Organisation de l exploitation de la plateforme. Prestations de l OFS dans le cadre de l utilisation de sedex

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Organisation de l exploitation de la plateforme. Prestations de l OFS dans le cadre de l utilisation de sedex"

Transcription

1 Département fédéral de l intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Etudes démographiques et enquêtes auprès des ménages OFS, août 2012, Version 1.4 Organisation de l exploitation de la plateforme sedex Prestations de l OFS dans le cadre de l utilisation de sedex

2 Nom du document : Organisation de l exploitation de la plate-forme sedex Auteurs : Patrick Kummer, Nedim Muratbegovic Version : Date : Objectif : Remise aux utilisateurs de sedex, en dehors de l harmonisation des registres Légères adaptations pour garantir la cohérence avec le contrat-cadre Adaptation du modèle des prix Légères adaptations Complété avec les exigences de base à la connexion sedex, partie infrastructure et petites adaptations 2/29

3 Table des matières 1 Introduction Objectif du document Domaine de validité et délimitation Définition de sedex Qu est-ce que sedex? Ce que sedex n est pas Domaines d application de sedex Propriétaires de sedex Processus d autorisation d un domaine en vue de l utilisation de sedex7 3.1 Critères d autorisation Exigences de base pour la connexion à sedex Utilisateurs de sedex Domaines et participants Le domaine de l harmonisation des registres (HR) Exploitation L organisation de sedex Structure de sedex Organes de sedex Organe de coordination Organe d architecture ech Conférence suisse sur l informatique (CSI) Rôles de sedex Représentant du domaine Participants Rollout Manager Service Clientèle de l OFS Fournisseur de logiciels Processus Présentation des processus Service Portfolio Management (A) Change Management (B) Problem Management (C) Infrastructures Présentation Composants de l architecture Contrat-cadre et contrat complémentaire 22 3/29

4 8.1 Contenu du contrat-cadre Contenu du contrat complémentaire Reporting Objectif du reporting Management Report (rapport d exploitation) Rapport sur les quantités Compensation des coûts Le modèle de prix Coûts initiaux (uniques) Coûts récurrents annuels Contrat complémentaire annuel et facturation des prestations Modifications tarifaires Investissements pour les évolutions Annexe Check-list pour l admission de nouveaux domaines Glossaire Abréviations utilisées Références 29 Liste des figures Figure 1: Participants sedex du domaine Harmonisation des registres 9 Figure 2 : L organisation sedex 11 Figure 3 : Carte des processus 16 Figure 4 : Processus de gestion du portefeuille des services 17 Figure 5 : Processus de gestion des changements 18 Figure 6 : Processus de gestion des problèmes 19 Figure 7 : sedex et ses systèmes périphériques 20 4/29

5 1 Introduction 1.1 Objectif du document Le présent document décrit l organisation de l exploitation de la plate-forme informatique sedex (secure data exchange) au sein de l Office fédéral de la statistique (OFS). Il sera remis aux utilisateurs de sedex comme document de référence. Pour pouvoir utiliser sedex, il faut une exploitation sécurisée, garantissant un accès au service avec une disponibilité élevée. Ce concept décrit les processus d organisation de l OFS pour l exploitation de sedex. 1.2 Domaine de validité et délimitation Ce document ne décrit que l exploitation de sedex du point de vue de l OFS. L utilisation du point de vue des domaines extérieurs et de leurs participants n est pas traitée ici, ni celle du point de vue du prestataire informatique (Office fédéral de l informatique et de la télécommunication OFIT). 2 Définition de sedex 2.1 Qu est-ce que sedex? Dans le cadre de l harmonisation des registres, la Confédération met à disposition une plateforme TIC pour les échanges de données sécurisés entre les registres de personnes de la Confédération et les registres des habitants cantonaux et communaux, ainsi que pour les transferts de données à l OFS. La plate-forme de données a été conçue par l OFIT et mise en service le 15 janvier 2008, sous la supervision de l OFS. Pour raccorder un registre des habitants cantonal ou communal, un registre de personnes de la Confédération ou tout autre registre, il est nécessaire d intégrer un adaptateur au logiciel du registre. Il faut aussi remplir les exigences requises en matière de sécurité (certification et authentification). sedex est une plate-forme de communication pour l échange asynchrone de messages. L utilisation de sedex garantit la transmission asynchrone des données entre les deux participants. Cette transmission de données est sûre, fiable et claire, pour les grandes comme pour les petites quantités de données. Une fois organisé l échange de données asynchrone via sedex, le proxy service web rend la communication synchrone possible. L exploitation de la plate-forme sedex s appuie sur la loi sur l harmonisation des registres (LHR, RS ), art. 10, al. 3 : Pour l échange des données, la Confédération met une plate-forme informatique et de communication à la disposition des services et des autorités concernés. L ordonnance sur l harmonisation de registres (OHR, RS ) régit la transmission des données et l utilisation de sedex (art. 5ss). Pour l ensemble de la transmission de données via sedex, entre un expéditeur et un destinataire, la sécurité est garantie, ce qui signifie que sedex assure : 5/29

6 La confidentialité des données : aucune personne non autorisée n a accès aux données. L intégrité des données : les données ne sont pas modifiées durant le transfert. La garantie de l origine (authentification) : l expéditeur est obligatoirement identifiable. La traçabilité des livraisons. Pour pouvoir garantir la sécurité, sedex utilise des certificats de sécurité et des méthodes cryptographiques. Les certificats de sécurité sont au nom des participants sedex et permettent au destinataire d un message d identifier l expéditeur clairement et sans ambiguïté. De son côté, grâce au certificat de sécurité du destinataire et au cryptage, l expéditeur a la garantie que le message ne sera décrypté et ne pourra être lu que par le destinataire. Les participants (expéditeur ou destinataire) sont des administrations ou des entreprises privées dont les échanges de données sont régis par la loi. Il ne s agit pas de particuliers. La sécurité du matériel informatique sur lesquels les données sont préparées en vue de leur envoi est aussi très importante, car à ce niveau les données et les éléments de sécurité ne sont pas protégés. Il convient donc de protéger l infrastructure contre tout accès non autorisé. La responsabilité de cette partie de la sécurité incombe exclusivement aux participants sedex. 2.2 Ce que sedex n est pas sedex n est pas un système de messagerie électronique, ni une banque de données (pas de sauvegarde durable ni de mutation des contenus des messages), n a pas accès aux contenus des messages et n a pas de logique commerciale basée sur ces contenus, ne filtre, ne transforme, ni ne valide les données, n est pas une interface d exportation ni d importation dans une application spécialisée. 2.3 Domaines d application de sedex Quand est-il judicieux d utiliser sedex? L utilisation de sedex peut se justifier : si les échanges de données sont réguliers et réglementés par la loi ; si le groupe d utilisateurs est stable ; si les données nécessitent un haut degré de protection ; si la rentabilité du recours à sedex est avérée ; si la traçabilité des échanges de données doit être assurée. 2.4 Propriétaires de sedex L OFS est propriétaire de sedex. La direction de l OFS décide s'il convient de développer sedex ou de l'étendre à de nouveaux domaines. 6/29

7 3 Processus d autorisation d un domaine en vue de l utilisation de sedex On entend par domaine un secteur (groupe d utilisateurs) qui utilise sedex. «L harmonisation des registres» est un exemple de domaine. Un domaine regroupe plusieurs participants, qui échangent des données entre eux conformément à la loi. Pour établir un domaine en tant qu utilisateur de sedex, il faut passer par les étapes suivantes : 1. Demande : le domaine demande à l OFS s il peut utiliser sedex. L OFS fournit un document d aide à ce sujet (disponible sur internet). 2. Demande à la direction : si le domaine peut utiliser sedex, une demande est faite à la direction. 3. Déclaration d intention : l OFS et le domaine conviennent dans une déclaration d intention de la date et de la façon dont sedex sera mis à la disposition du domaine. Cette étape est facultative quand un contrat-cadre peut être directement conclu. 4. Contrat-cadre et contrat complémentaire : dès que le domaine est sur le point d être rendu productif, un contrat-cadre et un contrat complémentaire (avec choix du produit) sont rédigés. Le contrat complémentaire fixe les prestations spécifiques et les prix. 3.1 Critères d autorisation Le domaine et ses participants doivent remplir les conditions ci-après pour pouvoir utiliser sedex : le domaine et ses cas d affaires doivent être autorisés par la direction de l OFS ; le domaine doit signer un contrat-cadre et un contrat complémentaire (voir ch. 8) avec l OFS ; il prend en charge les frais d exploitation supplémentaires générés par ses transferts de données ; les bases et normes légales (LHR et OHR) doivent être respectées ; le groupe d utilisateurs d un domaine est constitué d administrations ou d entreprises privées procédant à des échanges de données régis par la loi ; toutes les exigences et spécifications de sedex sont acceptées par le domaine et par son groupe d utilisateurs ; chaque participant (physique) d un domaine se procure un certificat d organisation (AdminPKI). Les points concrets devant être contrôlés lors de l admission d un nouveau domaine doivent être consignés sur une check-list (voir annexe, chiffre 11.1). 3.2 Exigences de base pour la connexion à sedex sedex offre un transport de données sécurisé avec un chiffrage bout à bout. Ce niveau de sécurité est offert par sedex uniquement d adaptateur à adaptateur, car les données sont chiffrées et déchiffrées au niveau de chaque adaptateur. Afin de redonner un maximum de sécurité à l'utilisateur final, l'ofs pose quelques exigences de base: 7/29

8 Chaque participant sedex dispose d une identification sur sedex (sedexid). Chaque participant est exactement attribué à un domaine. Le représentant de domaine est compétent et responsable pour ses participants. Le participant sedex appartient au domaine qui l'a commandé et financé. Si plusieurs domaines se partagent un participant sedex, par défaut, ce dernier appartient au domaine qui l a commandé. Le responsable de domaine est en charge de contrôler la légitimité des cas d affaires dans son domaine (bases légales). Toute nouvelle utilisation nécessite l'autorisation du représentant de domaine (performance). Si un participant sedex est impliqué dans plusieurs cas d affaires distincts (cross-domain), les bases légales doivent le permettre (le participant peut accéder aux données). Pour des raisons de protection des données, il est recommandé, dans la mesure du possible, de connecter physiquement les participants à sedex. L'approbation de l OFS est nécessaire pour la création de participants logiques. La topologie des connexions est discutée et définie avec le représentant du domaine. Au final, c est le représentant de domaine qui assume la responsabilité que les participants de son domaine respectent les exigences de connexion mentionnées. 4 Utilisateurs de sedex 4.1 Domaines et participants Le public cible de sedex est composé d administrations ou d entreprises privées dont les échanges avec l administration sont régis par la loi. Différentes organisations et différents services communiquent via la plate-forme d échange de données sedex. Ils se divisent en deux catégories : 1. Les entités qui ont un lien direct ou indirect avec sedex. Il peut s agir de services administratifs mais aussi de fournisseurs de logiciels. 2. Les participants raccordés à sedex et qui communiquent par ce biais. Il peut s agir de services administratifs mais aussi de centres de calcul. Les fournisseurs de logiciels prennent en charge l implémentation de l adaptateur sedex. Ils ont pour obligation de respecter toutes les directives juridiques et techniques de sedex et des spécialistes responsables. 8/29

9 4.2 Le domaine de l harmonisation des registres (HR) Dans le cadre de la LHR, sedex transfère entre les systèmes des participants raccordés des données sur des habitants, sous la forme de documents XML standard cryptés. Conformément à la LHR, la Confédération est chargée de proposer une plate-forme TIC et de garantir un échange sécurisé et crypté des données des registres de la Confédération, des cantons et des communes qui sont spécifiés dans la LHR. NE VD JU FR BS BL SO BE AG SH ZH ZG LU SZ NW OW UR TG AR AI SG GL GR OFS Statistique GE VS TI Statistique Infostar Mutations d état civil Plate-forme cantonale Démenagements RdH Synchronisation des données Nouveau NAVS13 Migrations CdC/UPI Numéro de logement SYMIC Mutations Annonces NAVS13 Ordipro Figure 1: Participants sedex du domaine Harmonisation des registres Ces flux d informations de l harmonisation des registres sont répartis de la façon suivante : 1 Livraisons à l OFS à des fins de production statistique (vert sur le graphique). 2 Service d informations des registres fédéraux aux RdH (bleu sur le graphique). 3 Echange de données entre les RdH ou la plate-forme cantonale des RdH (orange sur le graphique). 4 Possibilité d interroger les données UPI (NAVS13) (rouge sur le graphique). 5 Echange de données limité à : échange de données avec la Poste dans le cadre de l offre de cette dernière sur la formation des ménages. Les registres ci-après fournissent trimestriellement des données à l OFS à des fins statistiques : 9/29

10 Registre Compétences Description Population Infostar Office fédéral de la justice (OFJ) Registre d état civil informatisé SYMIC Office fédéral des Registre central des étrangers migrations (ODM) et des demandeurs d asile Ordipro Département fédéral des Registre central des diplomates affaires étrangères ou fonctionnaires (DFAE) internationaux UPI Centrale de compensation Registre central de l AVS/AI : (CdC) reprend toutes les personnes vivant en Suisse et tous les assurés AVS/AI RdH Communes ou cantons Registre des habitants : données sur les personnes domiciliées en Suisse Tableau 1: Les registres, qui fournissent des données à l OFS à des fins statistiques 4.3 Exploitation ~ 6 millions de personnes ~ 2 millions de personnes ~ personnes ~ 14 millions de personnes ~ 7.5 millions de personnes L Office fédéral de l informatique et de la télécommunication (OFIT) est chargé par l OFS de garantir une exploitation sécurisée et fiable. Les prestations proposées pour l exploitation sont formalisées dans un Service Level Agreement (SLA, contrat de niveau de service). Les conditions de disponibilité de sedex sont les mêmes pour tous les participants. L OFIT garantit l évolution de sedex en cas de besoin. Le donneur d ordre pour l évolution future de sedex est l OFS. 10/29

11 5 L organisation de sedex 5.1 Structure de sedex L organisation actuelle de sedex est présentée dans la figure 2 : OFS Domaines Direction OFS Chef. de division REG Organe de coordination sedex Resp. Domainesdomaines Domaines- Resp. programme HR Resp. domaines HR Architecture sedex et évolution Team sedex Resp. sedex OFIT Service Clientèle Rollout Développeur Exploitant Figure 2 : L organisation sedex 5.2 Organes de sedex L organisation sedex est répartie entre deux organes : l organe de coordination, voir 5.2.1, l organe d architecture, voir Dans le cadre de l harmonisation des registres, le team sedex est impliqué dans deux groupes de travail (GT) ne relevant pas de la responsabilité de l OFS : ech GT Avis Conférence suisse sur l informatique CSI - GT plates-formes de données cantonales 11/29

12 5.2.1 Organe de coordination Cet organe coordonne l utilisation à long terme de sedex et la coopération avec les utilisateurs. Tâches Compétences Responsabilités Vérifier la structure tarifaire, le cas échéant renégocier. Conseiller sur les questions relatives aux exigences d utilisation. Proposer une structure tarifaire à la direction de l OFS. Compétences de préparation pour les décisions sur les fonctionnalités. Garantir une juste répartition des coûts et des financements. Elaborer des indicateurs pour les exigences fonctionnelles à long terme. Conseiller sur l admission de nouveaux domaines. Compétences de préparation sur les décisions relatives à l admission de domaines par la direction de l OFS. Tableau 2: Présentation des rôles de l organe de coordination Elaborer des indicateurs pour l orientation de sedex à long terme Organe d architecture L organe d architecture a pour objectif de garantir les fonctionnalités de sedex et l utilisation correcte de la technologie. Tâches Compétences Responsabilités Conseil Conception de solution Compétences de préparation des décisions techniques à l attention de l organe de coordination. Compétences de préparation des décisions techniques à l attention de l organe de coordination. Garantie de l orientation technique à long terme de sedex. Garantie de l orientation technique à long terme de sedex. Définition des priorités Compétences de préparation des décisions techniques à l attention de l organe de coordination. Tableau 3: Présentation des rôles de l organe d architecture Garantie de l orientation technique à long terme de sedex ech L organe ech est responsable de l évolution des normes de cyberadministration. L OFS est présent dans les groupes de travail ainsi que dans le groupe d orientation, et introduit ses requêtes au niveau approprié Conférence suisse sur l informatique (CSI) Le groupe de travail correspondant «Plates-formes de données cantonales» au sein de la CSI est responsable de l évolution des normes de cyberadministration dans les cantons et les plates-formes cantonales. 12/29

13 5.3 Rôles de sedex Le tableau ci-après présente les principaux rôles en relation avec sedex : Rôle Chapitre Représentant du domaine Participants Rollout Manager Service Clientèle Fournisseur de logiciel Tableau 4: Présentation des rôles sedex Représentant du domaine Ce rôle est caractérisé par les tâches, les compétences et les responsabilités ci-après : Tâches Compétences Responsabilités Réponse aux questions techniques à l intérieur de son domaine. Suivi des exigences techniques importantes pour sedex au sein de son domaine. Déclaration à l OFS des fournisseurs de logiciels certifiés. Obligation d informer l OFS sur l utilisation de sedex (nouveaux cas d affaires, types de messages, participants). Organisation de la facturation au sein du domaine. Compétences de fournir des solutions aux problèmes dans son propre domaine. Pouvoir de décision sur l admission de nouvelles exigences. Pouvoir décisionnel sur l acceptation de nouveaux fabricants de logiciels sur la liste des fournisseurs de logiciels certifiés. Compétences d information. Compétences de définition de la clé de répartition au sein du domaine et de la facturation aux participants de son domaine. Responsabilité de l exactitude des réponses aux demandes techniques. Responsabilité de l accord donné aux nouvelles exigences. Responsabilité de la mise à jour de la liste des fournisseurs de logiciels certifiés. Responsabilité de tenir l OFS au courant des nouveautés dans le domaine. Versement à l OFS du montant convenu dans le contrat complémentaire (suivant le modèle des prix par produit). Signature du contrat-cadre et du contrat complémentaire avec l OFS. Tableau 5: Rôle des représentants de domaines Compétences de signature des contrats pour un domaine. Responsabilité de la signature d un nouveau contrat complémentaire tous les ans avec l OFS. 13/29

14 5.3.2 Participants Ce rôle est caractérisé par les tâches, les compétences et les responsabilités ci-après : Tâches Compétences Responsabilités Echange de messages avec d autres participants. Echange de messages dans le cadre des autorisations définies. Sollicitation du Service Clientèle en cas de problème. Transmission des demandes de modification et d élargissement au responsable du domaine. Protection des données contre un accès non autorisé. Uniquement pour les participants physiques : utilisation d une instance d adaptateur. Tableau 6: Rôle du participant sedex Utilisation des caractéristiques de sécurité prescrites (certificat d organisation). Surveillance du bon fonctionnement de l adaptateur, protection de ce dernier et des caractéristiques d identification contre un accès ou un usage non autorisés Rollout Manager Ce rôle est caractérisé par les tâches, les compétences et les responsabilités ci-après : Tâches Compétences Responsabilités Support technique en cas de problème, le cas échéant prise de contact avec le prestataire. Pouvoir décisionnel sur les solutions aux problèmes dans son propre domaine. Résolution adaptée des problèmes. Aide pour le raccordement à sedex. Tableau 7: Rôle du Rollout Manager Pouvoir décisionnel sur les solutions aux problèmes dans son propre domaine. Fonctionnement correct de l adaptateur chez le client Service Clientèle de l OFS Ce rôle est caractérisé par les tâches, les compétences et les responsabilités ci-après : Tâches Compétences Responsabilités Prise en charge des problèmes. Pouvoir de décision sur la méthode à adopter pour trouver une solution. Responsabilité de résolution adaptée des problèmes et de conseil optimal aux clients. Réponse aux demandes. Tableau 8: Rôle Service Clientèle Compétences d informer les participants. Responsabilité de l exactitude des réponses aux demandes. 14/29

15 5.3.5 Fournisseur de logiciels Ce rôle est caractérisé par les tâches, les compétences et les responsabilités ci-après : Tâches Compétences Responsabilités Mise à disposition de fonctionnalités permettant de rédiger et de traiter des messages sedex. Réception des spécifications des Use Cases (cas d affaires) et de l adaptateur sedex. Sollicitation du Service Clientèle en cas de problème spécifique à sedex. Traitement des questions techniques des responsables de domaines. Garantie d exactitude formelle des fonctions et des programmes. Respect des directives du domaine et de l OFS. Autocertification de conformité d utilisation par rapport aux directives du domaine. Implémentation de l adaptateur sedex chez les participants. Tableau 9: Rôle des fournisseurs de logiciels Concertation lors de l établissement du planning pour le rollout (déploiement). Prise en compte des directives de l OFS et/ou du responsable du domaine. 15/29

16 6 Processus 6.1 Présentation des processus L IT Infrastructure Library (ITIL) est un recueil de règles de bonne pratique (Good Practices). Il décrit les processus, l organisation et les outils nécessaires à l exploitation d une infrastructure informatique. Les processus d exploitation de sedex sont définis et décrits comme suit, sur le modèle de l ITIL : Figure 3 : Carte des processus Les différents processus concernant un domaine et les rôles concernés sont décrits dans les chapitres ci-après. Les processus suivants concernent les domaines : A Service Portfolio Management (gestion du portefeuille de services), voir 6.2 B Change Management (gestion des changements), voir 6.3 C Problem Management (gestion des problèmes), voir /29

17 6.2 Service Portfolio Management (A) Objectif Responsabilité Le portefeuille de services est la liste complète de tous les services gérés par un fournisseur d accès (service provider). Il reprend tous les engagements contractuels en cours, les nouvelles évolutions de services et les services supprimés. Il contient aussi les prestations de support technique de tiers (infrastructures externes), faisant partie des services fournis aux clients. Le schéma des processus ci-après illustre comment l OFS met en œuvre ce fonctionnement avec le prestataire. C est sur cette base qu est défini et qu entre en vigueur le Service Level Agreement (SLA). Les responsables de sedex à l OFS sont en charge de ce processus. Critères d autorisation pour de nouveaux participants Voir ch. 3.1 Modèle de contrat-cadre Voir ch. 8 Reporting Voir ch. 9 Déroulement Figure 4 : Processus de gestion du portefeuille des services 17/29

18 6.3 Change Management (B) Objectif Responsabilité Ce processus définit comment les changements sont programmés et gérés. La mise en œuvre des changements est décrite dans le processus «Conception, évolution et rollout». Le responsable de sedex prend ce processus en charge. Déroulement Figure 5 : Processus de gestion des changements 18/29

19 6.4 Problem Management (C) Objectif Responsabilité Ce processus définit comment les problèmes peuvent être résolus et comment y répondre. Il couvre aussi le raccordement de nouveaux participants ainsi que les mutations des participants existants et la configuration de leurs types de messages. Le team de gestion du rollout est en charge de ce processus. Déroulement Figure 6 : Processus de gestion des problèmes 19/29

20 7 Infrastructures 7.1 Présentation Du point de vue métier, les systèmes ci-après sont importants pour l exploitation de sedex : Admin PKI Org Certificats Admin console sedex Business Object INFRASTRUCTURE SEDEX IdM Sedex DB Sedex services sedex servers OSCI Figure 7 : sedex et ses systèmes périphériques 7.2 Composants de l architecture sedex Application Management (SAM) Le SAM gère tous les participants sedex, y compris les interlocuteurs, contrats de services et composants logiciels installés (en règle générale, l application participante et le cas échéant la version de l adaptateur sedex). Application émettrice d Admin PKI L application émettrice d Admin-PKI permet de gérer les certificats d organisation des participants physiques. Cela couvre essentiellement la délivrance, mais aussi la révocation ou la suspension de certificats d organisation. 20/29

21 sedex Admin console (AC) Tous les participants à sedex sont gérés dans AC, avec leur configuration et leur adaptateur sedex installé. Business Object (BO) La BO est un outil de reporting qui permet à l'ofs de mettre à disposition des représentants de domaine des exploitations sur leur consommation (trafic sedex). 21/29

22 8 Contrat-cadre et contrat complémentaire Chaque domaine raccordé à sedex et utilisant sedex pour la transmission de données doit signer un contrat-cadre avec l OFS. Ce contrat-cadre régit l utilisation de sedex avec le domaine correspondant. En principe, un contrat-cadre doit être conclu et signé par domaine. En complément, tous les ans, un contrat complémentaire est signé avec les domaines pour la compensation des prestations d utilisation de sedex. L un des éléments du contrat porte sur les volumes annuels, fixés avec l OFS jusqu à la fin du mois de septembre. Le contrat fournit aussi des informations détaillées sur l utilisation de la plate-forme par le domaine pour l année suivante. 8.1 Contenu du contrat-cadre La structure du contenu du contrat-cadre est la suivante : Objet du contrat, documents constituant le contrat, principes fondamentaux, étendue des prestations, droits et devoirs, compensation des prestations, droits d auteur, dispositions finales. 8.2 Contenu du contrat complémentaire Objectif du document, compensation annuelle des prestations pour le domaine X, présentation des cas d affaires, planification de l exploitation aux heures de pointe, liste des contacts, coûts pour l année X, facturation, entrée en vigueur, validité. 22/29

23 9 Reporting 9.1 Objectif du reporting Le reporting permet de surveiller le contrat-cadre, les coûts et les utilisations de la plateforme (conformément au contrat complémentaire). Les rapports doivent être réguliers et être présentés aux responsables de l OFS ainsi qu à l organe de coordination (voir le chapitre 5.3 sur les rôles). 9.2 Management Report (rapport d exploitation) Dans tous les domaines définis dans le système, les données ci-dessous doivent être automatiquement générées : Nom Nombre de participants productifs Nombre d adaptateurs Nombre de messages Volume total de données (Go) Nom de domaine Tableau 10: Rapport d exploitation avec exemple de texte 9.3 Rapport sur les quantités Le rapport suivant doit être automatiquement généré pour tous les domaines, au moins tous les six mois ; des chiffres fictifs sont indiqués à titre d exemple : Catégorie de participant Nombre de participants productifs Nombre de nouveaux participants THÉORIQUE RÉEL Ecart THÉORIQUE RÉEL Ecart Domaine Domaine Total Tableau 11: Rapport sur le nombre de participants avec exemple de texte 23/29

24 10 Compensation des coûts L OFS dispose de ressources financières (budget OFS et crédit du domaine TIC) destinées à couvrir les coûts générés par l évolution et l exploitation de la plate-forme sedex dans le cadre de l harmonisation des registres. Les coûts découlant de l utilisation de sedex en dehors de l harmonisation des registres (coûts de développement et d exploitation) doivent être couverts par les domaines correspondants. Pour pouvoir autoriser de nouveaux domaines dans sedex, à compter de 2012, un modèle tarifaire servira de base pour la compensation des prestations ; il sera intégré au contratcadre. Les frais des différents domaines seront calculés et fixés contractuellement dans le contrat complémentaire, conformément au modèle des prix. Les prix actuellement appliqués sont consultables sur Internet : Le modèle de prix Les prix sedex sont déterminés comme suit : Coûts initiaux (uniques) Ces frais sont facturés une seule fois. Ils correspondent à une sorte de droit d adhésion et sont facturés à tout nouveau participant qui se raccorde à la plate-forme sedex. On distingue les participants physiques des participants logiques. Tarif : Nouveau participant Physiques (NPT / nouveau participant physique) Logique (NLT / nouveau participant logique) Unité tarifaire pour les coûts initiaux 1 1 [prix du certificat] Ce tarif couvre les prestations indiquées ci-après, fournies par l OFS ou par l un de ses offices mandataires : - autorisation d utiliser sedex, - remise du certificat (pour les participants physiques), - configuration, - support technique pour l installation de l adaptateur. Les participants en phase de test sont aussi considérés comme des participants Coûts récurrents annuels Chaque domaine verse tous les ans une part de frais fixes par participant, répartis entre les participants physiques et logiques, ainsi qu une part liée au produit, qui peut être choisie sur la base du catalogue de produits. Les coûts récurrents annuels fixes par participant sont composés comme suit : 24/29

Manuel Livraison des données via sedex

Manuel Livraison des données via sedex Manuel Livraison des données via sedex Version V1.1 Juin 2015 1 Table des matières 1. Introduction 3 2. Généralités 3 2.1 A qui s adresse ce manuel? 3 2.2 De quoi ce manuel ne traite-t-il pas? 3 2.3 Structure

Plus en détail

Manuel d organisation RAFam

Manuel d organisation RAFam Département fédéral de l Intérieur Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales RAFam Valable dès le 1er Janvier 2012 Suivi des modifications, contrôle, approbation Version Date Description,

Plus en détail

Guide pour la réalisation de projets de cyberadministration

Guide pour la réalisation de projets de cyberadministration Comment Guide pour la réalisation de projets de cyberadministration dans les communes Six étapes pour réussir les projets de cyberadministration dans des petites et moyennes communes avec la méthode de

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Recueil d exigences Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.01 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de l

Plus en détail

Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage

Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage Ordonnance sur le financement de l assurance-chômage (OFAC) 837.141 du 31 janvier 1996 (Etat le 12 mars 2002) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l assurance-chômage

Plus en détail

2ème information concernant la communication électronique du registre de l'état civil informatisé (Infostar) au registre des services des habitants

2ème information concernant la communication électronique du registre de l'état civil informatisé (Infostar) au registre des services des habitants Département fédéral de justice et police DFJP P.P. CH-3003 Berne, OFJ Aux Contrôles des habitants des communes de Suisse Referenz/Aktenzeichen: COO.2180.109.7.138826 / 2014/00003 Ihr Zeichen: Unser Zeichen:

Plus en détail

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Neuf pôles d activité La majorité des assistantes ont des activités couvrant ces différents pôles, à des niveaux différents, à l exception

Plus en détail

Ordonnance sur les services de certification électronique

Ordonnance sur les services de certification électronique Ordonnance sur les services de certification électronique (OSCert) 784.103 du 12 avril 2000 (Etat le 23 mai 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 28, 62 et 64 de la loi du 30 avril 1997 sur les

Plus en détail

Directives sur la gestion des dossiers (DGD)

Directives sur la gestion des dossiers (DGD) Guides des mesures organisationnelles et techniques mises en œuvre auprès des caisses de compensation et des offices AI (recommandation) Date 25.01.2013 Auteurs U. Rüttimann / R. Bieri Nom de fichier WAF

Plus en détail

Archives et factures électroniques

Archives et factures électroniques Archives et factures électroniques Edito En 2001, le Conseil de l Union Européenne a publié la Directive 2001/115/CE relative à la facturation. Son objectif était de simplifier, de moderniser et d harmoniser

Plus en détail

Le 8 octobre 2002 N o du dossier : R-3491-2002 Demande de renseignements n o 1 de la Régie à Hydro-Québec-Distribution Page 1 de 12 QUESTION 1

Le 8 octobre 2002 N o du dossier : R-3491-2002 Demande de renseignements n o 1 de la Régie à Hydro-Québec-Distribution Page 1 de 12 QUESTION 1 Page 1 de 12 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS N O 1 DE LA RÉGIE DE L ÉNERGIE (LA RÉGIE) RELATIVE À LA DEMANDE D AUTORISATION DE RÉALISER LE PROJET SYSTÈME D INFORMATION CLIENTÈLE (SIC) FONCTIONNALITÉS QUESTION

Plus en détail

Assainir, ça paye. Le Programme Bâtiments Mode d emploi

Assainir, ça paye. Le Programme Bâtiments Mode d emploi Assainir, ça paye. Le Programme Bâtiments Mode d emploi Assainir, c est faire preuve de bon sens. Exemple En cas d assainissement global d une maison individuelle suisse classique, le potentiel d économie

Plus en détail

3.1 (08.07.2009) sedex. harmonisation des registres. Compétences (la diffusion dépend du statut coché ci-dessus):

3.1 (08.07.2009) sedex. harmonisation des registres. Compétences (la diffusion dépend du statut coché ci-dessus): Nom du projet sedex Numéro de projet 5446 Document Release notes pour le manuel sedex - harmonisation des registres Version 3.1 (08.07.2009) en travail en examen autorisé Statut pour l'utilisation X Données

Plus en détail

Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 25 septembre 2014

Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 25 septembre 2014 Les primes d assurance-maladie 2015 Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 25 septembre 2014 25 20 Prime moyenne

Plus en détail

Choisissez un pôle d activité ou un profil et cliquez

Choisissez un pôle d activité ou un profil et cliquez Organisation et planification des activités du service Gestion des ressources matérielles Gestion et coordination des informations Relations professionnelles Rédaction et mise en forme de documents professionnels

Plus en détail

Statistique de l aide sociale

Statistique de l aide sociale Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Santé et affaires sociales 13 Protection Sociale avril 2011 Statistique de l aide sociale La population comme grandeur

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

Etabli le : 30.04.15 Par : F. Genoud / V. Borin Remplace la version du :

Etabli le : 30.04.15 Par : F. Genoud / V. Borin Remplace la version du : CAHIER DES CHARGES 1. Actualisation Etabli le : 30.04.15 Par : F. Genoud / V. Borin Remplace la version du : Motif d actualisation : Mise au concours du poste 2. Identification du poste Département : INFRASTRUCTURES

Plus en détail

Présentation du programme de partenariat Conditions de participation au programme de partenariat Avantages du programme Engagement des partenaires

Présentation du programme de partenariat Conditions de participation au programme de partenariat Avantages du programme Engagement des partenaires Guide du programme Arcserve Global Partner destiné aux VAR - EMEA Présentation du programme de partenariat Conditions de participation au programme de partenariat Avantages du programme Engagement des

Plus en détail

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle

Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle Ce texte est une version provisoire. Seule la version qui sera publiée dans la Feuille officielle (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html) fait foi. Directives du Conseil

Plus en détail

L application doit être validée et l infrastructure informatique doit être qualifiée.

L application doit être validée et l infrastructure informatique doit être qualifiée. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 Annexe 11: Systèmes informatisés

Plus en détail

IBM Managed Security Services for Web Security

IBM Managed Security Services for Web Security Description des services 1. Nature des services IBM Managed Security Services for Web Security Les services IBM Managed Security Services for Web Security («MSS for Web Security») peuvent inclure : a.

Plus en détail

Scénarios d intégration, fonctionnalités et processus relatifs à Microsoft Project Server

Scénarios d intégration, fonctionnalités et processus relatifs à Microsoft Project Server Scénarios d intégration, fonctionnalités et processus relatifs à Microsoft Project Server Par Katinka Weissenfeld, PMP Les différents processus mis en œuvre au sein des entreprises pour les activités de

Plus en détail

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004

Circulaire de la Commission fédérale des banques : Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004 Circ.-CFB 04/1 Surveillance des grandes banques Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004 Sommaire 1 Objet de la circulaire 2 Obligations

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE

CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la

Plus en détail

SLA (Service Level Agrement) Conditions générales

SLA (Service Level Agrement) Conditions générales Route du Grand-Lancy 87 bis 1212 Grand-Lancy / Genève / Suisse Tél. +41 22 596 44 80 Fax +41 22 596 44 89 www.sdpsys.ch SLA (Service Level Agrement) Conditions générales ORGANISATION 1 INTRODUCTION....2

Plus en détail

L A COMMI SSI ON C O N C O R DAT AI R E CON CE R N AN T L E S E N T R E P R I SE S DE SE CU R I T E ( C E S)

L A COMMI SSI ON C O N C O R DAT AI R E CON CE R N AN T L E S E N T R E P R I SE S DE SE CU R I T E ( C E S) L A COMMI SSI ON C O N C O R DAT AI R E CON CE R N AN T L E S E N T R E P R I SE S DE SE CU R I T E ( C E S) Directives du 30 septembre 2010 concernant la reconnaissance des autorisations délivrées par

Plus en détail

Informationsveranstaltung und Workshop für die Lieferanten von EWR-Software. Manifestation pour les fournisseurs de logiciel

Informationsveranstaltung und Workshop für die Lieferanten von EWR-Software. Manifestation pour les fournisseurs de logiciel Projekt Registerharmonisierung Projet Harmonisation de Registre Informationsveranstaltung und Workshop für die Lieferanten von EWR-Software Manifestation pour les fournisseurs de logiciel 11. und 15. April

Plus en détail

Pré-requis Diplôme Foundation Certificate in IT Service Management.

Pré-requis Diplôme Foundation Certificate in IT Service Management. Ce cours apporte les connaissances nécessaires et les principes de gestion permettant la formulation d une Stratégie de Services IT ainsi que les Capacités organisationnelles à prévoir dans le cadre d

Plus en détail

Convention entre la Confédération et les cantons sur l échange de géodonnées et de géoinformations entre autorités

Convention entre la Confédération et les cantons sur l échange de géodonnées et de géoinformations entre autorités Version -0 du 4 mai 0 Résultat des travaux du projet CIGEO 0-0 à la date du 4 mai 0 Convention entre la Confédération et les cantons sur l échange de géodonnées et de géoinformations entre autorités du

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

Directive du DFJP sur la mise en place de liaisons en ligne et l octroi d autorisations d accès à des applications informatiques du DFJP

Directive du DFJP sur la mise en place de liaisons en ligne et l octroi d autorisations d accès à des applications informatiques du DFJP Directive du DFJP sur la mise en place de liaisons en ligne et l octroi d autorisations d accès à des applications informatiques du DFJP (Directive du DFJP sur les liaisons en ligne) du 30 septembre 2004

Plus en détail

Calcul des coûts complets de la formation professionnelle cantonale en 2007

Calcul des coûts complets de la formation professionnelle cantonale en 2007 Calcul des coûts complets de la formation professionnelle cantonale en 2007 Novembre 2008 Sommaire Récapitulatif des coûts (page 3) Coûts nets des cantons (page 4) Différences des coûts nets par rapport

Plus en détail

MediData Service Level Agreement (MediData SLA)

MediData Service Level Agreement (MediData SLA) MediData Service Level Agreement (MediData SLA) EXPLOITATION/EXÉCUTION: CONTRAT Les dispositions du MediData Service Level Agreement (MediData SLA) font partie intégrante des conventions conclues entre

Plus en détail

Politique de sécurité de l actif informationnel

Politique de sécurité de l actif informationnel TITRE : Politique de sécurité de l actif informationnel Adoption par le conseil d administration : Résolution : CARL-130924-11 Date : 24 septembre 2013 Révisions : Résolution : Date : Politique de sécurité

Plus en détail

Stratégie de la Confédération en matière de TIC 2012 à 2015 Annexe B: Plan directeur

Stratégie de la Confédération en matière de TIC 2012 à 2015 Annexe B: Plan directeur Département fédéral des finances DFF Unité de pilotage informatique de la Confédération Stratégie de la Confédération en matière Annexe B: Plan directeur Etat de la planification mars 2013 Stratégie de

Plus en détail

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale

sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Ordonnance du 3 novembre 2015 Entrée en vigueur : immédiate sur la gestion de l informatique et des télécommunications dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Sur la proposition

Plus en détail

pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse

pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse GUIDE PRATIQUE pour des requêtes concernant l autorisation en tant que bourse suisse ou organisation analogue à une bourse Edition du 11 juin 2014 But Le présent guide pratique est un simple instrument

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid LIVRET SERVICE Services en ligne Microsoft for Cegid LS-Services en ligne Microsoft for Cegid-10/2015 PREAMBULE LIVRET SERVICE SERVICES EN LIGNE MICROSOFT FOR CEGID Le Service en ligne Microsoft for Cegid

Plus en détail

Dispositions d utilisation de Mobile ID

Dispositions d utilisation de Mobile ID Dispositions d utilisation de Mobile ID 1. Aspects généraux Les présentes dispositions d utilisation complètent les Conditions générales de vente des prestations de Swisscom (ci-après «CG»). En cas de

Plus en détail

Ordonnance sur l informatique et la télécommunication dans l administration fédérale

Ordonnance sur l informatique et la télécommunication dans l administration fédérale Ordonnance sur l informatique et la télécommunication dans l administration fédérale (Ordonnance sur l informatique dans l administration fédérale, OIAF) du 23 février 2000 Le Conseil fédéral suisse, vu

Plus en détail

Yourcegid Fiscalité On Demand

Yourcegid Fiscalité On Demand Yourcegid Fiscalité On Demand LS -YC Fiscalité - OD - 06/2012 LIVRET SERVICE YOURCEGID FISCALITE ON DEMAND ARTICLE 1 : OBJET Le présent Livret Service fait partie intégrante du Contrat et ce conformément

Plus en détail

1.1 (08.07.2009) Cas d'usage entre le registre des habitants et la plateforme cantonale. Walter Grolimund, Ralph Köchli, Martin Stingelin

1.1 (08.07.2009) Cas d'usage entre le registre des habitants et la plateforme cantonale. Walter Grolimund, Ralph Köchli, Martin Stingelin Nom du projet Echange de données entre registre des habitants et plateforme cantonale via sedex N du projet Document Cas d usage entre registre des habitants et plateforme cantonale Version 1.1 (08.07.2009)

Plus en détail

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques. Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques. Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification Désignation du métier ou des composantes du métier en lien avec

Plus en détail

Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178. en tant qu utilisateur ecode178

Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178. en tant qu utilisateur ecode178 Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178 en tant qu utilisateur ecode178 entre l Association pour la gestion d une centrale d information de crédit (ci-après:

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : D Dernière modification : 30/04/2015 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Responsable d affaires I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22.2.2014 Journal officiel de l Union européenne C 51/3 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 19 novembre 2013 sur une proposition de directive du

Plus en détail

Dell Premier. Guide d achat et de commande. Connexion à votre page Premier. Gestion de votre profil

Dell Premier. Guide d achat et de commande. Connexion à votre page Premier. Gestion de votre profil Guide d achat et de commande Dell Premier Dell Premier est votre site Web d achat et d assistance sécurisé et personnalisé vous donnant accès à un processus d achat simple, efficace et économique. Consultez

Plus en détail

Alcatel-Lucent VitalQIP Appliance Manager

Alcatel-Lucent VitalQIP Appliance Manager Alcatel-Lucent Appliance Manager Solution complète de gestion des adresses IP et de bout en bout basée sur des appliances Rationalisez vos processus de gestion et réduisez vos coûts d administration avec

Plus en détail

Gateway4Cloud Conditions Spécifiques

Gateway4Cloud Conditions Spécifiques Gateway4Cloud Conditions Spécifiques L utilisateur doit se conformer aux Conditions Spécifiques ( CS ) en vigueur, tel qu amendé, modifié ou mise à jour au fur et à mesure par M.I.T., et autres termes

Plus en détail

HERMES 5.1. Méthode de gestion pour tous les projets MANUEL POUR MANAGER

HERMES 5.1. Méthode de gestion pour tous les projets MANUEL POUR MANAGER HERMES 5.1 Méthode de gestion pour tous les projets MANUEL POUR MANAGER ManagerHERMES_FR.indd 1 20.05.15 12:05 ManagerHERMES_FR.indd 2 20.05.15 12:05 «Ce qui dure, c est le changement» (Michael Richter,

Plus en détail

Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Annexe 2 : sécurisation des échanges

Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Annexe 2 : sécurisation des échanges Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes Annexe 2 : sécurisation des échanges Page 2 / 7 1. OBJET DU DOCUMENT...3 2. PRINCIPES...3 3. SÉCURISATION DES DÉPÔTS DE FICHIERS SUR LES

Plus en détail

Renseignements Terravis

Renseignements Terravis Tarifs pour les instituts de crédit Renseignements Terravis Sommaire 1. CHAMP D APPLICATION 2 2. PRIX DE BASE «RENSEIGNEMENTS» 2 2.1 Obtention électronique des données 3 2.2 Géodonnées 3 3. EMOLUMENT MINIMAL

Plus en détail

Ordonnance sur la protection des données (OPD)

Ordonnance sur la protection des données (OPD) 1 15.040.1 octobre 008 Ordonnance sur la protection des données (OPD) Le Conseil-exécutif du canton de Berne, vu l article 8 de la loi du 19 février 1986 sur la protection des données (LCPD), sur proposition

Plus en détail

BTS Assistant de manager(s) LES FINALITES PROFESSIONNELLES

BTS Assistant de manager(s) LES FINALITES PROFESSIONNELLES BTS Assistant de manager(s) LES FINALITES PROFESSIONNELLES 1 FINALITÉ 1 Soutien à la communication et aux relations internes et externes L assistant facilite la communication à tous les niveaux (interpersonnel,

Plus en détail

Impôt à la source. Simplification administrative et Harmonisation intercantonale. Qui sont concernés?

Impôt à la source. Simplification administrative et Harmonisation intercantonale. Qui sont concernés? Impôt à la source Simplification administrative et Harmonisation intercantonale 1 Impôt à la source Qui sont concernés? Sont concernés : Les «employeurs», personnes physiques ou morales,(plus de 11 000

Plus en détail

annexe 6.2.4 - description détaillée du service de Colocalisation Dédiée

annexe 6.2.4 - description détaillée du service de Colocalisation Dédiée annexe 6.2.4 - description détaillée du service de Colocalisation Dédiée 1. description technique du Service (voir schémas explicatifs en fin de document) 1.1 pré-requis : débit minimal par prestation

Plus en détail

Sage CRM. Customer Relationship Management (CRM) pour petites et moyennes entreprises

Sage CRM. Customer Relationship Management (CRM) pour petites et moyennes entreprises Sage CRM Customer Relationship Management (CRM) pour petites et moyennes entreprises La clé de votre succès. Sage CRM, en tant que solution CRM primée, livre aux petites et moyennes entreprises dans le

Plus en détail

Les primes d assurance-maladie 2014

Les primes d assurance-maladie 2014 Les primes d assurance-maladie 2014 Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Conférence de presse du 26 septembre 2013 Prime moyenne «Adulte»

Plus en détail

SERVICE : NEWSLETTER

SERVICE : NEWSLETTER SERVICE : NEWSLETTER Table des matières 1 LE SERVICE EN BREF 3 2 AVANTAGES 3 3 CONTEXTE 3 4 CLIENTS ACTUELS ET CIBLES 3 4.1 CLIENTS ACTUELS 3 4.2 CLIENTS CIBLES 3 5 DESCRIPTION DU SERVICE 4 5.1 GÉNÉRALITÉS

Plus en détail

Cisco Unified Business Attendant Console

Cisco Unified Business Attendant Console Cisco Unified Business Attendant Console Cisco Unified Communications est un système étendu de communications IP, d applications et de produits voix, vidéo, données et mobilité. Il rend les communications

Plus en détail

Services de données pour les entreprises de transport ferroviaire.

Services de données pour les entreprises de transport ferroviaire. Services de données pour les entreprises de transport ferroviaire. Services de données pour les entreprises de transport ferroviaire. 2 La plate-forme de données «Info-Hub production sillon (Info-Hub PT)»

Plus en détail

Procédure de certification

Procédure de certification Swissdec, 6002 Lucerne www.swissdec.ch Procédure de certification Table des matières 1. But du présent document 3 2. Objectifs de la certification 3 3. Clients/Parties prenantes 3 4. Emetteur du certificat

Plus en détail

Keystone. Fonds pour les frontières extérieures

Keystone. Fonds pour les frontières extérieures Keystone Fonds pour les frontières extérieures Fonds pour les frontières extérieures Le Fonds pour les frontières extérieures permet une solidarité financière au sein de l espace Schengen. Grâce à ce Fonds,

Plus en détail

Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu

Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu Politique WHOIS relative aux noms de domaine.eu 1/7 DEFINITIONS Les termes définis dans les Conditions et/ou les Règles de résolution des conflits.eu employés aux présentes commencent par une lettre majuscule.

Plus en détail

Système d information pour la gestion des routes et du trafic (MISTRA) Manuel d exploitation et de support pour les cantons

Système d information pour la gestion des routes et du trafic (MISTRA) Manuel d exploitation et de support pour les cantons Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral des routes OFROU Helpdesk de l OFROU Version 1.0 (OFROU-GEVER : M022-0393) SFS 60050 M BE

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

Conditions Particulières applicables aux Contrats de Maintenance du Logiciel

Conditions Particulières applicables aux Contrats de Maintenance du Logiciel Conditions Particulières applicables aux Contrats de Maintenance du Logiciel Ref : Table des matières 1 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONTRATS DE MAINTENANCE...2 1.1 Préambule...2 1.2 Obligations

Plus en détail

CONTRAT CCWEB. Entre. Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

CONTRAT CCWEB. Entre. Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers CONTRAT CCWEB Entre Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers Et dont le numéro SIRET est 382 793 032 00113 code APE

Plus en détail

La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide:

La Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé (CDS) décide: Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Convention sur le financement de

Plus en détail

Consignes pour la remise des données RESEAU

Consignes pour la remise des données RESEAU Consignes pour la remise des données RESEAU Le système RESEAU permet principalement de transférer et de regrouper des géodonnées provenant de différentes bases de données des services des eaux (= fichier

Plus en détail

Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application

Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application abcdefg 3 e département Zurich, le 1 er juin 2010 Note sur le trafic des paiements sans numéraire 1. But et champ d'application La Banque nationale suisse () doit notamment faciliter et assurer le bon

Plus en détail

ISO 9001:2000. CHAPITRE par CHAPITRE

ISO 9001:2000. CHAPITRE par CHAPITRE ISO 9001:2000 PARTIE 2-3 CHAPITRE par CHAPITRE 9001:2000, domaine Satisfaction du client par la prévention des N.C. (ISO 9001:1994) Appliquer efficacement le système pour répondre aux besoins du client

Plus en détail

Taxes de contrôle de protection de l environnement dans les entreprises de peinture

Taxes de contrôle de protection de l environnement dans les entreprises de peinture Département fédéral de l économie DFE Surveillance des prix SPR Août 2011 Taxes de contrôle de protection de l environnement dans les entreprises de peinture 1. Contexte La Surveillance des prix a reçu

Plus en détail

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 GTG 2007 - GT1 V1 du 4 octobre 2006 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement, par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client adressée

Plus en détail

Business Central Wireless Manager

Business Central Wireless Manager Business Central Wireless Manager Guide de présentation Sommaire CATÉGORIE DE PRODUIT... 3 PRÉSENTATION... 3 PRÉSENTATION DE BUSINESS CENTRAL... 3 FONCTIONNALITÉS ET ATOUTS... 4 POINTS D ACCÈS WIFI PRIS

Plus en détail

1. Objet. 2. Champ d application de la marque PEFC. 3. Propriété et utilisation de la marque PEFC. 4. Rôle des organismes certificateurs

1. Objet. 2. Champ d application de la marque PEFC. 3. Propriété et utilisation de la marque PEFC. 4. Rôle des organismes certificateurs Annexe IXb Version 2005 Système français de certification de la gestion durable des forêts Règles d utilisation de la marque PEFC (Document validé par le Conseil d Administration de PEFC France du 21 février

Plus en détail

Directives sur la plateforme informatique d échange de données (PED) entre caisses de compensation AVS et offices AI

Directives sur la plateforme informatique d échange de données (PED) entre caisses de compensation AVS et offices AI Directives sur la plateforme informatique d échange de données (PED) entre caisses de compensation AVS et offices AI Valables à partir du 1 er janvier 2010 318.106.07 f PED 7.09 2 Avant-propos Conformément

Plus en détail

Politique de Signature Électronique de DICTServices

Politique de Signature Électronique de DICTServices Politique de Signature Électronique de DICTServices Politique de signature électronique de DICTServices version 1.0.0 1/8 Suivi du document Version Date Origine de la mise à jour Rédigé par 1.0.0 01/12/12

Plus en détail

ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES À CARACTÈRE TECHNIQUE

ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES À CARACTÈRE TECHNIQUE ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES À CARACTÈRE TECHNIQUE Rédaction de messages et de courriers professionnels simples, liés à l activité courante de la structure - Identifier l'objet, les destinataires et le contexte

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES. Etabli le : 08.10.14 Par : Flavie Ricord Remplace la version du :

CAHIER DES CHARGES. Etabli le : 08.10.14 Par : Flavie Ricord Remplace la version du : CAHIER DES CHARGES 1. Actualisation Etabli le : 08.10.14 Par : Flavie Ricord Remplace la version du : Motif d actualisation : Création de poste dans le Cadre de EMPD 211 - CDD 18 mois 2. Identification

Plus en détail

Faillites et créations d entreprise. Les faillites d entreprises continuent d augmenter Faillites et créations d entreprises au 31 mai 2010

Faillites et créations d entreprise. Les faillites d entreprises continuent d augmenter Faillites et créations d entreprises au 31 mai 2010 Chiffres par 31 mai 2010 22. 6. 2010 Editeur: Dun & Bradstreet (Schweiz) AG Grossmattstrasse 9 8902 Urdorf Téléphone 044 735 61 11 www.dnb.ch/presse Les faillites d entreprises continuent d augmenter Faillites

Plus en détail

LAB 00 P 510. Demande d agrément par les laboratoires externes. Version 04 Date d application 2012-12-01

LAB 00 P 510. Demande d agrément par les laboratoires externes. Version 04 Date d application 2012-12-01 Agence fédérale pour la Sécurité de de la Chaîne alimentaire Administration des Laboratoires LAB 00 P 510 Demande d agrément par les laboratoires externes Version 04 Date d application 2012-12-01 Rédaction

Plus en détail

SharePoint Server 2013 Déploiement et administration de la plate-forme

SharePoint Server 2013 Déploiement et administration de la plate-forme Présentation des technologies SharePoint 1. Historique des technologies SharePoint 13 1.1 SharePoint Team Services v1 14 1.2 SharePoint Portal Server 2001 14 1.3 Windows SharePoint Services v2 et Office

Plus en détail

professionnel et convivial

professionnel et convivial professionnel et convivial ARCO ADRESSES ARCO Adresses est une gestion de contacts performante particulièrement adaptée à des activités de marketing. Il est facile de reprendre automatiquement des adresses

Plus en détail

Variantes d exploitation dans un environnement hautement disponible

Variantes d exploitation dans un environnement hautement disponible Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Team sedex 29.07.2014, version 1.0 Client sedex Variantes d exploitation dans un environnement hautement disponible

Plus en détail

Directive 23 Scoach Suisse SA Connectivité

Directive 23 Scoach Suisse SA Connectivité Directive 23 Scoach Suisse SA Connectivité Version: 19.02.2009 En vigueur depuis: 01.04.2009 Directive 23 Scoach Suisse SA Page i TABLE DE MATIÈRES 1. Généralités... 1 2. Définitions et abréviations...

Plus en détail

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Pouvoir adjudicateur : Centre Hospitalier de Béziers 2 rue Valentin Haüy BP 740 34525 BEZIERS Libellé de la consultation : REMPLACEMENT DU PAREFEU-PROXY Objet du marché : Acquisition

Plus en détail

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; Règlement général de la Centrale de marchés de l intercommunale Interfin pour l achat d énergie au profit des Pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés

Plus en détail

RÈGLEMENT DE CERTIFICATION

RÈGLEMENT DE CERTIFICATION QSE_DOC_015 V4.0 RÈGLEMENT DE CERTIFICATION Systèmes de management Tél. : 01 41 98 09 49 - Fax : 01 41 98 09 48 certification@socotec.com Sommaire Introduction 1. Déroulé d une prestation de certification

Plus en détail

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité Modification du 2 avril 2013 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le

Plus en détail

Brevet + Diplôme fédéraux d Informaticienne / Informaticien

Brevet + Diplôme fédéraux d Informaticienne / Informaticien Brevet + Diplôme fédéraux d Informaticienne / Informaticien F i c h e d i n f o r m a t i o n 01.2008 1/8 Brevet fédéral: profil Développement Domaines de qualification Business Engineering Data Management

Plus en détail

POLITIQUE D UTILISATION SERVICES D ACCÈS INTERNET

POLITIQUE D UTILISATION SERVICES D ACCÈS INTERNET POLITIQUE D UTILISATION SERVICES D ACCÈS INTERNET La Coopérative de câblodistribution de l arrière-pays (CCAP) offre à sa clientèle différents produits pour l accès à l Internet. Le Client qui utilise

Plus en détail

Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé»

Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé» Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé» 1 Candidats éligibles Version n 3.0 du 15/10/2014 La procédure de labellisation est ouverte à toute personne morale propriétaire d une solution logicielle

Plus en détail

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire

Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Modèles et exemples pour le contrôle restreint et l examen succinct volontaire Sommaire 1. Rapports succincts de l organe de révision ainsi que rapports de l auditeur établis en vertu d un contrat de mandat

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE

CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE CENTRES D APPUI À LA TECHNOLOGIE ET À L INNOVATION (CATI) GUIDE DE MISE EN ŒUVRE Le programme de centres d'appui à la technologie et à l'innovation (CATI), mis en place par l'ompi, permet aux innovateurs

Plus en détail

Gestion des services Informatiques ITIL Version 3, Les fondamentaux Conception des Services

Gestion des services Informatiques ITIL Version 3, Les fondamentaux Conception des Services Gestion des services Informatiques ITIL Version 3, Les fondamentaux Conception des Services Jaafar DEHBI 2003 Acadys - all rights reserved Conception des services Buts et objectifs Concevoir les nouveaux

Plus en détail

Officier Étude: Ernst Basler & Partner

Officier Étude: Ernst Basler & Partner Disponibilité assurée dans la durée et archivage de géodonnées Etude conceptuelle visant à une mise en œuvre coordonnée au sein de la Confédération, des cantons et des communes Colloque Swisstopo, Wabern,

Plus en détail

Convention d adhésion à la fédération d identités marocaine pour l éducation et la recherche (EduIDM)

Convention d adhésion à la fédération d identités marocaine pour l éducation et la recherche (EduIDM) Convention d adhésion à la fédération d identités marocaine pour l éducation et la recherche (EduIDM) Entre: Le Centre National pour la Recherche Scientifique et Technique (CNRST), établissement public

Plus en détail