Carsat Assurer la retraite et protéger la santé

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1 Carsat Assurer la retraite et protéger la santé 3 missions Préparer et payer la retraite par répartition. Accompagner les assurés fragilisés par un problème de santé ou de perte d autonomie. Prévenir et tarifer les risques professionnels, assurer la santé et la sécurité au travail.

2 J-L POYARD Les intervenants : Département Expertise et Conseil Technique INRS Centre de Paris E BILLIARD Pôle organisation et conception. CARSAT RA, service prévention, Lyon

3 Introduction Notre Programme : Rappel des exigences de la carsat RA vis à vis des organismes de formation à l habilitation électrique. Présentation ED 6127 Evolution normatives : -NFC Guide C18550 (opération sur véhicule électrique) -Normes travaux sous tension Evolutions réglementaires : -Arrêté voisinage -Autres arrêtés. Travaux en cours. Questions et échanges.

4 Formation à l habilitation électrique : le positionnement de la Carsat RA Un enjeu important : stagiaires/ans en France. Une volonté de promouvoir une formation de qualité en animant un réseau : Réunion toutes les deux ans. Inscription sur la liste de la carsat ra. Uniquement les organismes de formation de la région

5 Formation à l habilitation électrique : le positionnement de la Carsat RA Deux facteurs concomitants : Intégration des listes de prestataires/organismes de formations/consultants dans notre système qualité. Nouveau référentiel encadrant l habilitation électrique et la formation issue de la NF C Deux nouveaux référentiel pour être «inscrit» Organismes déjà inscrits. Nouveaux organismes.

6 Particularité pour les nouveaux organismes - Un an de pratique avant de pouvoir s inscrire. Un dossier administratifs: Attestation justifiant d être à jour de ses cotisations sociales et fiscales de l année n-1 Plaquette de présentation de l organisme Bilan pédagogique et financier de l année n-1 (Formulaire Cerfa n 10443*11) Programme des formations

7 Pour tous les organismes Un engagement: Respecter les préconisations de la brochure ED 6127 de l INRS «L Habilitation électrique», notamment les points suivants : Vérifier que les compétences des formateurs (bases en prévention, compétences techniques et pédagogiques,) sont en adéquation avec les formations qu ils dispensent et respectent les préconisations du paragraphe 5.3 de cette brochure. Assurer une formation pratique et théorique qui respecte les thèmes et les durées des paragraphes 5.1 et 5.2. Respecter le quota de douze formés maximum par cession de formation Demander à l entreprise le cahier des charges de la formation définie au paragraphe 7.1. Les informations pour établir ce cahier des charges peuvent être obtenues en utilisant le recueil du paragraphe 8.4 ou par toute démarche équivalente qui permet de connaître le travail réel du salarié et le niveau d habilitation requit. Effectuer une évaluation des savoirs et des savoir-faire en respectant le paragraphe 5.4. Le nombre de stagiaires sera réduit lors de l évaluation en situation afin d affecter un temps maximum à la formation théorique et pratique Donner un avis après formation. Cet avis comprendra toutes les rubriques du paragraphe 7.2.

8 Pour tous les organismes Un dossier de «justifications» : La liste des nouvelles formations dispensées par rapport à l année précédente ou les formations modifiées. En fournir le programme Bilan des formations selon un tableau défini : Numéro de cession Formation initiale : I Recyclage : R Niveau d habilitation en respectant les symboles de la NFC Durée de la formation en heures Nombres de stagiaires pour la cession. Nombre total de stagiaires par niveau d habilitation

9 Pour tous les organismes Un dossier de «justifications» : suite La liste des formateurs Symboles d habilitation selon la norme NFC NOMS PRENOMS Cochez si nouveau formateur Si nouveau formateurs note justifiant de ses compétences : Techniques Bases en prévention Pédagogiques La liste des équipements électriques et équipements de protection individuels (E.P.I) utilisés pour les mises en situations.

10 Pour tous les organismes Un dossier de «justifications» : suite Avis après formation : ce n est pas une attestation de formation. Il doit contenir toutes les rubriques du paragraphe 7.2 de la brochure ED 6127

11 Pour tous les organismes Gestion de notre liste : Un dossier d engagement à nous envoyer chaque année avant le 15/02. Téléchargeable sur notre site: www. carsat-ra La participation aux réunions de notre réseau. Contrôles : Sur dossier par échantillonnage Visite d un organisme/ou entreprise bénéficiaire par un agent de la carsta ra. Si dérive, dialogue et plan d action. Si dérive, dialogue et plan d action. Communication autorisé : «Organisme inscrit sur la liste de la Carsat Rhône- Alpes des organismes de formation à l habilitation électrique»

12 L habilitation électrique PRÉSENTATION DE LA BROCHURE INRS ED 6127 J-L POYARD Département Expertise et Conseil Technique INRS Centre de Paris

13 Sommaire Brochure INRS 6127 L habilitation électrique La formation préparatoire à l habilitation

14 Brochure INRS ED 6127 ED 6127 : qu est-ce que c est? Pourquoi une brochure sur l habilitation?

15 Brochure ED 6127: qu est-ce que c est? L ED 6127 est une brochure éditée par l INRS sur l habilitation électrique. Elle est téléchargeable gratuitement sur le site de l INRS

16 Pourquoi une brochure sur l habilitation? Pour présenter l habilitation électrique Pour rappeler les droits et les devoirs des acteurs concernés Pour expliquer le processus de la démarche d habilitation Pour amener un éclairage autre que l éclairage réglementaire et normatif

17 L habilitation électrique Pourquoi une habilitation? Le titre d habilitation Qui est concerné? Qui habilite? Quelle démarche? Quels symboles?

18 L habilitation : pourquoi? Pour prévenir du risque électrique Pour s assurer que les travailleurs sont avertis et formés à la sécurité Parce que l habilitation est devenue une obligation réglementaire.

19 Qu est-ce que l habilitation électrique? L habilitation est la reconnaissance, par l employeur, de la capacité d une personne placée sous son autorité à accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées. S accompagne d un carnet de prescriptions. Nécessite une connaissance du risque électrique et des moyens de prévention associés

20 Portée de l habilitation L habilitation n est pas liée à la position hiérarchique ni à la qualification L habilitation n autorise pas, à elle seule, un titulaire à effectuer de son propre chef des opérations L habilitation ne dégage pas l employeur de sa responsabilité

21 ED Titre d habilitation

22 L habilitation : pour qui? Pour toute personne réalisant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. Une opération est une activité exercée sur les ouvrages ou installations électriques, soit dans un environnement électrique. Elles peuvent être d ordre électrique ou non électrique.

23 Opérations d ordre électrique Concernent, pour un ouvrage ou une installation électrique : les parties actives, leurs isolants, la continuité des masses et autres parties conductrices des matériels les conducteurs de protection Parmi les opérations se trouvent les travaux, les interventions et les opérations spécifiques (essais, mesurages, vérifications et manœuvres).

24 Opérations d ordre non électrique Ne répondent pas à la définition des opérations d ordre électrique et : Concernent un ouvrage ou une installation électrique (pour des travaux de réalisation, démantèlement, maintenance, nettoyage etc.) OU sont effectuées dans l environnement de cet ouvrage ou installation

25 L employeur (entreprise utilisatrice) habilite : Ses salariés Qui habilite? Qui est Ses apprentis et stagiaires habilité? Les salariés intérimaires auxquels il a recours Les salariés d entreprises extérieures sont habilités par leur propre employeur Les indépendants ou employeurs sont formés mais non habilités

26 Quel symbole d habilitation? Le choix du symbole tient compte : de l activité confiée au travailleur de l environnement électrique..h1...b0..hc..br BE essais B1X..HP..H0V H2V.B1N 1 er caractère : domaine de tension 2 ème caractère : type d opération (éventuellement avec attribut) 3 ème caractère : lettre additionnelle pour la nature des opérations

27 La démarche d habilitation Analyse de l activité Adéquation? Oui Formation Non Compétences et aptitudes Non Avis du formateur? Oui Habilitation Remise en cause? Oui Non

28 Quels sont les pré-requis à l habilitation? Posséder les compétences techniques adéquates (diplôme, titres ou certificats professionnels, expérience ) Etre apte médicalement à effectuer les tâches confiées Posséder une compétence professionnelle dans le domaine de la sécurité électrique (formation préparatoire à l habilitation avec avis positif du formateur)

29 La formation préparatoire à l habilitation Quelle formation? Quel contenu? Quelle durée? Par qui? Quand? Quelle évaluation?

30 Quelle formation? La formation préparatoire à l habilitation Comprend une partie théorique et une partie pratique (de préférence sur le lieu de travail) N est pas une formation «métier», son objectif est d acquérir une compétence professionnelle dans le domaine de la prévention du risque électrique

31 La formation : comment choisir? Recueil d informations avant formation Permet de formuler la demande de l employeur au formateur, avec le symbole envisagé Profil du candidat (statut, diplômes, habilitation antérieure, expérience ) Tâches et missions visées (encadrement, exécution, surveillance, consignation ) Environnement de travail (seul, dans l industrie, chez des particuliers, sur réseau ) Périmètre du domaine électrique (TBT, BT, HTA, HTA, accès aux pièces nues sous tension )

32 La formation : quel contenu? La formation préparatoire à l habilitation Est adaptée au symbole d habilitation visé Inclut systématiquement l analyse du risque électrique Est constituée de thèmes communs et de modules spécifiques à chaque symbole

33 La formation : quelle durée? Les durées précisées pour chaque module sont : Des durées minimales recommandées Indiquées en journées de formation (6 à 7 heures de face à face pédagogique) Incluant la partie pratique (25% du total minimum) Exemple : choix et contenu d une formation préparatoire

34 Formation : exemple 1. Quelle formation? Recueil d informations Entreprise : Nord Propreté et Nettoyage Demandeur : André Delarue Candidat : Pierre Dumortier Salarié en CDI, n a jamais été habilité Aucun diplôme en électricité Profil du candidat Qualité : Chef d agence CAP gardien d immeuble (2013) Sans expérience professionnelle Tâches et missions visées Exécutionde tâche de petite maintenance des locaux incluantle remplacement à l identique de lampes, le remplacement de fusibles, le réarmement de disjoncteurs. Environnement de travail Travail seul dans des locaux d habitation Périmètre du domaine électrique Basse tension Demande de l entreprise Formation habilitante,initiale (1 ere formation). Symbole envisagé : BS

35 Formation : exemple (BS) 2. Quel contenu? Quelle durée? La formation préparatoire à l habilitation des chargés d intervention BT élémentaire (symbole BS) est constituée de 2 modules : Module 1 : Thèmes communs formation initiale 0.75j Module 7 : Thèmes spécifiques BS 1.25j Soit une durée minimale totale de 2 jours, dont ½ journée minimum de formation pratique.

36 Formation : exemple (BS) Module 1 Thèmes communs formation initiale (0.75 j) S S F Grandeurs électriques rencontrées lors des différentes opérations Effets du courant sur le corps humain : électrisation, électrocution, brûlure Ouvrages ou installations : domaines de tension, limites et reconnaissance des matériels Zones d environnement et leurs limites X X Habilitation : principe, symboles, limites et formalisation X X Prescriptions de sécurité associées aux zones d environnement et aux opérations Protection collective : mesures, équipements et signalisation X X Equipements de travail utilisés (échelles, outils à main ) : risques et mise en œuvre Incendies et accidents sur ou près des ouvrages et installations électriques X X Note : Ce module est commun à d autres symboles (B0, H0, H0V, BP ) X X X X X X X

37 Formation : exemple (BS) Module 7 Thèmes spécifiques BS intervention BT élémentaire (1.25 j) S S F Limites de l habilitation BS Echanges avec le chargé d exploitation électrique : informations et documents Matériels électriques dans leur environnement : fonction, caractéristiques, identification Equipements de protection individuelle : identifier, vérifier, utiliser X X Mise en sécurité d un circuit : pré-identification, séparation, condamnation, VAT et remise sous tension Mesures de prévention à appliquer lors d une intervention BT élémentaire X X Procédures de remplacement / Raccordement et instructions de sécurité associées Note : avant de suivre ce module, l apprenant doit maîtriser les techniques de remplacement et de raccordement sur les installations et matériels sur lesquels il doit intervenir. X X X X X X X X X

38 La formation : par qui? Relève de la responsabilité de l employeur Réalisée en interne ou par un organisme extérieur Animée par un formateur compétent Compéten Compéten ces ces technique pédagogiq s Connaissanc ues es en prévention

39 Compétences du formateur en prévention : Les conséquences humaines et sociales d un accident du travail ou d une maladie professionnelle (coûts directs et indirects) La politique de prévention des risques professionnels Le contexte réglementaire de la prévention du risque électrique Le contenu de la norme NF C dans le domaine de la formation dispensée

40 Compétences techniques du formateur Avoir suivi une formation de base en électricité (diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification professionnelle, expérience professionnelle) Posséder une expérience significative de 3 ans au moins (sur des ouvrages et installations, objets du stage) Savoir identifier, vérifier et mettre en œuvre les EPC et EPI

41 Compétences pédagogiques du formateur Adaptées à un public d adultes Acquises : Par une formation pédagogique de type «animation de stage» Ou par expérience de l animation d au moins 200h en face-à-face sur une période de 2 ans

42 Formation : quelle évaluation? L évaluation a lieu en fin de formation Elle comporte une évaluation des savoirs et des savoir-faire, incluant le comportement Elle permet au formateur de délivrer un «avis après formation»

43 L habilitation, et après? L employeur doit s assurer que le travailleur possède toujours les compétences et aptitudes nécessaires pour réaliser en sécurité les tâches confiées. Pour cela, il met en place un recyclage et un suivi de l habilitation A échéance prédéterminée Annuellement Avant chaque opération

44 Recyclage et suivi de l habilitation Échéance prédétermin ée atteinte? Oui Recycler (tous les 3 ans minimum) OU Formation suite à modification de périmètre en fonction des opérations futures (suivi annuel) Non Habilitation en adéquation avec l opération envisagée? Oui Etablir l ordre de travail (avant chaque opération) Non Modifier la tâche en accord avec l habilitation OU Réaffecter la tâche à un autre travailleur dont l habilitation le permet OU Compléter la formation du travailleur puis modifier son titre en conséquence

45 Pour en savoir plus. Brochure INRS ED 6127 L habilitation électrique Dossier web INRS sur le risque électrique Norme NF C : Opérations sur ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique Prévention du risque électrique Code du travail, articles R à R : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

46 Les évolutions NF C Publication UTE C Normes TST Arrêté voisinage Projet d arrêté TST Travaux en cours

47 Evolutions normatives Interprétation NFC /6 Question : Quels sont les cas pour lesquels l opérateur n a pas besoin d être habilité pour effectuer une manœuvre d exploitation?

48 Interprétation NFC /6 Réponse (Extrait de l article ) : «Il peut être non habilité, si les trois conditions suivantes sont réunies : l appareillage à manœuvrer n est pas situé dans un LOCAL OU EMPLACEMENT D ACCES RESERVE AUX ELECTRICIENS ou sur un tableau électrique ; les risques inhérents à l OPERATION sont éliminés par construction (indice de protection de code IP2X en BT ou IP3X en HT) ; le personnel est formé pour manœuvrer le type d appareillage concerné.»

49 Interprétation NFC /6 Fiche F1 de Juillet 2012 Le personnel n a pas besoin d être habilité s il n y a pas exposition au risque électrique. La condition N 1 concerne les tableaux électriques qui présentent un risque électrique (non IP2X ou non IP3X). Dans les autres cas, si les conditions N 2 et N 3 sont respectées, l opérateur n a pas besoin d être habilité.

50 Interprétation NFC /6 Question :. La norme NF C fixe des limites en termes de protection des circuits pour les interventions (par ex 63A). Les limites de connexion-déconnexion en charge ne sont pas précisées. Peut-il être interprété que cette limite est confondue avec la limite des protections?

51 Réponse :. Interprétation NFC /6 Il est important de rappeler les principes de prévention que l'intervention doit respecter par ordre de priorité : 1) L'intervention est effectuée en priorité sur une installation consignée; 2) En cas d'impossibilité, l intervention est effectuée en présence de tension et hors charge;

52 Interprétation NFC /6 Réponse (suite): 3) Au cours d une intervention, lorsqu'il n'est pas possible effectuer les connexions/déconnexions hors charge, elles peuvent être effectuées en charge dans les limites fixées cidessous. Au cours d une intervention, les connexions/déconnexions en charge ne peuvent être effectuées que sur des circuits protégés par une protection de courant assigné au plus à 32 A en alternatif et 16 A en continu et répondant aux exigences de sections indiquées.

53 Dépouillement des commentaires NF C /3 Lors de l enquête publique, sur les 1838 remarques, la Commission en a laissé 807 aux soins d un groupe de travail. Synthèse des décisions prises par le groupe : - Acceptée Refusée 43 - Déjà traitée 334 Pour 294 remarques, le groupe considère qu un débat au sein de la commission est nécessaire.

54 Dépouillement des commentaires NF C /3 Ces débats ont été répartis en 9 thèmes : 1) Surveillant : 12 2) Canalisation : 19 3) Intervention : 17 4) Formation : 7 5) PV Batteries : 20 6) Précisions Définitions : 94

55 Dépouillement des commentaires NF C /3 7) Organisation du travail : 56 8) Article 4 : 89 9) Articulation des articles 7&9 et autres : 12 Nota : certaines remarques concernent plusieurs thèmes

56 Publication UTE C Nouvelle édition de la publication en octobre 2012 suite à la publication de la NFC Ce document va changer de statut et va devenir une norme dont les références pourront être publiées par arrêté.

57 Listes des normes TST Normes en instance d homologation : - NF C Prescriptions générales - NF C Prescriptions particulières pour les véhicules et engins à motorisation électrique - NF C Prescriptions particulières pour les installations industrielles et tertiaires - NF C Prescriptions particulières pour les opérations sur les batteries d accumulateurs stationnaires

58 Evolutions réglementaires Arrêté voisinage 1/3 Arrêté du 9/7/2013 Pour les ouvrages et installations, définition de la DLVS (3 et 5m)

59 Arrêté voisinage 2/3 Pour les véhicules automobiles et les engins automoteurs à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie électrique embarquée, la notion de voisinage est à considérer dès lors que deux pièces nues en champ libre présentent une différence de potentiel supérieur à : - 60 volts en courant continu; - 25 volts efficaces en courant alternatif.

60 Arrêté voisinage 3/3 Dans ces cas, la zone de voisinage est fixée à : - 3 mètres jusqu à 50 kv inclus ; - 1 mètre de la périphérie du véhicule ou de l engin jusqu à 1 kv inclus en courant alternatif et 1,5 kv inclus en courant continu, sous réserve de la pose d un balisage matérialisé.

61 Projet arrêté TST 1/2 Ce projet contient des dispositions relatives : - aux organismes de certification visés à l article R du code du travail - à la procédure de certification des travailleurs qui réalisent des travaux sous tension visés à l article R du code du travail - aux compétences des travailleurs effectuant des travaux sous tension

62 Projet arrêté TST 2/2 Domaines d activité concernés : - véhicules et engins automobiles à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie électrique embarquée - installations industrielles et tertiaires - batteries d accumulateurs stationnaires Présentation au COCT à venir

63 Projets INRS en cours 1/2 Offre globale multisupports «Travailler en sécurité face au risque électrique». S adresse aux travailleurs habilités réalisant des opérations d ordre électrique. Il peut être utilisé en retour d expérience pour améliorer la préparation des opérations futures.

64 Projets INRS en cours 2/2 Il a pour objectifs d aider à : - repérer les situations potentiellement dangereuses liées au risque électrique - agir pour maîtriser le risque - formaliser l analyse du risque Le support comprendra 12 points clés relatifs à l organisation, aux équipements et à la tension

65 C est fini!! Des questions? Merci de votre attention

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