La solidarité avec les avocats turcs du CHD (Association des avocats progressistes) est indispensable.

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1 Appel Urgent : Défendre la Défense. La solidarité avec les avocats turcs du CHD (Association des avocats progressistes) est indispensable. Suite aux instructions du procureur général d'istanbul, des policiers ont perquisitionné aux premières heures du matin (3h30-4h00) du 18 janvier 2013 dans plus de 15 cabinets et domiciles d avocats ainsi que dans les bureaux du ÇHD 1 (Association des avocats progressistes) à Ankara et Istanbul. 16 personnes étaient visées et recherchés pour être mises en garde à vue: - maîtres Selcuk KOZAGACLI, président du CHD, Oya ASLAN, membre du comité exécutif général, Zeki RUZGAR ancien responsable du siège social, Taylan TANAY président de CHD Istanbul, Güclü SEVIMLI, secrétaire de CHD Istanbul, Güray DAG, Gülvin AYDIN, Serhan ARIKANOGLU et Efkan BOLAC (anciens) membres du directoire de CHD Istanbul, Ebru TIMTIK, Barkin TIMTIK, Naciye DEMIR, Günay DAG et Sukriye ERDEN, membres de CHD Istanbul, Nazan Betül VANGOLU KOZAGACLI membre du directoire de CHD Ankara et Özgür YILMAZ, membre de CHD Ankara. A part Ozgür YILMAZ, Oya ASLAN, Serhan ARIKANOGLU, Zeki RUZGAR et Selcuk KOZAGACLI, les 11 autres avocats ont effectivement été mis en garde à vue ce jour. Au moment de l'opération le président de CHD maître Selcuk KOZAGACLI se trouvait en Syrie. Quand il a appris l'avis de recherche il est rentré de Syrie en date du et a été mis en garde à vue également. Les avocats Güray DAG ainsi que Gulvin AYDIN qui étaient en garde à vue ont été libéré en date du après être entendu par le procureur. Les dix autres avocats ont été expédiés à l'interrogatoire après que le procureur a demandé leur arrestation. 1 La CHD (Association des avocats progressistes) a été fondé le 12 mars Son but est de : " Développer le droit, à la lumière de l'évolution historique de l'humanité, sur la base de l'émancipation humaine et démocratique la mise en place d'n sytème juridique basée sur la la conscience sociale, travailler pour prévenir de toutes sortes d'agressions sur les droits fondamentaux, droit à la vie et à la dignité ". CHD à 12 branches et environ 2500 membres enregistrés. Les domaines de travaille CHD sont les suivants: Défendre les syndicats attaqués, les travailleurs réprimés pour avoir demandé leurs salaires, les étudiants exclus de leurs écoles, les militants politique qui se font tuer ou mutiler par une "balle perdue" de la police, défendre les familles de ces victimes, les victimes des tortures qui se produisent dans la rue, en garde à vue, défendre le peuple kurde opprimé, des politiciens kurdes qui ne sont plus dans l'état de parler, les avocats kurdes qui ne peuvent plus exercer leurs métiers, suivre les procès environnementaux tels que les projets HES (Energie hydroélectirque), contre les entreprises d'extraction d'or au moyen de cyanure, les grands entreprises de ciment, les centrales nucléaires, défendre les personnes qui vivent dans les taudis et qui sous prétexte d'aménagements urbains se font mettre à la rue, défendre les victimes de crimes d'honneur et d'abus sexuels, suivre le procès de Hrant Dink, journaliste arménien qui s'est fait assassier il y a 6 ans et dont les responsables ont été relâché, défendre les minorités religieuses et ethniques, les socialistes, révolutionnaires et démocrates, défendre volontairement toutes les personnes qui ont une idéologie différente et qui subissent une oppression du fait de leur opposition à l'ordre dominant. 1

2 Suite à l'interrogatoire maître Efkan BOLAC a été libéré et les neuf autres avocats précités ont été arrêtés. Ils sont accusés d appartenir à l'organisation DHKP/C (Parti-Front de libération du peuple révolutionnaire). L'instruction judiciaire a été clôturée le 18 juillet avocats sont mis en accusation. Ils encourent de très longues peines de prison: - Maître Ebru Timtik risque la prison à perpétuité. 2 - Maître Selcuk KOZAGACLI risque entre 16-23,5 ans d emprisonnement. - Maître Taylan TANAY risque entre 21,5 à 42 ans d emprisonnement. La personne qui encoure la peine la moins lourde risque entre 7,5 ans à 15 ans d emprisonnement. Suite à ces arrestations, l'union des barreaux de Turquie, des dizaines de barreaux et d'associations de juristes et de magistrats ainsi que le principal parti d'opposition (CHP) ont vivement protesté. Les procureurs ont dû se sont sentis obligés de faire une déclaration et le Premier ministre en personne a justifié l'opération de police, allant jusqu'à répandre des mensonges et des calomnies. L affaire est caractérisée par: La criminalisation des avocats par l identification à leurs clients Une détention préventive illégale. La violation flagrante de la présomption d innocence De nombreuses irrégularités rendant un procès équitable impossible et mettant en danger notamment le secret professionnel des avocats. La solidarité la plus ferme est nécessaire pour obliger les autorités turques de mettre fin à cet attentat contre les droits de la défense. La première audience a été fixée les 24, 25 et 26 décembre 2013 dans une tentative évidente de rendre la présence d observateurs internationaux et locaux au procès plus difficile. 2 La peine la plus haute est demandée pour maître Ebru Timtik suite à la déclaration d'une personne qui prétend qu'elle est coursière/messager pour l'organisation (Parti-Front de libération du peuple révolutionnaire) 2

3 La criminalisation des avocats par l identification abusive à leurs clients. L acte d accusation dressé par le Procureur regorge de références au travail professionnel des avocats. Ils sont identifiés à leurs clients et les activités de ceux-ci. Quelques exemples flagrants : Ainsi l acte d accusation reproche aux avocats arrêtés de défendre un nombre élevé de membres de l'organisation DHKP/C 3. La Direction de la Sûreté a tenté de prouver ces allégations sur base de statistiques. D'après la police, entre 2010 et 2012, 288 des 470 personnes arrêtées pour leur appartenance au DHKP/C ont été défendus par le Bureau juridique du peuple 4 et tous leurs clients auraient recouru à leur droit au silence. Ces deux éléments seraient la preuve de l'appartenance des avocats à l'organisation.. Il est en outre affirmé que l'appartenance des avocats à l'organisation interdite est établie par leur appartenance au Bureau juridique du peuple. La défense de tous les militants affiliés aux Unités de propagande armée de l'organisation terroriste DHKP/C est assurée par le Bureau juridique du peuple. 5 A la page 280 de l acte d accusation le Procureur avance comme «preuve» de l appartenance de Me. Taylan Tanay au DHKP-C le fait que celui-ci a appelé cette organisation une «organisation extra-parlementaire» dans un écrit de défense déposée dans le cadre d un procès pénal tenu devant la Cour d Appel de Gand (Belgique) contre des membres présumés du DHKP-C dans lequel Me. Tanay était intervenu en qualité de défenseur d un des prévenus. Me Tanay avait expliqué que celui-ci estimait que le DHKP-C ne pouvait être considéré comme une organisation terroriste dans la mesure où la violence utilisée par cette organisation n était qu une réaction à une violence étatique illégale et bénéficiant d une impunité totale. Ce développement, évidemment tenu au nom de son client, est aujourd hui avancé comme une «preuve» d appartenance personnelle de Me Tanay à ladite organisation. La présence des avocats à des activités publiques, manifestations, conférences de presse etc. organisées par des sympathisants de leurs clients à l occasion de procès dans lesquels ils plaident sont également considérés comme des actes de participation à une organisation terroriste. Dans l'extrait suivant, la participation aux conférences de presse, 3 Titre apparaissant à la page 233 de l'acte d'accusation. 4 Réseau de cabinets d avocats progressistes établis à Istanbul et Ankara 5 Acte d'accusation p

4 les actions et les réunions organisées par l'association des juristes Progressistes (CHD) ainsi que les dossiers judiciaires qu'ils traitent sont considérés comme des délits: Près de 100 membres du Front populaire, considéré comme une structure faitière de la charpente soit disant démocratique de l'organisation terroriste DHKP/C ont participé à une conférence de presse en brandissant une pancarte portant l'inscription : CEUX QUI ONT TIRÉ SUR FERHAT, CEUX QUI ONT ASSASSINÉ ENGIN DOIVENT ÊTRE PUNIS. NOUS VOULONS QUE JUSTICE SOIT RENDUE, FRONT POPULAIRE. Le prévenu Taylan Tanay a participé à cette manifestation. On le voit également le 31 mai 2010 devant le Palais de justice de Bakirköy dans une manifestation pour Ferhat Gerçek. Cette manifestation était organisée par le Front populaire qui est une soi-disant structure faîtière de l'organisation terroriste DHKP-C. Les manifestants brandissent des pancartes signées FRONT POPULAIRE et portant l'inscription NOUS NE VOULONS PAS D'EXCUSES. UNIQUEMENT JUSTICE. Le suspect était là aussi présent. On l'a vu participer à cette conférence de presse organisée par le Front populaire et qui s'est ouvertement muée en propagande pour l'organisation terroriste. Le suspect y a manifestement commis le délit de propagande pour le compte d'une organisation terroriste armée 6 La publication d'articles sur les avocats dans des revues et des sites comme Yürüyüş publications par ailleurs parfaitement légale en Turquie, est considéré comme une preuve de leur appartenance à l'organisation. : La parution de plusieurs articles concernant Selçuk Kozağaçlı dans deux organes de presse de l'organisation terroriste DHKP-C à savoir la revue Yürüyüş 7 et 8, La participation de l'avocate Oya ASLAN à la réalisation d'un documentaire sur l'une de ses clientes qui est décédée d un cancer en raison du manque de soins du à conditions de détention a été retenu comme une preuve d'appartenance à l'organisation. Le fait pour les avocats de rendre visite à leur clients à l hôpital ou ceux-ci sont détenus est présentée comme un acte de sympathie avec une organisation terroriste. Voici l'extrait de l'acte d'accusation où il est question de ce point précis : Dans la conversation, il ressort que la suspecte Barkın Timtik s'est même rendue le 8 décembre 2013 à l'hôpital E.A. d'okmeydani où était soignée la militante de l'unité de propagande armée (SPB) du DHKP- C Nebiha Araci qui venait d'être prise en flagrant délit au moment d'une attaque à la bombe contre la Direction du Centre de police 75e année du quartier de Bahçelievler. Sa présence au chevet de cette militante hospitalisée est une marque de soutien... Il est donc évident que l essentiel de l acte d accusation concerne des activités parfaitement légitimes des avocats visés et que les autorités turques procèdent dans l accusation par une identification abusive des avocats à leurs clients. Une telle identification est interdite par l article 18 des Principes de Base adoptés Le 7 septembre 1990 à l unanimité par le huitième Congrès des Nations Unies pour la Prévention du Crime et le Traitement des Délinquants à la Havane, Cuba : 6 Acte d'accusation page Yürüyüş est un hebdomadaire diffusé dans le pays par des centres de distribution et disponible dans toutes les librairies du pays. 8 Acte d'accusation p

5 «Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions.» Une détention préventive illégale au regard de la Convention européenne des Droits de l Homme. Au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l Homme appliquant l art. 5 de la Convention européenne des Droits de l Homme la détention préventive doit : rester l exception. Si d autres alternatives existent les autorités doivent appliquer celles-ci. doit être motivée notamment quant à son absolue nécessité en se référant à des circonstances concrètes de la cause. Une motivation basée uniquement sur la nature du délit n est pas suffisante. De ce point de vue la détention préventive des avocats du CHD est en flagrante violation de l art. 5 de la Convention. La décision de la Cour de placer les avocats en détention préventive ne comporte que comme seule motivation A propos des inculpés poursuivis pour le délit d'appartenance à une organisation terroriste armée sur base de filatures techniques et physiques, de témoignages à charge, de témoignages d'anonymes, de forts soupçons pèsent à propos des crimes qu'ils ont commis. vu la lourdeur de ces crimes, la décision de privation de liberté est proportionnée. A ce stade, les mesures prévoyant l'application du contrôle judiciaire étant insuffisants, en vertu de l'article 100 du CMK et des articles suivants, (la Cour) ordonne la mise en détention (...) Alors que le Code de Procédure pénal turc prévoit évidemment la possibilité de convoquer une personne pour l auditionner il a été fait choix en l espèce de délivrer immédiatement sans aucune nécessité des mandats d arrêt. Le fait que Maître Selcuk KOZAGACLI se trouvait au moment de l opération en Syrie et, apprenant l existence d un mandat d arrêt, est immédiatement rentré en Turquie démontre bien qu il n existe aucun danger qu il se soustrait à la justice. Au contraire, ces avocats sont déterminés à se défendre. La violation flagrante de la présomption d innocence La présomption d'innocence a été violée par le Premier ministre Recep Tayyip ERDOĞAN en personne. Celui-ci a affirmé lors d un débat parlementaire retransmis en direct à la télévision que les avocats s'étaient réunis dans une pièce protégée par 11 portes en acier pour traiter de 5

6 questions organisationnelles 9. Ces allégations sont fausses et démenties par le procès-verbal de la police 10. La direction de la Sûreté d'istanbul a diffusé de l'information relative à la vie privée des avocats arrêtés. Alors que les preuves sont demeurées inaccessibles pour les avocats, dès le premier jour, certains médias ont diffusé des torrents d'informations fallacieuses et erronées, traitant la ÇHD d'association soi-disant légale. Alors que l'enquête concerne l'appartenance à une organisation illégale, des calomnies telles que la des accusations concernant une activité d'intelligence ont été colportées par ces médias. L'accusation portant sur l'intelligence avec un pays étranger concerne la Syrie. Deux d'entre eux s'étaient rendus en Syrie. Leur séjour a été interprété comme une activité d'un service secret. La présomption d innocence a ainsi été fortement mise à mal. Les plus hautes autorités du pays, la police chargée de l enquête et une certaine presse, sur bas de fausses informations diffusées par les premiers se sont coalisés pour violer la présomption d innocence, créant un climat dans lequel un procès équitable est devenu impossible. Une enquête entachée par de nombreuses illégalités. L enquête est entachée de nombreuses illégalités tant au regard du Code de Procédure pénal turque qu aux conventions internationales garantissant un procès équitable. De poursuites bien tardives et en outre répétitives. L accusation s'appuie sur des documents (essentiellement sous forme électronique) remises aux autorités turques par les autorités judiciaires belges 11. Ces documents ont été transmis à la Turquie à la date du 5 février C'est sur base de ces documents que les membres du Bureau 9 Diffusion en direct de l'intervention du Premier ministre Recep Tayyip Erdoğan dans le cadre de la réunion de son groupe parlementaire: Je vous le dis avec franchise: mes chers frères, que peuvent faire des avocats réunis en pleine nuit dans une pièce protégée par 11 portes d'acier? On aimerait savoir ce qu'ils font derrière ces portes d'acier? Bien entendu, ces portes d'acier sont infranchissables. Il a fallu utiliser des scies et des disqueuses pour les ouvrir. Naturellement, comme ces portes ne s'ouvraient pas, nos forces de police ont tenté d'entrer par là où il le pouvait. Avec l'aide des pompiers, ils sont passés par les fenêtres. Et que voient-ils à l'intérieur. Tout ce que vous pouvez imaginer. Des documents que les avocats ont tenté de brûler, des cartes d'identité, de fausses cartes d'identité. Et qui sont-ils? Des avocats qui savent de quoi ils relèvent. Malgré cela, vous avez des avocats qui nous disent : On ne peut pas intervenir contre des avocats. Oui, cause toujours... Et pourquoi pas? S'ils font des activités de soutien au terrorisme, on doit se gêner? Quand on est un Etat de droit, on intervient. L'avocat doit défendre le droit, la justice, pas le terrorisme. S'il veut défendre le terrorisme, alors il faut agir en conséquence. L'avocat n'est pas innocent de nature. Mes chers frères, nous allons aller au bout de cette affaire avec résolution. Quoi qu'on dise. Que l'europe dise ceci. Que celui-ci dit cela. Cela ne nous regarde pas. L'important, c'est ce que nous disons. Le droit, la justice, c'est cela qui est important. 10 Istanbul, PV du juge d'instruction n 2, , filature technique no:2013/ Il n'est question de 11 portes dans aucun des deux procès-verbaux. 11 Ces documents avaient été saisis en Belgique dans le cadre d une procédure pénale menée contre des membres présumés du DHKP-C. 6

7 juridique du peuple sont aujourd hui accusés de militer pour une organisation illégale. Or, une enquête similaire a été ouverte contre le Bureau juridique du peuple en Dans le cadre de cette enquête, les téléphones des avocats concernés ont été mis sous écoute et leurs courriers électroniques surveillés. Finalement, les juges ont prononcé un non-lieu. Malgré le fait que les documents transmis par la Belgique étaient déjà depuis longtemps aux mains des autorités Turques ils n ont pas été évoqués en 2012 et versés uniquement au nouveau dossier ouvert après le premier non-lieu En outre, après que ces données sont restées près de 6 ans entre les mains de la police turque, aucune garantie quant à leur intégrité ne peut être fournie. Par ailleurs, les modalités de la remise de ces documents restent inconnues. Aucun de ces documents n'a été écrit par les avocats. On ignore l'auteur de ces écrits. Ceux qui ont écrit ces documents usent de noms de code. Il n'y a aucune indication sur le moyen utilisé pour décrypter les noms de code. Des perquisitions irrégulières L article 130 de la loi sur la Procédure Pénale (CMK) requière "une décision du tribunal" pour les perquisitions dans les bureaux d'avocats. Cette disposition particulière figure également dans la loi sur la profession d'avocat. En l espèce les décisions de perquisitionner dans les bureaux et au domicile des avocats ont été donné tel que cela est prévu pour des situations non soumises au garanties spéciales de l art. 130 par un juge et non pas par le tribunal. Les perquisitions effectuées à Ankara et Istanbul dans les bureaux et maisons des avocats sont donc illégales et contraire à la législation interne et n ont de surcroît bénéficiés d aucune des garanties spéciales requises également par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l Homme en la matière. En outre l'article 118 de la loi sur la Procédure Pénale (CMK), prévoit que les perquisitions durant la nuit ne sont autorisées que dans des cas particuliers. Les perquisitions dans les bureaux d'avocats ont commencé entre h du matin sans donner une raison valable. De plus le mandat de perquisition permettait des recherches pendant 72 heures, y compris la nuit : "A partir du moment de la décision la durée de recherches sera de 72 heures durant la JOURNEE et si il faut la NUIT ) "12 Les mandats de perquisitions étaient rédigés dans des termes généraux, sans indications des personnes suspectées, permettant d étendre les recherches à l ensemble des locaux du Bureau juridique du Peuple et du CHD, donc également dans les pièces utilisées par des avocats ne faisant pas l objet de poursuites. : "A HHB Ankara ainsi qu'à toutes ses branches 13, rue Kocatape, square Mithatpasa, Appartement Fazilet n 50/11" Les perquisitions dans les maisons et bureaux des avocats ont été effectués sans que le procureur ou le bâtonnier soient présent. Cela est totalement illégal et contraire à la loi. 12 Istanbul-magisrature n 2, date , écoute téléphonique 2013/634" 13 Istanbul-magisrature n 2, date , écoute téléphonique 2013/403" 7

8 Les ordinateurs des avocats, dossiers et documents reçus par les clients ont été confisqué sans aucune garantie quelconque pour la protection de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients. Suite à ces irrégularités, les avocats et les représentants du barreau ont refusé de signer le procèsverbal de la perquisition du HHB Istanbul. Ils ont fait acter leur opposition à ces irrégularités dans le procès-verbal "capture-perquisition-saisie" du Les perquisitions aux sièges du CHD ont tout autant été caractérisées par des irrégularités. Alors qu aucune accusation était portée contre le CHD en tant qu organisation les locaux du CHD ont été perquisitionnés tant à Istanbul qu à Ankara. La liste des membres, les notes des réunions de commissions, les lettres de recours reçues des prisons concernant les violations des droits, le rapport de la commission concernant la vie au travail, 2000 brochures concernant la transformation urbaine ont été saisie. Le président du barreau d'istanbul maître Umit KOCASAKAL s est vu refuser l accès aux bureaux du CHD pendant la perquisition. Des restrictions injustifiées aux droits de la défense. L'article 153 alinéa 2 de la loi sur la Procédure Pénale (CMK) permets d imposer des restrictions à l exercice des droits de la défense et plus particulièrement à l accès aux éléments de l instruction mais uniquement dans les cas d absolue nécessité pour l enquête. Sur base de cette disposition et sans qu aucun motif n a été avancé sur une éventuelle menace pesant sur l enquête, l accès aux éléments de l instruction n ont pas été communiqués aux prévenus et à leurs avocats de janvier 2013 à juillet 2013, moment de la clôture de l enquête. Traitements dégradants et inhumains infligés aux avocats pendant la garde à vue. Pendant leur garde à vue les avocats ont été insultés et frappés par les policiers.maitre Günay DAG, a eu sa main tordue et son bras tourné son bras ce qui l a blessé. Un des policiers a tenté de gifler maître Taylan TANAY. Maîtres Ebru TIMTIK et Barkin TIMTIK ont reçu des coups de pied. Lors de déplacements dans les bureaux de la police les avocats ont été frappés à la tête. Un prélèvement de force de sang et de salives des avocats mis en garde à vue a été effectué en utilisant la violence physique. Dans le contenu de l'enquête il n'y a pas d'événement et pas de prétention qui nécessite le prélèvement de sang et de salive. 14 Procureur Général de Istanbul procès verbal capture-perquisition-saisie 8

9 Appel Urgent : Défendre la Défense. La solidarité avec les avocats turcs du CHD (Association des avocats progressistes) est indispensable. Les soussignés, ayant pris connaissance des éléments précités concernant les poursuites lancées par le Procureur général d Istanbul contre 22 avocats appartenant au CHD (Association des Avocats Progressistes): Appellent les autorités turques à respecter strictement les Principes de Base adoptés Le 7 septembre 1990 à l unanimité par le huitième Congrès des Nations Unies pour la Prévention du Crime et le Traitement des Délinquants à la Havane, Cuba et dès lors : a. Demandent l abandon immédiat des poursuites contre les 22 membres du CHD b. La libération immédiate des avocats placés en détention préventive Considèrent l assimilation abusive de ces avocats à leurs clients comme une atteinte grave à la liberté et l indépendance des avocats et à travers eux aux droits de la défense Se déclarent solidaires des 22 avocats poursuivis et s engagent à : a. Envoyer des observateurs aux différentes audiences du procès b. Diffuser l information sur ce procès auprès de leurs publics respectifs. Nom : Association : Signe en nom personnel/au nom de l association : de contact : 9

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