surfaces de l exploitation qui ne seraient pas engagées, l engagement unitaire fixe une limitation de la fertilisation totale sur les parcelles non engagées. Pour chaque territoire, un seuil de référence doit être fixé et ne doit pas dépasser 210 UN/ha/an. La quantité maximale de fertilisation azotée totale Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 116

117 (minérale + organique) autorisée doit être inférieure ou égale à 2/3 de la référence fixée pour le territoire (elle est donc par conséquence au maximum de 140 UN/ha/an). PHYTO_01 Bilan de la stratégie de protection des cultures Cet engagement unitaire vise à accompagner les exploitants dans la mise en oeuvre d autres engagements unitaires agro-environnementaux visant la limitation du recours aux produits phytosanitaires, en particulier les engagements unitaires de réduction du nombre de doses homologuées de traitements. Il ne peut être mobilisé qu en accompagnement d un ou plusieurs autres engagements unitaires relatifs à la réduction des traitements phytosanitaires. Cet engagement consiste pour l agriculteur à définir le nombre de bilans à réaliser avec un technicien agréé, à calculer l IFT initial, à mettre en place des stratégies de protection des cultures, etc PHYTO_03 Absence de traitement phytosanitaire de synthèse Cet engagement vise à supprimer l utilisation de traitements phytosanitaires de synthèse. Il suppose, pour ce faire, la mise en place d une stratégie de protection des cultures alternative, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux produits phytosanitaires à l échelle de la rotation et de l itinéraire technique41, incluant le désherbage mécanique ou thermique. Cet engagement diffère d une conversion à l agriculture biologique, dans la mesure où les engrais de synthèse sont autorisés. PHYTO_04 Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides Cet engagement vise une réduction de l utilisation des produits phytosanitaires dans un objectif de préservation de la qualité de l eau. Le nombre de doses homologuées reflète l intensité d utilisation des pesticides. Parce qu il tient compte de la dose homologuée de chaque produit, il constitue à ce niveau un indicateur bien plus fiable que la quantité de produit utilisée : en fonction du produit, la dose homologuée est très variable et de ce fait une diminution des quantités appliquées ne témoigne pas forcément d un moindre recours aux produits phytosanitaires ni d un moindre impact sanitaire et environnemental. Cet engagement suppose, pour ce faire, la mise en place d une stratégie de protection des cultures alternative, constituée par un ensemble cohérent de solutions agronomiques limitant le recours aux herbicides à l échelle de la rotation et de l itinéraire technique. - En arboriculture et viticulture : (réduction de 60%) ; -en année 2, l IFT doit atteindre au maximum 70% de l IFT «herbicides» de référence du territoire (correspondant à une réduction en année 2 de 30%) -en année 3, l IFT moyenné sur les années 2 et 3 doit atteindre au maximum 55% de l IFT «herbicides» de référence du territoire (correspondant à une réduction en année 3 de 60%) -en année 4, l IFT moyenné sur les années 2, 3 et 4 doit atteindre au maximum 50% de l IFT «herbicides» de référence du territoire (correspondant à une réduction en année 4 de 60%) -en année 5, l IFT moyenné sur les années 3, 4 et 5 doit atteindre au maximum 40% de l IFT «herbicides» de référence du territoire (correspondant à une réduction en année 5 de 60%) - En grandes cultures et cultures légumières (réduction de 40%) : -en année 2, l IFT doit atteindre au maximum 80% de l IFT «herbicides» de référence du territoire, -en année 3, l IFT moyenné sur les années 2 et 3 doit atteindre au maximum 75% de l IFT «herbicides» de référence du territoire, -en année 4, l IFT moyenné sur les années 2, 3 et 4 doit atteindre au maximum 70% de l IFT «herbicides» de référence du territoire, -en année 5, l IFT moyenné sur les années 3, 4 et 5 doit atteindre au maximum 60% de l IFT «herbicides» de référence du territoire ou l IFT sur l année 5 doit atteindre au maximum Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 117

118 60% de l IFT «herbicides» de référence du territoire PHYTO_05 Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides Cet engagement vise une réduction de l utilisation des produits phytosanitaires autres que les herbicides, dans un objectif de préservation de la qualité de l eau. En arboriculture et viticulture (réduction de 20%): -en année 2, l IFT doit atteindre au maximum 80% de l IFT «hors herbicides» de référence du territoire -en année 3, l IFT moyenné sur les années 2 et 3 doit atteindre au maximum 80% de l IFT «hors herbicides» de référence du territoire -en année 4, l IFT moyenné sur les années 2, 3 et 4 doit atteindre au maximum 80% de l IFT «hors herbicides» de référence du territoire -en année 5, l IFT moyenné sur les années 3, 4 et 5 doit atteindre au maximum 80% de l IFT «hors herbicides» de référence du territoire En grandes cultures et cultures légumières (réduction de 50%): -en année 2, l IFT doit atteindre au maximum 70% de l IFT «hors herbicides» de référence du territoire ; -en année 3, l IFT moyenné sur les années 2 et 3 doit atteindre au maximum 65% de l IFT «hors herbicides» de référence du territoire; -en année 4, l IFT moyenné sur les années 2, 3 et 4 doit atteindre au maximum 60% de l IFT «hors herbicides» de référence du territoire. -en année 5, l IFT moyenné sur les années 3, 4 et 5 doit atteindre au maximum 50% de l IFT «hors herbicides» de référence du territoire ou l IFT sur l année 5 doit atteindre au maximum 50% de l IFT de référence «hors herbicides» du territoire PHYTO_06 Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires hors herbicides sur grandes cultures avec une part importante de maïs, tournesol et prairies temporaires et gel sans production intégrés dans les rotations Cet engagement est une adaptation de l engagement unitaire PHYTO_05 pour les systèmes de grandes cultures comportant une part plus importante de cultures ne faisant quasiment pas l objet de traitements phytosanitaires hors herbicides : le maïs, le tournesol et les prairies temporaires. Pour autant, l effort de réduction des apports par rapport à l IFT «hors herbicides» de référence du territoire sur les autres cultures présentes reste intéressant dans un objectif de préservation de la qualité de l eau. Ces cultures (maïs, le tournesol, les prairies temporaires et le gel sans production intégrés dans les rotations) sont donc exclues du calcul de l IFT mais pourront être présentes sur les surfaces engagées de façon à favoriser leur intégration dans une rotation diversifiée/ Leur proportion dans la surface engagée est toutefois limitée à 60% et prise en compte dans le calcul du montant de l engagement unitaire. En effet, l effort de réduction étant moindre, les pertes et surcoûts occasionnés par la réduction des traitements par rapport à l IFT de référence du territoire sont moindres lorsque la proportion de maïs, de tournesol et de prairies temporaires est plus forte que dans l assolement moyen du territoire. Le montant unitaire à l hectare de l engagement unitaire PHYTO_06 est ainsi réduit par rapport à celui de l engagement unitaire PHYTO_05. PHYTO_14 Réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements herbicides Appelée plus communément phyto light, cet engagement vise une réduction moins importante que l EU phyto_04 de l utilisation des produits phytosanitaires dans un objectif de préservation de la qualité de l eau. Le principe de diminution de l IFT est le même que pour Phyto_04 mais : Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 118

119 En viticulture : réduction de 30% En grandes cultures et cultures légumières : réduction de 30% BIOCONVE Conversion à l agriculture biologique en territoire à problématique phytosanitaire Le cahier des charges de l agriculture biologique interdit l emploi de traitements phytosanitaires de synthèse. Il est donc au moins aussi exigeant que les engagements unitaires de la famille PHYTO prévoyant une réduction de l utilisation de produits phytosanitaires, ou toute combinaison de ceux-ci. L engagement unitaire BIOCONVE reprend le cahier de charges du dispositif 214-D «conversion à l agriculture biologique». Il est accessible dans les territoires pour lesquels ont été retenues des mesures agroenvironnementales territorialisées prévoyant une réduction de l utilisation de produits phytosanitaires contenant un ou plusieurs engagements unitaires de PHYTO01 à PHYTO07. Dans ces territoires, l engagement BIOCONVE remplace, pour un agriculteur en conversion à l agriculture biologique, la totalité des engagements de réduction de l utilisation de produits phytosanitaires de la famille PHYTO retenus (de PHYTO01 à PHYTO07 et PHYTO10). Lorsque ceux-ci sont en combinaison avec d autres engagements unitaires (réduction de fertilisation, implantation de cultures intermédiaires en période de risque, etc.), l engagement unitaire BIOCONVE est également combiné à ces mêmes engagements, pour constituer une mesure agroenvironnementale territorialisée dédiée aux agriculteurs en conversion à l agriculture biologique. BIOMAINT Maintien de l agriculture biologique en territoire à problématique phytosanitaire De même que l engagement BIOCONVE, L engagement unitaire BIOMAINT reprend le cahier de charges du dispositif 214-E «maintien de l agriculture biologique». Il est accessible dans les territoires pour lesquels ont été retenues des mesures agroenvironnementales territorialisées prévoyant une réduction de l utilisation de produits phytosanitaires et contenant un ou plusieurs engagements unitaires de PHYTO01 à PHYTO07 et PHYTO10. Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 119

120 Annexe 19 Définitions des familles de mesures déterminées pour l analyse des données Osiris Légende des familles de MAEt utilisées pour l analyse des données Osiris Couvert HERBE -«Remise en herbe» EU de remise en herbe accompagnée parfois d EU de limitation de fertilisation ou d absence de fertilisation sur prairie EU composant les mesures «remise en herbe» COUVER06 SOCLEH01 HERBE_03 COUVER06 SOCLEH01 HERBE_02 COUVER06 SOCLEH01 HERBE_02 HERBE_01 HERBE_11 COUVER06 SOCLEH01 HERBE_02 HERBE_01 HERBE_04 COUVER06 SOCLEH01 HERBE_03 HERBE_01 HERBE_04 - «Limitation ferti» EU de limitation de fertilisation minérale et organique sur prairies EU composant SOCLEH01 HERBE_02 les mesures SOCLEH01 HERBE_02 HERBE_01 «limitation ferti» SOCLEH01 HERBE_02 HERBE_01 HERBE_04 - «Absence ferti» EU d absence totale de fertilisation minérale et organique sur prairies EU SOCLEH01 composant HERBE_03 les mesures SOCLEH01 HERBE_03 MILIEU02 «absence ferti» SOCLEH01 HERBE_03 HERBE_01 HERBE_04 Couvert GRANDES CULTURES - «Limitation ferti» EU de limitation de la fertilisation totale et minérale azotée sur grandes cultures et cultures légumières (FERTI_01) - «Conversion ou maintien Bio» EU de conversion ou de maintien à l agriculture biologique en territoires à problématique phytosanitaire EU composant les FERTI_01 BIOCONVE mesures «conversion ou maintien Bio» FERTI_01 BIOMAINT - «Limitation phyto» : réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires herbicides, hors herbicides, ou les deux à la fois. EU composant les PHYTO_01 PHYTO_04 mesures «limitation phyto» PHYTO_01 PHYTO_04 PHYTO_05 Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 120

121 «Limitation ferti et phyto» : limitation à la fois de la fertilisation et des produits phytosanitaires EU composant FERTI_01 PHYTO_03 les mesures FERTI_01 PHYTO_01 PHYTO_05 «limitation ferti FERTI_01 PHYTO_01 PHYTO_05 PHYTO_04 et phyto» FERTI_01 PHYTO_01 PHYTO_04 PHYTO_06 - «Limitation ferti et phyto «LIGHT»» EU de limitation à la fois de la fertilisation et de limitation moins importante des produits phytosanitaires EU composant les mesures «limitation FERTI_01 PHYTO_01 PHYTO_05 PHYTO_14 ferti et phyto «light»» Couverts GEL, VERGER, VIGNE - «Amélioration gel» EU d amélioration d un couvert déclaré en gel (COUVER08) - «Enherbement sous verger» EU d enherbement sous cultures ligneuses pérennes (arboriculture, viticulture, pépinières) (COUVER03) - «Vigne réduction herbicide» EU de réduction progressive du nombre de doses homologuées de traitements phytosanitaires herbicides EU composant les mesures «vigne PHYTO_01 PHYTO_04 réduction herbicide» Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 121

122 Annexe 20 Graphiques de répartition des surfaces MAEt DCE Grandes Cultures (Figure 1) et Herbe (Figure 2) dans les départements bourguignons en 2012 (source : Osiris) Figure 1 Figure 2 Annexe 21 Répartition des OTEX des exploitations bourguignonnes en 2010 (source : Agreste, RA 2010) Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 122

123 Annexe 22 Synthèse des caractéristiques du territoire de Vendenesse-sur-Arroux Vendenesse-sur-Arroux, Saône-et-Loire Profil du territoire: - 1ers engagements MAEt: BAC : 170 ha - Enjeux : nitrates et produits phytosanitaires - Financeur : AELB et FEADER - Exploitations agricoles concernées : 7 - Captage «Grenelle» Caractéristiques du BAC de Vendenesse-sur-Arroux C est un BAC de 170 ha, avec161 ha de SAU dont 13% sont en grandes cultures, le reste est en prairies. La DCE classe le Val de Loire en : - «respect» par rapport à l atteinte du bon état en 2015 concernant le paramètre nitrates (maintenir les concentrations inférieures à 25 mg/l ) - «risque de non atteinte» du bon état par rapport aux produits phytosanitaires Historique du Val de Loire : 12 CTE et 1CAD : animation pour les MAEt ouvertes, réalisée par la Chambre d'agriculture, avec la même animatrice depuis 2003 : relation de confiance installée. Dynamiques locales > Pendant l animation, il y a satisfaction si les agriculteurs acceptent de s engager dans une MAEt, quelque soit le type d enjeu. Or, d après les enjeux DCE, l enjeu phytosanitaire est plus important et plus à risque pour la qualité de l eau. Les agriculteurs ne sont donc pas assez incités à s engager sur des MAEt Grandes Cultures. > Il n existe pas de groupe «moteur» d agriculteurs motivés sur Vendenesse-sur-Arroux. Ainsi, depuis 2008, les mesures Herbe uniquement ont été contractualisées. En 2012, 4 agriculteurs sont engagés en MAEt avec au total : -6.55ha en remise en herbe -70,50ha en limitation de fertilisation. Deux mesures Grandes Cultures ont été ouvertes, mais n ont jamais été contractualisées. Figure a Evolution des familles de MAEt DCE contractualisées à Vendenesse-sur-Arroux entre 2008 et 2012 Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 123

124 Annexe 23 Synthèse des caractéristiques du territoire de Perroy Perroy, Nièvre Profil du territoire: - 1ers engagements : BAC: 2000 ha - Enjeux : Nitrates et produits phytosanitaires - Financeur : AELB et FEADER - Exploitations concernées : 45 (25 exploitent plus de 10 ha sur la zone) Caractéristiques du BAC de Perroy C est un BAC de 2000 ha, avec ¾ de S.A.U., dont 92% sont en cultures et 8% en prairies. La DCE classe le territoire en risque fort de non atteinte du bon état en Historique : CTE et CAD : animation MAEt, réalisée par la Chambre d'agriculture, avec la même animatrice depuis 2005 : relation de confiance installée. Dynamiques locales > diagnostic 2006 a permis une mise en place rapide des MAEt > très bonne dynamique locale, territoire précurseur avec l apparition des 1ères MAEt de la Nièvre > 3 animateurs pour seulement 6 territoires MAEt > 2 agriculteurs très engagés parmi les concernés. Ainsi, ont été engagées depuis 2008, la plupart des mesures ouvertes: - des MAE Grandes Cultures (limitation des phytosanitaires, limitation de la fertilisation et des phytosanitaires, conversion biologique) - des MAE Herbe (limitation de la fertilisation) En 2012 : - 38 % des surfaces en grandes cultures sont engagées dans les mesures de réduction d'intrants (10 exploitations) - 19 % des prairies sont engagées dans la mesure de gestion extensive (4 exploitations) Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 124

125 Figure a: Evolution des familles de MAEt DCE contractualisées à Perroy entre 2008 et 2012 Figure b: Evolution de la teneur en Nitrates au captage de Perroy entre 1998 et 2009 Figure c: Evolution de la teneur en Nitrates au captage de Perroy entre 2008 et 2012 Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 125

126 Annexe 24 Synthèse des caractéristiques du territoire de Champdôtre Champdôtre, Côte d Or Profil du territoire: - 1ers engagements : BAC: 250 ha - Enjeux : Nitrates et produits phytosanitaires - Financeur : AERMC et FEADER - Exploitations concernées : 14 - Captage Grenelle Caractéristiques du BAC de Champdôtre Le BAC est recouvert pas des parcelles cultivées. Historique : pas de CTE ni CAD : ouverture des mesures MAEt mais aucune contractualisation mise en place du dispositif ZSCE : nouvelle ouverture MAEt, qui sont cette fois contractualisées Dynamiques locales > DDT peu impliquée dans le dispositif MAEt > Animateur arrivé en 2011, donc les liens avec les agriculteurs sont moins forts que les animateurs présents sur les territoires dès 2007 > Le dispositif ZSCE met en place des mesures basées sur le volontariat dans un premier temps, ce qui a créé une dynamique de souscription en 2012 En 2012, 8 mesures ont été ouvertes à la contractualisation dont les mesures de : - conversion biologique, - remise en herbe, - limitation de la fertilisation et des produits phytosanitaires Figure a Evolution des familles de MAEt DCE contractualisées à Champdôtre entre 2008 et 2012 Seulement 3 ont été contractualisées, qui ne sont pas les plus contraignantes cités précédemment : % du BAC en MAEt Herbe limitation de la fertilisation - 0.6% du BAC en MAEt amélioration du gel - 19% du BAC en MAEt Grandes Cultures limitation de la fertilisation Agrosup Dijon 2013 Flore SANCEY 126