L ÉVOLUTION DE LA DÉFENSE ET DU DROIT DE LA DÉFENSE À PARTIR DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME (*)

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ÉVOLUTION DE LA DÉFENSE ET DU DROIT DE LA DÉFENSE À PARTIR DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME (*)"

Transcription

1 L ÉVOLUTION DE LA DÉFENSE ET DU DROIT DE LA DÉFENSE À PARTIR DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L HOMME (*) Les conférences qui se sont succédées ce matin et cette aprèsmidi, de continent à continent, ont bien mis en lumière ce qu était, ce que devrait être la défense dans la mouvance de la Déclaration universelle des droits de l homme. La différence d approche culturelle n a pas nui, bien au contraire, à l analyse. Ce tableau impressionnant suscite un premier constat. La nécessité de la défense est apparue dans le monde au sens le plus large. Défense de l Humanité après le génocide, suite à l appel de Churchill «Plus jamais cela». Défense de l homme contre l oppresseur et défense de l accusé devant ses juges. Combien de crimes, combien d exécutions avaient eu lieu sans procès au cours des siècles et pendant les deux guerres mondiales Mais la défense de l opprimé est l œuvre de tous. Dans un monde où trois quarts des populations n ont pas accès à la justice et au contradictoire, partout, parents, anciens du village, médiateurs se présentent pour assister, aider, réconforter. Là où les empires n ont pas prévu d ordre judiciaire, les témoins sont appelés devant les ordres religieux ou tribaux et viennent secourir l accusé. Souvenons-nous des témoins exigés par la Bible ou le Coran pour justifier l accusation ou la contester. Souvenons-nous des clercs devenant avocats avant même la naissance de l institution... Souvenons-nous dans la Bible des sept frères torturés; l un implorant pour l autre, bravant la force du Roi pour les plus jeunes d entre eux. Ceci pendant des siècles. Mais après la nuit de la prise de conscience a été universelle. Il devenait possible enfin d instrumentaliser la défense. (1) Ce texte prononcé par le bâtonnier Louis Pettiti lors de la conférence du 12 novembre 1998 organisée par l Institut de formation en droits de l homme du barreau de Paris et l Ordre des avocats à la cour d appel de Paris pour le cinquantième aniversaire de la Déclaration universelle des droits de l homme quelques jours avant sa disparition, a été reconstitué par ses enfants Christophe et Laurent, à partir des notes manuscrites retrouvées dans son bureau. Il n est peut-être pas complet.

2 6 Rev. trim. dr. h. (2000) Le souffle de l universalisme a fait admettre le principe même d une défense multiple, ni exclusivement nationale, ni exclusivement corporative. Désormais, au sein de chaque peuple, quelle que soit sa culture, il est admis et reconnu qu on ne peut juger sans témoins ni défenseur. Mais cette défense peut être assurée au besoin par tous, car elle est l expression de la conscience, du jus cogens, de la solidarité. Ce sont les exigences du meilleur respect de la personne et de la qualité qui ont conduit à des monopoles partiels qu il faut chaque jour mériter. La tradition nationale judiciaire ancrée depuis le XIII e siècle dans quelques nations, dans le couple juges et avocats, devait être étendue dans tous les Etats car le principe était affirmé dès «Il ne peut y avoir de protection des droits fondamentaux sans défense». «Il ne peut y avoir défense sans procès équitable et contradictoire». Ceci se heurtait encore au XX e siècle à une insuffisance de structures et à des obstacles d ordre culturel peu à peu surmontés. Le pouvoir pouvait croire que la vérité lui appartenait sans avoir besoin de l exposé des thèses sur la culpabilité et l innocence. La deuxième guerre avait définitivement anéanti cette prétention arbitraire. L universalisme de 1948 a suscité l universalisme de la défense. Dans les grands procès d après guerre, la présence d avocats de tierce nationalités dans les procès politiques pour surmonter les obstacles ou les menaces subies par les avocats locaux, est devenue fréquente d un continent à l autre, soit sous la forme de missions d observateurs internationaux dans les procès majeurs (FIDH, Amnesty, MIJC, ACAT), soit même comme avocats à la barre quand cela était possible, soit encore comme consultants spécialisés. Ainsi pour Madagascar, le Sénégal, le Chili, le Brésil, l Argentine, le plus souvent les ordres constitués étaient des alliés. Parfois, lorsque toute défense était impossible, la constitution de para tribunaux type Russel, Basso, ou un procès bis type Tcharansky, venait réveiller les consciences et l opinion publique. La défense a pris une nouvelle dimension en privilégiant la défense des victimes. Il est significatif que depuis trente ans le rôle des parties civiles se soit accru positivement. De même, la protection des enfants victimes, grâce à la Convention des Nations Unies sur les droits de l enfant document considérable qui est en filiation directe avec la Déclaration universelle (15 points communs) comme la lutte contre les maltraitances et les abus sexuels sont devenues un territoire majeur de protection (Conférence de Stockholm). Certes la défense garde sa mission de défendre les auteurs

3 Rev. trim. dr. h. (2000) 7 de violation, les criminels, les barbares, avec le recul philosophique nécessaire. Mais cette mission doit être accompagnée de la part des barreaux d une action éducative aux droits de l homme au-delà du palais de justice. Défense de la mémoire, contribution historique à l autocritique et à la repentance, dans la tolérance et l altérité. L universalisme c est aussi la reconnaissance invisible des fautes commises par tous contre tous. Le principal acquis contemporain est celui de l affirmation que les droits de l homme sont avant tout les droits d autrui. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme a couronné cette évolution. Elle a imposé la règle du procès équitable comme droit fondamental majeur et prioritaire. Elle a consacré l exigence, pour qu il y ait procès équitable, de l assistance de l avocat choisi ou pris en charge par l aide judiciaire. En même temps, elle a imposé l exigence de l égalité des armes ce qui était une innovation. Des centaines d arrêts rendus par la Cour européenne ont imposé les normes et les principes qui sont devenus du droit positif de la défense. Désormais le juge national en Europe sous contrôle international judiciaire doit appliquer ces normes. L influence de la Convention européenne des droits de l homme sur ce point a été considérable, bouleversant les procédures administratives, pénales, sociales, disciplinaires, grâce au relais de la subsidiarité. La défense est également assurée par les agents du gouvernement, parfois ce sont des avocats, devant les juridictions internationales lorsque les Etats sont mis en cause pour leurs manquements dans le respect des traités. Parfois, cette défense est trop axée sur la dénégation et le recours aux exceptions procédurales. Heureusement sous l influence du concept de l obligation positive des Etats dégagée dans le domaine des droits de l homme par la Cour européenne, une évolution se produit afin que les Etats assurent la prévention par l anticipation législative et ne se bornent pas à une défense du cas d espèce, et à l exécution d un arrêt de condamnation. Les Etats après les barbaries des années doivent sortir de comportements hypocrites, reconnaître leurs complaisances qui ont engendré conflits et violations et engager résolument une politique de protection des droits qui passe par une justice équitable et

4 8 Rev. trim. dr. h. (2000) consolidée. L institution d une Cour pénale internationale est un pas important dans cette voie. L apprentissage est rude pour l avocat afin de savoir garder le recul éthique nécessaire, savoir ne pas réclamer l impossible quand des problèmes politiques majeurs se posent, accepter de nouveaux impératifs, connaître l anthropologie, connaître la géopolitique, la politologie, respecter la hiérarchie des combats de défense, distinguer l action militante des prestations de défense tributaires des traités, des saisines et des compétences spéciales, éviter la confusion des genres. Le «cri du cœur» n est pas toujours la méthode adéquate. Les avocats ont assumé avec brio cette mission. Pour mémoire, la plaidoirie de l avocat allemand de [von Danarak] au procès de Nuremberg et celle des avocats de Eichman, et plus encore les défenses à l époque des dictatures. A contrario, les procès sans défense qui se transforment en parodies dramatiques (Ceaucescu, Tcharansky). Tous les barreaux ont eu leurs échecs ou leurs victoires parmi ceux qui affrontent les pouvoirs. La défense au plan international des droits de l homme a montré quelques défaillances à l époque de la guerre froide. Les indignations pour les procès politiques contre les dissidents militants des droits fondamentaux étaient parfois à sens unique. Seules quelques organisations non gouvernementales marquaient la même vigilance pour dénoncer les violations commises par l un ou l autre bloc. C est à propos du Chili et du régime Pinochet qu il y a eu une action commune et constante des ONG Est et Ouest. Cette étroite coopération a contribué au retour à la démocratie. Récompense assurée par l Histoire, tant par le retour au pouvoir des avocats qui en avaient été écartés que par le réveil des consciences. En 1998, quelque soit le résultat, le droit international judiciaire a progressé. Parfois les avocats ont trop cédé à leur idéologie, confondant militantisme pour une cause et objectivité face à l Histoire. Parfois, l élan de leur mission les a conduits à trop communier avec l homme accusé. Parfois aussi, comme beaucoup de partenaires de la société civile, quand le pouvoir change de camp, leurs indignations ne sont plus les mêmes et deviennent sélectives. Mais presque tous, plus tard, font leur mea culpa, ce qui est à leur honneur. En tout cas, dans les missions à l étranger au moment des violations massives

5 Rev. trim. dr. h. (2000) 9 commises par les juntes militaires et les dictateurs, les avocats des ONG ont remarquablement soutenu les opposants politiques, les dissidents, les réfugiés. Même peu nombreux, ils ont été efficace. C est cette défense hors procès, hors prétoire qui à l époque des crises a trouvé sa forme d expression exemplaire dans un monde voué à la violence. Mais ceci appelle à des devoirs nouveaux. Ne pas s installer dans un confort judiciaire complaisant. Acquérir une meilleure connaissance du droit international public. Apporter une contribution à des comités de déontologie, notamment pour élaborer un règlement intérieur, un régime des preuves, une régulation des «disclosures» en fonction de la procédure internationale adoptée. Les avocats y ont contribué pour le Tribunal pénal international de La Haye. En même temps, ils se sont préparés à des défenses plus scientifiques et thématiques, moins démagogiques, moins narcissiques. Ils ne sont pas les acteurs du procès, mais les serviteurs de la justice et de l opprimé. La Cour criminelle internationale va donner un nouvel essor à la défense, même si l accès n est pas ouvert aux parties civiles. Dans ce combat de trente ans pour faire aboutir à la conférence diplomatique de Rome la création de cette Cour, les avocats ont été les plus chauds militants. Déjà ils ont apporté un soutien exemplaire au Tribunal pénal international de La Haye et celui de Kigali, soit pour composer siège et parquet, soit pour défendre. Les volontaires ont été nombreux et remplis de courage, notamment au Rwanda. La voie de l universalisme ne peut rester purement académique, elle doit s inscrire dans une série de mesures concrètes réalisant une protection effective des droits, au moins dans les démocraties ce qui n est pas toujours le cas. Les domaines des abus sexuels, de la lutte de l exclusion, l excision, le travail forcé, doivent recevoir en tous pays des systèmes de protection et des sanctions identiques, sinon l universalisme est une chimère. Peut-on espérer que pour l an 2000 les théoriciens et praticiens du droit international des droits de l homme acceptent de sortir de leurs universités, de leurs palais de justice, de leurs prétoires, dépassent leur rôle de Conseil et deviennent des porte-parole de la communauté internationale. C est à eux qu il appartient de relever les défis, celui du péril qu encourt «la petite planète uniquement monde» de l accroissement des violations qui ne sont le fait des Etats, celui du péril qui menace les générations futures, celui de la

6 10 Rev. trim. dr. h. (2000) montée des violences gratuites, des crimes en série, des réveils de l anarchie. Hommes et femmes «de bonne volonté» défendant l homme même coupable, gardant le cri de Primo Levi. Dans l Histoire récente, la meilleure avocate a été la femme torturée qui dit à son tortionnaire «ton fils est-il guéri». Primo Levi expliquait l année de sa mort, ce qu il avait écrit et qui avait été mal compris de ses camarades de l enfer concentrationnaire, «le bourreau est un homme comme je le suis, si je n essaie pas de le défendre ou de le comprendre alors c est toute l Humanité qui est condamnée et moi avec elle». Louis Edmond PETTITI Président de l Institut de formation en droits de l homme du barreau de Paris

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS INTERNATIONALE ANWALTS-UNION UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI CHARTE DE TURIN SUR L EXERCICE DE

Plus en détail

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme La France candidate au Conseil des droits de l Homme UN Photo/Jean-Marc Ferré Les droits de l Homme font partie des valeurs fondatrices de la République française et de sa politique étrangère. C est dans

Plus en détail

60/147 Résolution adoptée par l Assemblée générale le 16 décembre 2005

60/147 Résolution adoptée par l Assemblée générale le 16 décembre 2005 Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l homme et de violations graves du droit

Plus en détail

ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE

ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE ASF RECHERCHE UN(E) AVOCAT(E)-FORMATEUR VOLONTAIRE POUR UN ATELIER DE FORMATION DU POOL NATIONAL D AVOCATS DE LA RDC EN MATIERE DE JUSTICE PENALE INTERNATIONALE ET DU SYSTEME DE STATUT DE ROME DE LA CPI

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE L HOMME

CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE L HOMME CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE L HOMME PRINCIPES DE BASE RELATIFS AU RÔLE DES ARCHIVISTES POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L HOMME PROJET 21-06-2014 INTRODUCTION Les

Plus en détail

En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne».

En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne». AVIS SUR LE PROCHAIN PROGRAMME JUSTICE DE L UNION EUROPEENNE 1. Cadre de l avis En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990,

Plus en détail

La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix

La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix La médiation, l arbitrage ou la Cour : Comment s y retrouver et faire les bons choix MODÉRATEUR : Martin Sheehan Fasken Martineau PANÉLISTES : Yves St-Arnaud, Bombardier produits récréatifs Dominique Gibbens

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER

JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER JE SUIS UNE FEMME, JE VIS EN COUPLE ET JE VEUX ME SÉPARER OU DIVORCER QUE DOIS-JE FAIRE? Que dois-je faire? Que dois-je savoir avant de prendre ma décision? Quelles sont les démarches légales et de régularisation?

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Les organismes agréés au titre de l engagement de Service Civique ont l obligation d assurer à leurs volontaires une formation civique et citoyenne.

Les organismes agréés au titre de l engagement de Service Civique ont l obligation d assurer à leurs volontaires une formation civique et citoyenne. Note relative au décret n 202-30 du 6 mars 202 relatif à l aide versée aux organismes d accueil de jeunes en service civique pour l organisation de la formation civique et citoyenne Rappel sur l organisation

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le

Plus en détail

A/RES/62/134. 8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n o 3 (E/2005/23), chap. II,

A/RES/62/134. 8 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément n o 3 (E/2005/23), chap. II, Nations Unies A/RES/62/134 Assemblée générale Distr. générale 7 février 2008 Soixante-deuxième session Point 63, a, de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur la base du rapport

Plus en détail

LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES

LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES LE PROJET DE SENSIBILISATION DE L UNION EUROPÉENNE AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES LES ACTIVITÉS DE L UNION EUROPÉENNE EN APPUI À LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES Ce projet est

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone 517700 Fax: 517844

Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone 517700 Fax: 517844 ORGANISATION OF AFRICAN UNITY ORGANISATION DE L UNITE AFRICAINE Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone 517700 Fax: 517844 PROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES

Plus en détail

Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale

Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale Coalition Nationale pour la Cour pénale internationale La C our pénale internationale au cœur d une journée d études à l Université Kongo La Coalition nationale pour la Cour pénale internationale a organisé

Plus en détail

Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes L'Assemblée générale, Considérant qu'il est urgent de faire en sorte que les femmes bénéficient universellement des droits et principes

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Les ENGAGEMENTS de Paris Version Consolidée

Les ENGAGEMENTS de Paris Version Consolidée Les ENGAGEMENTS de Paris Version Consolidée Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armés en place d un mécanisme

Plus en détail

RESOLUTION 24/16 DU CONSEIL DES DROITS DE L HOMME SUR «LE ROLE DE LA PREVENTION DANS LA PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L HOMME»

RESOLUTION 24/16 DU CONSEIL DES DROITS DE L HOMME SUR «LE ROLE DE LA PREVENTION DANS LA PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L HOMME» RESOLUTION 24/16 DU CONSEIL DES DROITS DE L HOMME SUR «LE ROLE DE LA PREVENTION DANS LA PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L HOMME» En réponse aux questions évoquées, Madagascar a adopté des mesures

Plus en détail

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution?

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution? 1 Premier forum mondial sur l exécution : l efficacité des procédures civiles d exécution en Europe Des outils pour renforcer l efficacité de l exécution Les nouveaux outils : le Code mondial de l exécution

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

/ L ETUDE / EXPERTISE EN MATIERE INTERNATIONALE

/ L ETUDE / EXPERTISE EN MATIERE INTERNATIONALE / L ETUDE L Etude ZABALDANO est un cabinet d avocats établi en Principauté de Monaco, qui intervient dans les affaires les plus complexes, présentant fréquemment une dimension internationale. Elle représente

Plus en détail

Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité

Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité Titre 1 : cadre juridique d une relation de travail : liberté, égalité, fraternité Chapitre 1 : liberté et droit du travail Jean Emmanuel Ray : on passe du salarié citoyen, au citoyen salarié I. Reconnaissance

Plus en détail

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique

PREMIÈRE PARTIE La coopération judiciaire face à la «souveraineté pénale» étatique TABLE DES MATIÈRES 717 PAGES Préface........................................................... 5 Introduction générale............................................... 13 1. La lente émergence d un espace

Plus en détail

Quelques éléments de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés

Quelques éléments de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés Quelques éléments de la Convention de Genève pour la protection des réfugiés Qui est protégé par la Convention de Genève La Convention de Genève vise à protéger les réfugiés. Elle protège leurs droits,

Plus en détail

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie

Deuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

Cour suprême. simulation d un procès. Canada. Introduction génér ale. Comment réaliser une simulation de procès?

Cour suprême. simulation d un procès. Canada. Introduction génér ale. Comment réaliser une simulation de procès? simulation d un procès Introction génér ale Un procès criminel se déroule devant un juge seul, parfois assisté d un jury composé de jurés. L avocat de la défense représente l accusé, qui est présumé innocent,

Plus en détail

que vous êtes devenu avocat et que vous avez consacré votre vie à la justice. Discours pour Maître Roux

que vous êtes devenu avocat et que vous avez consacré votre vie à la justice. Discours pour Maître Roux Discours pour Maître Roux Maître Roux, Cher François Mesdames et Messieurs, Chers amis, Nous sommes réunis ce soir pour rendre hommage à la personne exceptionnelle que vous êtes, exceptionnelle par votre

Plus en détail

Livre blanc. sur la politique de sécurité de l Allemagne et sur l avenir de la Bundeswehr. Résumé

Livre blanc. sur la politique de sécurité de l Allemagne et sur l avenir de la Bundeswehr. Résumé Livre blanc 2006 sur la politique de sécurité de l Allemagne et sur l avenir de la Bundeswehr Résumé I. La politique de sécurité de l Allemagne Douze années se sont écoulées depuis la publication du dernier

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL

INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL 1/ Le phénomène criminel est un fait inhérent au groupe social et à la nature humaine. Dans le temps, il remonte aux origines de l humanité, dans l espace aucun pays n y échappe.

Plus en détail

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat.

Plus en détail

CHARTE ÉTHIQUE GROUPE

CHARTE ÉTHIQUE GROUPE CHARTE ÉTHIQUE GROUPE L électricité n est pas un bien comme un autre : c est pourquoi la produire, la transporter, la distribuer et la commercialiser concourent à une mission d intérêt général. Cette mission

Plus en détail

HUMAN AIX. Institut d Etudes Humanitaires Internationales

HUMAN AIX. Institut d Etudes Humanitaires Internationales HUMAN AIX Institut d Etudes Humanitaires Internationales MASTER 2 Action et Droit Humanitaires - Parcours Juriste Internationaliste de Terrain pour le Développement Institutionnel et la Consolidation de

Plus en détail

LES MESURES ADOPTÉES PAR LE PÉROU EN MATIÈRE D EXTRADITION COMME INSTRUMENT DE COOPÉRATION

LES MESURES ADOPTÉES PAR LE PÉROU EN MATIÈRE D EXTRADITION COMME INSTRUMENT DE COOPÉRATION LES MESURES ADOPTÉES PAR LE PÉROU EN MATIÈRE D EXTRADITION COMME INSTRUMENT DE COOPÉRATION NELLY CALDERON N. Bureau du Procureur général République du Pérou L extradition représente un mécanisme de coopération

Plus en détail

DES EMBLÈMES D HUMANITÉ

DES EMBLÈMES D HUMANITÉ DES EMBLÈMES D HUMANITÉ En 1859, Henry Dunant, un homme d affaires suisse qui voyageait en Italie, fut témoin des ravages terribles de la bataille de Solférino. De retour à Genève, il écrivit Un souvenir

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

LA FRANCE, TERRE D ACCUEIL DES CRIMINELS DE GUERRE!

LA FRANCE, TERRE D ACCUEIL DES CRIMINELS DE GUERRE! LA FRANCE, TERRE D ACCUEIL DES CRIMINELS DE GUERRE! Pourquoi la France doit appliquer la compétence universelle Action des chrétiens pour l abolition de la torture. www.acatfrance.fr LA FRANCE, TERRE D

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 50744/99 présentée par

Plus en détail

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de

Plus en détail

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003)

Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) Convention des Nations Unies contre la corruption (New York, 31 octobre 2003) OBJECTIFS La Convention des Nations Unies contre la corruption (la Convention) est la première initiative prise au niveau mondial

Plus en détail

PRESTATIONS DE SERMENT DES AVOCATS

PRESTATIONS DE SERMENT DES AVOCATS PRESTATIONS DE SERMENT DES AVOCATS C est avec beaucoup de plaisir, monsieur le Bâtonnier FOUQUET, que j ai reçu, comme vous, monsieur le Premier Président, la nouvelle de ce que cette année, les jeunes

Plus en détail

La protection juridictionnelle des libertés fondamentales : proposition de financement

La protection juridictionnelle des libertés fondamentales : proposition de financement La protection juridictionnelle des libertés fondamentales : proposition de financement Par Frédéric Forgues, Avocat au Barreau de Paris INTRODUCTION Les libertés fondamentales s entendent de l'ensemble

Plus en détail

Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.»

Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.» 1 FBE MADRID Me Dominique ATTIAS 23-25/9/10 Avocat Membre du Conseil de l Ordre du Barreau de Paris (France) AFFAIRE ANDRE et autres contre FRANCE REQUETE N 18630/03 ARRET CEDH DU 24.7.2008 «Le secret

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 7 Arbitrage familial FR 007 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Arbitrage familial La présente brochure est

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION D AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE

NOTE DE PRESENTATION D AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE NOTE DE PRESENTATION D AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE 1/ La création et le développement. ASF France a été créée en 1998 par M. François Cantier, avocat. L association a reçu, dés sa fondation, le soutien

Plus en détail

COMPRENDRE LES ENJEUX DE LA VISITE DU PAPE FRANÇOIS EN AMÉRIQUE

COMPRENDRE LES ENJEUX DE LA VISITE DU PAPE FRANÇOIS EN AMÉRIQUE OBSERVATOIRE GÉOPOLITIQUE DU RELIGIEUX COMPRENDRE LES ENJEUX DE LA VISITE DU PAPE FRANÇOIS EN AMÉRIQUE PAR FRANÇOIS MABILLE Professeur de Sciences politiques au sein de la Faculté Libre de Droit septembre

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

ASF RECHERCHE 1 AVOCAT(E) PRO BONO

ASF RECHERCHE 1 AVOCAT(E) PRO BONO I ASF RECHERCHE 1 AVOCAT(E) PRO BONO Pour une mission de coaching du Pool d avocats «Aide Légale» d ASF en matière de prise en charge des dossiers de Détention Préventive Mission à Bujumbura, Burundi Avril

Plus en détail

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-25 (2003) 6 25 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Sofia (9-10 octobre 2003) - COOPERATION INTERNATIONALE DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL ET MISE EN OEUVRE DES INSTRUMENTS

Plus en détail

RAPPORT DU COMITÉ D EMINENTS JURISTES AFRICAINS SUR L AFFAIRE HISSÈNE HABRÉ

RAPPORT DU COMITÉ D EMINENTS JURISTES AFRICAINS SUR L AFFAIRE HISSÈNE HABRÉ AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone : +251-115- 517 700 Fax : +251-115- 517844 website : www. africa-union.org RAPPORT DU COMITÉ D EMINENTS JURISTES

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

Crimes internationaux

Crimes internationaux ADVOCACY CENTER TRIAL A CT CENTRE D ACTION JURIDIQUE DE TRIAL Crimes internationaux Ouverture à Genève d un Centre d action juridique pour la saisine des organes de protection des droits de l homme Introduction

Plus en détail

HAÏTI (Liste de surveillance de Catégorie 2)

HAÏTI (Liste de surveillance de Catégorie 2) HAÏTI (Liste de surveillance de Catégorie 2) Haïti est un pays d origine, de transit et de destination pour les hommes, les femmes et les enfants victimes de la traite des personnes à des fins de travail

Plus en détail

Mécanismes internationaux pour la promotion de la liberté d expression DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE AUX CRIMES CONTRE LA LIBERTÉ D EXPRESSION

Mécanismes internationaux pour la promotion de la liberté d expression DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE AUX CRIMES CONTRE LA LIBERTÉ D EXPRESSION Mécanismes internationaux pour la promotion de la liberté d expression DÉCLARATION CONJOINTE RELATIVE AUX CRIMES CONTRE LA LIBERTÉ D EXPRESSION Le Rapporteur spécial des Nations Unies (ONU) sur la promotion

Plus en détail

Séminaire d introduction au droit international humanitaire Collège d Europe 16-18 février 2009

Séminaire d introduction au droit international humanitaire Collège d Europe 16-18 février 2009 Séminaire d introduction au droit international humanitaire Collège d Europe 16-18 février 2009 Document de travail. Copyright Yves Sandoz. A ne pas citer ni reproduire Ouverture du Séminaire Ire demi-journée:

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11

Table des matières. CHAPITRE I Introduction générale... 11 Table des matières CHAPITRE I Introduction générale... 11 1. Caractère d ordre public... 13 1.1. Application territoriale... 13 1.2. Principe de faveur... 14 1.2.1 Types de clauses... 15 1.2.2 Institution

Plus en détail

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION

INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION INFORMATION SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION A MADAGASCAR ET SES PROPOSITIONS SUR LES PRATIQUES OPTIMALES POUR LUTTER CONTRE LA CORUPTION (En application du paragraphe 2 sur la Résolution 1/8 relative

Plus en détail

Statistiques sur le contentieux devant la Cour européenne des droits de l Homme

Statistiques sur le contentieux devant la Cour européenne des droits de l Homme Statistiques sur le contentieux devant la Cour européenne des droits de l Homme La Cour européenne des droits de l Homme est compétente pour connaître des requêtes adressées par les particuliers ou les

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage)

Commentaire. Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012. M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Commentaire Décision n 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile

Plus en détail

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010,

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24)

Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III. Incrimination, détection et répression (articles 15-24) Chapitre III: Incrimination, détection et répression Infractions obligatoires Corruption d agents publics nationaux (Art. 15) Corruption

Plus en détail

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)

Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction

Plus en détail

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe

Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1 Réponse au Questionnaire sur la Médiation civile et commerciale en Europe 1. Survol historique de la médiation dans le pays En Hongrie deux processus sont connus dans le domaines de mode alternatifs

Plus en détail

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation FORMATIONS Europe Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation 1. Démocratie locale, participation des citoyens : enjeux et réponses européens NOUVEAU p.2 2. Europe : actualité et

Plus en détail

25 Novembre: Journée internationale de lutte contre toutes les violences faites aux femmes

25 Novembre: Journée internationale de lutte contre toutes les violences faites aux femmes 25 Novembre: Journée internationale de lutte contre toutes les violences faites aux femmes «La violence faite aux femmes désigne tout acte de violence fondé sur l appartenance au sexe féminin, causant

Plus en détail

Mes droits et devoirs Droits fondamentaux. HES-SO Valais-Wallis Page 31

Mes droits et devoirs Droits fondamentaux. HES-SO Valais-Wallis Page 31 Droits fondamentaux Page 31 Autonomie Etre capable de décider Savoir choisir Pouvoir faire soi-même ou avec de l aide Indépendance Pouvoir faire seul Savoir faire seul Autodétermination Etre autorisé à

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 1 Règlement extrajudiciaire des différends et droit de la famille FR 001 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits.

Plus en détail

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010

L arbitrage familial. Un seul droit de la famille. flew. fodf. Renseignez-vous sur vos droits. Version révisée AOcVF avril 2010 FR007 7 L arbitrage familial Un seul droit de la famille pour toutes les femmes Renseignez-vous sur vos droits fodf Femmes ontariennes et droit de la famille Le dro i t d e s avoir flew Family Law Education

Plus en détail

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée 4 Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : une réforme réalisée PRESENTATION Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, est un organisme chargé, par

Plus en détail

La Charte et le Code de la Médiation

La Charte et le Code de la Médiation La Charte et le Code de la Médiation AVERTISSEMENT Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM, 127, rue Notre-Dame des Champs, 75006 Paris), dont la Charte et le Code de la Médiation (déontologie et règles

Plus en détail

Les droits humains s évaporent-ils aux frontières? Le contre-terrorisme et le droit pénal de l UE

Les droits humains s évaporent-ils aux frontières? Le contre-terrorisme et le droit pénal de l UE Résumé Les droits humains s évaporent-ils aux frontières? Le contre-terrorisme et le droit pénal de l UE Les droits humains sont souvent présentés comme une barrière potentielle à la protection effective

Plus en détail

Domaine thématique d égalité entre les sexes: indicateurs utilisés pour suivre la réalisation de l objectif d égalité entre les sexes

Domaine thématique d égalité entre les sexes: indicateurs utilisés pour suivre la réalisation de l objectif d égalité entre les sexes Nations Unies Conseil économique et social ECE/CES/GE.30/2014/4 Distr. générale 7 janvier 2014 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Conférence des statisticiens européens Groupe

Plus en détail

INTRODUCTION. L Alliance Européenne pour la Liberté défendra les changements fondamentaux suivants:

INTRODUCTION. L Alliance Européenne pour la Liberté défendra les changements fondamentaux suivants: INTRODUCTION Les futures élections européennes se tiendront du au 5 mai 014 dans l ensemble des 8 États membres. Cette charte, non contraignante, présente les positions politiques communes que les membres

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier

2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier 2) Présidence et administration du comité : chef d entreprise, bureau, secrétaire et trésorier Selon la loi, le comité d entreprise est présidé de droit par le chef d entreprise ou son représentant. Lors

Plus en détail

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.

Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. 2 Protection de l enfance et droit de la famille FR 002 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Protection de

Plus en détail

Origines juridiques et obligations internationales

Origines juridiques et obligations internationales Formation à la Protection des Personnes Déplacées Internes Origines juridiques et obligations internationales 1/5 Origines juridiques et obligations internationales Origines juridiques des Principes directeurs

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Pilotage pédagogique, management et amélioration du climat scolaire

Pilotage pédagogique, management et amélioration du climat scolaire Pilotage pédagogique, management et amélioration du climat scolaire Roselyne TABORISKY, chargée de formation au Centre académique d Aide aux Écoles et aux Établissements (C.A.A.E.E.) de l académie de Versailles

Plus en détail

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale

JURISCOPE - 1999. 1. Historique de la police judiciaire nationale La direction de la police judiciaire et son contrôle par les autorités judiciaires au Sénégal Textes de référence :! loi n 65-61 du 21juillet1965 (Code de procédure pénale).! loi n 85-25 du 25 février

Plus en détail

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/65/475)]

Résolution adoptée par l Assemblée générale. [sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/65/475)] Nations Unies A/RES/65/34 Assemblée générale Distr. générale 10 janvier 2011 Soixante-cinquième session Point 107 de l ordre du jour Résolution adoptée par l Assemblée générale [sur la base du rapport

Plus en détail

Traditionnellement, les personnes handicapées étaient prises en charge par:

Traditionnellement, les personnes handicapées étaient prises en charge par: Introduction à la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées: développement et objectif de la convention, principes généraux et obligations des États Parties Shivaun Quinlivan

Plus en détail

ARRET PROMPT C. FRANCE (req. n 30936/12), le 3 décembre 2015

ARRET PROMPT C. FRANCE (req. n 30936/12), le 3 décembre 2015 LES ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME CLEFS DE LECTURE ARRET PROMPT C. FRANCE (req. n 30936/12), le 3 décembre 2015 http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-158965 ARTICLE 10 Liberté d expression

Plus en détail

Consultation des avocats de Paris

Consultation des avocats de Paris Consultation des avocats de Paris Sondage Ifop pour l Ordre des avocats de Paris Contacts Ifop : Frédéric Dabi / Jean-Philippe Dubrulle Département Opinion et Stratégies d Entreprise 01 45 84 14 44 prenom.nom@ifop.com

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-185 RESUMÉ ANONYMISÉ DE LA DÉCISION Décision relative à une Recommandation Domaines de compétence de l Institution : Défense des droits de l'enfant, Droits

Plus en détail

HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L HOMME OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS DES NATIONS 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND

HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L HOMME OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS DES NATIONS 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND HAUT-COMMISSARIAT AUX DROITS DE L HOMME OFFICE OF THE HIGH COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS PALAIS DES NATIONS 1211 GENEVA 10, SWITZERLAND Mandat de la Rapporteuse spéciale sur l indépendance des juges et

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 781 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 août 2011 PROPOSITION DE LOI relative à la création d un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection

Plus en détail