RÉGLEMENTATION. LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)... 2 Application aux bâtiments tertiaires... 2

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1 > Annexes RÉGLEMENTATION LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012)... 2 Application aux bâtiments tertiaires... 2 LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS EXISTANTS, DITE «GLOBALE» OU «ÉLÉMENT PAR ÉLÉMENT»... 3 La Réglementation dite «Globale»... 3 La Réglementation dite «Elément par élément»... 3 LA RÉGLEMENTATION ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉS... 4 Définition des Ad'AP... 4 Contenu des Ad'AP... 4 Procédures... 5 WEBOGRAPHIE

2 Annexe 3 L'immobilier d'entreprise doit répondre à un grand nombre de règles, dont les principales sont : Les réglementations environnementales Les réglementations du travail Les réglementations de sécurité Les réglementations sanitaires Les réglementations d'accessibilité Ces nouvelles réglementations en constante évolution induisent une accélération de l'obsolescence du parc existant et donc un risque de déqualification par rapport aux nouveaux standards, des immeubles nouveaux aux normes et énergétiquement performants. LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT 2012) La Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) a pour objectif, tout comme les précédentes réglementations thermiques de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs qu'ils soient pour de l'habitation (résidentiel) ou pour tout autre usage (tertiaire). L'objectif de cette Réglementation Thermique est défini par la loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Cet objectif reprend le niveau de performance énergétique défini par le label BBC-Effinergie. La réglementation thermique en vigueur sera, par conséquent, renforcée afin que toutes les constructions neuves présentent, en moyenne, une consommation d'énergie primaire (avant transformation et transport) inférieure à 50 kw / m² / an contre 150 kwh / m² / an environ avec la RT Ces 50 kwh sont à moduler en fonction de la zone géographique, de l'altitude, de la surface habitable. Ils concernent les 5 usages : chauffage, rafraichissement, eau chaude sanitaire, ventilation et les auxiliaires. La RT 2012 a été publiée le 27 octobre 2010 ( Décret n du 26 octobre 2010 [p.6] relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions), avec application le 28 octobre 2011 pour les bâtiments publics, les bâtiments tertiaires et les bâtiments en zone ANRU. La généralisation aux autres bâtiments neufs a eu lieu le 1er janvier APPLICATION AUX BÂTIMENTS TERTIAIRES 3 exigences devront être respectées pour tous les permis de construire de bâtiments tertiaires déposés à partir du 28 octobre 2011 : Le B bio max, qui garantit la conception bioclimatique du bâtiment Le C max, qui est lié quant à lui à l'utilisation du bâtiment et dont la somme des 5 points suivants (chauffage, isolation thermique, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage) doit générer une consommation moyenne annuelle de maximum 50 kwhep / m² / an (moyenne calculée selon les régions : de 40 sur le littoral méditerranéen à 65 dans le Nord-est), soit 50 % de moins qu'avec la RT Le confort d'été, qui garantit qu'un bâtiment non climatisé ne soit pas soumis à de fortes hausses de température durant la période estivale. 2

3 LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS EXISTANTS, DITE «GLOBALE» OU «ÉLÉMENT PAR ÉLÉMENT» La réglementation thermique des bâtiments existants s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires existants, à l'occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d'ouvrage. Elle repose sur les articles L [p.6] et R [p.6] à et de l'habitation [p.6] ainsi que sur leurs arrêtés d'application. R du Code de la construction L'objectif général de cette réglementation est d'assurer une amélioration significative de la performance énergétique d'un bâtiment existant lorsqu'un maître d'ouvrage entreprend des travaux susceptibles d'apporter une telle amélioration. Les mesures réglementaires sont différentes selon l'importance des travaux entrepris par le maître d'ouvrage : LA RÉGLEMENTATION DITE «GLOBALE» Pour les rénovations très lourdes de bâtiments de plus de m², achevés après 1948, la réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové. Ces bâtiments doivent aussi faire l'objet d'une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie préalablement au dépôt de la demande de permis de construire. Ce premier volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les permis de construire déposés après le 31 mars La réglementation thermique «globale» s'applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires respectant simultanément les trois conditions suivantes : leur Surface Hors Œuvre Nette (SHON) est supérieure à m² ; la date d'achèvement du bâtiment est postérieure au 1er janvier 1948 ; et le coût des travaux de rénovation «thermique» décidés par le maître d'ouvrage est supérieur à 25 % de la valeur hors foncier du bâtiment, ce qui correspond à 322 HT /m² pour les logements et 275 HT/m² pour locaux non résidentiels. Pour vérifier cette dernière condition, le maître d'ouvrage compare : 1. Le coût prévisionnel des travaux portant sur l'enveloppe et les systèmes du bâtiment. Le montant estimé correspond au coût des travaux prévus pour les deux années à venir ; il intègre notamment les coûts de dépose, pose et fourniture et le coût des sujétions éventuelles liée aux travaux. 2. La valeur hors foncier du bâtiment qui est déterminée grâce à un coût forfaitaire par mètre carré donné par un arrêté du 20 décembre Cette comparaison est réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. LA RÉGLEMENTATION DITE «ELÉMENT PAR ÉLÉMENT» Pour tous les autres cas de rénovation, la réglementation définit une performance minimale pour l'élément remplacé ou installé. Ce second volet de la RT est applicable (en France métropolitaine) pour les marchés ou les devis acceptés à partir du 1er novembre

4 Les bâtiments existants résidentiels et non-résidentiels sont concernés par ces dispositions, à l'exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes. Ces obligations s'appliquent : aux bâtiments de moins de m², quelle que soit l'importance des travaux portant sur la thermique entrepris ; aux bâtiments de moins de m² qui font l'objet de travaux de rénovation plus légers (qui ne reprennent pas l'ensemble des postes susceptibles d'améliorer la performance énergétique). Elle s'applique également à tous les bâtiments construits avant LA RÉGLEMENTATION ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉS La loi du 10 juillet 2014 [p.6] habilitait le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP. L'ordonnance n du 26 septembre 2014 [p.6] (JO du 27/09/14) a mis en place le dispositif des Ad'AP, reprenant en 5 articles les fondamentaux et notamment leur mécanisme ainsi que celui des dérogations en renvoyant à des décrets. Deux décrets ont été publiés le 6 novembre 2014, le décret n du 5 novembre 2014 [p.6 6] modifiant les dispositions du CCH relatives à l'accessibilité, aux personnes handicapées des ERP et des IOP JO du 6 novembre 2014 et le décret n du 5 novembre 2014 [p.6] rel atif à l'agenda d'accessibilités programmé pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP JO du 6 novembre Ces décrets permettent d'évaluer avec clarté la situation pour les ERP existants, soit : la vérification au niveau du bail de «qui doit payer» la liste des dérogations existantes et nouvelles pouvant être demandées. l'élaboration des Ad'AP. DÉFINITION DES AD'AP Les Ad'AP sont des engagements signés de l'exploitant de l'établissement recevant du public (ERP), pour financer et réaliser les travaux d'accessibilité prescrits dans le cadre de la loi du 11 février 2005 [p.6], dans des délais dérogatoires fixés par l'ordonnance n du 26 septembre 2014 [p.6]. Le dispositif des Ad'AP ne se substitue pas à la loi du 11 février 2005 [p.6] qui est toujours applicable. Mais il permet de déroger aux sanctions pénales ( pour une personne morale) en cas de non-respect des règles d'accessibilité instaurées par la loi, au 1er janvier Les Ad'AP sont d'application volontaire. CONTENU DES AD'AP Les Ad'Ap devront contenir les éléments suivants : 4

5 Engagement de mettre aux normes, Travaux à engager Demandes de dérogations éventuelles Chiffrage et planning de réalisation Actions concourant à la mise en accessibilité (devis, appels d'offres, engagements financiers...) PROCÉDURES Si, au 31 décembre 2014, le bâtiment est déjà aux normes d'accessibilité à tous les handicaps conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 [p.6] : Le propriétaire/gestionnaire de l'erp doit transmettre en préfecture du département d'implantation de l'établissement, un document attestant de l'accessibilité de l'établissement («attestation d'accessibilité») avant le 1er mars Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s'agir d'une attestation sur l'honneur. Une copie de l'attestation doit être adressée à la commission pour l'accessibilité de la mairie de la commune où est situé l'erp. Si le bâtiment n'est pas aux normes au 31 décembre 2014 : Le bâtiment doit faire l'objet d'une Ad'AP qui doit être déposé avant le 27 septembre Durée de l'ad'ap et lieu de dépôt : L'Ad'AP a une durée maximum de 3 ans. Il doit être déposé à la mairie de la commune d'implantation de l'établissement qui informe la commission pour l'accessibilité ou la commission intercommunale compétente. 5

6 WEBOGRAPHIE Décret n du 26 octobre 2010 : articles L : icle=legiarti &datetexte=&categorielien=cid R : icle=legiarti R du Code de la construction et de l'habitation : icle=legiarti La loi du 10 juillet 2014 : L'ordonnance n du 26 septembre 2014 : décret n du 5 novembre 2014 : e=&categorie décret n du 5 novembre 2014 : la loi du 11 février 2005 : 6

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