R EVUE J URIDIQUE DE L O CEAN I NDIEN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "R EVUE J URIDIQUE DE L O CEAN I NDIEN"

Transcription

1 R EVUE J URIDIQUE DE L O CEAN I NDIEN Numéro TABLE DES MATIERES ARTICLES DE DOCTRINE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL & RÉGIONAL La vente internationale : le droit matériel uniforme (CVIM) Bernard AUDIT, Professeur à l Université de Paris II (Panthéon-Assas)..5 L'OHADA : vers un droit unifié des échanges dans la zone Océan Indien? Dominique PONSOT, Magistrat. Chef de projet - Coopération franco-malgache.15 Les échanges économiques dans la région Océan Indien. Brèves observations d un juriste Anne-Françoise ZATTARA-GROS, Maître de conférences à l Université de la Réunion..29 DROIT FISCAL DES AFFAIRES Les principales mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2009 Abdoullah LALA, Expert comptable et Commissaire aux comptes. Maitre de Conférences Associé à l Université de La Réunion 33 DROIT COMPARÉ Brèves réflexions sur la loi portant code de justice militaire de la République du Niger Oumarou NAREY, Enseignant-chercheur à la Faculté des Sciences Economiques et Juridiques (FSEJ) de l Université ABDOU MOUMOUNI de Niamey (Niger) 37 L état de l indépendance du pouvoir juridictionnel au Mozambique Gilles CISTAC, Vice-Doyen de la Faculté de Droit de l Université Eduardo Mondlane (Mozambique)...69 Perspective d'histoire du droit sur le silence et la parole à Madagascar Jacqueline RAVELOMANANA, spécialiste de l histoire des femmes, Université d Antananarivo..99 SOCIOLOGIE ET PHILOSOPHIE DU DROIT Silence, censure, oubli et droit Laurent SERMET, Professeur de Droit public à l'université de La Réunion 111 DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Nouvelles réflexions sur la conception française du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à la lumière du "cas mahorais" André ORAISON, Professeur de Droit public à l'université de La Réunion (Université Française et Européenne de l'océan Indien).121

2 JURISPRUDENCE COMMENTÉE & SOMMAIRES 1. OBLIGATIONS & CONTRATS SPECIAUX 1.1. OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Le contrat formation du contrat Formation du contrat - Vices du consentement Dol (NON) Cour d appel de Saint-Denis, chambre commerciale, 19 mai 2008 (Arrêt n 07/00361) Virginie FRAISSINIER, Docteur en droit Ancienne ATER à l Université de la Réunion OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES Droit commun de la responsabilité Troubles anormaux du voisinage - activité industrielle - pré-occupation - respect des dispositions règlementaires. CA St Denis, arrêt du 15 juin 2007, n 06/00118 Eléonore CADOU, Maître de conférences en droit privé à l'université de la Réunion Responsabilités spéciales Responsabilité Droit à l image - Vie privée Droits distincts (oui) Atteinte au respect de la vie privée (non) - Atteinte au droit à l image (oui) Cour d appel de Saint-Denis, 14 mars 2008 (Arrêt n 06/01289) Virginie FRAISSINIER, Docteur en droit Ancienne ATER à l Université de la Réunion CONTRATS SPECIAUX Contrat de vente Promesse de vente, condition suspensive et indemnité d'occupation : questions d'interprétation! CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 3 mars 2008 : arrêt n 06/01859 Pascal PUIG, Professeur à l Université de la Réunion et Directeur du Centre de Recherche Juridique (CRJ) 198 Crédit-bail : la résolution de la vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail CA Saint-Denis, Chambre commerciale, 19 mai 2008 : arrêt n 06/01077 Pascal PUIG, Professeur à l Université de la Réunion et Directeur du Centre de Recherche Juridique (CRJ) 200 Vente - Action rédhibitoire Articulation du bref délai et de la prescription de droit commun Cour d appel de SAINT DENIS, chambre commerciale, arrêt du 3 mars 2008 (Arrêt n 06/00569) Olivier Serge BENARD, Doctorant à l Université de la Réunion 202 Obligation d information - Vente entre professionnels Obligation d information et de conseil Indemnisation sans cause Cour d Appel de SAINT DENIS, Chambre commerciale, arrêt du 19 mai 2008 (Arrêt n 06/01540) Olivier Serge BENARD, Doctorant à l Université de la Réunion DROIT DES PERSONNES & DE LA FAMILLE

3 2.1. DROIT DES PERSONNES Protection de la personnalité Droit à l image - Vie privée Droits distincts (oui) Atteinte au respect de la vie privée (non) - Atteinte au droit à l image (oui) - Responsabilité Cour d appel de Saint-Denis, 14 mars 2008 (Arrêt n 06/01289) Virginie FRAISSINIER, Docteur en droit Ancienne ATER à l Université de la Réunion DROIT DE LA FAMILLE Unions - mariage Devoir de secours entre époux et mensonge sur les ressources : Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 07/01962 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion..210 Survivance de l obligation de fidélité entre époux : Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 MARS 2008 N RG 06/01849 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 MARS 2008 N RG 07/01209 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion Filiations Recherche de paternité naturelle. Action en constatation de possession d'état. Expertise biologique. Népotisme. Revanche de la Possession d'état. CA Saint Denis, chambre civile 29 janvier 2008, arrêt n 08 / 25 Eléonore CADOU, Maitre de conférences à l'université de la Réunion 213 Communication des actions relatives à la filiation au ministère public : Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 06/01710 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT2008 N RG 08/00763 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 08/00025 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion.217 Possession d état et recours à l expertise : Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 05/01590 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 JANVIER 2008 N RG 06/01569 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion.217 Obligation de preuve incombant aux parties : Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 MARS 2008 N RG 06/01847 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, ordonnance 1 er juillet 2008 N RG 07/01016 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 MARS 2008 N RG 07/00445 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 MARS 2008 N RG 07/01574 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion.219

4 Exercice unilatéral de l autorité parentale : Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 08/00382 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion Résidence de l enfant : Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 07/02191 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 07/01475 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 FÉVRIER 2008 N RG 05/02001 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 FÉVRIER 2008 N RG 05/00940 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 JUILLET 2008 N RG 08/01130 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion..221 Droit de visite et d hébergement : Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 ER AVRIL 2008 N RG 06/01199 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion..223 Audition de l enfant : Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 07/01654 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 ER JUILLET 2008 N RG 07/01101 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion..223 Pension alimentaire : Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 1 ER AVRIL 2008 N RG 06/01433 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 MARS 2008 N RG 06/01849 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 MARS 2008 N RG 07/01071 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 07/01424 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 06/01537 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion Désunions Procédure de divorce, respect du contradictoire et défaillance du conseil : Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 07/01654 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion..225 Caractère fautif du refus d un divorce religieux? Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 06/00227 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion..225 Divorce pour altération définitive du lien conjugal, preuve de la cessation de la vie commune Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 07/00709 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 07/01543

5 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion.226 Détermination du montant d une prestation compensatoire : Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 07/01078 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 AOÛT 2008 N RG 07/00709 Cathy POMART-NOMDÉDÉO, Maitre de conférences à l'université de la Réunion DROIT PATRIMONIAL 3.1. DROIT DES BIENS Propriété Preuve de la propriété Notoriété acquisitive Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 juillet 2007, RG n 05/00297 Céline KUHN, Maître de Conférences à la Faculté de Droit et d Economie de La Réunion & Codirectrice du Master 2 Droit du Patrimoine-Droit notarial Propriété collective : Indivision Article du Code civil Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 mars 2008, RG n 06/00560 Céline KUHN, Maître de Conférences à la Faculté de Droit et d Economie de La Réunion & Codirectrice du Master 2 Droit du Patrimoine-Droit notarial Droits Réels Servitudes Servitude de passage Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 janvier 2008, RG n 06/01397 Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 juillet 2008, RG n 05/00297 Céline KUHN, Maître de Conférences à la Faculté de Droit et d Economie de La Réunion & Codirectrice du Master 2 Droit du Patrimoine-Droit notarial DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES Successions Recel successoral Cour d Appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 mai 2008, RG n RG 06/00560 Céline KUHN, Maître de Conférences à la Faculté de Droit et d Economie de La Réunion & Codirectrice du Master 2 Droit du Patrimoine-Droit notarial DROIT DES AFFAIRES 4.1. CONTRATS D AFFAIRES Contrat de sous-traitance compte courant redressement judiciaire compensation Cour d appel de Saint-Denis de la Réunion, ch. com., arrêt du 11 juillet 2008 (arrêt n 03/475) Denis VOINOT, Professeur à l Université de Lille II DROIT DES SOCIETES Société civile. - Cession d'actif. - Extinction de l'objet social. - Dissolution CA Saint-Denis, ch. civ. arrêt du 25 avril 2008 (Arrêt n 05/3020) Denis VOINOT, Professeur à l Université de Lille II..233

6 Abus de minorité. - Transfert de siège social. - Sanction. - Administrateur ad hoc CA Saint-Denis, ch. civ., arrêt du 19 sept 2008 (Arrêt n 07/02027) Denis VOINOT, Professeur à l Université de Lille II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Redressement judiciaire - profession libérale avocat renvoi d une juridiction à une autre refus violation de l article 524 code de procédure civile principe du contradictoire - Cour d Appel de Saint-Denis, Premier Présid. Ordonnance de référé du 16 octobre 2008 (Ord. n 08/00054) Denis VOINOT, Professeur à l Université de Lille II SURETÉS Nantissement Nantissement inscription point de départ du délai défaut d inscription nullité du nantissement - forclusion du créancier Cour d Appel de Saint-Denis, ch. com. arrêt du 19 mai 2008 (Arrêt n 06/402) Denis VOINOT, Professeur à l Université de Lille II Cautionnement Qualification du contrat - cautionnement nature civile (OUI) nature commerciale (NON) Cour d appel de Saint-Denis, chambre commerciale, 17 mars 2008 (Arrêt n 07/01164) Virginie FRAISSINIER, Docteur en droit Ancienne ATER à l Université de la Réunion DROIT SOCIAL 5.1. CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL Modification refusée Effets - Contrat de travail Rupture Résiliation judiciaire Effets Saint Denis, arrêt du 8 juillet 2008 (RG n 07/0152) Serge FARNOCCHIA, Maître de conférences à la faculté de droit et d économie de La Réunion 240 CONTRAT DE TRAVAIL Rupture Licenciement Procédure - Absence de convocation à un entretien préalable - Absence d entretien préalable Procédure irrégulière (OUI) Conséquences CA. Saint-Denis, 5 février 2008 N RG06/00810 Virginie FRAISSINIER, Docteur en droit Ancienne ATER à l Université de la Réunion..247 CONTRAT DE TRAVAIL Rupture Licenciement économique Notification du licenciement par lettre remise en main propre et non par lettre recommandée avec demande d avis de réception Procédure irrégulière (OUI) - Conséquences CA. Saint-Denis, 4 mars 2008 RG n 07/00797 Virginie FRAISSINIER, Docteur en droit Ancienne ATER à l Université de la Réunion.249 CONTRAT DE TRAVAIL Rupture Licenciement économique Licenciement pour motif économique Manquement à l obligation de reclassement (OUI) Cause réelle et sérieuse (NON) CA Saint-Denis, 5 février 2008 N RG06/00810 Virginie FRAISSINIER, Docteur en droit Ancienne ATER à l Université de la Réunion.251 CONTRAT DE TRAVAIL Rupture Clause de non concurrence - Conditions de validité - Absence de contrepartie financière (OUI)

7 C. Saint-Denis, 5 février 2008 N RG06/00810 Virginie FRAISSINIER, Docteur en droit Ancienne ATER à l Université de la Réunion DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE 6.2. LOIS PENALES ANNEXES Diffamation - Voie électronique Preuve de l élément matériel du délit CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 10 avril 2008 (Arrêt n 07/00202) CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 17 juillet 2008 (Arrêt n 08/00069) préparatoire intégrée de l ENM à Douai..255 Diffamation Exception de bonne foi - Secret des sources du journaliste CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 7 mai 2008 (Arrêt n 07/00239) préparatoire intégrée de l ENM à Douai..256 Mariage contracté pour l'obtention d'un titre de séjour ou l'acquisition de la nationalité française Organisation du mariage Preuve de l intention délictueuse CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 20 mars 2008 (Arrêt n 07/00185) préparatoire intégrée de l ENM à Douai DROIT PENAL DES AFFAIRES Favoritisme Marché public Fractionnement de marché Seuil de la procédure sans formalité préalable CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 24 avril 2008 (Arrêt n 07/00359) préparatoire intégrée de l ENM à Douai 258 Détournement de fonds publics CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 24 avril 2008 (Arrêt n 07/00361) préparatoire intégrée de l ENM à Douai 259 Immixtion dans une fonction publique Comptabilité publique de fait Association transparente CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 17 juillet 2008 (Arrêt n 07/00442) préparatoire intégrée de l ENM à Douai PROCEDURE PENALE Diffamation Injures Double qualification-- Exception de nullité CA Saint Denis de La Réunion, arrêt du 17 juillet 2008 (Arrêt n 08/00043) préparatoire intégrée de l ENM à Douai DROIT INTERNATIONAL PRIVE

8 7.1. NATIONALITÉ Attribution de la nationalité française attribution par filiation - article 18 du Code civil état civil - acte de naissance établi à l étranger (Madagascar) force probante article 47 du Code civil Cour d appel de Saint Denis, chambre civile, arrêt du 28 mars 2008 (Arrêt n 06/01598) Elise RALSER, Maître de conférences à l Université de la Réunion 263 ACTUALITÉS Colloques.269 Manifestations scientifiques 273 Initiatives.274 Nouvelles des tribunaux..275

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A.

Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Institut d études judiciaires Préparation à l examen d accès au C.R.F.P.A. Thèmes traités pour l épreuve de raisonnement juridique et pour l épreuve à caractère pratique Droit des obligations I. - Les

Plus en détail

TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE DOCTRINE

TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE DOCTRINE TABLE DES MATIERES PREMIERE PARTIE DOCTRINE ETAT CIVIL ET ÉLECTORAT DANS LES ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L INDE (VERS 1848, VERS 1884)... 3 Par Damien DESCHAMPS Maître de conférences à l Université de la

Plus en détail

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Directeurs de la formation René Despieghelaere : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille Bernard Bossu : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE

UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND DROIT DE LA FAMILLE UNIVERSITE DE LA SARRE CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND Cours de Mme Monique CHATEAU-BRIQUET ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION 1 Notion de famille 2 Notion de parenté 3 Notion

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

Grands principes du droit du divorce

Grands principes du droit du divorce Grands principes du droit du divorce En Belgique, il existe deux procédures de divorce: - la procédure DCM ( Divorce par Consentement Mutuel) - la procédure DDI ( Divorce pour Désunion Irrémédiable) 1.

Plus en détail

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4

R E C R U T E M E N T S D E M A G I S T R A T S C O N C O U R S C O M P L E M E N T A I R E S 2 0 1 4 LES TEXTES Ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Décret n 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

Chapitre 1 Droit judiciaire

Chapitre 1 Droit judiciaire Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur

Plus en détail

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5

Table des matières. La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle... 5 1 La responsabilité du prêteur et de l intermédiaire de crédit dans la phase pré-contractuelle........................... 5 Frédéric de Patoul avocat Introduction.....................................................................

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Le maintien du niveau de vie après le divorce : la prestation compensatoire. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Le maintien du niveau de vie après le divorce : la prestation compensatoire. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 27 juin 2007 à 9 h 30 «Niveau de vie, veuvage et divorce» Document N 02 Document de travail, n engage pas le Conseil Le maintien du niveau de vie

Plus en détail

DIPLOMES UNIVERSITAIRES

DIPLOMES UNIVERSITAIRES ALEXANDRE DESRAMEAUX MAÎTRE DE CONFERENCES EN DROIT PUBLIC (depuis 2009) Titulaire du Certificat d Aptitude à la Profession d Avocat (CAPA) DIPLOMES UNIVERSITAIRES 2006 Doctorat en droit de l Université

Plus en détail

CONCOURS D ACCES A L ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

CONCOURS D ACCES A L ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE CONCOURS D ACCES A L ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Note de présentation Les éléments retranscrits ci-dessous résultent du décret n 2008-1551 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n 72-355 du 4 mai

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

Le réseau JURIS DEFI c est : Plaquette réalisée par le Groupe Judiciaire. Edition 2013. Des professionnels du droit à votre écoute :

Le réseau JURIS DEFI c est : Plaquette réalisée par le Groupe Judiciaire. Edition 2013. Des professionnels du droit à votre écoute : LES DELAIS DE PROCEDURE, D ACTION ET DE RECOURS LES PRESCRIPTIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LES COMPETENCES : JUGE DE PROXIMITE, TRIBUNAL D INSTANCE, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Plaquette réalisée

Plus en détail

REGIMES MATRIMONIAUX

REGIMES MATRIMONIAUX REGIMES MATRIMONIAUX Le sujet est vaste et complexe. L exposé se limitera au rappel des règles essentielles et à l examen des problèmes les plus fréquemment rencontrés. Un rappel : il existe un régime

Plus en détail

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence

Plus en détail

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille 1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 12 13 Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie).

Plus en détail

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparante par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00232 Président : M. THIBAULT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 20 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : -

Plus en détail

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR

Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR Karine POTHIN-CORNU AVOCAT A LA COUR 10, rue des 3 frères Bernadac 64000 PAU TEL : 05.59.98.51.30 FAX : 05.59.83.81.26 LA SEPARATION DE CORPS La séparation de corps ne doit pas être confondue avec le divorce

Plus en détail

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012

Famille et couple: questions pratiques en droit international privé. Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 1 Famille et couple: questions pratiques en droit international privé Renouveau et démocratie Conseil européen 27 septembre 2012 2 Plan de l exposé Mise en situation pratique 1. Mésentente conjugale: des

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

Le divorce. Procédures

Le divorce. Procédures Vos droits Institutions Acteurs F i c h e P r a t i q u e Le divorce Procédures Le divorce Les procédures de divorce sont aujourd hui pacifiées et simplifiées. Toutefois, les conséquences restent les mêmes

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011 Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent

Plus en détail

Savoirs associés DROIT

Savoirs associés DROIT REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle.

Plus en détail

CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION INC document JURISPRUDENCE LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Malgré l existence des dispositions protectrices du code de la consommation, le contentieux reste abondant en matière de crédit à la consommation.

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction

DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette. Introduction DROIT DES OBLIGATIONS (Saint-Pétersbourg, 9 avril-17 avril 2014) Cours de Mme Suzanne Lequette Introduction 1) Notion d obligation 2) Typologie des obligations - La distinction des obligations selon leurs

Plus en détail

a. Sur l irrecevabilité de la demande au cours des six premiers mois de mariage

a. Sur l irrecevabilité de la demande au cours des six premiers mois de mariage III- LE DIVORCE 1.ANALYSE I. Les cas de divorce A. Le divorce sur demande conjointe A.1. Dénomination Il paraît opportun de placer les dispositions relatives à ce divorce (les articles 230 à 232 C. civ.)

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE

LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Matière : Droit de la

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Table des matières. 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie... 7

Table des matières. 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie... 7 Table des matières 1 Le droit de la responsabilité : le domaine de la voirie........................ 7 Ann-Lawrence DURVIAUX professeur à l U.Lg., avocate Benoît KOHL professeur à l U.Lg., avocat Damien

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015

jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015 6 e édition jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015 16 formations à l actualité juridique Droit social Droit des affaires Droit fiscal Droit du patrimoine Droit de la famille Droit de l immobilier Droit de

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir

Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Procédure de divorce, ce qu il faut savoir Le divorce est à ce jour le seul moyen permettant d instruire la fin juridique des relations entre deux individus mariés. Ces dernières années, la banalisation

Plus en détail

Contractualiser la sécurité du cloud computing

Contractualiser la sécurité du cloud computing HERVÉ SCHAUER CONSULTANTS Cabinet de Consultants en Sécurité Informatique depuis 1989 Spécialisé sur Unix, Windows, TCP/IP et Internet Club EBIOS, 11 décembre 2012 Contractualiser la sécurité du cloud

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

La clause pénale en droit tunisien 1

La clause pénale en droit tunisien 1 La clause pénale en droit tunisien 1 Frej LOKSAIER Maître-assistant à la Faculté de Droit de Sousse La clause pénale est considérée en droit tunisien comme étant une convention accessoire par laquelle

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE-

9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- 9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- JEUDI 27 AOÛT 9 E UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO 2015 - ATLANTIA - LA BAULE SUCCESSIONS/PATRIMOINE Étude et application concrète

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

LA REFORME DES PRESCRIPTIONS CIVILES

LA REFORME DES PRESCRIPTIONS CIVILES LA REFORME DES PRESCRIPTIONS CIVILES Plus de 250 régimes de prescription différents selon la cour de cassation, des délais souvent inadaptés, des points de départ différents, des divergences importantes

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE

Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest

Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest Rapport roumain Les assurances de responsabilité : étendue des garanties Razvan Dinca Maitre des conférences Faculté de Droit de l Université de Bucarest 1. Notion L opération d assurance est définie par

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

Questions sociales : Droit du travail

Questions sociales : Droit du travail Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005

Plus en détail

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA

ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA ORDINE DEGLI AVVOCATI D IVREA Introduction Les italiens divorcent depuis peu de temps. En effet le divorce a été introduit dans la législation italienne par la loi n 898 du 1er décembre 1970 sur la dissolution

Plus en détail

Ministère de la Justice Paris, le 23 novembre 2004 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Ministère de la Justice Paris, le 23 novembre 2004 LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE FRANCAISE Ministère de la Justice Paris, le 23 novembre 2004 Direction des affaires civiles et du Sceau Bureau du droit des personnes et de la famille Direction des services judiciaires Bureau

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS

LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS LEGAL FLASH I BUREAU DE PARÍS Décembre 2014 SOMMAIRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2014 DU DECRET N 2014-917 DU 19 AOUT 2014 (ARTICLE D.411-1-3 CPI) 3 ORDONNANCE 2014-1348 DU

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

SERVICES FID Affaires

SERVICES FID Affaires Accès à l information X X X X X Accident de travail X X X Achat et vente d entreprises X X X X X X X Acquisition X X X X X X X X Administration de conventions collectives X X X Alliance stratégique X X

Plus en détail

TRAITÉ DE. G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain. TOME 2 Effets de commerce - Banque Contrats commerciaux Procédures collectives

TRAITÉ DE. G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain. TOME 2 Effets de commerce - Banque Contrats commerciaux Procédures collectives L.G.DJ TRAITÉ DE DROIT COMMERCIAL G. Ripert/R. Roblot sous la direction de Michel Germain Philippe Delebecque Professeur à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Michel Germain Professeur à l'université

Plus en détail

Chapitre 9 : La transformation de la SA

Chapitre 9 : La transformation de la SA Chapitre 9 : La transformation de la SA SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE TRANSFORMATION DES SA... 2 A. OBJECTIFS... 2 B. FORMES ISSUES DE LA TRANSFORMATION... 3 1. La SA ne peut se transformer qu en

Plus en détail

Les assurances de construction

Les assurances de construction Les fiches pratiques Oralia Fiche N 014 Edition Avril 2008 Les assurances de construction La garantie décennale / La dommages ouvrage Avant d aborder le contenu de ces deux garanties, il y a lieu de les

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL FIL D ACTUALITE MAI 2015 PARTIE I : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Rupture conventionnelle : de nouvelles précisions Dans deux arrêts du 25 mars 2015, la Cour de cassation considère d une part

Plus en détail

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT)

PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) PROGRAMME DE DROIT CPGE Économique et commerciale, option technologique (ECT) 1. Les orientations générales L enseignement de droit est centré sur la maîtrise des mécanismes juridiques fondamentaux et

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION

CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1

TABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire

Plus en détail

CAP Assurance de Protection juridique

CAP Assurance de Protection juridique Clients privés/clients entreprises CAP Assurance de Protection juridique Protection juridique globale pour tous: privalex, firmalex et contrat spécial w.cap.ch A company of Il est important d avoir des

Plus en détail

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel L INDIVISION L indivision peut résulter d une convention. Elle permet d organiser la propriété de plusieurs personnes : copropriété familiale, dont la communauté de biens entre époux est l exemple le plus

Plus en détail

LOI N 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE. (J.O. n 324 du 30.11.63, p.2479)

LOI N 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE. (J.O. n 324 du 30.11.63, p.2479) LOI N 63-022 DU 20 NOVEMBRE 1963 SUR LA FILIATION, L ADOPTION, LE REJET ET LA TUTELLE (J.O. n 324 du 30.11.63, p.2479) Modifiée par la Loi n 2005-014 du 7 septembre 2005 relative à l'adoption. (J.O. n

Plus en détail

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars

L an deux mil quatorze Et le dix-huit mars KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DE REFERE du 18 mars 2014 RG N 402/14 --------------- La Société Immobilière de Gestion et de Management

Plus en détail

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2 Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 2 - ASSURANCE DE CHOSE ET CREANCIIER MUNII

Plus en détail

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats

La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TABLE DES MATIÈRES Introduction 9 A) Les sources du droit des obligations 9 B) La classification des obligations 10 PARTIE I La responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats TITRE 1 La responsabilité

Plus en détail

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois

A LA UNE. L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois NEWSLETTER SOCIALE M A I 2 0 1 5 A LA UNE L indemnisation due en cas de licenciement nul pour violation du statut protecteur est plafonnée à trente mois La loi du 2 août 2005 a porté la durée des mandats

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et

Plus en détail

Bulletin. des Arrêts N 7. Chambres civiles. Juillet Septembre 2013. Publication mensuelle. Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

Bulletin. des Arrêts N 7. Chambres civiles. Juillet Septembre 2013. Publication mensuelle. Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Bulletin des Arrêts Chambres civiles Publication mensuelle Juillet Septembre 2013 N 7 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRES CIVILES N O 7 JUILLET - SEPTEMBRE

Plus en détail

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil

La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun)

Plus en détail

Introduction : un contentieux aux trois visages différents

Introduction : un contentieux aux trois visages différents 7 ème assises nationales de la qualité de l environnement sonore Mercredi 15 octobre 2014, 14 h 30-16 h 00 Atelier 16 / SALLE 4 Bruit de voisinage et incivilités sonores : la prévention, la médiation,

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 69 12 avril 2011. S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 69 12 avril 2011. S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1119 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 69 12 avril 2011 S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION Loi du 8

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 103 (1 er juillet au 30 septembre 2006) Circulaires de la Direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1 er juillet au 30 septembre

Plus en détail

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS)

COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification. BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL ET SOCIÉTÉS Plan de classification BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES (Voir aussi EFFETS DE COMMERCE, RESPONSABILITÉ et SÛRETÉS) COMMERCIAL (DROIT) (Voir aussi BANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES,

Plus en détail