L'avantage fiscal, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015.

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1 Titre : CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE Date : Référence : IG Un crédit d impôt est accordé aux contribuables à raison des dépenses d équipement de leur habitation principale en faveur du développement durable et des économies d énergie. La loi de finances pour 2012 aménage une nouvelle fois le dispositif ainsi qu un arrêté du 30 décembre Par ailleurs, une instruction fiscale parue le 21 décembre 2011 a apporté des précisions sur les modalités d application du crédit d impôt dont certaines trouveront à s appliquer aux opérations engagées à compter du 1 er janvier La présente circulaire fait le point sur les nouveautés applicables à compter de 2012 au crédit d impôt développement durable (CIDD). Elle précise et complète les informations de la circulaire précédente qui trait de la Loi de Finances. 1) La prolongation du dispositif L'avantage fiscal, qui devait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012, est prorogé jusqu'au 31 décembre Toutefois, à compter du 1 er janvier 2013, ne seront concernées que les dépenses effectuées dans les logements achevés depuis plus de deux ans. En effet, le crédit d'impôt est supprimé pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre de logements achevés depuis moins de deux ans, en raison de l entrée en vigueur à cette date de nouvelles normes thermiques. Deviennent donc également soumises à compter du 1 er janvier 2013 à la condition d ancienneté de deux ans du logement les dépenses afférentes : - aux équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ; - aux pompes à chaleur et au coût de la pose de l échangeur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ; - aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ; - aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. 2) Aménagements apportés à divers matériaux, appareils ou équipements Chaudières à micro-cogénération gaz A compter du 1 er janvier 2012, le crédit d impôt est ouvert aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre des chaudières à microcogénération gaz d une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampère. Cette puissance maximale est appréciée par logement. Tél Fax Mail : 1/10

2 Le taux du crédit d impôt pour cet équipement est de 17%, incluant le rabot de 15%. Parois vitrées, volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur Equipements installés en maison individuelle ou en logement collectif En maison individuelle, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ne sont plus éligibles au crédit d impôt à compter du 1 er janvier Toutefois, les dépenses afférentes aux parois vitrées, si elles sont réalisées concomitamment avec au moins une des dépenses dans les catégories fixées au titre de bouquet de travaux, ouvrent droit au CIDD. En revanche, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur peuvent être réalisées isolément dans un logement situé en immeuble collectif et ouvrir droit au crédit d impôt, toutes conditions remplies par ailleurs. Le taux du crédit d impôt pour ces matériaux est de 10%, incluant le rabot de 15%. Caractéristiques techniques des fenêtres et vitrages de remplacement - Jusqu au 31 décembre 2012, les caractéristiques techniques des fenêtres et portes-fenêtres en PVC, bois ou métalliques ne sont pas modifiées : - Jusqu au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de vinyle (PVC) : coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,4 W/m2.K ; - Jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus : coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 W/m2.K ; - Jusqu au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres métalliques : coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K. Des conditions plus strictes sont introduites : - Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/ m ². K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/ m ². K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ; - Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/ m ². K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36. Les conditions relatives aux vitrages de remplacement sont renforcées : Tél Fax Mail : 2/10

3 Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K (au lieu de 1,5). Les conditions relatives aux doubles fenêtres sont renforcées : En 2012 : doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/ m2. K (au lieu de 2) ; A compter du 1 er janvier 2013 : doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/ m2. K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. Caractéristiques techniques des volets isolants Les conditions relatives aux volets isolants sont renforcées : Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,22 m2.k /W (au lieu de 0,20). Caractéristiques techniques des portes d entrée donnant sur l extérieur Les conditions relatives aux portes d entrée donnant sur l extérieur sont renforcées : Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m2.K (au lieu de 1,8 W/m2.K). Calorifugeage L arrêté du 30 décembre 2011 renforce l exigence relative aux caractéristiques techniques des matériaux utilisés pour le calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire : Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m2.k/w (au lieu de 1 m2.k/w). Pour ces matériaux, le taux de crédit d impôt est de 15% incluant le rabot de 15%. Matériaux d isolation thermique des parois opaques Caractéristiques techniques des parois opaques L arrêté du 30 décembre 2011 renforce les exigences relatives aux caractéristiques techniques des matériaux d isolation des parois opaques : Tél Fax Mail : 3/10

4 Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédantune résistance supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt (m2.k/w), au lieu de 2,8 m2.k/w ; Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7 mètres carrés Kelvin par watt (m 2. K/ W), au lieu de 2,8 m2.k/w ; Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 4,5 m2.k/w, au lieu de 3 m2.k/w ; Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m2.k/w, au lieu de 5 m2.k/w ; Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m2.k/w, au lieu de 5 m2.k/w. Plafonnement des dépenses d acquisition et de pose des matériaux d isolation thermique des parois opaques Les dépenses d acquisition et de pose des matériaux d isolation thermique des parois opaques sont, depuis janvier 2011, éligibles au crédit d impôt dans la limite d un plafond de dépenses par mètre carré fixé par arrêté du 30 décembre 2010 à : 150 par mètre carré pour les parois opaques isolées par l extérieur ; 100 par mètre carré pour les parois opaques isolées par l intérieur. Ces plafonds s appliquent toutes taxes comprises (TTC), en multipliant la surface de paroi opaque par le plafond concerné. La somme ainsi calculée ouvre droit au crédit d impôt au taux en vigueur, dans la limite du plafond global pluriannuel fixé par période de cinq ans à par personne seule ou pour un couple soumis à imposition commune avec une majoration 400 par personne à charge et fixé à par logement dans la limite de 3 logements pour la période du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2015 pour les propriétaires bailleurs. Dans son instruction fiscale l administration a apporté les précisions suivantes : - conformément au 6 de l article 200 quater du CGI, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées doit être indiquée sur les factures en distinguant ce qui relève de l isolation par l extérieur de ce qui relève de l isolation par l intérieur ; - dans le cas de travaux d isolation thermique réalisés par un propriétaire-bailleur sur un logement donné en location, la part des dépenses excédant ce plafond et non prise en compte pour le calcul du crédit d impôt peut, le cas échéant, être déduite des revenus fonciers ; - dans le cas de travaux effectués dans une copropriété, ceux-ci ouvrent droit au crédit d impôt pour les copropriétaires à hauteur de leur quote-part. Les plafonds de dépenses d acquisition et de pose des matériaux d isolation thermique des parois opaques sont alors calculés en appliquant cette quote-part à la surface totale des parois opaques isolées. Le taux du crédit d impôt pour les matériaux d isolation thermique des parois opaques et la pose de ces matériaux est de15% incluant le rabot de 15%. Tél Fax Mail : 4/10

5 Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses Les caractéristiques techniques des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses sont modifiées à compter du 1 er janvier Pour être éligibles au crédit d impôt, ces équipements doivent respecter les trois conditions suivantes : La concentration moyenne de monoxyde de carbone, dénommée " E ", doit être inférieure ou égale à 0,3 % ; Le rendement énergétique, dénommé " η " doit être supérieur ou égal à 70 %; L'indice de performance environnemental, dénommé " I ", doit être inférieur ou égal à 2. L'indice de performance environnemental " I " est défini par le calcul suivant : Pour les appareils à bûches : I = ,2 log (l + E)/ η² ; Pour les appareils à granulés : I = ,5 log (l + E)/ η². La concentration moyenne de monoxyde de carbone "E" et le rendement énergétique " η " sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : Pour les poêles : norme NF EN ou NF EN ou EN ; Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN ; Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN Pour ces équipements, le taux du crédit d impôt est fixé à 15% ou en cas de remplacement d un même matériel à 26%, incluant le rabot de 15%. Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire Pour les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude de nouveaux critères de performance sont établis par l arrêté du 30 décembre Pour être éligibles au crédit d impôt, à compter du 1 er janvier 2012, les chauffe-eaux thermodynamiques, ou «pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire» doivent répondre au référentiel de la norme d'essai EN (au lieu de celui de la norme d essai EN 255-3) et répondre aux critères suivants en fonction de la technologie employée : Tél Fax Mail : 5/10

6 TECHNOLOGIE UTILISÉE (source) COP (supérieur à) TEMPÉRATURE D'EAU CHAUDE de référence Air ambiant 2,3 + 52,5 Air extérieur 2,3 + 52,5 Air extrait 2,5 + 52,5 Géothermie 2,3 + 52,5 Le taux du crédit d impôt pour ces équipements est de 26%, incluant le rabot de 15%. Equipements de production d'énergie utilisant une source solaire Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires Le crédit d impôt des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires est désormais plafonné par mètre carré hors tout de capteurs solaires. L arrêté du 30 décembre 2011 fixe le plafond de dépenses à 1 000, toutes taxes comprises, par mètre carré hors tout de capteurs solaires. Rappelons que ces équipements doivent disposer d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente pour être éligibles au crédit d impôt. Le taux du crédit d impôt pour ces équipements est de 32%, incluant le rabot de 15%. Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire Le crédit d impôt afférent aux systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire devient plafonné par kilowatt-crête de puissance installée. L arrêté du 30 décembre 2011 fixe le plafond de dépenses à 3 200, toutes taxes comprises, par kilowatt-crête de puissance installée. Rappelons que ces systèmes de fournitures d électricité photovoltaïques doivent respecter les normes EN ou NF EN Le taux du crédit d impôt pour ces équipements est diminué à compter de 2012, passant de 22% en 2011 à 11%, incluant le rabot de 15%. Tél Fax Mail : 6/10

7 3) Le calcul du crédit d impôt Les taux La loi de finances pour 2012, conformément au plan de rigueur annoncé le 7 novembre 2011, abaisse de 20% les taux du crédit d impôt. Cela se traduit par la diminution de tous les taux applicables au CIDD et l application du coup de rabot général de 15% prévu par l article 83 de la loi de finances. Cette réduction globale de 15% consiste à multiplier par 0,85 les taux du crédit d impôt en retenant l arrondi à l unité inférieure. La traduction mathématique des taux résultant de l application de cette diminution de 15% sera introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d Etat avant le 30 avril La réduction des taux est applicable à compter de l imposition des revenus de l année 2012, pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier Dépenses concernées Taux 2011 Taux 2012 avec rabot de 15% Chaudières à condensation 13% 10% Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur 13% 10% Matériaux d'isolation thermique des parois opaques et pose 22% 15% Appareils de régulation de chauffage et calorifugeage 22% 15% Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (cas général) Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil Pompes à chaleur (autres que air/ air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, non géothermiques Pompes à chaleur géothermiques et pose de l'échangeur de chaleur souterrain 45% 32% 22% 11% 22% 15% 36% 26% Chauffe-eaux thermodynamiques 36% 26% Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses 22% 36% si remplacement d un même matériel 15% 26% si remplacement d un même matériel Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales 22% 15% 22% 15% Diagnostic de performance énergétique 45% 32% Chaudières à micro-cogénération gaz Néant 17% Tél Fax Mail : 7/10

8 Majoration des taux du CIDD en cas de réalisation d un bouquet de travaux La réalisation d un bouquet de travaux, c est-à-dire de travaux dans au moins deux catégories définies au 5 bis de l article 200 quater du CGI, ouvre droit à une majoration des taux du CIDD de 8 points (10 points, auxquels s appliquent le rabot de 15%). Cette bonification n est accordée que si les travaux sont engagés sur une même année et dans un logement de plus de deux ans. Les catégories concernées sont les six suivantes : A) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, mentionnées au 2 du b du 1 de l article 200 quater du CGI ; B) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs, mentionnées au 3 du b du 1 de l article 200 quater du CGI ; C) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures, mentionnées au même 3 ; D) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnées au c du 1 de l article 200 quater du CGI ; E) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, mentionnées au même c ; F) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation mentionnées au 1 du b du 1, de chaudières à micro-cogénération gaz mentionnées au g du même 1 et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur mentionnées au c dudit 1, à l'exception de celles déjà visées par les catégories d et e ci-dessus (elles constituent elles-mêmes deux catégories de dépenses) et des dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Pour un même matériau, équipement ou appareil, la majoration ne peut pas excéder le taux, théorique, de 42% (soit 50% minoré du rabot de 15%). 4) Justificatifs Justificatifs des dépenses Le contribuable qui demande à justifier du crédit d impôt peut être amené à justifier des dépenses qu il a engagées. Cette justification est apportée par la facture de l entreprise ou, le cas échéant, par l attestation du vendeur ou du constructeur dans le cadre de logements neufs. Le nouvel article 200 quater du CGI, tel qu il résulte de la loi de finances pour 2012, réécrit, pour plus de lisibilité, les conditions relatives aux mentions spécifiques devant figurer sur ces justificatifs. Doivent être indiqués, en particulier, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature des travaux ainsi que la désignation, le montant et le cas échéant, les critères et caractéristiques de performance des équipements, matériaux et appareils éligibles au CIDD. Dans le cas de l acquisition et de la pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques est indiquée également la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l intérieur de ce qui relève de Tél Fax Mail : 8/10

9 l extérieur. De la même façon, à compter de 2012, est à mentionner, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d énergie utilisant l énergie solaire thermique. Pour le cas du remplacement d une chaudière ou d un équipement de chauffage ou de production d eau chaude à bois ou autres biomasses par un matériel équivalent, la facture mentionne la reprise, par l entreprise qui a réalisé les travaux, de l ancien matériel et les coordonnées de l entreprise qui procède à sa destruction. Justification de la qualité Sous réserve de parution d un décret, pour certains travaux d installation, la facture devra mentionner les critères de qualification de l entreprise ou de qualité de l installation. 5) Rétablissement du cumul entre le CIDD et l éco-ptz Pour les offres d éco-ptz conformes à l article 244 quater U du CGI émises à compter du 1 er janvier 2012, le cumul de l éco-ptz et du CIDD pour les mêmes travaux, est de nouveau possible, sous conditions d un revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal ne dépassant pas un seuil fixé par décret (au plus ). Le cumul avait été autorisé pour les offres d éco-ptz émises avant le 1 er janvier 2011 sous condition de RFR ne dépassant pas L administration a apporté quelques précisions sur l appréciation du revenu fiscal de référence qui pourraient être reconduites pour le nouveau dispositif. Lorsque plusieurs foyers fiscaux distincts sont co-emprunteurs d une seule et même avance, la condition tenant au montant du RFR s applique indépendamment à chacun d eux. Toutefois, le RFR d emprunteurs de foyers fiscaux distincts vivant en concubinage doit être apprécié globalement. Il convient donc, dans ce cas, de totaliser les RFR des foyers fiscaux, appréciés à la date de l émission de l offre d avance, des deux emprunteurs concubins au titre de l avant-dernière année précédant celle de l émission de l offre d avance, et de comparer ce total au plafond admis. 6) Fait générateur du crédit d impôt en cas de paiement échelonné de la dépense Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué, selon le cas, par le paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux ou par la date d'acquisition ou d'achèvement du logement. Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture. Toutefois, l administration peut accorder par instruction fiscale des mesures transitoires en faveur des contribuables ayant engagé des dépenses avant l année d application d un changement de règles. Par ailleurs, l administration rappelle qu'à titre de règle pratique, dans le cadre d'un plan de financement conclu en application des règles en vigueur (crédit à la consommation ou paiement échelonné en plusieurs fois sans frais), la dépense doit être considérée, pour la détermination du crédit d'impôt, comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué. En cas de recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d'impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux (paiement direct par l'organisme de crédit à l'entreprise ou paiement par le Tél Fax Mail : 9/10

10 contribuable à l'entreprise au moyen des fonds prêtés par l'organisme de crédit), quelles que soient les échéances de remboursement du crédit par le contribuable à l'organisme préteur. Lorsque l'entreprise qui a réalisé les travaux accorde au contribuable un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué. Tél Fax Mail : 10/10

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