Réforme de la fiscalité des personnes physiques : Chiffres clés/règles clés Février 2013

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1 Réforme de la fiscalité des personnes physiques : Chiffres clés/règles clés Février 2013 Le présent document n'est fourni qu'a titre informatif et ne peut en aucun cas se substituer à un conseil fiscal tenant compte de la situation personnelle et des objectifs spécifiques du lecteur. 1

2 Sommaire 1. Barèmes a) Impôt sur le revenu Barème de l impôt sur le revenu p.3 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus p.3 Contributions sociales p.4 b) Impôt de solidarité sur la fortune Barème de l impôt de solidarité sur la fortune p.5 Réforme issue de la loi de finances pour 2013 p.5 2. Revenus du capital a) Revenus de placement Dividendes p.6 Intérêts p.6 b) Plus-values des particuliers p.7 3. Régimes fiscaux spécifiques a) Report d imposition sous condition de remploi p.8 b) Régime des «créateurs d entreprises» p.9 c) Stock-options et attributions d actions gratuites p.10 d) Bons de souscriptions de parts de créateurs d entreprise (BSPCE) p.11 e) Régimes d épargne salariale Participation, intéressement et plan d épargne salariale p.12 Plan d épargne entreprise (PEE) p.13 Fonds commun de placement entreprise (FCPE) p.14 f) Régimes de faveurs pour les investisseurs/épargnants Plan d épargne en actions (PEA) p.15 Livret A/Livret développement durable p.15 Plan d épargne logement / Compte épargne logement p.15 Contrat d assurance-vie p.15 2

3 1. Barèmes a) Impôt sur le revenu IMPOT SUR LE REVENU Fraction du revenu imposable (une part) Taux N'excédant pas % De à ,5% De à % De à % De à % Supérieure à % Barème applicable aux revenus de 2012 Gel des barèmes, suppression de l'indexa on Plafonnement des effets du quo ent familial à par demi-part Traitements et salaires: déduc on forfaitaire de 10 % limitée à CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS Fraction du revenu fiscal de référence Contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés Taux applicable Contribuables mariés ou liés par un Pacs Inférieure ou égale à De à De à Supérieure à % 3% 4% 0% 3% 4% 3

4 1. Barèmes a) Impôt sur le revenu PRELEVEMENTS SOCIAUX Prélèvement Revenus d'activité Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Total Revenus du capital Contribution sociale généralisée (CSG) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) Prélèvement social Contribution additionnelle (solidarité pour l'autonomie) Prélèvement de solidarité Total Taux 7,5% (1) (2) 0,5% (1) 8,0% 8,2% (3) 0,5% 4,5% 0,3% 2,0% 15,5% (1) La CSG et la CRDS sont incluses dans les cotisations sociales salariales et portent sur 98,25% du revenu imposable (2) Dont 5,1% déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (3) Dont 5,1% déductible du revenu imposable dès lors que le revenu concerné est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu : la CSG sur les revenus exonérés ou soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel n'est pas déductible (ex. régime des "créateurs d'entreprises" cf. régimes fiscaux spécifiques) 4

5 1. Barèmes b) Impôt de solidarité sur la fortune BAREME PROGRESSIF DE L'ISF Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine N'excédant pas De à De à De à De à Supérieure à Taux 0% 0,50% 0,70% 1% 1,25% 1,50% REFORME ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 Rétablissement d'un barème progressif par tranches Main en du seuil d'imposi on à mais barème calculé à par r de Mécanisme de lissage pour les patrimoines nets taxables compris entre et : le montant de l impôt est réduit d une somme égale à ,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine Plafonnement de l'isf : ISF + IR < 75% des revenus de l'année précédente Limitation du passif déductible : non déductibilité des dettes se rapportant à des biens non pris en compte dans l'assiette de l'isf ou exonérés (pour les biens partiellement exonérés, la nondéductibilité des dettes correspond à la fraction exonérée) 5

6 2. Revenus du capital a) Revenus de placement DIVIDENDES Prélèvement et impôt Prélèvement à la source obligatoire (acompte sur l'impôt sur le revenu) Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Régime Taux: 21% (1) Applicable à l'ensemble des revenus distribués (notion plus large que l'ancien prélèvement forfaitaire libératoire) Prélèvement non libératoire (ie. ce prélèvement ne dispense pas du paiement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus concernés) mais imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré (et restitué s'il excède l'impôt sur le revenu dû) Dispense de prélèvement pour les foyer fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à (célibataires) ou (couples) Barème progressif de l'impôt sur le revenu (2) Abattement proportionnel de 40% applicable quelle que soit la durée de détention des titres (3) Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : 15,5% (dont 5,1% déductibles) INTERETS Prélèvement et impôt Prélèvement à la source obligatoire (acompte sur l'impôt sur le revenu) Impôt sur le revenu Prélèvements sociaux Régime Taux: 24% (1) Prélèvement non libératoire (ie. ce prélèvement ne dispense pas du paiement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus concernés) mais imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré (et restitué s'il excède l'impôt sur le revenu dû) Dispense de prélèvement pour les foyer fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à (célibataires) ou (couples) Barème progressif de l'impôt sur le revenu (aucun abattement applicable) (2) Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : 15,5% (dont 5,1% déductibles) (1) Retenue à la source de 75% lorsque les intérêts sont versés dans un ETNC (2) Auquel s'ajoute le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3) Suppression de l'abattement fixe annuel de (célibataires) ou (couples) Entrée en vigueur : ce nouveau régime est applicable aux produits perçus depuis le 1er janvier

7 2. Revenus du capital b) Plus-values des particuliers Abattement Régime fiscal Taux Régime social Plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées en 2012 Plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées à partir du 1er janvier 2013 Plus-values immobilières Abattement spécifique aux dirigeants de PME (1) Abattement général pour durée de détention (2) : 20% du montant du gain net de cession si détention entre 2 et 4 ans 30% du montant du gain net de cession si détention entre 4 et 6 ans 40% du montant du gain net de cession si détention depuis au moins 6 ans Abattement spécifique aux dirigeants de PME Abattement pour durée de détention : 2% par an de la 6e à la 17e année de détention 4% par an de la 18e à la 24e année de détention 8% par an à partir de la 25e année de détention Soit une exonéra on après 30 ans de détention Principe Barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit un taux marginal d'imposition après abattement de: 45% si durée de détention < 2 ans 36% si durée de détention > 2 ans et < 4 ans 31,5% si durée de détention > 4 ans et < 6 ans 27 % si durée de détention > 6 ans Taux d'imposition 7 19% 24% Exceptions Maintien de l'imposition au taux forfaitaire de 19% pour : les cessions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) (cf. régimes fiscaux spécifiques) les cessions d'entreprise par les créateurs d'entreprises (cf. régimes fiscaux spécifiques) Report d'imposition applicable sous conditions lorsqu'au moins 50% de la plus-value de cession est réinvestie dans les 24 mois (cf. régimes fiscaux spécifiques) Taxe additionnelle Barème selon le montant de la plus-value imposable (3): De à : 2% De à : 3% De à : 4% De à : 5% Supérieur à : 6% (1) Abattement égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, conduisant à l'exonération de la plus-value au-delà de huit ans (2) Durée de détention décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres (3) Cette taxe ne s'applique pas aux cessions de terrains à batir (4) Les abattements ne sont pas applicables pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux Prélèvements sociaux de 15,5% (non déductibles) (4) Prélèvements sociaux de 15,5% (dont 5,1% déductibles lorsque la plus-value est imposée selon le barème progressif) (4) Prélèvements sociaux de 15,5% (non déductibles) (4)

8 3. Régimes fiscaux spécifiques a) Report d imposition sous condition de remploi Régime fiscal Régime social Conditions concernant les titres cédés : les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de 8 ans (1) les titres détenus par le cédant doivent avoir représenté, de manière continue pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société dont les titres sont cédés (2) : - soit directement - soit indirectement par l'intermédiaire d'une personne interposée - soit par l'intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs Conditions concernant la société dont les titres sont cédés : société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, de plein droit ou sur option la société émettrice des titres cédés doit, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession : - exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier - ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées société ayant sont siège social dans un Etat membre de l'union Européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (Islande,Norvège, Liechtenstein) Conditions concernant le réinvestissement : le produit de la cession de titres doit être réinvesti, dans un délai de 24 mois et à hauteur de 50% du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société (3) la société bénéficiaire de l'apport doit répondre aux mêmes conditions que la société dont les titres sont cédés ou être un fonds commun de placement à risque (FCPR) ou une société de capital-risque (SCR) (4) les titres représentatifs de l'apport doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de l'augmentation de capital ou, au plus tard, à l'issue du délai de 24 mois prévu pour le réinvestissement, et représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices de la société ces titres doivent être détenus directement et en pleine propriété pendant au moins 5 ans : le non-respect de cette condition entraîne la remise en cause du report d'imposition lorsque ces titres sont détenus plus de 5 ans, la plus-value en report d'imposition est définitivement exonérée Prélèvements sociaux au taux de 15,5% Modalités d'application du report : le report d'imposition est optionnel seule la fraction de plus-value effectivement réinvestie reste en report à l'issue du délai de 2 ans la fraction de plus-value non réinvestie est imposable et l'impôt dû est majoré d'un intérêt de retard (5) (1) La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres (2) Cette condition s'appréciant à la date de la cession, si une première cession de titres bénéficiant du report fait tomber le taux de participation au-dessous du seuil, de nouvelles cessions au cours d'années postérieures ne pourront pas en bénéficier (3) Cette société ne doit pas avoir procédé à un remboursement d'apport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des 12 mois précédant le remploi du produit de la cession (4) Sont ici visés les FCPR respectant le quota d'investissement prévu à l'article L du Code monétaire et financier (FCPR juridiques) et les SCR respectant le quota d'investissement prévu à l'article 1-1 de la loi n du 11 juillet 1985 (5) L'intérêt de retard est décompté à partir de la date à laquelle l'impôt sur la quote-part de plus-value non réinvestie aurait dû être acquitté 8

9 3. Régimes fiscaux spécifiques b) Régime des «créateurs d entreprises» Régime fiscal Régime social Entrée en vigueur au 1er janvier 2013 (1) Régime : Taux forfaitaire de 19% sur option du contribuable Pas de bénéfice de l'abattement général pour durée de détention Conditions : La société dont les titres sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'un groupe familial (2) doivent : - avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession (3) - avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux - représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux à la date de la cession Le cédant doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés (4) : - soit une fonction de direction (5) - soit une activité salariée Prélèvements sociaux au taux de 15,5% (1) L'option pour le régime de faveur des "créateurs d'entreprises" peut toutefois être exercée en 2013 sur les gains réalisés en 2012, si les conditions d'application en sont remplies (2) Composé du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ainsi que de leurs frères et sœurs (3) Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues à l'article D,1 du CGI (4) Qu'il s'agisse de la fonction de direction ou de l'activité salariée, elle doit avoir été effectivement exercée, avoir donné lieu à une rémunération normale, et la rémunération doit avoir représenté plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable (5) Il s'agit ici d'une des fonctions de direction énumérées à l'article 885 O bis, 1 du CGI relatif à l'exonération des biens professionnels en matière d'isf 9

10 3. Régimes fiscaux spécifiques c) Stock-options / Actions gratuites Remarque : le tableau ci-dessous expose le régime fiscal et social du gain d'acquisition sur les stock-options et sur les attributions gratuites d'actions. Ce gain d'acquisistion est imposé au moment de la cession des actions. Il est ca lculé de la manière suivante : - Stock-options : différence entre la va leur réelle de l'acti on au moment de la levée d'option ("Valeur d'acquisition") et le prix fixé pour l'exerci ce de l'option; - Attributions gratuites d'actions : valeur des acti ons au jour de leur acquisition définitive ("Valeur d'acquisition"). La plus-value de cession, égale quant à elle à la différence entre le prix de cession et la va leur des titres au jour de l'attribution définitive est soumise au régime d'imposition des plus-values. Date d'attribution des actions Entre le 16 octobre 2007 et le 22 décembre 2010 Entre le 22 décembre 2010 et le 11 juillet 2012 Entre le 11 juillet 2012 et le 28 septembre 2012 A compter du 28 septembre 2012 Régime fiscal (1) Stock-options : 30 % ou 18% (2) à concurrence de la fraction annuelle qui n'excède pas % ou 30% (2) au-delà Possibilité d'option pour l'imposition au barème progressif Actions gratuites : 30% Option possible pour l'imposition au barème progressif Barème progressif de l'impôt sur le revenu Contribution salariale (3) 2,5% pour les gains correspondant à des titres cédés avant le 1er janvier % pour les gains correspondant à des titres cédés après le 1er janvier 2011 Exception : maintien du taux de 2,5% pour les gains d'acquisition gratuite d'actions dont le montant annuel par salarié est inférieur à la moitié du plafond de la sécurité sociale (5) 10 Régime social Contribution patronale (4) (5) 14% 10% 10% pour les attributions dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond de la sécurité sociale (6) 10% 30% (1) Taux applicables sous réserve du respect des conditions des régimes fiscaux de faveur (Art. 206 A,6 et Art. 206 A,6 bis du CGI) (2) En cas de respect d'une période supplémentaire de conservation de 2 ans (3) Exigible au jour de la cession des actions sur la base de la Valeur d'acquisition (4) Exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options/actions, sur la base de la valeur des actions au jour de cette attribution (5) Déductible de l'impôt sur les sociétés (6) i.e en 2012 (50% * ) (7) Dont CSG déductible à hauteur de 5,1% Prélèvements sociaux Prélèvements sociaux sur les revenus de placement : taux global de 15,5% Prélèvements sociaux sur les revenus d'activité : taux global de 8% (7)

11 3. Régimes fiscaux spécifiques d) Bons de souscriptions de parts de créateurs d entreprise (BSPCE) Régime fiscal Régime social Régime de faveur (1) (2) Conditions concernant la société émettrice (3) : Société par actions Société non cotée ou société cotée sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique Européen, dès lors que sa capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros Société immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés depuis moins de 15 ans Société passible de l'impôt sur les Sociétés en France Société dont au moins 25% du capital est détenu directement et de manière continue, depuis la date de création de la société, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques (4) Société n'ayant pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activité préexistante Prélèvements sociaux au taux de 15,5% Conditions concernant les bénéficiaires : membres du personnel salarié et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés Modalités d'imposition (5) : Imposition dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières Taux : 19% ou 30% lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession Régime de droit commun Constitue un complément de rémunération Imposition dans la catégorie des traitements et salaires Prélèvements sociaux au taux de 8% (dont 5,1% déductibles) (1) Les BSPCE sont attribués aux bénéficiaires intuitu personae, sont incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières (2) Ce régime est applicable dès lors que les conditions prévues à l'article 163 bis G du CGI sont remplies (3) L'ensemble des conditions énumérées ci-dessous doit être respecté par la société émettrice au moment où elle procède à l'attribution des BSPCE (4) Pour l'appréciation du seuil de détention, il n'est pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés de capital-risque (SCR) et des sociétés financières d'innovation (SFI), lorsque ces sociétés ne sont pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI (5) Il s'agit ici de l'imposition du gain net réalisé lors de la cession des actions souscrites en exercice des bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise Ce gain est égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d'acquisition 11

12 3. Régimes fiscaux spécifiques e) Régime d épargne salariale PARTICIPATION, INTERESSEMENT ET PLAN D'EPARGNE SALARIALE Les sommes versées par les entreprises et figurant dans le tableau ci-après sont déductibles des bénéfices imposables et échappent aux cotisations sociales patronales et salariales et aux taxes ou participations sur les salaires. - réinvestis Participation Droits à participation Intérêts de la participation: - versés Plus values de cession de titres acquis dans le cadre de la participation Intéressement (1) - affectation à un Plan d'épargne salariale - pas d'affectation à un Plan d'épargne salariale PEE, PERCO (2), PEI (3) Versements de l'entreprise (4) Revenus réalisés dans le cadre du Plan: - réinvestis - versés Plus-values de cession de titres acquis dans le cadre du Plan Impôt sur le revenu - Exonération si blocage pendant 5 ans - Imposition si versement immédiat Exonération Imposable au barème progressif de l'ir Exonération Exonération plafonnée (5) Imposition dans la catégorie des traitements et salaires Exonération Exonération Imposable au barème progressif de l'ir Exonération Forfait social Prélèvements sociaux CSG déductible Evènement rendant les prélèvements exigibles 20% 8,0% Non (6) Attribution des droits - 15,5% Non (6) Délivrance des droits - 15,5% 5,1% Versement - 15,5% Non Cession des titres 20% 8,0% Non (6) Attribution des droits 20% 8,0% 5,1% Attribution des droits 20% 8,0% Non (6) Versement par l'entreprise - 15,5% Non (6) Délivrance des droits - 15,5% 5,1% Versement - 15,5% Non Cession des titres (1) Régime des salariés et dirigeants de personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (2) Une contribution sociale spéciale de 8,2 % est due sur l'abondement versé dans le cadre d'un Perco dépassant (3) Le plan d'épargne interentreprise (PEI) prend la forme soit d'un PEE soit d'un PERCO et suit le régime fiscal et social de ces derniers (4) Le montant maximum de l'abondement est de : - PEE : 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (i.e ,56 en 2013) - PERCO : 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (i.e ,12 en 2013) (5) les sommes perçues au titre de l'intéressement et affectées à un PEE sont exonérées à hauteur de 50% du plafond annuel de la sécurité sociale soit en 2013 (6) L'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales fait obstacle à la déduction de la CSG 12

13 3. Régimes fiscaux spécifiques e) Régime d épargne salariale PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (PEE) Versements volontaires du salarié Sommes perçues au titre de l'intéressement ou de la participation et affectées par le salarié au PEE Versements complémentaires de l'entreprise (abondement) Produits de placement et plusvalues réalisées dans le cadre du PEE Délivrance des sommes ou valeurs du plan (4) Régime fiscal Les versements volontaires du salarié ne sont pas déductibles de son revenu imposable Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle brute Les sommes perçues au titre de l'intéressement et affectées à un PEE sont exonérées à hauteur de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (i.e en 2013 (50% * )) Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont exonérées en totalité (1) L'abondement n'est pas imposable à l'impôt sur le revenu Le montant maximum de l'abondement est de 2 962,56 par salarié en 2013 (2) Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié Tout versement excédentaire constitue un complément de revenu imposable Les revenus des titres détenus dans un PEE (plus-values, dividendes, intérêts) bénéficient d'une exonération d'ir s'ils sont remployés dans le plan d'épargne et frappés de la même indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent (3) Ils sont définitivement exonérés à l'expiration de la période d'indisponibilité correspondante Exonération sous réserve du respect des périodes d'indisponibilité correspondantes Régime social N/A N/A Exonération de charges sociales salariales et patronales Prélèvements sociaux au taux de 8% Forfait social au taux de 20% Prélèvements sociaux au taux de 15,5% Prélèvements sociaux au taux de 15,5% Remarque : les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé) (1) Qu elles soient investies selon les modalités prévues par l accord de participation et qu elles demeurent indisponibles pendant cinq ans en application de l article L du C. trav. ou huit ans en l'absence d'accord dans les conditions prévues à l article L du C. trav. (C. trav.,art. L ; CGI, art. 163 bis AA) (2) L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise (3) Les actions ainsi souscrites ou achetées ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement (4) soit à l'issue des périodes d'indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé lors de la survenance d'événements particuliers, soit au-delà des périodes d'indisponibilité 13

14 3. Régimes fiscaux spécifiques e) Régime d épargne salariale FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) Régime fiscal Les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un fonds constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteur de parts à la date de cette répartition. Répartition des revenus du fonds En application des dispositions particulières de la participation et du PEE, ces revenus sont exonérés d'impôt sur le revenu s'ils sont réemployés dans le fonds commun au lieu d'être distribués. Les porteurs de parts peuvent imputer les crédits d'impôts attachés aux produits des actifs du fonds (en proportion de leur quote-part) et bénéficier de l'abattement de 40% sur les dividendes qui leur sont imputés. Le montant réparti entre les porteurs de parts est ajouté à l'assiette de l'ir de chacun d'eux et est imposé selon le régime du plan d'épargne utilisé (PEE, d'un PERCO ou participation). Porteurs de parts étrangers Les gérants des FCPE sont tenus de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement visés aux articles 119 bis-2 et 125 A III du CGI qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France. 14

15 3. Régimes fiscaux spécifiques f) Régimes de faveur des investisseurs/épargnants PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS LIVRET A / LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE Plafond de versement IR Prélèvements sociaux Livret A LDD ( pour un couple) Plafond de versement Dividendes, plusvalues et autres profits réalisés dans le cadre du plan Retrait avant 2 ans Retrait entre 2 et 5 ans Retrait après 5ans Exonération si réinvestissement dans le plan (1) 22,5% 19% Exonération 15,5% (1) Les produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées ne bénéficient de l'exonération que dans la limite de 10% du montant de ces placements (à l'exception des plus-valus de cession de titres qui ne sont pas concernées par ce plafonnement) PLAN D'EPARGNE LOGEMENT / COMPTE EPARGNE LOGEMENT Plafond de versement 12 premières années Au-delà IR Prélèvements sociaux PEL CEL Exonération Prélèvement à la source de 24% et imposition au barème progressif 15,5% Il peut être ouvert autant de PEL et de CEL que de personnes composant le foyer Régime fiscal et social Exonération Il ne peut être ouvert qu'un seul Livret A par personne Il ne peut être ouvert qu'un LDD par contribuable (un pour chacun des époux) Date de rachat ou de dénouement Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans CONTRAT D'ASSURANCE-VIE Imposition au barème progressif ou sur option au prélèvement libératoire au taux de 35% Ce régime porte sur les contrats conclus à par r du 26/9/1997 IR Imposition au barème progressif ou sur option au prélèvement libératoire au taux de 15% Abattement annuel de (ou pour les couples) Imposition de la fraction excédentaire au barème progressif ou sur option au prélèvement libératoire de 7,5% Prélèvements sociaux 15,5% 15

16 Les associés de l équipe fiscale du Cabinet Mayer Brown Laurent Borey lborey@mayerbrown.com Benjamin Homo bhomo@mayerbrown.com Olivier Parawan oparawan@mayerbrown.com Sabina Comis scomis@mayerbrown.com Christopher Lalloz clalloz@mayerbrown.com 16