COMPTES DE GESTION. Vous êtes administrateur légal, curateur, tuteur ou subrogé tuteur d'un majeur protégé.

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1 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL D'INSTANCE DE THONON LES BAINS Service de la Protection des majeurs COMPTES DE GESTION Vous êtes administrateur légal, curateur, tuteur ou subrogé tuteur d'un majeur protégé. Vous avez l'obligation de rendre compte de votre gestion des biens du majeur selon les modalités ci-dessous exposées. 1 - COMPTE DE GESTION ANNUEL En votre qualité d'administrateur légal ou de curateur ou de tuteur, vous devez établir annuellement un compte de gestion récapitulant vos opérations de gestion du patrimoine et des ressources du majeur. A cette fin, un document spécial est joint à cette notice. Le compte-rendu de gestion doit être arrêté au 31 décembre de chaque année. Le premier compte-rendu de gestion débute au jour de votre prise de fonction jusqu au 31 décembre de l année, les suivants couvrent la période du 1 er janvier au 31 décembre. Il doit être adressé au service des tutelles du Tribunal d'instance dont dépend le dossier dans les trois mois de la date d'arrêté du compte soit avant le 31 mars de l année suivante. En tutelle avec Conseil de Famille, le compte doit être vérifié et contre-signé par le subrogé-tuteur. Vous devez impérativement dans ce document, faire figurer : Sous la rubrique RECETTES Toutes les sommes perçues pour le majeur pendant la période considérée : < ressources périodiques (salaires, prestations sociales ou familiales, pensions de retraire ou d'invalidité, rentes viagères ou d'accident de travail) ; < intérêts des placements financiers ; < capitaux (succession, donation, échéance de placements, vente de biens immobiliers ou mobiliers, cession de titres ou de valeurs mobilières).

2 Sous la rubrique DÉPENSES : Toutes les sommes prélevées sur les ressources et le patrimoine du majeur, étant rappelé que ces dépenses doivent être engagées au profit du majeur (soin, entretien, loisirs, administration de son patrimoine, conditions de vie). Pour les dépenses de la vie courante, il convient de se référer au seuil fixé par le juge des tutelles pour déterminer à partir de quel montant des justificatifs doivent être fournis. Montant du seuil : Votre attention est attirée sur le fait que ces listes ne sont pas limitatives. Vous établirez ainsi le total des recettes et des dépenses afin de faire apparaître le solde positif ou négatif. Dans l'hypothèse d'un solde positif, il conviendra de préciser l'affectation ou l'emploi de celui-ci. Vous devez également rappeler les références et les intitulés des comptes, livrets et placements du majeur en portant les sommes y figurant au début et à la fin de la période de gestion concernée. Vous devez, enfin, faire apparaître toutes les modifications du patrimoine du majeur pendant la période de gestion concernée : < clôture de comptes ou livrets, < échéance de placements, < souscription de nouveaux placements financiers, < modification de placements financiers, < vente de biens immobiliers ou mobiliers ou de titres < acquisition de biens immobiliers ou mobiliers ou ces titres. LISTE DES JUSTIFICATIFS A FOURNIR (non limitative) - dernière feuille d imposition sur les revenus - attestation bancaire de la situation de chaque compte - avis des taxes foncières - derniers relevés des comptes bancaires - avis de la taxe d habitation - dernier relevé d assurance-vie 2 - COMPTE DE GESTION DÉFINITIF A la fin de vos fonctions d'administrateur légal ou de curateur ou de tuteur, vous devez dresser un compterendu de gestion définitif. Ce document doit récapituler toutes vos opérations de gestion effectuées pendant l'exercice de vos fonctions.

3 Ainsi, doivent apparaître : < le total des sommes encaissées et dépensées, < l'évolution des comptes, livrets et placements du majeur, < l'évolution de son patrimoine immobilier et mobilier, < le récapitulatif du patrimoine et des ressources du majeur au jour de la cessation de vos fonctions. Ce compte est à établir sur papier libre. Dans l'hypothèse d'un Conseil de Famille, ce compte doit être vérifié et contre-signé par le subrogé-tuteur. Le compte définitif de gestion doit être remis par l'administrateur légal ou le curateur ou le tuteur contre récépissé dans les trois mois suivants la cessation des fonctions : < au majeur qui a recouvré sa capacité (mainlevée de la mesure de protection), < au majeur bénéficiant d'une modification de la mesure de protection en curatelle simple, < au nouvel administrateur ou curateur ou tuteur dans l'hypothèse de votre remplacement < aux héritiers du majeur décédé Une copie devra être envoyée au service des Tutelles dont dépend le dossier. En votre qualité d'administrateur légal ou de curateur ou de tuteur, votre responsabilité peut être engagée du fait des fautes ou erreurs commises dans la gestion. En votre qualité de subrogé-tuteur, votre responsabilité peut être engagée du fait de votre défaut de surveillance ou de contrôle de la gestion. Tribunal d'instance 10, Rue de l'hôtel-dieu B.P THONON LES BAINS CEDEX Téléphone : Fax :

4 Tribunal d Instance de THONON-LES-BAINS Service Tutelles MAJEURS 10, Rue de l Hôtel-Dieu B.P THONON LES BAINS CEDEX Téléphone : Fax : NE R.G. COMPTE ANNUEL DE GESTION DES BIENS MAJEUR CONCERNÉ : Demeurant REPRÉSENTANT LÉGAL : Compte de gestion - Page 1

5 COMPTE RENDU DE GESTION Période du au MOIS RECETTES DÉPENSES NATURE MONTANT NATURE MONTAN T Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Compte de gestion - Page 2

6 MOIS NATURE RECETTES MONTAN T NATURE DÉPENSES MONTAN T Août Septembr e Octobre Novembre Décembre TOTAL DES RECETTES : R = TOTAL DES DÉPENSES : D = RÉCAPITULATIF SOLDE ANTÉRIEUR TOTAL DES RECETTES TOTAL DES DÉPENSES A = R = D = SOLDE au 31 décembre 20.. (A + R - D) : Les fonds ont été déposés le ouvert à sur le compte (Ci-joint photocopies des arrêtés de compte au ) Compte de gestion - Page 3

7 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU PATRIMOINE Indiquer la date, la nature, le montant des placements ou changements intervenus dans la composition des biens de la personne protégée au cours de la gestion. DATE NATURE MONTANT Compte de gestion - Page 4

8 SITUATION des COMPTES et LIVRETS BANCAIRES Important : T Les fonds et valeurs mobilières du majeur protégé doivent obligatoirement être déposés sur un compte ouvert à son nom et mentionnant la mesure de protection. T Pour chaque compte bancaire, vous devez joindre une copie du dernier relevé bancaire Nom des comptes Numéro des Comptes Nom de l agence Ancien solde SOLDE Compte courant Livret A Codévi Assurance Vie LEP PEL PEP PEA Compte titres Autres (précisez) Compte de gestion - Page 5

9 TOTAUX.. Fait à Le Signature En cas de TUTELLE, observations éventuelles du subrogé tuteur : Fait à Le Signature du subrogé tuteur Compte de gestion - Page 6