MRC DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE LANORAIE. Est absente : Mme Jacinthe Brissette, mairesse. Le maire suppléant déclare la séance ouverte.

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1 MRC DE D AUTRAY MUNICIPALITÉ DE LANORAIE PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire des membres du conseil de la municipalité de Lanoraie tenue au 57, rue Laroche, mardi le 3 juillet 2012 à 20 h, { laquelle sont présents Mme la conseillère Lyne Prud homme et MM. les conseillers Gilles Grenier, Richard Cammaert, François Boisjoly et Claude Ducharme sous la présidence du maire suppléant, M. Gérard Jean. Est absente : Mme Jacinthe Brissette, mairesse Le secrétaire-trésorier et directeur général, M. Michel Dufort, agit à titre de secrétaire de la séance, et la secrétaire-trésorière adjointe et directrice générale adjointe, Mme Brigitte Beauparlant, est présente. VÉRIFICATION DU QUORUM Le maire suppléant déclare la séance ouverte ORDRE DU JOUR 1. Vérification du quorum; (235) 2. Adoption de l ordre du jour; (236) 3. Adoption du procès-verbal du 4 juin 2012; (237) 4. Dépôt et adoption des comptes payés et à payer; 5. Courrier : ( ) 5.1 Correspondance; 5.2 Suivi au procès-verbal; 5.3 Information; 6. Administration : (242) 6.1 Avis de motion Règlement sur la perception des taxes dues pour l opération et l entretien des barrages; (243) 6.2 Terrain parc industriel; (244) 6.3 Asphaltage hôtel de ville; 7. Sécurité publique : (245) 7.1 Avis de motion Règlement concernant les limites de vitesse; 8. Travaux publics : (246) 8.1 Éclairage au coin des rues des Bois-Jolis et des Navigateurs; 9. Hygiène du milieu : (247) 9.1 Demande de prolongement du réseau d aqueduc Sainte- Geneviève-de-Berthier; 10. Période de questions; 11. Loisirs : (248) 11.1 Loisir et sport Lanaudière renouvellement d adhésion; (249) 11.2 Chargé de projet politique familiale et MADA; 12. Urbanisme et mise en valeur du territoire : (250) 12.1 Dépôt du rapport du service d urbanisme; (251) 12.2 Second projet de règlement modifiant le règlement de zonage n o et ses amendements concernant les usages autorisés dans la zone A44 entre autres, bâtiment au coin de la rue Dalcourt et Route 138 ajout d usage commercial; (252) 12.3 Dépôt de certificat de conformité règlement n o résidences d accueil; (253) 12.4 Dépôt de certificat de conformité règlement n o zones industrielles; (254) 12.5 Demande CPTAQ 329, Grande Côte Ouest; (255) 12.6 Demande CPTAQ 71, Grande Côte Est demande de renonciation au délai de 30 jours;

2 12.7 Projet de règlement modifiant les règlements de zonage n o et n o et leurs amendements utilisation de conteneur comme bâtiment d entreposage : (256) Premier projet de règlement; (257) Avis de motion; (258) Séance publique de consultation; ( ) 12.8 Demandes de permis PIIA; 13. Divers; 14. Période de questions; 15. Clôture de la séance; (262) 16. Levée de la séance. APPUYÉ PAR le conseiller Claude Ducharme Que l ordre du jour ci-haut mentionné soit accepté ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 4 JUIN 2012 IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Lyne Prud homme APPUYÉE PAR le conseiller Claude Ducharme Que le procès-verbal du 4 juin 2012 soit accepté DÉPÔT ET ADOPTION DES COMPTES PAYÉS ET À PAYER IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Lyne Prud homme APPUYÉE PAR le conseiller Claude Ducharme Que les comptes payés et à payer, présentés par le secrétaire-trésorier et directeur général, au montant de ,54 $ (n o au n o , n o 9447 au n o 9527), classés sous le numéro , soient acceptés GROUPE POPULAIRE DÉCLIC APPUI

3 Que la municipalité de Lanoraie appuie le Groupe populaire Déclic et les groupes membres du Regroupement des Groupes populaires en Alphabétisation du Québec, dans leur démarche pour réclamer du gouvernement du Québec qu il s engage { élever la lutte contre l analphabétisme au rang de priorité nationale. Cette priorité doit se traduire par : - l adoption et la mise en œuvre d une stratégie nationale de lutte contre l analphabétisme incluant des mesures de lutte { la pauvreté; - des ressources financières pour appuyer { long terme l ensemble des acteurs de la lutte contre l analphabétisme et pour soutenir les adultes en démarche d alphabétisation. À court terme, nous invitons plus spécifiquement le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport { répondre aux besoins actuels de ce réseau en : - instaurant un programme d aide financière pour les adultes en démarche d alphabétisation populaire leur assurant un soutien pour assumer les frais indirects liés à leur participation à cette démarche d apprentissage (frais de transport, frais de garde, etc.); - rehaussant le financement à la mission des groupes populaires en alphabétisation du Québec MAISON DES JEUNES DE LANORAIE BARRAGE ROUTIER APPUYÉ PAR le conseiller Claude Ducharme D autoriser la Maison des jeunes { tenir un barrage routier dimanche le 5 août 2012, { l angle des rues Louis-Joseph-Doucet et Notre-Dame. De plus, des cônes et des dossards pour la sécurité leur seront fournis à cette fin ENFANT-RETOUR QUÉBEC IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Lyne Prud homme APPUYÉE PAR le conseiller Claude Ducharme Qu un montant de 100 $ soit versé { l organisme Enfant-Retour Québec VILLE DE LAVALTRIE DEMANDE D APPUI CONSIDÉRANT QUE la Ville de Lavaltrie a adopté le règlement n o aux fins d établir les limites de vitesse sur les chemins de la municipalité;

4 CONSIDÉRANT QU il y a lieu d appuyer ledit règlement afin de permettre son approbation par le ministère des Transports. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Claude Ducharme Que la municipalité de Lanoraie appuie la Ville de Lavaltrie concernant le règlement n o , lequel a été adopté le 4 juin AVIS DE MOTION RÈGLEMENT SUR LA PERCEPTION DES TAXES DUES POUR L OPÉRATION ET L ENTRETIEN DES BARRAGES Le conseiller Richard Cammaert donne avis de motion { l effet qu un membre du conseil pourra proposer à la prochaine séance ou à toute autre séance subséquente du conseil un règlement sur la perception des taxes dues pour l opération et l entretien des barrages. Le règlement étant déposé, le secrétaire-trésorier et directeur général ne sera pas tenu d en faire la lecture lors de son adoption TERRAIN PARC INDUSTRIEL IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Richard Cammaert APPUYÉ PAR le conseiller François Boisjoly De vendre pour la somme nominale de 1 $ une partie du lot ayant 30 m en front du parc industriel par une profondeur de plus ou moins 100 m, à la compagnie Fleet inc. En contrepartie, la compagnie Fleet inc. s engage { laisser libre une profondeur de 9 m le long du parc industriel. Que la mairesse et le secrétaire-trésorier et directeur général soient autorisés à signer, pour et au nom de la municipalité, le contrat à cette fin ASPHALTAGE HÔTEL DE VILLE D autoriser l asphaltage de la 2 e partie du stationnement de l hôtel de ville.

5 AVIS DE MOTION RÈGLEMENT CONCERNANT LES LIMITES DE VITESSE Le conseiller Claude Ducharme donne avis de motion { l effet qu un membre du conseil pourra proposer à la prochaine séance ou à toute autre séance subséquente du conseil un règlement concernant les limites de vitesse ÉCLAIRAGE AU COIN DES RUES DES BOIS-JOLIS ET DES NAVIGATEURS IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Claude Ducharme D autoriser la pose d un lampadaire au coin des rues des Bois-Jolis et des Navigateurs DEMANDE DE PROLONGEMENT DU RÉSEAU D AQUEDUC SAINTE-GENEVIÈVE-DE-BERTHIER CONSIDÉRANT QUE Mme Nathalie Trottier et M. Serge Lemieux nous ont fait parvenir une demande afin d être desservis par l aqueduc municipal en provenance de Sainte-Geneviève-de-Berthier. EN CONSÉQUENCE, De demander à la municipalité de Sainte-Geneviève-de-Berthier de nous fournir de l eau potable afin que nous puissions desservir le 701, Grande Côte Est. PÉRIODE DE QUESTIONS DE 20 H 40 À 20 H LOISIR ET SPORT LANAUDIÈRE RENOUVELLEMENT D ADHÉSION De renouveler notre adhésion annuelle à Loisir et Sport Lanaudière pour l année Qu un montant de 100 $ (taxes en sus) soit autorisé { cette fin CHARGÉ DE PROJET POLITIQUE FAMILIALE ET MADA CONSIDÉRANT QU il y a lieu de mettre { jour la politique familiale et l intégration de la démarche Municipalité amie des aînés;

6 CONSIDÉRANT QUE la Municipalité s est vue accorder une subvention de $ pour la mise { jour et l élaboration desdites politiques; CONSIDÉRANT QU il y a lieu de retenir les services d une personne-ressource pour cette démarche; CONSIDÉRANT QU un comité a été formé et que Mmes Lyne Prud homme, conseillère, et Sergine Bouchard, directrice du service des loisirs et de la culture, en font partie. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Claude Ducharme APPUYÉ PAR le conseiller François Boisjoly D autoriser le comité responsable de la politique familiale à procéder à l embauche d une personne-ressource pour la mise à jour de la politique familiale et l intégration de la démarche Municipalité amie des aînés, et ce, selon les critères et budget prévus à cette fin RAPPORT DU SERVICE D URBANISME IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Richard Cammaert APPUYÉ PAR le conseiller François Boisjoly D accepter le dépôt du rapport sur les permis pour le mois de juin 2012, préparé par le service d urbanisme SECOND PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE N O ET SES AMENDEMENTS CONCERNANT LES USAGES AUTORISÉS DANS LA ZONE A44 ATTENDU QU il a lieu de modifier le règlement de zonage n o et ses amendements; ATTENDU l adoption du premier projet de règlement le 4 juin EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Claude Ducharme Que le second projet de règlement ayant pour titre «Règlement modifiant le règlement de zonage n o et ses amendements concernant les usages autorisés dans la zone A44» soit adopté sans modification. ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 L'article , du règlement de zonage n o et ses amendements, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

7 USAGES PERMIS A. GÉNÉRAUX B. SPÉCIFIQUES ARTICLE 3 - Groupe habitation 1 - Groupe habitation 2 - Groupe commerce et service 1 - Groupe récréatif 1 - Groupe industriel 4 - Entreposage intérieur de revêtement extérieur, aluminium, portes, fenêtres et gouttières - Salle de montre intérieure et vente de revêtement extérieur, aluminium, portes, fenêtres et gouttières - Garderies - Kiosques saisonniers (article 6.1.1) - Références particulières - Zonage : 6.11, 10.4, 10.5 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. «La conseillère Lyne Prud homme dénonce qu elle a potentiellement, directement ou indirectement, un intérêt particulier concernant le point suivant. En conséquence de cette divulgation, et avant le début des délibérations sur cette question, cette dernière se retire des discussions, et s abstient de voter sur cette question en quittant momentanément la séance, cette situation n affectant pas le quorum.» DÉPÔT CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RÈGLEMENT N O (RÉSIDENCES D ACCUEIL) D accepter le dépôt, par le secrétaire-trésorier et directeur général, du certificat de conformité approuvé par la MRC de D Autray, pour le règlement n o ayant pour titre «Règlement modifiant le règlement de zonage n et ses amendements autoriser et régir les résidences d accueil et les familles d accueil dans une résidence unifamiliale isolée et une résidence unifamiliale jumelée», émis le 14 juin Cette résolution est adoptée { l unanimité des conseillers présents. La conseillère Lyne Prud homme reprend sa place à la table des délibérations.

8 DÉPÔT CERTIFICAT DE CONFORMITÉ RÈGLEMENT N O (ZONES INDUSTRIELLES) D accepter le dépôt, par le secrétaire-trésorier et directeur général, du certificat de conformité approuvé par la MRC de D Autray, pour le règlement n o ayant pour titre «Règlement modifiant le règlement de zonage n et ses amendements concernant les normes applicables dans les zones industrielles», émis le 14 juin «La conseillère Lyne Prud homme dénonce qu elle a potentiellement, directement ou indirectement, un intérêt particulier concernant le point suivant. En conséquence de cette divulgation, et avant le début des délibérations sur cette question, cette dernière se retire des discussions, et s abstient de voter sur cette question en quittant momentanément la séance, cette situation n affectant pas le quorum.» DEMANDE CPTAQ 329, GRANDE CÔTE OUEST CONSIDÉRANT la demande de Mme Lucie Auclair à la Commission de la protection du territoire agricole; CONSIDÉRANT QUE la demande vise la mise en place d une résidence d accueil pour personnes vivant avec un handicap (centre de jour) dans sa future résidence sise au 329, Grande Côte Ouest. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Claude Ducharme Que le conseil municipal informe la Commission de la protection du territoire agricole du Québec que la requête de Mme Lucie Auclair ne va pas { l encontre des règlements municipaux. Cette résolution est adoptée { l unanimité des conseillers présents. La conseillère Lyne Prud homme reprend sa place à la table des délibérations DEMANDE CPTAQ 71, GRANDE CÔTE EST DEMANDE DE RENONCIATION AU DÉLAI DE 30 JOURS CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a été saisi d une demande de Mme Suzanne Benoît, agronome, et mandataire dans le dossier de Mme Manon Dazé et M. Alain Bussière concernant le 71, Grande Côte Est; CONSIDÉRANT QUE la requérante demande au conseil municipal de renoncer au délai de 30 jours afin que la Commission de la protection du territoire agricole émette la décision finale plus rapidement; CONSIDÉRANT QUE l orientation préliminaire de la CPTAQ est favorable.

9 EN CONSÉQUENCE, Que le conseil municipal accepte la requête de Mme Benoît, mandataire dudit dossier, et informe la Commission qu il renonce au délai de 30 jours en vertu de l article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LES RÈGLEMENTS DE ZONAGE N O ET N O ET LEURS AMENDEMENTS UTILISATION DE CONTENEUR COMME BÂTIMENT D ENTREPOSAGE IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Claude Ducharme QUE Que le conseil municipal adopte le premier projet de règlement n o suivant : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 L article 6.3, du règlement de zonage n o et ses amendements, est abrogé et remplacé ce qui suit : 6.3 DES BÂTIMENTS ACCESSOIRES 1) Dans toutes les zones, les bâtiments complémentaires et accessoires doivent être conformes aux normes prescrites ci-après : a) La distance minimale entre le bâtiment et la limite de propriété adjacente { ladite limite et est pourvue d une ouverture. Cette norme est abaissée { 1 mètre s il ne comporte pas d ouverture. b) En zone agricole, un bâtiment accessoire à des fins agricoles peut être implanté sans qu un bâtiment principal soit déj{ érigé sur ce lot. c) Un bâtiment accessoire doit être érigé à un minimum de 2 mètres du bâtiment principal et { un minimum de 5 mètres d un bâtiment à caractère patrimonial. d) Dans le cas d un lot de coin, un bâtiment accessoire doit être mis en place à une distance de la rue latérale conforme à la marge de recul exigée le long de cette rue latérale. 2) Dans toutes les zones, il est interdit d utiliser un conteneur maritime ou de type similaire comme bâtiment d entreposage. Nonobstant le paragraphe précédent, il est permis d utiliser un conteneur maritime ou de type similaire comme bâtiment d entreposage { des fins agricoles dans les zones agricoles selon les conditions suivantes : 1. Un seul conteneur peut être autorisé comme bâtiment d entreposage sur le terrain; 2. Le terrain doit avoir un minimum de mètres carrés ( pieds carrés);

10 3. Le conteneur doit être installé { 30 mètres ou plus de l emprise d une rue et 6 mètres des limites d un terrain; 4. Le conteneur doit être peint de façon uniforme, garder en bon état et être exempt de rouille; 5. Le propriétaire doit répondre aux trois critères suivants : a. être un producteur au sens de la Loi sur les producteurs agricoles L.R.Q., chapitre P-28; b. être propriétaire* dudit terrain sur lequel un conteneur sera utilisé comme bâtiment d entreposage; c. le conteneur doit être situé sur le terrain qu il (le propriétaire) exploite. *un locataire qui est agriculteur ne peut avoir une autorisation dans ce cas-ci. ARTICLE 3 Le règlement de zonage n o et ses amendements est modifié par l ajout de l article qui suit : CONTENEUR BÂTIMENT D ENTREPOSAGE Dans toutes les zones, il est interdit d utiliser un conteneur maritime ou de type similaire comme bâtiment d entreposage. Nonobstant le paragraphe précédent, il est permis d utiliser un conteneur maritime ou de type similaire comme bâtiment d entreposage à des fins agricoles dans les zones agricoles selon les conditions suivantes : 1. Un seul conteneur peut être autorisé comme bâtiment d entreposage sur le terrain; 2. Le terrain doit avoir un minimum de mètres carrés ( pieds carrés); 3. Le conteneur doit être installé à 30 mètres ou plus de l emprise d une rue et 6 mètres des limites d un terrain; 4. Le conteneur doit être peint de façon uniforme, garder en bon état et être exempt de rouille; 5. Le propriétaire doit répondre aux trois critères suivants : a. être un producteur au sens de la Loi sur les producteurs agricoles L.R.Q., chapitre P-28; b. être propriétaire* dudit terrain sur lequel un conteneur sera utilisé comme bâtiment d entreposage; c. le conteneur doit être situé sur le terrain qu il (le propriétaire) exploite. *un locataire qui est agriculteur ne peut avoir une autorisation dans ce cas-ci. ARTICLE 4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Cette résolution est adoptée à l unanimité des conseillers AVIS DE MOTION PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LES RÈGLEMENTS DE ZONAGE N O ET N O ET LEURS AMENDEMENTS UTILISATION DE CONTENEUR COMME BÂTIMENT D ENTREPOSAGE Le conseiller Claude Ducharme donne avis de motion { l effet qu un membre du conseil pourra proposer à la prochaine séance ou à toute autre séance subséquente du conseil un projet de règlement modifiant les règlements de

11 zonage n o et n o et leurs amendements concernant l utilisation d un conteneur comme bâtiment d entreposage SÉANCE PUBLIQUE DE CONSULTATION PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LES RÈGLEMENTS DE ZONAGE N O ET N O ET LEURS AMENDEMENTS UTILISATION DE CONTENEUR COMME BÂTIMENT D ENTRE- POSAGE Qu une séance publique de consultation ait lieu lundi, le 20 août 2012, à la salle du conseil située au 57, rue Laroche, à 19 h 30. Au cours de cette séance, la mairesse expliquera le projet de règlement n et entendra les personnes et organismes qui désireront s exprimer DEMANDE DE PERMIS PIIA 322, RUE NOTRE-DAME CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a été saisi d une demande PIIA présentée par M. Jimmy Mondor (extrait du CCU n o ); CONSIDÉRANT QU UNE demande a été déposée pour la coupe d un érable situé au sud-ouest de ladite propriété; CONSIDÉRANT QUE ledit arbre présente des signes de sénescences; CONSIDÉRANT QU un futur bâtiment sera implanté en ce lieu ou { proximité; CONSIDÉRANT la recommandation du comité consultatif d urbanisme réunion tenue le 13 juin EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Claude Ducharme Que le conseil municipal accepte la coupe de l érable aux conditions suivantes : L arbre coupé devra être remplacé par un nouvel arbre de même espèce et qui devra avoir les caractéristiques suivantes : 1. Posséder une hauteur minimale de 1.80 mètre; 2. Le tronc devra avoir un minimum de 5 centimètres de diamètre DEMANDE DE PERMIS PIIA 6, RUE ROBILLARD CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a été saisi d une demande PIIA présentée par Mme Sylvie Desmarais et M. Michel Pelletier (extrait du CCU n o );

12 CONSIDÉRANT QUE les travaux visent le remplacement du bardeau d asphalte de la résidence principale par la couleur rouge riviera et de repeindre le contour des fenêtres et des portes dans le même ton de rouge; CONSIDÉRANT QUE le projet ne va pas { l encontre du PIIA secteur Villageois et Champêtre; CONSIDÉRANT la recommandation du comité consultatif d urbanisme réunion tenue le 13 juin EN CONSÉQUENCE, APPUYÉ PAR le conseiller Claude Ducharme Que le conseil municipal accepte le projet de Mme Sylvie Desmarais et M. Michel Pelletier tel que présenté lors de la réunion du 13 juin DEMANDE DE PERMIS PIIA LOTS , ET , RUE NOTRE-DAME CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a été saisi d une demande PIIA présentée par M. Guillaume Garceau (extrait du CCU n o ); CONSIDÉRANT QUE les travaux visent la construction d un nouveau bâtiment principal d expression contemporaine; CONSIDÉRANT QUE le projet ne va pas { l encontre du PIIA secteur Villageois et Champêtre; CONSIDÉRANT la recommandation du comité consultatif d urbanisme réunion tenue le 13 juin EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Claude Ducharme Que le conseil municipal accepte le projet de M. Guillaume Garceau tel que présenté lors de la réunion du 13 juin PÉRIODE DE QUESTIONS Le maire suppléant clôture la séance LEVÉE DE LA SÉANCE À L UNANIMITÉ

13 Que la séance soit levée. Gérard Jean, maire suppléant Michel Dufort, secrétaire-trésorier et directeur général Je, Gérard Jean, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal.