DOSSIER. Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités. Série Economique. ENE 02 2éme édition

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1 DOSSIER Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités Série Economique ENE 02 2éme édition Juin 2012

2 AMORCE est une association regroupant 500 collectivités territoriales - représentant plus de 60 millions d habitants (communes, intercommunalités, conseils généraux, conseils régionaux) - et 210 professionnels. Les deux domaines d action d AMORCE sont : La gestion territoriale de l énergie et des réseaux de chaleur et le développement des énergies renouvelables La gestion territoriale des déchets Dans ces domaines, AMORCE intervient sur tous les aspects qui guident les choix des collectivités territoriales : La technique L impact sur l environnement La réglementation L économie (coûts, financements, fiscalité) Les modes de gestion, les marchés L organisation entre les structures et les différents niveaux de collectivités Les politiques aux niveaux européen, national, territorial L information, la concertation, le débat public Les objectifs d AMORCE : Organiser l échange des connaissances et des expériences entre les membres de l association, afin que chacun dispose des informations les plus récentes et les plus pertinentes pour gérer au mieux les déchets et l énergie sur son territoire. Défendre les positions des collectivités locales en matière d énergie, de réseaux de chaleur et de déchets. Proposer aux décideurs nationaux et européens des réformes qui améliorent les conditions économiques et juridiques de gestion de ces problématiques par les collectivités. Notre représentativité et notre compétence sont reconnues aussi bien dans le domaine de l énergie que des déchets. L action d AMORCE se situe à l échelle locale, dans un cadre national et, de plus en plus, au niveau européen. Implication et rôle d AMORCE dans le dispositif des Certificats d économies d énergie : AMORCE participe aux travaux de mise en œuvre du dispositif au niveau national : elle représente les collectivités au sein du groupe de travail «procédures» organisé par le Ministère (DGEC) et l ATEE pour assurer la concertation entre les services de l Etat, les obligés et les éligibles. Elle anime le groupe de travail dédié «collectivités et CEE» avec l ATEE et a publié dès 2007 le guide «CEE et collectivités», complété depuis par deux enquêtes et le présent recueil de questions - réponses. Sa connaissance du sujet et sa légitimité à défendre l intérêt des collectivités lui a permis d alerter les parlementaires et d obtenir une modification du projet de Loi Grenelle 2 pour que l éligibilité des collectivités soit maintenue en 2 ème période. AMORCE participe aux négociations pour la mise en œuvre de la 3 ème période des CEE. Les CEE sont un des sujets particulièrement actifs sur la liste de discussion animée par AMORCE pour que ses adhérents échangent des informations pratiques entre eux. Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

3 SOMMAIRE 1! CONTEXTE... 5! Un dispositif novateur... 5! Un indicateur unique pour toutes les actions de maîtrise de l énergie... 5! Ce qui a changé en 2 ème période... 5! Trois approches pour les collectivités... 5! Avancement des dépôts... 6! Difficultés et opportunités... 6! 2! QUESTIONS DE BASE SUR LE DEPOT DE DOSSIER... 7! 1.! Où trouver les textes sur les CEE?... 7! 2.! Où trouver les fiches d opérations standardisées?... 7! 3.! Est-il possible de valoriser des CEE sans atteindre la limite de 20 GWhcumac?... 7! 4.! Comment justifier qu une action a été menée moins d un an avant le dépôt du dossier?... 7! 5.! Quelles sont les principales pièces à intégrer à un dépôt de dossier?... 8! 6.! Combien de temps faut-il pour monter un dossier?... 9! 7.! La convention de répartition ne faisant plus partie du dossier de demande, comment se répartir les CEE entre partenaires d une action?... 9! 3! CEE ET MARCHES... 10! 8.! Pourquoi les CEE peuvent-il engendrer de la distorsion de concurrence?... 10! 9.! Comment éviter la distorsion de concurrence?... 10! 10.! Les CEE peuvent-ils financer des études?... 10! 11.! Comment intégrer les CEE dans les prestations d études?... 11! 12.! Comment intégrer les CEE dans les prestations de maîtrise d œuvre?... 11! 13.! Comment intégrer les CEE dans les prestations de travaux?... 11! 14.! Comment intégrer les CEE dans les Contrats de performance énergétique (CPE)?... 12! 15.! Comment valoriser les CEE dans les Délégations de service public (DSP)?... 13! 16.! Est-il possible de jumeler achat d énergie et valorisation de CEE?... 13! 17.! Comment valoriser des CEE pour des travaux réalisés en régie?... 13! 18.! Y a-t-il un surcoût à demander les CEE sur des travaux?... 14! 4! CEE SUR DES ACTIONS HORS PATRIMOINE... 15! 19.! Quelle compétence permet de valoriser des CEE pour des actions en dehors du patrimoine?... 15! 20.! Quels justificatifs sont à produire?... 15! 21.! CEE et crédit d impôt sont-ils cumulables?... 16! 22.! Quelles clauses intégrer dans les arrêtés de subvention?... 16! 23.! Comment informer le particulier (les points clés)?... 17! 24.! Comment éviter un double compte avec les réseaux d installateurs affiliés à un fournisseur d énergie?... 17! 25.! Faut-il travailler avec ou en parallèle des grands fournisseurs pour les actions sur le territoire?... 18! 5! CEE ET AIDES ADEME... 19! 26.! Est-il possible de cumuler les aides ADEME et les CEE?... 19! 27.! Quelle est la limite entre Fonds chaleur et CEE?... 19! 28.! Dans quels cas peut-on cumuler CEE et Fonds chaleur sur un réseau de chaleur?... 19! 29.! Est-il possible de valoriser des CEE dans les programmes Régions ADEME?... 20! Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

4 6! MODE OPÉRATOIRE POUR VALORISER DES CEE... 21! 30.! Travailler en interne?... 21! 31.! Faire travailler un bureau d étude énergie?... 21! 32.! Bâtir un partenariat?... 21! 33.! Comment choisir parmi les partenaires potentiels?... 21! 34.! Quels sont les points importants du protocole d accord?... 22! 7! REGROUPEMENTS ET GROUPEMENTS... 23! 35.! Qui fédère?... 23! 36.! Quel montage juridique entre les membres?... 23! 37.! Comment répartir les recettes?... 24! 38.! Entre le gros - seuil de 20 GWhcumac et le petit - délai de 12 mois : comment ne pas perdre de CEE?... 24! 8! VENDRE DES CEE... 25! 39.! Comment mener la vente d un point de vue administratif en interne?... 25! 40.! Comment choisir l acheteur?... 25! 41.! Quel montant?... 25! 42.! Quelle TVA appliquer?... 25! 43.! Quel traitement comptable?... 26! 44.! Quelle affectation de la recette?... 26! 45.! Y a t-il un bon moment pour vendre?... 26! 46.! Est-ce que le prix va monter?... 26! 9! CEE ET LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE... 28! 47.! Est-il possible d obtenir des CEE pour la lutte contre la précarité énergétique en dehors du programme «Habiter mieux»?... 28! 48.! Comment sont comptés les CEE dans le financement des programmes?... 28! 49.! A qui vont les CEE des travaux générés dans le cadre du programme «Habiter mieux»?... 28! 50.! Il y a donc un double compte entre les CEE «programme» et les CEE «travaux»?... 29! 51.! A combien reviennent les CEE en global pour les obligés dans le programme «Habiter mieux»?... 29! 52.! Les collectivités peuvent-elles valoriser des CEE dans le cadre du programme «Habiter mieux»?... 29! Nous remercions toutes les personnes qui ont échangé avec AMORCE sur ce thème et participé au groupe de travail «collectivités et CEE» : leurs retours d expériences ont été précieux pour la réalisation de ce document. Rédaction : AMORCE (Emmanuel Goy) Relecture : Cyrielle Borde - ADEME ; DGEC (Pôle national des certificats d'économies d'énergie et Bureau "Economies d'énergie et chaleur renouvelable ) ; Daniel Cappe ATEE. AMORCE remercie les relecteurs pour leurs apports constructifs et précise que le contenu rédactionnel reste sous sa responsabilité notamment sur les éléments de réflexion apportés issus des échanges avec ses adhérents. Ce document a pour but d éclairer les collectivités et de faciliter leur utilisation du dispositif. Il ne se substitut pas aux textes réglementaires qu il restera nécessaire de consulter notamment pour le montage du premier dossier. Ce document a été réalisé avec le soutien de l ADEME Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

5 1 CONTEXTE Un dispositif novateur Créé par la loi d orientation sur l énergie du 13 juillet 2005, le dispositif des certificats d économies d énergie oblige les fournisseurs à réaliser ou faire réaliser des économies d énergie aux consommateurs. Chaque fournisseur obligé doit inscrire tous les trois ans sur le registre national dédié 1 un volume de certificats attestant de l atteinte de ses objectifs réglementaires. Les certificats lui sont délivrés par le Pôle national des CEE en fonction des actions qu il a menées. Il peut aussi contribuer financièrement à des programmes d'accompagnement, acheter des certificats ou payer une pénalité en fin de période (la pénalité est fixée à 2c!/kWh cumac voir ci-dessous). Un des aspects intéressants et novateurs de ce dispositif est la petite révolution qu il apporte chez ces fournisseurs qui deviennent des promoteurs de la maîtrise de l énergie. Un indicateur unique pour toutes les actions de maîtrise de l énergie Les certificats d économies d énergie sont exprimés en kwh cumac 2 : ils représentent l économie d énergie moyenne forfaitaire apportée par une action sur toute sa durée de vie. Fin avril 2012, environ 250 opérations de maîtrise de l énergie ouvrent droit à des certificats pour des travaux sur des bâtiments existants résidentiels ou tertiaires (isolation des parois, remplacement de chaudières, de fenêtres, éclairage performant, régulation ), les réseaux de chaleur, l éclairage public, les transports Chaque opération éligible est décrite dans une fiche d opération standardisée qui précise les critères d éligibilité, les conditions de délivrance des certificats, et indique comment calculer le montant de CEE. Les critères de performance étaient initialement calés sur les meilleures pratiques disponibles : 6 ans après le démarrage du dispositif, le Grenelle et la RT 2012 ont tiré vers le haut les pratiques et ils représentent aujourd hui plutôt le minimum requis pour tous travaux. Ils ne doivent donc pas présenter de difficulté technique particulière. Ce qui a changé en 2 ème période Par rapport à la première période (du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2009) et à la période transitoire (du 1 er juillet 2009 au 31 décembre 2010), la deuxième période (1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013) est marquée par les principales évolutions suivantes : Un dossier doit représenter au moins 20 GWh cumac pour être déposé (cas général) Chaque éligible ou obligé peut déposer une fois par an un dossier sans limite de seuil Les actions ne doivent pas remonter à plus d un an pour être valorisées Les collectivités, les bailleurs sociaux et l Anah sont les seuls organismes éligibles dans le dispositif Un seul acteur peut déposer les CEE d une action (convention de répartition supprimée) Les dossiers sont à déposer auprès du Pôle national des CEE (créé le 1 er octobre 2011 et rattaché à la DGEC 3 ) qui se substitue aux DREAL pour leur instruction Ces éléments sont repris au fil des questions. Trois approches pour les collectivités Les collectivités bénéficient du statut d éligible dans le dispositif. Chaque collectivité peut ainsi : Signer, antérieurement aux travaux d économies d énergie, un partenariat avec un fournisseur d énergie obligé dans le dispositif pour que celui-ci, contre participation financière, récupère les CEE relatifs aux travaux qu elle a menés sur son patrimoine 4 Ouvrir un compte sur le registre national et y faire déposer les CEE qu elle a obtenus grâce à des travaux menés sur son patrimoine ou des travaux réalisés avec son concours par ses administrés Faire appel à un prestataire pour valoriser des CEE, avec différents niveaux de prestation possible, de l accompagnement à un dépôt en propre jusqu au partenariat proche de ce que proposent les obligés Ces trois options peuvent être utilisées en parallèle sur des actions différentes. Les conditions pratiques de mise en œuvre de ces différentes approches sont évoquées au fil des questions. 1 Interface du registre pour les obligés et les éligibles : 2 cumac : économies CUMulées, sur la durée de vie de l opération d économies d énergie, et ACtualisées à 4 % par an) 3 Direction générale de l énergie et du climat du Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie 4 Un partenariat peut également être établi pour des actions menées sur le territoire, mais il est alors signé en dehors du dispositif (voir question 25). Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

6 Avancement des dépôts La lettre d information publiée tous les 2 mois par la DGEC permet entre autres - de suivre les évolutions de l ensemble des CEE inscrits sur le registre depuis le début du dispositif. A fin 2011, le volume inscrit est cohérent avec le rythme nécessaire à l atteinte des objectifs. La période transitoire (de début juillet 2009 à fin décembre 2011) a largement amorti la multiplication par 6,4 des objectifs entre la première et la deuxième période. Difficultés et opportunités AMORCE a édité en 2007 le «guide pour la mise en œuvre des certificats d économies d énergie» qui présente en détail le dispositif et comment les collectivités peuvent l utiliser. Elle a mené en 2008 (avec mise à jour en 2010) une enquête sur les premiers retours d expérience de collectivités qui ont, soit en direct, soit avec un fournisseur obligé, valorisé des CEE pour certaines de leurs actions de maîtrise de l énergie : difficultés rencontrées, avantages du dispositif, éléments à ne pas manquer pour faciliter la valorisation des actions menées, suites prévues Ces éléments sont aujourd hui enrichis avec les échanges au sein du groupe de travail national «CEE et collectivités» animé par AMORCE avec l ATEE et avec les nombreuses discussions ayant pris place sur la liste «amorce-énergie». Basée sur les retours d expérience de collectivités et suite aux échanges avec les services de la DGEC en charge des CEE, l ADEME et l ATEE, le présent document a pour objet de répondre aux principales questions pratiques que se posent les collectivités pour bien utiliser ce dispositif. Il ne se substitue pas aux textes réglementaires et pourra être mise à jour au fur et à mesure des évolutions du dispositif. Les remarques et suggestions sont les bienvenues et peuvent être adressées à egoy@amorce.asso.fr. Rappel : les CEE restent un moyen et non un objectif! La collectivité doit garder à l esprit que les certificats ne représentent qu un bonus pour mener davantage d actions de maîtrise de l énergie et s assurer du respect de critères de performance énergétique sur les actions réalisées. Le choix des actions, mené sur la base d un état des lieux objectif, sera justifié par les économies d énergie (et autres aspects liés à l utilisation des biens concernés) et non pas par le volume de certificats que cela rapporte. En aucun cas elle ne doit céder ses certificats sans les valoriser. Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

7 2 QUESTIONS DE BASE SUR LE DEPÔT DE DOSSIER 1. Où trouver les textes sur les CEE? Le dispositif a été créé par la Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet Il a été modifié par la Loi portant engagement national pour l environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2. Ces éléments sont intégrés aux articles L à L du Code de l énergie. La liste des décrets et arrêtés est présentée sur la page CEE du site de la DGEC ainsi que sur le site tenu par l ATEE 5. Des liens permettent de consulter et télécharger ces textes. L ATEE édite régulièrement un mémento sur les CEE dont la première partie reprend tous ces textes. A noter également que la DGEC publie sur son site un ensemble de «questions réponses» sur les CEE Où trouver les fiches d opérations standardisées? Fin avril 2012, 9 arrêtés définissant les opérations standardisées d économies d énergie ont été publiés. Les fiches d opérations standardisées correspondantes figurent sur le site Internet de la DGEC dédié aux CEE 7 et de l ATEE (voir question 1). Attention, les arrêtés créent de nouvelles fiches et modifient des fiches existantes. Il y a donc lieu de commencer par les arrêtés les plus récents pour s assurer que l on utilise la bonne version de la fiche. Le mémento du Club C2E édité par l ATEE reprend de façon beaucoup plus pratique l ensemble des fiches sous la forme d un petit catalogue «papier» Est-il possible de valoriser des CEE sans atteindre la limite de 20 GWh cumac? Chaque éligible (et obligé) peut, une fois par an, déposer un dossier sans limitation de seuil. Une collectivité peut donc tout à fait déposer seule - un dossier de quelques GWh cumac voire quelques centaines de kwh cumac si elle le souhaite. La limite n est pas réglementaire mais économique : en visant une vente à 4! par MWh cumac par exemple, un dossier de 0,5 GWh cumac rapportera 2000!. En dessous, il est probable que le temps à mobiliser en interne pour monter le dossier et vendre les CEE ne se justifie pas. Pour un petit volume, il est de plus difficile de trouver un acheteur (voir chapitre 8). 4. Comment justifier qu une action a été menée moins d un an avant le dépôt du dossier? Le dépôt du dossier est matérialisé par la date d'envoi du dossier de demande papier au pôle national (cachet de la poste faisant foi). Dans le cas de travaux sur un bâtiment par exemple, plusieurs documents différents peuvent matérialiser la fin d une action : procès-verbal de réception des travaux levée de réserves éventuelles facture finale (c'est alors la date de la facture qui matérialise la fin de l'action et non sa date d acquittement) Ces documents sont acceptés comme preuve de fin de l action. Dans certains cas, il est donc possible d obtenir un peu de souplesse sur le délai de 12 mois pour déposer un dossier en choisissant tel ou tel document. Pour les dossiers inférieurs à 20 GWh cumac, que l on ne peut déposer qu une fois par an, cette souplesse peut éviter de perdre des actions dont la fin se situe lors de la période de finalisation du dossier de demande de CEE. Elle est également utile pour les regroupements (voir chapitre 7). 5 et réponses destinées aux obligés et aux éligibles. Cette note vient les compléter par des éléments spécifiques aux collectivités et intégrant des appréciations d AMORCE sur le dispositif A commander sur - la dernière (8 ème ) édition date de mars Elle comporte les 238 fiches d opérations standardisées en vigueur à cette date et a été complétée par un additif au 12 avril. Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

8 5. Quelles sont les principales pièces à intégrer à un dépôt de dossier? La liste des pièces qui composent un dossier de demande de CEE est fixée à l annexe 1 de l arrêté du 29 décembre et illustrée dans la circulaire du 29 juin 2011 relative à la deuxième période du dispositif. En plus des éléments sur l identité du demandeur (assez nombreux pour la première demande), la demande doit comporter : la version papier du volet numérique de la demande, générée par EMMY (en pdf) lors de la saisie numérique du dossier, complétée et signée, un descriptif des opérations d économies d énergie avec copie de la facture des travaux ou tout autre document permettant de s'assurer de la réalisation effective de cette opération, pour un établissement comportant des installations classées 10, la justification que cette opération a été réalisée hors du périmètre, mentionné dans le plan de surveillance, pour lequel cette installation est soumise à quotas, pour chaque opération, des engagements sur l'honneur du bénéficiaire des travaux et du professionnel ayant mis en œuvre les travaux. Dans le cas de travaux sur le patrimoine de la collectivité, celle-ci doit produire une attestation sur l'honneur pour les éléments quantitatifs relatifs au patrimoine (surfaces, énergies de chauffage ) et une attestation sur l'honneur du professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération, du respect, pour la partie qui le concerne, des critères et conditions figurant dans la fiche d'opération standardisée (voir des exemples de formulation en annexe 9 de la circulaire). Ces attestations peuvent être regroupés dans un seul document. la justification du respect des conditions de délivrance et autres critères des fiches d'opérations standardisées par de la documentation technique, des brochures commerciales ou autres. Des certificats pour certains produits ou des qualifications professionnelles requis pour certaines opérations seront également joints au dossier de demande, ainsi que les autres documents mentionnés le cas échéant par les fiches d'opérations standardisées (étude thermique,...). Dans le cas de travaux sur son patrimoine, bien que la collectivité soit maître d ouvrage, elle doit produire une attestation indiquant qu elle s engage à ne pas transmettre à un tiers les documents nécessaires au dépôt des opérations 11 Un tableau récapitulatif, respectant la trame des annexes 7 et 8 de la circulaire, doit également être produit. Il comporte notamment : l intitulé de chaque opération et sa référence (numéro de la fiche d opération standardisée) le montant de CEE demandés les dates d engagement et de fin de réalisation de l opération Si la demande est inférieure à 20 GWhcumac, une attestation sur l honneur doit être produite pour justifier qu aucune autre demande inférieure à ce seuil n a été déposée durant l année civile de la demande. Cette attestation est à signer sur la version papier du volet numérique de la demande générée par EMMY. Pour une demande concernant une opération menée par un maître d ouvrage aidé par la collectivité (subvention à un particulier par exemple), la demande doit également comporter la description de la contribution de la collectivité et la justification que cette contribution est antérieure au début des travaux ainsi que la justification de l exclusivité de la demande pour l opération concernée (voir question 20). Pour une installation de production de chaleur ou de froid à partir d une source renouvelable, la demande doit de plus comporter une attestation sur l honneur, signée par le bénéficiaire, que l opération n a pas bénéficié d une aide à l investissement de la part de l ADEME (notamment Fonds chaleur). Les éléments complémentaires nécessaires pour les opérations spécifiques (hors fiches d opérations standardisées) ou les regroupements ne sont pas évoqués ici (se reporter dans tous les cas à l arrêté pour connaître la liste exhaustive de ces éléments). 9 Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie 10 art L du code de l'environnement 11 Voir aussi : Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

9 6. Combien de temps faut-il pour monter un dossier? Le temps nécessaire au montage du dossier dépend de nombreux facteurs : L organisation et les moyens internes L accès aux justificatifs de travaux et l anticipation de la valorisation de CEE (voir questions 11 à 13) La connaissance des paramètres permettant de calculer le montant de certificats. La diversité des actions valorisées Les retours d expériences montrent qu un ingénieur ou technicien supérieur énergie dans une collectivité passe en général 1 à 3 jours à monter un dossier de quelques GWh cumac (temps spécifique supplémentaire pour valoriser les CEE d une opération). Attention, au-delà des factures ou attestations de travaux, du temps «annexe» de récolte de données peut être nécessaire par exemple pour connaître les surfaces chauffées. Ce temps peut être assez important en l absence de plans à jour des bâtiments. Il est à noter que même en travaillant en partenariat avec un obligé, il est probable, sauf dispositions particulières dans la convention, que ce temps reste à mobiliser au sein de la collectivité. Le premier dossier est toujours plus difficile à monter et il est donc judicieux de se focaliser sur quelques actions faciles à valoriser pour démarrer et mettre en place en parallèle un système permettant de simplifier la valorisation des travaux à venir (voir chapitre 3). 7. La convention de répartition ne faisant plus partie du dossier de demande, comment se répartir les CEE entre partenaires d une action? En première période, une convention de répartition était obligatoire pour obtenir les CEE d une opération pour laquelle plusieurs obligés ou éligibles étaient susceptibles de les demander. Par exemple, un obligé ne pouvait en principe pas valoriser directement les CEE d un chauffe-eau solaire mis en place par un installateur de son réseau si la collectivité avait octroyé une aide à l installation de ce chauffe-eau. Une convention de répartition devait être signée entre l obligé et la collectivité pour définir dans le dossier de demande le partage prévu pour les CEE. Lors du dépôt de dossier, le demandeur (obligé ou éligible) doit maintenant apporter la preuve qu il est le seul légitime à valoriser les CEE de l opération. Cela passe généralement par une attestation signée par le bénéficiaire (maître d ouvrage des travaux, bénéficiaire du rôle actif et incitatif du demandeur en amont) indiquant qu il réserve l exclusivité des CEE au demandeur (voir questions 20 & 22). Dans le cas de plusieurs acteurs ayant eu un rôle actif et incitatif sur une même action, la répartition reste possible mais doit être gérée en dehors du dossier de demande de CEE. Un seul acteur, désigné par le bénéficiaire de l'opération, dépose une demande pour 100% des CEE et en rétrocède ensuite une part sur le compte de l autre (voire des autres), conformément à un accord passé entre eux en amont. La désignation par le bénéficiaire de l acteur qui dépose se fait via l attestation qu il signe pour obtenir les aides (voir aussi question 24 sur les doubles comptes). Les conventions prévoyant une contrepartie financière plutôt qu une rétrocession d une partie des CEE sont plus courantes. Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

10 3 CEE ET MARCHES 8. Pourquoi les CEE peuvent-il engendrer de la distorsion de concurrence? Lorsqu une collectivité lance un appel d offres pour réaliser des travaux susceptibles d engendrer une valorisation de CEE, elle doit être consciente que les entreprises ne sont pas toutes à égalité pour lui répondre : les entreprises directement obligées dans le dispositif vont utiliser la valorisation des CEE pour se libérer de leur obligation, ce qui représente une économie financière pour elles leur permettant de minorer légèrement le montant de leur offre les entreprises liées à un obligé peuvent transmettre à cet obligé les éléments nécessaires à l obtention des CEE, en échange d une certaine rémunération qui leur permet de minorer légèrement le montant de leur offre les entreprises qui ne sont pas dans les deux cas précédents n ont pas les moyens de minorer le montant de l offre. Ne pas parler de CEE dans les appels d offres de travaux est donc susceptible d engendrer une distorsion de concurrence. Elle prive de plus la collectivité d une valorisation optimisée pour elle des CEE générés par les travaux Comment éviter la distorsion de concurrence? Le plus simple pour que les entreprises soumissionnaires soient à égalité dans un appel d offres de travaux susceptibles de générer des CEE est de mentionner directement dans le cahier des charges (et de le rappeler au besoin dans le bordereau des prix) que la collectivité se réserve le droit de valoriser les éventuels CEE générés par les travaux et que, par conséquent, l entreprise s interdit de demander des CEE pour les travaux objets du présent marché et s interdit également de transmettre à quiconque autre que la collectivité tout document ou copie de document (facture, attestation de fin de chantier, procès verbal de réception ) susceptible de permettre à un tiers de demander des CEE pour ces travaux. Une autre solution est d ajouter dans le bordereau des prix une ligne pour indiquer le montant de la réduction apportée par le soumissionnaire grâce à la valorisation des CEE. Cette solution implique d avoir estimé à l avance le volume de CEE généré par les travaux (à défaut, chaque soumissionnaire prend un risque en estimant a priori ce volume). Elle oblige les soumissionnaires non obligés et n ayant pas d accord avec un obligé à s impliquer dans le dispositif, ce qui peut être pénalisant pour les petites entreprises, qui plus est si le volume de CEE attendu n est pas mentionné dans le cahier des charges. Cette solution utilisée par certaines collectivités est a priori moins robuste que la première qui déconnecte le marché de travaux des CEE. 10. Les CEE peuvent-ils financer des études? La valorisation de CEE d une opération peut servir à financer d autres travaux ou des études ou audits en vue de construire un programme de travaux sur le patrimoine (ou toute autre action de la collectivité mais nous conseillons d essayer de «flécher» la recette des CEE pour que le dispositif engendre d autres actions de maîtrise de l énergie). Il n est par contre pas possible de bâtir un partenariat avec un obligé dans lequel la collectivité cèderait les CEE en contrepartie d un audit du patrimoine, ou de prestation gratuite de suivi des consommations Pour éviter toute distorsion de concurrence envers des entreprises non obligées susceptibles de réaliser ces prestations, les conventions de partenariat entre une collectivité et un obligé ne peuvent prévoir qu une contrepartie financière. A noter que les aides de l ADEME pour les audits et études ne bloquent en rien la valorisation de CEE sur les travaux menés à l issue de ces prestations d aides à la décision (voir question 26). 12 La réponse de la DGEC sur ce point et le suivant figure à la question «Le paiement en certificats d économies d énergie (CEE) peut-il être retenu comme un élément de sélection des offres dans le cadre d un appel d offres d une collectivité territoriale?» sur Questions-reponses-.html Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

11 11. Comment intégrer les CEE dans les prestations d études? Les prestations d audits énergétiques, d études de faisabilité pour la réhabilitation d un bâtiment doivent intégrer dès que possible un calcul du volume de CEE susceptible d être généré par les travaux préconisés. Pour un bureau d études technique, le temps supplémentaire nécessaire à ces calculs doit être marginal, surtout dans le cas où il réalise un chiffrage estimatif des travaux qui implique d utiliser les principales caractéristiques dimensionnelles qui servent à calculer les quantités de CEE dans les fiches d opérations standardisées. Il suffit d intégrer dans le cahier des charges de la prestation que «les volumes de CEE susceptibles d être générés par les travaux préconisés seront calculés action par action en utilisant les fiches d opérations standardisées en vigueur». 12. Comment intégrer les CEE dans les prestations de maîtrise d œuvre? Le maître d œuvre a un rôle clé pour une valorisation efficace des CEE de travaux. Dans le cahier des charges de maîtrise d œuvre de travaux susceptibles de générer des CEE, il est important de lui demander : de mentionner les CEE dans le cahier des charges de travaux qu il va élaborer (voir question 13). de s assurer que les critères de performance énergétique des matériels et matériaux décrits dans le CCTP qu il va rédiger soient conformes a minima avec les exigences des fiches d opérations standardisées (au besoin en faisant référence aux fiches concernées). d anticiper sur une bonne gestion des justificatifs, par exemple en lui demandant de prévoir de mentionner les spécifications demandées dans les fiches (surfaces, quantités, caractéristiques techniques ) dans Valoriser des CEE sur des travaux implique de demander aux maîtres d œuvres, entreprises, fournisseurs, fabricants de communiquer sur les valeurs techniques des solutions utilisées. Les fiches apportent des référentiels de performances énergétiques dans des métiers où les choix techniques restent plus liés aux habitudes de travail (un produit qu on connaît, qu on sait bien mettre en œuvre, et avec lequel «on n a pas de problèmes») qu à la recherche de la performance énergétique du bâtiment. le PV de réception de travaux. Il peut également élaborer une attestation spécifique aux CEE qui reprend de manière synthétique toutes les informations nécessaires pour la comptabilité des certificats et la conservation des preuves. (surfaces, quantités, résistance thermique selon les fiches utilisées). Il signera ou fera signer 13 cette attestation par l entreprise lors de la réception des travaux (voire lors d une visite de chantier si les travaux concernés sont achevés). Cette disposition permet de simplifier fortement la gestion des justificatifs en les rendant indépendants de la facturation. 13. Comment intégrer les CEE dans les prestations de travaux? Il est impératif de mentionner la valorisation des CEE dans les cahiers des charges de travaux (voir questions 8 & 9). Le service en charge des travaux sur les bâtiments de la collectivité doit avoir connaissance du dispositif. Dans certaines collectivités, le service énergie a élaboré un «cahier CEE» qui répertorie les principaux travaux éligibles avec les critères à respecter et les justificatifs nécessaires. Ce cahier permet aux personnes en charges des travaux dans les bâtiments de la collectivité d identifier les cas où ils doivent intégrer des clauses sur les CEE et de connaître les critères de performance à demander ainsi que la nature des justificatifs qui seront nécessaires par la suite. Les entreprises répercutent les exigences de performance énergétique des équipements à leurs fournisseurs, ce qui apporte une structuration intéressante de la chaîne de travaux. Il est important de vérifier que les critères de performance demandés pour valoriser les CEE ne génèrent pas de contradictions avec les spécifications indiquées par ailleurs dans le cahier des charges (épaisseurs d isolant par exemple). De manière générale, les critères issus directement des fiches sont préférables aux critères dimensionnels. Par exemple, il est plus simple d imposer un coefficient d isolation thermique R supérieur à 5 m 2 K/W pour l isolation de toiture, plutôt qu une épaisseur minimum d isolant, qui est variable selon la performance de l isolant retenu. En complément des éléments de la question précédente, voici quelques exemples de mentions utilisées par des collectivités. 13 La signature du seul maître d œuvre est suffisante, mais il est alors très important que l entreprise ait connaissance de la valorisation des CEE par la collectivité (voir question 13 ). Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

12 Exemple de «clause CEE» générale dans un cahier des charges de travaux X.x La Collectivité étant engagée dans le dispositif des CEE, sont établis les points suivants : o Les travaux étant réalisés sur le patrimoine de la Collectivité et payés par la Collectivité, cette dernière souhaite avoir la maîtrise sur l intégralité des CEE o Les équipements, mis en œuvre, devront répondre a minima aux performances techniques et aux conditions de délivrance indiquées dans les fiches d opérations standardisées figurant en annexe : (indiquer code fiche et libellé) o Les documentations techniques permettant d attester des performances techniques et les certifications ou labels exigés dans les fiches d opérations standardisées devront être fournis à la Collectivité o La facture ou le mémoire de travaux, émis à la Collectivité, devra préciser les données (notamment quantitatives) nécessaires au calcul du montant de kwh cumac correspondant à l opération standardisée (cf. fiches opérations standardisées XXX-XX-XX en annexe) o Les attestations portant sur les CEE adressées à l entreprise (par courrier postal ou voie électronique) avant l établissement du procès verbal de réception, devront être retournées à la Collectivité, quinze jours calendaires après les avoir reçues, dûment complétées et signées sans quoi la réception finale des travaux sera prononcée avec réserves et des pénalités de retard seront appliquées. Exemple de clause CEE liée à une action : La mise en place de fenêtre (ou de porte-fenêtre) complète avec vitrage isolant correspondra impérativement à un coefficient maximum de transmission surfacique : Uw < 1.6 W/m!.K. "Ces travaux feront l'objet d'une demande de certificat d'économie d'énergie auprès du Pôle national des certificats d économies d énergie. Le titulaire doit donc s'engager à respecter les données indiquées sur le formulaire "Certificat d'économie d'énergie" joint au présent marché et le renseigner et le signer à la réception du chantier. L administration est susceptible de réaliser un contrôle sur les travaux réalisés". "Ces dispositions s'appliquent sous réserve de modifications de la règlementation des Certificats d'economies d'energie, et ce jusqu'à la réception des travaux. Cette (ces) modification(s) pourra(ont) faire l'objet d'un avenant éventuel." Exemple de clauses de pénalités en cas d empêchement de valorisation x.x.x PENALITES : - Le titulaire subit, par jour calendaire de retard dans l achèvement des travaux, une pénalité journalière de 150 euros HT. - Le titulaire subit une pénalité journalière de 50 " HT (à titre indicatif) par jour calendaire de retard dans la remise des DOE et des pièces demandées par le maitre d ouvrage pour la constitution du dossier de CEE (attestation de fin de travaux, attestation sur l honneur du maitre d œuvre, documentations techniques, certifications et/ou labels éventuels) - Le titulaire subit une pénalité de 50 euros HT par absence à une réunion de chantier dont il a reçu la convocation. - Le titulaire n est pas exonéré des pénalités dont le montant total ne dépasserait pas un certain seuil. 14. Comment intégrer les CEE dans les Contrats de performance énergétique (CPE)? Comme pour les travaux, il est important de mentionner les CEE dans le contrat. Une estimation du volume de CEE engendré par les travaux et actions qui seront menés dans le cadre du contrat permettra de mieux négocier leur valorisation. Cette estimation peut être menée par l assistant à maître d ouvrage missionné pour accompagner la collectivité dans l établissement du CPE. Si les CEE sont conservés par l entreprise titulaire du contrat, la contrepartie financière doit être identifiée. Comme pour les travaux, pour éviter toute distorsion de concurrence, il est préférable de réserver l exclusivité des CEE pour la collectivité, en demandant au prestataire de respecter les exigences des fiches d opérations standardisée et de lui remettre des attestations de travaux intégrant les données qualitatives et quantitatives permettant de valoriser les CEE. Le prestataire peut également avoir mission de monter un dossier par an en vue d un dépôt sur le compte de la collectivité des CEE correspondant à l ensemble des actions menées dans l année. L analyse des offres étant souvent un exercice complexe (notamment pour un Contrat de performance énergétique), conserver tous les CEE pour la collectivité sera plus simple : cela met indiscutablement tous les soumissionnaires au même niveau et reste valable même si le volume de CEE engendré par les prestations n est pas connu précisément lors de la consultation. Il sera toujours possible ensuite de prévoir un dépôt en propre ou une valorisation via une convention avec un obligé (sur des travaux identifiés lors de l exécution du CPE mais non précisément prévus Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

13 dans le CPE et pour lesquels cet obligé apportera un rôle actif et incitatif 14 ), voire avec le soumissionnaire retenu, indépendamment du marché passé. A noter : les fiches d'opération standardisées CPE (pour les secteurs résidentiel et tertiaire) sont mises en œuvre selon des modalités particulières. Les engagements sur l'honneur varient également pour ces fiches. 15. Comment valoriser les CEE dans les Délégations de service public (DSP)? En DSP, le délégataire (s il est éligible 15 ), qui finance les travaux, et la collectivité, qui reste propriétaire des équipements, sont tous deux fondés à valoriser les CEE générés par des travaux. Il est donc important que les CEE soient mentionnés dans le contrat de DSP, l idéal étant de les identifier également clairement dans le bilan annuel d exploitation (volume de CEE valorisé ; volume vendu - ou utilisé pour respecter l obligation dans le cas d un délégataire obligé - ; recette ou économie - correspondante) et de décider en amont à quoi sera affectée la recette. Pour les contrats existants, si rien n a été prévu (ce qui est la très grande majorité des cas), une négociation doit être menée, la valorisation des CEE devant en théorie profiter au moins en partie aux usagers du service. La collectivité a donc le devoir de savoir si le maximum de valorisation a été mené et à quoi cette valorisation va être utilisée. En cas de désaccord entre les deux parties, c'est la collectivité, propriétaire des équipements à la fin de la DSP, qui reste le bénéficiaire final de l'opération. Si le délégataire n'est pas obligé dans le dispositif, la valorisation des CEE peut être menée directement par la collectivité. En plus des autres documents du dossier (facture, attestation sur l'honneur de la collectivité, le cas échéant documentation technique ), une attestation de fin de travaux signée par le délégataire, en tant que maître d œuvre des travaux, et mentionnant les éléments nécessaires au calcul et à la justification des CEE (surfaces, caractéristiques techniques des équipements... tels que demandés dans les fiches d'opérations standardisées utilisées) est à prévoir 16. Elle devra mentionner qu'il s'agit de travaux sur un équipement appartenant à la collectivité. Enfin, la notion de rôle actif et incitatif 17, au regard des caractéristiques des DSP, ne s'applique pas lorsque la collectivité dépose en propre. Lorsque c'est le délégataire qui demande les certificats, il doit justifier de l'accord de la collectivité dans le fait qu'il dépose les CEE pour les opérations considérées 18. Ces éléments sont valables également dans les partenariats public-privé. 16. Est-il possible de jumeler achat d énergie et valorisation de CEE? Il est fortement déconseillé de combiner des offres d achat d énergie avec la valorisation de CEE dans un même contrat, car il sera très difficile de comparer les offres et de s assurer que les CEE sont valorisés au mieux. Ainsi, de la même façon que l on conseille de ne pas mélanger prestation de maîtrise de l énergie et fourniture d énergie dans les contrats d achat d énergie, il semble préférable de ne pas intégrer les CEE dans l achat d énergie. 17. Comment valoriser des CEE pour des travaux réalisés en régie? Les travaux réalisés directement par les agents de la collectivité sur son patrimoine sont éligibles aux CEE. Comme pour des travaux réalisés par des professionnels extérieurs, le dossier de demande devra comporter tous les éléments listés en annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2010 (cf question 5). Les engagements sur l'honneur du professionnel seront signés du responsable des services techniques de la collectivité ayant mis en œuvre les travaux. La demande comportera notamment : un document comptable ou financier permettant de s'assurer de la réalisation effective des travaux d'économies d'énergie, un engagement supplémentaire de la collectivité attestant que les travaux ont été réalisés en régie. 14 Pour valoriser indépendamment tous les CEE issus du CPE avec un obligé, il y a lieu de bâtir une convention avec cet obligé avant la signature du CPE. 15 La définition d éligible est prise ici au sens large : soit éligible comme une collectivité, soit obligé comme un fournisseur d énergie. 16 Une attestation signée par l entreprise sous-traitante ayant réalisé les travaux est également possible. 17 La preuve du rôle actif et incitatif du demandeur des CEE est une des principales pièces d un dossier de demande (voir question 20). 18 Pour simplifier les démarches, cette justification peut être prévue pour l ensemble des opérations menées sur une certaine période, dans le cadre de l accord préalable entre la collectivité et son délégataire sur la valorisation des CEE Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

14 18. Y a-t-il un surcoût à demander les CEE sur des travaux? Deux aspects sont à considérer. La gestion administrative inhérente à la valorisation des CEE nécessite un peu de temps supplémentaire pour le maître d œuvre et les entreprises. Si la gestion des preuves est bien anticipée, le surcoût est marginal. Il reste dans tous les cas très inférieur à la valeur des CEE obtenus. Le deuxième aspect concerne le surcoût éventuel des matériels et équipements lié au respect de critères de performance : il doit être compensé principalement par les économies d énergie. A noter que sur certaines actions comme les fenêtres par exemple, les critères de performance des fiches d opérations standardisées sont facilement accessibles. Imposer le respect de ces critères peut se faire quasiment sans surcoût sur les travaux. De la même façon, les chaudières gaz à condensation tendent à devenir la solution de référence dans les installations. La notion de surcoût est donc de moins en moins évidente. Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29

15 4 CEE SUR DES ACTIONS HORS PATRIMOINE 19. Quelle compétence permet de valoriser des CEE pour des actions en dehors du patrimoine? Le Grenelle 2 a précisé pour les collectivités que les «actions permettant la réalisation d économies d énergie sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d économies d énergie» 19. La DGEC interprète de façon «large» le mot "compétences". Ainsi, sous réserve du respect des règles du dispositif des CEE, toutes les actions d'économies d'énergie menées par une collectivité territoriale peuvent donner lieu à la délivrance de CEE. 20. Quels justificatifs sont à produire? La liste des pièces demandées est fixée par l Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie. En plus d un document de base permettant de s assurer que l opération a bien été menée (facture), il y a lieu de justifier du caractère incitatif de l action de la collectivité dans le déclenchement de l opération ainsi que des précautions prises pour éviter les doubles comptes. La demande doit donc comporter (en plus des éléments génériques cf question 5) : la description de la contribution de la collectivité et la justification que cette contribution est directe et intervenue antérieurement au déclenchement de l'opération ; l'ensemble des engagements du professionnel et du bénéficiaire prévus par le dispositif dont l'attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie relative au rôle actif et incitatif du demandeur dans la réalisation de cette opération ainsi que l'attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents (facture des travaux et attestations sur l honneur) permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Dans le cas d'un bénéficiaire particulier, à noter qu'une mention CNIL est à ajouter afin d'avertir le particulier que ces données feront l'objet d'un traitement informatique. une attestation sur l'honneur signée par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération, précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ces documents doivent être précisément listés dans l'attestation : facture des travaux, attestation sur l'honneur,... La circulaire du 29 juin 2011 illustre les justifications acceptées en terme de rôle actif et incitatif et de preuve de l'antériorité de celui-ci, ainsi que les exemples de formulations des engagements et la mention CNIL. Un arrêté de subvention nominatif datant d avant le début des travaux, citant les travaux prévus et la subvention correspondante, permet de répondre au 1 er point. L attestation demandée au 2 ème point peut éventuellement être jumelée avec cet arrêté de subvention en ajoutant la mention de reconnaissance du rôle actif et incitatif de la collectivité dans le déclenchement des travaux 20 et en faisant signer le document par l attributaire. De même, pour simplifier, ce même document peut comporter l engagement du bénéficiaire sur la non-transmission des justificatifs à un tiers (point 3). Le 4 ème point implique en général de faire signer à l installateur ou l artisan une attestation dans laquelle il reconnaît avoir connaissance de la valorisation des CEE par la collectivité et s interdit ainsi de transmettre à un tiers tout document de nature à lui permettre d obtenir des CEE pour les travaux aidés par la collectivité. Voir un exemple à la question 22. Ces dispositions qui visent à éviter les doublons viennent en remplacement de la convention de 19 Cette rédaction correspond à un amendement «de replis» obtenu par AMORCE alors que le projet de loi initial prévoyait de limiter l éligibilité aux seules actions menées sur le patrimoine. 20 Sur ce point, dans le cas où le bénéficiaire aurait programmé les travaux «de toute façon», l esprit du dispositif reste respecté car l implication de la collectivité permet de s assurer que les travaux respectent les critères de performance énergétique requis pour les CEE. Ainsi, L ajout de clauses de performances énergétiques dans le soutien à la rénovation de bâtiments (financé par la collectivité pour d autres raisons que la maîtrise de l énergie) est également considéré comme un rôle moteur. Certificats d économies d énergie : 50 questions pratiques pour les collectivités - juin /29