Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n Recueil d exigences

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1 Recueil d exigences Version 1.1 Page 1/13

2 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/ Première version. 29/02/ Prise en compte de la date de la publication de l arrêté Commentaires Les commentaires sur le présent document sont à adresser à : Service Projets allée de Bercy Paris Page 2/13

3 Sommaire 1. INTRODUCTION OBJET DU DOCUMENT ACRONYMES REFERENCES DOCUMENTAIRES EXIGENCES EXIGENCES CONCERNANT LES OPERATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE, DE LA SURVEILLANCE ET DU RENOUVELLEMENT DU REFERENCEMENT Délivrance d un référencement Enregistrement de la demande Analyse de la demande et planification Évaluation Rédaction du rapport d évaluation Surveillance d un référencement Notification et planification Évaluation Rédaction du rapport d évaluation Renouvellement d'un référencement EXIGENCES TRANSVERSES Désignation de l interlocuteur de la DGME Langue utilisée pour les échanges avec la DGME Confidentialité des informations Page 3/13

4 1. Introduction 1.1. Objet du document Le présent document constitue le recueil des exigences que les organismes évaluateurs doivent respecter pour être habilités à effectuer l évaluation des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance (PSCO) en vue de leur référencement par l État, tel que défini : dans l article 12 de l ordonnance n ([Ordonnance]) du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; dans le décret n du 8 décembre 2005 pris pour l application des articles 9, 10 et 12 de l [Ordonnance], notamment son article 24 ; dans l arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d offres de prestataires de services de confiance [Arrêté] Acronymes DGME : OID : Object identifier RGS : Référentiel général de sécurité 1.3. Références documentaires Référence Document [Cahier_Charges_Référencement] Cahier des charges pour le référencement selon le RGS des produits de sécurité et des offres de prestataires de services de confiance ; version 1 du 14 février [Ordonnance] [Procédure_Habilitation] Ordonnance n relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. référencement selon l ordonnance n Procédure d habilitation ; version 1.1 du 29 février [RGS] Référentiel général de sécurité ; version 1.0 du 6 mai [Décret] [Arrêté] Décret n du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d offres de prestataires de services de confiance. Page 4/13

5 2. Exigences Pour pouvoir être habilité au sens du document [Procédure_Habilitation], l organisme doit respecter deux types d exigences : exigences concernant les opérations qu il effectue dans le cadre de la délivrance, de la surveillance et du renouvellement du référencement ; exigences transverses, d ordre général, permettant d assurer la cohérence de ses prestations et la coordination avec la DGME. Le présent chapitre précise l ensemble de ces exigences. Sa structure est représentée ci-dessous Exigences concernant les opérations effectuées dans le cadre de la délivrance, de la surveillance et du renouvellement du référencement Cette section fixe les exigences à satisfaire par l organisme évaluateur pour les opérations qu il réalise dans le cadre des processus suivants : Délivrance d un référencement Surveillance d un référencement Renouvellement d un référencement Délivrance d un référencement Ce processus concerne le référencement d une offre de certificats ou un produit de sécurité qui n est pas déjà référencé. Le renouvellement d un référencement existant est traité dans la section Le diagramme ci-dessous décrit le processus global de traitement d une demande initiale de référencement. Page 5/13

6 1 Fournisseur de produits de sécurité ou PSCO Envoi de la demande 2 Organisme habilité Enregistrement de la demande Notification de réception Date prévisionnelle d évaluation Échanges au cours de l évaluation 3 4 Analyse et planification Évaluation (tests, audits, etc.) Avis de décision Avis de référencement 6 Communication de la décision 7 Mise à jour et publication de la liste XML des offres référencées ( 1 ) 8 Tests Publication sur le site de la DGME en échec 9 10 Mise à jour et publication de la TSL ( 1 )( 2 ) Clôture de la demande 5 Rédaction du rapport d étude 1 : s applique uniquement aux offres de certificats 2 : pour les offres de certificats de signature qualifiée Les sections ci-après définissent les exigences pour chacune des quatre opérations réalisées par l organisme habilité (représentées en bleu), les autres activités (représentées en gris) étant hors du périmètre du présent document Enregistrement de la demande Point de contact au sein de l organisme La DGME publie sur son site Internet la liste des organismes habilités à effectuer les évaluations de produits de sécurité et des offres de certificats électroniques en vue de leur référencement par l État selon l [Ordonnance], le [Décret] et l [Arrêté]. L organisme doit donc lui communiquer les informations nécessaires et suffisantes pour permettre aux éventuels demandeurs de prendre directement contact avec les personnes compétentes de l organisme pour : obtenir des renseignements au sujet des prestations offertes par l organisme en matière de référencement selon l [Ordonnance], le [Décret] et l [Arrêté] (ex : tarifs, procédure de traitement, etc.) ; soumettre une demande de référencement ; recueillir des informations sur une demande de référencement en cours d instruction. Il s engage également à informer la DGME de tout changement concernant ces informations dès qu il en a connaissance afin qu elle puisse mettre à jour son site Internet dans les plus brefs délais. À titre d exemple, l organisme peut ainsi fournir : les noms et coordonnées d une ou plusieurs personnes physiques de l organisme ; Page 6/13

7 le nom et coordonnées d un service de l organisme (ex : département commercial) ; l adresse vers la rubrique du site Internet de l organisme qui contient ces informations Formulaire de demande L organisme est libre de choisir les moyens par lesquels le demandeur lui transmettra sa demande de référencement (ex : courrier postal, courriel, etc.) ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Il peut en particulier : offrir la possibilité au demandeur d effectuer sa demande en ligne, ou mettre à disposition un formulaire de type tableur ou traitement de texte que le demandeur devra remplir et transmettre par courriel ou par courrier postal. Dans ce dernier cas, le format du formulaire de demande doit être un format ouvert afin que tout demandeur puisse le remplir sans avoir à utiliser des outils informatiques propriétaires Informations à communiquer lors de la demande Les informations à communiquer par le demandeur lors de sa demande de référencement dépendent du type d objet à référencer : offre de certificats ou produit de sécurité. Le tableau ci-dessous liste, dans les deux cas, les informations minimales que l organisme doit exiger afin de permettre l instruction de la demande dans les meilleures conditions. Offre de certificats électroniques Produit de sécurité Nom et adresse de l entité (entreprise, administration, etc.) à l origine de la demande Nom et coordonnées du contact en charge de l offre de certificats au sein de cette entité Nom de l offre de certificats à référencer Nom de l autorité de certification qui émet cette famille de certificats OID de la politique de certification Fonction de sécurité du RGS concernée (ex : authentification, signature, etc.) Niveau de sécurité du RGS concerné (*, ** ou ***) Population concernée telle que définie dans le RGS (particuliers, administrations, entreprises, etc.) Attestation de qualification de l offre si celle-ci a été qualifiée au sens du RGS Nom et adresse de l entité (entreprise, administration, etc.) à l origine de la demande Nom et coordonnées du contact en charge du produit au sein de cette entité Nom du produit à référencer ainsi que son numéro de version / modèle Fonction de sécurité du RGS concernée (ex : authentification, signature, etc.) Niveau de sécurité du RGS concerné (*, ** ou ***) Population concernée telle que définie dans le RGS (particuliers, administrations, entreprises, etc.) Attestation de qualification du produit si celui-ci a été qualifié au sens du RGS Pour les dispositifs d authentification et de signature : o Référence de la puce o Nom et version du système Page 7/13

8 Offre de certificats électroniques Produit de sécurité Détection d une situation de conflit d intérêt d exploitation o Nom et version des applications embarquées sur le support L organisme doit systématiquement informer la DGME lorsqu une demande de référencement qui lui est adressée crée une situation de conflit d intérêt pouvant nuire à l évaluation sincère de l offre de certificats ou du produit de sécurité. Un conflit d intérêt s entend d une situation dans laquelle une même personne poursuit deux ou plusieurs intérêts et lorsque ces intérêts sont contradictoires. Cela inclut notamment les cas suivants : l entité à l origine de la demande de référencement et l organisme sont liés juridiquement ou financièrement (ex : l organisme est une filiale de l entité émettrice de la demande, l entité détient un part du capital de l organisme, etc.) ; les personnels de l entité émettrice de la demande et ceux de l organisme qui participent à son instruction ont un lien entre eux pouvant remettre en cause l objectivité de l évaluation. Cette notification doit intervenir dans les plus brefs délais suite à la réception de la demande par l organisme. La DGME peut alors : donner son autorisation pour que l organisme instruise tout de même la demande, si elle considère que la situation n est pas de nature à influencer l évaluation ; demander à ce que l organisme n instruise pas cette demande, dans le cas contraire Responsable de l instruction de la demande de référencement L organisme doit désigner la personne qui sera chargée de l instruction de la demande et communiquer au demandeur ses nom et coordonnées. Si, au cours de l instruction de la demande de référencement, l identité et/ou les coordonnées de cette personne viennent à changer, l organisme doit, dans les meilleurs délais, en informer le demandeur et lui communiquer les noms et coordonnées du nouvel interlocuteur en charge du dossier Notification de la DGME Une fois l accord conclu entre le demandeur et l organisme pour l instruction de la demande de référencement, l organisme doit en informer la DGME. Cette notification sera envoyée par courriel à l adresse Elle doit préciser a minima : les informations de la demande précisées dans la section «Informations à communiquer lors de la demande» ; le nom et les coordonnées de la personne au sein de l organisme qui sera responsable de l instruction de la demande. Si, au cours de l instruction de la demande de référencement, l identité et/ou les coordonnées de la personne responsable du traitement de la demande viennent à changer, l organisme doit, dans les meilleurs délais, en informer la DGME et lui communiquer les noms et coordonnées du nouvel interlocuteur en charge du dossier. Page 8/13

9 Analyse de la demande et planification Planification de l évaluation L organisme doit informer le demandeur de la date prévisionnelle de début et de fin de la phase d évaluation de l offre de certificats ou du produit de sécurité. Ces dates seront également communiquées à la DGME à titre informatif Éléments nécessaires à l évaluation L organisme doit informer le demandeur, suffisamment à l avance avant le début de l évaluation, des éléments (et de leurs caractéristiques) qu il doit fournir à l organisme pour que celui-ci puisse mener l évaluation (ex : politique de certification, certificats de test, dispositifs d authentification, etc.) dans les délais définis dans le planning prévisionnel Évaluation Évaluation par une équipe compétente L organisme s engage à désigner une équipe d évaluateurs compétents pour mener à bien l analyse de l offre de certificats ou du produit de sécurité à référencer. Ces évaluateurs doivent justifier : d une connaissance approfondie des règles et recommandations définies dans les documents [RGS] et [Cahier_Charges_Référencement] ; d une expérience avérée en matière de réalisation d analyses techniques en relation avec l évaluation d offres de certificats ou de produits de sécurité ; de la maîtrise des outils à utiliser pour l évaluation Évaluation sincère de l ensemble des exigences du cahier des charges de référencement L organisme doit mener les opérations d évaluation de manière sincère et transparente. Les résultats doivent refléter fidèlement la réalité, sans chercher à dissimuler des informations ou à dresser un constat plus favorable que la réalité. L évaluation menée par l organisme doit couvrir l ensemble des exigences définies dans le document [Cahier_Charges_Référencement] Remontée des anomalies et avis sur l évolution des outils développés par la DGME Pour évaluer techniquement une offre de certificats ou un produit de sécurité, l organisme peut être amené à utiliser des outils (informatiques ou documentaires) développés et mis à disposition par la DGME. L organisme s engage à informer la DGME des anomalies qu il constate à l occasion de l usage de ces outils. Par ailleurs, la DGME se réserve le droit de solliciter l organisme pour avoir un retour terrain de l usage de ces outils et identifier les évolutions pertinentes pour en améliorer l utilisation et l efficacité Outils développés par l organisme L organisme peut utiliser, s il le souhaite, en complément ou en remplacement des outils mis à la disposition de l organisme par la DGME, des outils (informatiques ou documentaires) du marché ou Page 9/13

10 développés par lui afin de réaliser l évaluation technique d une offre de certificats ou d un produit de sécurité. Dans ce cas, il doit en informer la DGME et lui démontrer sur la base d informations fiables que : l utilisation de ces outils, en complément ou en remplacement de ceux proposés par la DGME, permet l évaluation de l intégralité des exigences définies dans le document [Cahier_Charges_Référencement] ; les résultats des évaluations effectuées par ces outils sont sincères et ne peuvent être falsifiés. Si la DGME considère que ces deux conditions ne sont pas réunies, elle peut décider de ne pas habiliter l organisme ou de suspendre son habilitation jusqu à ce qu elles soient respectées Délai d évaluation La durée de l évaluation ne peut dépasser un mois ouvré. On entend par durée d évaluation la durée entre le début de l évaluation et l envoi du rapport d évaluation à la DGME. Ce délai inclut donc la production du rapport d évaluation par l organisme Rédaction du rapport d évaluation Mise à disposition du rapport d évaluation L organisme rédige un rapport d évaluation à destination de la DGME afin que celle-ci puisse se prononcer sur le référencement ou non de l offre ou du produit. Ce rapport doit être transmis à la DGME par courriel, dans les meilleurs délais après la fin de l évaluation, à l adresse suivante : Le rapport doit être signé électroniquement en utilisant un certificat électronique de signature conforme aux exigences du niveau *** du RGS. Les certificats qualifiés PRISv1 de même niveau peuvent être utilisés pendant la période transitoire où le référencement RGS ne couvre pas le domaine entreprise Contenu du rapport d évaluation Le rapport d évaluation doit indiquer a minima : les informations relatives au produit ou à l offre concerné(e) telles que définies dans la section «Informations à communiquer lors de la demande» ; la date de début et de fin de la phase d évaluation ; le nom et l adresse de l organisme d évaluation ; le nom et les coordonnées de l évaluateur ; la version des documents [RGS] et [Cahier_Charges_Référencement] utilisée pour l évaluation ; la synthèse des résultats des évaluations effectuées mettant en évidence les éventuelles nonconformités constatées ; les rapports de test générés par les outils utilisés pour l évaluation (les noms et numéros de version de ces outils devront également être précisés) ; les recommandations pour lever les non-conformités constatées ; l avis indicatif et argumenté de l organisme sur la délivrance ou non du référencement. Page 10/13

11 Délai de production du rapport Le délai de production du rapport d évaluation doit permettre de respecter l exigence définie à la section du présent document Surveillance d un référencement Une fois le référencement d une offre de certificats ou d un produit prononcé, l organisme mène régulièrement des évaluations de surveillance afin de vérifier que les conditions du référencement sont toujours bien remplies. Ces évaluations doivent également être menées lorsque l offre de certificats ou le produit de sécurité référencé subit une évolution significative. Le diagramme ci-dessous présente le processus de surveillance d un référencement. Fournisseur de produits de sécurité ou PSCO Organisme habilité Notification de l approche de la date d audit de surveillance Échanges au cours de l évaluation 1 2 Notification et planification Évaluation Avis de décision 4 Communication de la décision 3 Rédaction du rapport d évaluation 5 6 Mise à jour de la liste des offres référencées si nécessaire Mise à jour site DGME si nécessaire 7 8 Mise à jour et publication de la TSL si nécessaire ( 1 )( 2 ) Clôture du processus 1 : s applique uniquement aux offres de certificats 2 : pour les offres de certificats de signature qualifiée Les exigences concernant les activités réalisées par l organisme (représentées en bleu) sont décrites dans les sections ci-après. Les autres (représentées en gris) ne font pas partie du périmètre du présent document Notification et planification Évaluation dans le cas d une évolution d une offre de certificats ou d un produit de sécurité référencé Une évaluation de surveillance doit être effectuée lorsque l offre de certificats ou le produit de sécurité référencé subit une évolution significative pouvant affecter le respect des exigences spécifiées dans les documents [RGS] et [Cahier_Charges_Référencement]. Dans ce cas, le client doit en informer l organisme qui détermine si l évolution est de nature à nécessiter une évaluation. Page 11/13

12 Les deux parties conviennent de la date pour mener l évaluation dans un délai raisonnable. L organisme doit communiquer le nom et les coordonnées de la personne au sein de l organisme qui sera responsable de l organisation et du suivi de l évaluation Évaluation régulière de surveillance En l absence d évolution de l offre de certificats ou du produit référencé, la première évaluation de surveillance doit être finalisée au plus tard un an calendaire après l attribution du référencement. Le délai entre deux évaluations de surveillance consécutives ne doit pas dépasser un an calendaire, que les évaluations aient été faites suite à une évolution de l offre ou du produit de sécurité ou non. L organisme a la responsabilité de prévenir son client suffisamment à l avance lorsqu une évaluation de surveillance doit être prochainement menée pour une offre de certificats ou un produit référencé. Cette notification doit préciser a minima les informations suivantes : le nom des offres de certificats ou des produits concernés ; la date limite à laquelle l évaluation de surveillance doit être finalisée ; le nom et les coordonnées de la personne au sein de l organisme qui sera responsable de l organisation et du suivi de l évaluation. Si, au cours de la préparation ou du suivi de l évaluation, l identité de cette personne (ou ses coordonnées) viennent à changer, l organisme doit, dans les meilleurs délais, en informer son client et lui communiquer les noms et coordonnées du nouvel interlocuteur en charge du dossier. L organisme et son client conviennent des dates pour mener les évaluations de surveillance dans le respect des contraintes énoncées précédemment. Lorsque l organisme est également habilité pour les évaluations en vue de la qualification au sens du RGS, il est recommandé, dans la mesure du possible et si le client en est d accord, de mener les opérations d évaluation pour le référencement au même moment que celles effectuées pour la qualification Évaluation Les exigences décrites dans la section s appliquent également ici Rédaction du rapport d évaluation Les exigences décrites dans la section s appliquent également ici Renouvellement d'un référencement Le référencement d une offre de certificats ou d un produit est prononcé pour une durée de trois années. À l issue de cette période, et s il le souhaite, le fournisseur de produits de sécurité ou de prestataire de services de certification électronique peut demander le renouvellement du référencement. Le diagramme ci-dessous présente le processus de renouvellement d un référencement. Page 12/13

13 Notification de l approche de la date d expiration du référencement Fournisseur de produits de sécurité ou PSCO 1 Organisme habilité Notification et planification Échanges au cours de l évaluation 2 Évaluation Avis de décision 4 Communication de la décision 3 Rédaction du rapport d évaluation 5 6 Mise à jour de la liste des offres référencées si nécessaire Mise à jour site DGME si nécessaire Ce processus est identique à celui pour les évaluations de surveillance (décrit en section 2.1.2). Par conséquent, les mêmes exigences s appliquent ici Exigences transverses Ce chapitre précise les exigences d ordre général qui permettent d assurer la cohérence des prestations offertes par l organisme et une bonne coordination avec la DGME Désignation de l interlocuteur de la DGME L organisme doit identifier parmi ses effectifs la personne qui sera le point de contact privilégié de la DGME pour les sujets d ordre général liés au référencement. Le nom de ce contact ainsi que ses coordonnées doivent être communiqués à la DGME au plus tard le jour où l habilitation de l organisme devient effective. Si l identité et/ou les coordonnées de cette personne viennent à changer, l organisme doit, dans les meilleurs délais, en informer la DGME et lui communiquer les noms et coordonnées du nouvel interlocuteur Langue utilisée pour les échanges avec la DGME L organisme doit utiliser le français pour tout document destiné à la DGME ou tout échange avec elle Confidentialité des informations L organisme s engage à assurer la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par son client ou la DGME. Certaines informations du client pourront être transmises par l organisme à la DGME afin de permettre l instruction complète d une demande de référencement ou de gérer un référencement existant. L organisme doit : informer son client des informations susceptibles d être transmises à la DGME ; recueillir son consentement explicite. 7 Mise à jour et publication de la TSL si nécessaire ( 1 )( 2 ) 8 Clôture du processus 1 : s applique uniquement aux offres de certificats 2 : pour les offres de certificats de signature qualifiée Page 13/13

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