Sont également présentes : Mmes Louise Lavoie, directrice générale adjointe. M. Mario Boily, directeur général. Droit de parole.

Transcription

1 LE 26 AOÛT 2014 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE MIRABEL Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mirabel, tenue dans la salle du conseil municipal, secteur de Sainte-Monique, Mirabel, le mardi vingt-six août deux mille quatorze, à vingt heures, sous la présidence de M. le maire, Jean Bouchard. Sont présents les conseillers et conseillères : M. Michel Lauzon Mme Guylaine Coursol MM. David Marra-Hurtubise François Bélanger Patrick Charbonneau Pierre-Paul Meloche Mme Francine Charles M. Guy Laurin Sont également présentes : Mmes Louise Lavoie, directrice générale adjointe Est absent : Suzanne Mireault, greffière. M. Mario Boily, directeur général Droit de parole. Compte tenu de la présence de plusieurs personnes concernant le projet de loi 3, le maire donne droit de parole à ceux-ci. Interventions des présidents des Syndicats des employés municipaux de la Ville de Mirabel (C.S.N.) (Bureaux), des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mirabel - C.S.N. (Cols bleus), ainsi que de la Fraternité des policiers de Mirabel relativement au projet de loi 3. Plusieurs échanges ont lieux avec le maire Consultation sur le projet de règlement numéro PU-2006 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - modifier l article 5.19 du règlement de zonage afin de préciser les normes applicables aux paliers situés sous le niveau moyen du sol; - modifier le libellé de l usage «les boutiques de petits animaux» faisant partie des usages commerciaux de classe «B» afin de spécifier que les centres de toilettage pour petits animaux sont autorisés dans cette catégorie d usage; - modifier l article 10.5 b) i) du règlement de zonage afin d autoriser le toilettage d animaux comme service professionnel ou commercial pratiqué à domicile; - modifier l article 6.15 du règlement de zonage afin de préciser les normes applicables aux pensions pour animaux domestiques; - modifier l article 7.5 a) i) du règlement de zonage afin de rendre obligatoire, dans un délai précis, le pavage, l asphaltage ou le bétonnage

2 de toute allée d accès et aire de stationnement pour les habitations trifamiliales et multifamiliales (3 logements et plus); - modifier l article 4.12 d) iii) du règlement de zonage afin de préciser qu aucun numéro civique ne sera attribué à un logement supplémentaire intergénérationnel; - créer la zone I et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone I 7-113, dans le secteur de Saint-Janvier; - permettre les habitations trifamiliales jumelées d un (1) étage dans les zones I 4-33, I 4-34 et I 4-37, dans le secteur de Saint-Augustin; - permettre les habitations bifamiliales jumelées d un (1) étage dans la zone I 4-34, dans le secteur de Saint-Augustin; - préciser des normes spécifiques pour l aménagement des aires de stationnement de 6 cases de stationnement dans les zone I 4-33, I 4-34 et I 4-37, dans le secteur de Saint-Augustin; - créer la zone C et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone C 4-23, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; - modifier l article du règlement de zonage afin de préciser les normes spécifiques d affichage applicables à la nouvelle zone C 12-86, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; - permettre la construction de bâtiments à toit plat dans la zone H 12-55, dans le secteur du Domaine-Vert Sud. (G8 400) M. le maire explique d'abord les objets principaux du projet de règlement numéro PU-2006 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - modifier l article 5.19 du règlement de zonage afin de préciser les normes applicables aux paliers situés sous le niveau moyen du sol; - modifier le libellé de l usage «les boutiques de petits animaux» faisant partie des usages commerciaux de classe «B» afin de spécifier que les centres de toilettage pour petits animaux sont autorisés dans cette catégorie d usage; - modifier l article 10.5 b) i) du règlement de zonage afin d autoriser le toilettage d animaux comme service professionnel ou commercial pratiqué à domicile; - modifier l article 6.15 du règlement de zonage afin de préciser les normes applicables aux pensions pour animaux domestiques; - modifier l article 7.5 a) i) du règlement de zonage afin de rendre obligatoire, dans un délai précis, le pavage, l asphaltage ou le bétonnage de toute allée d accès et aire de stationnement pour les habitations trifamiliales et multifamiliales (3 logements et plus); - modifier l article 4.12 d) iii) du règlement de zonage afin de préciser qu aucun numéro civique ne sera attribué à un logement supplémentaire intergénérationnel; - créer la zone I et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone I 7-113, dans le secteur de Saint-Janvier; - permettre les habitations trifamiliales jumelées d un (1) étage dans les zones I 4-33, I 4-34 et I 4-37, dans le secteur de Saint-Augustin; - permettre les habitations bifamiliales jumelées d un (1) étage dans la zone I 4-34, dans le secteur de Saint-Augustin; - préciser des normes spécifiques pour l aménagement des aires de stationnement de 6 cases de stationnement dans les zone I 4-33, I 4-34 et I 4-37, dans le secteur de Saint-Augustin; - créer la zone C et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone C 4-23, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; - modifier l article du règlement de zonage afin de préciser les normes spécifiques d affichage applicables à la nouvelle zone C 12-86, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; 430

3 - permettre la construction de bâtiments à toit plat dans la zone H 12-55, dans le secteur du Domaine-Vert Sud, ainsi que les conséquences de son adoption. Il explique également la nature et les modalités d exercice du droit de certaines personnes de demander que le règlement contenant une ou des dispositions susceptibles d approbation référendaire soit soumis à l approbation de personnes habiles à voter. Par la suite, M. le maire invite les personnes et les organismes qui désirent s'exprimer à se faire entendre. Aucun commentaire n'est formulé à l'égard de ce projet de règlement Consultation sur le projet de règlement numéro PU-2007 modifiant le règlement de lotissement numéro U-948 de la Ville de Mirabel de façon à permettre la réalisation d habitations de type «plex» jumelé dans la zone I 4-34 sur des lots ayant une superficie minimale de 439,7 mètres carrés, une largeur minimale de 13,85 mètres et une profondeur minimale de 30,0 mètres, dans le secteur de Saint-Augustin. (G8 400) M. le maire explique d'abord les objets principaux du projet de règlement numéro PU-2007 modifiant le règlement de lotissement numéro U-948 de la Ville de Mirabel de façon à permettre la réalisation d habitations de type «plex» jumelé dans la zone I 4-34 sur des lots ayant une superficie minimale de 439,7 mètres carrés, une largeur minimale de 13,85 mètres et une profondeur minimale de 30,0 mètres, dans le secteur de Saint-Augustin, ainsi que les conséquences de son adoption. Il explique également la nature et les modalités d exercice du droit de certaines personnes de demander que le règlement contenant une ou des dispositions susceptibles d approbation référendaire soit soumis à l approbation de personnes habiles à voter. Par la suite, M. le maire invite les personnes et les organismes qui désirent s'exprimer à se faire entendre. Aucun commentaire n'est formulé à l'égard de ce projet de règlement Consultation sur le projet de règlement numéro PU-2008 modifiant le règlement concernant les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) numéro U-1874 de la Ville de Mirabel de façon à modifier les dispositions du champ d application du règlement pour assujettir les enseignes situées dans la zone C au règlement sur les PIIA, dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (G8 400) M. le maire explique d'abord les objets principaux du projet de règlement numéro PU-2008 modifiant le règlement concernant les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) numéro U-1874 de la Ville de Mirabel de façon à modifier les dispositions du champ d application du règlement pour assujettir les 431

4 enseignes situées dans la zone C au règlement sur les PIIA, dans le secteur du Domaine-Vert Nord, ainsi que les conséquences de son adoption. Par la suite, M. le maire invite les personnes et les organismes qui désirent s'exprimer à se faire entendre. Aucun commentaire n'est formulé à l'égard de ce projet de règlement Consultation sur le projet de règlement numéro PU-2009 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - agrandir la zone C à même une partie de la zone H 10-19, dans le secteur de Saint-Augustin; - modifier le tableau de l article 7.11 a) du règlement de zonage afin d autoriser l aménagement de deux accès à la rue pour un terrain de plus de 16 mètres de largeur occupé par une habitation unifamiliale. (G8 400) M. le maire explique d'abord les objets principaux du projet de règlement numéro PU-2009 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - agrandir la zone C à même une partie de la zone H 10-19, dans le secteur de Saint-Augustin; - modifier le tableau de l article 7.11 a) du règlement de zonage afin d autoriser l aménagement de deux accès à la rue pour un terrain de plus de 16 mètres de largeur occupé par une habitation unifamiliale; ainsi que les conséquences de son adoption. Il explique également la nature et les modalités d exercice du droit de certaines personnes de demander que le règlement contenant une ou des dispositions susceptibles d approbation référendaire soit soumis à l approbation de personnes habiles à voter. Par la suite, M. le maire invite les personnes et les organismes qui désirent s'exprimer à se faire entendre. Aucun commentaire n'est formulé à l'égard de ce projet de règlement Consultation sur le projet de règlement numéro PU-2010 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser spécifiquement les centres de transbordement de matériaux secs dans la zone C 11-2, dans le secteur de Saint-Antoine. (G8 400) M. le maire explique d'abord les objets principaux du projet de règlement numéro PU-2010 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser spécifiquement les centres de transbordement de matériaux secs dans la zone C 11-2, dans le secteur de Saint-Antoine, ainsi que les conséquences de son adoption. Il explique également la nature et les modalités d exercice du droit de certaines personnes de demander que le règlement contenant une ou des dispositions susceptibles d approbation référendaire soit soumis à l approbation de personnes habiles à voter. 432

5 Par la suite, M. le maire invite les personnes et les organismes qui désirent s'exprimer à se faire entendre. Des commentaires sont formulés à l'égard de ce projet de règlement Adoption de l'ordre du jour. Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'approuver l'ordre du jour de la séance ordinaire du 26 août 2014, tel que modifié comme suit : Sont retirés les points suivants de l'ordre du jour : 25. Adoption du second projet de règlement numéro PU-2009 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - agrandir la zone C à même une partie de la zone H 10-19, dans le secteur de Saint-Augustin; - modifier le tableau de l article 7.11 a) du règlement de zonage afin d autoriser l aménagement de deux accès à la rue pour un terrain de plus de 16 mètres de largeur occupé par une habitation unifamiliale. (G8 400) 29. Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - agrandir la zone C à même une partie de la zone H 10-19, dans le secteur de Saint-Augustin; - modifier le tableau de l article 7.11 a) du règlement de zonage afin d autoriser l aménagement de deux accès à la rue pour un terrain de plus de 16 mètres de largeur occupé par une habitation unifamiliale. (G8 400) (U-2009) Sont ajoutés les points suivants en affaires nouvelles : a) Demande de subvention à la députée de Mirabel, madame Sylvie D'Amours, relativement au Programme d aide à l amélioration du réseau routier municipal (G5 500 N5534 #85343) M. LE CONSEILLER GUY LAURIN DÉCLARE QU'IL A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, COMPTE TENU DE POSSIBLITÉS D'AFFAIRES : 41. Démolition d un immeuble commercial situé au 10079, boulevard de Saint-Canut, dans le secteur de Saint-Canut. (X ) Approbation du procès-verbal. CONSIDÉRANT QUE copie du procès-verbal a été remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la présente séance; Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D'approuver le procès-verbal de la séance ordinaire de ce conseil tenue le 11 août 2014, tel que présenté. 433

6 Approbation d'une liste de comptes à payer. (G5 213 N1048) CONSIDÉRANT QUE la trésorière a déposé et remis à chaque membre du conseil son rapport montrant les dépenses autorisées par les délégués du conseil en vertu du règlement numéro 1900 Concernant les contrôles et suivis budgétaires ainsi que la délégation de pouvoir d'autoriser des dépenses de cette Ville au montant de ,42 $ pour la période du 7 au 21 août 2014; CONSIDÉRANT QUE ce rapport inclut également la liste des comptes à payer au 21 août 2014 que le conseil doit approuver; Il est proposé par madame la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'autoriser la trésorière à payer, pour et au nom de la Ville, les comptes inscrits à la liste des comptes à payer au 21 août 2014 et totalisant les sommes suivantes : Dépenses du fonds d activités financières ,84 $ Dépenses du fonds d activités d investissement ,65 $ TOTAL ,49 $ Demande à la municipalité de Saint-André-d Argenteuil, concernant la signature d une entente portant sur l attribution des sommes versées au fonds local réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques. (G U4 N14480 #88920) CONSIDÉRANT QU une sablière est présentement exploitée par «Gestion Sablière Charlebois inc.» faisant affaires sous le nom de «Sablière Charlebois», laquelle est située sur le chemin Coteau-des-Hêtres dans la municipalité de Saint-André-d Argenteuil; CONSIDÉRANT QU une sablière faisant affaires sous le nom de «Sablière K.L. Mainville», est située au 1275, chemin de la Rivière-Rouge Nord dans la municipalité de Saint-André-d Argenteuil; CONSIDÉRANT QUE la présence de ces sablières occasionne un achalandage soutenu sur le réseau routier municipal de la Ville de Mirabel, ce qui engendre la détérioration de son réseau et des coûts importants; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur Patrick Charbonneau et résolu unanimement : Que la Ville de Mirabel demande à la municipalité de Saint-Andréd Argenteuil de conclure une entente portant sur l attribution des sommes versées au fonds public local réservé à la réfection et à l entretien de certaines voies publiques relativement aux sablières ci-avant spécifiées ainsi que pour tous autres sablières ou carrières situées sur le territoire de la municipalité de Saint-André-d Argenteuil. 434

7 D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, toute entente relative à la présente et tous documents nécessaires Approbation d'une demande des propriétaire et promoteur «Bélisle & Bélisle inc.» relativement à la construction d'infrastructures municipales sur une partie du chemin du Chicot Nord (lots et ), dans le secteur de Saint-Augustin. (X3 N939) Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'approuver dans le cadre et conformément aux dispositions du manuel des politiques, résolutions et règlements de la Ville applicables aux travaux d'infrastructures municipales, une demande du promoteur «Bélisle & Bélisle inc.», en date du 14 août 2014, relativement à la construction d infrastructures municipales soit d un réseau d eau, un réseau d égout sanitaire ainsi qu un réseau de drainage de surface, sur une partie du chemin du Chicot Nord (lots et ), dans le secteur de Saint-Augustin, pour la desserte de quelques deux (2) lots à bâtir, la présente inclut l entente pour la détermination de la méthode de calcul de la quote-part relative au travaux et à la charge du promoteur, de la Ville et des bénéficiaires (annexe «C») Mandat relatif à la préparation des plans et devis, ainsi que la surveillance pour des travaux d infrastructures municipales sur le chemin du Chicot Nord (lots et ), dans le secteur de Saint-Augustin. (X3 N939) Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : De mandater la firme «BSA Groupe Conseil» pour préparer les plans et devis pour des travaux d infrastructures municipales sur le chemin du Chicot Nord (lots et ), dans le secteur de Saint-Augustin, ainsi que pour en effectuer la surveillance, avec résidence, si lesdits travaux sont effectués. De mandater ladite firme pour compléter le formulaire de demande d'autorisation pour réaliser un projet d'aqueduc et d'égout (version du 14 août 2007), à l'exception des sections suivantes : - «Présence de matières résiduelles et de terrains contaminés», articles 3.2 à 3.10 inclusivement; - «Lac, cours d eau, marais, marécage, étang, tourbière, rive et plaine inondable», articles 3.12 à 3.17 inclusivement; - «Habitats fauniques et floristiques, espèces menacées ou vulnérables et aires protégées», articles 3.18 à 3.20 inclusivement. Que ladite firme soit rémunérée selon la politique de la Ville de Mirabel relative aux honoraires professionnels payables aux ingénieurs-conseils adoptée par la résolution numéro , et modifié par la résolution numéro , de 435

8 ce conseil, selon la méthode pourcentage, catégorie I, pour un montant maximal de $, incluant toutes taxes applicables. L'exécution du présent mandat par la firme constitue une acceptation des termes et conditions prévus à la présente résolution se rapportant au mandat et au montant de ses honoraires. Également, d autoriser ladite firme à présenter les plans et devis au ministère du Développement Durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec et à émettre à ce dernier, une fois que les travaux seront terminés, une attestation signée par un ingénieur quant à la conformité du projet en regard de l autorisation émise par ce ministère. La ville ne s'objecte pas à la délivrance du certificat d'autorisation requis par le susdit Ministère. Finalement, la ville prendra en charge les infrastructures, notamment leur exploitation et leur entretien, suite à l'acceptation provisoire des travaux par le conseil municipal, le tout selon les dispositions et les termes de la demande, ci-haut mentionnés, approuvée par le conseil municipal Abrogation de la résolution numéro Approbation d'une demande des propriétaire et promoteur «Cité des Affaires de Mirabel inc.» relativement à la construction d'infrastructures municipales sur la rue ou partie de la rue de Chaumont (lots et ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X3 S11 N14989) CONSIDÉRANT QUE le promoteur «Cité des Affaires de Mirabel inc.» désire que la Ville procède aux travaux d infrastructures municipales sur la rue de Chaumont, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D abroger la résolution numéro Approbation d'une demande des propriétaire et promoteur «Cité des Affaires de Mirabel inc.» relativement à la construction d'infrastructures municipales sur la rue ou partie de la rue de Chaumont (lots et ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord Modification au mandat relatif à la préparation des plans et devis, ainsi que la surveillance pour des travaux d aqueduc, d égouts sanitaire et pluvial, de fondation de rue, sur une partie de la future rue de Chaumont, sur une longueur d environ 200 mètres linéaires, dans le secteur du Domaine-Vert Nord et modification de la résolution numéro (X3 S12 N14989) CONSIDÉRANT QUE le promoteur «Cité des Affaires de Mirabel inc.» désire que la Ville procède aux travaux d infrastructures municipales sur la rue de Chaumont, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; 436

9 CONSIDÉRANT QUE le mandat de la firme d ingénieur-conseil «Marchand Houle et Associés», octroyé en vertu de la résolution numéro , doit être modifié pour tenir compte de travaux d infrastructures sur la totalité de la rue de Chaumont et pour y retrancher les travaux de surveillance; Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : De modifier le mandat octroyé à la firme «Marchand Houle et Associés» relativement à la préparation des plans et devis, ainsi que la surveillance pour des travaux d aqueduc, d égouts sanitaire et pluvial, de fondation de rue, sur une partie de la future rue de Chaumont, sur une longueur d environ 200 mètres linéaires, dans le secteur du Domaine-Vert Nord et octroyé en vertu de la résolution numéro afin de soustraire du mandat, la partie concernée par la surveillance des travaux et autoriser la préparation des plans et devis pour couvrir toute la rue de Chaumont, dans le secteur du Domaine-Vert Nord, la totalité des coûts reliés aux travaux prévus au mandat, y incluant les modifications y apportées par la présente, ne devant pas dépasser $. De modifier la résolution numéro pour tenir compte des modifications apportées au mandat Approbation d'une demande des propriétaire et promoteur «Cité des Affaires de Mirabel inc.» relativement à la construction d'infrastructures municipales sur la rue de Chaumont (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X3 N14989) Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : D'approuver dans le cadre et conformément aux dispositions du manuel des politiques, résolutions et règlements de la Ville applicables aux travaux d'infrastructures municipales, une demande du promoteur «Cité des Affaires de Mirabel inc.», relativement à la construction d infrastructures municipales par la ville soit d un réseau d eau, un réseau d égout sanitaire, un réseau de drainage de surface et fondation de rue, bordures de béton, trottoir, ainsi qu un réseau d éclairage, sur la rue de Chaumont (lot ), dans le secteur du Domaine- Vert Nord, pour la desserte de lots à bâtir, la demande étant signée en date du 15 août Autorisation relativement à une demande de «Simon Lussier ltée» concernant le projet de construction de travaux d infrastructures privées sur le lot , en bordure de la côte Saint-Pierre, dans le secteur de Saint-Janvier. (X N14275 # 88931) 437 CONSIDÉRANT que la ville a pris connaissance de la demande de la compagnie «Simon Lussier ltée» concernant le projet de construction de travaux d infrastructures privées sur le lot , en bordure de la côte Saint-Pierre, dans le secteur de Saint-Janvier, selon le plan de «Ingemax» et portant la référence

10 CHAR-1401, plan no C01, révision 02 et CHAR-1401, plan no C02, révision 02, en date de juillet 2014; CONSIDÉRANT QUE le promoteur du projet désire obtenir un accord de la ville concernant l acceptabilité du projet pour l obtention d un certificat d autorisation du ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC); Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D informer le ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) que la Ville ne s objecte pas à la délivrance du certificat d autorisation requis par le susdit Ministère relativement à la réalisation de travaux d infrastructures privées sur le lot , dans le secteur de Saint-Janvier. D informer le ministère du Développement durable, de l Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques que la ville n est pas et ne sera pas propriétaire des infrastructures privées visées aux présentes et qu en conséquence elle ne prendra pas charge celles-ci, notamment en ce qui concerne leur exploitation et leur entretien Soumission relative à la fourniture et transport de chlorure de sodium en vrac pour la saison (G6 112 U3 N5278) CONSIDÉRANT QUE la Ville a procédé, par appel d offres publiques publié dans un système électronique approuvé par le gouvernement du Québec, à la demande de soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture des biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Sifto Canada Corp.», la soumission relative à la fourniture et transport de chlorure de sodium en vrac pour la saison , pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de 345,752,82 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 14 août Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en juillet 2014 par le directeur du Service de l équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G6 112 U3 N5278, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant. 438

11 Abrogation de la résolution numéro Soumission relative à la fourniture et installation d un module de jeux (6-12 ans) au parc régional du Bois de Belle-Rivière. (G6 112 U3 N7827) CONSIDÉRANT QUE le soumissionnaire «ABC Récréation Québec inc.» est non conforme aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres; Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D abroger la résolution numéro Soumission relative à la fourniture et installation d un module de jeux (6-12 ans) au parc régional du Bois de Belle-Rivière Soumission relative à la fourniture et installation d un module de jeux (6-12 ans) au parc régional du Bois de Belle-Rivière. (G6 112 U3 N7827) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Simexco inc.», la soumission relative à la fourniture et installation d un module de jeux (6-12 ans) au parc régional du Bois de Belle-Rivière, pour un prix de ,47 $, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 8 août 2014 Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en juillet 2014 par le directeur du Service de l environnement, dans le dossier numéro G6 112 U3 N7827, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant Soumission relative à l entretien des plaques déversoirs et des plaques chicanes du décanteur secondaire GLV- station d épuration de Saint-Canut. (X U3 N15031) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; CONSIDÉRANT QUE les prix sont trop élevés par rapport aux estimations; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : De rejeter toutes les soumissions reçues et ouvertes le 7 août 2014 relatives à l entretien des plaques déversoirs et des plaques chicanes du décanteur secondaire GLV- station d épuration de Saint-Canut. 439

12 Signature d une entente industrielle relative au financement des travaux municipaux d assainissement des eaux usées entre la Ville de Mirabel et la compagnie «Oram». (X3 512 U4 N15020) Il est proposé par monsieur le conseiller Davis Marra-Hurtubise, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D autoriser le maire ou le maire suppléant et la greffière ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville de Mirabel, une entente industrielle relative au financement des travaux municipaux d assainissement des eaux usées, à intervenir entre la Ville de Mirabel et la compagnie «Oram», tel qu il appert d un projet d'entente préparé le 19 août Signature d une entente industrielle relative au financement des travaux municipaux d assainissement des eaux usées entre la Ville de Mirabel et la compagnie «Orange Traffic». (X3 512 U4 N15019) Il est proposé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D autoriser le maire ou le maire suppléant et la greffière ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville de Mirabel, une entente industrielle relative au financement des travaux municipaux d assainissement des eaux usées, à intervenir entre la Ville de Mirabel et la compagnie «Orange Traffic», tel qu il appert d un projet d'entente préparé le 19 août Signature d une entente industrielle relative au financement des travaux municipaux d assainissement des eaux usées entre la Ville de Mirabel et la compagnie «Boulons Plus». (X3 512 U4 N15021) Il est proposé par madame la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D autoriser le maire ou le maire suppléant et la greffière ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville de Mirabel, une entente industrielle relative au financement des travaux municipaux d assainissement des eaux usées, à intervenir entre la Ville de Mirabel et la compagnie «Boulons Plus», tel qu il appert d un projet d'entente préparé le 19 août Adoption du second projet de règlement numéro PU-2006 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - modifier l article 5.19 du règlement de zonage afin de préciser les normes applicables aux paliers situés sous le niveau moyen du sol; - modifier le libellé de l usage «les boutiques de petits animaux» faisant partie des usages commerciaux de classe «B» afin de spécifier que les centres de toilettage pour petits animaux sont autorisés dans cette catégorie d usage; - modifier l article 10.5 b) i) du règlement de zonage afin d autoriser le toilettage d animaux comme service professionnel ou commercial 440

13 pratiqué à domicile; - modifier l article 6.15 du règlement de zonage afin de préciser les normes applicables aux pensions pour animaux domestiques; - modifier l article 7.5 a) i) du règlement de zonage afin de rendre obligatoire, dans un délai précis, le pavage, l asphaltage ou le bétonnage de toute allée d accès et aire de stationnement pour les habitations trifamiliales et multifamiliales (3 logements et plus); - modifier l article 4.12 d) iii) du règlement de zonage afin de préciser qu aucun numéro civique ne sera attribué à un logement supplémentaire intergénérationnel; - créer la zone I et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone I 7-113, dans le secteur de Saint-Janvier; - permettre les habitations trifamiliales jumelées d un (1) étage dans les zones I 4-33, I 4-34 et I 4-37, dans le secteur de Saint-Augustin; - permettre les habitations bifamiliales jumelées d un (1) étage dans la zone I 4-34, dans le secteur de Saint-Augustin; - préciser des normes spécifiques pour l aménagement des aires de stationnement de 6 cases de stationnement dans les zone I 4-33, I 4-34 et I 4-37, dans le secteur de Saint-Augustin; - créer la zone C et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone C 4-23, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; - modifier l article du règlement de zonage afin de préciser les normes spécifiques d affichage applicables à la nouvelle zone C 12-86, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; - permettre la construction de bâtiments à toit plat dans la zone H 12-55, dans le secteur du Domaine-Vert Sud. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE ce conseil adoptait le 11 août 2014 un premier projet de règlement numéro PU-2006 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - modifier l article 5.19 du règlement de zonage afin de préciser les normes applicables aux paliers situés sous le niveau moyen du sol; - modifier le libellé de l usage «les boutiques de petits animaux» faisant partie des usages commerciaux de classe «B» afin de spécifier que les centres de toilettage pour petits animaux sont autorisés dans cette catégorie d usage; - modifier l article 10.5 b) i) du règlement de zonage afin d autoriser le toilettage d animaux comme service professionnel ou commercial pratiqué à domicile; - modifier l article 6.15 du règlement de zonage afin de préciser les normes applicables aux pensions pour animaux domestiques; - modifier l article 7.5 a) i) du règlement de zonage afin de rendre obligatoire, dans un délai précis, le pavage, l asphaltage ou le bétonnage de toute allée d accès et aire de stationnement pour les habitations trifamiliales et multifamiliales (3 logements et plus); - modifier l article 4.12 d) iii) du règlement de zonage afin de préciser qu aucun numéro civique ne sera attribué à un logement supplémentaire intergénérationnel; - créer la zone I et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone I 7-113, dans le secteur de Saint-Janvier; - permettre les habitations trifamiliales jumelées d un (1) étage dans les zones I 4-33, I 4-34 et I 4-37, dans le secteur de Saint-Augustin; - permettre les habitations bifamiliales jumelées d un (1) étage dans la zone I 4-34, dans le secteur de Saint-Augustin; - préciser des normes spécifiques pour l aménagement des aires de stationnement de 6 cases de stationnement dans les zone I 4-33, I 4-34 et I 4-37, dans le secteur de Saint-Augustin; 441

14 - créer la zone C et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone C 4-23, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; - modifier l article du règlement de zonage afin de préciser les normes spécifiques d affichage applicables à la nouvelle zone C 12-86, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; - permettre la construction de bâtiments à toit plat dans la zone H 12-55, dans le secteur du Domaine-Vert Sud; CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement numéro PU-2006 a fait l objet de consultation publique et qu il y a lieu d y donner suite par l adoption d un second projet de règlement, sans modification; Il est proposé par madame la conseillère Guylaine Coursol, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'adopter le second projet de règlement numéro PU-2006, le tout sans modification Adoption du second projet de règlement numéro PU-2007 modifiant le règlement de lotissement numéro U-948 de la Ville de Mirabel de façon à permettre la réalisation d habitations de type «plex» jumelé dans la zone I 4-34 sur des lots ayant une superficie minimale de 439,7 mètres carrés, une largeur minimale de 13,85 mètres et une profondeur minimale de 30,0 mètres, dans le secteur de Saint-Augustin. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE ce conseil adoptait le 11 août 2014 un premier projet de règlement numéro PU-2007 modifiant le règlement de lotissement numéro U-948 de la Ville de Mirabel de façon à permettre la réalisation d habitations de type «plex» jumelé dans la zone I 4-34 sur des lots ayant une superficie minimale de 439,7 mètres carrés, une largeur minimale de 13,85 mètres et une profondeur minimale de 30,0 mètres, dans le secteur de Saint-Augustin; CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement numéro PU-2007 a fait l objet de consultation publique et qu il y a lieu d y donner suite par l adoption d un second projet de règlement, sans modification ; Il est proposé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : D'adopter le second projet de règlement numéro PU-2007, le tout sans modification Adoption du second projet de règlement numéro PU-2010 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser spécifiquement les centres de transbordement de matériaux secs dans la zone C 11-2, dans le secteur de Saint-Antoine. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE ce conseil adoptait le 11 août 2014 un premier projet de règlement numéro PU-2010 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser spécifiquement les centres de transbordement de matériaux secs dans la zone C 11-2, dans le secteur de Saint-Antoine; 442

15 CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement numéro PU-2010 a fait l objet de consultation publique et à cet égard, il y a plusieurs intervenants; CONSIDÉRANT QUE les conseillers Michel Lauzon et David Marra- Hurtubise désirent qu'aucune suite ne soit donnée au second projet de règlement numéro PU-2010; CONSIDÉRANT QUE madame la conseillère Francine Charles désire plutôt et pour l'instant, suspendre l'adoption du second projet de règlement numéro PU-2010, pour obtenir des informations additionnelles; Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu à la majorité : De suspendre l'adoption du second projet de règlement numéro PU-2010 jusqu'à l'obtention d'informations additionnelles. Ont voté POUR Mme Francine Charles Mme Guylaine Coursol M. François Bélanger M. Patrick Charbonneau M. Pierre-Paul Meloche M. Guy Laurin Ont voté CONTRE M. Michel Lauzon M. David Marra-Hurtubise Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement PU-2006 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - modifier l article 5.19 du règlement de zonage afin de préciser les normes applicables aux paliers situés sous le niveau moyen du sol; - modifier le libellé de l usage «les boutiques de petits animaux» faisant partie des usages commerciaux de classe «B» afin de spécifier que les centres de toilettage pour petits animaux sont autorisés dans cette catégorie d usage; - modifier l article 10.5 b) i) du règlement de zonage afin d autoriser le toilettage d animaux comme service professionnel ou commercial pratiqué à domicile; - modifier l article 6.15 du règlement de zonage afin de préciser les normes applicables aux pensions pour animaux domestiques; - modifier l article 7.5 a) i) du règlement de zonage afin de rendre obligatoire, dans un délai précis, le pavage, l asphaltage ou le bétonnage de toute allée d accès et aire de stationnement pour les habitations trifamiliales et multifamiliales (3 logements et plus); - modifier l article 4.12 d) iii) du règlement de zonage afin de préciser qu aucun numéro civique ne sera attribué à un logement supplémentaire intergénérationnel; - créer la zone I et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone I 7-113, dans le secteur de Saint-Janvier; - permettre les habitations trifamiliales jumelées d un (1) étage dans les zones I 4-33, I 4-34 et I 4-37, dans le secteur de Saint-Augustin; - permettre les habitations bifamiliales jumelées d un (1) étage dans la zone I 4-34, dans le secteur de Saint-Augustin; - préciser des normes spécifiques pour l aménagement des aires de stationnement de 6 cases de stationnement dans les zone I 4-33, I 4-34 et I 4-37, dans le secteur de Saint-Augustin; - créer la zone C et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone C 4-23, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; - modifier l article du règlement de zonage afin de préciser les

16 normes spécifiques d affichage applicables à la nouvelle zone C 12-86, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; - permettre la construction de bâtiments à toit plat dans la zone H 12-55, dans le secteur du Domaine-Vert Sud. (G8 400) (U-2006) Avis de motion est donné par madame la conseillère Guylaine Coursol qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : - modifier l article 5.19 du règlement de zonage afin de préciser les normes applicables aux paliers situés sous le niveau moyen du sol; - modifier le libellé de l usage «les boutiques de petits animaux» faisant partie des usages commerciaux de classe «B» afin de spécifier que les centres de toilettage pour petits animaux sont autorisés dans cette catégorie d usage; - modifier l article 10.5 b) i) du règlement de zonage afin d autoriser le toilettage d animaux comme service professionnel ou commercial pratiqué à domicile; - modifier l article 6.15 du règlement de zonage afin de préciser les normes applicables aux pensions pour animaux domestiques; - modifier l article 7.5 a) i) du règlement de zonage afin de rendre obligatoire, dans un délai précis, le pavage, l asphaltage ou le bétonnage de toute allée d accès et aire de stationnement pour les habitations trifamiliales et multifamiliales (3 logements et plus); - modifier l article 4.12 d) iii) du règlement de zonage afin de préciser qu aucun numéro civique ne sera attribué à un logement supplémentaire intergénérationnel; - créer la zone I et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone I 7-113, dans le secteur de Saint-Janvier; - permettre les habitations trifamiliales jumelées d un (1) étage dans les zones I 4-33, I 4-34 et I 4-37, dans le secteur de Saint-Augustin; - permettre les habitations bifamiliales jumelées d un (1) étage dans la zone I 4-34, dans le secteur de Saint-Augustin; - préciser des normes spécifiques pour l aménagement des aires de stationnement de 6 cases de stationnement dans les zone I 4-33, I 4-34 et I 4-37, dans le secteur de Saint-Augustin; - créer la zone C et ses dispositions spécifiques à même une partie de la zone C 4-23, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; - modifier l article du règlement de zonage afin de préciser les normes spécifiques d affichage applicables à la nouvelle zone C 12-86, dans le secteur du Domaine-Vert Nord; - permettre la construction de bâtiments à toit plat dans la zone H 12-55, dans le secteur du Domaine-Vert Sud. Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement de lotissement numéro U-948 de la Ville de Mirabel de façon à permettre la réalisation d habitations de type «plex» jumelé dans la zone I 4-34 sur des lots ayant une superficie minimale de 439,7 mètres carrés, une largeur minimale de 13,85 mètres et une profondeur minimale de 30,0 mètres, dans le secteur de Saint-Augustin. (G8 400) (U-2007) Avis de motion est donné par monsieur Patrick Charbonneau qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement modifiant le règlement 444

17 de lotissement numéro U-948 de la Ville de Mirabel de façon à permettre la réalisation d habitations de type «plex» jumelé dans la zone I 4-34 sur des lots ayant une superficie minimale de 439,7 mètres carrés, une largeur minimale de 13,85 mètres et une profondeur minimale de 30,0 mètres, dans le secteur de Saint-Augustin. Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser spécifiquement les centres de transbordement de matériaux secs dans la zone C 11-2, dans le secteur de Saint-Antoine. (G8 400) (U-2010) Aucun conseiller ou conseillère donne avis de motion concernant le règlement numéro U Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement relatif à la circulation des camions, des véhicules de transport d équipement et des véhicules outils, interdite, sur le chemin Lalande, du chemin Clément-Pesant à la limite de la municipalité de Saint-André-d Argenteuil, dans le secteur de Saint-Hermas. (G8 400) (2011) Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement relatif à la circulation des camions, des véhicules de transport d équipement et des véhicules outils, interdite, sur le chemin Lalande, du chemin Clément-Pesant à la limite de la municipalité de Saint-André-d Argenteuil, dans le secteur de Saint-Hermas. Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement décrétant des travaux d infrastructures municipales sur la rue de Chaumont, dans le secteur du Domaine-Vert Nord et décrétant la surveillance desdits travaux et autorisant également une dépense et un emprunt à ces fins. (G8 400) (2012) Avis de motion est donné par monsieur le conseiller François Bélanger qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement décrétant des travaux d infrastructures municipales sur la rue de Chaumont, dans le secteur du Domaine-Vert Nord et décrétant la surveillance desdits travaux et autorisant également une dépense et un emprunt à ces fins. 445

18 Adoption du règlement numéro 2008 modifiant le règlement concernant les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) numéro U-1874 de la Ville de Mirabel de façon à modifier les dispositions du champ d application du règlement pour assujettir les enseignes situées dans la zone C au règlement sur les PIIA, dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du conseil tenue le 11 août 2014, le projet de règlement a été adopté; CONSIDÉRANT QUE lors d une séance du conseil tenue le 11 août 2014, avis de motion du présent règlement a été donné; CONSIDÉRANT la consultation publique sur le projet de règlement numéro PU-2008 tenue le 26 août 2014; CONSIDÉRANT QUE les procédures prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c.c-19) ont été suivies et que tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu et renoncent à la lecture du présent règlement; Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'adopter le règlement numéro U-2008, tel que présenté Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la construction d un bâtiment commercial sis sur la rue Saint- Simon, sur le lot (lot projeté ), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro de «Supermarché Le Blainvillois inc.» relativement à la construction d un bâtiment commercial sis sur la rue Saint-Simon, sur le lot (lot projeté ), dans le secteur de Saint-Canut, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro de «Supermarché Le Blainvillois inc.» relativement à la construction d un bâtiment commercial sis sur la rue Saint-Simon, sur le lot (lot projeté ), dans le secteur de Saint-Canut, tel que présenté. 446

19 Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la construction d un bâtiment commercial sis sur le boulevard de Versailles (rue de Chaumont projetée), sur les lots et , dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro , de «Cité des affaires de Mirabel inc.» relativement à la construction d un bâtiment commercial sis sur le boulevard de Versailles (rue de Chaumont projetée), sur les lots et , dans le secteur du Domaine-Vert Nord, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , de «Cité des affaires de Mirabel inc.» relativement à la construction d un bâtiment commercial sis sur le boulevard de Versailles (rue de Chaumont projetée), sur les lots et , dans le secteur du Domaine-Vert Nord, tel que présenté Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la construction d un bâtiment commercial sis sur le chemin Saint-Simon, sur le lot ( projeté), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro de «Gestion Denorco inc.» relativement à la construction d un bâtiment commercial sis sur le chemin Saint-Simon, sur le lot ( projeté), dans le secteur de Saint-Canut, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro de «Gestion Denorco inc.» relativement à la construction d un bâtiment commercial sis sur le chemin Saint-Simon, sur le lot ( projeté), dans le secteur de Saint-Canut, tel que présenté. 447

20 Approbation du plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro , relativement à la rénovation d un bâtiment commercial sis au 17650, rue Charles, sur le lot , dans le secteur de Saint-Janvier. (X6 114) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a pris connaissance de la demande d'étude du PIIA numéro de «Mohammad Afzaal Ellahi» relativement à la rénovation d un bâtiment commercial sis au 17650, rue Charles, sur le lot , dans le secteur de Saint-Janvier, dans le cadre du règlement numéro U-1874 portant sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; CONSIDÉRANT qu il y a eu une recommandation du Comité consultatif d'urbanisme en vertu de sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'approuver le plan d'implantation et d'intégration architecturale numéro de «Mohammad Afzaal Ellahi» relativement à la rénovation d un bâtiment commercial sis au 17650, rue Charles, sur le lot , dans le secteur de Saint-Janvier, tel que présenté Interdiction de stationner sur une partie de la rue du Pigeon-d Argile, du côté des numéros civiques impairs, entre les rues Victor et du Docteur-Henri-Leroux, dans le secteur de Saint-Janvier. (X3 310 N136) CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'interdire le stationnement à cet endroit, afin de permettre une meilleure circulation et de réduire les risques d'accident pour les automobilistes empruntant cette artère; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauron, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'interdire le stationnement sur une partie de la rue du Pigeon-d Argile, du côté des numéros civiques impairs, entre les rues Victor et du Docteur-Henri-Leroux, dans le secteur de Saint-Janvier. À cet égard, d'autoriser le Service de l'équipement et des travaux publics à installer des panneaux de signalisation nécessaires. Que ladite signalisation sera effective dans les trente (30) jours de l'adoption de la présente résolution Interdiction de stationner sur le chemin Notre-Dame, entre les rues de Chambord et de Versailles ainsi que sur les rues de Chambord et de Versailles, dans les deux directions, dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X3 310 N7989) CONSIDÉRANT QU'il y a lieu d'interdire le stationnement à ces endroits, afin de permettre une meilleure visibilité et de réduire les risques d'accident pour les automobilistes empruntant ces artères; 448