Présentation accessibilité URPS ML

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1 Présentation accessibilité URPS ML 25 juin 2015 Fabien LENOUVEL

2 Sommaire Nouveaux textes règlementaires Ad AP et ajustements normatifs et retours d expériences ERP dans un cadre bâti existant 2

3 Nouveautés

4 Nouveaux textes règlementaires Arrêté du 8 décembre 2014 Accessibilité des ERP dans un cadre bâti existant Arrêté du 15 décembre 2015 modèles CERFA Arrêté du 27 avril 2015 arrêté «seuils» Ad AP Lettre du 27 avril 2015 Aucun intérêt : le premier ministre s adresse aux préfets au sujet des Ad AP des bâtiments de l état Circulaire du 21 mai

5 Circulaire du 21 mai 2015 (1/3) Date de publication : 29/05/2015 sur le site ciruclaires.gouv.fr Type de document : instructions aux services déconcentrés Ce document a pour objet de préciser les actions attendues de la part des services de l Etat Les campagnes de communication gouvernementale s adressent principalement aux commerçants, aux professions libérales, aux hôteliers restaurateurs et aux collectivités locales Un outil de suivi de la mise en œuvre du dispositif est en cours d élaboration Instructions des dossiers Il est demandé à l administration de hiérarchiser les demandes en privilégiant les demandes nécessitant une approbation expresse par le préfet 5

6 Circulaire du 21 mai 2015 (2/3) Rappel de bases : TOUS les ERP et IOP, même les plus petits, ont une action à mener : Soit je suis accessible au 31/12/2014 et je le fais savoir Soit je ne suis pas accessible au 31/12/2014 et je m engage dans le processus Ad AP 3 dates structurantes : 1 er mars 2015 : transmission des «attestations d accessibilité» 27 juin 2015 : demande de prorogation du délai de dépôt d un Ad AP et engagement à réaliser celui-ci 27 septembre 2015 : dépôt des Ad AP Message en «OFF» de la DMA (délégation ministérielle à l accessibilité), ces dates ne sont pas formelles, les services de l état ont consignes d accepter les dossiers au-delà de ces dates, disons environ 3 mois. 6

7 Rappels sur les Ad AP

8 Les Ad AP - sommaire Le contexte Les procédures administratives dans le cadre des Ad AP L attestation d accessibilité pour faire savoir qu un ERP est accessible au 1 er janvier 2015 Le document tenant lieu d Ad AP pour les ERP non accessible au 1 er janvier 2015 mais qui le seront au 27 septembre 2015 Les Ad AP Les dérogations facilitées 8

9 Le contexte

10 Accessibilité des tous les ERP au 1er janvier 2015 La loi «accessibilité» du 11 février 2005 demandait l accessibilité de tous les ERP existants au 1er janvier 2015 Tous les types de handicaps doivent être pris en compte (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif ) Un constat du rapport de la Sénatrice Anne-Lise Campion en 2013 La date du 1er janvier ne peut être tenu, il faut donc l enjamber Le 1 er ministre met en place des réunions de concertations et confirme en février 2014 : La mise en place d Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) pour les ERP qui ne serait pas accessible à tous au 1 er janvier 2015 Pour permettre aux acteurs de rester dans la légalité s ils s engagent sur un calendrier précis et resserré L évolution d un certain nombre de normes relatives à l accessibilité Simplification Meilleure prise en compte de certains handicaps 10

11 2014 Parution des textes réglementaires (hors textes transports publics et schémas directeurs d accessibilité) Révision de la loi de 2005 : Ordonnance no du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Décret no du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du CCH relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des ERP & IOP Décret no du 5 novembre 2014 relatif à l agenda d accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP & IOP. Arrêté «CERFA» du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d autorisation et d approbation prévues par le CCH Ajustements normatifs: Arrêté «ajustements normatifs pour les ERP existants» du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public Texte en attente Arrêté concernant les situations difficiles (dit arrêté seuil) Décrets : création du registre d accessibilité, sanctions pour non-respect d un Ad AP (?) 11

12 Les procédures administratives dans le cadre des Ad AP

13 Les ERP concernés Situation au 1er janvier 2015 L ERP est accessible selon les règles en vigueur entre le 01/01/07 et le 31/12/2014 L ERP est accessible Attestation d accessibilité à fournir avant le 01 mars 2015 Pour les 5eme catégorie : une attestation sur l honneur suffit Pour les autres catégories, un document justificatif devra être fourni L ERP sera accessible le 27 sept L ERP sera fermé avant le 27 sept.2015 L ERP sera accessible soit à la suite de travaux simples, soit en tenant compte des ajustements normatifs «Document tenant lieu d Ad AP» à fournir avant le 27 septembre 2015 Pas de démarche à réaliser L ERP ne sera pas accessible le 27 septembre 2015 Un Ad AP (Agenda d Accessibilité Programmée) doit être fourni avant le 27 septembre

14 L attestation d accessibilité Attention à ne pas confondre les 3 types d attestation «officielles» L attestation d accessibilité À fournir par un exploitant d ERP en règle au 1 er janvier 2015, c est l exploitant qui signe L attestation d achèvement d Ad AP À fournir par un exploitant d ERP en fin de processus d Ad AP, c est un bureau de contrôle ou un architecte qui signe L attestation de vérification des règles d accessibilité À fournir par le Maître d ouvrage en fin d une opération soumise à permis de construire, c est un bureau de contrôle ou un architecte qui signe 14

15 L attestation d accessibilité Votre établissement est accessible au 1er janvier 2015 Vous devez le faire savoir en transmettant une attestation d accessibilité L attestation est transmise Au préfet et à la commission pour l accessibilité par le biais de la mairie Avec Une déclaration sur l honneur pour les 5 ème catégorie Un document justificatif pour les Ets du 1 er groupe 15

16 L attestation d accessibilité (ERP en règle le 31/12/2014) (CCH Art L et R ) Pour faire savoir que votre établissement est accessible Attestation d accessibilité exemptant d Ad AP signataire : l exploitant ou le propriétaire (à priori, l exploitant) À transmettre au préfet (LRAR) avec copie à la commission pour l accessibilité (en mairie) Pas d imprimé CERFA mais un modèle type pour les 5éme catégorie uniquement L attestation est accompagnée de : (Source : site du ministère) Une déclaration sur l honneur pour les ERP de 5 ème catégorie modèle sur le site du ministère : Un document justificatif pour les ERP du 1 er groupe, par exemple Attestation de vérification d un bureau de contrôle ou d un architecte, Autorisation d ouverture (arrêté municipal) de l ERP accordée sur la base de la conformité aux règles d accessibilité et délivrée après 2007etc 16

17 Vous n êtes pas accessible au 1 er janvier 2015, votre situation au 27 septembre 2015 ERP rendu accessible ERP non accessible au 27 sept. Document Tenant tenant Lieu d ADAP(*) CERFA avant avant 27sept. 27sept. CERFA avant 27sept. Dépôt ADAP Dépôt de la demande 27/09/2015 au plus tard Validation * 2 mois Validation* 4 mois maxi 1 à 3 périodes de 3 ans selon les cas Mise en accessibilité Bilan intermédiaire Attestation d achèvement d Ad AP *Validation par le préfet Elle peut être tacite dans la plupart des cas (pas de réponse vaut acceptation) Elle doit être expresse dans certains cas (pas de réponse vaut refus) Tous les Ad AP sur 9 ans Les Ad AP ne comprenant que des 5 ème catégorie sur plus de 3 ans 17

18 Document tenant lieu d Ad AP Votre établissement n est pas accessible le 1 er janvier 2015 mais il sera accessible le 27 septembre 2015 Pour rester dans la légalité Vous devez établir un «document tenant lieu d Ad AP» En résumé : comme l attestation mais le document support est un CERFA 18

19 Document tenant lieu d Ad AP (Art. D du CCH) L ERP sera accessible avant le 27 septembre 2015 La loi impose que tous les ERP non accessible au 1 er janvier 2015 rentrent dans le cadre du processus Ad AP «Document tenant lieu d Ad AP» imprimé CEFRA n 15247*01 à transmettre avant le 27 septembre 2015 en préfecture, avec copie à la commission pour l accessibilité, accompagné : D une déclaration sur l honneur pour les ERP de 5 ème catégorie De toute(s) pièce(s) justifiant la conformité au regard des obligations pour les ERP du 1 er groupe Arrêté préfectoral si l établissement a déjà obtenu une ou plusieurs dérogations Votre dossier est complet : la décision relative à votre demande sera prise dans le délai de deux mois. À défaut de décision expresse dans ce délai, le document tenant lieu d Ad ap pour votre établissement est considéré comme approuvé. Après approbation par décision du Préfet, ce document vaudra Agenda d accessibilité programmée. 19

20 Agenda d Accessibilité programmée Votre établissement ne sera pas accessible le 27 septembre 2015 Pour rester dans la légalité Vous devez vous engager sur un Agenda d Accessibilité programmée 20

21 Mise en accessibilité L agenda en résumé CERFA avant 27septembre Analyse de la situation Nature des travaux Estimation des coûts Calendrier des actions Répartition des coûts sur chaque année Identité demandeur & description ERP Dépôt ADAP ADENDA Dépôt avant le 27 septembre 2015 Validation 4 mois maxi 1 à 3 périodes de 3 ans selon les cas Mise en accessibilité Attestation D achève ment d ADAP Engagement financier CR concertations Collectivités: pouvoir signataire Politique accessibilité Multi-Sites: Stratégie patrimoniale Liste des dérogations Mono-Site et 1 période: DAT: Plans, notice, dérogations 21

22 ERP non accessibles au 27 septembre 2015 L Ad AP Agenda d Accessibilité Programmée Elaboration d un agenda d accessibilité programmée Qu est-ce qu un AD AP? Un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire Planning engageant en termes de coûts et de délais Quand déposé un Ad AP? Dans les 12 mois à compter de la publication de l'ordonnance au JORF, soit avant le 27 septembre 2015 Qui dépose un Ad AP? Ceux qui engagent leur responsabilité financière (propriétaires et/ou locataires) 22

23 Ad AP : Champs d application L Ad AP peut porter : Un ERP ou une IOP (IOP = Installation ouverte au public) Plusieurs ERP ou IOP situés ou non dans un même département et relevant du même propriétaire ou du même exploitant A noter : on peut avoir plusieurs Ad AP pour un même ERP Les centres commerciaux par exemple Comment déposer un Ad AP? Imprimé Cerfa accompagné des documents demandés En mairie pour Ad'Ap sur 1 seul ERP sur une seule période (avec demande d'autorisation de travaux) En préfecture dans les autres cas 2 exemplaires papier en préfecture + 1 ex électronique (ddt(m)- adap@nomdudepartement.gouv.fr) + copie à la commission pour l accessibilité L Ad AP peut porter suivant les cas sur 1 à 3 périodes de 3 ans 23

24 L Ad AP : durée du processus Quelle est la durée d un Ad AP? Règle de base : 3 ans dépôts en mairie avec la demande d autorisation de travaux Autres cas possibles Dépôts en préfecture, la DAT sera faite plus tard ERP 1ère à 4ème catégorie ou Ad AP de patrimoine avec au moins 1 ERP du 1er groupe Possibilité de 2 x 3 ans si l ampleur des travaux le nécessite à justifier Pas de réponse du Préfet = OK Éventuelle 3ème période de 3 ans soumise à agrément si patrimoine complexe ou contraintes financières Pas de réponse du Préfet = Refus ERP 5 ème catégorie (Ad AP mono-site ou Ad AP de patrimoine de 5 ème cat.) éventuelle(s) période(s) supplémentaire(s) de 3 ans soumise(s) à agrément si patrimoine complexe ou contraintes financières pas de réponse du préfet = refus Chacune des années mobilisées doit comporter des actions visant à rendre l ERP accessible 24

25 Objectifs d accessibilité en fin d Ad AP Le respect des objectifs en matière d accessibilité définis au CCH + Les travaux réalisés devront respecter la règlementation incendie ERP accessible à tous les usagers, quelles que soient leurs difficultés Rappel : ERP de 5ème catégorie : accès aux prestations ERP de 1ère à 4ème catégorie : accès à l'ensemble de l'erp L Ad AP tient compte de l impact du chantier de concertation «Ajustement de l'environnement normatif» Création d'une réglementation «ERP existants» (A. du 8/12/2015) La qualité d usage primera sur la conformité formelle aux règles précises Possibilité d'employer une solution technique alternative s'il est démontré qu'elle offre un niveau de service équivalent 25

26 Les phases en amont du dépôt de l Ad AP Détermination du patrimoine entrant dans le dispositif d Ad AP celui-ci pouvant prendre en compte la totalité des ERP ou des types d ERP (crèches, écoles, petits magasins de centre-ville, supermarchés à étages ) Réalisation de l inventaire des ERP et analyse de leur niveau d accessibilité Stratégie de définition du projet d accessibilité déclinant les orientations d aménagement, l organisation retenue et fixant des priorités Programmation pluriannuelle d investissement couvrant le projet ainsi construit Concertation sur les priorités retenues dans le projet stratégique dans certains cas Les modalités de concertation sont à la discrétion du responsable du dépôt de l Ad AP et font l objet d une incise dans le dossier. Adoption ou signature de l Ad AP Transmission au préfet de département ou au maire 26

27 L Ad AP : Agenda d Accessibilité Programmée Comment déposer un Ad AP? Imprimé Cerfa accompagné des documents demandés En mairie pour Ad'Ap sur 1 seul ERP sur une seule période (avec demande d'autorisation de travaux) En préfecture dans les autres cas 2 exemplaires papier en préfecture + 1 ex électronique (adap@nomdudepartement.gouv.fr) + copie à la commission pour l accessibilité 27

28 Le processus d un Ad AP Dépôt de l Ad AP (LRAR) dossier d Autorisation de travaux s il y a lieu Instruction du dossier, avis de la CCDSA, validation par le préfet (4 mois) Bilan intermédiaire transmis à la préfecture (si plusieurs périodes) Attestation d achèvement d Ad AP (conformité aux dispositions figurant dans l Ad AP) à l achèvement des travaux (Contrôleur technique ou architecte pour le 1er groupe, sur l honneur pour les ERP 5ème catégorie) 28

29 Contenu de l Ad AP un seul ERP et 1 seule période (ordonnance pr Art L du CCH décret pr art. R ) L Ad AP comprend (demande transmise à la mairie) CERFA n 13824*03 si pas de permis de construire pour un ERP CERFA n si pas de permis de construire pour un IGH (mais n a pas été mis à jour pour intégrer les Ad AP Identification du demandeur CERFA n «dossier spécifique» si permis de construire Présentation de l ERP avec sa catégorie, son type et le mode de détermination des effectifs Analyse de la situation actuelle de l ERP en matière d accessibilité Les demandes de dérogations sollicitées La description des actions sur chacune des années Le montant des dépenses sur lequel l engagement est pris Les engagements financiers de chaque co-signataire Est joint au dossier de demande d autorisation de travaux 29

30 Contenu de l Ad AP un ERP 5 ème cat. avec contraintes (ordonnance Art L du CCH décret pr art. R IV) Rappel : pour les 5 ème cat. la durée de base est d 1 période En cas de contraintes financières, la demande de validation comporte en sus : une demande d agrément sur la durée permettant de passer à 2 ou 3 périodes Dans ce cas le dossier comprend Tous éléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée, notamment l impact de la réalisation des travaux sur sa situation budgétaire et financière Tout autre élément d intérêt général ne permettant pas la mise en accessibilité sur 1 période La «situation délicate» est définie par arrêté en attente du texte d application 30

31 Ad AP situations difficiles (à justifier) report des délais L , L et R à 44 Possibilité sous conditions (demandes au préfet et décision expresse et motivée : Pas de réponses = Refus) Du report du dépôt de demande de validation de l Ad AP Attention la demande doit être faite avant le 27 juin 2015 (R ) Suspension de l Ad AP Prolongation de l Ad AP Délai d instruction de la demande : 3 mois La décision d accorder une prorogation précise la durée accordée En attente d un arrêté précisant le contenu des dossiers de demande de prorogation 31

32 Les sanctions Si dépôt tardif d Ad AP En l absence d une demande de validation d Ad AP En l absence de transmission des bilans et points de situation Si transmission d un bilan manifestement erroné En cas d ignorance totale de l Ad AP (ou de l attestation sur l honneur dans un délai de 12 mois après la publication de l ordonnance) En cas de déclarations erronées (code pénal) 32

33 Les dérogations facilitées

34 Le Préfet peut accorder des dérogations En cas d impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (caractéristiques du terrain, PPRI ). En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural. Lorsque le coût ou la nature des travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement : Impossibilité de financer des travaux d accessibilité Impact critique sur la viabilité économique future de l établissement Existe une rupture de la chaîne de déplacement Pour tout autre disproportion manifeste entre les améliorations apportées leurs conséquences et leurs coûts, considérés handicap par handicap Si opposition des copropriétaires d un bâtiment à usage principal d habitation. 34

35 La demande de dérogation Ad AP multi-sites : la liste des dérogations envisagées est transmise au préfet (mais cela ne vaut pas validation de la demande de dérogation!) Est déposée avec le dossier d autorisation de travaux et indique : les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger les éléments du projet auxquelles elles s appliquent les justifications de la demande les mesures de substitution dans le cas où l établissement remplit une mission de service public Sans réponse du préfet sous trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation est réputée Refusée pour les ERP de 1ere et 2e catégorie Accordée pour les autres ERP 35

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