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1 FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL Department des Statistiques DÉFINITIONS ET INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR REMPLIR LE QUESTIONNAIRE DU FMI SUR L'ACCÈS AUX SERVICES FINANCIERS (FAS)

2 2 DÉFINITIONS ET INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR REMPLIR LE QUESTIONNAIRE DU FMI SUR L'ACCÈS AUX SERVICES FINANCIERS (FAS) Les indicateurs d accès aux services financiers et d utilisation de ces services sont importants pour évaluer les progrès accomplis par les pays dans la mise en place de systèmes financiers inclusifs qui offrent de meilleurs possibilités d'accès, favorisent la stabilité financière et assurent la protection des citoyens sur le plan financier. L enquête sur l Accès aux services financiers (FAS) vise à recueillir et à diffuser des données de séries chronologiques comparables sur la couverture géographique et démographique des services financiers offerts à l intérieur des pays par les établissements financiers résidents à la clientèle résidente. La couverture des services financiers est mesurée par le réseau d agences des établissements, la disponibilité de guichets automatiques de banque (GAB) et l utilisation de trois services financiers de base : dépôts, crédits et assurance. FAS distingue aussi les utilisateurs de services financiers concernés: les ménages et les petites et moyennes entreprises (PME) et, depuis l édition de 2014, le questionnaire porte également sur les services de la monnaie mobile. Les instructions ci-dessous donnent des définitions, assorties d exemples d unités institutionnelles et instruments financiers couverts par l enquête afin de garantir que les données communiquées soient obtenues selon une méthodologie commune.

3 3 Table 1. L'accès aux services financiers et leur utilisation Couverture géographique 1 Agences des banques commerciales par 1000 km 2 2 Agences des crédits mutuels et coopératives financières par 1000 km 2 3 Agences de toutes les institutions de microfinance par 1000 km 2 4 Agences des banques commerciales pour adultes 5 Agences des crédits mutuels et coopératives financières pour adultes 6 Agences de toutes les institutions de microfinance pour adultes 7 GAB par 1000 km 2 8 GAB pour adultes 9 Points de vente agents enregistrés par 1000 km 2 10 Points de vente agents enregistrés pour adultes 11 Points de vente agent actifs par 1000 km 2 12 Points de vente agent actifs pour adultes Utilisation des services financiers Nombre de déposants 13 Déposants (ménages et PME) auprès des banques commerciales pour 1000 adultes 14 PME déposants auprès des banques commerciales pour 1000 adultes 15 Ménages déposants auprès des banques commerciales pour 1000 adultes 16 Déposants auprès des crédits mutuels et coopératives financières pour 1000 adultes 17 Déposants de toutes les coopératives financières pour 1000 adultes 18 Emprunteurs (ménages et PME) auprès des banques commerciales pour 1000 adultes 19 PME emprunteuses auprès des banques commerciales pour 1000 adultes 20 Ménages emprunteurs auprès des banques commerciales pour 1000 adultes 21 Emprunteurs auprès des crédits mutuels et coopératives financières pour 1000 adultes 22 Emprunteurs de toutes les institutions de microfinance pour 1000 adultes Nombre des comptes de dépôt 23 Comptes de dépôt auprès des banques commerciales pour 1000 adultes 24 Comptes de dépôt des PME auprès des banques commerciales pour 1000 adultes 25 Comptes de dépôt des ménages auprès des banques commerciales pour 1000 adultes 26 Comptes de dépôt auprès des crédits mutuels et coopératives financières pour 1000 adultes 27 Comptes de dépôt auprès de toutes les institutions de microfinance pour 1000 adultes 28 Comptes de prêts auprès des banques commerciales pour 1000 adultes 29 Comptes de prêts des PME auprès des banques commerciales pour 1000 adultes 30 Comptes de prêts des ménages auprès des banques commerciales pour 1000 adultes 31 Comptes de prêts auprès des crédits mutuels et coopératives financières pour 1000 adultes 32 Comptes de prêts auprès des toutes les institutions de microfinance pour 1000 adultes 33 Nombre de transactions en monnaie mobile (au cours de l année de référence)

4 4 34 Nombre de comptes de monnaie mobile enregistrés pour 1000 adultes 35 Nombre de comptes actifs de monnaie mobile pour 1000 adultes Actifs et passifs 36 Encours des dépôts des ménages et des PME auprès de banques commerciales (% du PIB) 37 Encours des dépôts des PME auprès des banques commerciales (% du PIB) 38 Encours des dépôts des ménages auprès des banques commerciales (% du PIB) 39 Encours des dépôts des crédits mutuels et coopératives financières (% du PIB) 40 Encours des dépôts avec/fourni des fonds à toutes les institutions de microfinance 41 Encours des prêts des ménages et PME auprès des banques commerciales (% du PIB) 42 Encours des prêts des PME auprès des banques commerciales (% du PIB) 43 Encours des prêts des ménages auprès des banques commerciales (% du PIB) 44 Encours des crédits mutuels et coopératives financières (% du PIB) 45 Encours de toutes les institutions de microfinance (% du PIB) 46 Encours des comptes actifs de monnaie mobile (% du PIB) 47 Encours des comptes de monnaie mobile enregistrés (au cours de l année de référence) (% du PIB)

5 5 Les données seront diffusées sur le site «Financial Access Survey» du FMI (voir y compris toutes les données sous-jacentes et tous les indicateurs et ratios suivants, qui mesurent l'utilisation et la couverture des services financiers. Nombre d agences de banques commerciales par millier de kilomètres carrés Nombre de GAB par millier de kilomètres carrés Encours des dépôts des ménages et des PME auprès de banques commerciales (% du PIB) Nombre de déposants (ménages et PME) auprès des banques commerciales pour 1000 adultes Nombre de ménages déposants auprès de banques commerciales pour 1000 adultes Accessibilité et utilisation des services financiers Nombre d agences de banques commerciales pour adultes Nombre de GAB pour adultes Encours des prêts des ménages et PME auprès des banques commerciales (% du PIB) Nombre d emprunteurs (ménages et PME) auprès de banques commerciales pour 1000 adultes Nombre de ménages emprunteurs auprès des banques commerciales pour 1000 adultes I. DÉFINITIONS 1 1. Les définitions et concepts dans l enquête sont essentiellement basés sur le Manuel des Statistiques Monétaires et Financières ( et le Guide de Compilation qui l accompagne ( A. Fournisseurs de services financiers 2. Les autres institutions de dépôts (AID) comprennent toutes les sociétés et quasisociétés financières résidentes (à l exception de la banque centrale) qui ont pour principale fonction d assurer l intermédiation financière et qui émettent des éléments de passif entrant dans la définition nationale de la monnaie au sens large. Aux fins de cette enquête, les AID sont regroupées en quatre catégories : Les banques commerciales comprennent les banques commerciales résidentes ainsi que les autres banques résidentes fonctionnant comme des banques commerciales qui entrent dans la définition des AID. 1 Les définitions et concepts retenus dans cette enquête sont fondés sur le Manuel de statistiques monétaires et financières ( et sur le guide (Compilation Guide, en anglais seulement) qui l accompagne (

6 6 Les crédits mutuels et les coopératives financières incluent les institutions financières qui appartiennent à leurs membres (clients) et sont soumises à leur contrôle, que ces établissements aient des activités exclusivement avec leurs membres ou avec des membres et non membres. Les institutions de microfinance dont le principal modèle économique est d'accepter des dépôts et de prêter aux ménages ou structures communautaires, souvent en ayant recours à des méthodes particulières telles que le crédit solidaire. Les autres institutions acceptant des dépôts comprennent tous les intermédiaires financiers résidents autres que la banque centrale, les banques commerciales, les crédits mutuels, les coopératives financières et les institutions de microfinance qui acceptent des dépôts et entrent dans la définition des AID autrement dit, il s agit d établissements qui acceptent des dépôts ou émettent d autres types de passifs qui sont inclus dans la définition nationale de la monnaie au sens large. Leur appellation varie selon les pays, par exemple mutuelle d épargne et de crédit, société de crédit immobilier, banque de crédit rural et banque de crédit agricole, services de virements postaux, caisse d épargne de la poste, caisse d épargne ou bien encore fonds du marché monétaire (FMM) 2. Quel que soit leur nom, veuillez ne pas inclure dans la catégorie «autres institutions acceptant des dépôts» les intermédiaires financiers qui n acceptent pas de dépôts ou n en émettent pas de proches substituts; veuillez plutôt les inclure dans les «autres intermédiaires financiers» à moins qu il ne s agisse de «sociétés d assurance». En outre, veuillez ne pas inclure les institutions de microfinance qui n'acceptent pas de dépôts dans la catégorie «autres institutions acceptant des dépôts» car elles font partie d une catégorie séparée dans les «autres intermédiaires financiers». 3. Les autres sociétés financières (ASF) forment un groupe hétéroclite d institutions financières résidentes qui fournissent des services financiers, sous forme de services d intermédiation financière ou de services auxiliaires, mais n émettent pas de passifs inclus dans la monnaie au sens large. La présente enquête porte sur deux principaux types d ASF, à savoir les «autres intermédiaires financiers» et les «sociétés d assurance» (hormis les fonds de pension et les auxiliaires financiers) : Les autres intermédiaires financiers (AIF) comprennent les établissements financiers qui mobilisent des fonds sur les marchés financiers, mais pas sous la forme de dépôts, et utilisent ces fonds pour octroyer des prêts, principalement aux sociétés non financières et aux ménages, faisant activement concurrence aux AID. Les auxiliaires financiers, les sociétés d assurances et les fonds de pension n entrent pas dans cette catégorie. Cependant il est à noter que les AIF inclus des institutions telles 2 Aux fins de cette enquête, les fonds du marché monétaire sont classés dans la catégorie des autres institutions acceptant des dépôts. Les fonds communs de placement non monétaires doivent être classés parmi les autres intermédiaires financiers (AIF).

7 7 que les compagnies bail et les fonds d investissement. Les autres intermédiaires financiers incluent également les institutions de microfinance qui n acceptent pas de dépôts dont les institutions financières officielles légalement enregistrées qui ont pour principale activité le microcrédit. Le microcrédit est un crédit de petite échelle généralement octroyé aux travailleurs indépendants, aux particuliers à faible revenu ainsi qu'aux micro-entreprises. Les autres caractéristiques communes de la microfinance incluent la méthode d octroi des prêts qui se caractérise par la bonne connaissance de l'emprunteur, l'absence de garanties, assorti d un suivi et le très faible montant des prêts (bien que le montant des prêts de microfinance varie d'un pays à l'autre). Les sociétés d assurances comprennent les établissements financiers qui procurent des indemnités financières aux assurés et à leurs ayant-droits en cas d accident, de maladie, de décès, ou de catastrophe, ou lorsque des dépenses diverses ou personnelles sont encourues. Aux fins de la présente enquête, les sociétés d'assurances sont désagrégées entre assurance-vie et assurance non-vie. B. Instruments financiers 4. Les dépôts incluent tous les types de dépôts : dépôts transférables, dépôts à vue, dépôts d épargne et dépôts à terme. Sont aussi inclus dans cette catégorie les passifs des fonds du marché monétaire sous forme de parts ou titres de dépôt analogues qui sont, en droit ou en fait, remboursables immédiatement ou relativement à bref délai, ainsi que ceux dont l accessibilité à un tiers est soumise à certaines restrictions. 5. Les crédits sont des actifs financiers qui sont créés lorsqu un créancier prête des fonds directement à un débiteur et qui sont matérialisés par des documents non négociables. Cette catégorie comprend les prêts hypothécaires, les crédits à la consommation, les prêts à tempérament, le crédit-bail, les accords de pensions livrées, etc. 6. Les réserves techniques d assurances comprennent les droits nets des ménages sur les réserves d assurance-vie ainsi que les réserves primes et les réserves sinistres. Tous ces éléments sont considérés comme des actifs des assurés et des bénéficiaires. Aux fins de la présente enquête, les réserves techniques d'assurances sont classées en réserves techniques d'assurance vie et non-vie. Veuillez noter que les droits nets des ménages sur les fonds de pension ne sont pas inclus dans cette catégorie, car les fonds de pension ne sont pas couverts par la présente enquête. 7. L assurance-vie comprend toutes les formes d'assurances dont le paiement est subordonné au décès de l'assuré (assurance temporaire) ou qui est effectué à l'échéance de l investissement (assurance mixte). Les paiements sont versés aux ayant-droits du défunt ou à son bénéficiaire désigné en cas de décès, tandis qu'il est versé au titulaire d une police à une date spécifique, dans le cas de l'assurance mixte. L'assurance-vie comprend les souscriptions à des annuités, à des produits d'investissement et de risques (par

8 8 exemple, les assurances-vie entières ou les contrats en unité de compte) ainsi que les polices d'assurance individuelle contre les accidents. 8. L assurance non-vie est la fourniture de services d'assurances autres que l'assurancevie : l'assurance contre les accidents et l'incendie, l'assurance maladie, l assurance voyage, l'assurance des biens, l'assurance automobile, maritime, aviation et transports, l assurance pour pertes financières et l assurance de responsabilité civile. C. Mesures quantitatives 9. Le nombre d institutions inclut toutes les banques commerciales résidentes (nationales et sous contrôle étranger), les crédits mutuels et les coopératives financières, les institutions de microfinance acceptant des dépôts, les autres institutions acceptant des dépôts, les autres intermédiaires financiers et les sociétés d assurances. 10. Le nombre d agences englobe la totalité des unités qui relèvent de toutes les institutions déclarantes couvertes par le présent questionnaire et qui sont physiquement séparées du siège mais ne sont pas organisées en filiales juridiquement distinctes à l intérieur d un pays. Le nombre de sièges n est pas pris en compte dans le calcul. En règle générale, une agence fournit un large éventail de services individualisés et automatisés à ses clients. Ces services peuvent inclure des retraits et des dépôts en espèces sur un compte par l intermédiaire d un agent, des conseils financiers, la location d un coffre, des services de bureau de change, etc. Les mini-agences dotées seulement de GAB pour les retraits et dépôts en espèces, les terminaux d ordinateurs pour les opérations bancaires en ligne et les machines de dépôt de chèques doivent ils aussi être considérés comme des agences à part entière. Il se peut que certaines mini-agences ne soient tenues que par une seule personne ou n aient pas d effectifs sur place et assurent un service par téléphone. 11. Les trois plus grandes villes sont celles les plus peuplées. Veuillez donner des explications si les données relatives à ces lignes utilisent une autre définition. 12. Le nombre de déposants (pour les AID) est le nombre total des sociétés non financières (publiques et privées) et des ménages détenteurs de comptes de dépôts dans chaque type d AID. Pour les comptes de sociétés, le titulaire compte comme un seul déposant, quel que soit le nombre de comptes de dépôts (comptes chèques, dépôts à vue, d épargne, à terme, etc.) détenus. Les PME tombent dans la catégorie des sociétés non financières. Aux fins de cette enquête, les PME sont présentées dans la sous-catégorie d'un poste («dont»). On trouvera ci-après les principes de définition des PME. Pour les comptes de particuliers, il convient de ne compter qu un déposant, quels que soient les comptes de dépôts (comptes chèques, dépôts à vue, d épargne, à terme, etc.) détenus. Pour les comptes joints/des ménages, les titulaires comptent comme un seul déposant, quels que soient les comptes de dépôts (comptes chèques, dépôts à vue, d épargne, à terme, etc.) détenus. Si vous ne disposez pas d informations sur les détenteurs de comptes ou sur leur

9 9 répartition sectorielle, veuillez indiquer le nombre total de comptes de dépôts dans la section «Nombre de comptes de dépôt» du questionnaire et donner les explications pertinentes avec les métadonnées («Notes Pays») 3. Les comptes des mineurs ne devraient pas être comptés comme faisant parti du nombre total des déposants. 13. Le nombre de clients (pour les AIF) est le nombre de sociétés non financières (publiques et privées) et de ménages résidents qui ont fourni des fonds aux AIF. En règle générale, les AIF émettent des passifs autres que des dépôts, tels que des titres, des créances et d autres éléments de passif. Les comptes individuels et les comptes conjoints/de ménages doivent être comptés comme un seul client, quel que soit le nombre de comptes détenus auprès de l AIF. Comme on l'a dit plus haut, les PME font partie des sociétés non financières et l'on trouvera plus loin le principe de leur définition. Si vous ne disposez pas d informations sur le nombre de clients ou sur leur répartition par secteurs, veuillez indiquer le nombre total de comptes dans la section «Nombre de comptes clients» et donner les explications pertinentes dans la feuille «Notes». 14. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont définies selon le contexte bancaire local. Veuillez utiliser votre propre définition locale des PME et inscrire cette définition dans la feuille «Notes». S'il n'existe pas de définition locale, veuillez utiliser les critères suivants du Groupe de la Banque mondiale : Taille de l'entreprise Nombre d'employés Avoirs Chiffre d'affaires annuel Montant des prêts (valeur de substitution) Micro <10 < $ < $ < $ Petite <50 < 3 millions $ < 3 millions $ < $ Moyenne <300 < 15 millions $ < 15 millions $ < 1 million $ (< 2 millions $ pour certains pays avancés) 15. Selon la classification de la Banque mondiale, une société doit satisfaire à deux des trois critères maximum pour ce qui est des employés, des avoirs et du chiffre d'affaires annuel pour pouvoir être considérée comme une micro-entreprise ou une petite ou moyenne entreprise. Certaines institutions financières n'étant pas en mesure de communiquer des données sur la base de ces trois critères, la Société financière internationale (SFI) utilise aussi le montant des emprunts comme proche substitut. 16. Le nombre de titulaires de polices d assurance est le nombre de titulaires de polices d assurance vie et non-vie qui inclut uniquement les sociétés non financières (publiques et privées) et les ménages résidents. Le titulaire d'une police d'assurance est une personne ou une entité qui verse une prime à une société d'assurance en échange de la couverture 3 Pour en savoir plus sur la transmission de métadonnées (Notes Pays), voir la section «II. Instructions».

10 10 qu'offre cette police. Aux fins de cette enquête, le nombre de titulaires de polices d'assurance est réparti entre les assurances vie et non-vie. Même s il détient plusieurs polices d assurance-vie, un client n est comptabilisé que comme un seul titulaire. Il en va de même pour les titulaires d assurance non-vie. 17. Le nombre de comptes de dépôt (pour les AID) est le nombre total de compte-chèques, de comptes à vue, d'épargne et à terme. Dans ce cas il convient de compter le nombre réel de comptes de sociétés, de ménages/de particuliers et/ou de comptes conjoints détenus par les propriétaires, plutôt que le nombre de détenteurs des comptes comme on expliqué plus haut. Autrement dit, chaque compte doit être comptabilisé. Les PME sont présentées dans la sous-catégorie d'un poste («dont»). Les principes de définition des PME se trouvent plus haut. 18. Le nombre de comptes client (pour les AIF) est le nombre total de comptes que les AIF ont utilisé pour mobiliser des fonds auprès de sociétés non financières (publiques et privées) et ménages résidents. 19. Le nombre de polices d'assurance est le nombre de polices d'assurance dont les sociétés non financières (publiques et privées) et les ménages résidents sont titulaires. Aux fins de cette enquête, le nombre de polices d'assurance est réparti entre les assurances-vie et nonvie. Les multiples polices d assurance-vie et non-vie d un même détenteur doivent être comptabilisées individuellement si elles sont couvertes par des comptes différents. 20. Le nombre d emprunteurs est le nombre de sociétés non financières (publiques et privées) et de ménages résidents qui ont obtenu des crédits (prêts) auprès des institutions déclarantes. Une société ou un particulier peut avoir plusieurs comptes de crédit. Une société ne doit être comptée que comme un seul emprunteur, quel que soit le nombre de prêts qui lui ont été octroyés. Un emprunteur individuel ou un ménage n est compté qu une seule fois, quel que soit le nombre de comptes de crédit détenus. Si un crédit est accordé à un groupe d emprunteurs, tous les emprunteurs sont comptés à titre individuel et non comme un seul emprunteur. La comptabilisation du nombre de comptes de prêts, qui est différente de la comptabilisation du nombre d'emprunteurs, est expliquée plus loin. Les PME sont présentées dans la sous-catégorie d un poste («dont»). Les principes de définition des PME se trouvent plus haut. 21. Le nombre de comptes de crédit est le nombre total de crédits des sociétés non financières (publiques et privées) et des ménages résidents qui ont obtenu un crédit (un prêt) auprès des institutions déclarantes. Dans ce cas, c est le nombre réel de crédits que les sociétés non financières et les ménages (ou les particuliers) ont reçu des institutions déclarantes qui doit être comptabilisé, plutôt que le nombre d'emprunteurs, comme on l a expliqué plus haut. Autrement dit, chaque compte doit être comptabilisé. Les PME sont présentées dans la sous-catégorie d'un poste («dont»). Les principes de définition des

11 11 PME se trouvent plus haut. Il est à noter que le nombre de comptes de prêts découverts devrait également être prise en compte dans le nombre total de comptes de prêts. 22. L encours des dépôts (AID) est le montant total (en millions d unités monétaires nationales) de tous les types de dépôts en cours (y compris les intérêts échus) des sociétés non financières et des ménages résidents. 23. Les fonds acquis (AIF) désignent le montant total (en millions d unités monétaires nationales) des fonds (y compris les intérêts échus) fournis aux AIF par les sociétés non financières et les ménages résidents. 24. Les réserves techniques d assurance désignent l encours (en millions d unités monétaires nationales) des réserves techniques d assurance. Veuillez vous reporter à la section «B. Instruments financiers» plus haut pour une définition de l'assurance vie et non-vie 25. L encours des crédits est le montant total (en millions d unités monétaires nationales) de l encours des crédits octroyés (y compris les intérêts échus) par les institutions déclarantes aux sociétés non financières et aux ménages résidents. D. Indicateurs de services de la monnaie mobile (Mobile Money) 26. Un fournisseur de services de monnaie mobile (Mobile Money Service Provider ou MMSP) est une société de télécommunications ou toute autre entité agissant en partenariat avec des opérateurs de téléphonie mobile qui offre des services de monnaie mobile à ses clients par le biais d agents indépendants du réseau bancaire classique. 27. Une transaction de dépôt et de retrait (Cash-In-Cash-Out ou CICO) est un dépôt ou un retrait à partir d un compte de monnaie mobile. 28. Un compte de monnaie mobile enregistré est un compte auprès d un MMSP résident auquel le titulaire a principalement accès par téléphone portable et qui est utilisable ou a été utilisé pour des transactions de monnaie mobile. Un compte de monnaie mobile actif est un compte de monnaie mobile qui a été utilisé pour réaliser une transaction de monnaie mobile ou bien un dépôt ou un retrait dans les 90 derniers jours. Les demandes de solde, les réinitialisations de NIP et les autres opérations qui ne font pas intervenir de transactions de monnaie mobile ni de dépôts ou retraits ne doivent pas être pris en considération pour juger de l état actif d un compte. 29. Un point de vente agent est un emplacement auquel s adressent les usagers pour contacter un ou plusieurs agents de services de monnaie mobile permettant de faciliter des transactions. Un agent peut être une personne physique, une quasi-société, une

12 12 société ou une machine qui facilite l enregistrement d un compte de monnaie mobile ou des transactions de dépôt ou de retrait ou offre un service client. Un agent est normalement inscrit auprès d un MMSP et agit en son nom en échange d une commission. Un point de vente agent actif est un point de vente agent qui a facilité au moins une transaction durant les 30 derniers jours. 30. Une transaction en monnaie mobile se réfère à un paiement financier ou le transfert à un tiers des soldes sur un compte de téléphonie mobile (voir la définition ci-dessus) via un téléphone mobile, y compris (P2P) les transferts de pair a pair, paiements de factures, paiements marchands, et envois de fonds internationaux. Il doit y avoir un réseau de points de transaction en dehors de succursales bancaires qui rend ce service accessible aux personnes non bancarisées et sous-bancarisées. Il est à noter que les services qui permettent d utiliser le téléphone mobile comme un autre canal pour accéder à un produit bancaire traditionnel ne sont pas inclus. Le service doit offrir une interface disponible sur les appareils mobiles ordinaires pour l'initiation des opérations pour les agents et / ou des clients. 31. Les opérations de monnaie mobile ci-dessous sont mesurées, à partir de la définition donnée plus haut : Nombre de comptes de monnaie mobile enregistrés. Nombre de comptes de monnaie mobile actifs. Nombre de points de vente agent enregistrés. Nombre de points de vente agent actifs. Nombre de transactions de monnaie mobile (durant l année de référence). Montant des transactions de monnaie mobile (durant l année de référence) (désigne le montant total (en millions d unités monétaires nationales) de toutes les transactions de monnaie mobile effectuées durant la période de référence). Solde des comptes de monnaie mobile actifs (désigne le montant total (en millions d unités monétaires nationales) des soldes des comptes de monnaie mobile actifs, conformément à la définition qui en est donnée plus haut). II. INSTRUCTIONS 32. Veuillez remplir les pages ci-après du questionnaire en format Excel : 33. Cover Page (page de couverture) Veuillez saisir ou actualiser les coordonnées des points de contact. S'agissant de la monnaie, veuillez sélectionner dans le menu déroulant «NC» «USD» ou «EURO».

13 FAS survey (l enquête FAS) Pour ce qui est des données, les règles suivantes s appliquent : Des points de suspension indiquent que les données ne sont pas disponibles. Le chiffre zéro «0» signifie que les données ont une valeur égale à zéro. 35. Veuillez appliquer les règles qui précèdent et inscrire toutes les données pertinentes dans les cellules bleues appropriées. Vous ne pouvez pas modifier les cellules violettes qui sont les totaux c'est-à-dire que vous ne pouvez inscrire aucune information dans ces cellules. Les cellules des totaux seront automatiquement remplies une fois que leurs composantes respectives auront été saisies dans les cellules bleues. Veuillez noter que si des données pour une ou plusieurs composantes ne sont pas disponibles c'est-à-dire que si les cellules bleues de ces composantes sont remplies par des points de suspension, la cellule violette du total sera automatiquement remplie avec.veuillez noter que, à l exception des cellules bleues, les tableaux sont protégés et ne peuvent pas être modifiés veuillez ne pas supprimer ou insérer des rangées ou des colonnes sur le tableur. 36. Métadonnées (Notes Pays) (Metadata (Country Notes)). Les informations concernant les données peuvent être communiquées a travers le Système intégré de correspondance (ICS). Les métadonnées se subdivisent en deux grandes catégories : i) écarts par rapport à la méthodologie de l enquête FAS; et ii) tout complément d information jugé utile par les usagers. Veuillez vous reporter à l annexe I pour de plus amples instructions sur la procédure de communication des métadonnées. 37. Data Validation (Validation des données).au bas du formulaire FAS, plusieurs cellules de validation sont prévues pour vérifier la cohérence et l exactitude des données communiquées avant l envoi du questionnaire. Si une donnée en particulier ne répond pas au principe de cohérence, la cellule de validation correspondante deviendra rouge. Dans l idéal, toutes les cellules doivent être vertes avant l envoi du questionnaire. 38. La validation se fait de manière suivante S agissant des pays qui communiquent leurs données monétaires à l aide du Formulaire de déclaration standard 2SR des AID en vue de la publication de la situation des AID dans les Statistiques financières internationales (International Financial Statistics IFS), l encours total des dépôts et crédits des sociétés non financières et des ménages résidents est indiqué. Veuillez revoir les données des AID relatives aux prêts et aux dépôts si les données communiquées ne correspondent pas aux données d IFS ce qui pourrait être dû à la couverture des crédits mutuels, des coopératives financières et des institutions de microfinance qui acceptent des dépôts. Cela pourrait aussi résulter de l inclusion sur le formulaire des données de contreparties autres que les sociétés non financières et les ménages résidents.

14 14 Après le contrôle de la cohérence avec les IFS, le questionnaire présente les plus récents indicateurs du développement dans le monde (élaborés par la Banque mondiale) pour la population adulte, le PIB nominal (en monnaie nationale) et la superficie. Ces trois séries servent de dénominateurs pour les indicateurs (ratios) de base publiés sur la page d'accueil du formulaire FAS, qui permettent la comparaison internationale des données. Outre l'utilisation de ces séries pour vérifier l'ampleur et les composantes des données communiquées, il existe un contrôle de validation qui permet de s'assurer que le nombre de déposants, d emprunteurs et de clients (pour les AIF et les services de monnaie mobile) ne dépasse pas la population adulte. La somme de toutes les composantes, lorsqu'elles sont disponibles, doit être égale aux totaux correspondants. Comme on l'a dit plus haut, si une ou plusieurs cellules bleues sont remplies avec des points de suspension, la cellule violette pour le total sera automatiquement complétée avec. Le montant pour un poste «dont» (sous-catégorie) ou le total du montant des postes «dont» ne peut être supérieur au montant du poste principal. Le nombre de comptes de déposants, d emprunteurs, de détenteurs de police d assurance et de clients (pour les AIF) ne doit pas être supérieur au nombre de dépôts, de comptes de crédit, de polices d'assurance ou de comptes client, respectivement, pour chaque type d'institutions financières, y compris les souscatégories «dont». La somme des composantes de l'assurance-vie et non-vie doit être égale à la ligne de l'assurance totale pour le nombre de souscripteurs, le nombre de polices et les réserves techniques d'assurance. Si l on met un zéro pour le nombre de titulaires de comptes, le nombre de comptes ou le volume des dépôts/crédits, on doit en faire autant pour les valeurs correspondantes. Par exemple, si l on inscrit un zéro pour le nombre de déposants auprès des institutions de microfinance acceptant des dépôts, il faut également inscrire un zéro pour le nombre de comptes de dépôt et le volume de l'encours des dépôts pour ce type d'institution. De même, si l'on inscrit un zéro pour un type d institution donné, on doit en faire autant dans toutes les cellules correspondantes. Par exemple, si l'on inscrit un zéro pour le nombre de crédits mutuels et de coopératives financières, la même valeur doit être indiquée pour le nombre d agences, de déposants, etc. de ce type d'institution. 39. Réponse au questionnaire et communication des données

15 15 Si vous avez des questions concernant le questionnaire et/ou ces directives, veuillez nous les adresser à Pour faciliter le traitement en temps voulu des données et métadonnées que vous nous communiquerez, celles-ci seront recueillies à travers le Système de correspondance intégré (ICS) du FMI ( Ce système permet une communication à la fois plus rapide, plus efficace et plus sûre des données. Si vous n utilisez pas encore le SCI, veuillez vous y inscrire à l adresse suivante :

16 16 ANNEXE I. INSTRUCTIONS POUR LA COMMUNICATION DES MÉTADONNÉES Accès au Système de correspondance intégré 1. Les utilisateurs du Système de correspondance intégré (SCI) du FMI peuvent avoir accès aux formulaires en ligne via le site Si vous n utilisez pas encore le SCI, nous vous invitons à vous inscrire sur

17 17 2. Une fois que vous vous êtes connecté, vous pouvez vous rendre sur le formulaire de métadonnées en ligne en cliquant sur Metadata dans la colonne de gauche (1) puis en cliquant sur le lien Financial Access Survey: Country Notes (2) pour vous rendre sur la page principale du questionnaire FAS. Si ce lien n apparaît pas dans la section des métadonnées, veuillez contacter le service d assistance technique à ICSINQUIRY@imf.org. Formulaire en ligne pour les Notes Pays 3. Le formulaire en ligne pour les Notes Pays de l enquête FAS permet aux usagers de saisir les métadonnées pertinentes. Veuillez noter que vous devez sauvegarder vos informations toutes les 15 minutes. 4. Six indicateurs d état renseignent sur les différentes étapes de la communication de données : Save (sauvegarde) Signale que vous avez effectué un changement mais que vous n avez pas encore transmis les métadonnées au FMI.

18 18 Submit (transmis) Signale que vous avez achevé les changements et transmis les métadonnées. Exit (sortie) Vous reconduit à la page principale du SCI. Help (aide) Ouvre le document d aide. Clear (effacer) Efface les informations que vous avez saisies. Certify (certifier) Confirme que les métadonnées restent inchangées par rapport aux métadonnées précédemment transmises. Contact et informations générales 5. La page de Notes Pays (Country Notes) du formulaire FAS permet aux usagers de mettre à jour les coordonnées des correspondants et les informations générales utiles pour mieux comprendre les données transmises (en particulier les écarts par rapport aux principes standards de l enquête FAS). Cette page ne prévoit qu un seul correspondant par pays déclarant. Notification d état 6. La notification d état dans la partie supérieure de l écran renseigne sur l état des mises à jour.

19 19 Applications complémentaires pour faciliter la communication des métadonnées 7. Les trois icones dans la partie supérieure droite correspondent aux trois applications suivantes : Notes Permet au correspondant d inclure une note dans le courriel envoyé au FMI. Correcteur d orthographe Corrige le texte inclus dans les encadrés. Impression Ouvre une version imprimable. 8. Lorsque vous estimez que les mises à jour sont correctes, veuillez cliquer sur le bouton Submit. 9. L équipe FAS du FMI passera en revue les métadonnées transmises et les affichera sur le site FAS ( avec les données à la clôture de l édition.

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