Service des ressources humaines

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1 Service des ressrces humaines Annexe 1-D DÉCLARATION RELATIVE AUX ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Ce document doit être télécopié à monsieur Guy Rsseau au Veuillez identifier la situation appropriée : (Bien vloir inscrire l endroit et cocher l une des cases) École, Centre Service : _ Cocher un seul item Nvel engagement Type d emploi : Stagiaire (Indiquer sa fonction) : Bénévole NOTE : Tte fausse déclaration peut entraîner le rejet d une candidature des mesures administratives disciplinaires. S.R.H

2 Téléphone : Télécopieur : DÉCLARATION RELATIVE AUX ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES VEUILLEZ REMPLIR CETTE DÉCLARATION EN PRENANT SOIN D ÉCRIRE LISIBLEMENT EN CARACTÈRES D IMPRIMERIE SECTION 1 RENSEIGNEMENTS PERSONNELS NOM DE FAMILLE À LA NAISSANCE (Si vs portez plus d un nom de famille, veuillez inscrire vos noms dans leur ordre usuel) PRÉNOM (Normalement utilisé) DATE DE NAISSANCE SEXE MASCULIN FÉMININ N O DE TÉLÉPHONE ADRESSE ACTUELLE (n o, rue, app.) VILLE PROVINCE CODE POSTAL ADRESSE PRÉCÉDENTE (n o, rue, app.) (si vs demeurez à l adresse actuelle depuis moins de cinq ans) VILLE PROVINCE CODE POSTAL Cochez les cases appropriées dans chacune des sections qui suivent. Si vs manquez d espace pr inscrire ts les renseignements demandés, veuillez prsuivre sur une feuille distincte que vs joindrez à la présente formule. Inscrivez votre nom dans le haut de tte feuille additionnelle. SECTION 2 DÉCLARATIONS DE CULPABILITÉ A - INFRACTIONS CRIMINELLES Je n ai pas été déclaré cpable d une infraction criminelle au Canada à l étranger, si j ai été déclaré cpable d une telle infraction, j en ai obtenu le pardon. J ai été déclaré cpable, au Canada à l étranger, de l infraction des infractions criminelles suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE LIEU DU TRIBUNAL B - INFRACTIONS PÉNALES Je n ai pas été déclaré cpable d une infraction pénale au Canada à l étranger, si j ai été déclaré cpable d une telle infraction, j en ai obtenu le pardon. J ai été déclaré cpable, au Canada à l étranger, de l infraction des infractions criminelles suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE LIEU DE L INFRACTION ET, LE CAS ÉCHÉANT, DU TRIBUNAL

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4 SECTION 3 ACCUSATIONS ENCORE PENDANTES A - INFRACTIONS CRIMINELLES Je ne fais pas l objet d une accusation encore pendante pr une infraction criminelle au Canada à l étranger Je fais l objet d une de plusieurs accusations encore pendantes, au Canada à l étranger, pr l infraction les infractions criminelles suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE LIEU DU TRIBUNAL B - INFRACTIONS PÉNALES Je ne fais pas l objet d une accusation encore pendante pr une infraction pénale au Canada à l étranger. Je fais l objet d une de plusieurs accusations encore pendantes, au Canada à l étranger pr l infraction les infractions pénales suivantes : NATURE DE L INFRACTION DATE LIEU DE L INFRACTION ET, LE CAS ÉCHÉANT, DU TRIBUNAL SECTION 4 ORDONNANCES JUDICIAIRES Je ne fais pas l objet d une ordonnance judiciaire qui subsiste contre moi, au Canada à l étranger. Je fais l objet d une de plusieurs ordonnances judiciaires qui subsistent contre moi, au Canada à l étranger, à savoir : NATURE DE L ORDONNANCE DATE LIEU DE L ORDONNANCE La Loi sur l instruction publique et la Loi sur l enseignement privé prévoient : Que la présente formule de déclaration doit être transmise à la commission scolaire à l établissement privé; Que tte personne oeuvrant auprès d élèves mineurs étant régulièrement en contact avec eux doit, dans les 10 jrs de celui où elle en est elle-même informée, déclarer à la commission scolaire à l établissement d enseignement privé tt changement relatif à ses antécédents judiciaires, qu elle ait non déjà frni une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires; Que le titulaire d une autorisation d enseigner doit, dans les 10 jrs de celui où il en est lui-même informé, déclarer au ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport tt changement relatif à ses antécédents judiciaires, qu il ait non déjà frni une déclaration qui porte sur ses antécédents judiciaires; Que la commission scolaire l établissement d enseignement privé doit informer le ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport de chacun des cas où elle il conclut à l existence d un lien entre les antécédents judiciaires d un titulaire d une autorisation d enseigner et les fonctions qui lui sont confiées qui sont susceptibles de lui être confiées au sein de la commission scolaire de l établissement d enseignement privé; Que la commission scolaire l établissement d enseignement privé peut vérifier faire vérifier cette déclaration, notamment par un corps de police du Québec et à cette fin, communiquer et recevoir tt renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration. AVIS Tte formule de déclaration sera considérée comme incomplète et sera retrnée à l expéditeur dans les cas suivants : formulaire non signé absence de réponse à une plusieurs questions. Tte fausse déclaration peut entraîner le rejet d une candidature des mesures administratives disciplinaires. Ts les antécédents judiciaires doivent être déclarés. Ttefois, seuls les antécédents judiciaires qui, de l avis de la commission scolaire de l établissement d enseignement privé ont un lien avec les fonctions, seront considérés. Je certifie que les renseignements frnis dans cette déclaration sont exacts et complets Signature

5 DÉCLARATION RELATIVE AUX ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Les dispositions législatives relatives aux antécédents judiciaires prévues dans la Loi sur l instruction publique et la Loi sur l enseignement privé (intégrées dans ces lois par le chapitre 16 des Lois du Québec de 2005) visent les antécédents judiciaires suivants : une déclaration de culpabilité pr une infraction criminelle pénale commise au Canada à l étranger, sauf si un pardon a été obtenu pr cette infraction; une accusation encore pendante pr une infraction criminelle pénale commise au Canada à l étranger; une ordonnance judiciaire qui subsiste contre une personne au Canada à l étranger. QUELQUES DÉFINITIONS ET RENSEIGNEMENTS UTILES Infraction criminelle Infraction créée par le législateur fédéral pr sanctionner les conduites les plus graves qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Voici des exemples de lois de nature criminelle qui prévoient de telles infractions : le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Infraction pénale Infraction créée par le législateur fédéral provincial pr sanctionner un comportement qui contrevient au bien-être public. Par exemple, la Loi sur l assuranceemploi ainsi que la Loi sur la protection de la jeunesse comprennent des infractions pénales créées par le législateur provincial. Ce type d infraction peut également résulter de l exercice des pvoirs attribués aux autorités municipales, par exemple une infraction prévue dans un règlement municipal. Accusation encore pendante Accusation portée devant une instance judiciaire administrative qui n a pas encore rendu sa décision. ordonnance d interdiction d entrer en contact avec des personnes âgées de moins de 14 ans de se trver dans un endroit susceptible de les rencontrer. Il est à noter que cette liste n est ttefois pas limitative. Au sens du Code criminel, l absolution est considérée comme une ordonnance judicaire. Déclaration de culpabilité pr une infraction ayant fait l objet d un pardon Il n est pas requis de faire mention d un antécédent judiciaire pr lequel un pardon a été accordé. Tte personne désirant obtenir des renseignements relatifs à la demande de pardon peut consulter le site de la commission nationale des libérations conditionnelles, à l adresse suivante : Autres renseignements utiles La Loi modifiant la Loi sur l instruction publique et la Loi sur l enseignement privé, qui prévoit notamment l obligation de produire la présente déclaration, peut être consultée sur le site des Publications du Québec, à l adresse suivante : Ordonnance judiciaire Décision d un juge qui enjoint à une personne de respecter certaines conditions. Il peut s agir d un engagement en vertu de l article 810 et suivants du Code criminel, d une ordonnance de probation, d une ordonnance d interdiction de conduite, d une ordonnance d interdiction de posséder des armes à feu, d une ordonnance de dédommagement d une

6 ANNEXE 1-C VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES PAR LE CORPS DE POLICE RÉSULTAT DE LA VÉRIFICATION Identification de la personne visée par la vérification (l employé doit compléter seulement la partie blanche) Nom à la naissance : Prénom (normalement utilisé) : de naissance : Sexe : M ( ) F ( ) Adresse : (N o, rue, ville, code postal) Téléphone : ( ) RÉSERVÉ AU CORPS DE POLICE ABSENCE D ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Aucun antécédent judiciaire PRÉSENCE D ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Antécédent(s) judiciaire(s) Nature de(s) antécédent(s) Déclaration(s) de culpabilité Accusation(s) encore pendante(s) Ordonnance(s) judiciaire(s) qui subsiste(nt) SIGNATAIRE MANDATÉ PAR LE CORPS DE POLICE Les vérifications sont valides en date du, selon les faits portés à la connaissance du Corps de police à ce jr. Nom de la personne responsable pr le Corps de police : Signature : Numéro de téléphone :

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