RÈGLEMENT NUMÉRO

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1 RÈGLEMENT NUMÉRO RÈGLEMENT NUMÉRO MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO DANS LE BUT DE MODIFIER LES DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROTECTION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES CONSIDÉRANT QUE le gouvernement du Québec a adopté le 18 mai 2005, par le décret numéro , une nouvelle politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Gatineau a modifié son schéma d aménagement afin qu il rencontre les objectifs de la nouvelle politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables; CONSIDÉRANT QUE le règlement de zonage numéro de la Ville de Gatineau comporte des dispositions particulières en regard à la protection des rives, du littoral et des plaines inondables; CONSIDÉRANT QU il est nécessaire de modifier certaines dispositions du règlement de zonage numéro qui concernent la protection des rives, du littoral et des plaines inondables afin d assurer la concordance entre ce règlement et le schéma d aménagement de la Ville de Gatineau, suite aux modifications apportées au schéma d aménagement; CONSIDÉRANT QUE l avis de présentation numéro AP , devant précéder l adoption du règlement a été donné lors de la séance de ce conseil municipal tenue le 11 septembre 2007 : LE CONSEIL DE LA VILLE DE GATINEAU DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le cinquième paragraphe du premier alinéa de l article 5 du règlement de zonage numéro est remplacé par le paragraphe «5 La carte des zones à risque d inondation et territoire assujetti au processus de détermination des zones à risque d inondation, et le tableau des cotes de récurrence : rivière des Outaouais et rivière Gatineau. 1 sur 21

2 Cette carte et ce tableau sont intégrés à l annexe E qui fait partie intégrante du règlement.» 2. L article 27 de ce règlement est modifié comme suit : 1 o Par le remplacement du texte du paragraphe 73 o par le texte «Tout cours d eau à débit régulier ou intermittent, à l exception d un fossé.». 2 o Par le remplacement, au paragraphe 76 o, du chiffre «1» par le nombre «1,3». 3 o Par le remplacement, au quatrième sous-paragraphe du paragraphe 168 o, du mot «annuelle» par l expression «2 ans». 4 o Par l ajout, à la suite du paragraphe 274 o, du paragraphe «274.1 o TERRITOIRE ASSUJETTI AU PROCESSUS DE DÉTERMINATION DES ZONES À RISQUE D INONDATION Ce territoire est délimité à la carte des zones à risque d inondation et territoire assujetti au processus de détermination des zones à risque d inondation de l annexe E du règlement. Un terrain ou partie d un terrain situé à l intérieur du territoire assujetti au processus de détermination des zones à risque d inondation est considéré comme : 1 o Faisant partie d une zone à risque d inondation élevé (récurrence 0-20 ans) lorsque la totalité ou une partie de ce terrain est située à un niveau géodésique égal ou inférieur à la cote altimétrique correspondante à ce terrain ou à cette partie de terrain, tel qu il est indiqué au tableau des cotes de récurrence : rivière des Outaouais et rivière Gatineau de l annexe E du règlement. 2 o Faisant partie d une zone à risque d inondation faible (récurrence ans) lorsque la totalité ou une partie de ce terrain est située à un niveau géodésique égal ou inférieur à la cote altimétrique correspondante à ce terrain ou à cette partie de terrain, tel qu il est indiqué au tableau des cotes de récurrence : rivière des Outaouais et rivière Gatineau de l annexe E du règlement.» 5 o Par le remplacement du paragraphe 302 o par le paragraphe «302 o ZONE À RISQUE D INONDATION Ces zones sont délimitées sur la carte des zones à risque d inondation et territoire assujetti au processus de 2 sur 21

3 détermination des zones à risque d inondation de l annexe E du règlement. Un terrain ou partie de terrain est considéré comme étant en zone à risque d inondation élevé (récurrence 0-20 ans) ou en zone à risque d inondation faible (récurrence ans) lorsque l une ou l autre des conditions suivantes est rencontrée : 1 o Lorsqu il est identifié comme tel à la carte des zones à risque d inondation et territoire assujetti au processus de détermination des zones à risque d inondation de l annexe E du règlement. 2 o Lorsqu il est identifié comme tel en vertu des cotes du tableau de l annexe E du règlement et que la totalité de ce terrain ou une partie de ce terrain est située dans le territoire assujetti au processus de détermination des zones à risque d inondation, tel qu il est illustré à la carte des zones à risque d inondation et territoire assujetti au processus de détermination des zones à risque d inondation de l annexe E du règlement.» 3. Le texte de l article 296 de ce règlement est remplacé par le texte «296 APPLICATION DU CHAPITRE Les dispositions du présent chapitre s appliquent à l aménagement d un ouvrage ou d une construction effectué ou situé sur la rive ou le littoral d un lac ou d un cours d eau tels : 1 o Les travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier la couverture végétale. 2 o Un projet d aménagement, d un ouvrage ou d une construction. 3 o La modification et la réparation apportées à un ouvrage ou à une construction existante. Le premier alinéa s applique aussi à toute utilisation ou occupation effectuées sur et au-dessus de la rive ou du littoral d un lac ou d un cours d eau.» 4. Le texte de l article 297 de ce règlement est remplacé par le texte «297 MODALITÉ D INTERVENTION L aménagement d un ouvrage ou d une construction sur la rive ou le littoral d un lac ou d un cours d eau doit être conçu et réalisé de façon à : 3 sur 21

4 1 o Préserver ou à rétablir l état et l aspect naturel des lieux, notamment en conservant la végétation naturelle. 2 o Éviter la création de foyers d érosion. 3 o Ne pas nuire à l écoulement naturel des eaux.» 5. Le texte de l article 298 de ce règlement est remplacé par le texte «298 PROTECTION DU LITTORAL L aménagement d un ouvrage ou d une construction et l exécution de travaux de remblai ou de déblai sont interdits sur et au-dessus du littoral d un lac ou d un cours d eau. Malgré le premier alinéa, les ouvrages, constructions ou travaux suivants sont permis : 1 o Un quai, un débarcadère ou un abri pour embarcation construit sur pieux, sur pilotis ou fabriqué d éléments flottants ainsi qu une plate-forme flottante non raccordée à la rive. 2 o L installation d une prise d eau. 3 o L empiétement nécessaire pour réaliser un ouvrage de soutènement ou de stabilisation de la rive lorsqu un tel ouvrage est autorisé. 4 o L aménagement d une traverse d un cours d eau tels un passage à gué, un ponceau ou un pont. 5 o Les équipements nécessaires à l aquaculture. 6 o Les travaux d entretien d un cours d eau réalisés par la municipalité en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés ou des devoirs qui lui incombent en vertu de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) ou de la Charte de la Ville de Gatineau (L.R.Q., c. C-11.1). 7 o Une construction, un ouvrage ou des travaux à des fins municipales, industrielles, publiques ou à des fins d accès public lorsque cet ouvrage, cette construction ou ces travaux sont dûment soumis à une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2), la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c. C-61.1), la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) ou toute autre loi. 8 o L entretien, la réparation et la démolition de constructions et d ouvrages existants qui ne sont pas utilisés à des fins 4 sur 21

5 municipales, industrielles, commerciales, publiques ou d accès public.» 5 sur 21

6 6. Le texte de l article 299 de ce règlement est remplacé par le texte «299 IMPLANTATION D UN BÂTIMENT PRINCIPAL OU ACCESSOIRE EN BORDURE D UN COURS D EAU Un bâtiment principal ou un bâtiment accessoire doit être situé à une distance minimale de 15 m de la ligne naturelle des hautes eaux.» 7. Le texte de l article 300 de ce règlement est remplacé par le texte «300 AMÉNAGEMENT D UN QUAI OU D UNE PLATE-FORME FLOTTANTE Sur un terrain riverain occupé par un usage principal du groupe d usages «Habitation (h)», l aménagement d un quai ou d une plate-forme flottante est autorisé aux conditions suivantes : 1 o Un seul quai ou une seule plate-forme flottante est permis par terrain riverain. 2 o Le quai ou la plate-forme flottante doit être situé à l intérieur du prolongement rectiligne imaginaire des lignes latérales du terrain riverain en direction du cours d eau ou du plan d eau. 3 o La superficie d un quai ou d une plate-forme flottante ne peut excéder 20 m 2.» 8. Le texte de l article 301 de ce règlement est remplacé par le texte «301 DÉPÔT DE NEIGE Le dépôt de neige est prohibé sur et au-dessus du littoral d un lac ou d un cours d eau.» 9. Le texte de l article 302 de ce règlement est remplacé par le texte «302 LARGEUR DE LA RIVE La rive a une largeur de 15 m, mesurée depuis la ligne naturelle des hautes eaux vers l intérieur des terres.» 10. Le texte de l article 303 de ce règlement est remplacé par le texte «303 PROTECTION DE LA RIVE 6 sur 21

7 L aménagement d un ouvrage ou d une construction, l installation d une roulotte, l exécution de travaux de remblai ou de déblai et l abattage d arbres sont interdits sur et audessus de la rive d un lac ou d un cours d eau. Malgré l article 299 et l alinéa précédent, les ouvrages, constructions ou travaux suivants sont permis : 1 o L empiétement sur la rive nécessaire à la réalisation des ouvrages, constructions ou travaux autorisés sur et audessus du littoral d un lac ou d un cours d eau en vertu de l article o La végétalisation et le reboisement de la rive à l aide de plantes pionnières ou typiques des rives des lacs et cours d eau. 3 o Les travaux, ouvrages ou constructions nécessaires à la stabilisation de la rive aux conditions suivantes : a) Là où la pente, la nature du sol et les conditions le permettent, la stabilisation doit être faite exclusivement à l aide de plantes pionnières ou typiques des rives des lacs et cours d eau de manière à enrayer l érosion et le ravinement et à rétablir le caractère naturel de la rive; b) Là où la pente, la nature du sol et les conditions ne permettent pas d enrayer l érosion et le ravinement par la méthode prévue au sous-paragraphe a), la stabilisation peut être faite à l aide d un ouvrage de stabilisation ou de soutènement en accordant la priorité à la méthode la plus susceptible de rétablir ou de favoriser le rétablissement du caractère naturel de la rive. Les méthodes permises sont, dans l ordre du plus naturel au moins naturel : un treillis végétalisé, un perré avec végétation, un perré sans végétation, un assemblage de gabions, un mur de soutènement. 4 o La culture à des fins d exploitation agricole à la condition de conserver une bande de végétation d une largeur minimale de trois mètres mesurée à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. Dans le cas où un talus est existant et que le haut du talus est situé à une distance inférieure à trois mètres, la largeur de la bande de végétation doit comprendre un minimum de 1 mètre sur le haut du talus. 5 o Une construction, un ouvrage ou la réalisation de travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, le tout assujetti à l obtention d une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2). 7 sur 21

8 6 o Une construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d accès public, aux conditions suivantes: a) Le lotissement a été réalisé avant la date de l'entrée en vigueur du premier Règlement de contrôle intérimaire adopté par l ex-communauté régionale de l Outaouais le 30 novembre 1982; b) Les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l agrandissement du bâtiment principal et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain; c) Le lot n'est pas situé dans une zone à risque élevé de mouvement de masse identifiée à l annexe F du règlement; d) Une bande minimale de protection de 5 m devra être conservée et maintenue à l'état naturel. 7 o La construction ou l'érection d'un bâtiment accessoire de type garage, remise, cabanon ou piscine, est possible seulement sur la partie d'une rive qui n'est pas à l'état naturel et aux conditions suivantes: a) Le lotissement a été réalisé avant la date de l'entrée en vigueur du premier Règlement de contrôle intérimaire adopté par l ex-communauté régionale de l Outaouais le 30 novembre 1982; b) Les dimensions du lot ne permettent plus la construction du bâtiment accessoire et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain; c) Le bâtiment accessoire doit reposer sur le terrain sans excavation ni remblayage; d) Une bande minimale de protection de 5 m devra être conservée et maintenue à l'état naturel. 8 o Les ouvrages et travaux suivants : a) L'installation d une clôture; b) L'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage; c) L'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès; d) Les équipements nécessaires à l'aquaculture; 8 sur 21

9 e) Une installation septique conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 8); f) Un puits individuel; g) La reconstruction ou l'élargissement d'une route existante incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers. 9 o Les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation: a) Les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1) et à ses règlements d'application; b) La coupe d'assainissement; c) La coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé; d) La coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de 5 m de largeur donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 %; e) L aménagement d une fenêtre d une largeur maximale de 5 m obtenue par l émondage et l élagage des arbres et des arbustes, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30 %, ainsi que l aménagement d un sentier ou d un escalier donnant accès à l eau. La largeur du sentier ou de l escalier ne peut excéder 0,9 m; f) Les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux visant à rétablir un couvert végétal permanent et durable; g) Les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 % et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure à 30 %.» 11. Les articles 305, 306, 307 et 308 de ce règlement sont supprimés. 12. Le texte de l article 309 de ce règlement est remplacé par le texte «309 IDENTIFICATION DES ZONES À RISQUE D INONDATION Les zones à risque d inondation élevé (récurrence 0-20 ans) et les zones à risque d inondation faible (récurrence ans) sont identifiées : 9 sur 21

10 1 o Soit à la carte des zones à risque d inondation et territoire assujetti au processus de détermination des zones à risque d inondation de l annexe E du règlement. 2 o Soit en vertu des cotes du tableau de l annexe E du règlement, lorsque la totalité d un terrain ou une partie de terrain est située dans le territoire assujetti au processus de détermination des zones à risque d inondation, tel qu il est illustré à la carte de l annexe E du règlement.» 13. Le texte de l article 310 de ce règlement est remplacé par le texte «310 PORTÉE DES NORMES APPLICABLES EN ZONE À RISQUE D INONDATION Pour l application des dispositions du présent chapitre, le mot «construction» désigne tout ouvrage, construction ou travaux. Pour les parties du territoire visées à l annexe E du règlement : 1 o Les dispositions prescrites à l article 311 s appliquent à toute partie d un terrain située à l intérieur des limites de la zone à risque d inondation élevé ou à l intérieur des limites du territoire assujetti au processus de détermination des zones à risque d inondation et dont l élévation se trouve au niveau ou en-dessous du niveau de la cote de crue 20 ans. 2 o Les dispositions prescrites à l article 312 s appliquent à toute partie d un terrain située à l intérieur des limites de la zone à risque d inondation faible ou à l intérieur des limites du territoire assujetti au processus de détermination des zones à risque d inondation et dont l élévation se trouve audessus du niveau de la cote de crue 20 ans, sans excéder le niveau de la cote de crue 100 ans. Les dispositions du présent chapitre ne s appliquent pas à une construction, un ouvrage ou aux travaux relatifs aux activités d aménagement forestiers dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1) et à ses règlements d application». 14. Le texte de l article 311 de ce règlement est remplacé par le texte «311 NORMES APPLICABLES EN ZONE À RISQUE D INONDATION ÉLEVÉ (RÉCURRENCE 0-20 ANS) Toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux sont interdits dans une zone à risque d inondation élevé. Malgré le premier alinéa, les ouvrages, constructions ou travaux suivants sont autorisés, à la condition que leur réalisation ne soit pas incompatible avec les dispositions 10 sur 21

11 relatives à la protection des rives et du littoral énoncées au chapitre 16 du règlement : 1 o Les constructions et équipements accessoires suivants : une clôture, un bâtiment accessoire, une pompe à chaleur ou une piscine. 2 o Les travaux destinés à entretenir, à réparer, à agrandir ou à démolir une construction ou un ouvrage existant, à la condition que les travaux n augmentent pas la superficie de la propriété exposée aux inondations. Les travaux majeurs exécutés sur une construction ou un ouvrage doivent être immunisés conformément aux dispositions du règlement de construction en vigueur. 3 o L aménagement d une installation réalisée par un gouvernement, un de ses ministères ou organismes, nécessaire aux activités de trafic maritime, tel un quai, un brise-lame, un canal ou une écluse ainsi que les aides fixes à la navigation. Les parties d un ouvrage situées sous le niveau d inondation de la crue à récurrence de 100 ans doivent être immunisées conformément aux dispositions du règlement de construction en vigueur. 4 o L aménagement d une installation souterraine de service public tel un pipeline, une ligne électrique ou une ligne téléphonique ainsi qu une conduite d aqueduc et d égout ne comportant aucune entrée de services pour une construction ou un ouvrage situé dans une zone à risque d inondation élevé. 5 o La construction d un réseau souterrain d aqueduc ou d égout dans un secteur déjà construit mais qui n est pas pourvu de ces services, dans le seul but de desservir une construction ou un ouvrage déjà existant le 30 novembre o L aménagement d une installation septique destinée à desservir une construction ou à un ouvrage existant. 7 o L amélioration ou le remplacement d un puits d une habitation ou d un établissement existant, à la condition que le puits soit remplacé par un puits tubulaire, construit de façon à éliminer les risques de contamination en scellement de l espace annulaire par des matériaux étanches et de façon durable ainsi qu à éviter la submersion. 8 o La réalisation, sans remblai ni déblai, d une construction ouverte utilisée à des fins récréatives, autre qu un terrain de golf. 9 o La reconstruction d un ouvrage ou d une construction ayant été détruit par une catastrophe autre qu une 11 sur 21

12 inondation. L ouvrage ou la construction doit être reconstruit sur la même empreinte au sol que l ouvrage ou la construction détruit et doit être immunisé conformément aux dispositions du règlement de construction en vigueur. 10 o Le déplacement d un bâtiment sur le même terrain aux conditions suivantes : a) Le déplacement doit avoir comme conséquence directe de diminuer le risque de dommages pouvant être causés par une inondation. b) La cote d élévation du sol naturel à l endroit de la nouvelle implantation doit être plus élevée que la cote d élévation à l'endroit de l implantation existante. c) Le bâtiment doit être déplacé à l intérieur des limites du terrain sur lequel il est érigé. d) Le bâtiment doit être immunisé conformément aux dispositions du règlement de construction en vigueur. e) Les travaux requis pour installer le bâtiment à son nouvel emplacement doivent être exécutés de manière à ne pas nuire à l écoulement naturel des eaux de ruissellement et à ne pas créer de foyers d érosion. f) Si le bâtiment est installé sur la rive, telle que délimitée au chapitre 16 de ce règlement, le déplacement doit avoir pour effet d éloigner le bâtiment de la ligne naturelle des hautes eaux. g) Si le bâtiment est installé sur pilotis, il peut être installé sur pilotis à son nouvel emplacement dans la mesure où le niveau du plancher du rez-de-chaussée se situe audessus de la cote d inondation de récurrence ans. 11 o Un aménagement faunique ne nécessitant pas de remblai. 12 o Un aménagement faunique nécessitant un remblai sous réserve de l obtention d une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l environnement (L.R.Q., c. Q-2). 13 o Les travaux de drainage des terres. 14 o Les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai.» 15. Le texte de l article 312 de ce règlement est remplacé par le texte «312 NORMES APPLICABLES EN ZONE À RISQUE D INONDATION FAIBLE (RÉCURRENCE ANS) 12 sur 21

13 Dans une zone à risque d inondation faible, les ouvrages, constructions ou travaux suivants sont autorisés : 1 o Une construction ou un ouvrage immunisé conformément aux dispositions du règlement de construction en vigueur. 2 o Les travaux de remblai requis pour l immunisation d une construction ou un ouvrage autorisé.» 16. L article 313 de ce règlement est supprimé. 17. La carte des zones à risque d inondation en date du 21 juin 2005 de l annexe E de ce règlement est remplacée par la carte des zones à risque d inondation et territoire assujetti au processus de détermination des zones à risque d inondation, en date du 9 janvier 2007, jointe au règlement comme annexe «I» pour en faire partie intégrante comme si elle était ici au long reproduite. 18. Le tableau des cotes de récurrence de l annexe E de ce règlement est remplacé par le tableau des cotes de récurrence : rivière des Outaouais et rivière Gatineau, joint au règlement comme annexe «II» pour en faire partie intégrante comme s il était ici au long reproduit. 19. ENTRÉE EN VIGUEUR Le règlement entre en vigueur conformément à la loi. RÈGLEMENT ADOPTÉ A LA SÉANCE DU 22 JANVIER 2008 M. PATRICE MARTIN CONSEILLER ET PRÉSIDENT DU CONSEIL M e SUZANNE OUELLET GREFFIER 13 sur 21

14 ANNEXE «I» Carte des zones à risque d inondation et territoire assujetti au processus de détermination des zones à risque d'inondation. 14 sur 21

15 15 sur 21

16 16 sur 21

17 17 sur 21

18 ANNEXE «II» Tableau des cotes de récurrence : rivière des Outaouais et rivière Gatineau 18 sur 21

19 Tableau des cotes de récurrence : rivière des Outaouais et rivière Gatineau A Rivière des Outaouais Site d observation de niveaux d eau Localisation Distance cumulée (km) Cote équivalente à la zone à risque d inondation élevée (0-20 ans) élévation (m) Cote équivalente à la zone à risque d inondation faible ( ans) élévation (m) Cote équivalente à la ligne des hautes eaux élévation (m) TRONÇON BARRAGE DE CARILLON BARRAGE DE HULL-2 18 Rue du Fer-à-Cheval secteur de 83,84 43,38 43,98 42,28 Masson-Angers 84,00 43,38 43,99 42,28 85,00 43,41 44,02 42,31 86,00 43,44 44,05 42,34 87,00 43,47 44,09 42,37 88,00 43,50 44,12 42,40 19 Quai secteur de Masson-Angers 88,54 43,51 44,14 42,42 89,00 43,52 44,15 42,43 90,00 43,54 44,16 42,45 91,00 43,55 44,18 42,47 92,00 43,57 44,20 42,49 93,00 43,59 44,22 42,51 94,00 43,61 44,23 42,54 95,00 43,62 44,25 42,56 96,00 43,64 44,27 42,58 97,00 43,66 44,28 42,60 98,00 43,68 44,30 42,62 99,00 43,69 44,32 42,64 100,00 43,71 44,33 42,66 101,00 43,73 44,35 42,68 102,00 43,75 44,37 42,71 21 Baie McLaurin, secteur de 102,69 43,76 44,38 42,72 Gatineau 103,00 43,78 44,40 42,74 104,00 43,83 44,45 42,79 105,00 43,89 44,51 42, , Hurtubise, secteur de 105,58 43,92 44,54 42,88 Gatineau 106,00 43,94 44,56 42,90 107,00 43,99 44,61 42,96 108,00 44,04 44,66 43,01 109,00 44,09 44,71 43,06 110,00 44,14 44,76 43,12 111,00 44,19 44,81 43, , Jacques-Cartier, ville de 111,74 44,23 44,85 43,21 Gatineau 112,00 44,23 44,85 43,21 113,00 44,25 44,87 43,23 114,00 44,27 44,88 43,25 115,00 44,28 44,90 43,26 24 Aval pont Cartier-Macdonald, 115,33 44,29 44,90 43,27 secteur de Hull 25 Amont pont Cartier-Macdonald, 115,41 44,29 44,90 43,28 secteur de Hull 116,00 44,30 44,91 43, ,10 44,30 44,91 43, ,20 44,32 44,93 43,31 117,00 44,37 44,98 43, ,34 44,39 45,00 43, ,39 44,55 45,16 43, ,73 44,84 45,45 43, ,77 45,23 45,84 44,22 19 sur 21

20 TRONÇON BARRAGE DE HULL 2 BARRAGE DES CHATS 33 Amont du barrage de Hull 2, 118,05 53,04 53,04 53,04 secteur de Hull 34 Aval pont Prince-de-Galles, secteur 118,74 53,13 53,15 53,04 de Hull 35 Amont pont Prince-de-Galles, 118,78 53,22 53,25 53,04 secteur de Hull 119,00 53,44 53,48 53,25 35,1 Aval des petits rapides des 119,46 53,90 53,94 53,69 Chaudières, secteur de Hull 35,2 Amont des petits rapides des 119,98 55,22 55,28 54,99 Chaudières, secteur de Hull 120,00 55,23 55,29 55,00 121,00 55,77 55,86 55,51 36 Aval des rapides Remic, secteur 121,38 55,98 56,08 55,70 d Aylmer 37 Aval du pont Champlain, secteur 121,69 56,71 56,82 56,42 d Aylmer 38 Amont du pont Champlain, secteur 121,78 56,74 56,85 56,45 d Aylmer 122,00 56,77 56,88 56,47 123,00 56,89 57,04 56,56 124,00 57,02 57,20 56,65 125,00 57,15 57,35 56,74 126,00 58,28 57,28 56,84 39 Aval des rapides Deschênes, 126,26 57,31 57,55 56,86 secteur d Aylmer 40 Amont des rapides Deschênes, 126,91 59,98 60,24 59,51 secteur d Aylmer 127,00 59,98 60,24 59,51 128,00 60,01 60,27 59,54 129,00 60,04 60,30 59,58 130,00 60,06 60,33 59,61 131,00 60,09 60,35 59,64 41 Route principale, secteur d Aylmer 131,61 60,11 60,37 59,66 TRONÇON BARRAGE DE HULL 2 BARRAGE DES CHATS (suite) , chemin Terry-Fox, municipalité de Pontiac 132,00 60,12 60,38 59,67 133,00 60,14 60,41 59,70 134,00 60,17 60,44 59,73 135,00 60,20 60,46 59,77 136,00 60,22 60,49 59,80 137,00 60,25 60,52 59,83 137,05 60,25 60,52 59,83 138,00 60,25 60,52 59,84 20 sur 21

21 B Rivière Gatineau POINTS DE RÉFÉRENCE COTES DE RÉCURRENCE MÈTRES 100 ANS 20 ANS LHE OE G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G G : Signifie Rivière Gatineau et le chiffre correspond au kilométrage mesuré à partir de l embouchure (point OE2) 21 sur 21

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