REGLEMENT DE QUICKBOOKS MD 2006 POUR MAC

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1 REGLEMENT DE QUICKBOOKS MD 2006 PR MAC FORMULE DE RÉCLAMATION Veuillez inscrire lisiblement tous les renseignements. Veuillez lire attentivement l ensemble de ce Formulaire de réclamation. Pour être admissible à recevoir tout paiement de règlement, votre Formulaire de réclamation original dûment rempli (et toute la preuve jointe) doit être affranchi au plus tard le 31 août, Le présent Formulaire de réclamation doit être présenté uniquement par les utilisateurs de QuickBooks MD Pro 2006 pour Mac ou QuickBooks MD Édition nouveaux utilisateurs 2006 pour Mac («QuickBooks MD 2006 pour Mac») dont les données ou les fichiers sont devenus inaccessibles ou ont été endommagés, corrompus ou perdus, que ce soit de façon temporaire ou permanente, à la suite d une défaillance du mécanisme de mise à jour automatique du Logiciel. Comme le savent actuellement les parties et leurs avocats, il se peut que vous ayez subi une perte de données de l une des deux façons suivantes : (1) accès au Logiciel entre 21 h 30 (HNP) le 15 décembre 2007 et 10 h (HNP) le 17 décembre 2007; ou (2) accès au Logiciel avant 10 h (HNP) le 3 janvier 2008, à un réseau sans fil publiquement disponible dont l utilisation fait l objet d un paiement. Si vous croyez avoir subi une perte de données de votre bureau d une autre manière à la suite d une défaillance du mécanisme de mise à jour du Logiciel, vous pouvez néanmoins présenter une réclamation expliquant les circonstances de la perte de données dans votre bureau et les raisons pour lesquels vous croyez que cette perte a été causée par le mécanisme de mise à jour automatique du Logiciel. Seul un Formulaire de réclamation doit être présenté par entité commerciale. Incluez l ensemble de vos dépenses même si Intuit vous a remboursé. Tout remboursement que vous avez reçu sera déduit de votre réclamation. PARTIE 1. INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR Votre nom : Société/entreprise au nom de laquelle la réclamation est présentée : Adresse : Ville : État : Code postal : Pays : Adresse électronique : Date et heure approximative auxquelles les données ou les fichiers de bureau sont devenus inaccessibles pour la première fois ou ont été endommagés, corrompus ou perdus : Utilisiez-vous alors un réseau sans fil publiquement disponible dont l utilisation fait l objet d un paiement? Encerclez une réponse : I/NON Brève description des données ou fichiers de bureau qui sont devenus inaccessibles ou ont été endommagés, corrompus ou perdus : 1

2 PARTIE 2. FRAIS REMBRSABLES LIES A LA RECUPERATION DES DONNEES Cochez les catégories qui s appliquent à vous et veuillez suivre toute instruction pertinente. Remarque : toutes les dépenses doivent avoir été engagées le ou avant le 30 avril A. Logiciel de récupération des données. J ai acheté un logiciel de récupération des données afin de tenter de récupérer les données ou les fichiers de mon bureau Mac qui sont devenus inaccessibles ou ont été endommagés, corrompus ou perdus, que ce soit de façon temporaire ou permanente, à la suite d une défaillance du mécanisme de mise à jour automatique de mon logiciel QuickBooks MD 2006 pour Mac. Je ferai parvenir une copie de mon reçu et toute autre documentation attestant l achat à l Administrateur des réclamations afin de recevoir un remboursement du prix d achat intégral (auquel s ajoutent les frais d expédition et de manutention, et les taxes). Je fournis également les informations requises suivantes : Nom et fabricant du logiciel de récupération des données : Date de l achat : / / Prix d achat total apparaissant sur le reçu : $ US Prix d achat total apparaissant sur le reçu : $ CAN (Si vous avez acheté plus d un logiciel de récupération des données, veuillez l indiquer ci-après et fournir la documentation et l information pertinentes, en joignant des pages supplémentaires au besoin.) Nom et fabricant du logiciel de récupération des données : Date de l achat : / / Prix d achat total apparaissant sur le reçu : $ US Prix d achat total apparaissant sur le reçu : $ CAN SI VS AVEZ DÉJÀ REÇU UN REMBRSEMENT D INTUIT PR UNE PARTIE L INTÉGRALITÉ DES DÉPENSES B. Matériel de récupération des données. J ai acheté le matériel de récupération des données qui était raisonnablement nécessaire afin de tenter de récupérer les données ou les fichiers de mon bureau Mac qui sont devenus inaccessibles ou ont été endommagés, corrompus ou perdus, que ce soit de façon temporaire ou permanente, à la suite d une défaillance du mécanisme de mise à jour automatique de mon logiciel QuickBooks MD 2006 pour Mac. Je ferai parvenir une copie de mon reçu et toute autre documentation attestant l achat à l Administrateur des réclamations afin de recevoir un remboursement du prix d achat intégral (auquel s ajoutent les frais d expédition et de manutention, et les taxes). Je fournis également les informations requises suivantes : Description du matériel de récupération des données (y compris le fabricant) : Raison(s) de la nécessité du matériel : Date de l achat : / / 2

3 Prix d achat apparaissant sur le reçu : $ US Prix d achat apparaissant sur le reçu : $ CAN (Si vous avez acheté plus d un article de récupération des données, veuillez l indiquer ci-après et fournir la documentation et l information pertinentes, en joignant des pages supplémentaires au besoin.) Description du matériel de récupération des données (y compris le fabricant) : Raison(s) de la nécessité du matériel : Date de l achat : / / Prix d achat apparaissant sur le reçu : $ US Prix d achat apparaissant sur le reçu : $ CAN SI VS AVEZ DÉJÀ REÇU UN REMBRSEMENT D INTUIT PR UNE PARTIE L INTÉGRALITÉ DES DÉPENSES C. Assistance d un tiers fournisseur de récupération des données. J ai sollicité l assistance d un tiers fournisseur de récupération des données (par exemple, Apple Genius Bar, DriveSavers) afin de tenter de récupérer les données ou les fichiers de mon bureau Mac qui sont devenus inaccessibles ou ont été endommagés, corrompus ou perdus, que ce soit de façon temporaire ou permanente, à la suite d une défaillance du mécanisme de mise à jour automatique de mon logiciel QuickBooks MD 2006 pour Mac. Je ferai parvenir une copie de mon reçu ou de ma facture et toute autre documentation d attestation à l Administrateur des réclamations afin de recevoir un remboursement du coût intégral. Je fournis également les informations requises suivantes : Nom du fournisseur de récupération des données (inclure le nom, l adresse et la personne-ressource de l entreprise) : Description des services rendus : Date(s) de la prestation de services : Coûts totaux apparaissant sur le reçu ou la facture : $ US Coûts totaux apparaissant sur le reçu ou la facture : $ CAN (Si vous avez utilisé plus d un tiers fournisseur de récupération des données, veuillez l indiquer ci-après et fournir la documentation et l information pertinentes, en joignant des pages supplémentaires au besoin.) Nom du fournisseur de récupération des données (inclure le nom, l adresse et la personne-ressource de l entreprise) : 3

4 Description des services rendus : Date(s) de la prestation de services : Coûts totaux apparaissant sur le reçu ou la facture : $ US Coûts totaux apparaissant sur le reçu ou la facture : $ CAN SI VS AVEZ DÉJÀ REÇU UN REMBRSEMENT D INTUIT PR UNE PARTIE L INTÉGRALITÉ DES DÉPENSES PARTIE 3. FRAIS INTERNES REMBRSABLES DE RECUPERATION ET RECONSTRUCTION DES DONNEES Cochez la catégorie si elle s applique à vous et veuillez suivre toute instruction pertinente. Remarque : toutes les dépenses doivent avoir été engagées le ou avant le 30 avril D. Récupération et reconstruction des données à l interne. Des employés de mon entreprise ont passé du temps à tenter de récupérer ou reconstruire les données ou les fichiers de mon bureau Mac qui sont devenus inaccessibles ou ont été endommagés, corrompus ou perdus, que ce soit de façon temporaire ou permanente, à la suite d une défaillance du mécanisme de mise à jour automatique de mon logiciel QuickBooks MD 2006 pour Mac. Je ferai parvenir toute documentation d attestation en ma possession à l Administrateur des réclamations. Je sais que ces dépenses sont assujetties à un nombre maximal de 20 heures et à un taux horaire maximal de 75 $ US. Je fournis également les informations requises suivantes : Nom/titre Description du travail Date(s) du travail Nombre d heures de travail Taux horaire Montant total en $ (hres x taux) Total h $ SI VS AVEZ DÉJÀ REÇU UN REMBRSEMENT D INTUIT PR UNE PARTIE L INTÉGRALITÉ DES DÉPENSES PARTIE 4. FRAIS REMBRSABLES DE RECONSTRUCTION DES DONNEES PAR UN TIERS Cochez la catégorie si elle s applique à vous et veuillez suivre toute instruction pertinente. Remarque : toutes les dépenses doivent avoir été engagées le ou avant le 30 avril

5 E. Reconstruction des données par un tiers. J ai retenu les services d un tiers pour aider à la reconstruction des données ou des fichiers de mon bureau Mac qui sont devenus inaccessibles ou ont été endommagés, corrompus ou perdus, que ce soit de façon temporaire ou permanente, à la suite d une défaillance du mécanisme de mise à jour automatique de mon logiciel QuickBooks MD 2006 pour Mac. Je ferai parvenir une facture et toute autre documentation d attestation à l Administrateur des réclamations afin de recevoir un remboursement de ces coûts. Je sais que ces dépenses sont assujetties à un nombre maximal de 20 heures et à un taux horaire maximal de 75 $ US. Je fournis également les informations requises suivantes : Nom/titre du tiers Description du travail Date(s) du travail Nombre d heures de travail Taux horaire Montant total en $ (hres x taux) (Si vous avez utilisé plus d un tiers, veuillez l indiquer ci-après et fournir la documentation et l information pertinentes, en joignant des pages supplémentaires au besoin.) Nom/titre du tiers Description du travail Date(s) du travail Nombre d heures de travail Taux horaire Montant total en $ (hres x taux) SI VS AVEZ DÉJÀ REÇU UN REMBRSEMENT D INTUIT PR UNE PARTIE L INTÉGRALITÉ DES DÉPENSES PARTIE 5. MISE A NIVEAU GRATUITE A QUICKBOOKS MD PRO 2007 PR MAC Cochez la catégorie si elle s applique à vous et veuillez suivre toute instruction pertinente. F. Mise à niveau gratuite à QuickBooks MD Pro 2007 pour Mac. Si l Administrateur des réclamations vient à la conclusion que je suis en droit de recevoir un paiement de règlement, j aimerais également recevoir un exemplaire gratuit de QuickBooks MD Pro 2007 pour Mac. SI VS AVEZ DÉJÀ REÇU UN EXEMPLAIRE DE QUICKBOOKS MD PRO 2007 PR MAC D INTUIT, VEUILLEZ L INDIQUER DANS LA PARTIE 6 CI-APRÈS. PARTIE 6. INDEMNISATION QUE J AI DEJA REÇUE D INTUIT Cochez les catégories qui s appliquent à vous et veuillez suivre toute instruction pertinente. Remboursements déjà reçus. J ai déjà reçu les remboursements suivants d Intuit : $ Mise à niveau déjà reçue. J ai déjà reçu un exemplaire gratuit de QuickBooks MD Pro 2007 pour Mac d Intuit. PARTIE 7. RECONNAISSANCES ET ATTESTATION SS PEINE DE PARJURE Je reconnais que tous les remboursements présentés en vertu des Parties 3 et 4 peuvent être réduits proportionnellement à un montant plus faible, suivant le nombre total de membres du Collectif qui se prévalent du règlement. Je sais que je serai avisé si les montants réclamés en vertu des Parties D ou E sont réduits proportionnellement et qu on m offrira alors la possibilité de 5

6 m exclure du Collectif. Je sais également que l Administrateur des réclamations se réserve le droit de demander de la documentation attestant les informations que j ai présentées ci-dessus et que l Administrateur des réclamations peut vérifier toute réclamation. Je m engage à collaborer raisonnablement avec une telle demande ou une telle vérification. Libération de réclamations : Tous les membres du Collectif qui présentent une réclamation valable en temps utile libèrent par les présentes toutes les réclamations, qu elles soient actuellement connues ou inconnues, ayant trait aux réclamations alléguées contre les parties défenderesses (Intuit Inc. ou Intuit Canada Ltd.) dans les recours collectifs faisant l objet d un règlement ou ayant trait par ailleurs à la défaillance du mécanisme de mise à jour automatique du Logiciel, comme allégué dans les recours collectifs réglés, et renoncent à tous droits qu ils puissent avoir en vertu de l article 1542 du Code civil de la Californie et de toute loi semblable. Veuillez consulter l accord de règlement contenant une description plus complète des réclamations libérées, cet accord étant affiché à l adresse Si le tribunal n approuve pas ce règlement en dernière analyse, la présente libération sera annulée. Je sais que les personnes présentant de fausses réclamations peuvent être passibles de peines civiles ou criminelles. La présentation frauduleuse de plusieurs demandes peut entraîner des poursuites fédérales en vertu de la loi des États-Unis sur la fraude postale (articles 1341 et 1342 du titre 18 du United States Code). En signant ci-après, j atteste, sous peine de parjure, que les informations que j ai fournies sur le présent Formulaire de réclamation sont véridiques et exactes au meilleur de ma connaissance personnelle, et qu il s agit du seul Formulaire de réclamation que j ai présenté au nom de cette entité commerciale/entreprise. J atteste également, sous peine de parjure, que je suis un utilisateur de QuickBooks MD Pro 2006 pour Mac ou QuickBooks MD Édition nouveaux utilisateurs 2006 pour Mac (le «Logiciel»), dont les données ou les fichiers sont devenus inaccessibles ou ont été endommagés, corrompus ou perdus à la suite d une défaillance du mécanisme de mise à jour automatique du Logiciel. Je comprends que sous peine de parjure signifie que les informations que j ai fournies sont la vérité. Je sais que la présentation d un Formulaire de réclamation fallacieux en signant la déclaration sous peine de parjure constitue un crime. Je déclare, sous peine de parjure, que les informations fournies dans le Formulaire de réclamation par le soussigné sont véridiques et exactes et que le présent Formulaire de réclamation a été signé le :, (jour) (mois) (année) à. (ville/état/pays) (Apposez votre signature ici) (Inscrivez votre nom en caractères d imprimerie ici) Veuillez expédier par la poste votre Formulaire de réclamation original signé et l ensemble de la preuve documentaire jointe à l adresse suivante au plus tard le 31 août, 2009 : Administrateur des réclamations The Garden City Group Claims Administrator P.O. Box 9293 Dublin, OH

7 VEUILLEZ NOTER QUE TT FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DOCUMENTATION ENVOYÉ NE VS SERA PAS RETRNÉ. VEUILLEZ FAIRE UNE COPIE DE TS LES DOCUMENTS PRÉSENTÉS QUE VS PRREZ CONSIGNER À VOS DOSSIERS. LE TRAITEMENT EXACT DES RÉCLAMATIONS PEUT NÉCESSITER UN TEMPS CONSIDÉRABLE. NS VS REMERCIONS À L AVANCE DE VOTRE PATIENCE. QUESTIONS? UNE COPIE DE L AVIS COMPLET AU COLLECTIF ET D AUTRES INFORMATIONS CONCERNANT LE RÈGLEMENT SONT AFFICHÉES SUR LE SITE WEB DU RÈGLEMENT À VS PVEZ ÉGALEMENT APPELER L ADMINISTRATEUR DES RÉCLAMATIONS AU NUMÉRO SANS FRAIS

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