Trousse d information sur la défense des droits. Alliance nationale des associations de golf

Transcription

1 Trousse d information sur la défense des droits

2 Le Canada est un pays qui joue au golf. Il y a environ 6 millions de golfeurs canadiens et plus de terrains de golf et champs de pratique au Canada. C'est le sport de participation le plus populaire au pays. Il y a plus de golfeurs au Canada qu'il y a des joueurs de hockey, et l'industrie rapporte plus de onze milliards de dollars par année à l'économie canadienne. Malheureusement, l'industrie de golf au Canada souffre d'une politique fiscale périmée de 40 ans qui exclut l'industrie de manière injuste. En raison de la réforme fiscale survenue en 1971, l'agence du revenu du Canada ne permet pas de déduire les dépenses encourues par les gens d'affaires qui divertissent leurs clients aux terrains de golf. La plupart des terrains de golf au Canada sont opérés par des propriétaires de petites entreprises qui estiment ne pas avoir une chance égale de se mesurer à toutes les autres industries qui ont obtenu l'appui de l'arc en ce qui concerne le divertissement des clients. Avec le temps, l'injustice de cette discrimination contre l'industrie du golf a une incidence de plus en plus importance. Pour les propriétaires de terrains de golf au Canada qui doivent maintenant faire face au marché le plus concurrentiel de l'histoire de notre industrie, cette législation fiscale injuste est dorénavant un désavantage qui n est plus tolérable. L' (NAGA) et ses associations membres font appel au gouvernement fédéral afin de réparer cette injustice et de rétablir l'équité fiscale pour l'industrie du golf au Canada. En raison de l'ajournement du Parlement jusqu'en fin janvier et du récent projet de loi émanant d'un député, intitulé : «Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses liées au golf)» ayant été ajouté à l'ordre du jour de la Chambre des communes, le moment est propice pour rencontrer votre député afin de discuter des enjeux qui persistent quant à la fiscalité sur l'industrie du golf au Canada. Puisque ce projet de loi sera probablement déposé de façon officielle à la Chambre au début du printemps, il est essentiel de parler à votre député au cours de ces semaines de congé afin de lui expliquer la raison pour laquelle cette question a tellement d importance. Cette trousse d'information comprend un aperçu de la situation fiscale actuelle et explique les défis dont doit faire face notre industrie. La trousse d'information fournit des renseignements sur la façon d'entrer en contact avec votre député, ainsi qu'une lettre témoin à envoyer à son bureau local. Vous pouvez télécharger et personnaliser la lettre au : et la faire parvenir à votre député. À partir de là, nous avons besoin de votre aide pour prendre rendez-vous, ou parler avec votre député. Le congé d'hiver fournit l'occasion idéale pour aller rencontrer les membres de la législation au niveau local afin de discuter de vos préoccupations d'affaires. Les politiciens sont toujours disposés à rencontrer les électeurs et ils consacrent normalement une grande partie du mois de janvier à leurs comtés respectifs. Si votre entreprise est située dans un différent comté que celui de votre domicile, vous pouvez organiser une rencontre avec les deux députés. En suivant ce lien : et en saisissant votre code postal résidentiel et commercial, vous pouvez facilement déterminer et localiser le député que vous devriez aborder. NAGA travaille fort à Ottawa sur de nombreux fronts pour répondre à vos préoccupations, mais nous avons besoin de votre aide. En travaillant ensemble, nous pouvons faire une différence. Merci! Appel à l'action Gary Bernard Président de NAGA 2012

3 Messages clés Messages clés Nous vivons dans un pays qui aime le golf. Il y a 6 millions de golfeurs et plus de terrains de golf et champs de pratiques, partout au Canada. Plus populaire que tous les autres sports de participation, le golf est l'activité récréative principale au Canada et est encore plus populaire que le hockey. Au cours des 70 millions de parties de golf jouées chaque année, les Canadiennes et Canadiens ont l'occasion de profiter du plein air et d'apprécier l'une des formes d'entraînement les plus simples, les plus sécuritaires et le plus souvent recommandées Marcher tout en appréciant son sport favori avec ses amis, sa famille et ses associés d'affaires. L'impact économique de ce sport est aussi impressionnant. L'industrie du golf est présente dans chaque province et territoire du Canada, et contribue 11,3 milliards de dollars au produit intérieur brut du pays chaque année. Directement et indirectement, le golf emploie plus de Canadiens, y compris un nombre important de jeunes : plus de 43 % des personnes embauchées dans les terrains de golf sont des étudiants, ce qui les aident à payer leurs études collégiales ou universitaire, tout en leur fournissant une expérience de travail précieuse. Le golf génère 7,6 milliards de dollars en revenu des ménages au Canada, 1,2 milliard de dollars en impôt foncier et autres taxes indirectes, et 1,9 milliard de dollars en impôts sur le revenu. Le golf est une industrie canadienne très importante, avec des revenus bruts actuellement supérieurs à ceux des centres de ski, des centres de conditionnement physique, des centres sportifs, des parcs d'amusement et de toutes les autres industries récréatives combinées. Notre problème est l'inadvertance sérieuse que les entreprises au Canada ne peuvent pas déduire les dépenses liées au golf aux fins de divertissement de leurs clients sur leurs impôts, quand pratiquement toutes les autres industries ont droit à cette stratégie commerciale importante. Le golf est particulièrement exclu dans la Loi de l'impôt sur le revenu de manière très injuste. En raison de la réforme fiscale survenue en 1971, l'agence du revenu du Canada ne permet pas de déduire les dépenses encourues par les gens d'affaires qui divertissent leurs clients aux terrains de golf, conformément à l'article Ce règlement décourage les gens d'affaires à choisir le golf, simplement en raison de son imposition fiscale. Le rôle de la Loi de l'impôt sur le revenu est, entre autres, de faire valoir le principe d'équité et, par conséquent, ne devrait pas discriminer contre notre industrie du golf de cette manière; c'est une injustice que nous ne pouvons simplement plus tolérer. Aux États-Unis, l'irs tient compte des déductions pour des dépenses encourues par les gens d'affaires qui divertissent leurs clients à des terrains de golf, ce qui démontre une fois de plus l'injustice avec la législation fiscale actuelle au Canada. Étant donné que le golf est très certainement un moyen efficace pour divertir les clients, les terrains de golf au Canada, dont la plupart sont opérés par des propriétaires de petites entreprises, ne peuvent pas concurrencer équitablement avec toutes les autres industries pour lesquelles l'arc reconnaît le besoin de divertir les clients. Notre demande NAGA demande que le gouvernement modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux gens d'affaires qui divertissent leurs clients, une déduction de 50 % sur les droits de jeu et la location des voiturettes de golf, ce qui permettrait alors une juste compétition avec d'autres industries du tourisme d'accueil et du divertissement.

4 Contactez votre politicien local aujourd'hui Vous trouverez ci-joint une lettre témoin pour votre député, qui est aussi disponible en ligne sur le site Internet de NAGA au : ainsi que sur le site individuel de chaque association. Nous vous invitons à personnaliser cette lettre pour tenir compte de votre propre situation. Imprimez ensuite votre lettre sur la défense des droits avec votre en-tête et envoyez-la par la poste ou par télécopieur à votre député. N'oubliez pas que si vos affaires sont dans un différent district électoral que celui où vous habitez, vous devrez envoyer une lettre aux députés des deux secteurs. Votre participation et celle de votre famille et de vos amis est essentielle pour promouvoir nos efforts de défense des droits. Rappelez-vous que les lettres personnalisées ont le plus grand impact! N hésitez pas surtout à faire participer vos collègues et citoyens concernés dans l'effort de mettre à jour et d'informer les membres de la législation sur la situation fiscale de l'industrie du golf à l'heure actuelle. NAGA vous demande également de faire un suivi avec votre député local en sollicitant une rencontre pour discuter de cette question. Nous avons besoin que tous les membres de NAGA au Canada tiennent compte de nos soucis collectifs, car pour un politicien, l appel d'un électeur a un véritable impact. S'il est difficile de solliciter une rencontre avec votre député, insistez pour lui parler au moins par téléphone afin de pouvoir exprimer directement votre point de vue. Veuillez noter que votre député devrait se rendre disponible pour rencontrer ses électeurs, donc assurez-vous de mentionner que vous êtes un électeur lorsque vous appelez pour prendre rendez-vous. Avant d'aller rencontrer votre député local, passez en revue le guide de réunion inclus pour bien vous préparer. Une fois que vous avez terminé la rencontre, veuillez remplir le questionnaire de compte rendu cijoint. Votre rétroaction nous aidera à poursuivre nos efforts de planification de défense de droits. Si vous avez besoin d'aide pour localiser votre député, veuillez consulter le site Internet ci-dessous. Saisissez simplement votre code postal à l'endroit demandé et vous trouverez les renseignements sur votre député. Rappelezvous d'inscrire votre code postal au bureau et à la maison, car le député peut être différent selon les districts. Plus nous rencontrons de députés, plus nos efforts de lobbying porteront fruit! Pour aider nos membres à préparer les rencontres avec les députés, NAGA organisera un certain nombre de conférences téléphoniques ou webinaires afin de soutenir ces efforts. Vous pouvez trouver votre politicien local en visitant le : Dans la section courante des parlementaires à la page principale, utilisez l'outil, «Trouvez votre député en utilisant votre code postal».

5 Guide de réunion Tenir une réunion avec votre député fournit une occasion de l'informer de vos affaires et de vos préoccupations personnelles concernant les règlements de notre industrie. 1. La plupart des députés vous accorderont, en général, seulement 15 à 30 minutes pour votre réunion, donc vous devrez être bref et précis. Si vous êtes deux personnes ou plus à la réunion, vous devrez nommer un le porte-parole pour traiter les points principaux. N'oubliez pas toutefois que toutes les personnes devront se sentir libres de faire des commentaires, à tout moment, au cours de la réunion. 2. Ouvrez vos séances en remerciant le député d'avoir pris le temps de vous rencontrer, malgré son calendrier très chargé, afin de discuter de cette question importante. Ce qui importe est de faire comprendre au député que les affaires sont injustement exclues des terrains de golf, en raison d'une clause périmée dans la Loi de l'impôt sur le revenu. 3. Présentez-vous en donnant votre nom, votre titre et l'entreprise que vous représentez. 4. Dites quelques mots au sujet du but et des attentes de votre réunion : Pour favoriser une meilleure compréhension et appréciation de l'industrie du golf et de son importance à travers le Canada. Pour vous assurer que le député comprend la question concernant l'imposition injuste sur le golf, qui est exclu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour demander l'appui du député concernant le projet de loi émanant d'un député qui permettra de corriger cette faille et qui sera présenté au printemps par le député Randall Garrison. 5. Veuillez noter que vous devrez fournir une mise à jour sur votre réunion à NAGA et à ses membres. 6. N hésitez pas à faire part d'anecdotes personnelles à votre député. Il peut être très réceptif aux éléments d'information qui ont un caractère personnel et auxquels vous avez été directement impliqué. 7. Portez attention au temps qui vous a été alloué. Votre député appréciera votre compréhension du fait qu'il a beaucoup de rendez-vous qui doivent être respectés. 8. Invitez votre député à visiter votre installation. Ce type de visite l aidera à mieux comprendre l'industrie dans son comté. 9. À la fin de la réunion, récapitulez brièvement les points principaux qui ont été discutés. Assurez vous de lui transmettre que pour toutes questions, il ou elle peut communiquer avec vous personnellement, ou directement avec NAGA. 10. Remplissez le questionnaire de compte rendu après la réunion et renvoyez-le par télécopieur au ou par courriel à : NAGA@impactcanada.com.

6 <Insérez la date> (Insérez le nom et l'adresse de la personne) Monsieur, (Madame) (insérez le nom du député) En tant que membre local de l'industrie du golf rapportant plusieurs milliards de dollars au Canada et de l' (NAGA), la présente est dans le but de vous fournir une mise à jour sur les questions importantes au niveau fédéral concernant l'imposition dans notre industrie. L'industrie du golf au Canada représente plus de 11 milliards de dollars en activités économiques à travers le pays, et ce, chaque année. Les membres de NAGA et les associations membres emploient plus de Canadiens dans chaque région du pays. Les dons de bienfaisance provenant de l'industrie atteignent près d'un demi-milliard de dollars par année et l'industrie du golf contribue plus de trois milliards de dollars par année en recette fiscale aux gouvernements du Canada. Cependant, en raison de la réforme fiscale survenue en 1971, et conformément à l'article , l'agence du revenu du Canada ne permet pas de déduire les dépenses encourues par les gens d'affaires qui divertissent leurs clients aux terrains de golf. Ce règlement décourage les gens d'affaires de choisir le golf, simplement en raison de son imposition fiscale. Le golf est particulièrement exclu dans la Loi de l'impôt sur le revenu de manière très injuste. Toutes autres formes de divertissement des clients représentent des déductions permises par la Loi. En tant qu'électeur, j'aimerais avoir l'occasion de vous rencontrer pour discuter plus longuement de cette question importante. Je suis très heureux d'avoir l'occasion de vous rencontrer et de discuter de l'importance de l'industrie du golf pour l'économie du Canada, et du rôle considérable que votre gouvernement peut jouer en vue d'assurer son succès continu. Ceci vous donnera l'occasion de rencontrer les leaders de l'industrie des sept organismes représentés par NAGA, et de discuter avec eux du rôle essentiel de l'industrie canadienne de golf. N'hésitez pas à communiquer avec moi à votre convenance. Cordialement, Lettre témoin (Signature) (Nom et titre)

7 Questionnaire de compte rendu Votre nom : L'entreprise que vous représentez : Adresse commerciale : Votre courriel : Votre numéro de téléphone : Nom du député que vous avez rencontré : Le parti politique du depute : Date de la réunion : 1.. Le candidat était-il au courant des questions touchant l'industrie du golf? Oui Légèrement Non 2. Le candidat était-il à l'appui de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu? Oui Légèrement Non Commentaires généraux et rétroaction sur la réunion Veuillez retourner ce formulaire par télécopieur au numéro : , ou par courriel à cynthia@impactcanada.com

8 Bureau des relations publiques 66, rue Queen, bureau 300 Ottawa (Ontario) K1P 5C6 Téléphone : Télécopieur :