sommaire DOCTRINE LÉGISLATION

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1 sommaire DOCTRINE Le règlement européen 4/2009 relatif aux aliments : Tentative de simplification de la résolution des litiges transfrontières en matière d obligations alimentaires Marie Dechamps 801 LÉGISLATION 1. Législation fédérale Loi du 1 er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage Loi du 11 juin 2011 modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité Loi du 11 juin 2011 modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial Loi du 19 juillet 2011 modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d origine humaine en vue de relever l âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang Loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire Arrêté royal du 21 juin 2011 concernant la gestion des registres centraux des testaments et des contrats de mariage

2 792 SOMMAIRE Arrêté royal du 27 juillet 2011 modifiant l arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants Avis concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant les vacances d été 2011 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y poursuivre leur procédure de regroupement familial entamée sur base des articles 10, 10bis, 40bis et 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers 2. Communauté française Décret du Parlement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant assentiment à la Convention OIT n 128 concernant les prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 Décret du Parlement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant assentiment à la Convention OIT n 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin Communauté et Région flamandes Décret du Parlement flamand du 11 juin 2010 abrogeant le décret du 10 novembre 1993 contenant des mesures d amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2011 portant modification de l article 30 de l arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2002 réglant l agrément et le subventionnement des centres de confiance pour enfants maltraités Région de Bruxelles-Capitale Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française du 17 mars 2011 modifiant l arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d hébergement et d accueil à mener envers les personnes âgées 837

3 SOMMAIRE 793 Arrêté ministériel du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 août 2011 déterminant le forfait horaire subventionné en 2011 pour les aides familiaux ou senior et les aides ménagers des services d aide à domicile Région wallonne Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2011 portant assentiment à la Convention OIT n 128 concernant les prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève le 29 juin 1967 Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2011 portant assentiment à la Convention n 156 concernant l égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève, le 23 juin 1981 Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2011 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n 128 concernant les prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève, le 29 juin 1967 Décret du Parlement wallon du 20 juillet 2011 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n 156 concernant l égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée par la Conférence générale de l Organisation internationale du Travail à sa soixante-septième session, à Genève, le 23 juin JURISPRUDENCE Droits de la personnalité Cass. (1 re ch. N), 5 juin 2009 Droits de la personnalité Droit au respect de la vie privée Règlement de stage de l Ordre des barreaux flamands Déclaration au bâtonnier des instructions pénales ou disciplinaires en cours 839

4 794 SOMMAIRE Incapacités Cass. (2 e ch. F), 27 juin 2011 Incapacités Incapables majeurs Protection des biens Administration provisoire Fin de la mission de l administrateur provisoire Droit judiciaire Significations et notifications Litige indivisible 840 Mariage Cass. (1 re ch. F), 11 décembre 2009 Mariage Conditions de forme Déclaration de mariage Refus de dresser l acte de célébration Doute quant à l identité réelle d une des parties Bruxelles (3 e ch.), 4 mai 2009 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Simulation Prévalence de la liberté de contracter mariage Bruxelles (3 e ch.), 9 décembre 2010 Mariage Conditions de validité Conditions de fond Simulation Refus de célébration Appréciation de la volonté de créer une communauté de vie durable Divorce Cour constitutionnelle, 30 juin 2011 Divorce pour cause déterminée Divorce pour séparation de fait Divorce pour faute Effets entre époux Pension après divorce Débat sur les torts exclusifs ou réciproques des époux Absence de discrimination Cass. (1 re ch. F), 17 mars 2011 Divorce pour cause déterminée Effets entre époux Pension après divorce Suppression de la pension Remariage du bénéficiaire Droit transitoire Cass. (1 re ch. F), 24 mars 2011 Divorce pour cause déterminée Effets entre époux Pension après divorce Durée Droit transitoire

5 SOMMAIRE 795 Cass. (1 re ch. F), 9 juin 2011 Divorce pour cause déterminée Effets entre époux Pension après divorce Limite du tiers des revenus du débiteur Portée de la règle Caractère impératif Bruxelles (3 e ch.), 23 septembre 2010 Divorce Effets Effets entre époux Pension après divorce Droit international privé Détermination de la loi applicable Note Marc Fallon Bruxelles (3 e ch.), 1 er avril 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Reconnaissance de la désunion irrémédiable par le défendeur Inutilité d établir un constat d adultère Frais du constat à charge de la demanderesse Note Jean-Louis Renchon Bruxelles (3 e ch.), 4 avril 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Causes Preuve Résidences séparées dans le même immeuble Bruxelles (3 e ch.), 28 avril 2011 Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Droit judiciaire Accord sur les mesures provisoires postérieur au divorce Entérinement de l accord par le juge des mesures provisoires Civ. Nivelles (7 e ch.), 23 juin 2009 Divorce pour désunion irrémédiable Effets Pension après divorce Faute grave Preuve à des fins préventives de la faute grave Régimes matrimoniaux Séparation de biens avec société d acquêts Provision sur une indemnité d occupation Provision sur le partage Autorité parentale Cass. (2 e ch. F), 25 mai 2011 Autorité parentale Représentation légale Protection de la jeunesse Droit judiciaire Recours contre des décisions rendues sur l action publique Droit propre des parents 895

6 796 SOMMAIRE Liège (10 e ch.), 11 mai 2011 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Contre-indications Âge des enfants Fratrie de quatre enfants dont des triplés Stabilité Civ. Bruxelles (réf.), 2 avril 2009 Autorité parentale Droit judiciaire Référé Urgence Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement égalitaire Suspension Recomposition familiale Maltraitances Interdiction de contact entre l enfant et la belle-mère Exercice du droit d hébergement du père chez ses parents Expertise Civ. Bruxelles (réf.), 3 juin 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Contre-indications Âge des enfants Stabilité Droit d éducation Inscription scolaire Régime linguistique Divorce pour désunion irrémédiable Mesures provisoires Mesures entre époux Provision alimentaire Évaluation du montant Civ. Bruxelles (réf.), 20 juillet 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Hébergement pendant les vacances scolaires Droit d éducation Cours de remédiation scolaire Anticipation du retour de l enfant de sa période d hébergement chez son père Astreinte Civ. Bruxelles (réf.), 3 septembre 2009 Autorité parentale Exercice conjoint Droit d hébergement Demande d hébergement égalitaire Contre-indications Indisponibilité Demande du parent hébergeant de s installer en France Intérêt des enfants Viabilité financière du projet Trib. Jeun. Dinant (14 e ch. bis), 30 juin 2011 Autorité parentale Droit des tiers Droit aux relations personnelles Grands-parents Relations conflictuelles entre parties Visites encadrées Droit judiciaire Astreinte Obligations alimentaires Cour constitutionnelle, 5 mai 2011 Obligations alimentaires Régime juridique Cantonnement Exclusion 936

7 SOMMAIRE 797 Cass. (1 re ch. F), 17 février 2011 Obligations alimentaires Obligation d éducation et d entretien Droit judiciaire Notification de la décision Délai de recours 937 Régimes matrimoniaux Liège (10 e ch.), 3 février 2009 Régimes matrimoniaux Régime primaire Dettes de ménage Ignorance par le créancier de la séparation de fait des époux Dettes non excessives Note Liège (10 e ch.), 11 février 2009 Liquidation et partage Évaluation de la masse indivise Comptes entre les ex-époux Décomptes alimentaires Comptes liés à la gestion du patrimoine indivis Gestion future des biens indivis Note Liège (10 e ch.), 22 avril 2009 Liquidation et partage Indemnité d occupation de l immeuble indivis Indemnité de jouissance du mobilier meublant Liège (10 e ch.), 30 juin 2009 Liquidation Droit judiciaire Intervention volontaire d un créancier des ex-époux Intérêts sur les créances entre ex-époux Mobilier Inventaire Indemnité d occupation Liège (10 e ch.), 16 décembre 2009 Liquidation et partage Créances entre ex-époux Indemnisation de la collaboration professionnelle de l ex-épouse Indemnité d occupation de l immeuble indivis Accord sur l attribution de l immeuble indivis Liège (1 re ch.), 9 novembre 2010 Liquidation et partage Créance entre les ex-époux Intérêts

8 798 SOMMAIRE Civ. Nivelles (12 e ch.), 22 avril 2009 Régimes matrimoniaux Régime de communauté Liquidation et partage Droit judiciaire Transferts de sommes d argent antérieurs à la conclusion du mariage Revendication de meubles possédés avant le mariage Citation distincte en liquidation et partage Absence d indivision Créance fondée sur l enrichissement sans cause 982 Droit pénal de la famille Cass. (2 e ch. N), 30 juin 2009 Droit pénal de la famille Protection de la jeunesse Droit judiciaire Production de pièces relatives à la personnalité du mineur Note Cass. (bureau d assistance judiciaire N), 26 mai 2011 Droit pénal de la famille Abandon de famille Conditions Absence d exigence relative à la possibilité d une voie de recours extraordinaire Droit social de la famille Cour de justice de l Union européenne (gr. ch.), 10 mai 2011 Droit social de la famille Partenariat enregistré entre personnes de même sexe Mariage Droit allemand Partenariat Différence de traitement dans le régime de pension complémentaire Cass. (3 e ch. N), 4 mai 2009 Droit social de la famille Allocations familiales Autorité parentale Exercice conjoint Désignation de l allocataire par le tribunal du travail Pouvoir d appréciation Intérêt de l enfant Droit fiscal de la famille Cass. (2 e ch. F), 25 février 2009 Droit fiscal de la famille Droits de succession Responsabilité civile Homicide Paiement anticipé des droits de succession Absence de dommage 994

9 SOMMAIRE 799 Cass. (1 re ch. F), 27 novembre 2009 Droit fiscal de la famille Impôts sur les revenus Mariage Imposition commune des conjoints Absence d exigence d une procédure en rectification de la déclaration à l impôt des personnes physiques 995 BIBLIOGRAPHIE 997 TABLE DES MATIÈRES DE L ANNÉE