Actualités sociales. Renaud Dethy. Avocat Collaborateur Claeys & Engels

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1 Actualités sociales Renaud Dethy Avocat Collaborateur Claeys & Engels ADP, 9 octobre

2 Plan 1. Responsabilité solidaire dans le secteur du transport 2. Régime de licenciement dérogatoire dans le secteur de la construction 2

3 1. Responsabilité solidaire dans le secteur du transport Arrêté Royal du 24 avril 2014 = élargissement à certaines activités de transport du mécanisme de responsabilité en cascade en matière de paiement de la rémunération Arrêt du Conseil d Etat du 29 juin 2015 : annulation de l Arrêté Royal À défaut d avis unanime de la commission paritaire compétente Avis avait été recueilli à la majorité au sein de la CP 140 et non la SCP

4 2. Régime de licenciement dérogatoire dans le secteur de la construction Dérogation aux nouveaux régimes de délais de préavis pour certains travailleurs du secteur de la construction prévus par la LSU Arrêt du 17 septembre 2015 de la C. Const. : discrimination Effets du régime dérogatoire maintenus jusqu au 31 décembre 2017 (insécurité juridique et difficultés financières graves pour les employeurs)... soit la date d échéance du régime dérogatoire telle que prévue dans la LSU 4

5 Renaud Dethy Avocat Collaborateur T renaud.dethy@claeysengels.be 5

6 Elections sociales Il est temps d avoir réponse à toutes vos questions Jean-Paul Lacomble Avocat Associé Claeys & Engels Renaud Dethy Avocat Collaborateur Claeys & Engels 9 octobre

7 Plan 1. Généralités 2. Calcul de l effectif et catégories 3. Mandats et incompatibilités 4. Réclamations 5. Arrêt de la procédure 6. Préparation et modalités de vote 7. Autres questions pratiques 2

8 1. Généralités Ligne du temps : dates clés X-60 X-30 X = Y-90 X+35 X+47 X+76 X+77 X+79 Y Y+2 Y+45 Information Affichage de l avis Réclamation contre Listes définitives Vote 1 ère réunion CE qui annonce la date les listes de candidats des candidats ou CPPT des élections Début de la protection Dépôt des listes Remplacement Eventuel arrêt Affichage contre le licenciement de candidats des candidats partiel de la du résultat et procédure de la composition électorale de l organe/des organes 3

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10 1. Généralités Quelles sont les nouveautés? Loi unique Incompatibilité pour la personne de confiance (ni candidat ni représentant de l employeur) Présentation électronique des candidatures Plus d obligation d envoi de documents au Contrôle des Lois Sociales 5

11 1. Généralités Comment la date du vote est-elle fixée? Jour du vote (Y) : entre le 9 mai 2016 et le 22 mai 2016 Décision au sein des organes de concertation (CE ou CCPT) ou par l inspecteur social chef de district à défaut d accord Décision unilatérale de l employeur à défaut d organes de concertation Date idéale par expérience? Dates de procédure coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d inactivité : opération doit être effectuée au plus tard la veille Désignation de la délégation syndicale : dépend des CCT sectorielles 6

12 1. Généralités Quand est située la période occulte? X 30 (du 10 janvier au 23 janvier) : début de la protection X + 35 (du 15 mars au 28 mars) : date ultime de dépôt des listes de candidats Attention au «licenciement abusif» Si procédure de reconnaissance de motif grave en cours et non achevée nouvelle candidature possible ; abusive? 7

13 1. Généralités Quelles exceptions au calendrier électoral? Annulation des élections par le tribunal Nombre de représentants des travailleurs effectifs a diminué en-dessous de 2 Procédure entamée en retard Jugement tardif du tribunal du travail Grève ou chômage temporaire (à partir du jour X) Suspension de la procédure durant 1 an Arrêt définitif des activités Fermeture partielle: seuil d occupation n est plus atteint 8

14 2. Calcul de l effectif et travail intérimaire Pour le calcul de l occupation moyenne, de qui faut-il tenir compte? Notion de travailleur pour le calcul de l occupation moyenne : «personne occupée en vertu d un contrat de travail ou d apprentissage» = ouvrier, employé, représentant de commerce, étudiants, personnel de direction, malades de longue durée dirigeants sans contrat de travail, personnel de sous-traitants, travailleurs venant occasionnellement d une autre société du Groupe (sauf conclusion d un contrat de travail avec la société d accueil), détachés «propres». Catégories assimilées : convention de premier emploi, chômeurs sous contrat de formation professionnelle dans l entreprise Travailleurs intérimaires chez l utilisateur (sauf en cas de remplacement) Exclusion : contrat de remplacement (éviter le double comptage) 9

15 2. Calcul de l effectif et travail intérimaire Quelles sont les règles de calcul pour les travailleurs intérimaires? Obligation pour tous les employeurs de tenir un registre spécial durant le 4 ème trimestre de l année 2015, sous peine de sanction de niveau 2 = registre soumis à des obligations de forme identiques à celles du registre général du personnel (en principe, selon la loi, sur papier «constitué de feuilles reliées», mention du numéro d inscription, des noms et prénoms et de la durée hebdomadaire de travail) en précisant le début et la fin de la mise à disposition ainsi que l agence d intérim En colonne «remarque» : le motif de l intérim? Moyenne des travailleurs intérimaires : division du nombre total de jours civils durant lesquels le travailleur intérimaire est inscrit dans le registre spécial par : - 92 si intérimaire à temps plein ou au minimum à ¾ temps; si intérimaire travaillant moins que ¾ temps Pas d arrondissement de la moyenne obtenue 10

16 2. Calcul de l effectif et travail intérimaire Quelles sont les règles de calcul pour les travailleurs intérimaires? (2) Exemple de calcul Entreprise recourant à 30 intérimaires, dont 10 ne remplacent pas des travailleurs fixes dont le contrat est suspendu 3 intérimaires temps plein inscrits pendant 62 jours civils = 3 x 62 = intérimaires temps plein inscrits pendant 31 jours civils = 3 x 31 = 93 2 intérimaire mi-temps inscrits pendant 31 jours civils = (2 x 31/2) = 31 2 intérimaires temps plein inscrits pendant 14 jours civil = 2 x 14 = 28 Moyenne d occupation : ( ) / 92 = 3,

17 3. Mandats et incompatibilités Comment calculer le nombre de mandats (et le maximum de travailleurs protégés)? 12

18 3. Mandats et incompatibilités Comment calculer le nombre de mandats (et le maximum de travailleurs protégés)? Maximum de travailleurs protégés : aussi possibilité de collège «cadres», avec mandats supplémentaires si conditions remplies: 1 mandat si > 100 travailleurs et entre 15 et 99 cadres 2 mandats si 100 cadres Listes de 2 ou 4 cadres (mais condition des 10%) 13

19 3. Mandats et incompatibilités Comment répartir les mandats entre les différentes catégories? Répartition des mandats en proportion de chaque catégorie Obtention d un quotient selon la formule suivante : (Nombre de travailleurs de la catégorie x nombre de mandats) / total des travailleurs occupés Si le total des 2 quotients obtenus (sans tenir compte des décimales) est d une unité de moins que le nombre de mandats, le mandat restant est attribué : - à la catégorie qui compte le plus petit nombre de travailleurs si ces travailleurs ne sont pas représentés (qui n ont pas encore de mandat); - à la catégorie qui a obtenu la décimale la plus élevée ou à celle qui compte le plus de travailleurs si les deux quotients ont la même décimale Possibilité d égalité parfaite en cas de représentation cadre : non réglé par la loi 14

20 3. Mandats et incompatibilités Quid de la prise en compte des travailleurs intérimaires? Prise en compte des travailleurs intérimaires présents au jour X pour : Déterminer le nombre de mandats (Cass., 30 mars 2009) Déterminer la répartition des mandats (exemple : un travailleur intérimaire de moins de 25 ans doit être pris en compte dans la catégorie jeune travailleur ) (Cass., 15 avril 2013) 15

21 3. Mandats et incompatibilités Quid de la personne de confiance? Impératif d indépendance : à partir des élections sociales 2016, une personne de confiance ne peut pas se présenter comme candidat ni ne peut siéger en tant que représentant de l employeur tant au sein du CE qu au sein du CPPT = régime équivalent au conseiller en prévention Droit de vote Attention : possibilité pour la personne de confiance de démissionner de son poste pour éviter l incompatibilité et se présenter jusqu au jour X + 35 (voire X + 76 en cas de remplacement d un candidat) Incompatibilité entre le rôle de personne de confiance et de délégué syndical pour toute désignation postérieure au 1 er septembre 2014 (entrée en vigueur de l arrêté royal du 10 avril 2014 relatif aux risques psychosociaux) 16

22 4. Réclamations Quelles réclamations peuvent être émises contre les listes de candidats à X + 47? Réclamations écrites ou orales auprès de l employeur (boîte aux lettres) par : les électeurs ; les organisations des travailleurs concernées (ayant proposé des candidats) ; l organisation des cadres, le cas échéant Transmission de la réclamation à l organisation syndicale ayant présenté le candidat (possibilité pour une organisation d introduire une plainte contre sa propre liste, par exemple en cas d erreur matérielle) Réclamation par l employeur : X + 52 Sur quels fondements? Candidature ne répondant pas aux obligations légales ou abus du droit de se porter candidat (très difficile à démontrer) Retrait de la candidature également possible jusqu au jour X

23 5. Arrêt de la procédure Aucune liste de candidats pour aucune catégorie de personnel (aussi après retrait ou annulation) Aucun bureau de vote L employeur prend lui-même la décision d arrêter entièrement la procédure: Au plus tôt à partir du jour X + 36 Ou après avoir pris connaissance du jugement déclarant la nullité de toutes les candidatures (X + 66 ou X + 75) Affichage par l employeur de la liste + des motifs Envoi par l employeur d une copie de cet avis à la DG Rel. Indiv. de Travail du SPF (ou en téléchargeant l application web) + recommandé aux organisations représentatives concernées (sauf si déjà transmis via téléchargement) 18

24 5. Arrêt de la procédure Aucune liste de candidats pour une catégorie de personnel (aussi après retrait ou annulation) mais bien des listes pour au moins une autre catégorie du personnel Arrêt pour la catégorie sans liste de candidats Les autres catégories votent dans leur propre bureau de vote Bureau de vote ayant le plus grand nombre d électeurs rédige le PV mentionnant les motifs de l arrêt partiel (au jour X+79) Envoi par l employeur du PV original à DG relations indiv. de travail du SPF Copie aux organisations (recommandé!) ou par téléchargement de l application web Affichage par l employeur de la décision + raisons (au plus tard au jour Y+2) 19

25 5. Arrêt de la procédure Une organisation présente un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de mandats effectifs à attribuer Les candidats sont élus d office Composition du bureau de vote (au jour X + 79): Rédaction PV (avec raisons de l arrêt) PV original à la DG relations indiv. de trav. du SPF Copie aux organisations (recommandé!) ou par téléchargement via l application du SPF Affichage par l employeur de la décision + des raisons (au plus tard au jour Y+2) Affichage des noms des travailleurs élus d office (après le vote pour les autres catégories, au plus tard à Y+2) 20

26 6. Préparation et modalités de vote Quand et comment désigner les membres du bureau de vote? X + 40 = désignation d un président et d un président suppléant - par le CE ou le CPPT - ou employeur et DS - ou employeur et organisations représentatives concernées Si pas d accord information à et éventuelle décision de l inspecteur social-chef de district Conditions travailleur (pas nécessairement de la même catégorie) qui n est pas candidat peut être membre du personnel de direction 21

27 6. Préparation et modalités de vote Quand et comment désigner les membres du bureau de vote? (2) X + 54 = désignation secrétaire, secrétaire suppléant et quatre assesseurs Si pas de CE / CPPT par le président Si CE / CPPT secrétaire et suppléant par le président assesseurs par le CE / CPPT (si pas d accord: par l inspecteur social-chef de district) Conditions travailleur (pas nécessairement de la même catégorie) qui n est pas candidat peut être membre du personnel de direction 22

28 6. Préparation et modalités de vote Quand et comment désigner les membres du bureau de vote? (3) X + 60 = affichage de la composition des bureaux de vote et répartition des électeurs par bureaux de vote Par le CE, CPPT ou l employeur X + 70 = désignation des témoins Par les organisations représentatives 1 témoin + suppléant par organisation dans chaque bureau de vote = un travailleur (pas nécessairement de la même catégorie) Rôle: assister au déroulement des opérations du bureau de vote Possibilité d un bureau de vote mobile? Oui, selon heure de vote 23

29 6. Préparation et modalités de vote Quid des différentes modalités de vote? Vote électronique Conditions Conformément aux dispositions légales (communication au jour X) Enregistrement obligatoire d un certain nombre de données Votes non valides non permis Garantie relative à la fiabilité et à la sécurité (vote secret) Système de scellés Organe doit décider à l unanimité Formation appropriée pour les membres du bureau de vote Quid du vote via smartphone ou laptop? Pas à distance... Avantages et inconvénients : dépouillement vs formalités de mise en œuvre 24

30 6. Préparation et modalités de vote Quid des différentes modalités de vote? (2) Vote par correspondance X + 56 = accord sur le vote par correspondance par écrit en cas de dispersion importante du personnel en cas de suspension du contrat de travail en cas de travail de nuit (au jour Y) max. 5 % max. 15 travailleurs si le travailleur ne travaille pas pendant les heures d ouverture du bureau de vote Accord de l employeur et des organisations représentatives concernées Copie: à l inspecteur social-chef de district (supprimé) Pas de vote par procuration au vu de la possibilité de vote par correspondance 25

31 6. Préparation et modalités de vote Quid des différentes modalités de vote? (3) Vote par correspondance suite Convocation des électeurs remise dans l entreprise au plus tard au jour X+80 (contre accusé de réception) absence le jour de la remise: par lettre recommandée au plus tard au jour X+80 (en même temps que le bulletin de vote estampillé); cet envoi peut contenir la convocation et le bulletin de vote à la fois pour le CE et le CPPT (tout comme les bulletins de vote pour les ouvriers et employés en cas de collège électoral commun) contenu de l enveloppe 1ère enveloppe ouverte, contient le bulletin de vote (pas une copie) 2ème enveloppe ouverte: timbrée + «au président du bureau de vote» + organe + adresse + collège électoral mention «Expéditeur» avec nom électeur+ mention du caractère obligatoire de l apposition de la signature 3ème enveloppe fermée Le bulletin de vote doit être reçu au bureau de vote avant la clôture du vote 26

32 7. Autres questions pratiques Indemnités en cas de licenciement d un représentant du personnel actuel avant l introduction d une nouvelle candidature? Indemnité fixe < 10 ans d ancienneté: 2 ans de rémunération ans d ancienneté: 3 ans de rémunération 20 d ancienneté: 4 ans de rémunération Indemnité variable : rémunération jusqu à l installation du CE/CPPT suivant Nouveau «tour» à partir de janvier 2016! Pas de cumul avec l indemnité due en cas de licenciement irrégulier d un délégué syndical (article 20 de la CCT n 5) 27

33 7. Autres questions pratiques Représentants du personnel changeant d organisation syndicale (non représentée) durant leur mandat : quelles conséquences? = le fait de ne plus appartenir à l organisation syndicale ayant présenté la candidature est une hypothèse de perte du mandat du travailleur concerné...mais pas de la protection, laquelle est liée à l acte de candidature! 28

34 Jean-Paul Lacomble Avocat Associé Renaud Dethy Avocat Collaborateur T jp.lacomble@claeysengels.be T renaud.dethy@claeysengels.be 29

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36 Elections sociales : quelques conseils Avant les élections S entourer d un spécialiste (interne ou externe). Procédure longue et complexe Prévoir panneau d affichage XL Donner confiance dans le logiciel de gestion ou méthode de calcul (exercice fictif avec les délégués) Envoi des convocations : accusé de réception ou recommandé. Aucun doute possible! Désigner un bureau de vote fiable. Jérôme Pryszlak 1

37 Elections sociales : quelques conseils Jour des élections Choisir un local adapté et spacieux Prendre des accords au préalable pour le dépouillement final Liste du matériel nécessaire (enveloppes, cire, cachets dateurs, fluorescents, etc.) Pas de «campagne/pression» à l entrée du bureau (drapeau, posters, etc.) Prendre du plaisir (déjeuner, champagne après le dépouillement, etc.) Jérôme Pryszlak 2

38 Elections Sociales 2016 Daniel NOEL